PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-118
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
78-2024-03-31-00001 - 00206B3C0340240319103318 (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-03-22-00007 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement « FUNECAP IDF », à l□enseigne
« ROC ECLERC » sis sur la commune de Chatou (1 page) Page 6
78-2024-03-22-00006 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement « FUNECAP IDF », à l□enseigne
« ROC ECLERC » sis sur la commune de Plaisir (1 page) Page 8
78-2024-03-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL « Millet Associés », à l□enseigne
« Pompes Funèbres Millet » sise sur la commune de Versailles (2 pages) Page 10
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-31-00001
00206B3C0340240319103318
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-31-00001 - 00206B3C0340240319103318 3
PREFETDES YVELINESLébertéÉgalitéd'raternité
ARRETE N° DDETS-2024-030
Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail et des solidaritésChevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT DE Madame Annette RIQUIER ENQUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS ATITRE INDIVIDUEL
Vu le code de l'action sociale et des famllles (CASF), notamment les articles L471-2, L471-3, L.472-1, et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 et 45 ;Vu le décret n°2007-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00026 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des 'solidarités dudépartement des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu la décision d'agrément pour I'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire .la protection des majeurs du 14 décembre 2010 accordée à Madame Annette RIQUIER ;Vu l'arrêté n° DDETS-2024-001 du 02 janvier 2024 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs.du département des Yvelines ;Considérant que par lettre recommandée AR en date du 15 décembre 2023, Madame RIQUIERAnnette fait par de la cessation de son activité de mandataire à la protection des majeurs dudépartement des Yvelines le 31 mars 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ; ARRÊTÉ :
Article 1 : Il est prononcé le retrait d'agrément de Madame Annette RIQUIER domiciliée.BP 11 -78540 Vernouillet à la date du 01 avril 2024.Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame Annette RIQUIER de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Yvelines.Article 3 : En application de l'article L.473-1 du CASF, le fait d'exercer une activité de mandataireà la protection des majeurs malgré le retrait d'agrément prononcé est puni d'un anDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-31-00001 - 00206B3C0340240319103318 4
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprés du ministre en charge des affairessociales, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délaide deux mois à compter de la réception de ce courrier. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« http://www.telerecours.fr/ »".Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- au Procureur de la République près du Tribunal de Versailles,- aux Juges des Tutelles du Tribunal des Yvelines,- à l'intéressé.Article 7 : Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Versailles, le 3 1 MARS 2024
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-22-00007
Arrêté portant modification de l□habilitation
dans le domaine funéraire de l□établissement
« FUNECAP IDF », à l□enseigne « ROC
ECLERC » sis sur la commune de Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-22-00007 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement « FUNECAP IDF », à l□enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Chatou 6
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLiberté ;Égalitél'raternité
Arrêté n° è PEs 'portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAPIDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de ChatouLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu la demande formulée le 11/01/2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON responsable de la SAS« FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1°" : L'habilitation portant le numéro 22-78-0203, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF »,à l'enseigne « ROC ECLERC » sis 3, avenue du Cimetière du Vésinet à Chatou (78400), dans le domainefunéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à MonsieurPhilippe LE DIOURON.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Fait à Versailles, le 22/03/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la réglementati%u t des collectivités territoriales/Laurent BARRAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-22-00007 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement « FUNECAP IDF », à l□enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Chatou 7
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-22-00006
Arrêté portant modification de l□habilitation
dans le domaine funéraire de l□établissement
« FUNECAP IDF », à l□enseigne « ROC
ECLERC » sis sur la commune de Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-22-00006 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement « FUNECAP IDF », à l□enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Plaisir 8
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAPIDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de PlaisirLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu la demande formulée le 11/01/2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON responsable de la SAS« FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1" : L'habilitation portant le numéro 21-78-0192, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF », àl'enseigne « Roc-Eclerc » sis 1, rue de la République à Plaisir (78370), dans le domaine funéraire, estmodifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Philippe LEDIOURON.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.Fait à Versailles, le 22/03/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-22-00006 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement « FUNECAP IDF », à l□enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Plaisir 9
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-29-00008
Arrêté portant renouvellement de l□habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL « Millet
Associés », à l□enseigne « Pompes Funèbres
Millet » sise sur la commune de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL « Millet Associés », à l□enseigne « Pompes Funèbres Millet » sise sur la commune de Versailles 10
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Millet Associés », àl'enseigne « Pompes Funèbres Millet » sise sur la commune de Versailles
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrété préfectoral habilitant la SARL « Millet Associés », à l'enseigne « Pompes Funèbres Millet » deVersailles dans le domaine funéraire à compter du 15/04/2018 ;Vu la demande formulée le 16/03/2024 par Monsieur Stéphane MILLET, responsable de la SARL « MilletAssociés », à l'enseigne « Pompes Funèbres Millet », dont le siège social est situé 36bis rue de Montreuil àVersailles (78000) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1" : La SARL « Millet Associés », à l'enseigne « Pompes Funèbres Millet », sise 36bis, rue deMontreuil à Versailles (78000), dirigée par Monsieur Stéphane MILLET, est habilitée à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,l'organisation des obsèques,les soins de conservation, en sous-traitance,e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, desurnes cinéraires, ;e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitence.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 24-78-0123.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 16/04/2024.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL « Millet Associés », à l□enseigne « Pompes Funèbres Millet » sise sur la commune de Versailles 11
[l peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d''un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé. 'Fait à Versailles, le 2 9 MARS 202'!Le Préfet,
Adresse des guichets : 1 avenue de I'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL « Millet Associés », à l□enseigne « Pompes Funèbres Millet » sise sur la commune de Versailles 12