DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-130
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
79-2024-06-05-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du projet
d'ouvrage. Projet de travaux de réhabilitation de la ligne électrique
aérienne à 90 000 volts Faymoreau - Fontenay Le Comte, sur les communes
de Faymoreau (85), Saint Maixent de Beugné (79), Saint Hilaire des Loges
(85) et Xanton Chassenon (85). (5 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / D2CL1
79-2024-06-06-00002 - Arrêté portant règlement d'office et rendant
exécutoire le budget primitif 2024 de la commune de Luzay (4 pages) Page 9
79-2024-06-06-00001 - Arrêté portant substitution du compte de gestion
2023 au projet de compte administratif 2023 de la commune de Luzay (2
pages) Page 14
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SGC Direction
79-2024-05-14-00008 - Arrêté désignant les membres du CSS-FS de la
préfecture des Deux-Sèvres (2 pages) Page 17
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-06-05-00002
Arrêté conjoint portant approbation du projet
d'ouvrage. Projet de travaux de réhabilitation de
la ligne électrique aérienne à 90 000 volts
Faymoreau - Fontenay Le Comte, sur les
communes de Faymoreau (85), Saint Maixent de
Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85) et
Xanton Chassenon (85).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-05-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du projet d'ouvrage. Projet de travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 90 000 volts Faymoreau - Fontenay Le Comte, sur les communes de Faymoreau (85),
Saint Maixent de Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85) et Xanton Chassenon (85).
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EnPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Pays de la Loire
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Mission énergie et changement climatique Nantes, le 5 juin 2024
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
PROJET DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA LIGNE ÉLECTRIQUE AÉRIENNE À
90 000 VOLTS FAYMOREAU – FONTENAY LE COMTE, SUR LES COMMUNES DE FAYMOREAU
(85), SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ (79), SAINT-HILAIRE-DES-LOGES (85) ET XANTON-
CHASSENON (85)
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Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'énergie et notamment ses articles R. 323-23 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant délégation de signature,
pour le département de la Vendée, à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DREAL/SDD-24-85-03 du 16 mai 2024 portant subdélégation
de signature, pour le département de la Vendée, à Mme Marion RICHARD, responsable
de la Mission Énergie et Changement Climatique de la DREAL des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 portant délégation de
signature, pour le département des Deux-Sèvres, à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°79-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature,
pour le département des Deux-Sèvres, à M. Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la
division Énergie de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
Tél : 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
DREAL des Pays de la Loire, 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 – 44 263 NANTES cedex 2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-05-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du projet d'ouvrage. Projet de travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 90 000 volts Faymoreau - Fontenay Le Comte, sur les communes de Faymoreau (85),
Saint Maixent de Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85) et Xanton Chassenon (85).
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VU la demande du 23 octobre 2023, par laquelle RTE Réseau de Transport d'Electricité a
sollicité l'approbation du projet d'ouvrage concernant les travaux de réhabilitation de la
ligne électrique aérienne à 90  000 volts FAYMOREAU – FONTENAY LE COMTE, sur les
communes de Faymoreau (85), Saint-Maixent-de-Beugné (79), Saint-Hilaire-des-Loges (85)
et Xanton-Chassenon (85) ;
VU la consultation de s maires et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être implantés, du 15 janvier 2024 au 15 février 2024, et les
avis reçus ;
VU les mémoires de réponses de RTE du 26 mars 2024 aux avis recueillis pour chaque
département, celui concernant le département de la Vendée ayant été actualisé en
dernier lieu le 28 mai 2024 ;
VU les échanges techniques entre RTE et GRTgaz et notamment les courriels du 26 mars
2024, du 8 avril 2024, du 26 avril 2024 et du 16 mai 2024 ;
VU l'avis de GRTgaz en date du 16 mai 2024 ;
VU l'étude de proximité électrique (induction et conduction) de la liaison 90 kV
FAYMOREAU – FONTENAY-LE-COMTE, indice 3, datée du 27 mai 2024 ;
VU le rapport de fin d'instruction du 5 juin 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article R. 323-26 du code de l'énergie, tout projet de
construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à
l'article R.  323-23 dudit code dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet,
préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet ;
Considérant que la demande d'approbation de projet d'ouvrage porte sur le remplacement et
le déplacement, dans l'axe de la ligne existante, de supports et de leurs fondations  ; que les
supports existants (majoritairement de type treillis métallique en acier noir) sont remplacés
par des supports de type différent (monopodes de type poteaux béton, treillis métallique
tétrapodes) ;
Considérant qu'en application de l'article R.  122-2 du code de l'environnement, sauf
dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations,
quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation
environnementale.
