NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-022
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-01-17-00013 - Arrêté installation Mondial Relay CHATEAU
CHINON (4 pages) Page 4
58-2025-01-17-00015 - Arrêté installation Mondial Relay NEVERS Bernard
Palissy (4 pages) Page 9
58-2025-01-17-00004 - Arrêté installation vidéoprotection Buffalo Grill
VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 14
58-2025-01-17-00005 - Arrêté installation vidéoprotection Camping
Grand Cerf GIMOUILLE (4 pages) Page 19
58-2025-01-17-00006 - Arrêté installation vidéoprotection Centre
Hospitalier COSNE (4 pages) Page 24
58-2025-01-17-00007 - Arrêté installation vidéoprotection Entreprise
Colin Bois COSNE (4 pages) Page 29
58-2025-01-17-00008 - Arrêté installation vidéoprotection
Fédération des Oeuvres Laïques NEVERS (4 pages) Page 34
58-2025-01-17-00009 - Arrêté installation vidéoprotection
Intermarché DORNES (4 pages) Page 39
58-2025-01-17-00010 - Arrêté installation vidéoprotection le bouchon
nivernais NEVERS (4 pages) Page 44
58-2025-01-17-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Marie
Blachère NEVERS (4 pages) Page 49
58-2025-01-17-00012 - Arrêté installation vidéoprotection Marie
Blachère VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 54
58-2025-01-17-00014 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay COSNE (4 pages) Page 59
58-2025-01-17-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay NEVERS Blaise Pascal (4 pages) Page 64
58-2025-01-17-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Pause Café
GUERIGNY (4 pages) Page 69
58-2025-01-17-00018 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie
des vignes SAINT LEGER DES VIGNES (4 pages) Page 74
58-2025-01-17-00019 - Arrêté installation vidéoprotection SARL
Trianon CORBIGNY (4 pages) Page 79
58-2025-01-17-00020 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Clyde
NEVERS (4 pages) Page 84
58-2025-01-17-00021 - Arrêté installation vidéoprotection SCEA
Hubert Veneau SAINT PERE (4 pages) Page 89
2
58-2025-01-17-00022 - Arrêté installation vidéoprotection Transdev
VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 94
58-2025-01-17-00023 - Arrêté modification vidéoprotection Banque
Populaire CLAMECY (4 pages) Page 99
58-2025-01-17-00024 - Arrêté modification vidéoprotection Brigade de
Gendarmerie CLAMECY (4 pages) Page 104
58-2025-01-17-00025 - Arrêté modification vidéoprotection commune
de FOURCHAMBAULT (4 pages) Page 109
58-2025-01-17-00026 - Arrêté modification vidéoprotection commune
de POUGUES-LES-EAUX (4 pages) Page 114
58-2025-01-17-00027 - Arrêté modification vidéoprotection
Compagnie de Gendarmerie NEVERS (4 pages) Page 119
58-2025-01-17-00028 - Arrêté modification vidéoprotection Crédit
Mutuel NEVERS (4 pages) Page 124
3
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00013
Arrêté installation Mondial Relay CHATEAU
CHINON
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00013 - Arrêté installation Mondial Relay CHATEAU CHINON 4
CABINETEN Direction des sécurités— Bureau de la sécurité intérieurePREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Mondial Relay - Consigne n°16064 .situé 25 ter route d'Autun 58120 CHATEAU-CHINON CAMPAGNELA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMichaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, concernant la consigne n°16064 située 25 terroute d'Autun 58120 CHATEAU-CHINON CAMPAGNE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - Monsieur Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0139.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00013 - Arrêté installation Mondial Relay CHATEAU CHINON 5
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.- Lutte contre la fraude lors du dépôt ou de la collecte de colis.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public dévra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michaël ROUSE, Directeur Général deMondial Relay.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00013 - Arrêté installation Mondial Relay CHATEAU CHINON 6
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...). 'La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 1 7 JAN. 2025
An SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 .Courriel . pref-fipd@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00013 - Arrêté installation Mondial Relay CHATEAU CHINON 7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00013 - Arrêté installation Mondial Relay CHATEAU CHINON 8
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00015
Arrêté installation Mondial Relay NEVERS
Bernard Palissy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00015 - Arrêté installation Mondial Relay NEVERS Bernard Palissy 9
CABINETEN Direction des sécuritésm" Bureau de la sécurité intérieurePREFETEDE LA NIÈVRE« LébertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Mondial Relay - Consigne n°28505situé rue Bernard Palissy 58000 NEVERS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMichaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, concernant la consigne n°28505 située rueBernard Palissy 58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet;ARRETE
Article 1er - Monsieur Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0147.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00015 - Arrêté installation Mondial Relay NEVERS Bernard Palissy 10
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.- Lutte contre la fraude lors du dépôt ou de la collecte de colis.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès'aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michaél ROUSE, Directeur Général deMondial Relay.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerle de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete prelumma:re ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un delan maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansJa maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur-la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu elles peuvent éventuellement impliquer seront données-atoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification. présentant un caractère substantiel devra faire |'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. _Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal-Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.17 JAN, 2025Fait à Nevers, leLa Préfète, ;
a Préfète,es services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN«
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00015 - Arrêté installation Mondial Relay NEVERS Bernard Palissy 12
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00015 - Arrêté installation Mondial Relay NEVERS Bernard Palissy 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00004
