BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-126
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-04-17-00002 - Arrêté portant suspension de l'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-04-15-00012 - Arrêté permanent portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus
sur les autoroutes A7, A8 et A54
dans leurs parties concédées à la
société autoroutes du sud
de la France dans le département des
Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 6
Préfecture de la Région PACA /
13-2025-03-17-00011 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Vauvenargues
pour la période 2024-2043 avec application du 2e de l'article L122-7 du
code forestier (2 pages) Page 14
13-2025-03-17-00012 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt départementale du Domaine
De Roque Vautarde pour la période 2021-2040 avec application du 2°
de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 17
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-04-17-00003 - AP ESIP - PSIP IP0628 Elengy Cavaou 2025 (2 pages) Page 20
13-2025-04-14-00014 - ARRÊTE PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE
DE PREVENTION DU RISQUE ANIMALIER SUR L'AERODROME
D'AIX-LES MILLES
(2 pages) Page 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-04-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 AVRIL 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0326 de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES FEUTRIER » sise à EYGUIERES (13430) dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 26
13-2025-04-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 avril 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0098 de l'établissement secondaire de
l'entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES
SZYCMAN » sis à Fuveau (13710), dans le domaine funéraire (2 pages) Page 29
2
DDETS 13
13-2025-04-17-00002
Arrêté portant suspension de l'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
des Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2025-04-17-00002 - Arrêté portant suspension de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 3
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant suspension de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 472-10, R. 472-6, R. 472-6-1 et R.
472-25 ;
VU le Code civil et notamment les articles 416 et 417 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur la liste prévue aux
articles L.471-2 et L.471-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
– M. LECLERC Georges-François ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1eravril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant agrément de Madame Jennifer WEIRBACK pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er octobre 202 4 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté N°13-2024-05-02-
00003 du 2 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
DDETS 13 - 13-2025-04-17-00002 - Arrêté portant suspension de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 4
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande du 27 janvier 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Marseille adressée à monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, sollicitant une suspension en urgence,
dans l'attente du retrait définitif, de l'agrément de Madame Jennifer WEIRBACK, mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en
application de l'article L. 472-10 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande le procureur de la République fait état de manquements aux lois et
règlements de la part de la mandataire, ainsi que de défaillances graves dans la gestion des majeurs
protégés placés sous sa protection, de nature à compromettre leur santé, leur sécurité et leur bien-être.
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément départemental accordé le 8 août 2018 à Madame Jennifer WEIBACK pour l'exercice
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône est suspendu d'office pour une période maximale de huit jours à compter de la date
signature du présent arrêté.
Article 2 : La suspension de l'agrément vaut suspension de Madame Jennifer WEIRBACK de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales du département des Bouches-du-Rhône, pendant cette même période.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à :
- à l'intéressée,
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille,
- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille et du tribunal de proximité
d'Aubagne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 avril 2025
Pour le préfet par délégation,
Pour la directrice départementale,
Signé
Séverine BRUN
Adjointe auprès du responsable du pôle solidarités
DDETS 13 - 13-2025-04-17-00002 - Arrêté portant suspension de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-15-00012
Arrêté permanent portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et
événements imprévus sur les autoroutes A7, A8
et A54
dans leurs parties concédées à la société
autoroutes du sud
de la France dans le département des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-15-00012 - Arrêté permanent portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes A7, A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société autoroutes du sud
de la France dans le département des Bouches-du-Rhône
6
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et
événements imprévus sur les autoroutes A7 , A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société autoroutes du sud
de la France dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône,
vu le code de la route ;
vu le code de la voirie routière ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82,623 du 22
juillet 1982 ;
vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la
concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004,re-
latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré -
gions et départements ;
vu le décret du 3 janvier 2025 portant nominati on de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sé-
curité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau rou -
tier national ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-15-00012 - Arrêté permanent portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes A7, A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société autoroutes du sud
de la France dans le département des Bouches-du-Rhône
7
vu la circulaire annuelle des jours hors chantiers ;
considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents de la société des auto -
routes du Sud de la France, il est nécessaire de réglementer la police de la circulation sur les
autoroutes A7 , A8 et A54, dans la traversée du département des Bouches-du-Rhône ;
sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
arrête
Article premier : conditions d'autorisation des chantiers courants
Le présent arrêté réglemente l'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus
sur les autoroutes A7 , A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société autoroutes du sud de
la France (ASF) dans la traversée du département des Bouches du Rhône.
