NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-034
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Avesnes /
2024-01-17-00015 - Décision du directeur n° 2024-002 de délégation de signature à
monsieur COCHET David (1 page) Page 4
2024-01-17-00011 - Décision du directeur n° 2024-003 de délégation de signature à
madame DUBOIS Sophie (1 page) Page 5
2024-01-17-00010 - Décision du directeur n° 2024-004 de délégation de signature à
madame DENET Aurore (1 page) Page 6
2024-01-17-00012 - Décision du directeur n° 2024-005 de délégation de signature à
madame WALDE Caroline (1 page) Page 7
2024-01-17-00014 - Décision du directeur n° 2024-009 de délégation de signature à
monsieur le docteur Saïd MELK (1 page) Page 8
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2024-01-22-00001 - Arrêté de subdélégation du 22 janvier 2024 portant délégation de
signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne
représentant le pouvoir adjudicateur spécifique (10 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-01-02-00016 - - Annulation de récépissé de déclaration d□activité exclusive d□un
organisme de services à la personne SAP / 901748541 Acte 2022□074 ANNUL -Entreprise
SAUZON (1 page) Page 19
2024-01-04-00008 - - Arrêté portant modification d'agrément d□un organisme de services à
la personne SAP / 911686038 Acte 2022-072 Av 1 -SARL MAXEL SERVICES (2 pages) Page 20
2024-01-04-00007 - - Modification de récépissé de déclaration d□activité de services à la
personne SAP / 888446051 Acte 2021□029 Av 1 -Entreprise DOM LILLE NORD (2 pages) Page 22
2024-01-04-00009 - - Modification de récépissé de déclaration d□activité exclusive d□un
organisme de services à la personne SAP / 911686038 Acte 2022-072 Av 1 - SARL MAXEL
SERVICES (2 pages) Page 24
Direction départementale de la protection des populations /
2024-01-22-00003 - Décision n° 2024-03 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations (3 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-01-18-00016 - Arrêté de composition de la CLAS de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord (DDTM) (3 pages) Page 29
2024-01-17-00016 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant l'agrainage de dissuasion à certains
détenteurs du droit de chasse du département du Nord, valable du 15 janvier 2024 au 14
février 2024, pour prévenir les dégâts aux cultures (18 pages) Page 32
2023-12-27-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement d'Avesnes-les-Aubert/Rieux-en-Cambrésis (Nord) (4
pages) Page 50
2023-12-27-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement d'Hergnies/Bruille-Saint-Amand (Nord) (6 pages) Page 54
2023-12-27-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement d'Hondschoote (Nord) (4 pages) Page 60
2023-12-27-00018 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement de Bailleul (Nord) (4 pages) Page 64
2023-12-27-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement de Caudry/Beauvois-en-Cambrésis (Nord) (4 pages) Page 68
2023-12-27-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement de Caullery (Nord) (4 pages) Page 72
2023-12-27-00021 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement de Gondecourt (Nord) (4 pages) Page 76
2023-12-27-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement de Marquette-en-Ostrevant (Nord) (4 pages) Page 80
2023-12-27-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement de Morbecque (Nord) (4 pages) Page 84
2023-12-27-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement de Saint-Aubert (Nord) (4 pages) Page 88
2023-12-27-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement de Trélon (Nord) (4 pages) Page 92
2023-12-27-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur
l'agglomération d'assainissement de Wormhout (Nord) (4 pages) Page 96
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France /
2024-01-22-00002 - Arrêté DREETS Hauts-de-France 2024-PD-N-01 portant subdélégation
de signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et
compétences de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet du Nord par intérim, aux agents
placés sous son autorité (3 pages) Page 100
Centre Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES
DECISION DU DIRECTEUR N°2024/002
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du
directeur en matiére de politique générale de I'établissement et de délégation de signature :
Vu l'arrêté de nomination en date du 08 Janvier 2024 de Monsieur Bertrand STURIONE, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de direction de I'établissement
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de la fonction d'Administratif de Garde du Centre Hospitalier du
Pays d'Avesnes, à Monsieur David COCHET, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes pour
les demandes d'autorisation de sortie, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière et tous documents relatifs
à la fonction d'Administratif de Garde, et à l'effet de signer, au nom du Directeur,
Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à
compter du 08 Janvier 2024.
Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable
de I'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait le 17 Janvier 2024
F
Administratif de Garde Le Directeur "
//
David COCHET { _Brtrand STURIONE
= UTM
Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes
BP 10209 — Route d'Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex
Tél : 03 27 56 55 55 — Fax : 03 27 56 56 00

Centre Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES
DECISION DU DIRECTEUR N°2024/003
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du
directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :
Vu l'arrêté de nomination en date du 08 Janvier 2024 de Monsieur Bertrand STURIONE, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de direction de l'établissement
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de la fonction d'Administratif de Garde du Centre Hospitalier du
Pays d'Avesnes, à Madame Sophie DUBOIS, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes pour
les demandes d'autorisation de sortie, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière et tous documents relatifs
à la fonction d'Administratif de Garde, et à l'effet de signer, au nom du Directeur,
Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à
compter du 08 Janvier 2024.
Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à 'Agence Régionale de Santé et au Comptable
de I'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait le 17 Janvier 2024
Administratif de Garde Le Directeur"
s— ,
Sophie DUBOIS / Bertränd'STURIONE
S =
Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes
BP 10209 — Route d'Haut Lieu —- 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex
Tél : 03 27 56 55 55 - Fax : 03 27 56 56 00

Centre Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES
DECISION DU DIRECTEUR N°2024-004
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du
directeur en matière de politique générale de I'établissement et de délégation de signature :
Vu l'arrété de nomination en date du 08 Janvier 2024 de Monsieur Bertrand STURIONE, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de direction de l'établissement
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de la fonction d'Administratif de Garde du Centre Hospitalier du
Pays d'Avesnes, à Madame Aurore DENET, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes pour les
demandes d'autorisation de sortie, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière et tous documents relatifs à
la fonction d'Administratif de Garde, et à I'effet de signer, au nom du Directeur,
Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à
compter du 08 Janvier 2024.
Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable
de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait le 17 Janvier 2024
Administratif de Garde Le Directeur —
Urore DENET / /Berffénd STURIONE
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Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes
BP 10209 — Route d'Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex
Tél : 03 27 56 55 55 — Fax : 03 27 56 56 00

Centre Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES
DECISION DU DIRECTEUR N°2024-005
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du
directeur en matière de politique générale de I'établissement et de délégation de signature :
Vu l'arrêté de nomination en date du 08 Janvier 2024 de Monsieur Bertrand STURIONE, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de direction de I'établissement
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de la fonction d'Administratif de Garde du Centre Hospitalier du
Pays d'Avesnes, à Madame Caroline WALDÉ, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes pour
les demandes d'autorisation de sortie, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière et tous documents relatifs
à la fonction d'Administratif de Garde, et à l'effet de signer, au nom du Directeur,
Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à
compter du 08 Janvier 2024.
Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à 'Agence Régionale de Santé et au Comptable
de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait le 17 Janvier 2024
Administratif de Garde Le Directeur"
Caroline WALDÉ /// Btrand STURIONE
É
Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes
BP 10209 — Route d'Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex
Tél : 03 27 56 55 55 — Fax : 03 27 56 56 00

Centre Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES
DECISION DU DIRECTEUR N°2024-009
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du
directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :
Vu l'arrêté de nomination en date du 08 Janvier 2024 de Monsieur Bertrand STURIONE, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier d'Avesnes sur Helpe à compter du 08 Janvier 2024 ;
Vu l'organigramme de direction de I'établissement
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Monsieur le Docteur Said MELK, Pharmacien - Chef de
Pôle Médico-Technique du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- L'engagement des dépenses afférentes aux produits pharmaceutiques
- Laréception (vérification du service (fait) des produits pharmaceutiques ;
Article 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à
compter du 08 Janvier 2024.
Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable
de l'établissement et fera 'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait le 17 Janvier 2024
Pharmacien-Chef de Pôle Le Directeur
Médico-Technique
Said MELK ' Wañd STURIONE
Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes
BP 10209 - Route d'Haut Lieu - 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex
Tél : 03 27 56 55 55 — Fax : 03 27 56 56 00

Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de
la protection judiciaire .
de la jeunesse Grand Nord
Lille, le 22 janvier 2024
Philippe REYROLLE
Directeur interrégional
Arrêté de subdélégation du 22 janvier 2024
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire
de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifique
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, 'des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu ie décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article3 du décret n°98-91
du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur I'Etat, les départements, les communes et établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1° aout 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret en date du 19 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Hauts-de-France par intérim, préfet de la zone de défense et de sécurité
du Nord par intérim :
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse :Vu l'arrêté ministériel du 1 er juin
2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie: 03 20.21.83.69

Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu l'arrété ministériel du 16 janvier. 2018 nommant Monsieur Philippe REYROLLE directeur
interrégional de la protéction judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature au titre des
articles 10 et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Monsieur Philippe REYROLLE directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des
programmes 182 et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-
214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Arrête :
Article1 :
En qualité de responsable de BOP, Monsieur Philippe REYROLLE, directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord subdélègue sa signature aux agents
placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer des
marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 28-1 du code 'des
marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera
actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 28-1 par les agents ainsi désignés
doit-être cumulé pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 :
Il est donné subdélégation de signature à l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de
la DIR Grand Nord via l'utilisation de la carte achat dans les conditions prévues dans la
charte d'utilisation pour des achats ponctuels et de faibles montants (ne dépassant pas 500
€), aux porteurs de carte achat. Les porteurs ne peuvent engager les dépenses que s'ils
ont l'accord de leur supérieur hiérarchique direct.
Article 3 :
Les seuils de cartes achats sont fixés par la DIR Grand Nord sur proposition de la DT
territorialement compétente en application des dispositions suivantes :
e Pour les fonctions soutiens (DIR/DT) : seuil minimum 300 €, seuil maximum 600 €.
e Pour les services opérationnels : seuil.minimum : 300 €, seuil maximum 800 €.
e Pour les professeurs techniques et les cuisiniers : seuil minimum 800 €, seuil
maximum 2 500 €.
e Pour les éducateurs : seuil minimum 300 €, seuil maximum 800 €.
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69

Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
D_E LA JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
Article 4 :
En cas d'absence'du directeur de service d'une structure, il est donné subdélégation à
l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de la DIR Grand Nord aux deux délégataires
dépositaires de la délégation de signature des directions territoriales dont dépendent les
unités concernées.
Article 5 :
En Direction Interrégionale ou en Direction Territoriale (DT), en cas d'absence du Directeur
Interrégional et en cas de vacance de poste du Directeur adjoint, le directeur en fonction
.peut déléguer ses seuils de délégation au Responsable d'Appui au Pilotage Territorial pour
les DT ou au Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires Financières et
Immobilières (DEPAFI) ou au Directeur des Ressources Humaines (DRH) ou au Directeur
des Missions Educatives (DME) ou au Directeur des missions Educatives Adjoint (DMEA).
Article 6 :
En dérogation à l'article 2 et 3, il est prévu qu'en cas de sujétion liée à des difficultés de
personnel (arrêt maladie de longue durée, décès, départ brutal...), que la DIR prenne des
mesures transitoires destinées (augmentation de seuil, création de cartes...) à préserver le
parc de cartes achats du service. La situation devra être mise en conformité avec l'arrêté
au maximum dans I'année suivant la prise de décision.
Article 7 :
Il est donné délégation de signature à :
- Monsieur Méhidine FAROUDY, directeur interrégional adjoint (DIRA)
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des
Affaires Financières et Immobiliéres (DEPAFI)
- Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH)
- Monsieur Benoist JOLLY, directeur des missions éducatives (DME)
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
1) Les courriers du service, à l'exception, sauf cas de force majeure, des courriers
adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du
conseil régional, aux présidents des conseils départementaux et aux maires et les
courriers dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat '
2) Les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction interrégionale
Grand Nord
Article 8 :
Au titre des attributions spécifiques à I'effet de signer les décisions relatives :
1) Aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés, situés dans le ressort de
la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
2) A la signature des procédures contradictoires de tarification conjointe
DEIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69

Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
QE !.—A JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
3) Aux dépenses de rémunération des personnels exergant leur activité dans le ressort
4)
5)
6)de la direction interrégionale Grand Nord
A la signature des contrats des personnels non titulaires
A la signature des décisions d'attribution des subventions aux organismes et
associations participant à l'action éducative de la protection judiciaire de la
jeunesse.
Aux dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et aux validations des EJHM.
Délégation consentie à : _
Monsieur Méhidine FAROUDJ, directeur interrégional adjoint pour la signature des
décisions relatives aux paragraphes 1-2-3-4-5-6 du présent article
Monsieur François ZANATTA, Directeur de I'Evaluation, de la Programmation, des
Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)
Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH) pour
la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines adjointe (DRHA)
pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
Monsieur Benoist JOLLY, directeur des missions éducatives (DME) pour Ia
signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article
Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives adjointe (DME A)
pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article
Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (SAH) pour la
signature-des décisions relatives aux paragraphes 2-6 du présent article. -
Madame Dora MARQUES, responsable immobilier, pour la signature des décisions
relatives au paragraphe 1 du présent article, uniquement pour la validation des
demandes de paiement des dépenses immobilieres du BOP (immobilier propriétaire
et immobilier occupant).
Article 9 :
Il est donné délégation de signature :
Monsieur François ZANATTA, Directeur de I'Evaluation, de la Programmation, des
Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI) pour constater le service fait dans
Chorus Formulaires et pour la validation des DA dans Chorus Formulaires
Monsieur Méhidine FAROUDJ, Directeur Interrégional Adjoint (DIRA) pour constater
le service fait dans Chorus Formulaires et pour la validation des DA dans Chorus
Formulaires ; _
Aux adjoints administratifs, secrétaires administratives et directeurs de service pour
constater le service fait dans Chorus Formulaires. (Annexe 2)
Aux gestionnaires du secteur public pour la validation des demandes d'achat des
unités dans le cadre de la concentration des DA. (Annexe 3)
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone :
- Télécopie03 20.21.83.50
03 20.21.83.69

Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
D_E LA JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
Dans le cadre du service facturier, il est donné délégation de signature :
- Aux agents du pôle secteur public de la DEPAFI et du service immobilier de la
DEPAFI de transmettre l'ordre de payer concernant les baux et charges ainsi que
l'ordre de payer concernant les dépenses de flux3 et flux4. (Annexe 3)
- Aux gestionnaires du SFACT de créer et transmettre des Fiches Communication au
SFACT et au DAEBC (Annexe 3)
Article 10 :
Dans le cadre de déploiement de Chorus DT et CYTRIX, il est donné délégation de
signature :
- Aux directeurs de service en tant que valideur hiérarchique et service gestionnaire
de saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 2)
- Aux agents du service formation pour saisir, modifier et valider les ordres de mission
de formatlon continue de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Nord. (Annexe
3)
- Aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur pour modifier et
valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ
Grand Nord. (Annexe 3)
Article 11 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 12:
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification faire l'objet d'un :
e Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette décision ou d'un
recours administratif hiérarchique devant le Ministre de la justice ;
e Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait, à Lille, le 22 janvier 2024
e Directeur Interre e la Protection Judiciaire de
—x Jeunesse d Nord
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69

E N Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE !.A JUSTICE - de la jeunesse
p
Fraternité
ANNEXE 1
Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le pouvoir adjudicateur et
signent à cet effet les marchés publics dont la nature et le montant sont définis ainsi qu'il suit, et sont autorisés
à donner l'ordre de payer pour toutes les dépenses qui relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la
carte achat et les régies :
DIR Direction Philippe REYROLLE DIR Fonctionnement/TEC LE BOP
Direction | Méhidine FAROUDJ DIRA Fonctionnement/TEC LE BOP
DME Benoist JOLLY DME Fonctionnement/TEC LE BOP
DME Chrystel LADOUCE DME À Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI François ZANATTA DEPAFI Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI Isabelle DOME - RSAH Validation EJHM LE BOP
volet SAH
Dora MARQUES RI Dépenses immobilières LE BOP
imäglâiîier
DRH Christophe DERYCKERE DRH Dépenses de formation 8000
Hélène TISSEAU- DRHA Dépenses de formation 8 000
TOURNY '
Oriane BASTARD RGPEC Dépenses de formation 4 000
DT Nord DT Claude GARDANNE DT Fonctionnement/TEC 8 000
vacant DTA Fonctionnement/ TEC 8 000
. Bertrand PETIT RAPT Fonctionnement 4 000
TEC S 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000
TEC 500
DT Pas-de- DT Françoise DEWAMIN DT Fonctionnement/TEC 8 000
Calais Richard HORNUNG DTA Fonctionnement/TEC 8000
"Jean MASSE - RAPT Fonctionnement 4 000
TEC ' 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000
TEC 500
DT Oise DT Anne-Sophie TERNISIEN DT Fonctionnement/TEC 8 000
Christophe PEAUCELLE DTA Fonctionnement/TEC 8 000
Jennifer SERRA RAPT Fonctionnement 4 000
TEC 8000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000
TEC 500
DT Somme- DT Pascal CARBILLET DT Fonctionnement/TEC 8 000
Aisrie Sabine HOUBRON DTA Fonctionnement/TEC 8 000
Charlotte LEQUEBIN RAPT Fonctionnement 4 000
TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000
TEC 500
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59042 LILLE CEDEX
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Ex
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
ANNEXE 2de la jeunesse
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour la constatation du
service fait dans Chorus Formulaire et sont autorisés à donner l'ordre de payer pour toutes
les dépenses qui relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la carte achat et les
régies :
David DUCROQUET
DT Beauvais Leslie BERMONVILLE
Teddy ROBQUIN
UEMO Senlis ' . Mohamed YEBDRI Valentin BARBIER
Perrine CHAILLOUX - .
UEMO CREIL Yasmina BOUHARB Estelle COQUELLE
UEMO Beauvais ; Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS
- Gwenaëlle DESCAMPS ;
UEAJ Beauvais ; Stéphane SAINT-OMER Laurence DUFOUR
. Agnés LEMOINEUEMO Compiègne. Julien PRUVO Charlotte RAGUIN (ABRASSART)
UEAJ Montataire Khadidja SBAI
UEHC Beauvais Unité fermée
UEHC Nogent - Elisabeth OKECKI Tahar AIB Gladys BELAIR
UEHD Beauvais Omar YAQOOB Valérie DENOYELLE
CEF de Beauvais Sabine LE-MOULLEC Claire ROLAND Anne-lsabelle GARCIA
Nathalie DARRAC
DT Somme-Aisne
Valérie SAGNIER
UEHC St Quentin Alexandre TOURSEL Catherine CAUET
- Romain FRELIER '
UEHC Amiens Sandrine MIQUET Mame Bousso FALL
; Vincent CASAGRANDE PIOCEF de Laon Benoit DARDELET Teddy ABON — Véronique CHENU
UEMO Amiens Est Emmanuelle SALLE Christine HUART
; _ Pierre-François .UEMO Amiens Ouest Agathe ESNOUX ACKERMANN Ludivine DENEUVILLE
UEAJ Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Karine LEROY
Elodie SABATIER .UEAJ Laon (missionnée) Nathalie SMORAG
Marie BLONDY ; Natacha THIRIOTUEMO Laon Emmanuelle BOURDIN Tiffani LACBENS
UEMO S Quentin Aurélie CAILLIAU Morgane CHRETIEN
UEMO Soissons Poste vacant Fanny CASASSA-VIGNA
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59042 LILLE CEDEX
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Es | Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
DT Pas de CalaisChristophe BONEL
Delphine FOREJT (conseillère
techn.)
UEMO Arras Est Sandrine MOROY NEF Karine DERISBOURG
Carole LAMY AUEMO Arras Ouest ' Bruno SUEL Nathalie RICHARD
UEMO Béthune ; ;BEAUMARAIS Karine GRARE Elise ROUSSEAU
; Fatiha KHIALUEMO Lens Justine ALLARD Boris FORT Ornella ORIGLIA
UEMO Hénin Lydie PONTUS Johanna LECOCQ
UEMO Béthune ; ;LAMARTINE Gérald BENARD Pauline LEDUC
UEMO Boulogne Marc LAGADEUC Graziella POLET
UEMO Calais âlêäîgg S R_I(_)BBE- Ingrid PRUVOST Anne Marie BEZIN
R -
UEMO St Omer ' Murielle AGEZ Corinne SENICOURT
HUCHIN
UEAJ Bruay-la-Buissièré
UEAJ Harnes/Lens
UEAJ ArrasJustine LANNOYEElise PRUVOST Nathalie MISIKOWSKI
Pierre CANNESSON Laure GAUTHIER
Eric DELVALLET Christine WEPPE
Carole LEHINGUECEF Bruay-la-Buissière Olivier MIGNOT Gaetan BUCKI MoniqUe RAECKELBOOM
UEHC Béthune Caroline FOVET Stéphanie MISTRAL
UEHD Béthune 'Robin STOZICKY Rémi COPIN Alicia GUYOT
CER Cuinchy Aurélien LEFRANC. Stéphanie MISTRAL
UEHC Arras Sarah YEHKLEF Carine LEFEBVRE
UEHC Liévin Céline JACQUES Séverine VERBECQ Annick DECROIX
UEHD Liévin Lahoucine IZMAOUNE Odile MENDRITZKI
UEHC St Martin Mexis ELAUIN Xavier PROUVEZ Isabelle BOURDEUX
UEAJ Calais Rodrigue HANQUEZ Christelle BOMBLE
' ; Amélie FRANCOIS
CEF de Liévin ue Monique PRZYBYLA Vincent LEROY
Daniel JANSSENS Z
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59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Bertrand PETITAurore DESWASIERE
Annie-Claude
DT Nord Claude GARDANNE Kenza EL IDRISSI HARBONNIER
Julie MOCQ
UEHC Lille Mohamed CHABRANI Flore MEAUSSONE
5 Lolita MIGNOT - ;
UEHD Lille Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Saïd NOUGAOUI URIER Stéphanie
CER Poix du Nord vacant K HACHANI PeggyM kel VANPUYENBROECK
Nathalie PRINGER Christine HOSSELET
CEF de Cambrai Géraldine CATHELAIN ;
Benoit BERDEAUX
UEHC Douai Abdeltif LHOR Lydiane WILLAERT David PINQUET
UEHC Tourcoing _ Unité fermée
= Gaélle HERVIEU - =
UEHC Villeneuve d'Ascq Mohamed Nasredine ADJIR | Octavie BOUTECA
Anne CISOWSKI
EPM Quiévrechain Zahira BEKHTI Salem NOR — Pierre BUSZYDLIK
Sophie NICOLAS Annie CARIN
UEMO Douai ; =- Youssef AZOUGUAH Nathalie MASCARTE
- -| Abdelatif LHOR (intérim) — -
UEMO Cambrai Frédéric MENSION Julie PREVOST
UEMO Dunkerque Est ; Jérémie BERTRONECHE Karine AUBINEAU
Emmanuelle BOIDIN =
UEMO Dunkerque Ouest Anne-Lise TURPIN Audrey DELABASSERUE
UEMO Lille Vauban Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
UEMO Bois Blanc Elsa VENTALON Michelle BRUNEAU Odile DUQUENOY
UEAT Lille Pascal BAUDE Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing Hind BELKADI KARKOUR Farella
UEMO Roubaix Monique ABBASSI Laifa HADJ-AMAR Virginie ANDRIES
UEMO Villeneuve d'Ascq Corinne FACON Maryam ASSADPOUR-
UEMO Maubeuge Valérie JULE Syivie KEMPEN
UEMO Avesnes Majid LAKROUF (intérim) | Sophie COUVREUR Gwenaélle MOREZ
S - Aurélie FRANCOIS
UEMO Valenciennes est I Bérénice MASSOT Nadège MAHIEU
oMo Valenciennes Gregory CAMUS Karine CARDON
UEAJ VDA 1 Frangois POULAIN Marie MUTO
UEAJ VDA 2 Florence COURQUIN Salima BRAHMIA Marie MUTO
UEAJ Dunkerque Céline FAVEEUW Sandrine TURQUET
UEAJ Sin le Noble
UEAJ MaubeugeMadjid LAKROUFMohamed REZGUI - Yohann GENEVRIEZ
Julien VIARD Angélique DENOYELLE
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie 03 20.21.83.69