Arrêté installation vidéoprotection Buffalo Grill
VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00004 - Arrêté installation vidéoprotection Buffalo Grill VARENNES VAUZELLES 14
CABINET$ | Direction des sécuritésrs Bureau de la sécurité intérieurePREFETEDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Buffalo Grillsitué 116 rue Henri Bouquillard 58640 VARENNES-VAUZELLESLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniqués des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameCéline LEPEE, Directrice Générale de l'établissement Buffalo Grill situé 116 rue Henri Bouquillard58640 VARENNES-VAUZELLES;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage de zones nonaccessibles au public ne relèvent pas du champ de compétence de la commission ;Sur proposition du Directeur des services du cabinet;ARRETE
Article 1er - Madame Céline LEPEE, Directrice Générale de l'établissement Buffalo Grill, est autorisée àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0142.
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi:— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00004 - Arrêté installation vidéoprotection Buffalo Grill VARENNES VAUZELLES 15
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1", le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Céline LEPEE, Directrice Générale del'établissement Buffalo Grill.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance.du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00004 - Arrêté installation vidéoprotection Buffalo Grill VARENNES VAUZELLES 16
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : uñe nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et-le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 17 JAN. 1025La Préfète,
Pour la Préfète.cteur des services Gu CabinerYoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00004 - Arrêté installation vidéoprotection Buffalo Grill VARENNES VAUZELLES 17
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00004 - Arrêté installation vidéoprotection Buffalo Grill VARENNES VAUZELLES 18
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00005
Arrêté installation vidéoprotection Camping
Grand Cerf GIMOUILLE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00005 - Arrêté installation vidéoprotection Camping Grand Cerf GIMOUILLE 19
CABINETŒ ! Direction des sécuritésPREFETE _ ; Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Camping Grand Cerfsitué route de Fertot 58470 GIMOUILLE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameColine MERY, Directrice du Camping Grand Cerf, situé route de Fertot 58470 GIMOUILLE;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d'un local privéne relève pas du champ de compétence de la commission ;Considérant que le floutage de la voie publique entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé ; :Sur proposition' du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- Madame Caroline MERY, Directrice du Camping Grand Cerf, est autorisée à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à.lademande enregistrée sous le numéro 2024/0081.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 10Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Madame Caroline MERY, Directrice du CampingGrand Cerf.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des.services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à NeveÉs, le 17 JAN. 2025La Préfète,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00006
Arrêté installation vidéoprotection Centre
Hospitalier COSNE
{signataire}
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CABINETDirection des sécurités! ! » Bureau de la sécurité intérieurePREFETE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Centre Hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loiresitué 8 rue Franc Nohain 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRELA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameSandrine RENAUDIN, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire, situé 8rue Franc Nohain 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - Madame Sandrine RENAUDIN, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0130.Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.« l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sandrine RENAUDIN, Directricedéléguée du Centre Hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire.Les agents individuellement désignés et dOment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après-un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.17 JAN, 2025Fait à Nevers, leLa Préfète,
Yofinn SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTel, 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
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afdis14 ;sl wo9 ;HICD 0P s000702 296 Tvsigant. ar
DÉASALISE 55 AIWHAUTAZ nnecTM
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00007
Arrêté installation vidéoprotection Entreprise
Colin Bois COSNE
{signataire}
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CABINETEN Ç Direction des sécuritésen Bureau de la sécurité intérieurePRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Entreprise Colin Boissitué 61 rue Lafayette 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE" LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameBernadette NDEM, Cheffe de l'entreprise Colin Bois située 61 rue Lafayette 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet;ARRETE
Article1er- Madame Bernadette NDEM, Cheffe de l'entreprise Colin Bois, est autoriséeà mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour'une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de wdeoprotectlon conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0141.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : O )
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Protection des abords immédiat$ des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : .. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Bernadette NDEM, Cheffe del'entreprise Colin Bois.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3-'Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrementet de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l''objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-T1 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. ;Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....). 'Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adresséà la Direction des sécurités- 40 Rue de la Prefecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessublepar le site internet www.telerecours.frArticle 10- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouveile demande devra être presentee à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture dela Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 17 JAN. 2025
