YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-089
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 28 mars
2025 au lundi 31 mars 2025 (2 pages) Page 3
89-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne (3
pages) Page 6
89-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) dans le département de l'Yonne (3 pages) Page 10
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-28-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique dans le
département de l'Yonne du vendredi 28 mars
2025 au lundi 31 mars 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules
et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 28 mars 2025 au lundi 31 mars 2025 3
PREFETDE L'YONNE Cabinet du préfetLiberté . . ' 0o, #Égalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0202portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voiepublique dans le département de l'Yonne du vendredi 28 mars 2025 au lundi 31 mars 2025Le préfet de l'Yonne,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivantes et R. 610-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne,Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Considérant la tenue sur le département de l"Yonne de rassemblements automobiles non déclarés,sans organisateur clairement identifié et regroupant un nombre important de personnes et devéhicules;Considérantque l'Yonne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements; qu'en 2021plusieurs rassemblements automobiles ont été organisés sur les parkings de grandes enseignes àAuxerre et à Monéteau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 véhicules et 280 personnes a étéorganisé sur le parking d'Intersport à Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont étéorganisés de manière mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200 personnes à partir du mois demai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont répartis dans I'ensemble du départementde l'Yonne;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part des initiateurs; 'Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité: « drifts » (dérapages) et« burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs oucourbes de vitesses sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -1/2 www.yvonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules
et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 28 mars 2025 au lundi 31 mars 2025 4
ARRETE:Article 1% :Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de tuning et running est interdit du vendredi 28 mars 2025 20h30 au lundi 31 mars2025 06h00 dans le département de l'Yonne.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R.610-5 duCode pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles susvisés.Article 3 :Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans le champ duprésent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de lasécurité intérieure.Article 4 :Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetdans un délai de 2 mois à compter de sa notification:* Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,< soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suwants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet. °Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 5 :Le préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'Auxerre, d'Avallon, de Sens, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet,et par délégation,la Sous- préfète,rice de cabinet du préfet de l'Yonne
Clémence CHOUTET
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules
et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du vendredi 28 mars 2025 au lundi 31 mars 2025 5
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-28-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans
le département de l'Yonne
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PREFET -DbE L'YONNE Cabinet du préfetLiberté . . V à . #Égalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0204portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans ledépartement de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrété PREF/CAB/2025-0203 du 28 mars 2025, portant interdiction temporaire de rassemblementfestif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département, sur la période du vendredi 28 mars 2025 20h30 au lundi 31 mars 2025 08h00;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans
le département de l'Yonne
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Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes, la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;Considérant qu'en I'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRÊTE:
Article 1": La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical detype teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Yonne, duvendredi 28 mars 2025 20h30 au lundi 31 mars 2025 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification:e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal admmlstratlf de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours depose via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans
le département de l'Yonne
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Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, les sous-préfetsd'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonneet le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 8 MARS 2025Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet(Clémende CHOUTET
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-28-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) dans le
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 10
PREFET?.f,,iL'YONNE Cabinet du préfetî';'.'.'.'î'..m Direction des sécurités
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0203portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dansle département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département deI'Yonne sur |la période du vendredi 28 mars 2025 20h30 au lundi 31 mars 2025 08h00 ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Préfecture de I'Yonne - Place do la Préfecture - CS 80119 - B9016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 11
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée estun délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
Article 1" : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulier en donnantlieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de participants supérieur à 500 etsusceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur I'ensemble du territoire du département de |'Yonne du vendredi 28 mars 2025 20h30 aulundi 31 mars 2025 08h00.
Article2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R, 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire,
Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.
Article 4: Conformément à l'article R. 472-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,» soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 12
L'absence de réponse de |I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de méme en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr,
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfetsd'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonneet le directeur interdépartemental de la police nationale de I'Yonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de |'Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 8 MARS 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 13