Considérant que les avis reçus au cours de la consultation sont pris en compte eu égard à la
réglementation applicable et aux caractéristiques du projet et que le projet est adapté en
tant que de besoin ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-05-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du projet d'ouvrage. Projet de travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 90 000 volts Faymoreau - Fontenay Le Comte, sur les communes de Faymoreau (85),
Saint Maixent de Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85) et Xanton Chassenon (85).
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Considérant que l'étude de proximité électrique RTE susvisée, indice 3, datée du 27 mai 2024,
justifie de la conformité aux règles de l'art eu égard à l'influence de la ligne électrique sur la
canalisation de transport de gaz proche, plus particulièrement concernant la tension
maximale induite en régime de défaut et la sécurité des personnes ;
ARRÊTENT
Article 1   : Approbation du projet d'ouvrage
Le projet de RTE Réseau de transport d'électricité, relatif aux travaux de réhabilitation de la
ligne électrique aérienne à 90  000 volts FAYMOREAU – FONTENAY LE COMTE, sur les
communes de Faymoreau (85), Saint-Maixent-de-Beugné (79), Saint-Hilaire-des-Loges (85) et
Xanton-Chassenon (85), est approuvé. Le plan de situation du projet est annexé à la présente
décision.
Article 2   : Engagements
RTE Réseau de transport d'électricité se conforme aux engagements exprimés en réponse aux
avis émis dans le cadre de la consultation.
Article 3   : Législations et réglementations en vigueur
La présente décision au titre du code de l'énergie est délivrée sans préjudice des droits des
tiers qui sont et demeurent préservés, et des autres législations et réglementations
applicables, notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et le code du
travail.
Les travaux doivent respecter la réglementation technique, les normes et les règles de l'art en
vigueur, notamment les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, fixant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 4   : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou de la préfète des Deux-Sèvres, soit d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
ou de Poitiers.
Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est
pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 5   : Notification et publicité
La présente décision est notifiée à RTE Réseau de transport d'électricité.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-05-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du projet d'ouvrage. Projet de travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 90 000 volts Faymoreau - Fontenay Le Comte, sur les communes de Faymoreau (85),
Saint Maixent de Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85) et Xanton Chassenon (85).
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La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée et
des Deux-Sèvres et affichée pendant deux mois dans les mairies de Faymoreau (85), Saint-Maixent-
de-Beugné (79), Saint-Hilaire-des-Loges (85) et Xanton-Chassenon (85). Cet affichage est certifié par
la mairie concernée qui adresse pour ce faire, un certificat d'affichage à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, Mission Énergie et
Changement Climatique.
Article 6   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine, les maires de Faymoreau (85), Saint-Maixent-de-Beugné (79), Saint-Hilaire-des-Loges (85) et
Xanton-Chassenon (85) et le directeur de RTE Réseau de transport d'électricité, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet de la Vendée
et par délégation,
Pour la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
et par subdélégation,
La responsable de la mission énergie
et changement climatique
Marion RICHARD
Pour la préfète des Deux-Sèvres
et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
et par subdélégation,
Le chef de la division Énergie
Marc FRENGER PECH-GOURG

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-05-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du projet d'ouvrage. Projet de travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 90 000 volts Faymoreau - Fontenay Le Comte, sur les communes de Faymoreau (85),
Saint Maixent de Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85) et Xanton Chassenon (85).
