MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-083
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-09-22-00047 - 31 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture (3 pages) Page 6
50-2025-09-22-00046 - 32 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre CHAULEUR, Sous-préfet d'Avranches (5 pages) Page 10
50-2025-09-22-00045 - 33 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean RAMPON Sous-préfet de Cherbourg (6 pages) Page 16
50-2025-09-22-00044 - 34 - Arrêté donnant délégation de signature à
M.Julien MINICONI Sous-préfet de Coutances (5 pages) Page 23
50-2025-09-22-00043 - 35 - Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet (10 pages) Page 29
50-2025-09-22-00042 - 36 - Arrêté donnant délégation de signature aux
sous-préfets dans le cadre des permanences (4 pages) Page 40
50-2025-09-22-00041 - 37 - Arrêté de délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et les agents
du secrétariat général commun de la Manche (6 pages) Page 45
50-2025-09-22-00040 - 38 - Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID directrice des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité (8 pages) Page 52
50-2025-09-22-00039 - 39 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Véronique NAËL cheffe du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche (6 pages) Page 61
50-2025-09-22-00038 - 41 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Vanessa MANIER cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres
(CERT) permis de conduire internationaux (3 pages) Page 68
50-2025-09-22-00037 - 42 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la mer (19
pages) Page 72
50-2025-09-22-00036 - 43 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pol KERMORGANT directeur départemental de la protection des populations (9
pages) Page 92
50-2025-09-22-00035 - 44 - Arrêté donnant délégation de signature à
M.Christophe LECOMTE directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités (7 pages) Page 102
50-2025-09-22-00034 - 45 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Isabelle DENIS Cheffe du pôle Solidarités Actives à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre des
compétences de la commission de surendettement des particuliers en tant que
représentant du préfet (3 pages) Page 110
2
50-2025-09-22-00033 - 46 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Nathalie DANGLES cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Manche (3 pages) Page 114
50-2025-09-22-00032 - 47 - Arrêté portant délégation de signature à
M.Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la mer pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État (4 pages) Page 118
50-2025-09-22-00031 - 48 - Arrêté portant désignation de M. Guillaume
BARRON directeur départemental des territoires et de la mer en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 123
50-2025-09-22-00029 - 49 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pol KERMORGANT directeur départemental de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de
l'État (4 pages) Page 127
50-2025-09-22-00028 - 50 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe LECOMTE directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du
budget de l'État (4 pages) Page 132
50-2025-09-22-00027 - 51 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Hervé BRABANT directeur départemental des finances publiques (4 pages) Page 137
50-2025-09-22-00026 - 52 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé BRABANT directeur départemental des finances publiques pour la
gestion financière de la cité administrative (3 pages) Page 142
50-2025-09-22-00025 - 53 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de transmission aux collectivités locales des éléments de
fiscalité directe locale à M.Hervé BRABANT directeur départemental des
finances publiques (3 pages) Page 146
50-2025-09-22-00024 - 54 - Arrêté donnant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs aux collaborateurs de M. Hervé
BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances
publiques (3 pages) Page 150
50-2025-09-22-00023 - 55 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques à M. Hervé BRABANT,
directeur départemental des finances publiques (3 pages) Page 154
50-2025-09-22-00022 - 56 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 158
50-2025-09-22-00021 - 57 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Emmanuel BAZIN, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du pôle 4 ressources humaines et
moyens 7 de la direction départementale des finances publiques (4 pages) Page 162
3
50-2025-09-22-00020 - 58 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Stéphane VAUTIER directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Manche (4 pages) Page 167
50-2025-09-22-00019 - 59 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Valérie CABUIL Rectrice de la région académique Normandie (4 pages) Page 172
50-2025-09-22-00018 - 60 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État (4 pages) Page 177
50-2025-09-22-00017 - 61 - Arrêté donnant délégation de signature à
M.Gérard WILLEMIN directeur interdépartemental de la police nationale de la
Manche (3 pages) Page 182
50-2025-09-22-00016 - 63 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Sébastien GRAS directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Manche (3 pages) Page 186
50-2025-09-22-00015 - 64 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche pour la
validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché,
des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
(3 pages) Page 190
50-2025-09-22-00014 - 65 - Arrêté portant délégation de signature à M. le
colonel Yannick PRATI commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Manche (3 pages) Page 194
50-2025-09-22-00013 - 66 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste AUZEL directeur du service départemental des archives de la
Manche (4 pages) Page 198
50-2025-09-22-00012 - 67 - Arrêté donnant délégation de pouvoirs à M. le
directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts d'Alençon
(3 pages) Page 203
50-2025-09-22-00011 - 68 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François MENGIN LECREULX directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie (7 pages) Page 207
50-2025-09-22-00010 - 69 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Etienne HERFELD directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à
certains agents placés sous son autorité (4 pages) Page 215
50-2025-09-22-00009 - 70 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la
délégation interservices 3 pectinidés 4 Manche-Est - mer du Nord du
département de la Manche (4 pages) Page 220
50-2025-09-22-00008 - 71 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pascal GABET directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest (4 pages) Page 225
4
50-2025-09-22-00007 - 72 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Samuel VERON,directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest (3 pages) Page 230
50-2025-09-22-00006 - 73 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Michel KNOP directeur régional des affaires culturelles de Normandie (3
pages) Page 234
50-2025-09-22-00005 - 74 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Claire GRISEZ directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière
d'activités de niveau départemental (11 pages) Page 238
50-2025-09-22-00004 - 75 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Catherine PERNETTE directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale (5
pages) Page 250
50-2025-09-22-00003 - 76 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'État du grade transitoire,directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 256
50-2025-09-22-00002 - 77 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé THOMAS,directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du
Nord,pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le
programme 362 « Plan France Relance » (3 pages) Page 260
50-2025-09-22-00001 - 78 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Valérie CABUIL Rectrice de la région académique Normandie, rectrice
de l'académie Normandie (3 pages) Page 264
5
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00047
31 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00047 - 31 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale
de la préfecture 6
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2025 - 31 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE
secrétaire générale de la préfecture
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Perrine SERRE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Manche, sous-préfète de Saint-Lô ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU le décret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, sous-préfet de
Coutances ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
d'Avranches ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de
Cherbourg ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00047 - 31 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale
de la préfecture 7
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la
préfecture, sous-préfète de Saint-Lô, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances administratives, documents, saisines judiciaires et
tous recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, relevant des attributions de l'État
dans le département, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des saisines de la chambre régionale des comptes ;
- des arrêtés portant élévation de conflit ;
- des décisions de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux
avis défavorables du contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes prévus
en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile dont les rétentions administratives ainsi que les recours et les saisines
juridictionnelles, de même que les mémoires s'y rapportant et les requêtes adressées au
magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de rétention administrative.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, secrétaire
générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er est
exercée par M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet, dans la limite de ses
attributions.
ARTICLE 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 est exercée
par M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg.
ARTICLE 4
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet, et de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg, la délégation de
signature qui leur est consentie aux articles 2 et 3 est exercée par M. Pierre CHAULEUR,
sous-préfet d'Avranches ou M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances.
ARTICLE 5 : Toute disposition antérieure est abrogée.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et les sous-
préfets d'Avranches, de Cherbourg et de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00047 - 31 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale
de la préfecture 8
Copie transmise à :
Mme la secrétaire générale de la préfecture
M. le directeur de cabinet
M. le sous-préfet d'Avranches
M. le sous-préfet de Cherbourg
M. le sous-préfet de Coutances
Mme la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00047 - 31 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale
de la préfecture 9
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00046
32 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre CHAULEUR, Sous-préfet d'Avranches
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00046 - 32 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, Sous-préfet
d'Avranches 10
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°2025 - 32 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR
Sous-préfet d'Avranches
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l'article D
394 ;
VU le code du sport ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, sous-préfet de
Coutances ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
d'Avranches ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la
pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00046 - 32 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, Sous-préfet
d'Avranches 11
- 2 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2020–32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation
et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118 / SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2005 portant affectation de M. Frédéric SÉNÉCAL, en
qualité d'attaché principal de préfecture et la décision, en date du 28 décembre 2007 , le
nommant secrétaire général de la sous-préfecture d'Avranches ;
VU la note de service du 4 décembre 1998 affectant Mlle Sophie BALAY (Mme BEAUFRÈRE),
adjoint administratif à la sous-préfecture d'Avranches à compter du 1er janvier 1999 ;
VU la note de service du 2 août 2017 affectant Mme Nathalie GERVAIS (Mme MALLET),
secrétaire administrative de classe supérieure à la sous-préfecture d'Avranches, en
qualité de chargé de mission, à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la note de service du 9 septembre 2024 affectant Mme Adeline HEGRON, secrétaire
administrative de classe normale, à la sous-préfecture d'Avranches en qualité de cheffe
du pôle sécurité et de la réglementation à compter du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
d'Avranches, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de
l'arrondissement d'Avranches, l'administration de l'État dans le département en ce qui
concerne :
I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sans
droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d'objets mobiliers ;
1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services
hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement
d'office ;
1-4- autorisations de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur
route ;
1-5- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental
concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de
routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous
projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation,
en cas de désaccord entre les services de l'équipement et les autorités communales ou
départementales ;
1-6- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite
de l'arrondissement ;
1-7- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à
moteur ;
1-8- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se
déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à
moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ;
1-9- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives ne comportant pas de
caractère compétitif se déroulant sur la voie publique qui ont pour origine ou lieu
d'arrivée un département limitrophe, et qui ne transitent que par cet arrondissement ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00046 - 32 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, Sous-préfet
d'Avranches 12
- 3 -
1-10- arrêtés dérogeant à l'arrêté préfectoral portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
1-11- autorisations ou refus d'autorisations de circuler sur l'estran pris en application de
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ;
1-12- autorisations dérogatoires temporaires de circuler sur les plages avec des véhicules
terrestres à moteur ;
1-13- dérogations aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissements et
décisions de fermetures temporaires ;
1-14- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre
2009, d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;
1-15- agrément de gardes particuliers ;
1-16- accusés de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de
refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-17- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain ;
1-18- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances
immobilières
1-19 mise en demeure de quitter les lieux préalable à l'évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite ;
1-20- attestations de compétences, validation de la suspension et du retrait de l'attestation
de compétence pour les guides de la baie du Mont-Saint-Michel ;
1-21- récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie
publique ;
1-22- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour
les communes de l'arrondissement ;
1-23– arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements
publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours gracieux et
information des collectivités que le représentant de l'État n'a pas l'intention de saisir le
tribunal administratif ;
2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des
communes ;
2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l'ordre, la sécurité et la salubrité publiques
lorsque le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre
et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l'arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales de propriétaires, dès lors que le
siège est situé dans l'arrondissement ;
2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle
de légalité (dispositif ACTES).
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui
sont confiées à l'exception des courriers adressés aux parlementaires, Président du conseil
départemental et Président du conseil régional de Normandie.
III - Mission départementale relative à la vidéoprotection :
- récépissés, autorisations et refus d'un système de vidéoprotection
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAULEUR, la délégation est
donnée à M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances pour l'ensemble des matières et
attributions désignées ci-après :
I - Administration et police générales : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-5 ; 1-6 ; 1-13 ; 1-17 ; 1-18 ; 1-19 ; 1,20 ; 1-22 ;
1-23.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00046 - 32 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, Sous-préfet
d'Avranches 13
- 4 -
II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
III - Mission départementale relative à la vidéoprotection :
- autorisations et refus d'un système de vidéoprotection.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAULEUR, délégation est
donnée à M. Frédéric SENECAL, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avranches, afin de
signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par le sous-préfet d'Avranches, par
délégation du Préfet ainsi que pour l'ensemble des matières et attributions désignées ci-
après :
I - Administration et police générales
: 1-4 ; 1-7 ; 1-8 ; 1-9 ; 1-11 ; 1-12 ; 1-14 ; 1-15 ; 1-16 ; 1-17 ;
1-20 ;
III - Mission départementale relative à la vidéoprotection
:
- récepissés de systèmes de vidéoprotection.
Article4
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric SÉNÉCAL la délégation est
exercée par Mme Sophie BEAUFRERE, Mme Nathalie MALLET, et Mme Adeline HEGRON
pour signer les demandes d'avis et convocations pour les affaires réglementaires et pour
l'ensemble des matières et attributions désignées ci-après :
I - Administration et police générales : 1-8 ; 1-11 ;1-12 ; 1-14 : 1-15 ; 1-16 ;
III - Mission départementale relative à la vidéoprotection :
- récepissés de systèmes de vidéoprotection.
Article 5
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, le sous-préfet
de Coutances et le secrétaire général de la sous-préfecture d'Avranches sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.


A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00046 - 32 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, Sous-préfet
d'Avranches 14
- 5 -
Copie transmise à :
M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches
M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances
M. Frédéric SÉNÉCAL, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avranches
Mme Sophie BEAUFRERE, sous-préfecture d'Avranches
Mme Nathalie MALLET, sous-préfecture d'Avranches
Mme Adeline HEGRON, sous-préfecture d'Avranches
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00046 - 32 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, Sous-préfet
d'Avranches 15
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00045
33 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean
RAMPON Sous-préfet de Cherbourg
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00045 - 33 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet de
Cherbourg 16
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°2025 – 33 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON
Sous-préfet de Cherbourg
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les artic les D 314 et suivants et l'article
D 394 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 213-1 et suivants ;
VU le code des transports ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relati ve à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2020 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1996 portant rè glement de police générale à
l'intérieur des limites administratives du port de Cherbourg ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00045 - 33 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet de
Cherbourg 17
- 2 -
VU l'arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 rég lementant la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur uti lisés par les pratiquants de la
pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-85 du 22 mars 2006 po rtant détermination des limites
administratives du port de Cherbourg côté terre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation
et du stationnement des véhicules terrestres à mote ur sur le domaine public
maritime ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de
Cherbourg ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025–118/SRH du 31 Juillet 2025 portant organisation des services
de la Préfecture de la Manche ;
VU la note du 28 juin 2022 portant affectation de Mme Catherine YVON, attachée
d'administration hors classe, à la sous-préfecture de Cherbourg en qualité de
secrétaire générale, à compter du 1er juillet 2022 ;
VU la note de service du 30 août 2023 portant affecta tion de Mme Karine VIVIER,
attachée d'administration, à la sous-préfecture de Cherbourg, en qualité de cheffe de
bureau des affaires interministérielles et de l'urb anisme, à compter du 18 septembre
2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean RAMPON, sous-pré fet de Cherbourg, pour
assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de l'arrondissement de
Cherbourg, l'administration de l'État dans le département en ce qui concerne :
I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formul é en vue de l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encon tre de locataires ou d'occupants
sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d'objets mobiliers ;
1-3- octroi du concours de la force publique formul é pour porter assistance aux services
hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'ar rêtés préfectoraux de placement
d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur
route ;
1-5- avis sur les projets d'arrêtés des maires ou d u président du conseil départemental
concernant la détermination des priorités de passag e aux abords d'intersections de
routes assurant la continuité d'un itinéraire class é à grande circulation et sur tous
projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation,
en cas de désaccord entre les services de l'État et les autorités communales ou
départementales ;
1-6- arrêtés portant autorisation des épreuves spor tives à moteur se déroulant dans la
limite de l'arrondissement ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00045 - 33 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet de
Cherbourg 18
- 3 -
1-7- arrêtés relatif aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à
moteur ;
1-8- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se
déroulant sur la voie publique et pour les manifest ations sportives avec véhicules à
moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ;
1-9- autorisation ou refus d'autorisation de circul er sur l'estran pris en application de
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ;
1-10- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur le domaine public maritime avec
des véhicules terrestres à moteur ;
1-11- dérogations aux horaires d'ouverture des débi ts de boissons, avertissements et
décisions de fermetures temporaires ;
1-12- attestations préfectorales de délivrance init iale, antérieurement au 1 er septembre
2009, d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;
1-13- agréments de gardes particuliers ;
1-14- accusés de réception des demandes d'installat ion temporaire de ball-trap, décisions
de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-15- application des mesures prévues à l'article L 331-5 du code de l'action sociale et de la
famille ;
1-16- autorisation de transports de corps et de cen dres en dehors du territoire
métropolitain ;
1-17- arrêté de désaffectation des églises, des édi fices cultuels et de leurs dépendances
immobilières ;
1-18- réponse aux consultations de M. le préfet mar itime sur la participation des moyens
militaires à des tâches de caractère non spécifiquement militaire ;
1-19- nomination des membres de la commission de su rveillance de la maison d'arrêt de
Cherbourg ;
1-20- arrêté conjoint portant agrément des agents pour l'exercice des visites de sûreté sur
l'aéroport de Cherbourg-Maupertus ;
1-21- arrêtés portant habilitation d'accès en zone réservée d'un aéroport ;
1-22- mise en demeure de quitter les lieux préalabl e à l'évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite ;
1-23- Récepissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie
publique ;
1-24- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour
les communes de l'arrondissement ;
1-25 - arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements
publics, des établissements publics intercommunaux, ainsi que de l'établissement
public de coopération culturelle (EPCC) dénommé « c entre des arts du cirque de
Normandie », recours gracieux et information des co llectivités et établissements
publics que le représentant de l'État n'a pas l'int ention de saisir le tribunal
administratif ;

