ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 – OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sous-Préfecture de Limoux


SOMMAIRE
Sous-Préfecture de Limoux

Arrêté préfectoral n° SPL 2024-022 du 31 octobre 2024 portant
fermeture administrative temporaire de l'établissement « Le Bar Jo »
à LIMOUX
Ex Sous-préfecture de LimouxPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPL 2024-022 du 31 octobre 2024.portant fermeture administrative temporairede l'établissement « Le Bar Jo » à LimouxLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, notamment l'article L3332-15 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;Vu le décret du président de la République du 1" février 2023 portant nomination deMonsieur Eric LAFFARGUE en qualité de sous-préfet de Limoux ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-050 du 06 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Eric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux ;Vu le procès verbal de renseignement administratif N° 03009 du 28 octobre 2024 par lacompagnie de gendarmerie départementale de Limoux .Vu le procès verbal de renseignement administratif N° 00106 du 21 avril 2024 par lacompagnie de gendarmerie départementale de Limoux.Vu la convocation en mairie de Limoux en date du 29 avril 2024 de Monsieur ClémentROUGE, responsable d'exploitation de l'établissement « Le Bar Jo » situé 4 rue Jean Jaurèsa Limoux.CONSIDÉRANT les faits exposés dans le procès verbal de renseignement administratif dela gendarmerie de Limoux daté du 28 octobre 2024, notamment l'intervention conjointedes gendarmes de Limoux et des sapeurs-pompiers du centre de secours de Limoux, àtrois reprises dans la soirée du 25 octobre 2024, pour des malaises sur la voie publique demineurs agés de 14 et 15 ans ayant massivement consommé de l'alcool servi au sein del'établissement « Le Bar Jo » situé 4 rue Jean Jaurès à Limoux.CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 21 avril 2024 par la gendarmerie de Limoux destroubles à l'ordre public et du tapage nocturne provoqués par des clients del'établissement « Le Bar Jo » situé 4 rue Jean Jaurès à Limoux ;CONSIDÉRANT que Monsieur Clément ROUGÉ a été rappelé à la réglementation de lavente de boissons alcooliques et averti des responsabilités attachées à la détention d'unelicence IV lors de sa convocation en mairie de Limoux le 29 avril 2024 à 11h00 ;

CONSIDERANT que les faits constatés par la gendarmerie de Limoux dans la soirée du 25octobre 2024, notamment l'incitation de mineurs à la consommation excessive d'alcool,sont constitutifs d'une atteinte grave à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à lamoralité publiques et qu'il y a urgence à agir ;CONSIDÉRANT que cette atteinte est en relation avec la fréquentation et l'exploitationde l'établissement « Le Bar Jo » situé 4 rue Jean Jaurès à Limoux ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Limoux ;
-ARRÊTE-Article 1°" :La fermeture administrative de l'établissement « Le Bar Jo », sis à Limoux 4 rue Jean Jaurès,exploité par M. Clément ROUGÉ, représentant la société « Le Barjo » est prononcée pourune durée de quinze jours, à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 2 :Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1"" du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L3352-6 du code de la santé publique (deux moisd'emprisonnement et 3750 euros d'amende).Article 3 :Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4 :Le sous-préfet de Limoux, le commandement de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Limoux et Monsieur le maire de Limoux sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Clément ROUGE,exploitant de l'établissement « Le Bar Jo » situé 4 rue Jean Jaurès à Limoux et dont copiesera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne.
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-pyéfet de Limoux
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par un recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;- soit par un recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deMontpellier à l'adresse suivante : 6 rue Pitot-CS9902 - 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.Annexe
FERMETURE ADMINISTRATIVE
Par arrêté préfectoral N° SPL 2024-022 du 31octobre 2024, le sous-préfet de Limoux adécidé la fermeture administrative del'établissement "Le Bar Jo", situé 4 rue JeanJaurès à Limoux, pour une durée de quinzejours, à compter de la notification duprésent arrêté.