ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-028
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
DDT 08 /
8-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-121 (2 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2024-02-28-00003 - portant dérogation à l'obligation de couverture des
sols en zones vulnérables et à la période d'interdiction des effluents
d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes (10 pages) Page 6
8-2024-02-28-00002 - portant dérogation à l'obligation de couverture des
sols en zones vulnérables et à la période d'interdiction des effluents
d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes (10 pages) Page 17
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-03-01-00001 - Arrêté portant agrément d'un agent de police
municipale - Mme Angélique DETAEVERNIER (2 pages) Page 28
8-2024-03-05-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 1 (4 pages) Page 31
8-2024-03-05-00002 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 2 (4 pages) Page 36
8-2024-03-05-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 3 (4 pages) Page 41
8-2024-03-05-00004 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 4 (4 pages) Page 46
8-2024-03-05-00005 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 5 (4 pages) Page 51
Préfecture 08 / DCL
8-2024-03-05-00006 - Arrêté n° 2024 / 122
portant délégation de
signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet (4
pages) Page 56
8-2024-03-05-00007 - Arrêté n° 2024 / 123
portant délégation de
signature aux agents
de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 61
2
DDT 08
8-2024-03-01-00002
Arrêté préfectoral n°2024-121
DDT 08 - 8-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-121 3
EZx DirectionPRÉFET départementaleEÊÎ ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -ALAapprouvant la modificationdu plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)du site patrimonial remarquable de la commune de Charleville-MézièresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L313-1 et suivants et R313-1 et suivants;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants;Vu le code du patrimoine et notamment les articles L631-3 et suivants ;Vu la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) n°2016-925du 7 juillet 2016 créant les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël Dubreuil en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2001 créant et délimitant le secteur sauvegardé sur leterritoire communal de Charleville-Mézières ;Vu l'arrété préfectoral n°2021-173 du 25 mars 2021 portant approbation du PSMV du sitepatrimonial remarquable de Charleville-Mézières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-650 du 8 novembre 2023 portant arrêt du projet demodification du PSMV du site patrimonial remarquable de Charleville-Mézières faisant suite àl'avis favorable à l'unanimité de la commission locale du site patrimonial remarquable réuniele 5 octobre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-706 du 12 décembre 2023 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique pour une durée de 30 jours consécutifs du 3 janvier au 1°' février 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de Charleville-Mézières du 12 juillet 2023 actantlacomposition des membres de la commission locale du site patrimonial remarquable;Vu le compte-rendu de la commission locale du site patrimonial remarquable du 5 octobre2023 et son avis favorable à l'unanimité;
DDT 08 - 8-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-121 4
Vu la décision de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) en date du 11décembre 2023 de ne pas soumettre le projet de modification du PSMV à évaluationenvironnementaie ;Vu le dossier de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 11février 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ArrêteArticle 1 : La modification du Plan de sauvegarde et de mise en valeur de Charieville-Mézièresest approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté.Les pièces modifiées sont les suivantes :-rapport de présentation de la modification n°1-règlement écrit modifié dans son article US2 « occupation et utilisation du sol admises »
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Charleville-Mézières pendant 1 mois. Ilfera I'objet d''une mention dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Charleville-Méziéres est consultableà la préfecture des Ardennes, à la direction départementale des territoires, à l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine, à la direction des affaires culturelles, à lamairie de Charleville-Mézières aux horaires habituels d'ouverture au public.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État. Une copie sera adressée à la direction régionale des affaires culturelles (Unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine), à la direction départementale desterritoires et à la direction départementale des finances publiques.