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Préfète,S services du Cabinet
ATURNIN de BALLANGEN.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00008
Arrêté installation vidéoprotection Fédération
des Oeuvres Laïques NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00008 - Arrêté installation vidéoprotection Fédération des Oeuvres Laïques NEVERS 34
CABINETEN Direction des sécurités— ' Bureau de la sécurité intérieurePREFETE :DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement FOL de la Nièvresitué 7 rue du Commandant Rivière 58000 NEVERS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameMichèle GRAILLOT, Présidente de la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, située 7 rue duCommandant Rivière 58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Considérant que le floutage de la voie publique entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé; .Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - Madame Michèle GRAILLOT, Présidente de la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre,est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0121.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des batiments publics et de leurs abords.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr ; 1/3
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— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissement relevatd'une personne morale de droit prié exposés à des actes de terrorismes.Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés 'et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-France JOLLET, DéléguéeGénérale de la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou- d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les 'recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration : '— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11— Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 17 JAN, 2025
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Préfète,services du Cabinet4 SATURNIN de BALLANGEN
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00009
Arrêté installation vidéoprotection Intermarché
DORNES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00009 - Arrêté installation vidéoprotection Intermarché DORNES 39
CABINETDirection des sécurités! î-\ Bureau de la sécurité intérieurePREFETE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SA MAELANNsitué route de Moulins 58390 DORNES
LA PRÉFÈTE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMikaël LE GUILLOU, Président Directeur Général de l'établissement SA MAELANN, situé route deMoulins 58390 DORNES ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur proposition du Directeur des services du cabinet;ARRETE
Article 1er - Monsieur Mikaël LE GUILLOU, Président Directeur Général de l'établissement SA MAELANN,est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0138.Nombre de caméras intérieures : 34Nombre de caméras extérieures : 9Nombre de caméras surla voie publique : OLe systèm nsidéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol. '- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de wdeoprotectlon et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d''accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mikaël LE GUILLOU, PrésidentDirecteur Général de l'établissement SA MAELANN.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles.L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fi 2/3
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Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un récours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible -par le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de' gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers,le 17 JAN, 2025La Préfète,
la Préfète,e Directeyr'des services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00010
Arrêté installation vidéoprotection le bouchon
nivernais NEVERS
{signataire}
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CABINETÆE n . Direction des sécurités==z23 Bureau de la sécurité intérieurePREFETEDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS TMS 58 - Le Bouchon Nivernaissitué 85 faubourg du Grand Mouésse 58000 NEVERS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurFabien GUICHARD, Gérant de l'établissement SAS TMS 58 — Le Bouchon Nivernais, situé 85faubourg du Grand Mouésse 58000 NEVERS;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet;ARRETEArticle 1er- Monsieur Fabien GUICHARD, Gérant de l'établissement SAS TMS 58 - Le BouchonNivernais, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0134.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point daccés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabien GUICHARD, Gérant del'établissement SAS TMS 58 - Le Bouchon Nivernais.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.. Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nievre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration =— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme'du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.17 JAN. 2025Fait à Nevers, leLa Préfète,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00010 - Arrêté installation vidéoprotection le bouchon nivernais NEVERS 47
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00010 - Arrêté installation vidéoprotection le bouchon nivernais NEVERS 48
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00011
Arrêté installation vidéoprotection Marie
Blachère NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Marie Blachère NEVERS 49
CABINETDirection des sécuritésE :-. Bureau de la sécurité intérieurePREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement COTE BOULANGE SAS - Marie Blachèresitué rue Henri Bouquillard 58000 NEVERS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tèchniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameMarie BLACHERE, Directrice de l'établissement COTE BOULANGE SAS - Marie Blachère, situé rueHenri Bouquillard 58000 NEVERS;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;
-
Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- Madame Marie BLACHERE, Directrice de I'établissement COTE BOULANGE SAS - MarieBlachère, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconforrnément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0133.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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- Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point daccés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice del'établissement COTE BOULANGE SAS - Marie Blachère.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. |Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nievre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 4 7 JAN. 2025