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
ANNEXE 3de la jeunesse
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature et sont autorisés à donner l'ordre de payer pour
toutes les dépenses qui relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la carte achat et les régies, selon le
tableau ci-dessous.
Méhidine FAROUDJ | Validation-consultation Création et envoi FicheCom
auSFACT - Gestionnaire de facturation/valideur
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Frangois ZANATTA | Validation-consultation Création et envoi Fiche Com au
SFACT Gestionnaire de facturation/valideur
Stéphane Saisie-Validation-constatation E?ggtligl?se;rgsé??igé Eg'r); 3at?t 4)
FRANCOIS du service fait SFACT .
Gestionnaire de facturation/contrôleur
Saisie-+Validation- ;Dora MARQUES constatation du.service fait Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
.s A ; Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Armine MOUSSA | Saisie-Validation-constatation | Création et envoi Fiche Com audu service faitSFACT
Fabienne Saisie-Validation-constatation Ë?ägtligrîse:â Îé?âgè Ëläâ rîlîtudf)
LECLERCQ du service faitSFACT
Audrey GENLINSOSaisie-Validation-constatation
du service faitEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Annick GRITTISaisie-Validation-constatation
du service faitEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Patricia REBICHONSaisie-Validation-constatation-
du service faitEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Saisie-Validation-constatationEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Geoffroy HUART du service fait Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
e Vn .... | Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4) ;
Zina AYARI Sals_le-\_/al|da_t|on-constatat|on Création et envoi Fiche Comm au
du service fait s T .FAC Gestionnaire de facturation/contrôleur
Vercnices Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
q Saisie-validation -consultation | Création et envoi Fiche Comm auCOUVREURSFACT
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Aurore MENEZ Création et envoi Fiche Comm au....
Saisie-validation -consultation SFACT
Frédérique HAYEZ
Saisie-validation -consultationEnvoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT
Christelle VANHOVESaisie-consultation
Khaled DAFFAFSaisie-Validation-constatation
du service fait présumé Gestionnaire de facturation/valideur
Isabelle DOMESaisie-consultation
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone :
Télécopie03 20.21.83.50
03 20.21.83.69

Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD . [
Liberté
B it RECEPISSE
. . . - N° SAP /901748541
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022074
ANNULATION
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
. Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord et-l'arrêté de délégation générale du 19 septembre 2023,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale,
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise individuelle SAUZON Julie enseigne
«ALLEGRO Piano» sous le n° SAP / 901748541 Acte 2022-074, à compter du 1°" septembre 2022 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée Iè 31 décembre 2023 par Madame Julie SAUZON,
dirigeante de ladite entreprise individuelle auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord, pour cause de cessation du respect d'activité exclusive ; -
ARRÊTE
Article 1'3'r - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à I'entreprise individuelle SAUZON Julie
enseigne «ALLEGRO Piano», sous le n° SAP / 901748541 Acte 2022-074 est annulé à compter
du 31 décembre 2023. |
Article 2 — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 — Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 = La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de
publication par I'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 2 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
| : \v Q/
_ gües VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

pRE' FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
%fit/?t | AGRÉMENT N°
| ; ' SAP /911686038
Pôle Inclusion et Emploi : Acte 2022—072
' Avenant 1
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
- PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
- Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 911686038 Acte 2022-072 délivré le 31 mai 2022 à la SASU MAXEL SERVICES, pour une
_ durée de 5 ans à compter du 1" juin 2022 ;
Vu la demande d'extension d'agrément présentée le 18 octobre 2023 par Monsieur Stéphane VINSOT, en qualité de
président de la SASU MAXEL SERVICES, auprès de de la Direction de I Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord et déclarée complète le 13 novembre 2023 ;
Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer d'un local
d'accueil du public ;
Vu l'avis émis le 19 décembre 2023 par la DDETS du Pas de Calais (62) ;
ARRÊTE
Article 1°' — Une extension d'agrément est accordé à la SASU MAXEL SERVICES, sise :
- 2rue de Wahagnies à LA NEUVILLE (59239) en tant que siège social
- 100 rue Pierre Dubois à DOUAI (59500) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 911686038 Acte 2022-072 avenant 1, du 1°" janvier 2024 jusqu'au 31 mai 2027, date
de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. :
Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
- le territoire du Pas-de-Calais (62)
Article 3 — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint
au présent arrêté.
Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77,rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au -préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par I'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à I'exclusion de toute autre,
au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d''un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet
ou de I'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de I'exécution du présent arrêté, qw sera pubhe au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le res ble du Pôle inclusion et emploi,
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77,rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET ; Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
Gts RECEPISSE N°
Fraternité ' ; SAP / 888446051
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2021—029
" Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 888446051 Acte 2021—029, délivré le 31 mars 2021 à la SARL DOM LILLE NORD
enseigne «DOMALIANCE LILLE NORD» pour une durée de 5 ans à compter du 1" avril 2021 et le récépissé
correspondant ;
" Vu l'arrété d'autorisation délivré le 4 novembre 2021 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord
(59) pour le service prestataire auprès des personnes agées et/ou dépendantes ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord le 13 décembre 2023 par Monsieur Joël CHAULET gerant de la SARL DOM LILLE NORD ayant pour enseigne
«DOMALIANCE LILLE NORD»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL DOM LILLE NORD enseigne
«DOMALIANCE LILLE NORD», sise 10 TER RUE DU BOSQUIEL à BONDUES (59910) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 888446051 Acte 2021-029 avenant 1
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion
de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
" - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 1°' avril 2021 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois arîs_g domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 888446051
Acte 2021-029 et de ses avenants.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77 rue l dan Gambetta - RP 20501 - 59099 1111 F CFNFX - Haraires d'anvertiire ot madalités d'accuiail quir * waanar nard cn fr

Article 5 — Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compter
du 4 novembre 2021 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à I'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes agées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mob|l|te et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6 - Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la : '
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77 rialAAn fGamharts RD INEN1 CONDII IIEAMEMNEY Unrairac A'AsnsartiireAa ot madalitAe Afancirail cuvr > cananas nard qains fr

PRE' FET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
ËËÆË RECEPISSE N°
Fraternité SAP /911686038
Pôle Inclusion et Emploi ; Acte 2022—072
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; .
Vu l''agrément n° SAP / 911686038 Acte 2022-072 délivré le 31 mai 2022 à la SASU MAXEL SERVICES, pour une
durée de 5 ans à compter du 1" juin 2022 et le récépissé d'activité exclusive correspondant
Vu l'extension d'agrément n° SAP / 911686038 Acte 2022—072 avenant 1 délivré le 4 janvier 2024 à ladite SASU à
compter du 1" janvier 2024
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord Monsieur Stéphane VINSOT, en qualité de président de la SASU MAXEL SERVICES.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services a la personne a été enregistré au nom de la SASU MAXEL SERVICES, sise :
- 2rue de Wahagnies à LA NEUVILLE (59239) en tant que siège social
- 100 rue Pierre Dubois à DOUAI (59500) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 911686038 Acte 2022-072 avenant 1, à compter du 1efjanvie_r 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
I'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :.
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une alde personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d' accuell sur : www.nord.gouv.fr