Charleville-Mézières, le - § MARS 2024Le préfet
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-121 5
DDT 08
8-2024-02-28-00003
portant dérogation à l'obligation de couverture
des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour
l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes
DDT 08 - 8-2024-02-28-00003 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 6
PREFET , DirectionDES ARDENNES départementaleFactit des territoiresFraternité
Arrêté préfectoral n°2024/A/ %portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la périoded'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans le département desArdennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection deseaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive« nitrates » ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 à R122-21 etR.211-80 à R.211-84 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national àmettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du27 avril 2017 et du 26 décembre 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricolepour la région Grand Est;Vu l'arrété préfectoral du 1er octobre 2007 portant délimitation de la zone vulnérable à lapollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands, complété par l'arrêté n°2015049-0001 du 13 mars 2015 et l'arrêté du 2juillet 2018;Vu le Programme d'Actions National (PAN) établissant l'ensemble des mesures nationalescommunes à lI'ensemble des zones vulnérables et défini par l'arrêté ministériel du 19décembre 2011 modifié précité ;
DDT 08 - 8-2024-02-28-00003 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 7
Vu le Programme d'Actions Régional (PAR) établissant un ensemble de mesures venantrenforcer le Programme d'Actions National, défini par l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 09août 2018 précité ;Vu la consultation du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques sanitaires etTechnologiques du 30 janvier 2024 ;Vu la demande des représentants de la profession agricole en date du 14 décembre 2023 ;
Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut dérogertemporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du ! de l'article R.211-81 desprogrammes d'actions national et régional après avoir pris I'avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant que la déclinaison de la mesure 7° du | de l'article R.211-81 en région Grand Est,telle que prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional duGrand Est, implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérableassurent une couverture des sols pendant une durée minimale de deux mois en interculturelongue, notamment par l'implantation d''une culture intermédiaire pièges à nitrates (CIPAN);Considérant que les conditions météorologiques exceptionnelles observées dans ledépartement des Ardennes lors des mois d'octobre et novembre 2023 (fortes pluviométries)constituent une situation exceptionnelle, ne permettant pas de pénétrer dans des parcellesagricoles sans les endommager avec des engins pour les pratiques agricoles habituelles etenvisagées (implantation de cultures d'automne ou d'intercultures, épandage des lisiers etfumiers...) ;Considérant que les semis de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) serontdésormais sans effet significatif sur le piégeage des nitrates dans le sol, et que pour certainescultures devant être implantées en automne la période d'accès aux parcelles est désormaistrop tardive pour une bonne implantation ;Considérant en l'espéce, qu'il y a lieu d'adapter temporairement l'obligation de maintiend'une couverture végétale en interculture longue ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRÊTE
Article 1 : Périmètre d'application de la dérogationDans le département des Ardennes, il est dérogé temporairement aux dispositions des points1 et 7 du | de Varticle R.211-81 du Code de l'Environnement. Les mesures du programmed'action nitrates faisant l'objet de la présente dérogation sont précisées à l'article 2.Article 2 : Nature de la dérogation
DDT 08 - 8-2024-02-28-00003 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 8
L'objet de la dérogation porte sur les mesures suivantes :- Les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au coursdes périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol prévues au point 7 du | de l'articleR.211-81 du code de l'Environnement ne sont pas obligatoires dans le cas d'une interculturelongue, suite à la récolte 2023, dès lors que sont établies à l'échelle de la parcelle, d'une part,l'impossibilité d'implanter une couverture végétale, et d'autre part, I'absence de solutionalternative ;- Le respect de la période d'interdiction d'épandage des effluents de type |II, fixée du 15novembre au 15 janvier par le point 1 du | de l'article R.211-81 n'est pas obligatoire dès lorsque sont établies I'impossibilité d'accéder aux parcelles du fait d''une humidité des sols tropimportante et l'absence de solution alternative de stockage des effluents.Article 3 : Mise en œuvre de la dérogationLes exploitants souhaitant mettre en œuvre cette dérogation doivent le déclarer aupréalable, et par écrit, auprès de la direction départementale des territoires des Ardennes, depréférence par courriel ( ddt-eau@ardennes.gouv.fr) à l'aide des formulaires-types annexés auprésent arrêté. Toute demande doit être motivée.Article 4 : Limites de la dérogationLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositionsréglementaires en vigueur relatives aux dispositions des arrêtés sus-visés constituant leprogramme d'actions Nitrates, la réglementation relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement, les prescriptions définies dans les arrêtés de déclarationd'utilité publique des périmètres de protection de captage d'eau potable, etcLes pratiques mises en œuvre en application de la présente dérogation sont inscrites parl'exploitant dans son cahier d'enregistrement des pratiques.Article 5 : InformationConformément à l'article R.211-81-5 du code de l'environnement, la mise en œuvre effectivede l'adaptation aux règles de gestions des intercultures longues fait I'objet d'une informationdes ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsi que de la Préfète de Région.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes, et sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes.Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le Directeur départemental desterritoires des Ardennes, le chef du service départemental de l'office francais de la
DDT 08 - 8-2024-02-28-00003 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 9
biodiversité et tous les agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété.