nn SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Marie Blachère NEVERS 52
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Marie Blachère NEVERS 53
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00012
Arrêté installation vidéoprotection Marie
Blachère VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00012 - Arrêté installation vidéoprotection Marie Blachère VARENNES VAUZELLES 54
CABINETŒN Direction des sécurités; Bureau de la sécurité intérieurePREFETE .DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement COTE BOULANGE SAS - Marie Blachèresitué rue Léonard de Vinci - ZAC des Commailles 58640 VARENNES-VAUZELLESLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameMarie BLACHERE, Directrice de l'établissement COTE BOULANGE SAS - Marie Blachère, situé rueLéornard de Vinci - ZAC des Commailles 58640 VARENNES-VAUZELLES ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- Madame Marie BLACHERE, Directrice de l'établissement COTE BOULANGE SAS - MarieBlachère, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0128.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00012 - Arrêté installation vidéoprotection Marie Blachère VARENNES VAUZELLES 55
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— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants d_ané des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1¢, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. ... de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprës de Madame Marie BLACHERE, Directrice del'établissement COTE BOULANGE SAS - Marie Blachère.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00012 - Arrêté installation vidéoprotection Marie Blachère VARENNES VAUZELLES 56
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite.del'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de. la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le _ 17 AN 2025
r la Préfète,r des services du CabinetOann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00012 - Arrêté installation vidéoprotection Marie Blachère VARENNES VAUZELLES 57
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00012 - Arrêté installation vidéoprotection Marie Blachère VARENNES VAUZELLES 58
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00014
Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay COSNE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00014 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay COSNE 59
CABINET=N Direction des sécuritésot Bureau de la sécurité intérieurePREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Mondial Relay —- FRO28605situé 31 ter rue du Colonel Rabier 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRELA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMichaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, concernant la consigñe FRO28605 située 31ter rue du Colonel Rabier 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - Monsieur Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0151.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00014 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay COSNE 60
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.— Lutte contre la fraude lors du dépôt ou de la collecte de colis. .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michaël ROUSE, Directeur Général deMondial Relay. )Les agents individuellement désignés et dOment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accés auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire |'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux. (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités— 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 17 JAN, 2025La Préfète
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00014 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay COSNE 62
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00014 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay COSNE 63
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00016
Arrêté installation vidéoprotection Mondial
Relay NEVERS Blaise Pascal
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay NEVERS Blaise Pascal 64
CABINETŒN Direction des sécuritésup Bureau de la sécurité intérieurePRÉFETEDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Mondial Relay - Consigne n°26574situé 2 rue Blaise Pascal 58000 NEVERSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMichaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, concernant la consigne n°26574 située 2 rueBlaise Pascal 58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier.2025 ;Sur proposition du Directeurdes services du cabinet;ARRETE
Article 1er- Monsieur Michaël ROUSE, Directeur Général de Mondial Relay, est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0146.Nombre de caméras intérieures : Ô-Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr " 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay NEVERS Blaise Pascal 65
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol. _- Lutte contre la fraude lors du dépôt ou de la collecte de colis.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michaél ROUSE, Directeur Général deMondial Relay.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 -Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans-un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes. concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél, 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay NEVERS Blaise Pascal 66
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les-recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration : '— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un récours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 4 7 JAN 2025La Préfète,
Préfète,DirectelYy o€ =- rces du CabinetYoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay NEVERS Blaise Pascal 67
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Mondial Relay NEVERS Blaise Pascal 68
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00017
Arrêté installation vidéoprotection Pause Café
GUERIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Pause Café GUERIGNY 69
CABINETxN Direction des sécuritésR ' Bureau de la sécurité intérieurePREFETEDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Pause Cafésitué 2 avenue du Général Cheutin 58130 GUERIGNYLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurClément DANY, Gérant de l'établissement Pause Café, situé 2 avenue du Général Cheutin 58130GUERIGNY;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur des services du cabinet;ARRETE
Article 1er - Monsieur Clément DANY, Gérant de l'établissement Pause Café, est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0095.