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NEl;5t>._
~>*)"' 3."...-b3'y(I
Plan de situation annexé à la décision portant approbation du projet d'ouvrage
de travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 90 000 volts
FAYMOREAU – FONTENAY LE COMTE
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-06-05-00002 - Arrêté conjoint portant approbation du projet d'ouvrage. Projet de travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 90 000 volts Faymoreau - Fontenay Le Comte, sur les communes de Faymoreau (85),
Saint Maixent de Beugné (79), Saint Hilaire des Loges (85) et Xanton Chassenon (85).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-06-00002
Arrêté portant règlement d'office et rendant
exécutoire le budget primitif 2024 de la
commune de Luzay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-06-00002 - Arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif
2024 de la commune de Luzay 9
ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFrateraité _Direction des Collectivités Locales et du Contrôle deLégalitéBureau du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaire |æ M. Frédéric PALLARD& 05 49.08.68 90frederic.pallard@deux-sevres.gouv.fr
ARRETE portant règlement d'office et rendant exécutoire le budgetprimitif 2024 de la commune de Luzay
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son articleL.1612-2;VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leursétablissements publics ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU l'absence d'adoption du budget primitif 2024 de la commune de Luzay au 15 avril2024;VU la saisine du 16 avril 2024 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaineen vue du règlement du budget primitif 2024 de la commune de Luzay, suite au défautd'adoption de ce budget dans le délai prévu par la loi, conformément aux dispositionsde l'article L.1612-2 du CGCT;VU l'avis n°2024-0078-2 du 17 mai 2024 par lequel la chambre régionale des comptesNouvelle-Aquitaine invite madame la préfète des Deux-Sèvres à régler et à rendreexécutoire le budget primitif 2024 de la commune de Luzay;VU l'arrété préfectoral de ce jour portant substitution du compte de gestion 2023 auprojet de compte administratif 2023 de la commune de Luzay ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.1612-6 du CGCT, lasection de fonctionnement peut être arrêtée en suréquilibre ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la chambre régionale descomptes ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-06-00002 - Arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif
2024 de la commune de Luzay 10
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le budget primitif 2024 de la commune de Luzay est réglé d'office et renduexécutoire à hauteur de :- recettes de fonctionnement: 593 346 €- dépenses de fonctionnement : 532 547 €- recettes d'investissement : 71391 €- dépenses d'investissement : 51088 €ARTICLE 2 : L'inscription des dépenses et des recettes est réalisée conformément auxpropositions de la chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine selon lesdispositions figurant sur les tableaux joints en annexe1.ARTICLE 3 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification duprésent arrêté.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter desa publication ou de sa notification.ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bressuire,M. le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, M. leresponsable du service de gestion comptable de Thouars et M. le maire de Luzay sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur seranotifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copiesera transmise a M. le président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.
Niort, le - G ÂUËŸÊ ZÜZÆÎ
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-06-00002 - Arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif
2024 de la commune de Luzay 11
ANNEXE 1 à l'arrêté portant réglement d'office et rendant exécutoire le budgetprimitif 2024 de la commune de LuzaySection de fonctionnementChap. _ Dépenses PropositionsCRC | Chap. Recettes Propositions CRC011 |Chargesà caractère général 156043€| 013 |Atténuationsde charges 113012 |Chargesde persannel et frais assimilés 226 400€| 016 |APA ' o€014 |Atténuation de produits 20100€| 017 |RSA/Régularisation de RMI ( 0€016 JAPA 0€ 7 |Produits des services, du domaine et ventes... 