Article 4 — Les activités agréés et déclarées selon le mode Mandataire du 1°" juin 2022 jusqu'au 31 mai 2027
sur le département du Nord (59) et du 1°" janvier 2024 Jusqu 'au 31 mai 2027 sur le département du Pas-de-Calais
(62), sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 911686038 Acte 2022-072
et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
' DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
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VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ' 242
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Le directeur départemental de la protection des pop ulations
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents, notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier TH IRODE, administrateur de l'État hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du N ord ;
Vule décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIE S, secrétaire générale de la
préfecture du Nord
Vule décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de mons ieur Georges-François LECLERC, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de déf ense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vul'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisi ons relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fon ctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 nommant monsieur F rédéric PIRON, inspecteur général de santé
publique vétérinaire, en qualité de directeur dépar temental de la protection des populations du Nord ;
Vul'arrêté ministériel du 26 mai 2021 portant nomination de ma dame Catherine MAINGUET, directrice
départementale de 2eclasse de la concurrence, de la consommation et de la répress ion des fraudes, en
qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Nord ;
Vul'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant désignatio n et délégation de signature à monsieur Frédéric
PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord ;
Vul'arrêté préfectoral du 30 aout 2023 portant organisation d e la direction départementale de la protection
des populations du Nord ;
D É C I D E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Catherine MAIN GUET, directrice départementale
de 2eclasse de la concurrence, de la consommation et de la répress ion des fraudes, directrice adjointe, pour
signer les actes relevant de la compétence de la direction dé partementale de la protection des populations
(DDPP) du Nord dans les domaines d'activité énuméré s aux articles 1, 3, 4, 5 de l'arrêté préfectoral s usvisé.DÉCISION n°2024-03
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DI RECTION
DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Article 2 :Délégation de signature est donnée, pour valider les actes r elevant de la compétence de la DDPP
du Nord dans le domaine d'activité « Ordonnancement second aire » aux articles 3, 4, 5 de l'arrêté préfectoral
susvisé, dans le cadre de l'application CHORUS et à signer les ordres de payer correspondant à :
- Nathalie FILIPPI, secrétaire administrative,
- Barbara BOUTELOU, adjointe administrative.
Cette délégation est limitée à la validation des engagement s juridiques, des demandes de paiement et des
recettes non fiscales ainsi que la saisie de toute écriture dans Chorus.
Article 3 :Délégation de signature est donnée, dans le domaine d'activ ité « administration générale »
énuméré à l'article 1 alinéa 1 de l'arrêté préfectoral susvi sé, uniquement pour l'octroi des congés des agents
placés sous leurs responsabilités, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'a griculture et de
l'environnement, cheffe de service,
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuelle , adjointe au chef de service,
- Ayate BOUHSINA, inspectrice de la santé publique vétérinai re, coordonnatrice
abattoirs,
- Amaury FONTAINE, ingénieur de l'agriculture et de l'enviro nnement, adjoint au chef
de service,
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrenc e, de la consommation
et de la répression des fraudes, cheffe de service,
- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la c onsommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurren ce, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la conso mmation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service,
- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrenc e, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe de service,
- Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de l a consommation et de
la répression des fraudes, adjointe au chef de serv ice,
- François MASSAER, inspecteur de la santé publique v étérinaire, chef de service,
- Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'envi ronnement, adjoint au
chef de service.
Article 4 :Délégation est donnée, pour signer les actes suivants relev ant de la compétence de la DDPP du
Nord dans les domaines d'activités 2) à 15) énuméré s à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour les domaines d'activité 2) à 11) visés dans l' arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'a griculture et de
l'environnement, cheffe de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuelle, adjointe au chef de service
- Amaury FONTAINE, ingénieur de l'agriculture et de l'enviro nnement, adjoint au chef
de service,
- Ayate BOUHSINA,, inspectrice de la santé publique vétérina ire, coordonnatrice
abattoirs,
- François MASSAER, inspecteur de la santé publique v étérinaire, chef de service,
- Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'envi ronnement, adjoint au
chef de service,
Pour le domaine d'activité 10) à :
- Abderrahmane SISALAH, vétérinaire inspecteur, respo nsable de cellule ;
Pour les domaines d'activité 12) et 13) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- François MASSAER, inspecteur de la santé publique v étérinaire, chef de service,
- Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'envi ronnement, adjoint au
chef de service,
- Vincent LEFEBVRE, ingénieur de l'agriculture et de l'envir onnement, responsable de
cellule,
Pour le domaine d'activité 14) visé dans l'arrêté p réfectoral susvisé, respectivement à :
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrenc e, de la consommation
et de la répression des fraudes, cheffe de service,
- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la c onsommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service,
- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurren ce, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service,
- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la conso mmation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service,
- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrenc e, de la consommation et
de la répression des fraudes, cheffe de service,
- Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de l a consommation et de
la répression des fraudes, adjointe au chef de serv ice,
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'a griculture et de
l'environnement, cheffe de service,
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuelle, adjointe au chef de service,
- Amaury FONTAINE, ingénieur de l'agriculture et de l'enviro nnement, adjoint au chef
de service,
Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfector al susvisé, à l'exception des décisions
relatives à la transaction pénale, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'a griculture et de
l'environnement, cheffe de service,
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuelle, adjointe au chef de service,
- Amaury FONTAINE, ingénieur de l'agriculture et de l'enviro nnement, adjoint au chef
de service,
- Ayate BOUHSINA, inspectrice de la santé publique vétérinai re, coordonnatrice
abattoirs,
- François MASSAER, inspecteur de la santé publique v étérinaire, chef de service,
- Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'envi ronnement, adjoint au
chef de service.
Article 5 : Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la pr otection des populations du Nord, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 janvier 2024
Le directeur départemental de la protection des pop ulations
du Nord,
signé
Frédéric PIRON
Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
VuArrêté
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et suivants ;
le décret 2006-21 du 06/01/2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
l'arrêté du 09/10/2014 modifié relatif au comité central d'action sociale, aux commissions régionales de
concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'action sociale, au ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et au ministère de la transition énergétique (MTE),
l'arrêté cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées
au sein du ministère chargé de la transition ecolog|que et de la cohésion des territoires et du ministère
chargé de la transition énergétique ;
le procès verbal des opérations électorales réalisées du 1" au 8 décembre 2022 et la publication en ligne
des résultats électoraux pour les comités sociaux d'administration au sein des services du ministère de
la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique et de
certains services du secrétariat d'État à la mer ;
les désignations de leurs représentants titulaires et suppléants par chaque organlsatlon syndicale au
sein du CLAS ;
ARRETE
Article 1*
Sont nommés au CLAS de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord :
- Les huit représantants du personnels actifs ou retraités ci-aprés désignés par les organisations syndicales :
Au titre de FO -
Membres titulaires Membres suppléants
Renaud Holt (AC) Joël Cange (AC)
Nadine Blocklet (AC) Sébastien Letellier (AM)
Thierry Lengagne (AM) Catherine Gamelin (AC)
Arnaud Guidez (REH) Agnes Brasdefer (REH)

=
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Au titre de la CFDT :
Membres titulaires
Véronique Wypych (AC, AM)
Pascale Santer (REH)
Au.titre de UNSA :
Membres titulaires
Jean-Paul Lalisse (REH)
Nicolas Boulet (AC, AM)Membres suppléants
Karima Sabili (AC, AM)
Valérie Moine (REH)
Membre suppléant
Romain Soriaux (REH)
Véronique Deray (AC)
- Un représentant d'association reconnue comme oeuvrant pour l'action sociale ministérielle au
niveau local (ASCEET 59) :
Membre titulaire
Peggy Lhomme
- Les deux représentants de l'administration ci-après :
Membres titulaires ,
Antoine Lebel (AC, REH)
Isabelle Liberkowsky (AM)
- Un professionnel représentant du service social :
Membre titulaire
Annie Huyghe
"AC : Commission actions collectives
AM : Commission aides matérielles
REH : Commission retraite/enfance/handicap
Article 2Membre suppléant
Valérie Delahaye-Candelier
Membres suppléants
Guillem Canneva (AC, REH)
Aurélie Dubray (AM)
Membre suppléant
Sophie Guillemain
Est élue président du CLAS : Renaud Holt
Est élue secrétaire du CLAS : Véronique Wypych
Article 3
Sont élus président(e)s pour les commissions :
Renaud Holt pour la commission actions collectives
Nicolas Boulet pour la commission aides matérielles
Arnaud Guidez pour la commission retraite/enfance/handicap

E, -
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Article 4
La durée du mandat des membres des commissions est fixée à 4 ans.
Article 5
La Direction départementale des territoires et de la mer du Nord est chargée de I'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 48/01/202-4
Le Directeur départemental des
territoires et deÿa mer du Nord
Antoine LEBEL

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté autorisant l'agrainage de dissuasion à certains détenteurs du droit de chasse du
département du Nord, valable du 15 janvier 2024 au 14 février 2024,
pour prévenir les dégâts aux cultures.
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment le titre Il du Livre IV et les articles L.425-2, L.425-5 et
R.421-29 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Décottignies, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à I'indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 mars 2021 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le rapport de la fédération départementale des chasseurs du Nord présenté le 18 décembre 2023
au titre du bilan de l'observatoire de la fructification forestière pour la saison 2023-2024 ;
Vu les demandes d'autorisation d'agrainage de dissuasion en période de chasse déposées par la
fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la fructification forestière, correspondant au niveau 3 du schéma départemental de
gestion cynégétique du Nord, constatée à I'automne 2023 dans les massifs forestiers de Nieppe,
Raismes-Saint-Amand-Wallers, Mormal et Trélon ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les outils permettant de contenir les
populations de sangliers en forêt pour prévenir les dégâts de sangliers aux cultures ;
Considérant la nécessité de favoriser les prélèvements de sangliers et d'éviter toute pratique
susceptible de favoriser le développement de l'espèce sur le territoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

ARRETE
Article 1: L'agrainage de dissuasion en période de chasse est autorisé dans le département du Nord
pour le sanglier à compter du 15 janvier 2024 jusqu'au 14 février 2024 inclus, pour les détenteurs du
droit de chasse listés en annexe 1 du présent arrété, sous réserve d'avoir obtenu l'accord écrit du
propriétaire des parcelles concernées par l'agrainage et selon les modalités de réalisation prévues
dans le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur, à savoir :
- l'agrainage n'est autorisé que dans les massifs forestiers de plus de 100 hectares et pour les seuls
détenteurs du droit de chasse qui auront signé « la charte d'entretien des clôtures électriques »
annexée au schéma départemental de gestion cynégétique du Nord ;
- l'agrainage n'est autorisé qu'à une distance minimale de 200 mètres d'une parcelle agricole ;
- l'agrainage n'est autorisé qu'à une distance minimale de 100 mètres de toutes voies destinées à la
circulation routière ;
- seul l'agrainage de type « linéaire » et dispersé est autorisé à raison d'un épandage sur 20 mètres de
largeur maximum et une distance maximale de 250 mètres de long (soit 0,5 hectare linéaire) par
tranche de 100 hectares boisés ;
- les jours d'agrainage sont fixés les lundi, mercredi et vendredi avec modulation possible à
soumettre préalablement dans la demande à la fédération départementale des chasseurs du Nord ;
- les aliments distribués seront uniquement des céréales en graine et des oléoprotéagineux. Tous les
autres aliments humides sont interdits. Le mais ne pourra être utilisé qu'en mélange.
Article 2 : Chaque détenteur du droit de chasse listé en annexe 1 du présent arrêté transmettra pour
chaque lot, le bilan des linéaires d'agrainage mis en place (nombre de jours d''agrainage, nombre de
linéaires et longueurs (ml) mis en place, quantité d'aliments apportés ainsi que le bilan détaillé
(quantitatif et qualitatif) des prélèvements de sangliers pour la saison 2023-2024 (1° juin 2023 au
31 mars 2024) et pour la période du 15 janvier au 14 février 2024 inclus. '
Ces bilans devront être transmis à la DDTM du Nord, au plus tard le 30 avril 2024. En l'absence de
bilan, la demande d'agrainage en période de chasse pour la saison suivante pourra être refusée.
Article 3: La fédération départementale des chasseurs du Nord devra transmettre pour chaque
unité de gestion concernée par l'autorisation d'agrainage en période de chasse :
- le bilan détaillé (quantitatif et qualitatif) des prélèvements de sangliers par unité de gestion
concernée pour la saison 2023-2024 (1* juin 2023 au 31 mars 2024) et pour la période du 15 janvier
au 14 février 2024 inclus ;
- le bilan des dégâts de sangliers indemnisés par unité de gestion concernée (en montant et en
surfaces) avec la localisation des parcelles concernées ;
Ces bilans devront être transmis à la DDTM du Nord, au plus tard le 30 avril 2024,
Article 4 : Chaque détenteur du droit de chasse listé en annexe 1 du présent arrêté devra remettre à
la, ou aux, personne(s) en charge d'agrainer, une copie du présent arrêté, une copie du formulaire de
demande d'agrainage validé et signé par la fédération départementale des chasseurs du Nord, et de
l'accord écrit du propriétaire des parcelles concernées par l'agrainage. Ces différents documents
devront être présentés en cas de contrôle.
Article 5: Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord. Le tribunal administratif peut être également saisi par I'application télérecours citoyen sur
le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, aux sous-
préfets d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes, au chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du Nord et aux lieutenants
de louveterie territorialement compétents.
Article7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord, les sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie territorialement
compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
raità Lille,1e À 7 JAN, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES


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ANNEXE 2 : d W'V-
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Lot n°2BOIS DU COMTE

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Lot n°8
Lot n°9

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12 et 13 Lot n°11,



EZ Direction départementale des territoires
PDIÎ]ÉIÎË-RD et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur I'agglomération
d'assainissement d'Avesnes-les-Aubert/Rieux-en-Cambrésis (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets pol!uants :
VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu la déclaration d'utilité publique du 19 novembre 1987 autorisant la construction de la station
d'épuration des eaux usées de Rieux-en-Cambrésis et autorisation de rejet des effluents traités dans
l'Erclin ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis I'année 2019 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par le Siden-Sian par courriel du 14 octobre 2022 dans le cadre du suivi
« temps de pluie » ;
1/4

Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
19 octobre 2023 ;
Vu la réponse du Siden-Sian du 15 novembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 11,2 % du volume d'eau produit par l'agglomération
d'assainissement sur la moyenne des années 2018 à 2022 ;
2. les études produites par le Siden-Sian et les travaux proposés visent à atteindre un objectif de 5 %
de déversement aux points A1 ;
3. le calendrier initial est proposé par le Siden-Sian par courriel du 14 octobre 2022, puis actualisé le
16 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1°% — Objet du présent arrêté
Le Siden-Sian, dont le siège est situé 23 avenue de la Marne, CS 90101, 59443 Wasquehal cedex, doit
mettre en œuvre les —actions — suivantes sur ... l'agglomération = d'assainissement
d'Avesnes-les-Aubert / Rieux-en-Cambrésis en respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance
de Commune Secteur Nature des opérations
réalisation
Déconnexion des eaux pluviales du réseau
31/12/24 lwuy Rue du 19 mars 1962 |(infiltration à la parcelle ou raccordement à Un
réseau pluvial strict)
31/12/25 lwuy Rue de la tour Renforcement du réseau des eaux pluviales
31/12/28 Rieux-en-Cambrésis M,',se en service d'une nouvelle station
d'épuration
Dans le cadre de ses études, le Siden-Sian s'assure de la cohérence des actions envisagées auprès de
la collectivité en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur
ce territoire.
2/4

Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
* le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées
d'Avesnes-les-Aubert/Rieux-en-Cambrésis est effectué sur la base des données d'autosurveillance,
indépendamment du constat d'avancement des prescriptions du présent arrêté ;
*le système de collecte de l'agglomération d'Avesnes-les-Aubert/Rieux-en-Cambrésis garde le statut
« en cours de conformité » si le Siden-Sian respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus.
De plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article 4, le système de collecte de
l'agglomération d'Avesnes-les-Aubert/Rieux-en-Cambrésis est jugé « non conforme par temps de
pluie ».
Article 3 - Dossier IOTA
Le Siden-Sian dépose un dossier au titre de l'article L.214-3 du code de l''environnement, au regard
de la nomenclature. reprise à l'article R.214-1. Les travaux ne peuvent pas démarrer avant non
opposition ou autorisation (selon le régime d'instruction applicable au dossier). Le Siden-Sian
intègre le délai d'instruction pour le respect de l'article 1.
Le présent arrêté ne porte pas sur ce dossier.
Article 4 - Production attendue
Le Siden-Sian transmet, au plus tard le 1 mars 2029, le manuel d'autosurveillance du système
d'assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et
reprenant l'ensemble des déversoirs d'orage, des trop-pleins et des stations de relèvement, ainsi que
les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés.
Article 5 — Ajustement
Dans le cas où ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuil de 5 % de déversement en
volume, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un arrêté
préfectoral complémentaire.
Article 6 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général du Siden-Sian et copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai :
* au directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
3/4

Article 7 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy de Saint Hilaire CS 62309 59014 Lille cedex), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux
mois suivant sa publication sur le site internet des services de l'État du Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 2 7 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
G D.co\H)/_
Fabienne DECOTTIGNIES
4j4

E :';J Direction départementale des territoires
PRÉFET ; et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur I'agglomération
d'assainissement d'Hergnies/Bruille-Saint-Amand (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrété préfectoral du 23 novembre 2009 ordonnant des dispositions particulières pour les
ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées de l''agglomération de Bruille-Saint-Amand et
les rejets des effluents traités dans le canal de l'Escaut ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrétant le' programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu larrété préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis l''année 2019 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par le Siden-Sian par courriel du 15 décembre 2022 dans le cadre du
suivi « temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
19 octobre 2023 ;
Vu la réponse du Siden-Sian du 16 novembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 décembre 2023 ;
1/3

Considérant ce qui suit :
1. suite aux travaux réalisés, les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 8,2 % du volume d'eau
produit par l'agglomération d'assainissement sur la moyenne des années 2021 et 2022 ;
2. les études produites par le Siden-Sian et les travaux proposés visent à atteindre un objectif de 5 %
de déversement aux points AT ;
3. le calendrier est proposé par le Siden-Sian par courriel du 15 décembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1° — Objet du présent arrété
Le Siden-Sian, dont le siège est situé 23 avenue de la Marne, CS 90101, 59443 Wasquehal cedex, doit
mettre en œuvre les actions —suivantes sur ... l'agglomération d'assainissement
d'Hergnies/Bruille-Saint-Amand en respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance de
T Commune Secteur Nature des opérationsréalisation
Mise en séparatif de la partie amont
du déversoir d'orage ADO-145 (cf plan
en annexe 1)
; Rues Edmond Villain, |\Création de —deux nouveaux
30/12/28 Hergnies " Leon Blumet déversoirs d'orage en remplacement
Faidherbe de l'ADO 145 (ADO 145-A et
ADO 145-B)
Suppression du déversoir d'orage
ADO-145 (cf plan en annexe 1)
Dans le cadre de ses études, le Siden-Sian s'assure de la cohérence des actions envisagées auprès de
la collectivité en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur
ce territoire.
Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
* le jugement de conformité de la station de tratement des eaux usées
d'Hergnies/Bruille-Saint-Amand est effectué sur la base des données d'autosurveillance,
indépendamment du constat d'avancement des prescriptions du présent arrêté ;
*le système de collecte de l'agglomération d'Hergnies/Bruille-Saint-Amand garde le statut « en cours
de conformité » si le Siden-Sian respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus.
De plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article 3, le système de collecte de
l'agglomération d'Hergnies/Bruille-Saint-Amand est jugé « non conforme par temps de pluie ».
2/3

Article 3 - Production attendue
Le Siden-Sian transmet, au plus tard le 1" mars 2029, le manuel d'autosurveillance du système
d'assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement -et
reprenant l'ensemble des déversoirs d'orage, des trop-pleins et des stations de relèvement, ainsi que
les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés.
Article 4 - Ajustement
Dans le cas oU ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuil de 5 % de déversement en
volume, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un arrêté
préfectoral complémentaire. '
Article 5 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général du Siden-Sian et copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes ;
* au directeur général de I'agence de l'eau Artois-Picardie.
Article 6 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy de Saint Hilaire CS 62309 59014 Lille cedex), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux
mois suivant sa publication sur le site internet des services de I'Etat du Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 7 BEL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
3/3


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Pour le préfet et par délégation,
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Fabienne DECOTTIGNIES

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E j Direction départementale des territoires
ÈIÏJEII:IEC-JI-RD et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrété préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur l'agglomération
d'assainissement d'Hondschoote (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 juin 2015 portant prescriptions particulière concernant les ouvrages du
système d'assainissement de la station d'épuration des eaux usées d'Hondschoote et les rejets des
effluents traités dans la Becque d'Hondschoote ;
Vu larrété préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis l'année 2020 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par le Siden-Sian par courriel du 30 juin 2023 dans le cadre du suivi
« temps de pluie » ;
1/4

Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
19 octobre 2023 ;
Vu la réponse du Siden-Sian du 16 novembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 19,7 % du volume d'eau produit par l'agglomération
d'assainissement sur la moyenne des années 2020 à 2022 ;
2. les études produites par le Siden-Sian et les travaux proposés visent à atteindre un objectif de 5 %
de déversement aux points A1 ;
3. le calendrier est proposé par le Siden-Sian par courriel du 30 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1°" — Objet du présent arrêté
Le Siden-Sian, dont le siège est situé 23 avenue de la Marne, CS 90101, 59443 Wasquehal cedex, doit
mettre en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissement d'Hondschoote en
respectant le calendrier ci-dessous :
Ec!\e?ncç de Communes Nature des opérationsréalisation
31/12/23 Killem Réhabilitation du poste terminal de la commune
... Réalisation de l'étude de faisabilité de mise en place d'une
01/03/24 Rexpoëde contraction latérale sur le point A1 « ADO-0182 » rue Kinoo
Déconnexion du drain du stade de foot (infiltration à la
parcelle ou raccordement à un réseau pluvial strict)
30/06/24 Rexpoëde . . ; _ __ »/06/ P Déconnexion des eaux pluviales (infiltration a la parcelle ou
raccordement à un réseau pluvial strict) de la rue de West-
Cappel
. Mise en place d'une contraction latérale sur le point A1
01/03/25 Rexpoëde « ADO-0182 » rue Kinoo'
30/06/25 Rexpoëde Con_structlon\ d'un bassin .d orage et réhabilitation de la
station de relèvement terminale de la commune
1 Sauf si l'étude menée conclut à I'impossibilité de réaliser les travaux
2/4