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme de nuit, sont
autorisés en permanence sur les sections concédées des autoroutes A7 , A8 (du PR 0 au PR
18 068 – limite ASF/ESCOTA) et A54 situées dans les Bouches-du-Rhône sous réserve qu'ils
satisfassent aux conditions ci-après :
1.1 – Déviations
Les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire,
hormis la fermeture occasionnelle d'un diffuseur.
1.2 – Fermeture occasionnelle d'une bretelle d'un diffuseur ou d'échangeur complet
La fermeture occasionnelle d'une bretelle d'un diffuseur ou d'un échangeur complet est
autorisée entre 22 h et 6 h dès lors que le report de trafic n'entraîne pas de conséquence
importante sur le réseau non concédé. En tout état de cause, le trafic prévisionnel reporté ne
devra pas dépasser 300 véhicules par heure.
Le trafic sera alors détourné vers les échangeurs les plus proches.
Préalablement à la fermeture d'une bretelle de diffuseur ou d'un échangeur complet, l'avis du
ou des gestionnaires des voies sur lesquelles s'effectue ce détournement de trafic devra être
requis et favorable. Cet avis sera tenu à la disposition de l'autorité préfectorale en cas de
besoin.
1.3 –Jours dits « hors chantier » et repli de chantier
Les chantiers courants seront interrompus pendant les jours dits « hors chantier », définis
annuellement par circulaire ministérielle, sauf s'ils permettent l'écoulement normal du trafic
et peuvent être repliés rapidement en cas de nécessité.
Dans tous les cas, sur ces chantiers, une procédure de repliement très rapide devra être
applicable à la moindre sollicitation (accident au droit de la zone de chantier, ralentissement
dû à la curiosité des usagers…).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-15-00012 - Arrêté permanent portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes A7, A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société autoroutes du sud
de la France dans le département des Bouches-du-Rhône
8
1.4 – Capacité
Les chantiers courants pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le
basculement de trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone de
travaux n'excède pas, par voie laissée libre à la circulation :
- 1800 véhicules/heure sur les sections d'autoroute en zone urbaine : de la bifurcation
A7/A54 de Salon-de-Provence à la bifurcation A7/A8 de Coudoux (soit des PR 234.7 au
PR 243.03 de l'autoroute A7),
- 1500 véhicules/heure sur les sections d'autoroute en zone urbaine ou périurbaine : sur
les autoroutes A54, A8 des PR 0 au PR 18.068 et le reste de l'autoroute A7 dans le
département des Bouches-du-Rhône.
1.5 – Basculement partiel
Les chantiers courants ne devront pas entraîner de basculement partiel de la circulation.
1.6 – Largeur des voies
La largeur des voies laissées libres ne devra pas être réduite.
1.7 – Alternats
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle ne doivent pas excéder une
durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure. Ils ne
doivent pas être supérieurs à une longueur de 500 mètres. De plus, ils ne doivent pas
occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
1.8 – Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité ne devra pas dépasser 6 km.
Dans le cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il
est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et
donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Toutefois, pour des chantiers mobiles (à titre d'exemple ; fauchage, signalisation horizontale,
balayage de chaussée), cette longueur sera portée à 10 km. Pour ces chantiers, le balisage ne
sera mis que pendant la durée des travaux. Durant les phases d'évolution des balisages des
chantiers mobiles, il pourra être dérogé temporairement à cette longueur maximale.
1.9 – Inter-distances
Entre 2 zones de restriction organisées sur la même chaussée, la distance ne devra pas être
inférieure à :
• 5 km si un seul des 2 chantiers neutralise une ou plusieurs voies ;
• 10 km si l'un des 2 chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre 2 voies ou plus,
l'autre laissant libre au moins une voie ;
• 20 km si les 2 chantiers ne laissent libre qu'une seule voie ;
• 20 km si l'un des 2 chantiers occasionne un basculement du trafic d'une chaussée sur
l'autre (le second chantier neutralisant au moins une voie) ;
• 30 km si les 2 chantiers entraînent un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre.
Les distances indiquées ci-dessus sont indépendantes des limites départementales ou
régionales.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-15-00012 - Arrêté permanent portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes A7, A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société autoroutes du sud
de la France dans le département des Bouches-du-Rhône
9
Les inter-distances entre 2 chantiers pourront être exceptionnellement réduites dans le cadre
des interventions d'urgence rendues nécessaires pour la remise en état de l'autoroute suite à
un événement.
1.10 – Coupures momentanées de circulation
Des coupures de la circulation de courte durée ou « bouchons mobiles » (microcoupures),
nécessaires à la mise en place de signalisation temporaire, de sortie ou basculement de
circulation, d'intervention sur les panneaux à message variable (PMV) (pose, maintenance)
pourront être programmées et réalisées.
ASF sera autorisée à mettre en place ces coupures de courte durée ou « bouchons mobiles »
par ses propres moyens, après information des forces de l'ordre qui pourraient être présentes,
en cas de disponibilité.
Pour être acceptables, elles ne doivent pas engendrer de retenue importante, ce qui induit
que le trafic doit être assez faible. Elles ne pourront être organisées que de nuit entre 22 h et
6 h.
ASF informera les usagers en amont du bouchon au moyen des dispositifs d'alerte lumineux
fixes ou mobiles (PMV fixes ou PMV sur fourgons, remorques lumineuses). ASF pourra utiliser
des feux de catégorie B (feux à éclats bleus).
1.11 – Chantiers pour travaux en urgence
Pour des opérations urgentes de remise en état d'équipements de sécurité, d'ouvrages de
génie civil ou de la chaussée, risquant de mettre en cause la pérennité de l'autoroute, la
sécurité des usagers, et dont l'exécution ne peut pas être différée ou dans le cas d'événements
imprévus conduisant à des perturbations de la circulation (accidents, incidents, ou
intempéries), le chantier pourra être immédiatement ouvert.
Les mesures d'exploitation et de gestion du trafic dont l'exécution ne peut être différée, sont
immédiatement mises en œuvre pour le bon écoulement du trafic, dans les meilleures
conditions possibles, en liaison avec les forces de l'ordre, après information de la direction
interdépartementale des routes (DIRMED) de zone ainsi que les autres gestionnaires de voirie
concernés.
Comme prévu dans le protocole unique dédié aux échanges d'informations et à la gestion des
crises routières dans les Bouches-du-Rhône, validé en 2023, la société ASF informera, par
téléphone et mail, la direction départementale des territoires et de la mer dans le cas
