PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-286
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-05-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal □ PCE 1er-2ème (2 pages) Page 3
75-2024-05-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal □ PCE 3ème-4ème (2 pages) Page 6
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-05-16-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □
PCE 1er-2ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-16-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCE 1er-2ème 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 1er/2ème arrondissements, Mme Annick LOUBIERE,
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques HC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
ALLAIN David Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BOUSSAC Valérie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FISTON Agnès Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GAILLAT Michel Inspecteur 15 000 € 7 500 €
IMBERT Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
JULLIEN Benoît Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LAPAIX Didier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MAOUCHE Karim Inspecteur 15 000 € 7 500 €
NOR Salma Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PELLEGRIN Christian Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PERNEZ Frédéric Inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise Paris 1er/2ème
16 rue Notre Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02Paris, le 16 mai 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-16-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCE 1er-2ème 4
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
PLET Sophie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BENOIST Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FOUILLON Laetitia Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GUYARD Florence Contrôleur 10 000 € 5 000 €
WAULTIER Jean-François Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PELUSO Stefano Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Annick LOUBIERE
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques HCDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-16-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCE 1er-2ème 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-05-16-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □
PCE 3ème-4ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-16-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCE 3ème-4ème 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 3ème et 4ème , Isabelle MARTINI ,inspectrice
divisionnaire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Pascale DELSOL inspecteur 15 000 € 15 000 €
José DE OLIVEIRA inspecteur 15 000 € 15 000 €
Vincent DUVAL inspecteur 15 000 € 15 000 €
Sarah LAOinspecteur 15 000€ 15 000€
Agnès MARTEL inspecteur 15 000 € 15 000 €
Marie-France WALLE inspecteur 15 000 € 15 000 €
Albert GILLES contrôleur 10 000 € 10 000 €
Thierry LENCOU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Matthieu NANTILLET contrôleur 10 000 € 10 000 €
Irène PUGET contrôleur 10 000 € 10 000 €
Corinne TALAGRAND contrôleur 10 000 € 10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise Expertise
Paris 3ème 4ème
16 rue Notre Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02 Paris, le 16 mai 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-16-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCE 3ème-4ème 7
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Isabelle MARTINIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-16-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ PCE 3ème-4ème 8