Dans le cadre de ses études, le Siden-Sian s'assure de la cohérence des actions envisagées auprès de
la collectivité en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur
ce territoire.
Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
* le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées d'Hondschoote est
effectué sur la base des données d'autosurveillance, indépendamment du constat
d'avancement des prescriptions du présent arrêté ;
* le système de collecte de l'agglomération d'Hondschoote garde le statut « en cours de
conformité » si le Siden-Sian respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus.
De plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article 4, le système de collecte de
l'agglomération d'Hondschoote est jugé « non conforme par temps de pluie ».
Article 3 - Dossier IOTA
Le Siden-Sian dépose un dossier au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au regard
de la nomenclature reprise à l'article R.214-1 Les travaux ne peuvent pas démarrer avant non
opposition ou autorisation (selon le régime d'instruction applicable au dossier). Le Siden-Sian
intègre le délai d'instruction pour le respect de l'article 1.
Le présent arrêté ne porte pas sur ce dossier.
Article 4 - Productions attendues
* Le Siden-Sian transmet au 1* juin 2024 les conclusions de l'étude de faisabilité citée dans l'article 1.
* Le Siden-Sian transmet, au plus tard le 31 décembre 2025, le manuel d'autosurveillance du système
d'assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et
reprenant l'ensemble des déversoirs d'orage, des trop-pleins et des stations de relèvement, ainsi que
les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés.
Article 5 - Ajustement
Dans le cas où ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuil de 5 % de déversement en
volume, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un arrêté
préfectoral complémentaire.
Article 6 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général du Siden-Sian et copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque ;
* au directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;
3/4

Article 7 — Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy de Saint Hilaire CS 62309 59014 Lille cedex), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans-un délai de deux
mois suivant sa publication sur le site internet des services de I'Etat du Nord. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 7 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
= Recoim _—
Fabienne DECOTTIGNIES
4/4

EZ Direction départementale des territoires
EÏ)ÉII:IEC-JI-RD et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur l'agglomération
d'assainissement de Bailleul (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L:171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 autorisant la restructuration de la station d'épuration
des eaux usées de Bailleul et les rejets des effluents traités dans la Becque de Steenwerck ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis l''année 2020 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par le Siden-Sian par courriel du 29 juin 2023 dans le cadre du suivi
« temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
19 octobre 2023 ;
Vu la réponse du Siden-Sian du 23 novembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 décembre 2023 ;
1/4

Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 6,51 % du volume d'eau produit par I'agglomération
d''assainissement sur la moyenne des années 2018 à 2022 ;
2. les études produites par le Siden-Sian et les travaux proposés visent à atteindre un objectif de 5 %
de déversement aux points A1;
3. le calendrier est proposé par le Siden-Sian par courriel du 29 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1°" — Objet du présent arrété
Le Siden-Sian, dont le siège est situé 23 avenue de la Marne, CS 90101, 59443 Wasquehal cedex, doit
mettre en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissement de Bailleul en respectant
le calendrier ci-dessous :
Échéance
de Commune Secteur Nature des opérations
réalisation
Rues Pasteur, de la |Installation de points de mesure pour vérifier la
31/03/24 Bailleul libération et de Lille |pertinence des travaux séparatifs en aval
Étude de faisabilité de mise en séparatif du
31/12/24 Méteren Rue Hoog Weg réseau (déconnexion des fossés et de la noue du
réseau unitaire)
Déconnexion du fossé en tête de réseau et31/12/24 Bailleul Rue Paperstraat passage en pseudo-séparatif
Mise en séparatif et déplacement du déversoir
31/12/26 Bailleul Rue Neuve église |d'orage vers l'amont pour éviter les - retours
depuis le milieu
Rues Pasteur et de la |Pose d'un pseudo-séparatif et déconnexion du
Libération trop-plein de l'étang des Serres'
31/12/29 Bailleul Rue des Foulons _ |Mise en séparatif
Rue de la Gare Mise en pseudo-séparatif du réseau
Travaux de mise en séparatif du réseau
31/12/29 Méteren Rue Hoog Weg (déconnexion des fossés et de la noue du réseau
unitaire)"
1 Sauf sil'étude menée en 2024 conclut que ces travaux ne sont pas nécessaires.
2 Sauf si l'étude menée en 2024 conclut à une infaisabilité technique.
2/4

Dans le cadre de ses études, le Siden-Sian s'assure de la cohérence des actions envisagées auprès de
la collectivité en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur
ce territoire.
Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
*le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de Bailleul est effectué sur la
base des données d'autosurveillance, indépendamment du constat d'avancement des prescriptions
du présent arrêté ;
*le système de collecte de l'agglomération de Bailleul garde le statut « en cours de conformité » si le
Siden-Sian respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus ;
De plus, faute de transmission des éléments prévus à larticle 3, le système de collecte de
I'agglomération de Bailleul est jugé « non conforme par temps de pluie ».
Article 3 - Productions attendues
* Le Siden-Sian transmet au 1" mars 2025, dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement du
système d'assainissement ou en annexe à ce dernier, les conclusions de l'étude relative à la mise en
séparatif en aval des rues Pasteur, de la libération et de Lille citée dans l'article 1.
* Le Siden-Sian transmet au 1 mars 2025 dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement du
système d'assainissement ou en annexe à ce dernier, les conclusions de l'étude relative à la
déconnexion des fossés et de la noue du réseau unitaire de la rue Hoog Weg à Méteren citée dans
l'article 1.
* Le Siden-Sian transmet, au plus tard le 1" mars 2030, le manuel d'autosurveillance du système
d'assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et
reprenant l'ensemble des déversoirs d'orage, des trop-pleins et des stations de relèvement, ainsi que
les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés.
Article 4 — Ajustement
Dans le cas où ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuvil de 5 % de déversement en
volume, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un arrêté
préfectoral complémentaire. .
Article 5 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général du Siden-Sian et copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
« au sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque ;
* au directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
3/4

Article 6 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy de Saint Hilaire CS 62309 59014 Lille cedex), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux
mois suivant sa publication sur le site internet des services de I'Etat du Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l''application «télérecours citoyen » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 7 DEC, 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
d Ü.u\'q/
Fabienne DECOTTIGNIES
4/4

EN Direction départementale des territoires
PDÏIÊIÎIEOTRD et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur l'agglomération
d'assainissement de Caudry/Beauvois-en-Cambrésis (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et dés eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles, les
mesures et les sanctions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 :
Vu l'arrété préfectoral du 16 août 2004 autorisant l'exploitation d'une station d'épuration mixte à
Beauvois-en-Cambrésis et les rejets des effluents traités dans le Riot du pont à Vaques ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu larrété préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis I'année 2020 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par le Siden-Sian par courriel du 14 octobre 2022 dans le cadre du suivi
« temps de pluie » ;
1/4

Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
19 octobre 2023 ;
Vu la réponse du Siden-Sian du 15 novembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 1313% du volume d''eau produit par
l'agglomération d'assainissement sur la moyenne des années 2018 à 2022 ;
2. les études produites par le Siden-Sian et les travaux proposés visent à atteindre un objectif de 5 %
de déversement aux points A1 ;
3. le calendrier est proposé par le Siden-Sian par courriel du 14 octobre 2022 ;
" sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1°' — Objet du présent arrété
Le Siden-Sian, dont le siège est situé 23 avenue de la Marne, CS 90101, 59443 Wasquehal cedex, doit
mettre en œuvre les actions suivantes sur ... l'agglomération d'assainissement de
Caudry/Beauvois-en-Cambrésis en respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance
de Commune Secteur Nature des opérations
réalisation
Caudry Rue Aristide Briand _ | Mise en séparatif (tranche 2)
31/12/2 ; ; P o ;/1225 Caudr Déversoir d'orage |Étude de l'optimisation du stockage en réseau en
y « Caudry » amont du déversoir d'orage « Caudry »
31/12/26 Caudry Amont de la rue|Déconnexion des eaux pluviales (infiltration à la
Barbusse parcelle)
31/12/27 Caudry Rue Aupicq Mise en conformité des branchements
Déconnexion des eaux pluviales (infiltration à la
31/12/28 Estourmel |Ravin du village parcelle ou raccordement à un réseau pluvial
strict)
Dans le cadre de ses études, le Siden-Sian s'assure de la cohérence des actions envisagées auprès de
la collectivité en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur
ce territoire.
2/4

Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
» le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Caudry/Beauvois-en-Cambrésis est effectué sur la base des données
d'autosurveillance, indépendamment du constat d'avancement des prescriptions du présent
arrêté ;
* le système de collecte de I'agglomération de Caudry/Beauvois-en-Cambrésis garde le statut
« en cours de conformité » si le Siden-Sian respecte les différentes phases du calendrier
ci-dessus ;
\De plus, faute de transmission des éléments prévus à larticle 4, le système de collecte de
l'agglomération de Caudry/Beauvois-en-Cambresis est jugé « non conforme par temps de pluie ».
Article 3 - Dossier IOTA
Le Siden-Sian dépose: Un dossier. au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au regard
de la nomenclature reprise à l'article R.214-1. Les travaux ne peuvent pas démarrer avant non
opposition ou autorisation (selon le régime d'instruction applicable au dossier). Le Siden-Sian
intègre le délai d'instruction pour le respect de l'article 1.
Le présent arrété ne porte pas sur ce dossier.
Article 4 - Productions attendues
* Le Siden-Sian transmet au 1" mars 2026 dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement du
système d'assainissement ou en annexe à ce dernier, les conclusions de l'étude d'optimisation citée
dans l'article 1. Il transmet également un nouveau plan d'actions le cas échéant.
* Le Siden-Sian transmet, au plus tard le 1" mars 2029, le manuel d'autosurveillance du système
d'assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et
reprenant I'ensemble des déversoirs d'orage, des trop-pleins et des stations de relèvement, ainsi que
les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés.
Article 5 - Ajustement
Dans le cas où ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuil de 5 % de déversement en
volume, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un arrêté
préfectoral complémentaire.
Article 6 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général du Siden-Sian et copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai ;
* au directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
3/4

Article 7 — Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy de Saint Hilaire CS 62309 59014 Lille cedex), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux
mois suivant sa publication sur le site internet des services de l'État du Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitaLille,le — % 7 DEC, 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
_ Qecotts S2
Fabienne DECOTTIGNIES
4/4

EZ Direction départementale des territoires
ÈÏJÉIÎIEJRD et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur l'agglomération
d'assainissement de Caullery (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu la déclaration d'utilité publique du 21 février 1985 autorisant la création et l'exploitation de la
station d'épuration des eaux usées de Caullery et autorisant les rejets des effluents traités dans le
riot de la Warnelle ;
Vu l'arrété préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu larrété préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis l'année 2017 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par le Siden-Sian par courriel du 12 avril 2023 dans le cadre du suivi
« temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
19 octobre 2023 ;
Vu la réponse du Siden-Sian du 15 novembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 décembre 2023 ;
1/3

Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 24,23% du volume d'eau produit par
I'agglomération d'assainissement sur la moyenne des années 2018 à 2022 ;
2. les études produites par le Siden-Sian et les travaux proposés visent à atteindre un objectif de 5 %
de déversement aux points AT ;
3. le calendrier est proposé par le Siden-Sian par courriel du 12 avril 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1°" - Objet du présent arrêté
Le Siden-Sian, dont le siège est situé 23 avenue de la Marne, CS 90101, 59443 Wasquehal cedex, doit
mettre en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissement de Caullery en
respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance
de Commune Secteur Nature des opérations
réalisation
31/12/23 Walincourt- [Rue chemin vert|Modélisation hydraulique 3D et étude de
Selvigny |{point A1) l'optimisation du stockage dans le réseau
31/12/24 Caullery |Rue Roger Salengro | Mise en séparatif
Rues du Général de ;
Haucourt-en- Remplacement de la conduite de refoulement,
Cambrésis GaAulle (RP15) et di et mise en séparatif
château d'eau31/12/27
Walincourt- |Rue de Cambrai
31/12/28 'Selvigny — |(tranche 1)Mise en séparatif
Dans le cadre de ses études, le Siden-Sian s'assure de la cohérence des actions envisagées auprès de
la collectivité en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur
ce territoire. .
Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
*le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de Caullery est effectué sur
la base des données d'autosurveillance, indépendamment du constat d'avancement des
prescriptions du présent arrêté ;
*le système de collecte de Caullery garde le statut « en cours de conformité » si le Siden-Sian
respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus ;
De plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article 3, le système de collecte de
l'agglomération de Caullery est jugé « non conforme par temps de pluie ».
2/3

Article 3 - Productions attendues
* Le Siden-Sian transmet au 1" mars 2024 dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement du
système d'assainissement ou en annexe à ce dernier, les conclusions de l'étude de modélisation
citée dans l'article 1. Il transmet également un nouveau plan d'actions le cas échéant.
* Le Siden-Sian transmet, au plus tard le 1° mars 2029, le manuel d'autosurveillance du système
d'assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et
reprenant l'ensemble des déversoirs d'orage, des trop-pleins et des stations de relèvement, ainsi que
les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés.
Article 4 - Ajustement
Dans le cas oU ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuil de 5 % de déversement en
volume, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un arrêté
préfectoral complémentaire.
Article 5 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général du Siden-Sian et copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai ;
° au directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
Article 6 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy de Saint Hilaire CS 62309 59014 Lille cedex), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux
mois suivant sa publication sur le site internet des services de l'État du Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 7 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
d Œ.œ\\\\
Fabienne DECOTTIGNIES
3/3


EZ Direction départementale des territoires
PRÉFET +del u Nn
DU NORD et de la mer du Nor
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur l'agglomération
d'assainissement de Gondecourt (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le récépissé de déclaration du 1° mars 2010 concernant le système d'assainissement de Chemy,
Herrin et Gondecourt ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis l'année 2016 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par Noréade par courriel du 7 février 2020 et actualisé le 26 juin 2023
dans le cadre du suivi « temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
19 octobre 2023 ;
1/3

Vu la réponse du Siden-Sian du 23 novembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 19,8 % du volume d'eau produit par l'agglomération
d'assainissement sur la moyenne des années 2018 à 2022 ;
2. les études produites par le Siden-Sian et les travaux proposés visent à atteindre un objectif de 5 %
de déversement aux points A1;
3. le calendrier est proposé par le Siden-Sian par courriel du 26 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1 — Objet du présent arrété
Le Siden-Sian, dont le siège est situé 23 avenue de la Marne, CS 90101, 59443 Wasquehal cedex, doit
mettre en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissement de Gondecourt en
respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance deP Secteur Nature des opérationsréalisation
Rues du marais (phase 1), |Déconnexion des eaux plù\/iales (infiltration à la
31/12/26 fosse Baudet et route parcelle ou raccordement à un réseau pluvial
d'Houplin strict)
31/12/29 Rue du marais (phase 2) | Mise en séparatif et rénovation du réseau pluvial
Rues Gaugin, du château de
31/12/29 la motte, de la source, Mise en séparatif
Grard et du bois
Dans le cadre de ses études, le Siden-Sian s'assure de la cohérence des actions envisagées auprès de
la collectivité en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur
ce territoire.
Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
* le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Gondecourt est effectué sur la base des données d'autosurveillance,
indépendamment du constat d'avancement des prescriptions du présent arrêté ;
* le système de collecte de I'agglomération de Gondecourt garde le statut « en cours de
conformité » si le Siden-Sian respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus.
De plus, faute de transmission des éléments prévus à larticle 4, le système de collecte de
l'agglomération de Gondecourt est jugé « non conforme par temps de pluie ».
2/3

Article 3 - Dossier IOTA
Le Siden-Sian dépose un dossier au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au regard
de la nomenclature reprise à l'article R.214-1. Les travaux ne peuvent pas démarrer avant non
opposition ou autorisation (selon le régime d'instruction applicable au dossier). Le Siden-Sian
intègre le délai d'instruction pour le respect de l'article 1. Le présent arrété ne porte pas sur ce
dossier.
Article 4 - Production attendue
Le Siden-Sian transmet, au plus tard le 1 mars 2030, le manuel d'autosurveillance du système
d'assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et
reprenant l'ensemble des déversoirs d'orage, des trop-pleins et des stations de relèvement, ainsi que
les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés.
Article 5 - Ajustement
Dans le cas où ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuil de 5 % de déversement en
volume, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans Un arrêté
préfectoral complémentaire.
Article 6 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Le présent
arrêté est notifié au directeur général du Siden-Sian et copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, au directeur général de I'agence de l''eau
Artois-Picardie.
Article 7 —- Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy de Saint Hilaire CS 62309 59014 Lille cedex), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux
mois suivant sa publication sur le site internet des services de I'Etat du Nord. Le tribunal
administratif peut être saisi par I'application « télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 7 DEL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIEl/
3/3


EZ Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur I'agglomération
d'assainissement de Marquette-en-Ostrevant (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux re3|dua|res des rejets polluants ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L:171-1 à L.171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu larrété préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des. eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 juin 72023 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis l'année 2018 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par le Siden-Sian par courriel du 14 octobre 2022 dans le cadre du suivi
« temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
19 octobre 2023 ;
1/4

Vu la réponse du Siden-Sian du 15 novembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 2691% du volume d'eau produit par
l'agglomération d'assainissement sur la moyenne des années 2018 à 2022 ;
2. les études produites par le Siden-Sian et'les travaux proposés visent à atteindre un objectif de 5 %
de déversement aux points A1 ;
3. le calendrier est proposé par le Siden-Sian par courriel du 14 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1° - Objet du présent arrêté
Le Siden-Sian, dont le siège est situé 23 avenue de la Marne, CS 90101, 59443 Wasquehal cedex, doit
mettre en œuvre les actions 'suivantes sur l'agglomération d'assainissement de Marquette-en-
Ostrevant en respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance
de Commune Secteur Nature des opérations
réalisation
Toute l'agglomération Diagnostic interne aux services du Siden-Sian31/12/24 086 ;
d'assainissement {niveau 1)
31/12/25 Wavrechain- Rue de Paillecourt Rencîuvellem_ent de la condu.lte de refoulement
sous-Faulx et déconnexion des eaux pluviales
31/12/27 Marquette Rue Brossolette Création ; d'u réseau _pseudo sep_aratlf et
en-Ostrevant conservation du réseau existant en pluvial strict
Wavrechain- Renouvellement de la conduite de refoulement
31/12/28 sous-Faulx Rue de Marquette |et déconnexion des eaux pluviales (infiltration ou
raccordement à un réseau pluvial strict)
Toute l'agglomération Mise en service d'une nouvelle station de31/12/31 ; ze ; ;
d'assainissement traitement des eaux usées
Dans le cadre de ses études, le Siden-Sian s'assure de la cohérence des actions envisagées auprès de
la collectivité en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur
ce territoire.
2/4

Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
* le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de Marquette-en-Ostrevant
est effectué sur la base des données d'autosurveillance, indépendamment du constat d'avancement
des prescriptions du présent arrêté ;
*le système de collecte de I'agglomération de Marquette-en-Ostrevant garde le statut « en cours de
conformité » si le Siden-Sian respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus ;
xDe plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article 4, le système de collecte de
l'agglomération de Marquette-en-Ostrevant est jugé « non conforme par temps de pluie ».
Article 3 - Dossier IOTA
Le Siden-Sian dépose un dossier au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au regard
de la nomenclature réprise à'l'article R.214-1. Les travaux ne peuvent pas démarrer avant non
opposition ou autorisation (selon le régime d'instruction applicable au dossier). Le Siden-Sian
intègre le délai d'instruction pour le respect de l'article 1.
Le présent arrêté ne porte pas sur ce dossier.
Article 4 - Productions attendues
* Le Siden-Sian transmet au 1 mars 2025 dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement du
système d'assainissement ou en annexe à ce dernier, les conclusions du diagnostic interne cité dans
l'article 1. Il transmet également un nouveau plan d'actions le cas échéant.
* Le Siden-Sian transmet, au plus tard le 1 mars 2032, le manuel d'autosurveillance du système
d'assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et
reprenant I'ensemble des déversoirs d'orage, des trop-pleins et des stations de relèvement, ainsi que
les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés.
Article 5 — Ajustement
Dans le cas où ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuil de 5 % de déversement en
volume, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un arrêté
préfectoral complémentaire.
Article 6 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général du Siden-Sian et copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes ;
* au directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;
3/4

Article 7 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy de Saint Hilaire CS 62309 59014 Lille cedex), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux
mois suivant sa publication sur le site internet des services de I'Etat du Nord. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aLille, le 9 % DEC, 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
= cr o
Fabienne DECOTTIGNIES
4/4

E N Direction départementale des territoires
PDF:,EKIEJRD et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur l'agglomération
d'assainissement de Morbecque (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu l'arrété préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis l'année 2020 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par le Siden-Sian par courriel du 30 juin 2023 dans le cadre du suivi
« temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
19 octobre 2023 ;
Vu la réponse du Siden-Sian du 16 novembre 2023 ;
1/3

Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 14,5 % du volume d'eau produit par l'agglomération
d'assainissement sur la moyenne des années 2018 à 2022 ;
2. les études produites par le Siden-Sian et les travaux proposés visent à atteindre un objectif de 5 %
de déversement aux points A1;
3. le calendrier est proposé par le Siden-Sian par courriel du 30 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1°" — Objet du présent arrêté
Le Siden-Sian, dont le siège est situé 23 avenue de la Marne, CS 90101, 59443 Wasquehal cedex, doit
mettre en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissement de Morbecque en
respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance
de Commune Secteur Nature des opérations
réalisation
Installation d'instruments de mesures (Sofrel
31/12/23 Agglomération d'assainissement |S4W) sur toutes les stations de relèvement de
l'agglomération d'assainissement
31/12/23 | Morbecque Rue du romarin Déconnexion (reprise d'environ 780 m de fossé)
31/12/24 Agglomération d'assainissement |Observation du système et étude des données
Transmission d'un plan d'action travaux suite à30/06/25 Agglomération d'assainissement l'observation du système
Dans le cadre de ses études, le Siden-Sian s'assure de la cohérence des actions envisagées auprès de
la collectivité en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur
ce territoire.
Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
* le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de Morbecque est effectué
sur la base des données d'autosurveillance, indépendamment du constat d'avancement des
prescriptions du présent arrêté ;
*le système de collecte de l'agglomération de Morbecque garde le statut « en cours de conformité »
si le Siden-Sian respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus.
De plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article 3, le système de collecte de
I'agglomération de Morbecque est jugé « non conforme par temps de pluie ».
2/3

