PREFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgalitéPraternité
ARRÊTÉ N° 15-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 21 mars 2024
Arrêté portant délégation de signature en matière d'organisationdu contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesdes établissements publics locaux d'enseignement au profitde M. Stéphane LE RAY, recteur de la région académiqueCentre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours par intérim
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.evre-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
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PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéEgalidFraternité
Organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes desétablissements publics locaux d'enseignement au profit de M. Stéphane LE RAY,Recteur de l'académie d'Orléans-Tours par intérim
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 222-16-5 et L 421-14 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1" juillet 2004, relative à la simplification du régimed'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publicslocaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loi 2003-591 du 2juillet2003;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 4, 15, 17, 33, 34 et 38 ;
Vu le décret n° 2021-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, SecrétaireGénéral de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 22 décembre 2022, portant nomination de M. Gilles HALBOUT en qualitéde recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 13 mars 2024, portant cessation de fonctions de M. Gilles HALBOUT,recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours,
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Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021, portant nomination et classement deM. Stéphane LE RAY dans l'emploi de secrétaire général de I'académie d'Orléans-Tours.
Vu l'arrété préfectoral n° 52-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature enmatière d'organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes desétablissements publics locaux d'enseignement au profit de M. Gilles HALBOUT, recteur dela région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours,
Vu I'ensemble des codes et. textes régissant les matières dans lesquelles est appelé às'exercer le pouvoir de signature conféré au recteur académique Centre-Val de Loire,recteur de I'académie d'Orléans-Tours,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
'Article 1°:L'arrêté préfectoral n° 52-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature enmatière d'organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes desétablissements publics locaux d'enseignement au profit de M. Gilles HALBOUT, recteur dela région académique Centre-Val de Loire, recteur de I'académie d'Orléans-Tours, estabrogé.
Article 2 :L'exercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locauxd'enseignement (EPLE) soumis ou non à l'obligation de transmission, ainsi que la réceptiondesdits actes, sont délégués à M. Stéphane LE RAY, recteur de l'académie d'Orléans-Tourspar intérim.
Article3:La gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des EPLEet les autres sorties d'inventaire, à savoir les mises au rebut et les transferts, sontégalement confiés à M. Stéphane LE RAY, recteur de l'académie d'Orléans-Tours parintérim.
Article 4 :Délégation est donnée à M. Stéphane LE RAY, recteur de I'académie d'Orléans-Tours parintérim, à I'effet de signer l'ensemble des correspondances et actes de toute nature serattachant à |'exercice des missions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, àl'exception des mémoires introductifs d'instances auprès du tribunal administratif.
Article 5:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. StéphaneLE RAY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêtépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
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Article 6 :Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours par intérim rendra compte périodiquement àl'autorité préfectorale de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et signaleradans les plus brefs délais les affaires importantes susceptibles d'intervenir.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le recteur de l'académie d'Orléans-Tours par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 2 4 15 2022à ÉLE4
Le Préfet dfi
Hervé JONATHAN
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