2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des
communes ;
2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l'ordre, la sécurité et la salubrité publiques
lorsque le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre
et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l'arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ;
2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle
de la légalité (dispositif ACTES).
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00045 - 33 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet de
Cherbourg 19
- 4 -
et plus généralement toutes correspondances courant es relevant des attributions qui lui
sont confiées à l'exception des courriers adressés aux parlementaires, Président du conseil
départemental et Président du conseil régional de Normandie.
III - Pôle départemental funéraire et commercial
Attributions départementales en matière funéraire :
3-1- habilitation des entreprises, régies ou associ ations participant au service public des
pompes funèbres ;
3-2- habilitation des entreprises, régies ou associations gestionnaires d'un crématorium ;
3-3- habilitation des établissements de santé qui assurent le transport de corps avant mise
en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire ;
3-4- suspension et retrait des habilitations ;
3-5- autorisation et refus de création, d'agrandiss ement et de translation des cimetières,
dans les cas où le pouvoir de décision n'est pas dévolu aux conseils municipaux ;
3-6- autorisation et refus d'inhumation dans les propriétés privées ;
3-7- toute décision en matière de création et d'extension des crématoriums ;
3-8- autorisation et refus de comblement des puits à moins de 100 mètres des cimetières ;
3-9- création et extension des chambres funéraires ;
3-10- prescription, à tout moment, de visites de conformité des véhicules de transport de
corps avant mise en bière ;
3-11- prescription des mesures faisant suite à des décès pouvant résulter d'une maladie
suspecte
3-12- autorisation de report du délai légal d'inhumation ou de crémation.
Attributions départementales en matière commerciale
:
3-13- délivrance du récépissé de demande d'inscription au registre des revendeurs d'objets
mobiliers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPO N, la délégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la
préfecture.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPON , la délégation est
exercée par Madame Catherine YVON, secrétaire génér ale de la sous-préfecture de
Cherbourg, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par le sous-préfet
de Cherbourg, par délégation du préfet ainsi que po ur l'ensemble des matières et
attributions désignées ci-après :
I - Administration et police générales
: 1-4 ; 1-7 ; 1-8 ; 1-9 ; 1-10 ; 1-12 ; 1-13 ; 1-14; 1-16 ;
III - Pôle départemental funéraire et commercial: 3-12 ; 3-13
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catheri ne YVON, la délégation
sera exercée par Mme Karine VIVIER, cheffe du burea u des affaires interministérielles ou
par Mme Lucie CAUVIN-SELVES, cheffe du bureau des c ollectivités locales, de la
réglementation et des sécurités, pour signer les demandes d'avis et les convocations pour
les affaires réglementaires ainsi que pour les matières suivantes :
I - Administration et police générales : 1-9 ; 1-10 ; 1-12 ; 1-16 ;
III - Pôle départemental funéraire et commercial: 3-12 ; 3-13
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine YVON, de Mme Karine
VIVIER, et de Mme Lucie CAUVIN -SELVES, la délégati on sera exercée par Mme Sylvie
FORVEILLE-LEVÊQUE ou Mme Stéphanie LAINE ou Mme Maud BAZIARD pour les matières
suivantes :
I - Administration et police générales
: 1-9 ; 1-10 ; 1-12 ; 1-16 ;
III - Pôle départemental funéraire et commercial: 3-12 ; 3-13
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00045 - 33 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet de
Cherbourg 20
- 5 -
Article 6 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous- préfet de Cherbourg et la
secrétaire générale de la sous-préfecture de Cherbourg sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
À Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00045 - 33 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet de
Cherbourg 21
- 6 -
Copie transmise à :
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg
Mme Catherine YVON, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cherbourg
Mme Karine VIVIER, cheffe du bureau des affaires interministérielles
Mme Lucie CAUVIN-SELVES, cheffe du bureau des collectivités locales, de la
réglementation et des sécurités
Mme Sylvie FORVEILLE-LEVÊQUE
Mme Stéphanie LAINE
Mme Maud BAZIARD
Mme la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des actes administratif
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00045 - 33 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON Sous-préfet de
Cherbourg 22
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00044
34 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Julien
MINICONI Sous-préfet de Coutances
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00044 - 34 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Julien MINICONI Sous-préfet de
Coutances 23
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°2025 - 34 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Julien MINICONI
Sous-préfet de Coutances
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l'article
D 394 ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, sous-préfet de
Coutances ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
d'Avranches ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche
à pied de loisir sur le domaine public maritime ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75. 49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
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Coutances 24
- 2 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation
et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service en date du 20 juin 2024 portant affectation de Mme Vanessa
LAMBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire
générale de la sous-préfecture de Coutances à compter du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien MINICONI, sous-préfet de
Coutances, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de son
arrondissement, l'administration de l'Etat dans le département en ce qui concerne :
I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants
sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d'objets mobiliers ;
1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services
hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement
d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur
route ;
1-5- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental
concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de
routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous
projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande
circulation, en cas de désaccord entre les services de l'Etat et les autorités
communales ou départementales ;
1-6- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la
limite de l'arrondissement ;
1-7- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à
moteur ;
1-8- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se
déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à
moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ;
1-9- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules
terrestres à moteur ;
1-10- autorisations ou refus d'autorisations de circuler sur l'estran pris en application de
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ;
1-11- dérogation aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissement et
décisions de fermetures temporaires ;
1-12- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre
2009, d'un permis de chasser original ou d'un permis de chasser ou d'un duplicata ;
1-13- agrément de gardes particuliers ;
1-14- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions
de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-15- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00044 - 34 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Julien MINICONI Sous-préfet de
Coutances 25
- 3 -
1-16- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances
immobilières ;
1-17- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de
Coutances ;
1-18- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour
les communes de l'arrondissement ;
1-19- récepissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
1-20- mise en demeure de quitter les lieux, préalable à l'évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite ;
1-21- arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs
établissements publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours
gracieux et information de ces collectivités que le représentant de l'État n'a pas
l'intention de saisir le tribunal administratif ;
2-2- décisions relatives aux formalités préalables à la modification des limites territoriales
des communes ;
2-3- arrêtés prescrivant des mesures relatives à l'ordre, la sécurité et la salubrité publiques
lorsque le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité
propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l'arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ;
2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle
de la légalité (dispositif ACTES).
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui
sont confiées à l'exception des courriers adressés aux parlementaires, Président du conseil
départemental et Président du conseil régional de Normandie.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Julien MINICONI, afin de signer, pour l'ensemble du
département, toutes décisions relatives aux cultures marines.
Article 3 : : En cas d'absence ou d'empêchement de M.Julien MINICONI, la délégation est
donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches pour l'ensemble des matières et
attributions désignées ci-après :
I - Administration générale
: 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-5 ; 1-6 ; 1-11 ; 1-16 ; 1-17 ; 1-18 ; 1-19 ; 1-20, 1-21.
II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MINICONI, délégation est
donnée à Mme Vanessa LAMBERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances,
afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par le sous-préfet de
Coutances, par délégation du Préfet, ainsi que pour l'ensemble des matières et
attributions désignées ci-après :
I - Administration générale
: 1-4 ; 1-7 à 1-10 ; 1-12 à 1-14; 1-15.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa LAMBERT, la présente
délégation sera exercée par M. Hervé LOYER pour :
- les demandes d'avis et convocations pour les affaires réglementaires,
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser.
Article 6
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00044 - 34 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Julien MINICONI Sous-préfet de
Coutances 26
- 4 -
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Coutances, le sous-
préfet d'Avranches et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00044 - 34 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Julien MINICONI Sous-préfet de
Coutances 27
- 5 -
Copie transmise à :
M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances
M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches
Mme Vanessa LAMBERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances
M. Hervé LOYER - sous-préfecture de Coutances
Mme la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00044 - 34 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Julien MINICONI Sous-préfet de
Coutances 28
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00043
35 - Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à M. François LE
VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00043 - 35 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 29
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 - 35 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à M. François LE VERGER
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à
L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiat riques des personnes détenues
atteintes de troubles mentaux ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la pr évention de la délinquance et
notamment ses articles 27 et 28 ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif a ux modalités d'attribution de
certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembr e 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux
anciens combattants et victimes de guerre relative aux procédures de traitement de
certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75. 49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
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- 2 -
VU les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 19 93 relatives aux services
interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile
(S.I.A.C.E.D.P.C.) ;
VU la lettre du ministre des anciens combattants et v ictimes de guerre en date du 17
septembre 1993 relative à la délégation de signature en matière d'attribution de cartes
ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Wi lliams VERVEY, attaché principal,
au service interministériel de défense et de protec tion civiles en qualité de chef du
service ;
VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Anne MAERTENS, attachée
principale à la direction des sécurités en qualité de directrice, à compter du 1 er
septembre 2022 ;
VU la note de service du 9 septembre 2024 nommant Mme Aline JAMES, secrétaire
administrative de classe normale, à la direction de s sécurités, bureau de la sécurité et
de la réglementation, en qualité d'adjointe à la ch effe de bureau, chargée de la
sécurité intérieure à compter du 15 octobre 2024 ;
VU la note de service du 17 janvier 2025 nommant Mme Alexandra ISKRA, attachée
d'administration de l'État, à la direction des sécu rités, en qualité de cheffe de bureau
de la sécurité et de la réglementation, à compter du 1er février 2025 ;
VU la note de service nommant M. Julien SELLIER, attac hé principal, au Cabinet du Préfet
en qualité de chef du bureau de la représentation d e l'État et de la communication
interministérielle à compter du 15 juillet 2025 ;
VU la note de service du 22 juillet 2025 affectant au cabinet du préfet Mme Anaïs KOELZ,
attachée principale, et Mme Magali LEFEIVRE, secrét aire administrative de classe
exceptionnelle à compter du 1er septembre 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
PARTIE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation est donnée à M. François LE VERGER, sous -préfet, directeur de
cabinet du préfet, à l'effet de signer :
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- 3 -
A -
- les arrêtés d'octroi du concours de la force publi que formulé en vue de l'exécution des
décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre ;
- les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre de personnes occupant de manière
illicite le domicile d'autrui ;
- le règlement à l'amiable des demandes d'indemnisa tion pour refus de concours de la
force publique dans l'exécution d'une décision de justice ;
- les accusés de réception de requêtes administratives ;
- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du
cabinet ;
- les communiqués adressés aux chefs de service ;
- les récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ;
- les correspondances avec les maires pour la const itution des dossiers relatifs à une
catastrophe naturelle ;
- les arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ;
- les notations des officiers sapeurs-pompiers (hor s directeur du SDIS, chefs de corps ou
chefs de centres) ;
- les arrêtés conjoints relatifs à la gestion des s apeurs-pompiers du département de la
Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titul arisation, fin de fonctions) à
l'exception des arrêtés conjoints relatifs à la ges tion des chefs de corps ou chefs de
centres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;
- les certificats de spécialités professionnelles ;
- les arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de
formation ;
- les arrêtés de réquisition d'officines et du personnel médical ;
- les arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ;
- les arrêtés portant attribution ou rejet des titr es institués par le code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les arrêtés relatifs à la carte du combattant ;
- les arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;
- les lettres portant décision de dérogation aux di spositions destinées à rendre un
établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées ;
- les mises en demeure de quitter les lieux préalab les à l'évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite ;
- les arrêtés portant attribution de subventions da ns le cadre du plan gouvernemental de
lutte contre les drogues et les toxicomanes ;
- les arrêtés de planification ORSEC ;
- les arrêtés portant attribution de subventions da ns le cadre du programme
départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;
- les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de
factures et de mémoires concernant l'exécution du budget de l'Etat ;
- les oppositions à sortie de territoire.
B -
- concernant les mesures de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l'Etat, les
arrêtés et les documents, préparés par les services de la direction générale de l'agence
régionale de santé de Normandie :
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de
l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire, conformément aux dispositions de l'article L.3213-2 du code de
la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatri ques faisant suite à une décision
d'irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ;
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- 4 -
- les arrêtés portant admission en soins psychiatri ques sur décision du représentant de
l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiat riques à la demande d'un tiers ou en
cas de péril imminent ;
- les arrêtés décidant de la forme de prise en char ge en maintenant en hospitalisation
complète une personne faisant l'objet de soins psyc hiatriques, conformément aux
dispositions de l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant réadmission en hospitalisatio n complète d'une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques conformément aux di spositions de l'article L.3211-11 du
code de la santé publique ;
- les arrêtés décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à
la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et
de la détention ;
- les arrêtés modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de
soins psychiatriques sous une autre forme qu'une ho spitalisation complète
conformément aux dispositions de l'article L.3213-3 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatri ques d'une personne détenue dans un
établissement de santé conformément aux dispositions de l'article L.3214-1 du code de la
santé publique ;
- les arrêtés portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés portant maintien d'une mesure de soin s psychiatriques concernant une
personne détenue ;
- les arrêtés modificatifs pris pour application de l'article D.398 du code de procédure
pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de
soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une décisio n d'irresponsabilité pénale et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques confo rmément aux dispositions de
l'article L.3213-7 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant transfert d'une personne fais ant l'objet de soins psychiatriques dans
un autre département ou dans un autre établissement du département ;
- les arrêtés portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques ;
- les arrêtés portant transfert en unité pour malad es difficiles (UMD) d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3213-
7 du code de la santé publique et arrêté portant ré intégration dans le département
d'origine suite à une sortie d'unité pour malades difficiles ;
- les arrêtés mettant fin à une mesure de soins psy chiatriques conformément aux
dispositions de l'article L.3213-4 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatri ques d'une personne détenue et
transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ;
- les arrêtés portant transfert en unité spécialeme nt aménagée (UHSA) d'une personne
détenue faisant l'objet de soins psychiatriques en établissement de santé ;
- les arrêtés portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- les lettres à un directeur d'établissement de san té pour lui demander d'exécuter un
jugement ou un arrêt d'admission en soins psychiatr iques ordonnée par l'autorité
judiciaire ;
- les décisions sur les sorties de courte durée accompagnées (moins de douze heures) ;
- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de contrôle des mesures de
soins sans consentement ;
- les mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins
sans consentement.
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- 5 -
C -
- concernant les polices administratives :
- les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude et agrément des gardes particuliers
- les arrêtés d'autorisation d'exercer l'activité de domiciliation ;
- les arrêtés de répartition du nombre de jurés d'assises ;
- les arrêtés portant approbation des dossiers prés entés par les sociétés de transporteurs
publics routiers décrivant les modalités de la form ation et de liaison permanente des
agents ;
- les autorisations de délivrance des cartes professionnelles de guide conférencier ;
- les récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
- les arrêtés portant autorisation des épreuves spo rtives à moteur se déroulant dans
l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ;
- la délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se
déroulant sur la voie publique et pour les manifest ations sportives avec véhicules à
moteur sur circuit homologué, dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-
arrondissements ;
- les conventions de remboursements de services d'e scorte fournis par les services de
police ou de gendarmerie ;
- les autorisations de manifestations aériennes ;
- les autorisations de circulation des trains touristiques ;
- les récépissés de déclarations des demandes d'uti lisation de la voie publique pour des
randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;
- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les arrêtés portant interdictions administratives de stade ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
pour l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-
aérostats ;
- les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ;
- les autorisations temporaires de survol des agglo mérations et des rassemblements de
personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :
- les autorisations de survol (drones) ;
- les autorisations liées aux zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef (ZICAD) ;
- les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude et
agrément des policiers municipaux ;
- les arrêtés relatifs à l'équipement des policiers municipaux ;
- les autorisations de commerce d'armes de catégorie C et D ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et d e détention d'armes, éléments d'armes et
munitions des catégories A et B ;
- les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les autorisations de port d'armes ;
- les autorisations de bourses aux armes ;
- les saisies administratives d'armes et de munitions ;
- les dessaisissements d'armes et de munitions ;
- les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;
- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;
- les récépissés de grands rassemblements au-delà de 5 000 personnes ;
- les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ;
- les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ;
- les dérogations aux horaires de fermeture des déb its de boissons, avertissements et
décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ;
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- 6 -
- les agréments de loueurs d'alambics ambulants ;
- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la
mise en œuvre et l'emploi d'explosifs ;
- les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ;
- les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice ;
- les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les
conseils des détenus ;
- les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;
- les récépissés de déclaration de transport de mar chandises dangereuses ou de matériels
sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrot echniques utilisant au moins un article
pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à con duire les seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage ;
- les arrêtés d'inaptitude la conduite de véhicule à moteur suite à l'avis de la commission
médicale ou d'un médecin agréé ;
- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ;
- les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels habilités au SIV ;
- les agréments et autorisations d'enseigner dans l es auto-écoles et les auto-écoles
associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;
- les agréments et autorisations des centres de per mis à points et centres d'examens
psychotechniques ;
- la délivrance des cartes professionnelles des tax is et des véhicules de transport avec
chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi ;
- les attestations d'aptitude médicale à la profession d'ambulancier ;
- les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules ;
- les agréments et retraits d'agrément de fourrières ;
- toutes correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission de l'arrondissement de
Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté portuaire ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté aéroportuaire ;
- les communications urgentes de caractère opératio nnel avec la région, la zone de
défense et la direction de la défense et de la sécu rité civiles ainsi qu'avec les services
extérieurs de l'Etat et les administrations central es compétentes en matière de défense
ou de protection civile ;
D -
- concernant le greffe des associations
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
E-
- concernant la sécurité routière
- les accusés de réception de requêtes ou lettres n e comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services
et plus généralement toutes correspondances courant es relevant des attributions qui lui
sont confiées à l'exception des courriers adressés aux parlementaires et Président du
conseil départemental de la Manche et Président du conseil régional de Normandie.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00043 - 35 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 35
- 7 -
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, la délégation
est donnée à Mme Anne MAERTENS, directrice des sécu rités pour ce qui concerne
l'ensemble des actes mentionnés au C - concernant les polices administratives.
Article 3 : La délégation de signature sera exercée par M. Williams VERVEY, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres n e comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseiller s départementaux, aux conseillers
régionaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances relatives au secrétariat de l a commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission de l'arrondissement de
Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les communications urgentes de caractère opératio nnel avec la région, la zone de
défense et la direction de la défense et de la sécu rité civiles ainsi qu'avec les services
extérieurs de l'Etat et les administrations central es compétentes en matière de défense
ou de protection civile ;
- les récépissés de déclaration de transport de mar chandises dangereuses ou de matériels
sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrot echniques utilisant au moins un article
pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4.
- certification des services faits pour l'engagement des moyens d'alerte.
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers.
Article 4 : La délégation de signature sera exercée par M. Ju lien SELLIER, chef du bureau de
la représentation de l'État et de la communication interministérielle, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres n e comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Article 5 : La délégation de signature sera exercée par Mme A lexandra ISKRA, cheffe du
bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne :
- les récépissés de déclaration des demandes d'util isation de la voie publique pour des
randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et d e détention d'armes, éléments d'armes et
munitions de catégorie B ;
- les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C ;
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
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François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 36
- 8 -
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, de Mme Anne
MAERTENS et de Mme Alexandra ISKRA, la délégation sera exercée par Mme Aline JAMES,
adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui
concerne :
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à cond uire les seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage.
Article 7
: La délégation de signature sera exercée par Mme Anaïs KOELZ, cheffe de l'unité
sécurité routière, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres n e comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF A LA GEST ION BUDGÉTAIRE ET
COMPTABLE PUBLIQUE
Article 8
: Délégation de signature est donnée à M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet, pour procéder à l'o rdonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme suivant :
Libellé du programme N° de BOP
DILCRAH 129
Sécurité et éducation routières 207
FIPD 216
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
et sur l'exécution des recettes (constatation des d roits et obligations, liquidations des
recettes et émission des ordres de recouvrement).
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.

Article 9
: La délégation de signature pour l'action 01 «obse rvation, prospective,
réglementation et soutien au programme », l'action 02 « démarches interministérielles et
communication » et l'action 03 «éducation routière pour les dépenses liées au
fonctionnement des commissions médicales » du BOP 207, intitulé « sécurité et éducation
routières », est accordée à Mme Anaïs KOELZ, cheffe de l'unité sécurité routière dans le
respect de la répartition des crédits, d'une part pour les commandes inférieures à 1 000 €
liées au fonctionnement du programme AGIR pour la s écurité routière, et d'autre part
pour la certification de l'ensemble des services faits.
Mme Anaïs KOELZ est autorisée à procéder aux demandes d'achat, aux engagements, à la
constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des
recettes dans l'application Chorus.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00043 - 35 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 37
- 9 -
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER et de Mme
Anaïs KOELZ, la délégation sera exercée par Mme Magali LEFEIVRE, adjointe à la cheffe de
l'unité de sécurité routière, pour l'action 01 «obs ervation, prospective, réglementation et
soutien au programme », l'action 02 « démarches interministérielles et communication » et
l'action 03 «éducation routière pour les dépenses liées au fonctionnement des
commissions médicales » du BOP 207, intitulé « sécurité et éducation routières », pour les
commandes inférieures à 1 000 € liées au fonctionne ment du programme AGIR pour la
sécurité routière, et pour la certification de l'ensemble des services faits.
Mme Magali LEFEIVRE est autorisée à procéder aux demandes d'achat, aux engagements, à
la constatation du service fait et tous les actes n écessaires à l'exécution des dépenses et
des recettes dans l'application Chorus.
Article 11
: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et d es recettes du
programme 216 FIPD, et du programme 129 DILCRAH, so nt autorisées à procéder aux
engagements, demandes d'achat, à la constatation du service fait et à tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes dans l'application Chorus :
Prescripteurs valideurs
- Mme Anne Martens, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités
- Mme Alexandra Iskra cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation
Prescripteurs :
- Mme Alexandra Iskra cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation
- Mme Aline James, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation
Article 12
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture et le di recteur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 22 septembre 2025

SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00043 - 35 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 38
- 10 -
Copie transmise à :
- M. François LE VERGER - sous-préfet, directeur de cabinet
- Mme Anne MAERTENS - Directrice des sécurités
- M. Williams VERVEY - Chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. Julien SELLIER - Chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle
- Mme Alexandra ISKRA - Cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation
- Mme Aline JAMES, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation
- Mme Anaïs KOELZ, cheffe de l'unité sécurité routière
- Mme Magali LEFEIVRE, adjointe à la cheffe de l'unité routière
- Mme la secrétaire générale de la préfecture
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00043 - 35 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 39
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00042
36 - Arrêté donnant délégation de signature aux
sous-préfets dans le cadre des permanences
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00042 - 36 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des
permanences 40
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 - 36 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature aux sous-préfets
dans le cadre des permanences
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-4, L.224-6 et L.325-1-2 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43-10° ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Perrine SERRE, secrétaire
générale de la préfecture de la Manche, sous-préfète de Saint-Lô ;
VU les décrets nommant :
- M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg (décret du 22 août 2023),
- M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances (décret du 23 mars 2023),
- M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches (décret du 31 mars 2023)
- M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche
(décret du 10 juillet 2025),
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00042 - 36 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des
permanences 41
-2-
VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature à MM. François LE VERGER,
Jean RAMPON, Julien MINICONI et Pierre CHAULEUR ;
CONSIDERANT ce qui suit :
que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets
peuvent être conduits à signer des actes administratifs débordant de leurs
attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Lorsqu'ils assurent les permanences, les sous-préfets ci-après désignés :
M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet,
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg,
M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances,
M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches,
ont délégation de signature dans les domaines suivants, sur l'ensemble du territoire
départemental :
- Transports exceptionnels
:
. autorisations
- Transports de corps :
. autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
- Hospitalisation sous-contrainte :
. arrêtés des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
- Suspension du permis de conduire :
. arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire
- Procédure de reconduite d'un étranger à la frontière :
. refus de séjour
. obligations de quitter le territoire français
. arrêtés fixant le pays de destination
. interdictions de retour sur le territoire français
. arrêtés de transfert de demandeurs d'asile (règlement Dublin)
. arrêtés de réadmission Schengen
. arrêtés de placement et maintien en rétention
. arrêtés d'assignation à résidence
. saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de rétention
administrative, requêtes et mémoires
. mémoires devant le juge administratif
. retraits d'attestation de demande d'asile
- Octroi du concours de la force publique
- Mise en demeure de quitter les lieux préalable à l'évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00042 - 36 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des
permanences 42
-3-
- Procédure d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule, pendant une durée
maximale de 7 jours, en cas de délit constaté pour lequel la peine de confiscation
obligatoire est encourue, à savoir :
- conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule,
- conduite malgré suspension, annulation ou interdiction judiciaires d'obtenir le permis
de conduire,
- récidive de délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de refus de se
soumettre aux vérifications de l'état alcoolique,
- récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux
vérifications d'usage de stupéfiants,
- récidive de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse
maximale autorisée),
- homicide ou blessures involontaires à l'occasion d'accident de la circulation commis
avec une circonstance aggravante,
- récidive de délit de conduite malgré une condamnation judiciaire d'interdiction de
conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un anti-démarrage par éthylotest
électronique.
Article 2 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d'Avranches, de Cherbourg et de Coutances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00042 - 36 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des
permanences 43
-4-
Copie transmise à :
Mme la secrétaire générale de la préfecture
M. le sous-préfet, directeur de cabinet
MM les sous-préfets d'Avranches, de Cherbourg et de Coutances
M. le directeur de la délégation territoriale de la Manche de l'Agence régionale de la Santé
Mme la directrice de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00042 - 36 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des
permanences 44
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00041
37 - Arrêté de délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire pour les personnels de
direction et les agents du secrétariat général commun
de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00041 - 37 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les
personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 45
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 37 – VN
A R R Ê T É
de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
pour les personnels de direction et les agents
du secrétariat général commun de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relati ve à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de
l'État et des fonctionnaires de collectivités terri toriales régis respectivement par les lois
n°84 16 du 11 janvier 1984 et n°8453 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels
des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'o rganisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation du
secrétariat général commun du département de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Ma rc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00041 - 37 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les
personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 46
- 2 -
VU la note d'affectation du 7 avril 2025 nommant M. H ervé AMIARD, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer e n qualité de directeur du secrétariat
général commun de la Manche, à compter du 1er mai 2025 ;
VU la note d'affectation du 11 juin 2025 de Mme Marie -Noëlle JOURDAN, attachée
d'administration de l'État, au secrétariat général commun en qualité de directrice adjointe,
à compter du 15 juillet 2025 ;
VU la note d'affectation du 25 juillet 2025 de Mme De lphine AVERLAND, attachée
d'administration de l'État, au secrétariat général commun en qualité de chef du service
budget / achats, à compter du 1
er octobre 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
PARTIE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ARTICLE 1 : La délégation de signature est donnée à M. Hervé A MIARD directeur du
secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer tous les documents
administratifs du SGCD.
Sont réservés à la signature du Préfet :
– les courriers aux ministres, parlementaires, au p résident du Conseil régional, au
président du Conseil départemental, aux présidents des EPCI, aux maires et aux
présidents des chambres consulaires ;
– les conventions liant l'État aux collectivités te rritoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics ;
– les arrêtés préfectoraux ;
– les déclinatoires de compétence et arrêtés de con flit régis par la loi du 24 mai 1872
modifiée relatives au Tribunal des conflits ;
– les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux
juridictions administratives ;
– les mesures prononçant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs
demandant de telles sanctions ;
– les décisions de gestion des personnes titulaires et non titulaires en application de
l'arrêté du 31 ars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
– les décisions d'affectations du domaine public (a cquisition, aliénation et
affectation) ;
– les actes d'engagement relavant de procédures des marchés publics de la préfecture
et des directions départementales interministérielles.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé AMIA RD, directeur du
secrétariat général commun départemental, la délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle
JOURDAN, directrice adjointe du secrétariat général commun.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé AMIARD et de Mme Marie-
Noëlle JOURDAN :
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00041 - 37 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les
personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 47
- 3 -
a) Délégation de signature est donnée à Mme Sophie RENOUF, chargée de mission
modernisation et communication interne, à l'effet d e signer les décisions relevant de
ses attributions ;
b) Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUVAL, chef du service
des ressources humaines, à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions
c) Délégation de signature est donnée à M. Yann HAY , adjoint au chef du service du
budget et des achats, à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions ;
d) Délégation de signature est donnée à M. Virgile TRUZE, chef du service de
l'immobilier et de la logistique, à l'effet de sign er les décisions relevant de ses
attributions ;
e) Délégation de signature est donnée à M. Khalid H ICHOUR, chef du service des
systèmes d'information et de communication, à l'eff et de signer les décisions
relevant de ses attributions ;
ARTICLE 4
: En cas d'absence ou d'empêchement M. Hervé AMIARD , de Mme Marie-
Noëlle JOURDAN, et de l'un des agents cités à l'article 3 :
a) la délégation de signature consentie à M. Frédér ic DUVAL est exercée par
Mme Sabine BAUDEMONT, adjointe au chef du service des ressources humaines ;
b) la délégation de signature consentie à M. Virgil e TRUZE est exercée par Jérôme
DUMASDELAGE, adjoint au chef du service de l'immobilier et de la logistique ;
d) la délégation de signature consentie à M. Khalid HICHOUR est exercée par M. Franck
BARRE, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication.
PARTIE 2- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE -
GESTION DES CREDITS HORS REMUNERATION (HT2)
ARTICLE 5 : Le secrétariat général commun assure les fonctions budgétaires suivantes :
. Responsable de l'unité opérationnelle du BOP 354
. Responsable de l'unité opérationnelle du BOP 723
. Frais de déplacement
. Suivi du BOP 348 pour la rénovation des cités adm inistratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
. Suivi du BOP 349
. Suivi des BOP 216, 176, 217, 215, 206, 124, 155 pour les activités liées à l'action sociale,
la restauration et la médecine de prévention
ARTICLE 6
: Délégation de signature est donnée à M. Hervé AMIAR D, à l'effet de signer,
dans le cadre des orientations fixées par ces derni ères, les actes de gestion budgétaire
courante de ces administrations en matière de ressources humaines, logistiques,
immobilières et informatiques imputés sur le programme 354 « Administration territoriale
de l'État » du ministère de l'Intérieur, le program me 723 « Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État » du ministère de l'Intérieur, le programme 348
« Rénovation des cités administratives », et le programme 349 « Fonds de Transformation
de l'Action Publique », les activités liées à l'action sociale, la restauration et la médecine de
prévention (BOP 216, 176, 217, 215, 206, 124 et 155), à l'exclusion :
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00041 - 37 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les
personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 48
- 4 -
• des actes relatifs à la passation des marchés publics ;
• des bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur
à 5 000 € TTC.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé AMI ARD, directeur du
secrétariat général commun départemental, la délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle
JOURDAN, directrice adjointe du secrétariat général commun.
ARTICLE 8 : En l'absence de M. Hervé AMIARD et de Mme Marie-No ëlle JOURDAN, la
délégation est également exercée par Mme Delphine A VERLAND, chef de service du
budget et des achats à compter du 1 er octobre 2025, pour signer des bons de commande
d'un montant inférieur à 5 000 € TTC.
ARTICLE 9
: En conséquence des délégations de signature consenties à M. Hervé AMIARD,
et pour assurer la fonction d'ordonnancement second aire, les agents désignés dans le
tableau ci-après, sont autorisés à assurer la gesti on budgétaire, engager les dépenses,
constater et certifier les Services Faits (SF) et procéder aux ordres de paiement des BOP ci-
après désignés, via l'application Chorus
NOM Prénom BOP
AVERLAND Delphine 354 – 723 - 348 – 349 – 124 – 155 – 176 – 206 – 215 –
216 – 217
HAY Yann 354 – 723 - 348 – 349 – 124 – 155 – 176 – 20 6 – 215 –
216 – 217
CHARPENTIER Clotaire 354
CIROU Isabelle 354
JUHEL Émilie 354
JUNQUA Gilbert 354 – 723 - 348
POULLAIN Christèle 354 – 723 - 348
REY-DORENE Stéphanie 354
SENOVILLE Dominique 354
THIERREE Élise 354 – 723 – 124 – 155 – 176 – 206 – 21 5 - 216 - 217
TORCHIO Sylvia 348 – 354 - 723
TRUZE Virgile 348 – 354 - 723
DUMASDELAGE Jérôme 348 – 354 - 723
ARTICLE 10 : En conséquence des délégations de signature consenties à M. Hervé AMIARD,
à Mme Marie-Noëlle JOURDAN et aux différents chefs de service et leurs adjoints, et pour
assurer la fonction d'ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci-
après sont autorisés à valider dans CHORUS DT, les ordres de mission et les états de frais
de déplacement ainsi que les factures voyagistes de s agents du secrétariat général
commun et des structures bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie :
NOM Prénom Profil CHORUS DT
Administrateur Gestionnaire
valideur
Gestionnaire
contrôleur
AVERLAND Delphine OUI OUI OUI
HAY Yann OUI OUI OUI
JUHEL Émilie OUI OUI OUI
SENOVILLE Dominique OUI OUI OUI
THIERREE Elise OUI OUI OUI
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00041 - 37 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les
personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 49
- 5 -
ARTICLE 11 : Délégation de signature est consentie aux référents carte achat suivants afin
d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres
de facturation dont ils ont la responsabilité :
Référents carte achat Service Programme carte achat C entre de facturation
JUHEL Emilie SGCD50 MINT PREF REF NORMANDIE
700706
Préfecture
SGCD50
SENOVILLE Dominique SGCD50 MINT PREF REF NORMANDIE
700706
Préfecture
SGCD50
ARTICLE 12 : Délégation de signature est consentie à Mme Delph ine AVERLAND, M. Yann
HAY et Mme Elise THIERREE, aux fins de percevoir des recettes non fiscales.
PARTIE 2- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE -
GESTION DES CREDITS DE REMUNERATION (T2)
ARTICLE 13 : La délégation de signature est consentie à M. Hervé AMIARD, directeur du
secrétariat général commun départemental pour la si gnature des états des propositions
de paiement et de recettes pour l'exécution du budg et de l'État, s'agissant de la gestion
des crédits de rémunération du programme 354, d'un montant inférieur à 3 000 €.
ARTICLE 14 : La délégation de signature consentie à M. Hervé AMI ARD, est également
exercée en son absence par M. Frédéric DUVAL, chef de service des ressources humaines,
et à Sabine BAUDEMONT, adjointe au chef de service des ressources humaines, pour la
signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du
budget de l'État, s'agissant de la gestion des créd its de rémunération du programme 354,
d'un montant inférieur à 3 000 €.
ARTICLE 15
: En conséquence des délégations de signature consenties à M. Hervé AMIARD,
et à M. Frédéric DUVAL, chef de service des ressour ces humaines, ainsi qu'à Mme Sabine
BAUDEMONT, adjointe au chef de service des ressourc es humaines, et pour assurer la
fonction d'ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci-après sont
autorisés à valider dans CHORUS :
NOM Prénom Profil CHORUS
Administrateur Gestionnaire
valideur
Gestionnaire
contrôleur
DUVAL Delphine OUI OUI OUI
BAUDEMONT Yann OUI OUI OUI
THIERREE Elise OUI OUI OUI
ARTICLE 16 : Toute disposition antérieure est abrogée.
ARTICLE 17 : La secrétaire générale de la préfecture, le direct eur du secrétariat général
commun départemental et l'ensemble des agents cités ci-dessus, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
SAINT-LO, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00041 - 37 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les
personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 50
- 6 -
Copie transmise à :
- M. Hervé AMIARD, directeur du secrétariat général commun,
- Mme Marie-Noëlle JOURDAN, directrice adjointe du secrétariat général commun,
- Mme Sophie RENOUF, chargée de mission stratégie / performance,
- M. Frédéric DUVAL, chef du service des ressources humaines,
- Mme Delphine AVERLAND
- M. Yann HAY, adjoint au chef du service du budget et des achats,
- M. Virgile TRUZE, chef du service de l'immobilier et de la logistique,
- M. Khalid HICHOUR, chef du service des systèmes d'information et de communication
- Mme la directrice de la DCCL
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00041 - 37 - Arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les
personnels de direction et les agents du secrétariat général commun de la Manche 51
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00040
38 - Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID
directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la
légalité
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00040 - 38 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à
Mme Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité 52
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 38 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID
directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code électoral ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL, cheffe du service de
la coordination interministérielle et de l'appui territorial, à compter du 12 avril 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2023 portant détachement de Mme Esther DAVID, dans
l'emploi de conseiller d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, en qualité de
directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la
Manche, à compter du 17 juillet 2023 ;
VU la note de service du 3 septembre 2024 nommant Mme Milcah BAUDEVEIX en qualité
de directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à compter du
16 septembre 2024 ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00040 - 38 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à
Mme Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité 53
-2-
VU la note du 19 janvier 2024 nommant Mme Agnès ROUSSEL à la direction des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité de cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration à compter du 15 février 2024 ;
VU la note de service du 25 janvier 2022 nommant Mme Céline MICHEL à la direction des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité d'adjointe à la cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er mars 2022 ;
VU la note de service du 18 juillet 2019 nommant Mme Séverine LEPINGARD en qualité
d'agent chargé de l'examen des dossiers d'admission au séjour à compter du 1 er
septembre 2019 ;
VU la note de service du 17 juillet 2024 nommant Mme Laëtitia PAILLARD à la direction
des collectivités, de la citoyenneté et de la légal ité, en qualité de superviseur du pôle
séjour du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2025 portant pr ise en charge et affectation avec
changement de résidence administrative de Mme Karen THOMAS, à compter du 1 er
mars 2025 ;
VU la note de service du 26 août 2021 nommant Mme Chr istelle BREUIL à la direction des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité en qualité de cheffe du bureau des
élections à compter du 1er octobre 2021 ;
VU la note de service du 27 novembre 2013 nommant Mme Béatrice DODELANDE à la
direction des collectivités, de la citoyenneté et d e la légalité en qualité d'adjointe à la
cheffe du bureau des élections à compter du 1er septembre 2010 ;
VU la note de service du 20 décembre 2016 nommant M. Thierry REGNAUT à la direction
des collectivités, de la citoyenneté et de la légal ité en qualité de gestionnaire au
bureau des élections à compter du 16 janvier 2017 ;
VU la note de service du 1er juin 2021 nommant M. Amaury LEBRETON en tant que chef du
bureau des affaires juridiques et contentieuses de la direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er juin 2021 ;
VU la note de service du 22 juillet 2025 nommant Mme Émilie CATHERINE, en qualité
d'adjointe au chef de bureau des affaires juridique s et contentieuses à compter du 1 er
septembre 2025 ;
VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant M. T homas COUVERT, à la direction des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité de chef de bureau des
collectivités locales à compter du 1er septembre 2022 ;
VU la note de service du 28 février 2025 nommant M. G abriel BAS LECOURTOIS à la
direction des collectivités, de la citoyenneté et d e la légalité en qualité d'adjoint au
chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er avril 2025 ;
VU la note de service du 17 juillet 2017 nommant Mme Marianne FRANCOIS à la direction
des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité de cheffe du bureau des
finances locales à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la note de service du 26 août 2016 nommant M. Chri stophe LOYANT à la direction des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité d'adjoint à la cheffe du
bureau des finances locales à compter du 1er septembre 2016 ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00040 - 38 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à
Mme Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité 54
-3-
VU la note de service du 23 mars 2015 nommant Mme Val érie WILHELM à la direction des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité d'agent chargé du contrôle
de légalité et de la gestion des dotations de l'Éta t au bureau des finances locales à
compter du 1er avril 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
PARTIE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Esther DAVID, direct rice des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
- les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ;
- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de
légalité ou au contrôle budgétaire dans le département ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
- les laissez-passer européens et sauf-conduits ;
- les titres de séjour pour étrangers ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de voyage ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ;
- les récépissés valant justification d'identité re mis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L.751-5 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les autorisations provisoires de séjour et les pr orogations de visa, les visas de
régularisation et les visas de retour ;
- tous actes relatifs à la gestion courante des fon ds de dotation, des associations et des
fonds reconnus d'utilité publique à l'exception de ceux ayant pour effet d'acter leur
création ou leur dissolution ;
et d'une manière générale, toutes correspondances c ourantes relevant des attributions
de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légal ité, autres que celles
ayant caractère d'acte de pouvoir.
Article 2
: La délégation de signature consentie à Mme Esthe r DAVID est également
exercée par Mme Milcah BAUDEVEIX, directrice adjoi nte des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité.
Article 3
: Dans le cadre de ses attributions, Mme Agnès ROU SSEL, cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration, est autorisée à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres n e comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux parlementaires
;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les titres de séjour pour étrangers ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ;
- les autorisations provisoires de séjour, les prorogations de visa, les visas de régularisation
et les visas de retour ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de voyage ;
- les laissez-passer européens et sauf-conduits.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00040 - 38 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à
Mme Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité 55
-4-
Article 4 : La délégation de signature consentie à Mme Agnès ROUSSEL, est également
exercée par Mme Céline MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de
l'intégration.
Article 5
: La délégation de signature consentie à Mme Agnès ROUSSEL est également
exercée par Mme Laëtitia PAILLARD uniquement pour signer :
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ;
- les autorisations provisoires de séjour, les prorogations de visa, les visas de régularisation
et les visas de retour ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de voyage ;
- les titres de séjour pour étrangers.
Article 6
: La délégation de signature consentie à Mme Agnès ROUSSEL est également
exercée par Mme Séverine LEPINGARD pour signer et valider :
- les titres de voyages ;
- les titres talents à l'exception des titres liés aux professions médicales et
pharmaceutiques ;
- les renouvellements de cartes de résidents ;
- les premières demandes et renouvellement des titres de séjour pour les ressortissants de
l'Union Européenne ;
- les titres de séjour pour les bénéficiaires de la protection internationale.
Article 7
: Dans le cadre de ses attributions, Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des
élections, est autorisée à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres n e comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseiller s départementaux et aux
parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
- tous actes relatifs à la gestion courante des fon ds de dotation, des associations et des
fonds reconnus d'utilité publique à l'exception de ceux ayant pour effet d'acter leur
création ou leur dissolution.
Article 8
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christell e BREUIL, la délégation
est donnée à Mme Béatrice DODELANDE, adjointe à la cheffe de bureau des élections.