Charleville-Mézières, le 28 FEV. 2024Le préfet
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Méziéres CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-02-28-00003 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 10
DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE COUVERTURE DESSOLS ET AUX DATES D'INTERDICTION EN ZONES VULNERABLESDANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES EN APPLICATION DEL'ARRETE N°2024-119 du 28 février 2024
Je soussigné (e)Nom et prénom du gérant :Raison sociale :Commune du siège de |'exploitation :N° PACAGE :
Atteste que les épisodes successifs pluvieux depuis octobre 2023 ont :O détrempé excessivement les sols,O rendu des parcelles impraticables,O lessivé certains semis.Ces événements ne m'ont pas permis de respecter certaines obligations quiincombent au titre de la directive nitrates pour la campagne 2023/2024. car ilsont :O retardé les récoltes de certaines cultures en place,O empêché I'implantation de couverts hivernaux.Pour ces raisons, comme prévu par l''arrêté préfectoral 2024-119 du 28 février, jedemande à bénéficier de la :[0 dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables dans ledépartement des ArdennesO dérogation aux dates d'interdiction d'épandage des effluents de type Il enzones vulnérablesJ'apporte les éléments circonstanciés et justifiés détaillant l'événement et sesconséquences sur mon exploitation (notamment photos géolocalisées des surfacesimpactées), ainsi qu'une explication de l'impossibilité technique ou agronomiquede respecter les obligations afférentes aux aides PAC en annexe 1, et je fournis desphotos géolocalisées et toute pièce permettant de justifier la situation en annexe2.O Jatteste que je n'ai pas de solutions alternatives réalisables pour respecter lesobligations liées à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables dans ledépartement des Ardennes.O Jatteste queje n'ai pas de solutions alternatives réalisables pour respecter lesdates d'interdictions d'épandage des effluents de type Il en zones vulnérables dansle département des Ardennes.Je déclare avoir pris connaissance des autres dispositions réglementairesapplicables au titre du programme d'action nitrates et, le cas échéant, des
DDT 08 - 8-2024-02-28-00003 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 11
périmètres de protection des captages AEP, de la réglementation ICPE,.. et jem'engage à les respecter.Je suis informé :- que les services de la DDT des Ardennes répondront individuellement auxdemandes de dérogation ;- que la demande de dérogation doit intervenir avant toute annonce de contrôle ;- qu'en cas de contrôle au titre de la BCAE 6, je dois informer le contrôleur de mademande de dérogation.Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements figurant sur la présentedemande.
Fait en 2 exemplaires, le
Signature du gérant :
Un exemplaire à retourner au plus tard le 1" Avril 2024 à :DDT des Ardennes — Service Environnement3 rue des granges moulues, 08 011 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEXou par courriel à: ddt-eau@ardennes.gouv.fr
Cadre réservé à l'administration :Accord DDT 08 - Dérogation PAR NitratesOUI / NON (si refus, préciser le motif)
Date de validation de l'instruction :
Le présent accord d'autorisation sera tenu à la disposition des services de contrôleet sera annexé à votre cahier d'enregistrement des pratiques 2023/2024.
DDT 08 - 8-2024-02-28-00003 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 12
esanne-ojuap23a1d
DDT 08 - 8-2024-02-28-00003 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 13
|apo0:ed
npuedsownjoAogepueda,po38GDOUJDIUOISIE4INSGoZ_2011oN
DDT 08 - 8-2024-02-28-00003 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 14
DDT 08 - 8-2024-02-28-00003 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 15
ANNEXE n°2: Photographies géolocalisées et autres piècesjustificatives
Bien légender les photos pour indiquer la parcelle photographiée (ou à préciser dansle titre de la photo en cas de transmission en PJ par mail)Il est nécessaire de transmettre a minima une photo par parcelle présentée à lademande de dérogation.