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Pause Café GUERIGNY 70
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des abords immédiat des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:; de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Clément DANY, Gérant del'établissement Pause Café.Les agents individuellement désignés et dûôment habilités par le directeur départemental de la sécuritépubllque ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Pause Café GUERIGNY 71
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivréé.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai-du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. ÇLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 17 JAN, 2025
nn SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Pause Café GUERIGNY 72
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00017 - Arrêté installation vidéoprotection Pause Café GUERIGNY 73
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00018
Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie
des vignes SAINT LEGER DES VIGNES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00018 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie des vignes SAINT LEGER DES
VIGNES 74
Ex | CABINETPRÉFÈTE Direction des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Pharmacie des Vignessitué 58 Route Nationale 58300 SAINT-LEGER-DES-VIGNESLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameSophie GAUTHIER, pharmacienne, concernant l'établissement Pharmacie des Vignes situé 58 RouteNationale 58300 SAINT-LEGER-DES-VIGNES ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- Madame Sophie GAUTHIER, pharmacienne au sein de l'établissement Pharmacie desVignes, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0112.
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00018 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie des vignes SAINT LEGER DES
VIGNES 75
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1", le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:Ç de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mesdames Hélène DAVEAU et SophieGAUTHIER.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. .Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70'80Courriel : pref-fipd@nievre.gouw.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00018 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie des vignes SAINT LEGER DES
VIGNES 76
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. 'Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de' gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire. -
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1 7 JAN. 2025Fait à Nevers, leLa Préfète,
2% Préféte,S services du Cabinet
« SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
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VIGNES 78
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00019
Arrêté installation vidéoprotection SARL Trianon
CORBIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00019 - Arrêté installation vidéoprotection SARL Trianon CORBIGNY 79
CABINETDirection des sécurités! J-. Bureau de la sécurité intérieurePRÉFÈTE _ 'DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SARL Trianonsitué Z.A route de Saint-Saulge 58800 CORBIGNY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-T et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurJacques GIRARD, Gérant de l'établissement SARL Trianon situé Z.A route de Saint-Saulge 58800CORBIGNY ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Considérant que le floutage de la voie publique entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er — Jacques GIRARD, Gérant de I'établissement SARL Trianon, est autorisé à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0152.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements... l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Jacques GIRARD, Gérant de l'établissementSARL Trianon.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système, mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans. les lieux -protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.
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Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal..).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. "—- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.L
Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 17 JAN, 2025La Préfète,
Préfète,s services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fi
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00019 - Arrêté installation vidéoprotection SARL Trianon CORBIGNY 83
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00020
Arrêté installation vidéoprotection SAS Clyde
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00020 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Clyde NEVERS 84
CABINETDirection des sécuritésE ,.. Bureau de la sécurité intérieure_PREFETE RDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS Clydesitué 85 rue François Mitterand 58000 NEVERSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; .VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurBoris KRILEWYEZ, Président de l'établissement SAS Clyde situé 85 rue François Mitterrand 58000NEVERS;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- Monsieur Boris KRILEWYEZ, Président de l'établissement SAS Clyde, est autorisé à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous |le numéro 2024/0154.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnès et des biens dans les lieux et établissementsL . - .. ' * ° -ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Protection des marchandises
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Boris KRILEWYEZ, Président del'établissement SAS Clyde.Les agents individuellement désignés et dOment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. 'Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-1 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités— 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr 'Article 10— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à Ia préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le ,- 4 7 JAN. 2025Le Préfet,
Préfète,$ services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00020 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Clyde NEVERS 87
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00020 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Clyde NEVERS 88
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00021