Article 9
: Dans le cadre de ses attributions, M. Thomas COU VERT, chef de bureau des
collectivités locales, à la direction des collectiv ités, de la citoyenneté et de la légalité, est
autorisé à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres n e comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseiller s régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les courriers sollicitant un complément de dossie r pour les actes soumis au contrôle de
légalité dans le département de la Manche
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00040 - 38 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à
Mme Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité 56
-5-
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas CO UVERT, la signature
pourra être exercée par M. Gabriel BAS LECOURTOIS, adjoint au chef de bureau des
collectivités locales.
Article 11
: Dans le cadre de ses attributions, M. Amaury LE BRETON, chef du bureau des
affaires juridiques et contentieuses est autorisé à signer :
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers, dont les courriers échangés avec le greff ier en chef des juridictions
administratives en vue d'obtenir la communication d es pièces annexées aux mémoires
produits devant cette juridiction.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury L EBRETON, la délégation
est donnée à Mme Émilie CATHERINE, adjointe au chef de bureau des affaires juridiques et
contentieuses.
Article 13
: Dans le cadre de ses attributions, Mme Marianne FRANCOIS, cheffe du bureau
des finances locales (BFL) est autorisée à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond,
à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les extraits d'arrêtés préfectoraux.
Article 14
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne FRANCOIS, la
délégation est donnée à M. Christophe LOYANT, adjoint à la cheffe de bureau des finances
locales.
Article 15
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Esther DAVID et de Mme Milcah
BAUDEVEIX, la délégation de signature sera exercée par Mme Véronique NAËL, cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE ( HT2)
Article 16 : Délégation de signature est donnée en qualité de prescripteur et de valideur à
Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité pour les
ordres de paiement ou de reversement, l'expression des besoins, les recettes, la
constatation du service fait et la signature des or dres et des certificats de paiement
relatifs :
- aux dotations de l'État aux collectivités locales relevant des attributions du bureau des
finances locales à savoir :
- les dotations relevant du programme 119 « concours financiers aux collectivités et à leurs
groupements » ;
- les dotations relevant du programme 122 « concour s spécifiques et administration -
action 1 : aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » ;
- les amendes de police relevant du programme 754 « Contribution à l'équipement des
collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et
de la circulation routières » ;
-aux frais de contentieux du ministère de l'intérieur (programme 216 « conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur », action 6 « affaires juridiques et contentieuses ») ;
- aux dépenses électorales (programme 232 « vie politique ») ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00040 - 38 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à
Mme Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité 57
-6-
- au programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- au programme 303 « immigration et asile » de la préfecture de la Manche.
Sont exclus de la présente délégation d'ordonnancement secondaire :
- les actes relatifs à la passation des marchés publics ;
- les dépenses directes (états) d'un montant supérieur à 3 000 € TTC ;
- les devis de matériels, fournitures, travaux et s ervices d'un montant supérieur à 3 000 €
TTC.
Article 17
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Esther DAVID, la délégation est
donnée à Mme Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité.
Article
18 : En conséquence des délégations de signature cons enties à Mme Esther DAVID
et à Mme Milcah BAUDEVEIX, et pour assurer la fonct ion d'ordonnancement secondaire
de manière permanente, les agents désignés dans le tableau ci-après sont autorisés à
assurer la gestion budgétaire, engager les dépenses, constater et certifier les Services Faits
et signer les ordres de paiement des BOP ci-après désignés :
NOM Prénom Bureau BOP
BREUIL Christelle BE 218, 232
DODELANDE Béatrice BE 218, 232
REGNAULT Thierry BE 218, 232
ROUSSEL Agnès BMI 216, 303
MICHEL Céline BMI 216, 303
THOMAS Karen BMI 216, 303
FRANCOIS Marianne BFL 119, 122, 754
LOYANT Christophe BFL 119, 122, 754
WILHELM Valérie BFL 119, 122, 754
LEBRETON Amaury BAJC 216
CATHERINE Emilie BAJC 216
Dès lors qu'un agent effectuera une demande d'achat ou une constatation de service, la
validation du paiement sera effectué par un autre agent du bureau.
Article 19 : Délégation est donnée à Mme Marianne FRANCOIS, ch effe du bureau des
finances locales et à M. Christophe LOYANT, adjoint à la cheffe du bureau des finances
locales, à l'effet de valider les arrêtés d'attribution du FCTVA dans l'application ALICE
PARTIE 3 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE ( T2)
Article 20 : Délégation de signature est donnée à Mme Esther DAVID, directrice des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité pour la signature des états des propositions
de paiement et de recettes pour l'exécution du budg et de l'État, s'agissant de la gestion
des crédits de rémunération du programme 232 (T2) d'un montant inférieur à 3 000 €.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00040 - 38 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à
Mme Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité 58
-7-
Article 21 La délégation de signature consentie à Mme Esther DAVID sur le programme 232
au titre du T2 est également exercée dans les mêmes conditions par Mme Milcah
BAUDEVEIX directrice adjointe et par Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des
élections et Mme Béatrice DODELANDE, adjointe à la cheffe du bureau des élections.
Article 22 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 23 : La secrétaire générale de la préfecture et la di rectrice des collectivités
territoriales, de la citoyenneté et de la légalité, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00040 - 38 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à
Mme Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité 59
-8-
Copie transmise à :
Mme Esther DAVID - directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Mme Milcah BAUDEVEIX - directrice adjointe des coll ectivités, de la citoyenneté et de la
légalité
Mme Christelle BREUIL - cheffe du bureau des élections
Mme Béatrice DODELANDE - adjointe à la cheffe du bureau des élections
M Thierry REGNAUT - gestionnaire au bureau des élections
Mme Agnès ROUSSEL - Cheffe du bureau des migrations et de l'intégration
Mme Céline MICHEL, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration
Mme Laëtitia PAILLARD - superviseur du pôle séjour du bureau des migrations et de
l'intégration
Mme Séverine LEPINGARD - bureau des migrations et de l'intégration
M. Thomas COUVERT – chef du bureau des collectivités locales
M. Gabriel BAS LECOURTOIS, adjoint au chef du bureau des collectivités locales
Mme Marianne FRANCOIS, cheffe du bureau des finances locales
M. Christophe LOYANT, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales
Mme Valérie WILHEM, instructrice au bureau des finances locales
M. Amaury LEBRETON, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses
Mme la cheffe du service de la coordination des pol itiques publiques et de l'appui
territorial
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00040 - 38 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à
Mme Esther DAVID directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité 60
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00039
39 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Véronique NAËL cheffe du service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial à la
préfecture de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00039 - 39 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 61
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 - 39 VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL
cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
à la préfecture de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/118 SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL en qualité de cheffe
du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note de service en date du 23 novembre 2012 nom mant Mme Béatrice BEUVE,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau, chargée de
l'instruction des dossiers de subventions et de la gestion des dotations de l'État aux
collectivités, au bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial du
service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Mary lène LESOUEF en qualité de
cheffe du bureau de l'environnement et de la concertation publique ;
VU la note d'affectation de Mme Camille LAVOINE en qu alité d'adjointe au chef du
bureau de l'environnement et de la concertation publique à compter du 9 mars 2024 ;
VU la note d'affectation du 30 août 2023 de Mme Lucie MARION, attachée
d'administration, au service de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial en qualité de chargée de mission pilotage et suivi des politiques prioritaires à
compter du 1er septembre 2023 ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00039 - 39 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 62
- 2 -
VU la note d'affectation du 30 août 2023 de Mme Hélèn e SEMINIAKO, attachée
d'administration de l'État, au service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial en qualité de chargée de missio n « Economie et emploi » à compter
du 18 septembre 2023 ;
VU la note d'affectation du 22 juillet 2025 de M. Jér émy BERBIGETTE, attaché
d'administration, en qualité de chef de bureau de l a coordination interministérielle et
de l'appui territorial au service de la coordinatio n des politiques publiques et de
l'appui territorial, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU la note d'affectation du 25 juillet 2025 de M. Fra nck ROSSEL, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, au service de la coordina tion des politiques publiques et de
l'appui territorial, bureau de la coordination inte rministérielle et de l'appui territorial,
en qualité de gestionnaire de subventions, à compter du 1er octobre 2025, ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
PARTIE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Véronique NAËL, chef fe du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels, des RTT, l'utilisati on de congés accumulé sur un compte
épargne-temps, les ordres de missions concernant les agents placés sous son autorité ;
- les accusés de réception de requêtes ou lettres n e comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseiller s régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ;
- les convocations aux commissions administratives dont le secrétariat est assuré par le
bureau ;
- les correspondances relatives à l'organisation des enquêtes publiques dont la saisine du
tribunal administratif ;
- les attestations de permis de chasse ;
-les récépissés de déclaration des installations cl assées pour la protection de
l'environnement ;
- les avis de publication pour les installations cl assées pour la protection de
l'environnement ;
- les récépissés de transport ou négoce et courtage de déchets ;
- tous courriers, pièces et documents relatifs aux gestions des dotations et fonds dont a
la charge le service, pièces comptables et notammen t les actes de certification du
service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention et leurs avenants ;
- les certificats de paiement de subventions d'investissement ;
- les demandes de titres exécutoires dans le cadre des demandes d'indemnisation en
matière d'expulsions locatives

et d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions
du service, autres que celles ayant caractère d'act e de pouvoir ou emportant décision
réglementaire.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00039 - 39 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 63
- 3 -
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Marylène LESOUEF, cheffe du bureau de
l'environnement et de la concertation publique, est autorisée à signer :
- l'octroi des congés annuels, des RTT ;
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les convocations aux commissions administratives dont le secrétariat est assuré par le
bureau ;
- correspondances relatives à l'organisation des en quêtes publiques dont la saisine du
tribunal administratif ;
-les récépissés de déclaration des installations cl assées pour la protection de
l'environnement ;
- les avis de publication pour les installations cl assées pour la protection de
l'environnement ;
- les copies conformes de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ;

et d'une manière générale, la correspondance couran te relevant des attributions de son
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marylène LESOUEF, la délégation est donnée
à Mme Camille LAVOINE en ce qui concerne :
- l'octroi des congés annuels, des RTT ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les copies conformes de pièces ou documents ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau.
Article 3
: Dans le cadre de ses attributions, M. Jérémy BER BIGETTE, chef du bureau de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, est autorisé à signer, dans le cadre
de ses attributions :
- l'octroi des congés annuels, des RTT ;
- les copies conformes de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ;
et d'une manière générale, la correspondance coura nte relevant des attributions de son
bureau.
Article 4
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique NAËL, la délégation est
donnée, à M. Jérémy BERBIGETTE, chef du bureau de l a coordination interministérielle et
de l'appui territorial, pour signer :
- les certificats de paiement de subventions d'investissement ;
- les demandes de titres exécutoires dans le cadre des demandes d'indemnisation en
matière d'expulsions locatives
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00039 - 39 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 64
- 4 -
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique NAËL et de M. Jérémy
BERBIGETTE, chef du bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, la
délégation sera exercée par Mme Béatrice BEUVE, sec rétaire administrative de classe
exceptionnelle à l'effet de signer :
- les certificats de paiement de subventions d'investissement.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique NAËL, la délégation de
signature est donnée à Mme Hélène SEMINIAKO et à Mm e Lucie MARION, à l'effet de
signer :
- tous courriers, pièces et documents relatifs à la gestion des fonds relevant des dispositifs
de l'Agence nationale de la Cohésion des territoires, pièces comptables et notamment les
actes de certification du Service Fait, à l'excepti on des conventions attributives de
subvention et leurs avenants ;
- les attestations de permis de chasse ;
- les copies conformes de pièces ou documents.
PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE ( HT2)
Article 6
: Délégation de signature est donnée en qualité de prescripteur et de valideur à
Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, pour les ordres de paiement ou de reversement, l'expression des
besoins, les recettes, la constatation du service f ait et la signature des ordres et des
certificats de paiement au titre des BOP 112, 119, 122, 380, et le 216.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véroniq ue NAËL, la délégation
est donnée à M. Jérémy BERBIGETTE, chef du bureau d e la coordination interministérielle
et de l'appui territorial.
Article
8 : En conséquence des délégations de signature cons enties à Mme Véronique
NAËL, et pour assurer la fonction d'ordonnancement secondaire de manière permanente,
sont habilités pour saisir, valider les engagements de dépenses, constater et certifier les
Services faits et les demandes de paiement :
Nom Saisie Validation Certification des
services faits
AVERLAND Delphine
(jusqu'au 30 septembre
2025)
X X X
BEUVE Béatrice X X X
ROSSELL Franck
(à compter du 1er octobre
2025)
X X X
LARCHER Marie-Hélène X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00039 - 39 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 65
- 5 -
Article 9 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00039 - 39 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 66
Copie transmise à :
Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Mme Marylène LESOUEF, cheffe du bureau de l'environ nement et de la concertation
publique
Mme Camille LAVOINE, adjointe au chef du bureau de l'environnement et de la
concertation publique
M. Jérémy BERBIGETTE, chef de bureau de la coordina tion interministérielle et de l'appui
territorial
Mme Delphine AVERLAND, bureau de la coordination in terministérielle et de l'appui
territorial
Mme Béatrice BEUVE, bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
M. Franck ROSSELL, bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Mme Marie-Hélène LARCHER, bureau de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial
Mme Lucie MARION, chargée de mission « pilotage et suivi des politiques prioritaires »
Mme Hélène SEMINIAKO, chargée de mission « Economie et emploi »
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00039 - 39 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 67
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00038
41 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Vanessa MANIER cheffe du centre d'expertise et de
ressources des titres (CERT) permis de conduire
internationaux
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00038 - 41 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Vanessa MANIER cheffe du
centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire internationaux 68
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025– 41 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à Mme Vanessa MANIER
cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT)
« permis de conduire internationaux »
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU la convention du 14 mars 2019 relative à l'établis sement des permis de conduire
internationaux par le CERT de Cherbourg pour les dé partements de métropole sauf
Paris ;
VU la note de service nommant Mme Vanessa MANIER, att achée d'administration de
l'État, en tant que cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres « permis de
conduire internationaux » de Cherbourg à compter du 1er janvier 2021 ;
VU la note du 28 juin 2022 portant affectation de Mme Catherine YVON, attachée
d'administration hors classe, à la sous-préfecture de Cherbourg en qualité de
secrétaire générale, à compter du 1er juillet 2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Mme Vanes sa MANIER, chef du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire internationaux de Cherbourg, à
l'effet de signer :
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00038 - 41 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Vanessa MANIER cheffe du
centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire internationaux 69
- les permis de conduire internationaux ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de renseignements ou d'avis ;
- les réponses ;
- les bordereaux d'envoi ;
- toutes correspondances dont la signature ne compo rte pas l'exercice du pouvoir
réglementaire.
Article 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa MANIER, la délégation
est exercée par Mme Catherine YVON, secrétaire géné rale de la sous-préfecture de
Cherbourg, pour toutes correspondances ou documents administratifs relevant de sa
compétence, dont la signature ou le visa ne présent e pas de caractère décisionnel et ne
comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.
Article 3
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la secr étaire générale de la sous-
préfecture de Cherbourg et la cheffe du centre d'ex pertise et de ressources des titres-
permis de conduire internationaux, sont chargées, c hacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00038 - 41 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Vanessa MANIER cheffe du
centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire internationaux 70
Copie transmise à :
Mme Vanessa MANIER – CERT
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cherbourg
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00038 - 41 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Vanessa MANIER cheffe du
centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire internationaux 71
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00037
42 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON directeur départemental des
territoires et de la mer
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00037 - 42 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 72
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-42 -VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON
directeur départemental des territoires et de la mer
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions notamment son article 4 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00037 - 42 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 73
- 2 -
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portan t déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionn aires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 modifié port ant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU le programme de développement rural de Basse-Normandie validé le 25 août 2015 par
la Cour européenne ;
VU la convention du 28 janvier 2015 relative à la dél égation de certaines tâches de
l'autorité de gestion du programme de développement rural aux services déconcentrés
de l'État (DDTM, DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'in térieur et des outre-mer du 21 juin
2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes, en qualité de direct eur départemental des territoires et
de la mer de la Manche à compter du 8 juillet 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BARRON, directeur
départemental des territoires et de la mer, à l'eff et de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et
de la mer précisés en annexes.
Sont toutefois réservés à la signature du préfet :
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
- les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L.123-1
et suivants du code de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les
arrêtés préfectoraux de désignation ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
-les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale,
hormis celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux mair es, présidents d'EPCI, et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre
général ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
- les déclinatoires de compétence et arrêtés de con flit régis par la loi du 24 mai 1872
modifiée relative au Tribunal des conflits ;
- les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
Aménagement et urbanisme ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00037 - 42 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 74
- 3 -
- la délivrance des permis de construire, d'aménage r ou de démolir et des déclarations
préalables pour les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménage r ou de démolir et des déclarations
préalables pour les installations nucléaires de base (art. R.422-2 c du code l'urbanisme) ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménage r ou de démolir et des déclarations
préalables pour les travaux, constructions et insta llations réalisées à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national ;
- les décisions de sanctions en cas de non dépôt d' Agenda d'Accessibilité Programmé, de
non transmission des éléments de suivi (article L.165-6 du code de la construction et de
l'habitat) relative à la procédure de carence en ca s de non-exécution, retard dans
l'exécution (article L.165-7 du code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation de construire un immeuble de grand e hauteur - IGH (articles R.122-7 du
code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (articles R.122-5 du code
de la construction et de l'habitat) concernant un immeuble de grande hauteur.
Domaine maritime
. les arrêtés relatifs au classement des zones de production de coquillages.
Agriculture
. la saisine ministérielle en vue de la reconnaissance au titre des calamités agricoles.
Article 2
: En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Guillaume BARRON peut subdéléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi
qu'aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent
arrêté.
Il devra définir, par arrêté ou par décision, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'u ne publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
: En application de l'article 2 de l'arrêté minist ériel du 31 mars 2011 modifié, M.
Guillaume BARRON peut déléguer sa signature aux res ponsables chargés de la gestion du
personnel, pour ce qui concerne les décisions individuelles du 1 de l'annexe 1.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le dir ecteur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacune en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00037 - 42 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 75
- 4 -
Copie transmise à :
M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00037 - 42 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 76
- 5 -
ANNEXE 1
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membre s du comité social d'administration
a) personnel
A1-a1 1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont
notamment ;
1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé
bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des
congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique
4° Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles à l'exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe
(avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activ ité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
9° Établissement et la signature des cartes profess ionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7
octobre 1994
b) responsabilité civile
A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels cau sés à des particuliers du fait de l'État y
compris à l'occasion d'accidents matériels de la circulation
A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1 Avis en matière de gestion du patrimoine immob ilier et des matériels des services
déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environ nement, Maritime : répression des
infractions aux législations ci-avant, saisine du m inistère public et présentation devant le
tribunal d'observations écrites ou orales
Représentation de l'État dans le cadre des opératio ns d'expertise judiciaire : transmission
des observations et des dires à l'expert
e) copies
A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions int ervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00037 - 42 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 77
- 6 -
ANNEXE 2
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIM E et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2-a1 Autorisations d'occupation temporaire concerna nt
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-a2 Opérations domaniales
A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de
vente de carburant
A2-a4 Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une durée
inférieure à 6 mois
A2-a5 Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre
que les surplombs prévus par la réglementation
A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier
occupations temporaires pour des installations provisoires d'une durée supérieure à 6 mois,
ainsi que les autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1 Proposition d'actes d'administration du domain e public maritime (autres que ceux indiqués
ci-après)
A2-b2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le dom aine public de l'État
A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n'ent raînent pas d'occupation privative du
domaine public de l'État
A2-b4 a) Titre d'occupation temporaire à l'exception des autorisations d'occupation temporaire
(AOT) de pacage sur les herbus et les prés salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5 Approbation d'opérations domaniales
A2-b6 Remise à l'administration des domaines des ter rains devenus inutiles au service
A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d'extraction de
matériaux sur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au pl us égal à 10 000 m3 d'extraction de
matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision
préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8 Autorisation de mouillage
A2-b9 Tous actes d'instruction des demandes de conce ssion, à l'exclusion de la décision de
concession
A2-b10 Délimitation du domaine public maritime
A2-b11 Instruction des demandes d'autorisation relat ives aux mouillages groupés
A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et r elais de mer
A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informat ions nautiques relatives à la signalisation
maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00037 - 42 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 78
- 7 -
c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compr is les ports et les chemins de halage sur les
voies navigables.
A2-c2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le dom aine public de l'État.
A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n' entraînent ni occupation privative du
domaine public de l'État ni prélèvement de matériaux d'un volume supérieur à 100 m3
A2-c4 Autorisations d'occupation temporaire
A2-c5 Autorisations de prises d'eau ne nécessitant p as d'installation fixe
A2-c6 Autorisation d'outillages privés avec obligati on de service public
A2-c7 Approbation d'opérations domaniales
A2-c8 Remise à l'administration des domaines des ter rains devenus inutiles au service
A2-c9 Interruption de la navigation et chômage parti el
A2-c10 Instruction et élaboration des projets d'arrê té préfectoral portant règlements particuliers
de navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions in tervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 3
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux
prêts ne portant pas intérêt et destinés aux format ions à la conduite de véhicule de
catégorie B et à la sécurité routière
A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
A3-a3 - Contrats de labellisation « qualité des form ations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité
- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d'un contrat de labellisation »
b) exploitation de la route
A3-b1 Consultation du maire ou du président du conse il général à propos des projets de
règlements de police touchant à la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes
à grande circulation en agglomération et à la déter mination des règles de priorité de
passage sur des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées
à grande circulation ou aux abords d'une route à gr ande circulation à l'intérieur d'une
agglomération
A3-b2 Avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la
détermination des priorités de passage aux abords d 'intersections de routes assurant la
continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police
de la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec
les projets des autorités communales ou départementales)
A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une route
classée à grande circulation
A3-b4 Co-signature des arrêtés d'organisation des in tersections par une signalisation spéciale ou
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00037 - 42 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 79
- 8 -
des feux de signalisation lumineux des arrêtés départementaux ou municipaux sur le réseau
à grande circulation au titre de l'alinéa I-1-e et de l'alinéa I-2 de l'article R-411-7 du code de
la route
A3-b5 Signature des arrêtés d'autorisation des enquê tes Origine/Destination
c) transports routiers
A3-c1 Autorisations individuelles de transports exce ptionnels
A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de t ransport de matières dangereuses y compris
les dérogations aux interdictions de circulation
A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de t ransports routiers de marchandises de plus de
7,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des v éhicules de plus de 7.5 tonnes les samedis,
dimanches, veilles et jours fériés et jours de grands départs en période estivale
A3-c5 Déclaration préalable pour la circulation de b ateaux amphibies sur le domaine public
routier
d) copies
A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions int ervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 4
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de ré installation
A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - e xemption de reversement par le
bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements
A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté
A4-a4 Autorisation de transformation et changement d 'affectation de locaux
A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l'aide d'un PAP
A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mu tation
A4-a7 Dérogation sur l'âge des constructions dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à ré aliser dans le cas d'opérations d'acquisition
amélioration
A4-a9 Décision d'octroi d'une subvention pour surcha rge foncière dans le cas d'une opération de
construction de logements locatifs et acquisition amélioration
A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d'un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-a11 Dérogation à l'interdiction de louer un logem ent pour lequel une PAH a été obtenue