DDT 08 - 8-2024-02-28-00003 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 16
DDT 08
8-2024-02-28-00002
portant dérogation à l'obligation de couverture
des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour
l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes
DDT 08 - 8-2024-02-28-00002 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 17
PREFET , DirectionDES ARDENNES départementaleFactit des territoiresFraternité
Arrêté préfectoral n°2024/A/ %portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la périoded'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans le département desArdennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection deseaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive« nitrates » ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R122-17 à R122-21 etR.211-80 à R.211-84 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national àmettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du27 avril 2017 et du 26 décembre 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricolepour la région Grand Est;Vu l'arrété préfectoral du 1er octobre 2007 portant délimitation de la zone vulnérable à lapollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands, complété par l'arrêté n°2015049-0001 du 13 mars 2015 et l'arrêté du 2juillet 2018;Vu le Programme d'Actions National (PAN) établissant l'ensemble des mesures nationalescommunes à lI'ensemble des zones vulnérables et défini par l'arrêté ministériel du 19décembre 2011 modifié précité ;
DDT 08 - 8-2024-02-28-00002 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 18
Vu le Programme d'Actions Régional (PAR) établissant un ensemble de mesures venantrenforcer le Programme d'Actions National, défini par l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 09août 2018 précité ;Vu la consultation du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques sanitaires etTechnologiques du 30 janvier 2024 ;Vu la demande des représentants de la profession agricole en date du 14 décembre 2023 ;
Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut dérogertemporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du ! de l'article R.211-81 desprogrammes d'actions national et régional après avoir pris I'avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant que la déclinaison de la mesure 7° du | de l'article R.211-81 en région Grand Est,telle que prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional duGrand Est, implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérableassurent une couverture des sols pendant une durée minimale de deux mois en interculturelongue, notamment par l'implantation d''une culture intermédiaire pièges à nitrates (CIPAN);Considérant que les conditions météorologiques exceptionnelles observées dans ledépartement des Ardennes lors des mois d'octobre et novembre 2023 (fortes pluviométries)constituent une situation exceptionnelle, ne permettant pas de pénétrer dans des parcellesagricoles sans les endommager avec des engins pour les pratiques agricoles habituelles etenvisagées (implantation de cultures d'automne ou d'intercultures, épandage des lisiers etfumiers...) ;Considérant que les semis de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) serontdésormais sans effet significatif sur le piégeage des nitrates dans le sol, et que pour certainescultures devant être implantées en automne la période d'accès aux parcelles est désormaistrop tardive pour une bonne implantation ;Considérant en l'espéce, qu'il y a lieu d'adapter temporairement l'obligation de maintiend'une couverture végétale en interculture longue ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRÊTE
Article 1 : Périmètre d'application de la dérogationDans le département des Ardennes, il est dérogé temporairement aux dispositions des points1 et 7 du | de Varticle R.211-81 du Code de l'Environnement. Les mesures du programmed'action nitrates faisant l'objet de la présente dérogation sont précisées à l'article 2.Article 2 : Nature de la dérogation
DDT 08 - 8-2024-02-28-00002 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 19
L'objet de la dérogation porte sur les mesures suivantes :- Les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au coursdes périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol prévues au point 7 du | de l'articleR.211-81 du code de l'Environnement ne sont pas obligatoires dans le cas d'une interculturelongue, suite à la récolte 2023, dès lors que sont établies à l'échelle de la parcelle, d'une part,l'impossibilité d'implanter une couverture végétale, et d'autre part, I'absence de solutionalternative ;- Le respect de la période d'interdiction d'épandage des effluents de type |II, fixée du 15novembre au 15 janvier par le point 1 du | de l'article R.211-81 n'est pas obligatoire dès lorsque sont établies I'impossibilité d'accéder aux parcelles du fait d''une humidité des sols tropimportante et l'absence de solution alternative de stockage des effluents.Article 3 : Mise en œuvre de la dérogationLes exploitants souhaitant mettre en œuvre cette dérogation doivent le déclarer aupréalable, et par écrit, auprès de la direction départementale des territoires des Ardennes, depréférence par courriel ( ddt-eau@ardennes.gouv.fr) à l'aide des formulaires-types annexés auprésent arrêté. Toute demande doit être motivée.Article 4 : Limites de la dérogationLe présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositionsréglementaires en vigueur relatives aux dispositions des arrêtés sus-visés constituant leprogramme d'actions Nitrates, la réglementation relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement, les prescriptions définies dans les arrêtés de déclarationd'utilité publique des périmètres de protection de captage d'eau potable, etcLes pratiques mises en œuvre en application de la présente dérogation sont inscrites parl'exploitant dans son cahier d'enregistrement des pratiques.Article 5 : InformationConformément à l'article R.211-81-5 du code de l'environnement, la mise en œuvre effectivede l'adaptation aux règles de gestions des intercultures longues fait I'objet d'une informationdes ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsi que de la Préfète de Région.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes, et sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes.Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le Directeur départemental desterritoires des Ardennes, le chef du service départemental de l'office francais de la
DDT 08 - 8-2024-02-28-00002 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 20
biodiversité et tous les agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété.