d'événement grave : mesures prises, évolution de l'événement, levée des mesures prises et
rétablissement de la circulation.
Arrêté spécifique et activation du plan de gestion du trafic (PGT) des Bouches-du-Rhône :
pour un événement d'une durée de moins de 2 h, les actions mises en œuvre pourront
s'appuyer sur les mesures opérationnelles contenues dans le PGT des Bouches-du-Rhône, sans
nécessité d'arrêté spécifique. Si l'événement devait se prolonger dans la durée, les mesures
mises en place nécessite la prise d'un arrêté spécifique du préfet des Bouches-du-Rhône,
conformément au PGT des Bouches-du-Rhône .
S'il s'avère néc essaire de maintenir ou de modifier les mesures prises au titre d'un chantier
urgent au-delà d'une durée supérieure à 48 heures ouvrées, un arrêté préfe ctoral particulier
fixera les mesures propres au chantier.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-15-00012 - Arrêté permanent portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes A7, A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société autoroutes du sud
de la France dans le département des Bouches-du-Rhône
10
Article 2 : chantiers non courants
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'une des conditions ci-dessus sont classés comme non
courants et doivent notamment faire l'objet d'un dossier d'exploitation conformément à la
note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national, et d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres au chantier considéré.
Article 3 : limitation de vitesse
Les limitations de vitesse suivantes sont appliquées :
Nature des restrictions de circulation Voiries
limitées à
130 km/h
Voiries
limitées à
110 km/h
Voiries
limitées à
90 km/h
Neutralisation de la BAU 130 110 90
Maintien d'une seule voie de
circulation
90 90 70
Maintien de 2 voies de circulation sur
chaussée 3 voies et +
110 90 90
Voies réduites 90 90 70
Basculement de circulation avec une
voie par sens
50 50 50
Zone de circulation à double sens 80 80 70
Un abaissement de vitesse (par paliers de 20 km/h) pourra être mis en œuvre par ASF lors de
la détection d'une détérioration d'ouvrage ou de chaussée risquant de mettre en cause la
pérennité de l'autoroute, la sécurité des usagers, ou dans le cas de perturbations à la
circulation (accidents, incidents ou intempéries).
Article 4 : mise en œuvre de dispositif provisoire
Lorsque le dispositif de retenue a été détérioré lors d'un accident, un atténuateur de choc
provisoire sera mis en place dans l'attente d'une réparation définitive.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 90 km/h sur une distance de 200 m avant et
200 m après le dispositif de retenue provisoire, ce jusqu'à la date de remise en état des lieux.
Pour ce faire, la vitesse maximale autorisée est progressivement dégradée de 130 km/h à
90 km/h par pallier de 20 km/h.
Article 5 : interdiction de dépasser
Des interdictions de dépasser pourront être imposées au droit et aux abords des chantiers.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-15-00012 - Arrêté permanent portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes A7, A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société autoroutes du sud
de la France dans le département des Bouches-du-Rhône
11
Article 6 : signalisation
La signalisation sera mise en place par les services de la société concessionnaire. En outre,
l'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le
contrôle des services de la société concessionnaire et des services de gendarmerie ou de
police, afin d'assurer la sécurité des usagers et des personnels de chantier.
Les services de la société concessionnaire sollicitent les forces de l'ordre pour une
intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt
momentané (exemple : basculement de circulation, pose et dépose de ligne électrique, ou de
portique de signalisation).
En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société d'autoroute est autorisée à
réaliser cette intervention. À cet effet, la société pourra utiliser des feux de catégorie B, feux à
éclat bleu, dans le respect de l'arrêté du 30/10/1987 modifié.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation
temporaire et à la sécurité figurent dans les manuels de signalisation temporaire de la société
concessionnaire.
Article 7 : contrôle et police des chantiers
Les chantiers seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent de la société ASF et la
police des chantiers sera assurée par l'escadron départemental de sécurité des Bouches-du-
Rhône, peloton de Salon-de-Provence.
Article 8 : information des usagers
Les usagers seront informés des chantiers par messages diffusés au moyen des PMV, de
panneaux de signalisation temporaire de chantier, ainsi que par bulletins diffusés sur radio
Vinci autoroutes (107 .7 Mhz).
Article 9 : abrogation
Le présent arrêté réglemente l'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus
sur les autoroutes A7 , A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société autoroutes du sud de
la France (ASF) dans la traversée du département des Bouches du Rhône.
De ce fait, le précédent arrêté d'exploitation sous chantiers courants n° 13-2019-10-23-002 en
date du 23 octobre 2019 est abrogé.
A rticle 10 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-15-00012 - Arrêté permanent portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes A7, A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société autoroutes du sud
de la France dans le département des Bouches-du-Rhône
12
Article 11 : diffusion pour exécution
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
le directeur interdépartemental de la police nationale ;
• le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie de Salon-de-Provence ;
• le directeur régional Provence Rhône Alpes Auvergne des autoroutes du sud de l a
France à Orange ;
• les maires des communes d'Aix-en-Provence, Arles, Cabannes, Coudoux, Grans, Eguilles,
Plan d'Orgon, Orgon, Sénas, Lamanon, Noves, Saint-Martin de Crau, Salon-de-Provence,
Pelissanne, Lançon de Provence, La Fare les Oliviers, Velaux, Ventabren et Rognac ;
chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution ainsi que pour information à la
direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone) et à la direction des
Infrastructures de transport, sous-direction de la gestion et du contrôle des autoroutes.
Marseille, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-15-00012 - Arrêté permanent portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes A7, A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société autoroutes du sud
de la France dans le département des Bouches-du-Rhône
13
Préfecture de la Région PACA
13-2025-03-17-00011
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Vauvenargues pour la période
2024-2043 avec application du 2e de l'article
L122-7 du code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-03-17-00011 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale de Vauvenargues pour la période 2024-2043 avec application du 2e de l'article L122-7 du code forestier 14
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/


Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt communale de VAUVENARGUES
Contenance cadastrale : 567,0586 ha
Surface de gestion : 575,72 ha
Premier aménagement
2024 - 2043

Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Vauvenargues pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124 -1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214 -16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur à M adame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L332-9, R332-24 et R332-26 du Code de l'Environnement ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'autorisation de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat en date du 15/09/2024
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vauvenargues (Bouches du Rhône) en date du
08 f évrier 2024 , donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté , et
demandant le bénéfice des articles L122 -7 et L122 -8 du code forestier au titre de la réglementation
Natura 2000 et de la réglementation des sites classés ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de VAUVENARGUES (BOUCHES-DU-RHÔNE), d'une contenance de
575,72 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 532,75 ha, actuellement composée de Chêne vert
(80%), Chêne pubescent (12%), Pin d'Alep (8%). Le reste, soit 42,97 ha, est constitué d'espaces non boisés.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 357.08 ha, en taillis-
sous-futaie (TSF) sur 116.77 ha, en attente sans traitement défini sur 33.82 ha.
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-03-17-00011 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale de Vauvenargues pour la période 2024-2043 avec application du 2e de l'article L122-7 du code forestier 15

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne pubescent (51.18 ha), le c hêne vert (218.57 ha), le pin d'A lep (204.1 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
 Un groupe de tail lis simple, d'une contenance de 305.17 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 60 ans ;
 Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 116.77 ha, qui fera l'objet de coupes selon
une rotation de 60 ans
 Un groupe en attente, d'une contenance de 33.82, qui fera l'objet d'interventions en lien avec la
mise en conformité des bandes débroussaillées de sécurité ;
 Un groupe d'îlots de vieillissement traité en taillis simple, d'une contenance de 51,91 ha, qui fera
l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d'îlots de sénescence , d'une contenance de 13,19 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe en hors sylviculture, d'une contenance de 14.46 hectares, qui fera l'objet
d'intervention de sécurisation ou de réouverture de milieu ;
 Deux groupes constitués de peuplements inexploitables et de milieux ouverts d'une contenance
de 40.40 ha, qui sera laissé en l'état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la Commune de VAUVENARGUES de
l'état de l'équilibre sylvo -cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil , et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse conc ernant la forêt est adapté à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conserv ation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de VAUVENARGUES, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier, pour le programme de coupes
et de travaux sylvicoles au titre de :
- La réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation (ZSC)
n°FR9301511 « Montagne Saint Victoire », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats
naturels » ;
- La réglementation propre au site classé « Concors – Sainte Victoire ».