A4-a12 1)décision d'octroi d'une subvention décision favorable, pour l'amélioration de l'habitat
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00037 - 42 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 80
- 9 -
ainsi que pour la construction, l'acquisition et l' amélioration de logements locatifs par les
collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le
préfet
2) décision favorable pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement
des locaux locatifs sociaux conventionnés
A4-a13 Dérogation à la date d'achèvement des immeubl es pour lesquels une subvention a été
obtenue en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des op érations à réaliser en application du décret
n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser po ur bénéficier d'une subvention en application
des dispositions du décret n° 77-1019 du 29.08.1977
A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et
améliorés au moyen des aides à la construction acco rdées par l'État ou des prêts
conventionnés
A4-a17 Attestations d'achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l'État et les
propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la
construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M
.
A4-b1 Délivrance des autorisations prévues par l'art icle 186 du code de l'habitat et de la
construction en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM
A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant déci sion de financement
A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un mo ntant supérieur au 90 % du produit de la
valeur de base
A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de comme ncement des travaux à compter de la
date de décision de financement
A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyer s HLM prévue par l'article L.442-1 du code de
la construction et de l'habitation
c) décision de financement d'HLM
A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et cons ignations pour les suites et fins d'opérations
du secteur locatif
A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d'HLM d e passer des marchés de gré à gré
A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des
dispositions de l'arrêté du 29.07.1977
A4-c4 1) Décision d'octroi d'une subvention ou décis ion favorable dont le principe a été retenu
dans le cadre de la programmation annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de
département :
- pour l'amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés
sur le BOP UTAH réalisés par les organismes HLM, le s collectivités locales ou leurs
organismes rattachés
2) Décision d'agrément d'un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d'agrément d'un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d'attribution d'une subvention relative à la mise en œuvre du schéma
départemental des gens du voyage
A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social
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- 10 -
marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles d e la construction conformément aux articles
L.181-1 à L181-14 du code de la construction et de l'habitation
A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrô le, à l'exclusion des actes liés aux visites de
contrôle
A4-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, in tervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 5
code AMENAGEMENT ET URBANISME
a) règles d'urbanisme
A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de rec ul par rapport aux voies, d'implantation et
de volume des constructions et aménagement des règl es prescrites conformément aux
articles R.111-15 à R.111-18 du code de l'urbanisme
A5-a2 Dérogation permettant l'octroi du permis de co nstruire sur des terrains compris dans les
emprises de routes projetées (décret n° 1958-1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements d e communes compétents, du cadre
législatif et réglementaire à respecter, des servit udes d'utilité publique, des projets des
collectivités territoriales et de l'État (notamment les projets d'intérêt général et les
opérations d'intérêt national), des études techniqu es, ainsi que toute autre information
nécessaire à l'exercice de leur compétence en matiè re d'urbanisme en particulier lors de
l'élaboration ou de la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale.
A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes
compétents dans le cadre de l'association des servi ces de l'État à l'élaboration (ou à une
procédure d'évolution) d'un schéma de cohérence ter ritoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courrie rs de formalisation des échanges en
réunion ou/et d'observations sur les documents d'ét udes présentés par les collectivités),
après recueil éventuel des remarques autres services de l'État.
A5-a5 Signature de l'avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par
délibération du conseil municipal ou par l'organe d élibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, après consultation des différents services de l'État, lorsque
aucun problème majeur n'a été mis en évidence
A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et pu blications dans le cadre de l'élaboration, la
révision, la modification, ou la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN) prévus à l'article L.562-1 du co de de l'environnement, à l'exception des
arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogat ion du délai d'élaboration ou de
révision, de mise à l'enquête publique et d'approbation du PPRN.
A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et pu blications relatives à la mise en œuvre des
politiques publiques de prévention des risques prév ues par le BOP 181 dont toutes
correspondances, décisions, actes et publications e t porter à connaissance relatifs à des
études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute que stion concernant l'élaboration, la révision, la
mise à jour des PLU, des cartes communales et des SCOT
A5-a9 Signature de l'arrêté préfectoral d'approbatio n des cartes communales et des courriers
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correspondants.
A5-a10 Toutes décisions relatives aux subventions au x initiatives locales pour les plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d'aménager et de démolir
A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoratio n de son délai d'instruction
A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et récla mant les pièces complémentaires
A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage
d'énergie
A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont sou mis à l'autorisation du ministre de la défense
ou au ministre chargé des sites, ou en cas d'évocat ion par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé d es monuments historiques ou des
espaces protégés
A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformi té des travaux
A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7 Signature des courriers de procédure contradic toire préalable dans le cadre du retrait d'un
acte illégal (permis, déclaration préalable ou cert ificat d'urbanisme) de compétence État
(art. L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1 Zones d'aménagement différé, attestation établ issant que le bien n'est plus soumis au droit
de préemption
A5-c2 Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Norm andie, l'exercice du droit de préemption du
Préfet portant sur chaque bien ou droit dont il est décidé l'acquisition en vue de la
réalisation de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'article L210-1 du
code de l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de
l'article 55 de la loi SRU.
Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et
autorisant l'exercice de celui-ci par la collectivité territoriale initialement titulaire, pour des
biens précisément identifiés et faisant l'objet d'u ne demande justifiée de la collectivité,
conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-c3 Dans le cadre d'un constat de carence d'une co mmune, toutes correspondances, décisions
et actes relatifs à la gestion administrative des d éclarations d'intention d'aliéner (DIA)
transmises par les notaires (tel que par exemple le s courriers de purge des DIA ne
présentant pas un intérêt, demande de compléments o u de visite du bien faisant l'objet
d'une DIA, ...)
A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l'article A5 -a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents
d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'urbanisme ou de l'application du
droit des sols à l'exception des cas ou la compétence du maire est liée par l'avis du préfet
e) servitudes de passage des piétons sur le littoral
A5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passag e sur le littoral en vertu des articles L.121-31
et R.121-9 à R.121-19 du code de l'urbanisme à l'ex ception de l'organisation des enquêtes
publiques
f) commission de conciliation en matière d'urbanisme
A5-f1 Arrêté préfectoral de répartition de la dotati on générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
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h) aménagement foncier
A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions
du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d'aménagement foncier : tous les actes relevant de
la compétence du préfet y compris l'arrêté prévu à l'article R 121-29 du code rural, fixant
des prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d'aménagement
foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d'aménagement foncier :
les mémoires en réponses devant les juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la
modification ou la dissolution des associations foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1
er janvier 2006 en application des dispositions
du code rural dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 : tous les avis, saisines, décisions e t arrêtés relevant de la compétence du
préfet
i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossie rs de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou l e refus d'une dérogation pour un
établissement recevant du public existant
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d' ouverture d'un Établissement Recevant du
Public (sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou l e refus d'une solution d'effet équivalent
(art. R.162-10/ R.162-11 du code de la construction et de l'habitat) pour la construction d'un
établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou l e refus des Agendas d'Accessibilité
Programmée (art. R.165-1 du code de la construction et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la
construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article
L.165-3 du code de la construction et de l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l' Etat dans le cadre d'un Règlement Local de
Publicité (article L581-14-1 du code de l'environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (a rticles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et
R.581-84 du code de l'environnement et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
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- 13 -
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observat oire du bruit et des transports terrestres
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
A5-m1 Tous avis et actes concernant la commission
n) copies
A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions int ervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 6
Code INGENIERIE PUBLIQUE
a) ingénierie publique
A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénie rie publique quel que soit leur montant
ainsi que toutes pièces afférentes
A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions int ervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 7
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention
d'office.
A7-a2 Vente, cession et concession d'épaves
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d'enregistrement et d e radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d' armement.
A7-c2 Délivrance du certificat d'enregistrement ou d e radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titr es de conduite des navires de plaisance
A7-d2 Interdiction temporaire ou définitive de navig uer depuis un port français ou dans les eaux
territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l'agr ément des établissements de formation à la
conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des auto risations d'enseigner dans les établissements
de formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de cond uire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite
des navires de plaisance à moteur
e) pilotage
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- 14 -
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi,
renouvellement, retrait, extension et restriction d e validité des licences ; fixation des
modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à
bord d'un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d'instruction des demandes de conce ssion d'exploitation de cultures marines, à
l'exclusion de la décision de concession
A7-f2 Accusé réception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d'une
sanction pénale
A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglem entation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d'exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l'élevage
A7-f6 Bordereaux d'envoi
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d'attribution des autorisations de r écolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et re trait des autorisations annuelles de pose
d'engins de pêche réglementés dans le département de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des conces sions conchylicoles afin de permettre la
récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite
d'une circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procur eur de la République et notification à
l'auteur de l'infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d'agrément et contr ôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et
des commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions int ervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
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départemental des territoires et de la mer 86
- 15 -
Code ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'artic le L.211-5 du code de l'environnement
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux e t milieux aquatiques dans les limites fixées
par arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d'eau, instruction et sign ature des arrêtés de déclaration d'intérêt
général (article L.211-7 du code de l'environnement)
A8-a4 Instruction des procédures d'autorisations et de déclarations prévues en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d'autorisations e t signature des arrêtés d'autorisation ou de
refus d'autorisation
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclar ations et autorisations : réception des
informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les
travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'en vironnement), notification de la
nécessité d'une nouvelle procédure après arrêt acci dentel d'exploitation (article R.214-47
du code de l'environnement
A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contr ôles des personnes réalisant des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l'examen préala ble dans le cadre de l'instruction d'une
demande de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et
R173-1 à R173-4 du code de l'environnement
A8-a11 Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de
l'environnement.
b) pêche
A8-b1 Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine p iscicole (article R.436-8 du code de
l'environnement) et réserve temporaire de pêche
- agrément du président et du trésorier des associa tions agréées de pêcheurs amateurs
(article R.434-27 du code de l'environnement)
- délivrance des certificats visés à l'article R.431-37 du code de l'environnement

c) chasse
A8-c1 Décisions en matière de :
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- installation d'une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l'application du p lan de chasse départemental du grand
gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées p résentant un danger pour la sécurité
publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
-
autorisations individuelles en matière de chasse e t de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvemen t dans le milieu naturel d'animaux
vivants dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
- arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chas se et les conditions d'exercice de la
chasse dans le département ;
- arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ;
- arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
- installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de
déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des
récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de
déplacement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
- visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) forêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d'espaces boisés ;
- approbation des règlements d'exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'État ou de
l'Union européenne (FEADER ou autres programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s'y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y
référant y compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d'éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
-
coupe en forêt sous régime spécial d'autorisation a dministrative (RSAA) prévu par l'art.
L312 – 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l'article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de reve nu agricole découlant du boisement
des terres
- d'aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts s ont susceptibles de présenter une garantie de
gestion durable prévues à l'article L.124-1 à L.124 -6 du code forestier nécessaires pour
bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis
du code général des impôts
e) environnement et biodiversité
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départemental des territoires et de la mer 88
- 17 -
A8-e1 Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des
demandes de destruction (article L.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1er
janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des format ions linéaires boisées et vergers de
hautes tiges protégés en application des dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans
sa rédaction en vigueur avant le 1
er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte
Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesure s de conservation fixées par les arrêtés
de protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime prop re d'évaluation des incidences Natura
2000
- décisions relatives à l'indemnisation des dommage s imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection cont re la prédation des troupeaux par les
grands prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-f1 Documents relatifs au contrôle des association s syndicales de propriétaires et arrêtés de
mise à jour des statuts des associations syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-h1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'arti cle L.350-3 du code de l'environnement
concernant les alignements d'arbres.
A8-h2 Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux
plantations de haies.
i) copies
A8-i1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions int ervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d'orientation agricole
A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité
A9-a2 D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d'aides relatives au program me pour l'installation des jeunes en
agriculture et de développement des initiatives loc ales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et
R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
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départemental des territoires et de la mer 89
- 18 -
- Décisions en matière d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion pr ofessionnelle (art. R 352.15 et suivants du
code rural).
A9-a5 Dispositions relatives aux élevages en zone d' excédent structurel d'azote et autres zonages
liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l'agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terre s agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l'exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le mainti en du troupeau des vaches allaitantes, les
ovins et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d'aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l'assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des
handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD)
et contrat agri-environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environ nementales : mesures zonales et opérations
locales d'environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agricul ture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1 - Préparation de l'arrêté préfectoral fixant l a composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d'estimation des dommages
h) maîtrise des pollutions d'origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de m aîtrise des pollutions d'origine agricole
(PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatif s à la mise en œuvre des droits à paiement
unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de
base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européenn es FEADER des axes 3 " qualité de vie et
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départemental des territoires et de la mer 90
- 19 -
diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des
territoires)
k) divers
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n°
2080.92 du conseil du 30.06.1992 - décret n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des c hardons (arrêté ministériel du 30.07.1970
concernant la lutte contre les ennemis des cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux vég étaux soumis à des mesures de lutte
obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l'amélioration de s terres octroyées dans le cadre de la
mesure J du programme de développement rural national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l'agriculture raisonnée (arrêté interministériel du
22 mars 2006 relatif à l'aide à l'agriculture raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétit ivité et d'adaptation des exploitations
agricoles y compris toutes décisions relevant du di spositif 4.1.1 (investissements dans les
exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et
environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus d ans le domaine de la production et
l'organisation économique et conjoncture et ampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1 - arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouv ements de titres sociaux et des droits
de vote dans les sociétés possédant ou exploitant d u foncier et dont le siège
d'exploitation est situé dans la Manche en applicat ion de la loi du 23 décembre 2021
portant mesures d'urgence pour assurer la régulatio n de l'accès au foncier agricole au
travers de structures sociétaires.
ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
A10-a2 Avis sur les projets d'investissement des col lectivités
b) copies
A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions in tervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00037 - 42 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 91
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00036
43 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol
KERMORGANT directeur départemental de la
protection des populations
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00036 - 43 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations 92
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025- 43 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT
directeur départemental de la protection des populations
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00036 - 43 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations 93
- 2 -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 portant nomination de M. Pol KERMORGANT,
directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences tous actes, décisions, propositions de transaction, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
départementale de la protection des populations.
Sont toutefois réservés à la signature du préfet :
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les
arrêtés préfectoraux de désignation ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
- les circulaires et les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
- les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées
les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00036 - 43 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations 94
- 3 -
Article 2 : En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Pol
KERMORGANT peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses
subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
: En application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié,
M. Pol KERMORGANT peut déléguer sa signature aux responsables chargés de la gestion du
personnel, pour ce qui concerne les décisions individuelles du 1 de l'annexe 1.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00036 - 43 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations 95
- 4 -
Copie transmise à :
- M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00036 - 43 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations 96
- 5 -
ANNEXE
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Référence juridique Domaine délégué
Décret n°2020-1427 du 20
novembre 2020 relatif aux
comités sociaux
d'administration dans les
administrations et les
établissements publics de
l'Etat
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du
comité social d'administration
Arrêté du 31 mars 2011
modifié portant
déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales
interministérielles
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels
titulaires et non titulaires en application de l'arrêté du 31
mars 2011 modifié.
Décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans
les régions et départements
Tout acte ou décision, courrier nécessaire au
fonctionnement du service, en vertu de l'article 43 portant
délégation de signature du préfet aux chefs de services
déconcentrés, pour les matières relevant de leurs
attributions
CONCURRENCE, CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES
Référence juridique Domaine délégué
Code de la consommation
Article L.122-21
Décret 2007- 1359 du 14
septembre 2007 modifié
Instruction et délivrance du titre de maître restaurateur
Code de la consommation
Article L.521-5 alinéa 2
Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt
d'une ou de plusieurs activités
Code de la consommation
Articles L.521-7 à 9
Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou
destruction de produits non conformes ou dangereux.
Diffusion de mises en garde, rappel des produits en vue
d'échanges, de modification ou de remboursement total
ou partielle
Modification du produit sur place des produits devant être
raccordés ou fixés à un élément de bâtiment
Code de la Consommation
Article L.521-10 à L.521-11
Utilisation à d'autres fins, réexportation ou destruction de
produits dont la mise en conformité n'est pas possible,
dans un délai fixé.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00036 - 43 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations 97
- 6 -
Code de la consommation
Article L.521-12 à L. 121-13
Injonction de faire procéder, dans un délai fixé et à ses
frais, à des contrôles par un organisme indépendant
Suspension de la mise sur le marché dans l'attente de
réalisation de contrôler
Consignation d'une somme en vue de la réalisation d'un
contrôle
Réalisation d'office de ce contrôle avec les sommes
consignées
Code de la consommation
Article L.521-14
Imposition dans un délai fixé de mention sur les risques liés
à un produit, sur l'étiquetage des produits, leur emballage
ou dans les documents les accompagnant
Code de la consommation
Article L. 521-16
Suspension de la mise sur le marché d'un produit et retrait
jusqu'à remise en conformité en cas de manquement avéré
à l'obligation d'autorisation, d'enregistrement ou de
déclaration exigés par la réglementation
Code de la consommation
Article L.521-20 à L.521-24
Suspension jusqu'à mise en conformité avec la
réglementation en vigueur d'une prestation de service en
cas de danger grave et immédiat, avec possibilité
d'obligation d'affichage sur les lieux
Pour les prestations non réglementées par le code de la
consommation, en cas de danger grave et immédiat, prise
de mesures d'urgence qui s'imposent, y compris la
suspension de la prestation pendant 3 mois renouvelables.
Assujettissement de la reprise d'activité à une obligation de
contrôle par un organisme indépendant.
Possibilité d'affichage de la décision sur les lieux.
Code de la consommation
Article L.531-6
Mise à la charge du responsable de la non conformité ou au
responsable de la première mise sur le marché d'un
produit, à titre de sanction, des frais de prélèvement,
d'analyse ou d'essai exposés par l'autorité administrative,
dès lors que ces prélèvements ont permis de mettre en
évidence une infraction, dans les limites et conditions
fixées par l'article R.531-3 du code de la consommation.
Code de la consommation
Article L. 811-1
Agrément des associations locales de consommateurs.
Article 15 du décret n° 2013-
1261 du 27 décembre 2013
relatif à la vente et à la mise
à disposition du public de
certains appareils utilisant
des rayonnements ultra-
violets
Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage
à rayonnements ultraviolets
Article 4 du décret du
10/02/1955 sur les conserves
et semi-conserves
alimentaires
Destruction ou prescription d'emploi des conserves ou
semi-conserves présentant des signes d'altération
Article L.410-2 du code de
commerce
Décret n° 2015-1252 du 7
octobre 2015 relatif aux
tarifs des courses de taxi
Instruction de l'application locale des arrêtés ministériels
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00036 - 43 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations 98
- 7 -
ALIMENTATION, SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE
1. Dispositions communes
Référence juridique Domaine délégué
Art L .205-10 et R 205-3 à R
205-5 du CRPM
Tout acte relatif à la procédure de transaction pénale
Art. L. 206-2 du CPRM Mesures en cas de constatation d'un manquement :
- mise en demeure, suspension d'activité
- suspension ou retrait de certificat de capacité ou
d'agrément
2. Garde et circulation des animaux – protection des animaux
Référence juridique Domaine délégué
Article L 211-6 du CPRM Fixation des distances entre les ruches d'abeille et les
propriétés voisines
Article L. 211-11 du CRPM
Article L. 211-11-2 du CRPM
Décision de placement ou d'euthanasie d'un animal
pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les
personnes et les animaux domestiques
Désignation d'un vétérinaire pour avis sur décision
d'euthanasie en cas de danger grave et immédiat
Article L. 211-17 du CPRM
Article R. 211-5-5 du CRPM
Certificat de capacité pour le dressage des chiens au
mordant
Agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de
1ère et 2ème catégories
Articles L. 212-6 et L212-14
du CRPM
Articles R 212-15 à R 212-79
du CRPM
Décisions et contrôles relatifs à l'organisation de
l'identification des animaux d'espèces bovine, ovine,
caprine, porcine et des équidés et camélidés.
Décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin,
ovin, caprin, porcin et des carnivores domestiques
Articles L. 214-3 du CPRM
Articles R. 214-17 et R.214-17-
1 du CRPM
Protection des animaux
Exécution des mesures d'urgence pour abréger la
souffrance des animaux
Article L. 214-6 du CPRM
Article L.214-7 du CPRM
Gestion fourrières, refuges, exercice à titre commercial des
activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et
de présentation au public de chiens et de chats
Autorisations de cessions d'animaux domestiques lors de
rassemblements dans des lieux non spécifiquement
consacrés aux animaux
Article L. 214-12 du CPRM
Article R.214-51, R.214-54,
R214-57 , R214-57-1 et Art. D.
214-61 du CPRM
Transport des animaux vivants
Articles L. 214-16 et L214-17
du CRPM
Tout acte relatif à la prescription de mesures destinées à
faire cesser les causes d'insalubrité sur les lieux où se
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00036 - 43 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations 99
- 8 -
Article R.214-33 du CPRMtrouvent des animaux
Tout acte relatif à l'exécution des mesures de nettoyage
désinfection des locaux de détention d'animaux
Article L. 233-3 du CRPM Agrément des négociants et centres de rassemblement
3. Prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
Référence juridique Domaine délégué
Articles L.201-3 à L. 201-13 du
CPRM
Article R 203-14 du CRPM
Mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives
aux dangers sanitaires
Tout acte dans le cadre de la fixation de la rémunération
des vétérinaires sanitaires
Art. L.203-1 à L.203-7 du
CRPM
Tout acte relatif à l'habilitation des vétérinaires sanitaires
Art. L. 203-8 à L. 203-10 du
CPRM, Art. L. 231-3 du CPRM
Tout acte relatif au mandatement des vétérinaires
Articles L221-1 et 2 du CRPM Tout acte relatif aux mesures de police sanitaire
Articles L222-1 du CRPM Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
Articles L 223-1 à 19 du CRPM Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladies
réputées contagieuses
Articles L.226-1 à L.226-9 du
CPRM
Conditions de collecte, manipulation, entreposage après
collecte, traitement ou élimination des sous-produits
animaux et des produits dérivés
Articles L. 235-1 et L. 235-2
du CPRM
Dispositions relatives à l'alimentation animale
AM 30/03/2001 modifié Tout acte relatif à la définition des modalités d'estimation
des animaux abattus sur ordre de l'administration
4. Sécurité sanitaire des aliments
Référence juridique Domaine délégué
Article L.231-1 du CRPM Inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et
des denrées animales ou d'origine animale
Article L.232-1 du CRPM Décisions de destruction, retrait, consignation ou rappel de
produits
Article L.233-1 du CRPM Mesures de police administrative, mise en demeure et
fermeture d'établissements, dont les arrêts de certaines
activités
Article L.233-2 du CRPM Agrément sanitaire des établissements et arrêtés
d'application
Article R.231-49-1 du CRPM Agrément des centres de tests pour le contrôle des engins
de transport des denrées alimentaires sous température
dirigée
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00036 - 43 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations 100
- 9 -
5. L'exercice de la profession vétérinaire
Référence juridique Domaine délégué
Article L 241-10 du CPRM Interdiction ou suspension du droit d'exercice de la
médecine vétérinaire aux élèves des écoles vétérinaires
ENVIRONNEMENT, FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
1. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
exerçant des activités agricoles, piscicoles ou agroalimentaires
Référence juridique Domaine délégué
Chapitre II du titre I du livre
V de la partie réglementaire
du code de l'environnement
et notamment les articles :
R. 512-46-8, R. 512-46-9, R.
512-46-11, R. 512-46-17 et R.
512-46-23
Chapitre 1
er du titre VIII du
livre 1er de la partie
réglementaire du code de
l'environnement et
notamment les articles R.
181-12 et R. 181-16 à R. 181-31
Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le
cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement, ou
d'autorisation environnementale et, en particulier :
- échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
°- saisines des autorités ou personnes compétentes
2. Protection de la faune sauvage captive
Référence juridique Domaine délégué
Articles L. 413-1 à L. 413-5 du
code de l'environnement
Articles L. 411-1 à L. 411-7 du
code de l'environnement
Articles L. 411-8 à L. 411-10 du
code de l'environnement
Article L. 412-1
Établissements détenant des animaux d'espèces non
domestiques
Mesures particulières en matière d'espèces protégées et
d'espèces exotiques envahissantes
Lutte contre certaines espèces animales et végétales
introduites
Activités soumises à autorisation ou à déclaration
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00036 - 43 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations 101
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00035
44 - Arrêté donnant délégation de signature à
M.Christophe LECOMTE directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00035 - 44 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Christophe LECOMTE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 102
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 - 44 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code du travail ;
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au syst ème métrique et à la vérification des
poids et mesures ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables
majeurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 mo difiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00