Charleville-Mézières, le 28 FEV. 2024Le préfet
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Méziéres CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-02-28-00002 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 21
DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE COUVERTURE DESSOLS ET AUX DATES D'INTERDICTION EN ZONES VULNERABLESDANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES EN APPLICATION DEL'ARRETE N°2024-119 du 28 février 2024
Je soussigné (e)Nom et prénom du gérant :Raison sociale :Commune du siège de |'exploitation :N° PACAGE :
Atteste que les épisodes successifs pluvieux depuis octobre 2023 ont :O détrempé excessivement les sols,O rendu des parcelles impraticables,O lessivé certains semis.Ces événements ne m'ont pas permis de respecter certaines obligations quiincombent au titre de la directive nitrates pour la campagne 2023/2024. car ilsont :O retardé les récoltes de certaines cultures en place,O empêché I'implantation de couverts hivernaux.Pour ces raisons, comme prévu par l''arrêté préfectoral 2024-119 du 28 février, jedemande à bénéficier de la :[0 dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables dans ledépartement des ArdennesO dérogation aux dates d'interdiction d'épandage des effluents de type Il enzones vulnérablesJ'apporte les éléments circonstanciés et justifiés détaillant l'événement et sesconséquences sur mon exploitation (notamment photos géolocalisées des surfacesimpactées), ainsi qu'une explication de l'impossibilité technique ou agronomiquede respecter les obligations afférentes aux aides PAC en annexe 1, et je fournis desphotos géolocalisées et toute pièce permettant de justifier la situation en annexe2.O Jatteste que je n'ai pas de solutions alternatives réalisables pour respecter lesobligations liées à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables dans ledépartement des Ardennes.O Jatteste queje n'ai pas de solutions alternatives réalisables pour respecter lesdates d'interdictions d'épandage des effluents de type Il en zones vulnérables dansle département des Ardennes.Je déclare avoir pris connaissance des autres dispositions réglementairesapplicables au titre du programme d'action nitrates et, le cas échéant, des
DDT 08 - 8-2024-02-28-00002 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 22
périmètres de protection des captages AEP, de la réglementation ICPE,.. et jem'engage à les respecter.Je suis informé :- que les services de la DDT des Ardennes répondront individuellement auxdemandes de dérogation ;- que la demande de dérogation doit intervenir avant toute annonce de contrôle ;- qu'en cas de contrôle au titre de la BCAE 6, je dois informer le contrôleur de mademande de dérogation.Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements figurant sur la présentedemande.
Fait en 2 exemplaires, le
Signature du gérant :
Un exemplaire à retourner au plus tard le 1" Avril 2024 à :DDT des Ardennes — Service Environnement3 rue des granges moulues, 08 011 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEXou par courriel à: ddt-eau@ardennes.gouv.fr
Cadre réservé à l'administration :Accord DDT 08 - Dérogation PAR NitratesOUI / NON (si refus, préciser le motif)
Date de validation de l'instruction :
Le présent accord d'autorisation sera tenu à la disposition des services de contrôleet sera annexé à votre cahier d'enregistrement des pratiques 2023/2024.