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directe ur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 17 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-03-17-00011 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale de Vauvenargues pour la période 2024-2043 avec application du 2e de l'article L122-7 du code forestier 16
Préfecture de la Région PACA
13-2025-03-17-00012
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
départementale du Domaine De Roque
Vautarde pour la période 2021-2040 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-03-17-00012 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt départementale du Domaine De Roque Vautarde pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
17
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/




Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt départementale de DOMAINE DE ROQUE
VAUTARDE
Contenance cadastrale : 386,1159 ha
Surface de gestion : 386,12 ha
Premier aménagement
2021 - 2040
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt départementale du
Domaine De Roque Vautarde pour la période
2021-2040 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124 -1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214 -16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la régi on Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU l'article L642-6 du code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'autorisation de la Ministre de l 'environnement, de l 'énergie et de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat en date du 19/03/2024
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 30/04/2021,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le
bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des sites classés
et de Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt départementale de DOMAINE DE ROQUE VAUTARDE (BOUCHES-DU-RHÔNE),
d'une contenance de 386,12 ha, est affectée à la fonction de sociale et à la fonction écologiq ue, tout en
assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 218,70 ha, actuellement composée de Pin d' Alep
(65%), Chêne v ert (33%), Chêne pubescent (1%), Tremble (1%). Le reste, soit 167,42 ha, est constitué de
milieux ouverts en cours de colonisation par les ligneux, de rochers, falaises et éboulis ainsi que d'une
ancienne carrière. Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
113,48 ha et taillis (T) sur 55,93 ha.
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-03-17-00012 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt départementale du Domaine De Roque Vautarde pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
18

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin d'Alep ( 111,48 ha ), le chêne vert ( 57,93ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement .

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 – 2040) :
La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
 Un groupe d'amélioration, d'une cont enance de 113,48 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation variant de 15 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
 Un groupe de taillis avec futaie de Pin d'Alep , d'une contenance de 19,33 ha, qui fera l'objet de
coupes de taillis selon une rotation de 50 à 60 ans ;
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 36,60 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 à 60 ans ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 12,67 ha, qui sera laissé à so n évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe constitué de zones boisées en évolution naturelle , d'une contenance de 30,87 ha qui
sera laissé en l'état ;
 Un groupe constitué de zones non boisées en évolution naturelle, d'une contenance de
170,77 ha, qui sera laissé en l'état ;
 Un groupe constitué de zones non boisées, d'une contenance de 2,38 ha, qui pourra faire l'objet
d'interventions en faveur de la biodiversité ou d'équipements.
1,4 km de pistes forestières seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
L'Office national des forêts informera régulièrement les élus du département des Bouches-du-Rhône de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires
à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil , et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt départementale du DOMAINE DE ROQUE
VAUTARDE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier,
pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion d u projet d'accueil du public au niveau
des anciennes carrières, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone de P rotection Spéciale (ZPS) FR9310067
Montagne Sainte Victoire, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301605
Sainte Victoire, instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre aux sites classés pour la Montagne Sainte Victoire.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 17 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-03-17-00012 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt départementale du Domaine De Roque Vautarde pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
19
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-17-00003
AP ESIP - PSIP IP0628 Elengy Cavaou 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-17-00003 - AP ESIP - PSIP IP0628 Elengy Cavaou 2025 20
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
nr








ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0628 (FRMRS 0028)
TERMINAL METHANIER DE FOS CAVAOU


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,


VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-10, R.5332-25 à R.5332-28 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le dépar tement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du pré fet de
police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en quali té
de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) déf inissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté habilités ;

VU l'arrêté préfectoral du 22/01/2025 établissant la liste des installations portuaires du Grand Port Ma ritime de
Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la lis te des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;

VU l'avis émis par l'autorité portuaire en date du 11/12/2024

CONSIDERANT l'avis émis par le groupe d'experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l'évaluation
menée le 11/12/2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-17-00003 - AP ESIP - PSIP IP0628 Elengy Cavaou 2025 21
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0628 – Terminal Méthanier de Fos Cavaou
– ci-jointe en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP) N° 0628 – Terminal Méthanier de Fos Cavaou – ci-
joint en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 3

L'approbation de l'évaluation et du plan sera notif iée à l'exploitant de l'installation portuaire et à
l'autorité portuaire.


Article 4

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bou ches-du-Rhône, le préfet maritime de
Méditerranée, le président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de l a
mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupeme nt de la gendarmerie maritime
Méditerranée, le commandant du groupement de la gen darmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le direc teur régional des douanes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté


Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l' objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

• recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
• recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr


Marseille le 17/04/2025


Signé


Pour le préfet de police
Le directeur de cabinet
Rémi BOURDU


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-17-00003 - AP ESIP - PSIP IP0628 Elengy Cavaou 2025 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-14-00014
ARRÊTE PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE DE
PREVENTION DU RISQUE ANIMALIER SUR
L'AERODROME D'AIX-LES MILLES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-14-00014 - ARRÊTE PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE DE PREVENTION DU
RISQUE ANIMALIER SUR L'AERODROME D'AIX-LES MILLES 23
E =PRÉFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Est






ARRÊTE PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE DE PREVENTION DU RISQUE ANIMALIER SUR
L'AERODROME D'AIX-LES MILLES


Le préfet de police des Bouches du Rhône,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-9 à L. 423-25 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-3 et D. 6332-29 à D. 6332-46 ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges -François LECLERC en
qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous -préfet hors classe, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant le nombre de mouvements commerciaux annuels d'avions de longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres
constatés, au cours des trois dernières années civiles consécutives, le risque animalier, la configuration et les infrastruct ures sur
l'aérodrome d'Aix les Milles,

Arrête :
Article 1er
Par le présent arrêté, l'exploitant de l'aérodrome d'Aix -Les Milles est autorisé à mettre en œuvre d es mesures de prévention du
risque animalier dans les conditions ci-dessous.
Article 2
Les mesures appropriées d'effarouchement sont mises en œuvre de 30 minutes avant le lever du soleil et jusqu'à 30 minutes apr ès
le coucher du soleil et pendant la présence des pompiers d'aérodrome, pour tout mouvement commercial d'avion de longueur hors-
tout égale ou supérieure à douze mètres, à la demande des services de la navigation aérienne et à chaque fois que la présence
d'animaux, connue ou signalée, présente un risque de collision.
Article 3
En cas d'évolution de la situation faunistique ou du risqu e de collision avec les aéronefs et les animaux lors des opérations de
décollage et d'atterrissage, l'exploitant de l'aérodrome peut adapter la période de mise en œuvre des mesures d'effarouchemen t en
dehors des périodes définies à l'article 2.
Il tient informé le préfet de police et la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est des adaptations prises et des motifs qui
en sont à l'origine.
Lorsque la situation faunistique ou les conditions d'exploitation de l'aérodrome conduisent à devoir modifier l'article 2, l'exploitant
de l'aérodrome demande dans les meilleurs délais une modification des dispositions du présent arrêté.
Article 4
La collecte et la destruction des restes d'animaux par l'exploitant de l'aérodrome se fait conformément au code de l'environnement,
au code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-14-00014 - ARRÊTE PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE DE PREVENTION DU
RISQUE ANIMALIER SUR L'AERODROME D'AIX-LES MILLES 24