Arrêté installation vidéoprotection SCEA Hubert
Veneau SAINT PERE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00021 - Arrêté installation vidéoprotection SCEA Hubert Veneau SAINT PERE 89
CABINETEN Direction des sécurités4 Bureau de la sécurité intérieurePRÉFÈTE .DE LA NIEVRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SCEA Hubert Veneausitué Les Ormousseaux 58200 SAINT-PERE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurClément JOLIVET, Gérant de l'établissement SCEA Hubert Veneau, situé Les Ormousseaux 58200SAINT-PERE ; 'VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Considérant que le floutage de la voie publique entrant dans le champ de vision des caméras doit êtreréalisé;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er— Monsieur Clément JOLIVET, Gérant de l'établissement SCEA Hubert Venau, est autorisé àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0124.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00021 - Arrêté installation vidéoprotection SCEA Hubert Veneau SAINT PERE 90
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par laloi:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Clément JOLIVET, Gérant del'établissement SCEA Hubert Veneau.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. 'Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du-code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers." — Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. . ;— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le 17 JAN, 2025La Préfète,
"n SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00021 - Arrêté installation vidéoprotection SCEA Hubert Veneau SAINT PERE 92
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00021 - Arrêté installation vidéoprotection SCEA Hubert Veneau SAINT PERE 93
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00022
Arrêté installation vidéoprotection Transdev
VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00022 - Arrêté installation vidéoprotection Transdev VARENNES VAUZELLES 94
CABINETEN Direction des sécuritéss s Bureau de la sécurité intérieurePREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour 5 bus de l'établissement Transdev Bourgogne Franche-Comté Nordsitué 14 rue Gay Lussac 58640 VARENNES-VAUZELLESLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurRomain COUVELARD, Directeur de l'établissement Transdev BFC Nord, pour 5 véhicules del''établissement Transdev BFC Nord situé 14 rue Gay Lussac 58640 VARENNES-VAUZELLES ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur Romain COUVELARD, Directeur de l'établissement Transdev BFC Nord, estautorisé, dans les 5 véhicules identifiés, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0131.Le nombre de caméra par car est de 4. Les cars concernés, au nombre de 5, sont identifiés ci-dessous :* GS-005-QD* G5S-071-QD« GS-181-QC» GS-402-QC* GS-526-QD
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et devol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Romain COUVELARD, Directeur del'établissement Transdev BFC Nord.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une décla_ràtionauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement.affectant la protection des images).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera adresséeau pétitionnaire.Fait à Nevers, le 1 / JAN. ÏÛZSLa Préfète, _— ,
ecteur desfervices Gu CabinetYoann SATURNIN de BALLANGEN
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58-2025-01-17-00023
Arrêté modification vidéoprotection Banque
Populaire CLAMECY
{signataire}
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CABINETu N Direction des Sécuritésp Bureau de la sécurité intérieure. PREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-Comtésitué 7 place de la République 58500 CLAMECYLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-05-03-002 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté situé 7place de la République 58500 CLAMECY ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargé de sécuritédes personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté concernantl'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, situé 7 place de la République 58500CLAMECY;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur Proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er — Le Chargé de sécurité des personnes et des biens, est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2009/0011.Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés'à des risques d'agression ou de vol.
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Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. , de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de sécurité des personnes etdes biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est regle par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code dela sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 =- Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (Code dutravail, Code civil, Code pénal..).
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La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adresséau Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
17 JAN. 2025Fait à Nevers, le
La Préfète,
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00023 - Arrêté modification vidéoprotection Banque Populaire CLAMECY 103
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00024
Arrêté modification vidéoprotection Brigade de
Gendarmerie CLAMECY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00024 - Arrêté modification vidéoprotection Brigade de Gendarmerie CLAMECY 104
CABINET' Direction des Sécurités' ! Bureau de la sécurité intérieurePREFETE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la Brigade de Gendarmerie de Clamecysitué 12 rue du 8 mai 1945 58500 CLAMECYLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-06-23-00030 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant la Brigade de Gendarmerie de Clamecy, située 12 rue du 8 mai 194558500 CLAMECY ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Commandant deBrigade de Gendarmerie de Clamecy, située 12 rue du 8 mai 1945 58500 CLAMECY ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025 ;Sur Proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Clamecy est autorisé à modifier à l'adressesus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0067.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 1Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords— Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol .- Prévention d'actes de terrorisme.