DDT 08 - 8-2024-02-28-00002 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 23
esanne-ojuap23a1d
DDT 08 - 8-2024-02-28-00002 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 24
|apo0:ed
npuedsownjoAogepueda,po38GDOUJDIUOISIE4INSGoZ_2011oN
DDT 08 - 8-2024-02-28-00002 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 25
DDT 08 - 8-2024-02-28-00002 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 26
ANNEXE n°2: Photographies géolocalisées et autres piècesjustificatives
Bien légender les photos pour indiquer la parcelle photographiée (ou à préciser dansle titre de la photo en cas de transmission en PJ par mail)Il est nécessaire de transmettre a minima une photo par parcelle présentée à lademande de dérogation.
DDT 08 - 8-2024-02-28-00002 - portant dérogation à l'obligation de couverture des sols en zones vulnérables et à la période
d'interdiction des effluents d'élevage pour l'automne et l'hiver 2023/2024 dans les Ardennes 27
Préfecture 08
8-2024-03-01-00001
Arrêté portant agrément d'un agent de police
municipale - Mme Angélique DETAEVERNIER
Préfecture 08 - 8-2024-03-01-00001 - Arrêté portant agrément d'un agent de police municipale - Mme Angélique DETAEVERNIER 28
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2024-129 portant agrément d''un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, R.114-1,R114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETqualité de préfet des Ardennes ; |Vu l'arrété préfectoral n°2024-117 du 27 février 2024 donnant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Fromelennes en date du 3 octobre 2023 nommantpar Mme Angélique DETAEVERNIER née le 22 janvier 1977 à Boulogne-sur-Mer (62) en qualitéde gardien brigadier de la police municipale à compter du 3 octobre 2023;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Fromelennes datée du20 octobre 2023 en faveur de Mme Angélique DETAEVERNIER née le 22 janvier 1977 àBoulogne-sur-Mer (62) ;Vu l'agrément délivré le 16 février 2024 en faveur de Mme Angélique DETAEVERNIER née le 22janvier 1977 à Boulogne-sur-Mer (62) par Mme la procureure de la République près le TribunalJudiciaire de Charleville-Mézières ;Considérant que Mme Angélique DETAEVERNIER née le 22 janvier 1977 à Boulogne-sur-Mer(62), remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de policemunicipale;
ARRETE
ARTICLE 1°": Mme Angélique DETAEVERNIER née le 22 janvier 1977 à Boulogne-sur-Mer (62),est agréée en qualité d'agent de police municipale.ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2024-03-01-00001 - Arrêté portant agrément d'un agent de police municipale - Mme Angélique DETAEVERNIER 29
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Fromelennespour notification à l'intéressée. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Charleville-Mézières, le [ 4 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,j )/ CE SLaetitis KIL
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- SOit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-03-01-00001 - Arrêté portant agrément d'un agent de police municipale - Mme Angélique DETAEVERNIER 30
Préfecture 08
8-2024-03-05-00001
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 1
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1 31
PREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-133 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notammentses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ; 'VU l'arrété n°2024-117 du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU larrété n°2023-661 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande de modification du 4 mars 2024 déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance au 55 rue de laRonde Couture du mercredi 6 mars 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 avril 2024 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1 32
ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du mercredi 6 mars 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 avril 2024 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublique, face au 55 rue de la Ronde Couture, motif : faits d'incivilités, dégradations et traficde stupéfiants. 'Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes batiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 1l du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements,de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementaleou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1 33
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental dé la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
05 MARS 2024Charleville-Mézières, le
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Æsara JANSSEN
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit Un recours hiérarchique, adressé à-M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1 34
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1 35
Préfecture 08
8-2024-03-05-00002
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 2
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00002 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 2 36
PREFETDES ARDENNESL'ibem"EgalitéFraternité Cabinet
Arrêté n°2024-134 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-117 du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande du 4 mars 2024, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière à l'entrée duchemin de la Tortue Roye, du mercredi 6 mars 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 avril 2024 à8h30 ; 'CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières:CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00002 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 2 37
ARRETE
Article 1°" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 6 mars 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 avril 2024 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motifs: feux de détritus, gymkhana,circulation quads, pollution, carcasses de véhicules entreposées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes batiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d''ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. _Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00002 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 2 38
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
05 MARS 2024Charleville-Mézières, le
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
a JANSSEN
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- SOit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.télerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00002 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 2 39
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00002 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 2 40
Préfecture 08
8-2024-03-05-00003
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 3
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 3 41
PREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrété n°2024-135 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2024-117 du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande du 4 mars 2024 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière au 128 avenueBoutet, du mercredi 6 mars 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 avril 2024 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 3 42
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un systéme de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 6 mars 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 avril 2024 à 8h30 sur le mat d'éclairageface au 128 avenue Boutet, motif : faits d'agressions.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra étre informé, dans le lieu cité à l'article 1¥, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système .mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans, les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 1l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 3 43