25 140€017 |RSA/Régularisation de RMI 0€ 73 |impôts ettaxes (saufle 731} 32000€65 |Autres charges de gestion courante {sauf 6586} 62954€ 731 |Fiscalitélocale 231470€6586 |Frais de fonctionnementdes groupes d'élus 0€ 74 |Dotations etparticipations 107 954€75 __|Autres produits de gestion courante 30 100 €Totai des dépenses de pestion courante 465 497 € Total des recettes de gestion courante 426 664€66 |Charges financières 400€| 76 |Produits financiers 0€67 |Charges spécifiques SS0€| 77 |Produits spécifiques68 |Dotations aux provisions, dépréciations [semi-budgétaires} 550€| 78 |Reprises amort, dépréciations, prov. [semi-budgétaires} [ 0fTotal des dépenses réelles de fonctionnement 466 997 € Total des recettes réefles de fonctionsement 426 654 €023 |Virement à la section d'investissement 65 600 €042 |Opérat' ordre transfert entre sections 550€/ 042 |Opérat" ordretransfert entre sections ' 0€043 |Opérat' ordreintérieur de la section 0€ 043 |Opérat' ordre intérieur de |a section [ 111Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 65550 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 8¢TOTAL 532547€ TOTAL 426664€DO02 |Résultat reportéoù anticipé 0€| R002 [Résultat reporté ou anticipé 166 682€TOTAL des dépenses de fondionnement camulées 532 547 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 593 346€Section d'investissementChap. | Dépenses PropositionsCRC | Chap. Recettes PropositionsCRC018 |RSA 0€ 018 |RSA20 |kmmobilisations incorporelles [sauf 204) {y compris 0€| 13 |Subventions d'investissement reçues {sauf le 138} | 1654€204 [Subventions d'équipement versées {y compris opérations} Q€ 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) ; 0£21 |Immobilisations corporelies [y compris opérations} 39321€ 20 |Immobilisations incorporelles (hors 204) 0¢€22 |Immobilisations reçues en affectation {y compris opérations) DE 204 [Subventions d'équipement versées 4 11323 |immobilisations en cours {sauf 2324) [y compris opérations) 0€ 21 |immobilisations corporelles [ o€22 |Immobilisations reçues en affectation : 0€23 |immobilisations en cours (sauf 2324) 0€Totai des dépenses d'équipement 39321€ Total das recettes d'équi 1654£10 |Dotations, fonds divers et réserves Q€| 10 |Dot, fonds divers et réserves {sauf 1068) €1068 |Excédent de fonct. capitatisés f 3637€13 |Subventions d'investissement O€ 138 |Autres subv. d'investnon transférables f o€16 |Emprunts et dettes assimilées B130€ 16_ |Emprunts etdettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449} 550€18 |Compte deliaison: affectation {BA, régie) G€ 18 |Compte deliaison: affectation [BA, régie) i J€26 |Particip. et créances rattachées O0€ 26 |Particip. et créances rattachées Qe27 |Autres immobilisations financières 0€ 27 |Autres immobilisations financières g€024 _|Produits des cessions d'immobilisations û 0€Total des dépenses financières §130% Total des recettes fisancières 4187845..! ]Chapîîræ d'opé. pour comptede tiers Q€ 45.2 lchapiire des opé, pour compte de tiers G€Total des dépenses réelles d'investissement 87451t Total des recettes réelles d'investissement| 5841t021 |Virement de la section de fonctionnement 85000€040 |Opérat® ordretransfert entre sections 0€| 040 |Opérat'ordretransfertentresections ' 550€041 |Opérations patrimaniales G€ 041 |Opérations patrimaniales i D€Total des dépenses d'ardre d'investisement 0€ Total des recettes d'ordre d'invertissement 65550€TOTAL 47451¢ ° TOTAL . 71391¢DOOL_[Sokde d'exécution négatif reporté ou anticipé 3637€| R0O1 |Solde d'exécution positif reportéou anticipé TTOTAL des dépenses d'mmmm cumulées 51088¢ TOTAL desrecettes d'investissement cmmulées 7138S1$
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2024 de la commune de Luzay 12
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2024 de la commune de Luzay 13
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-06-00001
Arrêté portant substitution du compte de
gestion 2023 au projet de compte administratif
2023 de la commune de Luzay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-06-00001 - Arrêté portant substitution du compte de gestion 2023 au projet de compte
administratif 2023 de la commune de Luzay 14
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et du Contrôle deLégalitéBureau du'contrôle de légalité et du contrôlebudgétaireæ M. Frédéric PALLARD& OS 49.08.68 90frederic.pallard@deux-sevres.gouv.fr
ARRETE portant substitution du compte de gestion 2023 au projet de compteadministratif 2023 de la commune de Luzay