www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00035 - 44 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Christophe LECOMTE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 103
- 2 -
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administrat ion territoriale de l'État et des
commissions administratives ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solida rités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Ma rc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er du 1 er septembre 2022 portant
nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, en qualité de direct eur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Manche à compter du 1er octobre 2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christop he LECOMTE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, selon les annexes
jointes, à l'exception :
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00035 - 44 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Christophe LECOMTE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 104
- 3 -
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant
l'objet d'une évocation par le préfet ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
- des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
- des circulaires, ainsi que des courriers aux mair es, présidents d'établissement publics de
coopération intercommunale et présidents des chambr es consulaires faisant part de la
position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
- des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les
arrêtés préfectoraux de désignation ;
- de l'approbation des chartes, protocoles, conventions et schémas départementaux ;
- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale
ou un EPCI;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d'activité, et les suspensions ou retraitsd'agrément, des
établissements à caractère, social et associatif ;
- les agréments d'organismes en vue d'assurer la ge stion locative et sociale de résidences
sociales ;
- les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou des associations de défen se des personnes en situation
d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation ;
- les décisions d'attribution de subventions ou dotations d'un montant égal ou supérieur à
23 000 €.
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de con flit régis par la loi du 24 mai 1872
modifiée relative au Tribunal des conflits.
Article 2
: En application de l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié,
M. Christophe LECOMTE peut déléguer sa signature aux responsables chargés de la gestion
du personnel pour ce qui concerne les décisions individuelles de l'annexe 1.
Article 3 : En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,
M. Christophe LECOMTE peut subdéléguer sa signature aux directeurs adjoints et aux
agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent arrêté.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris a u nom du préfet, la liste de ses
subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'u ne publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le dir ecteur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00035 - 44 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Christophe LECOMTE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 105
- 4 -
Copie transmise à :
M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00035 - 44 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Christophe LECOMTE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 106
- 5 -
ANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
–
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leur fonction dans les directio ns départementales
interministérielles, y compris les sanctions discip linaires du premier groupe
(l'avertissement et le blâme).
Sont expressément exclus les actes relatifs à la situation individuelle des membres des
corps de l'inspection et des contrôleurs du travail qui relèvent du ministre chargé du
travail et de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2020-
1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solida rités et de la protection des
populations .
Affectations à des postes de travail des agents, à l'exclusion des mutations qui
entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent
intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Fixation des droits acquis par les agents pouvant d onner lieu à rémunération ou à
indemnisation.
Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l'attribution de points de NBI et
détermination du nombre de points correspondant à c hacune de ces fonctions.
Arrêtés individuels d'attribution de points d'indic e dans le cadre de la nouvelle
bonification indiciaire.
Notation et évaluation des agents
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- le règlement intérieur local
- le comité technique (CT) et le comité d'hygiène d e sécurité et des conditions de
travail (CHSCT)
- les plans de continuité d'activités et autres plans de pandémie
- les déplacements des agents (ordres de missions uniquement)
- la sécurité du bâtiment sis 1 bis Rue de la Libér ation à Saint-Lô (en qualité de chef
d'établissement uniquement)
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social
d'administration
ANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALES
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- l'hébergement
- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
- le centre provisoire d'hébergement (CPH)
- l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants
- le plan départemental d'action pour le logement e t l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALPD) et son annexe le schéma de la domiciliation
- le diagnostic partagé 360°
- le droit au logement opposable (DALO)
- la commission départementale de coordination des actions de préventions des
expulsions locatives (CCAPEX)
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00035 - 44 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Christophe LECOMTE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 107
- 6 -
- le plan hivernal (ou plan saisonnier)
- la veille sociale (115, accueil de jour, équipes mobiles, service intégré de l'accueil et
de l'orientation - SIAO)
- le logement adapté - résidences sociales, maisons relais, pensions de famille,
intermédiation locative, l'accompagnement vers et dans le logement (AVDL)
- l'aide sociale
- le plan « logement d'abord »
- l'aide alimentaire
- le schéma des services aux familles
- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l'État
- le comité médical
- la protection juridique des majeurs
- les points conseil budget
- les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (C.P.O.M)
- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires
- les missions d'inspection, évaluation et contrôle (ICE)
ANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, d ocuments et mesures de gestion
concernant :
- les subventions ANCT (Politique de la Ville)
- les conventions adultes relais
ANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES et EGALITE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, d ocuments de gestion, hors des
exceptions mentionnées à l'article 1 du présent arrêté
ANNEXE 5 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, d ocuments et mesures de gestion
concernant :
- Fonds national de l'Emploi
- Activité partielle
- Obligation de revitalisation
- Travailleurs privés d'emploi
- Promotion de l'Emploi
- Travailleurs handicapés
- S.C.O.P
- Comités de bassin d'emploi
ANNEXE 6 : TRAVAIL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, d ocuments et mesures de gestion
concernant :
- Salaires et congés payés
- Conseillers du salarié
- Repos hebdomadaire et décisions de fermeture
- Médailles du travail
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00035 - 44 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Christophe LECOMTE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 108
- 7 -
- Placement privé
- Enfants et jeunes de moins de 18 ans
- Apprentissage alternance
- Hébergement du personnel
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00035 - 44 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Christophe LECOMTE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 109
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00034
45 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Isabelle DENIS Cheffe du pôle Solidarités Actives à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités dans le cadre des compétences de la
commission de surendettement des particuliers en
tant que représentant du préfet
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00034 - 45 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle DENIS Cheffe du pôle
Solidarités Actives à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre des compétences de la
commission de surendettement des particuliers en tant que représentant du préfet
110
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-45 -VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à Mme Isabelle DENIS
Cheffe du pôle Solidarités Actives
à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
dans le cadre des compétences de la commission
de surendettement des particuliers en tant que représentant du préfet
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 modifié portant renouvellement de la composition
de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00

www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00034 - 45 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle DENIS Cheffe du pôle
Solidarités Actives à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre des compétences de la
commission de surendettement des particuliers en tant que représentant du préfet
111
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DENIS, attachée principale,
cheffe du pôle Solidarités Actives de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités, à l'effet de signer toutes décisions et documents relevant de la
compétence de la commission de surendettement des particuliers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS pour siéger à la
commission, la délégation sera exercée par M. Franck THOMAS, directeur adjoint de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou M. Arnaud VAN
ROSSEN, chef de l'unité logement/conseil de famille du pôle des Solidarités Actives à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, et la cheffe du pôle des Solidarités Actives sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00034 - 45 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle DENIS Cheffe du pôle
Solidarités Actives à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre des compétences de la
commission de surendettement des particuliers en tant que représentant du préfet
112
Copie transmise à :
- M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
- Mme Isabelle DENIS, cheffe du pôle Solidarités Actives de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
- M. Franck THOMAS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
adjoint
- M. Arnaud VAN ROSSEN, chef de l'unité logement/conseil de famille du pôle des
Solidarités Actives.
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00034 - 45 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle DENIS Cheffe du pôle
Solidarités Actives à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre des compétences de la
commission de surendettement des particuliers en tant que représentant du préfet
113
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00033
46 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Nathalie DANGLES cheffe de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00033 - 46 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie DANGLES cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Manche 114
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 46 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à Madame Nathalie DANGLES
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et
au patrimoine ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et
urbanistes de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
Délégations Régionale des Affaires Culturelles ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté du Ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2018
nommant Mme Nathalie DANGLES, architecte et urbaniste en chef de l'État,
architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de la Manche à compter du 1er octobre 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00

www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00033 - 46 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie DANGLES cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Manche 115
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DANGLES, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Manche de la direction régionale
des affaires culturelles de Normandie, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Manche,
les décisions suivantes :
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques,
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du
code de l'environnement, en application de l'article L. 621-32 et de l'article R. 621-96 du
code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles
L. 341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement.
Article 2
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Manche, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00033 - 46 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie DANGLES cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Manche 116
Copie transmise à :
Mme Nathalie DANGLES, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine - SAINT-LO
Mme la ministre de la culture- direction de l'administration générale
3 rue de Valois 75142 PARIS cedex 01
Mme la directrice régionale des affaires culturelles - 13 bis, rue St-Ouen - 14052 CAEN
Cedex 4
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00033 - 46 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie DANGLES cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Manche 117
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00032
47 - Arrêté portant délégation de signature à
M.Guillaume BARRON directeur départemental des
territoires et de la mer pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes du budget de l'État
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00032 - 47 - Arrêté portant délégation de signature à M.Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
118
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 47 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON
directeur départemental des territoires et de la mer
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifié relative à la prescription des créances de
l'État, les départements, les communes et les établissements publics modifiée;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l 'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00

www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00032 - 47 - Arrêté portant délégation de signature à M.Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
119
- 2 -
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'in térieur et des outre-mer du 21 juin
2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON, adm inistrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes, en qualité de direct eur départemental des territoires et
de la mer de la Manche à compter du 8 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 modifié port ant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/118 SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Guillaume BARRON, dir ecteur départemental des
territoires et de la mer pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Libellés des programmes
N°
de
BOP
Paysages, Eau et Biodiversité 113
Infrastructure et services de transport 203
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables 217
Prévention des risques, fonds de prévention des risques naturels majeurs 181
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
Sécurité et éducation routières – Action 3 207
Aide à l'accès au logement 109
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Forêt 149
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires 154
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 380
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
et sur l'exécution des recettes (constatation des d roits et obligations, liquidations des
recettes et émission des ordres de recouvrement) sous réserve des dispositions des articles
2 et 3.
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article
2 : En application du I de l'article 44 du décret n° 20 04-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Guillaume BARRON peut subdéléguer sa si gnature à ses adjoints ainsi qu'aux
agents placés sous son autorité, pour ce qui concer ne l'application du présent arrêté. Il
devra définir, par arrêté ou par décision, pris au nom du préfet, la liste de ses
subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'u ne publication au recueil des actes
administratifs.
La signature de l'ensemble des personnes concernées devra être accréditée auprès du
comptable assignataire.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00032 - 47 - Arrêté portant délégation de signature à M.Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
120
- 3 -
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses,
- la validation de la dépense avant engagement sur le programme 723 « opérations
immobilières déconcentrées ».
Article 4
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directe ur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés,
chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00032 - 47 - Arrêté portant délégation de signature à M.Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
121
- 4 -
Copie transmise à :
- M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer
- M. le directeur départemental des Finances publiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00032 - 47 - Arrêté portant délégation de signature à M.Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
122
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00031
48 - Arrêté portant désignation de M. Guillaume
BARRON directeur départemental des territoires et de
la mer en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00031 - 48 - Arrêté portant désignation de M. Guillaume BARRON directeur départemental
des territoires et de la mer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur 123
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 48 – VN
D É C I S I O N
portant désignation de M. Guillaume BARRON
directeur départemental des territoires et de la mer
en tant que représentant du pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des juridictions administratives ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92 – 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS , préfet de la
Manche ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00

www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00031 - 48 - Arrêté portant désignation de M. Guillaume BARRON directeur départemental
des territoires et de la mer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur 124
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juin
2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche à compter du 8 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 portant
nomination de M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral de la Manche à compter du 1er juillet 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
D E C I D E
Article 1 : M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer est
désignée représentant du pouvoir adjudicateur pour la mise en œuvre des procédures de
passation et d'exécution des marchés relevant des compétences des ministères suivants :
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Ministère chargé des comptes publics.
Cette disposition s'applique à l'ensemble des marchés préparés et/ou conclus par la
direction départementale des territoires et de la mer dont le montant est inférieur aux
seuils de la procédure formalisée.
Article 2
: Par dérogation à l'article 1, la délégation s'exercera sans montant défini pour les
marchés passés dans le cadre :
- de l'opération d'effacement des barrages et de renaturation de la Sélune ;
- des plans de prévention des risques (PPR).
Article 3 : M. Guillaume BARRON, représentant du pouvoir adjudicateur, peut se faire
représenter dans l'exercice des fonctions indiquées à l'article 1er de la présente décision
par M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur départemental adjoint et par M. Sébastien
ROYER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00031 - 48 - Arrêté portant désignation de M. Guillaume BARRON directeur départemental
des territoires et de la mer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur 125
Copie transmise à :
M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer
M. le directeur départemental des Finances publiques
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00031 - 48 - Arrêté portant désignation de M. Guillaume BARRON directeur départemental
des territoires et de la mer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur 126
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00029
49 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol
KERMORGANT directeur départemental de la
protection des populations pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du
budget de l'État
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00029 - 49 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
127
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 49– VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT
directeur départemental de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des juridictions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifie relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00029 - 49 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
128
- 2 -
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2024 portant nomination de M. Pol
KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations de la
Manche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la
protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :
Libellés des Programmes n° de BOP
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206
Développement des entreprises et de l'emploi 134
Prévention des risques 181
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
et sur l'exécution des recettes (constatation des droits et obligations, liquidations des
recettes et émission des ordres de recouvrement) sous réserve des dispositions de l'article
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2
: En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,
M. Pol KERMORGANT peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour
ce qui concerne l'application du présent arrêté. Il devra définir, par arrêté ou par décision
pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
La signature de l'ensemble des personnes concernées doit être accréditée auprès du
comptable assignataire.
Article 3
: Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses,
Article 4
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00029 - 49 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
129
- 3 -
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la
protection des populations et le directeur départemental des Finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00029 - 49 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
130
Copie transmise à :
- M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations
- M. le directeur départemental des Finances publiques
- 9+Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00029 - 49 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT directeur
départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
131
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00028
50 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe LECOMTE directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes cités à l'article
1 du présent arrêté du budget de l'État
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00028 - 50 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
132
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 50 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
de l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00