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 05 MARS c24
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 3 44
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 3 45
Préfecture 08
8-2024-03-05-00004
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 4
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00004 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 4 46
E3PREFETDES ARDENNES .Liberté . CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-136 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021.nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2024-117 du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté n°2023-664 du 6 novembre 2023 portant autorisation provisoire d'utilisation d'unsystème de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande du 4 mars 2024 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance au 8 rue desChardonnerets du mercredi 6 marsr 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 avril 2024 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrété du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00004 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 4 47
ARRETE
Article 1"" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 6 mars 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 avril 2024 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 8 rue des chardonnerets, motif: trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en. place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00004 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 4 48
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal etL. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le O 5 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
W/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00004 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 4 49
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00004 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 4 50
Préfecture 08
8-2024-03-05-00005
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 5
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00005 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 5 51
PREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetEgalitéFraternité
Arrété n°2024-137 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmétre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 25541, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrété n° 2024-117 du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 4 mars 2024, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulière au12 avenue du Muguet, du mercredi 6 mars 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 avril 2024 à8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00005 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 5 52
ARRETEArticle 1°" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 6 mars 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 avril 2024 à 8h30 sur le mât d'éclairagepublic situé 12 avenue du Muguet, motif : dépôts sauvages.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en applicationdel'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par-les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'articlé L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00005 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 5 53
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32.ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et -des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai; à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 05 MARS - 2024
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
===s——SaratAN SSEN
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedeéx, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00005 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 5 54
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00005 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 5 55
Préfecture 08
8-2024-03-05-00006
Arrêté n° 2024 / 122
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00006 - Arrêté n° 2024 / 122
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
56
EPRÉFETDES ARDENNESL'ibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2024 /N2 Lportant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
1, Place de la Préfecture —- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00006 - Arrêté n° 2024 / 122
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
57
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M . Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel :Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
D
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00006 - Arrêté n° 2024 / 122
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
58
ARRETE:Article 1 : Délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, àl'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du servicedépartemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée principale,adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme MélanieSOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, radicalisation etsécurité routière.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme SaraJANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés à l'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécuritéintérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;*documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (FIPDR).- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
L2
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00006 - Arrêté n° 2024 / 122
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
59
*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe dubureau de la communication interministérielle et de la représentation de l''État, dans-lesdomaines relevant des attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empêchée,par M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, adjoint à la cheffe du bureau de lacommunication interministérielle et de la représentation de I'Etat et chargé de mission« affaires réservées ».En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa CHILLA et de M. Pierre GRISELHOUBER,la délégation de signature sera assurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de I'Etat.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture, de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de M. Hanafi HALIL,sous-préfet de Vouziers, délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directricede cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers enmatière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétentionadministrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers,les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2024/117 du 27 février 2024 portant délégation de signature àMme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL, Mme Sara JANSSEN, Mme MélanieSOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART, Mme Vanessa CHILLA, M. PierreGRISELHOUBER, Mme Orlane TALLEC et Mme Myriam BELLEVILLE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Le préfet,
=
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00006 - Arrêté n° 2024 / 122
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
60
Préfecture 08
8-2024-03-05-00007
Arrêté n° 2024 / 123