Article 3 - Production attendue
* Le Siden-Sian transmet au 1" mars 2025 dans le cadre du bilan anrnuel de fonctionnement du
système d'assainissement ou en annexe à ce dernier, les conclusions de l'observation du système et
de l'étude des données citée dans l'article 1.
* Le Siden-Sian transmet, au plus tard le 1" mars 2025, le manuel d'autosurveillance du système
d'assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et
reprenant l'ensemble des déversoirs d'orage, des trop-pleins et des stations de relèvement, ainsi que
les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés.
Article 4 - Ajustement
Dans le cas oU ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuil de 5 % de déversement en
volume, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un arrêté
préfectoral complémentaire.
Article 5 — Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général du Siden-Sian et copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque ;
* au directeur général de I'agence de l'eau Artois-Picardie ;
Article 6 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy de Saint Hilaire CS 62309 59014 Lille cedex), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux
mois suivant sa publication sur le site internet des services de l'État du Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyen» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitatille,le | 2 7 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
G) Qcç__g\'\ -/
Fabienne DECOTTIGNIES
3/3


EZ Direction départementale des territoires
ÈIÏIÉII:IEJRD et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur l'agglomération
d'assainissement de Saint-Aubert (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ; -
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la déclaration d'utilité publique du 14 janvier 1991 autorisant les travaux de construction de la
station d'épuration des eaux usées de Saint-Aubert et autorisant les rejets des effluents traités dans
l'Erclin ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis l'année 2019 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par le Siden-Sian par courriel du 14 octobre 2022 dans le cadre du suivi
« temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
19 octobre 2023 ;
Vu la réponse du Siden-Sian du 15 novembre 2023 ;
1/3

Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 13,03% du volume d'eau produit par
I'agglomération d'assainissement sur la moyenne des années 2018 à 2022 ;
2. les études produites par le Siden-Sian et les travaux proposés visent à atteindre un objectif de 5 %
de déversement aux points AT1 ;
3. le calendrier est proposé par le Siden-Sian par courriel du 14 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÈTE
Article 1°' - Objet du présent arrêté
Le Siden-Sian, dont le siège est situé 23 avenue de la Marne, CS 90101, 59443 Wasquehal éedex, doit
mettre en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissement de Saint-Aubert en
respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance
de Commune |- Secteur Nature des opérations
réalisation
U e .... Réalisation du diagnosti 'agglomérationAgglomération d'assainissement d'assâiëi(s)sement gnostic de l'agglomératio
31/12/24
Quiévy Rue de la nation — |Analyse fonctionnelle du déversoir d'orage
01/06/25 Agglomération d'assainissement _ |Transmission du plan d'action travaux
Dans le cadre de ses études, le Siden-Sian s'assure de la cohérence des actions envisagées auprès de
la collectivité en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur
ce territoire.
Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
*le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de Saint-Aubert est effectué
sur la base des données d'autosurveillance, indépendamment du constat d'avancement des
prescriptions du présent arrêté ;
* le système de collecte de l'agglomération de Saint-Aubert garde le statut « en cours de
conformité » si le Siden-Sian respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus.
De plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article 3, le système de collecte de
l'agglomération de Saint-Aubert est jugé « non conforme par temps de pluie ».
2/3

Article 3 - Production attendue
* Le Siden-Sian transmet au 1 mars 2025 dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement du
système d'assainissement ou en annexe à ce dernier, les conclusions du diagnostic cité dans
l'article 1.
Article 4 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général du Siden-Sian et copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
° au sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai ;
» au directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;
Article 5 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy de Saint Hilaire CS 62309 59014 Lille cedex), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux
mois suivant sa publication sur le site internet des services de l''État du Nord.
Le tribunal. administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen» sur le site
www.telerecours.fr. '
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faitälille e 27 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
& ucl _
Fabienne DECOTTIGNIES
3/3


B -. Direction départementale des territoires
PREFET et de la mer du NordDU NORD "
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur l'agglomération
d'assainissement de Trélon (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1 à L.171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'autorisation loi sur l'eau du 28 décembre 2006 autorisant la construction de la station
d'épuration des eaux usées de Trélon et les rejets des effluents traités dans la rivière du Pont de
Sains ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu larrété préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis l'année 2020 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par le Siden-Sian par courriel du 23 juin 2023 dans le cadre du suivi
« temps de pluie » ;
1/3

Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
19 octobre 2023 ;
Vu la réponse du Siden-Sian du 24 novembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 5,19 % du volume d'eau produit par l'agglomération
d'assainissement sur la moyenne des années 2018 à 2022 ;
2. les études produites par le Siden-Sian et les travaux proposés visent à atteindre un objectif de 5 %
de déversement aux points A1 ;
3. le calendrier est proposé par le Siden-Sian par courriel du 23 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1° — Objet du présent arrété
Le Siden-Sian, dont le siège est situé 23 avenue de la Marne, CS 90101, 59443 Wasquehal cedex, doit
mettre en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d''assainissement de Trélon en respectant
le calendrier ci-dessous :
Échéance
de Commune Secteur ; Nature des opérations
réalisation
Réalisation du diagnostic de l'agglomération31/12/24 | Agglomération d'assainissement d'assainissement
Dans le cadre de ses études, le Siden-Sian s'assure de la cohérence des actions envisagées auprès de
la collectivité en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur
ce territoire.
Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
* le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de Trélon est effectué sur la
base des données d'autosurveillance, indépendamment du constat d'avancement des prescriptions
du présent arrêté ;
*le système de collecte de I'agglomération de Trélon garde le statut « en cours de conformité » si le
Siden-Sian respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus.
De plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article 3, le système de collecte de
l'agglomération de Trélon est jugé « non conforme par temps de pluie ».
2/3

Article 3 - Production attendue
Le Siden-Sian transmet au 1° mars 2025 dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement du
système d'assainissement ou en annexe à ce dernier, les conclusions de l'étude citée dans l'article 1.
Il transmet également un programme de travaux associé à un calendrier de réalisation le cas
échéant.
Article 4 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général du Siden-Sian et copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* à la sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;
* au directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
Article 5 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal. administratif de Lille
(5 rue Geoffroy de Saint Hilaire CS 62309 59014 Lille cedex), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux
mois suivant sa publication sur le site internet des services de l'État du Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 7 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
4 Decelh Ls
Fabienne DECOTTIGNIES
3/3


E XN Direction départementale des territoires
PDT!E:IEOTRD et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la conformité temps de pluie sur l'agglomération
d'assainissement de Wormhout (Nord)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2010 ordonnant les dispositions particulières pour les ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées de I'agglomération de Wormhout ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté - préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis I'année 2020 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le plan d'actions transmis par le Siden-Sian par courriel du 14 mars 2023 dans le cadre du suivi
« temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du
19 octobre 2023 ;
Vu la réponse du Siden-Sian du 16 novembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 19 décembre 2023 ;
1/3

Considérant ce qui suit :
1. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 7,32 % du volume d'eau produit par l'agglomération
d'assainissement sur la moyenne des années 2020 à 2022 ;
2. les travaux proposés visent à atteindre Un objectif de 5 % de déversement aux points A1 ;
3. le calendrier est proposé par le Siden-Sian par courriel du 14 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1° — Objet du présent arrêté
Le Siden-Sian, dont le siège est situé 23 avenue de la Marne, CS 90101, 59443 Wasquehal cedex, doit
mettre en œuvre les actions suivantes sur l'agglomération d'assainissement de Wormhout en
respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance
de Commune Secteur Nature des opérations
réalisation
Déconnexion .des eaux claires parasites
(infiltration à la parcelle ou raccordement à
Un réseau pluvial strict)Rues Roger Denbanck et
31/12/23 | Wormhout du Haut Steenhouck
30/06/24 | Wormhout Rue d'Esquelbecq Mise en séparatif
30/06/24 | Ledringhem Rue Henri Wallaert Mise en séparatif
Routes de Wormhout etLedringhem d'Arneke Mise en séparatif
1/12/2 A31/12/26 Allée neuve, rue du
Esquelbecq souvenir et Maréchal Mise en séparatif
Foch
Dans le cadre de ses études, le Siden-Sian s'assure de la cohérence des actions envisagées auprès de
la collectivité en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sur
ce territoire.
Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
* le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de Wormhout est effectué
sur la base des données d'autosurveillance, indépendamment du constat d'avancement des
prescriptions du présent arrêté ;
*le systéme de collecte de l'agglomération de Wormhout garde le statut « en cours de conformité »
si le Siden-Sian respecte les différentes phases du calendrier ci-dessus.
2/3

%De plus, faute de transmission des éléments prévus à larticle 3, le système de collecte de
l'agglomération de Wormhout est jugé « non conforme par temps de pluie ».
Article 3 - Production attendue
* Le Siden-Sian transmet, au plus tard le 1" mars 2027, le manuel d'autosurveillance du système
d''assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et
reprenant l'ensemble des déversoirs d'orage, des trop-pleins et des stations de relèvement, ainsi que
les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés.
Article 4 — Ajustement
Dans le cas où ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuil de 5 % de déversement en
volume, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un arrêté
préfectoral complémentaire.
Article 5 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs-de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au directeur général du Siden-Sian et copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* au sous-préfet de I'arrondissement de Dunkerque ;
* au directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;
Article 6 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy de Saint Hilaire CS 62309 59014 Lille cedex), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux
mois suivant sa publication sur le site internet des services de l'État du Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyen» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitaLille,le 9 7 DEC, 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
DLUH"/
Fabienne DECOTTIGNIES
3/3


PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
DU NORD du travail et des solidarités des Hauts-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-N-01
portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régional
de I''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
dans le cadre des attributions et compétences de monsieur Louis-Xavier THIRODE,
préfet du Nord par intérim,
aux agents placés sous son autorité
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Hauts-de-France,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée rela:cive aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'Etat hors
classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC, préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
À
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives
individuelles dans les domaines de compétence du ministre de I'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du
pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
Vu l'arrété interministériel du 27 février 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur
I'emploi de directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-
France;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ,
directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1- Subdélégation de signature est donnée à monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes et
correspondances pour lesquels monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l''économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités a reçu délégation du préfet du Nord par arrêté préfectoral du 19 janvier 2024
susvisé.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Pierre NELLO, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1" du présent arrêté sera exercée par :
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
- Monsieur Xavier DUTHOIT,
- Monsieur Simon HAVARD,
- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS.

Article 3 - Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France, est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera transmis au préfet
du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
FaitaLille, le 22 JAN. 2024
Le Directeur régional
de l'économie, de I'emploi, du travail
et des solidarités des Hauts-de-France,
Bruno D EZ