Article 5
Les périodes d'effarouchement définies à l'article 2 et les éventuelles adaptations sont portées à la connaissance des usager s par la
voie de l'information aéronautique par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 6
En complément des moyens techniques définis aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 13 juin 2024 susvisé, l'exploitant de l'aérodrome
est autorisé à mettre en œuvre les moyens techniques suivants :

- Fusil à deux canons lisses à un coup par canon de calibre 12 ;
- Fusées crépitantes et détonantes
- Fusée CAPA
- Générateur mobile de cris de détresse
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il entre en vigueur à sa date de signature et sera publié au
recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 14 avril 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU






Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-14-00014 - ARRÊTE PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE DE PREVENTION DU
RISQUE ANIMALIER SUR L'AERODROME D'AIX-LES MILLES 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-17-00005
ARRÊTÉ du 17 AVRIL 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0326 de la
société dénommée « POMPES FUNEBRES
FEUTRIER » sise à EYGUIERES (13430) dans le
domaine funéraire.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 AVRIL 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0326 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sise à EYGUIERES (13430) dans le
domaine funéraire.
26
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 17 AVRIL 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0326 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
FEUTRIER » sise à EYGUIERES (13430) dans le domaine funéraire.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n°19-13-0326 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 01 juillet 2020, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 8 mai 2025,
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sise Chemin du hangar d'Emilien à
Eyguières (13430) ;
Vu la demande reçue le 12 mars 2025 de Mme Cécile Jimenez présidente, sollicitant le renouvellement
de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 AVRIL 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0326 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sise à EYGUIERES (13430) dans le
domaine funéraire.
27
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sise Z.A. les Paluds – Chemin du
hangar d'Emilien à Eyguières (13430) exploitée par Mme Cécile Jimenez (née Feutrier), est habilitée
sous le N° 25-13-0326 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 17 avril 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 19-13-0326 du 1 er juillet 2020 est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 AVRIL 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 AVRIL 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0326 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sise à EYGUIERES (13430) dans le
domaine funéraire.
28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-17-00006
ARRÊTÉ du 17 avril 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0098 de
l'établissement secondaire de l'entreprise
individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES
SZYCMAN » sis à Fuveau (13710), dans le
domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 avril 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0098 de l'établissement secondaire de l'entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES
SZYCMAN » sis à Fuveau (13710), dans le domaine funéraire
29
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 17 avril 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0098 de l'établissement secondaire de l'entreprise
individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES SZYCMAN » sis à Fuveau (13710), dans le
domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 19/13/426 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 mai 2019 portant habilitation
dans le domaine funéraire jusqu'au 24 mai 2025, de l'établissement secondaire de l'entreprise
dénommée « POMPES FUNEBRES SZYCMAN » sise 24 bis boulevard Emile Loubet à Fuveau (13710)
dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 04 avril 2025 de M. Olivier Szycman exploitant, sollicitant le renouvellement
de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 avril 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0098 de l'établissement secondaire de l'entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES
SZYCMAN » sis à Fuveau (13710), dans le domaine funéraire
30
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de l'enteprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES
SZYCMAN » sis 24 bis, boulevard Emile Loubet à Fuveau (13710) dirigé par M. Olivier SZYCMAN
exploitant, est habilité sous le N° 25-13-0098 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 17 avril 2030 :
• organisation des obsèques
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 19/13/426 du 24 mai 2019 est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 avril 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 avril 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0098 de l'établissement secondaire de l'entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES
SZYCMAN » sis à Fuveau (13710), dans le domaine funéraire
31