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son articleL.1612-12;VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leursétablissements publics ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le projet de compte administratif de la communede Luzay pour I'année 2023 ;VU la délibération n°2024/04/01 du 11 avril 2024 du conseil municipal de Luzay parlaquelle une majorité des voix s'est dégagée contre l'adoption du compte administratif2023 (sept voix contre et six voix pour) ;VU la saisine du 16 avril 2024 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaineconcernant le rejet du compte administratif 2023 de la commune de Luzay,conformément aux dispositions de l'article L.1612-12 du CGCT;VU l'avis n°2024-0078-1 du 17 mai 2024 par lequel la chambre régionale des comptesNouvelle-Aquitaine constate que le projet de compte administratif 2023 de lacommune de Luzay est conforme au compte de gestion établi par le comptable, pourson budget principal;Considérant que le projet de compte administratif 2023 présenté par le maire et lecompte de gestion 2023 établi par le comptable font apparaître des résultatsidentiques;Considérant que les montants par compte des dépenses et des recettes des sectionsde fonctionnement et d'investissement sont concordants dans ces deux documents ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-06-00001 - Arrêté portant substitution du compte de gestion 2023 au projet de compte
administratif 2023 de la commune de Luzay 15
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la chambre régionale descomptes;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Le compte de gestion 2023 du budget principal de la commune de Luzayest substitué au projet de compte administratif 2023 pour l'arrêté des comptes 2023de la commune de Luzay qui s'établit par.conséquent comme suit :Section d'investissement Section de fonctionnement2023 2023Recettes nettes | 13 556,11 437 659,38Dépenses nettes | 11 752,14 392 592,19Résuitat reporté N-1 -5 440,87 125 252,10Solde d'exécution _ 180397 _ 45 067,19Résultat de la section 363690 . 170 319,29
ARTICLE 2 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification duprésent arrêté.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter desa publication ou de sa notification.ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bressuire,M. le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, M. leresponsable du service de gestion comptable de Thouars et M. le maire de Luzay sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur seranotifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copiesera transmise à M. le président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.Niort, le - G JUIN 2024
Emmanuelle DUBEE
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administratif 2023 de la commune de Luzay 16
PREFECTURE des DEUX SEVRES
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Arrêté désignant les membres du CSS-FS de la
préfecture des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-14-00008 - Arrêté désignant les membres du CSS-FS de la préfecture des Deux-Sèvres 17
PREFETEDES DEUX-SEVRESLiberstÉgalitéFrateraitéSecrétariat Général CommunPRH/PSPPAdresse mail : sgc.dialogue.social@deux-sevres.gouv.fr
ARRÊTÉportant désignation des membres du comité social de la préfecture des Deux-Sèvres et de saformation spécialisée
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l''ordre national du MériteVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d' admlnlstratlon dansles administrations et les établissements publics de l'État;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer; |VU I'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du -personnel au sein des instances de représentation duministèré de l'intérieur et des outre-mer;Vu le procès-verbal de dépoui_llemeht et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Considérant les départs de M. Ludovic ROBERT et de Mme Céline MOUSSET ;ARRÊTE :
Article 1°"L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 est abrogé.
Article 2Le comité social d'administration de proximité de la Préfecture des Deux-Sèvres est composécomme suit :a) Représentants de l'administration :- Mme DUBEE Emmanuelle, préfète des Deux-Sévres- M. VAUTIER Patrick, secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvresb) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
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Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :Membres titulaires Membres suppléants || Au titre de FOM. MOULIN Thomas Mme BOURE ValérieMme BLANCHIER Ghislaine | Mme MORIN BéatriceMme MOREAU Mélissa | ; Mme ROMANTEAU SoniaAu titre dé CFDT| Mme ROYER Isabelle Mme Elodie LAUNAYMme GIRARD Alexandra M. Alexandre PHILIPPS
Article 4Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein. de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique :Membres titulaires | Membres suppléants{. Au titre de FOM. MOULIN Thomas Mme BOURE Valérie |Mme BLANCHIER Ghislaine Mme MORIN Béatricei Mme MOREAU Mélissa Mme ROMANTEAU SoniaAu titre de CFDT| Mme ROYER Isabelle Mme Elodie LAUNAY| Mme GIRARD Alexandra M. Alexandre PHILIPPS i
Article 5Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait le 1 4 MA| 2024
[ LaPréfètePour la Préfète et par délégation,Le Sécrétaire Général de laPréfecture— —
ÆPatrick VAUTIER
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