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00007 - Arrêté n° 2024 / 123
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
61
y
aPREFETDES ARDENNESLÿerte'ÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2024 | 4] 3portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture;Vu la circulaire du ministre de I'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture @ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00007 - Arrêté n° 2024 / 123
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
62
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1°°: Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de servicedésignés ci-après, à l'effet de signer les documents et correspondances relatifs aufonctionnement courant de leur direction ou service, à l'exception des correspondancesaux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valantdécision:- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, directrice de la citoyenneté et de lalégalité;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires;- M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départemental au sein du secrétariat général ;Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, ou de la directrice,délégation de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signerla totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres auxmaires valant décision (conformément à l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ- M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité;Article 3: Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation de signature estdonnée à Mme Frédérique MOURET, attachée principale, directrice de la citoyenneté etde la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :° du contrôle des arrêtés municipaux ;. des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;. des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;. des requétes en premiere instance auprès desjuridictions administratives;° des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;° des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application dudécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire
IV
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00007 - Arrêté n° 2024 / 123
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
63
francais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent pour représenter les intérêts de l'État et pour apportertoute observation orale devant les juridictions est donné, chacun dans le cadre de sesattributions :- au délégataire;- à M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité;- à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au chef de bureau du contrôle de légalité et deintercommunalité ;- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration ;- à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration ;- à Mme Aurélie RAPHENNE, instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MOURET, et de M.Clément MARY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1*" et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et deI'intercommunalité ;- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en sonabsence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration ;- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État, et en son absence à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de I'Etat ;- à M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et desélections, et en son absence à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;Article 5: Sans préjudice des articles 2 et 4, délégation de signature est donnée à M.Clément MARY et à M. Julien MOUSSÉ pour la saisie et validation des demandes desubventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil CHORUS Formulaire enqualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme 216, pour les centresfinanciers qui les concernent.
LI
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00007 - Arrêté n° 2024 / 123
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
64
Article 6: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et del'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à I'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :. des arrêtés attribuant des subventions ;. des arrétés portant ouverture d'enquéte publique.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand CAPITAINE, délégation designature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1* et 5, chacun pour cequi concerne les attributions de son bureau :- à Mme Anne COIBION, attachée principale, cheffe du bureau de la coordinationadministrative ;- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales;- à Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du pôle soutien à l'investissement local au sein dubureau de I'aménagement du territoire ;- à Mme Nathalie ANDRÉ, attachée principale, chargée de mission référente animationdépartementale des France Services, pôle action économique et affairesinterministérielles au sein du bureau de l'aménagement du territoire.Article 8 Sans préjudice des dispositions de |'article 6, délégation est donnée, à effet designer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour lessubventions, pour les centres financiers qui les concernent a Mme Nelly AUGE.Article 9: Sans préjudice des dispositions de l'article 7, délégation est donnée, à effet deprescrire l'exécution de la dépense dans les applications métiers ministérielles et horsapplications métiers ministérielles pour les centres financiers qui les concernent àMme Nelly AUGÉ, Mme Michèle HOAREAU, M. Julien GERVAIS et M. Julien GRAVELINES.Article 10: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualitéperformance et proximité, référent fraude départemental au sein du secrétariat général,et en son absence à Mme Saliha NEBHI, secrétaire administrative de classe normale,contrôleuse de gestion, à l'effet de signer pour ce qui concerne les attributions de lacellule:- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à I'exception des lettres et rapportsaux ministres.Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1°, encas d'absence ou d'empêchement :
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00007 - Arrêté n° 2024 / 123
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
65
- de Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée del'intérim des fonctions de chef de bureau de la réglementation et des élections, à MmeMaryline CENDEBEE, secrétaire administrative de classe supérieure ;- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans lalimite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme CatherinePERRIN, attachée, adjointe a la cheffe du bureau migration et intégration et 3Mme Aurélie RAPHENNE instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour;- de David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départemental au sein du secrétariat général, à Mme SalihaNEBHI, secrétaire administrative de classe normale, contrôleuse de gestion, et à MmeFleur NAPOLI, adjointe administrative principale de deuxième classe, référente « missionsde proximité titres ».Article 12: L'arrêté préfectoral n° 2023/707 du 12 décembre 2023 portant délégation designature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.Article 13 ; Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I''Etat et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Mézières, le0 5 MARS 2024Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00007 - Arrêté n° 2024 / 123
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
66
Préfecture 08 - 8-2024-03-05-00007 - Arrêté n° 2024 / 123
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
67