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Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accésdu public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Commandant de Brigade de Gendarmerie deClamecy.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 —- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protectiondes images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Préfecture de ia NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 17 JAN. 2025
La Préfèt
Préfète,fs services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00024 - Arrêté modification vidéoprotection Brigade de Gendarmerie CLAMECY 108
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00025
Arrêté modification vidéoprotection commune
de FOURCHAMBAULT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00025 - Arrêté modification vidéoprotection commune de FOURCHAMBAULT 109
CABINETDirection des Sécurités' :-. Bureau de la sécurité intérieurePRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la commune de Fourchambault 58600LA PRÉFÈTE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-006 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant la commune de Fourchambault 58600 ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire deFourchambault dont les caméras sont implantées aux adresses suivantes :- Avenue Jean-Jaurès- Parc Docteur Faucher - rue du 4 septembre- Stade Robert BacqueninVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur Proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de Fourchambault, est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2019/0072.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 6Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtimentset installation publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
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— Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud INCONNU, collaborateur deMonsieur le Maire de Fourchambault.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire. —Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00025 - Arrêté modification vidéoprotection commune de FOURCHAMBAULT 111
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal..). 'La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l''administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 17 JAN, 2075
XCar lePréfète,E services du CabinetYoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00025 - Arrêté modification vidéoprotection commune de FOURCHAMBAULT 113
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00026
Arrêté modification vidéoprotection commune
de POUGUES-LES-EAUX
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00026 - Arrêté modification vidéoprotection commune de POUGUES-LES-EAUX 114
' CABINETDirection des Sécurités! ! Bureau de la sécurité intérieurePREFETE _ vDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la commune de Pougues-les-Eauxsitué 90 Parc Simone Veil 58320 POUGUES-LES-EAUXLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-20-00016 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection concernant la commune de Pougues-les-Eaux, situé 90 Parc Simone Veil 58320POUGUES-LES-EAUX ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présenté par Madame la Maire dePougues-les-Eaux concernant la commune de Pougues-les-Eaux, situé 90 Parc Simone Veil 58320POUGUES-LES-EAUX ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;- Sur Proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- Madame la Maire de Pougues-les-Eaux, est autorisée à modifier à l'adresse sus-indiquée,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2023/0269.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 8Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnes.— Prévention des atteintes aux biens.- Protection des bâtiments publics.— Prévention d'actes terroristes.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr _ v3
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- Prévention du trafic de stupéfiantsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la Maire de Pougues-les-Eaux.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal..). ~Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
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La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compterdurejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 17 JAN. 2025La Préfète,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00026 - Arrêté modification vidéoprotection commune de POUGUES-LES-EAUX 117
HON 6l 11609
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00027
Arrêté modification vidéoprotection Compagnie
de Gendarmerie NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00027 - Arrêté modification vidéoprotection Compagnie de Gendarmerie NEVERS 119
CABINETDirection des Sécurités' ! Bureau de la sécurité intérieurePRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour la Compagnie de Gendarmerie de Neverssitué 5 avenue Marceau 58000 NEVERSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-06-23-00029 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant la Compagnie de Gendarmerie de Nevers, située 5 avenue Marceau58000 NEVERS ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Commandant deCompagnie de Gendarmerie de Nevers, située 5 avenue Marceau 58000 NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection'en sa séance du 9 janvier 2025;Sur Proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- Le Commandant de Compagnie de Gendarmerie de Nevers est autorisé à modifier àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0064.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 1
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords.- Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol.— Prévention d'actes de terrorisme.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@niévre.gouv.fr 1/3
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : -« - de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Commandant de Compagnie de Gendarmerie deNevers.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet. d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. ;Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal....).Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00027 - Arrêté modification vidéoprotection Compagnie de Gendarmerie NEVERS 121
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Niévre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers,le 17 JAN. 2025
La Préfète,
des services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00027 - Arrêté modification vidéoprotection Compagnie de Gendarmerie NEVERS 123
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-17-00028
Arrêté modification vidéoprotection Crédit
Mutuel NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00028 - Arrêté modification vidéoprotection Crédit Mutuel NEVERS 124
CABINETDirection des SécuritésE ! Bureau de la sécurité intérieurePREFETE -DE LA NIEVRELiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement Crédit Mutuelsitué 88B rue Henri Bouquillard 58000 NEVERSLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2018-11-13-013 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection concernant l'établissement Crédit Mutuel, situé 88B rue Henri Bouquillard. 58000NEVERS;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargé de sécuritédu Crédit Mutuel concernant l'établissement Crédit Mutuel, situé 88B rue Henri Bouquillard 58000NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 janvier 2025;Sur Proposition du Directeur des services du cabinet ;ARRETE,
Article 1er- Le Chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2013/0103. - 'Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00028 - Arrêté modification vidéoprotection Crédit Mutuel NEVERS 125
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de conseil et de service Sécurité Réseauxdu Crédit Mutuel .Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égalementaccès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 -— Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. |Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l''objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queFintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-17-00028 - Arrêté modification vidéoprotection Crédit Mutuel NEVERS 126
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités - 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. |— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeurdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
17 JAN. 2025Fait a Nevers, le
services du Cabinet
URNIN de BALLANGEN
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