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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00028 - 50 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
133
- 2 -
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant
nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Manche à compter du 1er octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1: Délégation est donnée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur titres relevant des programmes cités
ci-après dans le cadre des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
Libellés des Programmes n° de BOP
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Politique de la ville 147
Handicap et dépendance 157
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables 177
Protection maladie 183
Immigration et asile 303
Inclusion sociale et protection des personnes 304
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
et sur l'exécution des recettes (constatation des droits et obligations, liquidations des
recettes et émission des ordres de recouvrement) sous réserve des dispositions de l'article
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2
: En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M.Christophe LECOMTE peut subdéléguer sa signature à ses adjoints ainsi qu'aux
agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent arrêté. Elle
devra définir, par arrêté ou par décision, pris au nom du préfet, la liste de ses
subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La signature de l'ensemble des personnes concernées devra être accréditée auprès du
comptable assignataire.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00028 - 50 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
134
- 3 -
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 4
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités et le directeur départemental des Finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00028 - 50 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
135
Copie transmise à :
- M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
- M. le directeur départemental des finances publiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00028 - 50 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
136
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00027
51 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Hervé BRABANT directeur départemental des finances
publiques
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00027 - 51 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé BRABANT directeur
départemental des finances publiques 137
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 51 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Hervé BRABANT
directeur départemental des finances publiques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relat if aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de la
Manche le régime des procédures d'acquisitions fonc ières institué par les articles R.
1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du
décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant c réation de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret en date du 13 février 2021 portant promo tion, nomination, affectation et
renouvellement de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et
nommant M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques de classe
normale, directeur départemental des finances publiques ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00

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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00027 - 51 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé BRABANT directeur
départemental des finances publiques 138
- 2 -
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration d e M. Hervé BRABANT, dans le corps
des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BR ABANT, administrateur de
l'Etat, directeur départemental des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, con trats, conclusions, mémoires et, d'une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion, d'utilisation et
de cession des biens domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R.
3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'État, art.
R. 322-8-1du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la propriété
des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant
de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été
confiées à l'administration chargée des
domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00027 - 51 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé BRABANT directeur
départemental des finances publiques 139
- 3 -
8 Dans les départements en « service
foncier » : tous actes de procédure et
toutes formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R.
1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte des départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2 : En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,
M. Hervé BRABANT peut déléguer sa signature aux age nts placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris a u nom du préfet, la liste de ses
subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision fera l'objet d'une pub lication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00027 - 51 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé BRABANT directeur
départemental des finances publiques 140
- 4 -
Copie transmise à :
- M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00027 - 51 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé BRABANT directeur
départemental des finances publiques 141
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00026
52 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
BRABANT directeur départemental des finances
publiques pour la gestion financière de la cité
administrative
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00026 - 52 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRABANT directeur
départemental des finances publiques pour la gestion financière de la cité administrative 142
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 52 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. Hervé BRABANT
directeur départemental des finances publiques
pour la gestion financière de la cité administrative
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du
ministre de l'économie, des finances et l'industrie, chargé du budget ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret en date du 13 février 2021 portant promotion, nomination, affectation et
renouvellement de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et
nommant M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques de classe
normale, directeur départemental des finances publiques ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT, dans le corps
des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00026 - 52 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRABANT directeur
départemental des finances publiques pour la gestion financière de la cité administrative 143
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRABANT, administrateur de
l'Etat, directeur départemental des finances publiques, à l'effet :
- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux
au sein de la cité administrative de Saint-Lô ou au représentant des occupants ayant une
personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception
pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- d'engager et de mandater des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité
administrative de Saint-Lô.
Article 2
: En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Hervé
BRABANT peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses
subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00026 - 52 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRABANT directeur
départemental des finances publiques pour la gestion financière de la cité administrative 144
Copie transmise à :
- M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00026 - 52 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRABANT directeur
départemental des finances publiques pour la gestion financière de la cité administrative 145
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00025
53 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de transmission aux collectivités locales des éléments
de fiscalité directe locale à M.Hervé BRABANT
directeur départemental des finances publiques
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00025 - 53 - Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M.Hervé BRABANT directeur départemental des finances publiques 146
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
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Arrêté n° 2025 – 53 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à M. Hervé BRABANT
directeur départemental des finances publiques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D. 1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret en date du 13 février 2021 portant promotion, nomination, affectation et
renouvellement de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et
nommant M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques de classe
normale, directeur départemental des finances publiques ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT, dans le corps
des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Hervé BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur
départemental des finances publiques, à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, le montant
prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Toute disposition antérieure est abrogée.
.../...
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00025 - 53 - Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M.Hervé BRABANT directeur départemental des finances publiques 147
- 2 -
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00025 - 53 - Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M.Hervé BRABANT directeur départemental des finances publiques 148
Copie transmise à :
- M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00025 - 53 - Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M.Hervé BRABANT directeur départemental des finances publiques 149
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00024
54 - Arrêté donnant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs aux
collaborateurs de M. Hervé BRABANT, administrateur
de l'Etat, directeur départemental des finances
publiques
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00024 - 54 - Arrêté donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
aux collaborateurs de M. Hervé BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques 150
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Arrêté n° 2025 – 54 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs aux collaborateurs
de M. Hervé BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur départemental
des finances publiques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1658 et 1659 fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels
de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret en date du 13 février 2021 portant promotion, nomination, affectation et
renouvellement de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et
nommant M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques de classe
normale, directeur départemental des finances publiques ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT, dans le corps
des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00

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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00024 - 54 - Arrêté donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
aux collaborateurs de M. Hervé BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques 151
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et
taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le
cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée
aux collaborateurs de M. Hervé BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur
départemental des finances publiques, ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00024 - 54 - Arrêté donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
aux collaborateurs de M. Hervé BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques 152
Copie transmise à :
- M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00024 - 54 - Arrêté donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
aux collaborateurs de M. Hervé BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques 153
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00023
55 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques à M. Hervé BRABANT, directeur
départemental des finances publiques
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00023 - 55 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des
finances publiques
154
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 55 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 26 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret en date du 13 février 2021 portant promotion, nomination, affectation et
renouvellement de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et
nommant M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques de classe
normale, directeur départemental des finances publiques ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT, dans le corps
des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00023 - 55 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des
finances publiques
155
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRABANT, administrateur de
l'Etat, directeur départemental des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences :
- les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public
- les arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des finances publiques.
Article 2
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00023 - 55 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des
finances publiques
156
Copie transmise à :
- M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00023 - 55 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des
finances publiques
157
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00022
56 - Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00022 - 56 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur 158
ExPRÉFETDE LA MANCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 56 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rela tif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret en date du 13 février 2021 portant promo tion, nomination, affectation et
renouvellement de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et
nommant M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques de classe
normale, directeur départemental des finances publiques ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration d e M. Hervé BRABANT, dans le corps
des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00

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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00022 - 56 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur 159
VU l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M . Emmanuel BAZIN, administrateur
des finances publiques adjoint au sein de la direct ion générale des finances publiques,
et l'affectant à la direction départementale des fi nances publiques de la Manche en
qualité de responsable du pôle « Ressources humaine s et moyens » au 1 er septembre
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant délég ation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Emmanuel BAZIN, ad ministrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle « Ressources humaines et moyens » de la
direction départementale des finances publiques de la Manche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des
finances publiques, à l'effet de signer, dans la me sure où ils relèvent de ses attributions,
dans la limite légale des marchés passés, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié rela tif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Article 2
: Délégation est donnée à M. Emmanuel BAZIN, responsable du pôle « Ressources
humaines et moyens », à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
dans la limite légale des marchés passés, les actes d'ordonnancement secondaire, dans les
limites de l'arrêté préfectoral du 23 août 2023, et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et le responsable du pôle « Ressources hu maines et moyens » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00022 - 56 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur 160
Copie transmise à :
M. le directeur départemental des finances publiques
M. Emmanuel BAZIN - administrateur des finances publiques adjoint – DDFIP
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00022 - 56 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur 161
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00021
57 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Emmanuel BAZIN,
administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle 4 ressources humaines et moyens
7 de la direction départementale des finances
publiques
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00021 - 57 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle 4 ressources humaines et
moyens 7 de la direction départementale des finances publiques
162
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 57 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle « ressources humaines et moyens »
de la direction départementale des finances publiques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à l a prescription des créances de l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rela tif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret en date du 13 février 2021 portant promo tion, nomination, affectation et
renouvellement de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et
nommant M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques de classe
normale, directeur départemental des finances publiques ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration d e M. Hervé BRABANT, dans le corps
des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00021 - 57 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle 4 ressources humaines et
moyens 7 de la direction départementale des finances publiques
163
-2-
VU l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M . Emmanuel BAZIN, administrateur
des finances publiques adjoint au sein de la direction générale des finances publiques,
et l'affectant à la direction départementale des fi nances publiques de la Manche en
qualité de responsable du pôle « Ressources humaine s et moyens » au 1 er septembre
2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des
finances publiques adjoint, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et com pétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus g énérale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou
à l'équipement de la direction départementale des f inances publiques de la Manche,
ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapp ortant aux attributions et activités
de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 - "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" ;
n° 218 - "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" ;
n° 723 - "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 -
« Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
: Demeurent réservés à la signature du préfet de la Manche :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, dépar tements, communes,
établissements et divers organismes ;
- la validation de la dépense avant engagement sur le programme 723 "opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Article 3
: M. Emmanuel BAZIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés so us son autorité dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'u ne publication au recueil des actes
administratifs.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00021 - 57 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle 4 ressources humaines et
moyens 7 de la direction départementale des finances publiques
164
-3-
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le di recteur départemental des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00021 - 57 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle 4 ressources humaines et
moyens 7 de la direction départementale des finances publiques
165
-4-
Copie transmise à :
M. le directeur départemental des finances publiques
M. Emmanuel BAZIN - administrateur des finances publiques adjoint - DDFIP
Mme la directrice de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00021 - 57 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle 4 ressources humaines et
moyens 7 de la direction départementale des finances publiques
166
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00020
58 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Stéphane VAUTIER directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00020 - 58 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche 167
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025– 58 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code civil ;
VU le code du travail ;
VU la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la
responsabilité civile des instituteurs et le dernie r alinéa de l'article 1384 du code civil
relatif à la substitution de la responsabilité de l 'Etat à celle des membres de
l'enseignement public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 85-727 du 12 juillet 1985, modifiant le décret n° 60-389 du 22 avril 1960
relatif aux contrats d'association à l'enseignement public conclu par les établissements
d'enseignement privé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche à compter du 9
novembre 2022 ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00020 - 58 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche 168
-2-
VU la lettre de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale du 2 novembre 2004 relative a u contrôle de légalité des actes
des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU la lettre du 5 septembre 2005 du préfet à l'inspec teur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, précisant les conditions d'exercice
du contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le relevé de décisions de la réunion relative au t ransfert à l'inspection académique de
la gestion des affaires scolaires du 5 janvier 2009 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Stéphane VAUTIER, dire cteur académique des
services de l'éducation nationale de la Manche, à l 'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents suivants :
. arrêté portant renouvellement du conseil départemental d'éducation nationale ;
. contrats d'association et versement des aides de l'enseignement privé ;
. contrats simples et versement des aides de l'enseignement privé ;
. lettres d'observation ou recours gracieux concerna nt les actes relatifs au
fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement transmis au titre du
contrôle de légalité.
- Arbitrage des inscriptions scolaires :
. avis sur la capacité d'accueil de la commune concernée.
- Désaffectation des locaux scolaires du 1er degré :
. avis sur la désaffectation (logements, annexes) demandée par la collectivité.
- Désaffectation des locaux scolaires du 2nd degré :
. avis sur la désaffectation (bâtiments, terrains) ;
. arrêté de désaffectation sur proposition du conseil départemental ;
. courrier de refus de désaffectation.
- Caisses des écoles :
. après renouvellement des conseils municipaux, uniquement pour les caisses des écoles
concernées par les dispositions des articles R.212- 25 et R.212-26 du code de
l'éducation, désignation du représentant du Préfet.
- Recensement des instituteurs logés ou bénéficiant de l'indice de référence des loyers
(IRL) :
. transmission des arrêtés de mouvements collectifs et individuels ;
. transmission des arrêtés d'accès au grade de professeur des écoles ;
. transmission de la liste de tous les instituteurs logés pour déterminer le nombre de
communes bénéficiant de la « dotation spéciale inst ituteurs » (DSI) et de tous les
instituteurs non logés percevant l'IRL simple ou ma jorée. Tous ces renseignements
doivent être saisis dans un tableau communiqué au m inistère de l'intérieur et des
outre-mer courant mai de chaque année.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00020 - 58 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche 169
-3-
Article 2 : En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M.
Stéphane VAUTIER peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra
définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'u ne publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le di recteur académique des services
de l'éducation nationale sont chargés, chacune en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00020 - 58 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche 170
-4-
Copie transmise à :
- M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Manche
- Mme la directrice de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité -
Bureau des affaires juridiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00020 - 58 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche 171
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00019
59 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Valérie CABUIL Rectrice de la région académique
Normandie
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00019 - 59 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL Rectrice de la
région académique Normandie 172
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025– 59 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL
Rectrice de la région académique Normandie
Rectrice de l'académie de Normandie
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret 69-942 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;
VU le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 8 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS préfet de la
Manche ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant Mme Valérie CABUIL en qualité de rectrice de la
région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services
départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région
académique Normandie ;
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00019 - 59 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL Rectrice de la
région académique Normandie 173
-2-
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation
des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les
régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 31 décembre 2020 entre la préfecture de la Manche et
le rectorat de la région académique de Normandie relatif à l'articulation des
compétences entre le préfet et la rectrice pour la mise en œuvre, dans la Manche, des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative ;
SUR proposition de la secrétaire générale de préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, dans le cadre des
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placé sous
l'autorité hiérarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Manche , pour les actes et décisions suivants relatifs aux compétences relevant de
l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de
l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé :
• l'accueil collectif de mineurs et personnes encadrant des mineurs conformément
aux articles L.227-9 à L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs
conformément à l'article L. 111-3, L.212-13 et L.322-5 du code du sport ;
• la vie associative en application de la circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre
2015 ;
• la gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM)
conformément à l'article L.227-5 du code de l'action sociale et des familles et
L.2324-1 alinéa 3 du code de la santé publique, la qualité éducative dans les ACM et
la sécurité physique et morale des mineurs, à l'exception des mesures
contraignantes de la mise en demeure jusqu'à la fermeture ou encore les décisions
de suspension ou d'interdiction de fonction ;
• la promotion, le développement et la coordination du service civique
conformément à l'article L.120-2 et I de l'article R.120-9 du code du service
national ;
• la gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017
relatif à la réserve civique ;
• la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformément aux
articles R.212-85 à R.212-87 du code du sport ;
• l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs
communautaires conformément aux articles R.212-88 à R.212-94-3 du code du
sport ;
• l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le
retrait d'agrément conformément aux articles R.121-1 à R.121-6 du code du sport ;
• l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait
d'agrément conformément aux articles D.224-9 à D.224-13 du code du sport ;
• aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
à l'exception des mesures de police administrative.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00019 - 59 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL Rectrice de la
région académique Normandie 174
-3-
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Valérie CABUIL peut subdéléguer la délégation de signature aux agents placés sous
son autorité.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et d'une transmission au préfet de la Manche.
Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la Rectrice de la région académique
Normandie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00019 - 59 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL Rectrice de la
région académique Normandie 175
-4-
Copie transmise à :
- Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de
Normandie
- M le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche (pour
information)
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00019 - 59 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL Rectrice de la
région académique Normandie 176
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00018
60 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane VAUTIER, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Manche pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'État
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00018 - 60 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
177
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 60 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
LE PRÉFET DE LA MANCHE
1. Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche à compter du 9
novembre 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règ lement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leur s délégués en ce qui concerne le
budget du ministère de l'éducation nationale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00018 - 60 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
178
- 2 -
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Stéphane VAUTIER, dire cteur académique des
services de l'éducation nationale de la Manche, pou r procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP
pour lesquelles elle est responsable d'unité opérationnelle (UO) :
PROGRAMMES N° de prog.
Services du Premier Ministre
Administration territoriale de l'Etat 354
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Enseignement scolaire public du premier degré 140
Enseignement scolaire public du second degré 141
Vie de l'élève 230
Soutien de la politique de l'éducation nationale 214
Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés 139
Cette délégation porte sur l'exécution (engagement, liquidation et mandatement) des
dépenses et sur les recettes relatives à l'activité du service, dans la limite légale des marchés
passés sans formalité préalable en raison de leur m ontant, sous réserve des dispositions de
l'article 2.
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2
: La délégation de signature relative au BOP 354, i ntitulé « administration
territoriale de l'État » est accordée dans le strict respect de l'enveloppe budgétaire notifiée
par le préfet.
Article 3
: En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M.
Stéphane VAUTIER peut subdéléguer sa signature à se s subordonnés. Il devra définir, par
arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste des subdélégataires.
La signature de l'ensemble des personnes concernées doit être accréditée auprès du
comptable assignataire.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d' une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
: Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 5
: Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VAUTIER afin de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3, 5 et
6 des BOP pour lesquelles il est responsable du ser vice exécutant des dépenses de l'action
sociale (bourses) pour les départements du Calvados et de l'Orne, au titre des programmes :
- BOP académique 139 : enseignement scolaire privé du premier et du second degrés
- BOP académique 230 : vie de l'élève.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00018 - 60 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
179
- 3 -
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
à l'autorité délégante selon les règles définies dans le cadre du dialogue de gestion.
Article 7 : Toute disposition antérieure est abrogée..
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le direc teur académique des services de
l'éducation nationale et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00018 - 60 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
180
- 4 -
Copie transmise à :
- M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche
- Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - DAF A2 - 110 rue de Grenelle - 75357
PARIS 07 SP
- Mme la rectrice de la région académique Normandie , rectrice de Normandie - DIFA - 168
rue Caponière - 14000 CAEN
- M. le directeur départemental des Finances publiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00018 - 60 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
181
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00017
61 - Arrêté donnant délégation de signature à
M.Gérard WILLEMIN directeur interdépartemental de
la police nationale de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00017 - 61 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Gérard WILLEMIN directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche 182
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 61 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Gérard WILLEMIN
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l'article
L.533-1 du code général de la fonction publique (créant et intégrant au premier groupe
de l'échelle statutaire des sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires
titulaires de l'état une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une
durée maximale de trois jours ) ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à
la police nationale ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00017 - 61 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Gérard WILLEMIN directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche 183
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2024 portant affectation de M. Gérard WILLEMIN,
commissaire divisionnaire, en qualité de directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche, à compter du 15 janvier 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Gérard WILLEMIN, directeur interdépartemental de
la police nationale de la Manche, à l'effet de signer :
- les sanctions disciplinaires du premier groupe, soit l'avertissement, le blâme et l'exclusion
temporaire de fonction d'une durée maximale de trois jours, à l'encontre des
fonctionnaires affectés à la direction interdépartementale de la police nationale de la
Manche appartenant aux corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Gérard WILLEMIN, à l'effet de signer les décisions
d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule pendant une durée maximum de 7
jours.
Article 3
: M. Gérard WILLEMIN peut définir, par arrêté ou par décision pris au nom du
préfet, la liste de ses subordonnés.
Les dispositions du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, selon
lesquelles le délégataire peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés, s'appliquent aux
seules dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00017 - 61 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Gérard WILLEMIN directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche 184
Copie transmise à :
M. Gérard WILLEMIN, directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche
M. le directeur de Cabinet
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00017 - 61 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Gérard WILLEMIN directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche 185
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00016
63 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Sébastien GRAS directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00016 - 63 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien GRAS directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Manche 186
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 63– VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Sébastien GRAS
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public,
modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur
départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1995 portant création d'une commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00016 - 63 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien GRAS directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Manche 187
-2-
VU l'arrêté préfectoral n°2024-079-SIDPC du 7 octobre 2024 relatif à la composition, aux
compétences et au fonctionnement de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 17-10 du 7 mars 2017 relatif aux compétences de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du 12 mai 2025 portant détachement de
M. Sébastien GRAS, colonel hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels sur
l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Manche pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée M. Sébastien GRAS, colonel hors-classe de sapeurs-
pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ainsi qu'au colonel Thierry DEDIEU, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer,
toutes décisions et documents en ce qui concerne les affaires relevant des attributions
mentionnées aux alinéas 2,4 et 5 de l'article L. 1424-33 du code général des collectivités
territoriales et notamment :
- les copies d'arrêtés préfectoraux et copies conformes de tous actes et documents ;
- les correspondances administratives intérieures au département, à l'exception des
lettres adressées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux
et maires ;
- tous les documents relatifs à la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur .
Article 2 : Délégation est donnée au lieutenant-colonel Stéphane POULAIN, chef du
groupement de la prévention, à l'effet de signer les convocations aux réunions de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 3 : Délégation est donnée au capitaine Cédric GRATIOT, adjoint au chef du
groupement de la prévention, à l'effet de signer les convocations aux réunions de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
- 3 -
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00016 - 63 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien GRAS directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Manche 188
-3-
Copie transmise à :
M. Sébastien GRAS, directeur départemental des services d'incendie et de secours
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00016 - 63 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Sébastien GRAS directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Manche 189
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00015
64 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur interdépartemental de la police nationale de
la Manche pour la validation des demandes d'achat,
des engagements juridiques hors marché, des
subventions, des factures RNF et la certification du
service fait dans l'application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat et la
validation des frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00015 - 64 - Arrêté portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la
police nationale de la Manche pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions,
des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
190
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 64 – VN
A R R Ê T É
Arrêté portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche pour la validation des demandes d'achat, des engagements
juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat
et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet du département de la Manche ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 − Police
nationale ;
VU l'arrêté du 04 janvier 2024 nommant M. Gérard WILL EMIN en qualité de directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche ;
VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 re lative au déploiement et à l'utilisation
de la carte affaires et de la carte d'achat ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
.../...
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00015 - 64 - Arrêté portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la
police nationale de la Manche pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions,
des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
191
- 2 -
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation en matière d'ordonnancement secondair e est donnée à M. Gérard
WILLEMIN, directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, tous act es financiers, pièces justificatives de
dépenses et de recettes, états de créances, ainsi q ue pour la validation des demandes
d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la
certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par
carte d'achat de dépenses relevant de son service e t imputables sur le BOP zonal 176
« Police nationale » et sur les crédits de fonctionnement du programme 723 « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2 : Délégation lui est en outre donnée pour les expr essions de besoins de son
service sur les crédits d'investissement du program me 723 « Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État » et la gestion des actes subséquents.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Gérard WILLEMIN pour la validation des
ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.

Article 4
: M. Gérard WILLEMIN est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous
son autorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des
attributions mentionnées aux articles 1er , 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5
: La secrétaire générale de la préfecture et le di recteur interdépartemental de la
police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00015 - 64 - Arrêté portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la
police nationale de la Manche pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions,
des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
192
Copie transmise à :
M. Gérard WILLEMIN, directeur interdépartemental de la police nationale
M. le directeur départemental des finances publiques
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00015 - 64 - Arrêté portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la
police nationale de la Manche pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions,
des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
193
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00014
65 - Arrêté portant délégation de signature à M. le
colonel Yannick PRATI commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00014 - 65 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Yannick PRATI
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche 194
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 65 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. le colonel Yannick PRATI
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et collectivités
territoriales ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ; ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements
de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation du 13 janvier 2025 portant nomination du colonel Yannick PRATI,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche, à
compter du 1er août 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00

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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00014 - 65 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Yannick PRATI
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche 195
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée au colonel Yannick PRATI, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Manche, à l'effet de procéder à
l'élaboration et à la signature des conventions relatives au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de gendarmerie.
Article 2
: Délégation de signature est donnée au colonel Yannick PRATI à l'effet de
procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule pendant une durée
maximum de 7 jours.
Article 3
: Le colonel Yannick PRATI peut définir, par arrêté ou par décision pris au nom du
préfet, la liste de ses subordonnés.
Les dispositions du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, selon
lesquelles le délégataire peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés s'appliquent aux
seules dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
: Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
Article 5 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00014 - 65 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Yannick PRATI
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche 196
Copie transmise à :
M. le colonel Yannick PRATI, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Manche
M. le directeur de cabinet
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00014 - 65 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Yannick PRATI
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche 197
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00013
66 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste AUZEL directeur du service
départemental des archives de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00013 - 66 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AUZEL directeur du
service départemental des archives de la Manche 198
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 66 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AUZEL
directeur du service départemental des archives de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à
L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables
en matière de délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté n° MCC-40282 du ministre de la culture du 6 juin 2019 portant renouvellement
de la nomination de M. Jean-Baptiste AUZEL, conservateur général du patrimoine, en
qualité de directeur du service départemental d'archives de la Manche à compter du 3
juin 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste AUZEL, conservateur général du
patrimoine, directeur du service départemental des archives de la Manche, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,
rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00

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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00013 - 66 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AUZEL directeur du
service départemental des archives de la Manche 199
-2-
-2-
a) gestion du service départemental d'archives :
− correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
− engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
− correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives
des communes au service départemental d'archives ;
− visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
− avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements.
c) coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeurs :
des services départementaux sur les archives produites par les services de la Chambre de
commerce et d'industrie Ouest Normandie, établissement public supra-départemental
dont le siège se trouve dans le département.
− correspondances et rapports.
d) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques :
− documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
− autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
e) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le
département
− correspondances et rapports.
f) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
− autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus
par le service départemental d'archives de la Manche ou par une autorité qui a vocation à
y verser ses archives.
Article 2
: Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres
du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux
maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la
signature exclusive du préfet.
Article 3
: M. Jean-Baptiste AUZEL peut déléguer sa signature aux agents de l'Etat placés
sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste
de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00013 - 66 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AUZEL directeur du
service départemental des archives de la Manche 200
-3-
-3-
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du service départemental
des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à M. le président du conseil départemental.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00013 - 66 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AUZEL directeur du
service départemental des archives de la Manche 201
-4-
-4-
Copie transmise à :
- M. Jean-Baptiste AUZEL - directeur des archives départementales de la Manche
- Mme la ministre de la culture - direction des archives de France
56, rue des Francs-Bourgeois - 75141 PARIS Cédex 03
- M. le président du conseil départemental
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00013 - 66 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AUZEL directeur du
service départemental des archives de la Manche 202
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00012
67 - Arrêté donnant délégation de pouvoirs à M. le
directeur de l'agence territoriale de l'office national
des forêts d'Alençon
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00012 - 67 - Arrêté donnant délégation de pouvoirs à M. le directeur de l'agence territoriale
de l'office national des forêts d'Alençon 203
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 67 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de pouvoirs à M. le directeur de l'agence territoriale
de l'office national des forêts d'Alençon
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment son article D 222-16 ;
VU l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements, des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des
forêts ;
VU le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration publique
pour l'application de l'article 1er de la loi susvisée du 23 décembre 1964 créant l'office
national des forêts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'instruction 07 .PF.13 du 12 février 2007 de l'office national des forêts portant
organisation des services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
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de l'office national des forêts d'Alençon 204
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour le département de la Manche, est donnée à
M. Flavien VAILLE, directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts
d'Alençon dans les matières suivantes :
- déchéance d'un acheteur de coupes (articles L.213-8 du code forestier),
- autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des
personnes morales propriétaires (article L.214-10 du code forestier).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le directeur de l'agence territoriale
de l'office national des forêts d'Alençon, ce dernier est autorisé à déléguer sa signature,
par arrêté ou décision, aux ingénieurs de l'office national des forêts ayant compétence
pour intervenir dans le département.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Article 3
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'agence territoriale de
l'office national des forêts d'Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00012 - 67 - Arrêté donnant délégation de pouvoirs à M. le directeur de l'agence territoriale
de l'office national des forêts d'Alençon 205
Copie transmise à :
M. le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts - 36 rue Saint Blaise -
61000 ALENÇON
M. le chef de division de l'office national des forêts - 19 route de Coutances - 50180
AGNEAUX
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00012 - 67 - Arrêté donnant délégation de pouvoirs à M. le directeur de l'agence territoriale
de l'office national des forêts d'Alençon 206
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00011
68 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François MENGIN LECREULX directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00011 - 68 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 207
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 68 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense ;
VU le code de la santé publique et notamment ses artic les L.1435-1, L.1435-2, L.1435-5,
L.1435-7 et R.1435-1 et suivants;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article
13 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS préfet de la
Manche ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie, M. François MENGIN LECREULX ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur , de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministère de la santé et des sp orts du 24 mars 2010 portant sur les
relations entre les préfets et les agences régional es de santé, au titre des mesures
transitoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture de la Manche
et l'agence régionale de santé de Normandie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
.../...
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directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 208
- 2 -
ARRÊTE
Article 1 : Au titre des compétences du préfet de département r elatives à la veille, à la
sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est
donnée à M. François MENGIN LECREULX, directeur gén éral de l'agence régionale de
santé de Normandie, à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, d ans les
matières définies ci-après :
A) S oins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé
à l'effet de :
1. transmettre aux personnes concernées par une mes ure de soins psychiatriques sur
décision du représentant de l'Etat, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le
changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et
ce, afin de les informer de leur situation juridiqu e, de garantir le respect de leur dignité
et de leur donner les informations relatives à l'ex ercice de leurs droits, aux voies de
recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de
l'article L. 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la
santé publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le procureur de la
République près le tribunal judiciaire dans le ress ort duquel est situé le domicile du
patient, le maire de la commune du domicile du pati ent et le maire de la commune où
se situe l'établissement d'accueil, la famille du p atient, le cas échéant la personne
chargée de la protection juridique du patient, de t oute admission en soins
psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques
et ce, conformément aux dispositions de l'article L.3213-9 du code de la santé
publique ;
3. établir les requêtes et saisir le magistrat du s iège en charge du contrôle des mesures
de soins psychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l'article
L.3211-12-1 du code de la santé publique, dans le c adre du contrôle systématique des
mesures de soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation de signature est donnée au directeur gén éral de l'agence régionale de santé à
effet de signer les correspondances et décisions da ns le cadre de ses attributions et
compétences relatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la
santé publique relatives à la prévention des risque s sanitaires liés à l'environnement, à
l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en demeure,
injonctions et mesures d'exécution d'office (annexe 1).
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé
à l'effet de :
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00011 - 68 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 209
- 3 -
1. la désignation des membres du comité médical, lo rs de l'examen de chaque dossier,
après proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les
conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ;
2. l'octroi des congés de longue maladie et de long ue durée, après avis du comité médical
et dans les conditions fixées aux articles R. 6152- 37 à R. 6152-41 du code de la santé
publique ;
3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et
dans les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi- temps pour raison thérapeutique, après
avis du comité médical et dans les conditions fixée s à l'article R. 6152-43 du code de la
santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité m édical et dans les conditions fixées aux
articles R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet l'ense mble des
correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1 e r :
- à destination des parlementaires, du président du conseil régional ou du président du
conseil départemental, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale ou à destination des maires des communes du département,
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas
le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de
service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ME NGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à
M. Alexandre DEBRAINE, secrétaire général et M. Ron an ROUQUET, chef de cabinet, pour
l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, de M. Alexandre
DEBRAINE et M. Ronan ROUQUET, délégation de signatu re est donnée pour les matières
suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l'article 1
er A :
M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;
Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
Mme Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle Soins et sûreté des personnes ;
Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.
pour les matières énumérées à l'article 1er B :
Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;
Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle « santé environnement » ;
M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle « santé environnement »,
responsable de l'unité départementale santé environnement de Seine-Maritime ;
Mme Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitair e, responsable de l'unité
départementale santé environnement de la Manche ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00011 - 68 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 210
- 4 -
M. Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires - unité départementale santé
environnement de la Manche ;
Mme Charlotte FAUCHET, ingénieure d'études sanitaires - unité départementale
santé environnement de la Manche ;
M. Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires - unité départementale santé
environnement de la Manche ;
Mme Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d'études sanit aire contractuel - unité
départementale santé environnement de la Manche ;
pour les matières énumérées à l'article 1er C :
M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation
numérique du système de santé ;
Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle " professionnels de santé" de
la direction de de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du
système de santé ;
Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie, les sous-préfets d'arrondissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture a insi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région de Normandie.
Saint-Lô, le 22 septembre 2025

SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00011 - 68 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 211
ANNEXE N° 1
Domaines Nature de la délégation
B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de
l'environnement, des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires
d'hygiène et de salubrité visant à assurer la protection de la santé
publique.
Cadre général
Correspondances dans le cadre du contrôle administr atif et technique des
règles d'hygiène, et ce conformément aux dispositio ns de l'article L.311-1
du code de la santé publique,
Correspondance et notifications des décisions du re présentant de l'Etat
dans le département, ayant pour objet d'édicter des dispositions
particulières pour la protection de la santé publiq ue dans le département,
conformément aux dispositions de l'article L.1311-2 du code de la santé
publique.
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances, notifications des décisions et com munication des
données dans le cadre de la mise en œuvre du contrô le sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine, conformément a ux dispositions des
articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.321-61 du code de la santé
publique.
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures :
-de déclaration d'utilité publique, enquêtes publiq ues et enquêtes
parcellaires conjointes dans le cadre de l'établiss ement des périmètres de
protection des points d'eau destinée à la consommation humaine,
-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,
conformément aux dispositions des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-61 du code de la santé publique.
Piscines et
baignades
Correspondances, notifications des décisions et com munication des
données dans le cadre de la mise en œuvre des dispo sitions des articles
L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à D.1332-42 du code de la santé publique.
Eaux minérales
et thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures de reconnaissance et d'autoris ation des eaux
minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L.1322-1 à
L.1322-13 et R.1322-5 à R.1321-67 du code de la santé publique.
Eaux minérales
et thermes
Correspondances, notifications des décisions et com munication des
données dans le cadre de la mise en œuvre des dispo sitions des articles
L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-5 à R.1321-67 du code de la santé publique.
Pêche à pied
de loisir
Correspondances, notifications des décisions et com munication des
données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des
coquillages des zones de pêche à pied de loisir, co nformément aux
dispositions générales des articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 du code de la
santé publique ;
Plomb et
amiante
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
oeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des
expositions au plomb dans les immeubles d'habitatio n et à l'amiante dans
les immeubles bâtis conformément aux dispositions d es articles L.1334-1,
L.1334-2, L.1334-11, L.1334-15, L.1334-16, L.1334-16-1, L.1334-16-2 et R.1334-3 à
R.1334-8, R.1334-13, R.1334-29-8, R.1334-29-9 du code de la santé publique .
Habitat
insalubre et
dangereux
pour la santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalub re et de prévention
contre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux
dispositions des articles L.1311-4, L.1331-22, L.13 31-23 du code de la santé
publique et L.511-1, L.511-2-4°, L.511-4-2°, L.511- 8, L.511-10, L.511-11, L.511-12,
L.511-14, L.511-19, et L.511-21 du code de la construction et de l'habitation.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00011 - 68 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 212
Bruit
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le
bruit et les nuisances sonores, conformément aux di spositions des articles
R.1336-1 à R.1336-13 du code de la santé publique.
Radon
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des actions de contrôles dans le cadre des me sures de réduction de
l'exposition de la population au radon, conformémen t aux dispositions des
articles L.1333-22 à 24 et les articles D.1333-32 à R.1333-36 du code de la
santé publique.
RSI
Correspondances et notification des décisions relat ives à la mise en œuvre
du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières
en application des articles L.3115-1 à L.3115-13 et R.3115-1 à R.3115-8 ; D.3115-
9, R.3115-10 à R.3115-54, R.3115-66 et R.3115-67 du code de la santé
publique.
Prévention des
maladies
vectorielles
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément
aux dispositions des articles L.3114-5 et R.3114-9 à 14 du code de la santé
publique.
Déchets
d'activités de
soins à risques
infectieux
Correspondances et notification des décisions relat ives aux déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimi lés, conformément aux
dispositions des articles R.1335-1 à R.1335-8-11 du code de la santé publique.
Copie transmise à :
M. François MENGIN LECREULX – directeur général de l'ARS de Normandie
M. le directeur de la délégation départementale de la Manche
Recueil des actes administratifs préfecture de région Normandie
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00011 - 68 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 213
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directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 214
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00010
69 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Etienne HERFELD directeur de la sécurité de l'aviation
civile Ouest et à certains agents placés sous son
autorité
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00010 - 69 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Etienne HERFELD directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 215
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 69 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Etienne HERFELD
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements, des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
VU la décision du 19 avril 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Ouest
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les
aérodromes ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 du ministre du partenariat avec les territoires et de la
décentralisation portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest à compter du 17 octobre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
.../...
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sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 216
- 2 -
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne
HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer :
1° - les décisions de rétention, dans le département de la Manche, de tout aéronef français
ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie
(aviation civile) du code des transports ;
2°- en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et
la prévention et la lutte contre le risque animalier :
2-1 : en application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, les
décisions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément des personnels
chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
des aéronefs sur les aérodromes de la Manche ;
2-2 : en application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code
des transports tous documents et actes relatifs au contrôle sur les aérodromes de la
Manche du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
2-3 : en application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du
code des transports, tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du
préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de la Manche, à
l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux
sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3°- en application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du
code des transports, les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait
des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la
Manche ;
4°- en application de l'article R. 6211-4 du code des transports, les dérogations aux
hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des
rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou
établissements ;
5°- en application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, les
autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations
temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes
aéronautiques.
ARTICLE 2
: Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008
susvisé, la délégation de signature consentie à M. Etienne HERFELD est également
consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions,
selon les modalités suivantes :
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00010 - 69 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Etienne HERFELD directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 217
- 3 -
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des
affaires techniques, et M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au
directeur chargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnés aux 1° à 5°
de l'article 1er ;
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes au 2° de l'article 1er ;
- Mme Isabelle RAULET, cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE, adjoint à la
cheffe de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Juliette
OLIVEREAU et Mme Cécile ROE inspectrices de surveillance, pour les actes et décisions
mentionnés au 3° de l'article 1er ;
- M. Florent PREVOST, adjoint au chef de la division opérations aériennes, pour les actes et
décisions mentionnées au 4° de l'article 1er
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, et
Mme Sandrine CAVAN-LERU, cheffe de la subdivision développement durable, pour les
actes et décisions mentionnés au 5° de l'article 1er.
ARTICLE 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00010 - 69 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Etienne HERFELD directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 218
Copie transmise à :
- M. Etienne HERFELD – directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
Aéroport Brest Bretagne – CS 20301 Guipavas – 29806 BREST CEDEX 9
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00010 - 69 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Etienne HERFELD directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 219
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00009
70 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS directeur interrégional de la mer Manche-Est
- mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport
avec les attributions de la délégation interservices 3
pectinidés 4 Manche-Est - mer du Nord du
département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00009 - 70 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS directeur
interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation
interservices 3 pectinidés 4 Manche-Est - mer du Nord du département de la Manche
220
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 70– VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS
directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions
de la délégation interservices « pectinidés »
Manche-Est – mer du Nord du département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du C onseil du 28 janvier 2002
modifié établissant les principes généraux et les p rescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité euro péenne de sécurité des aliments et
fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et d u Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène app licables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
VU le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'organisatio n des contrôles officiels concernant
les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres ac tivités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la légi slation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du
Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n°
1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (U E) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et
(UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi
que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directiv es du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,
90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78 /CE ainsi que la décision
92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de
l'intérêt pour l'EEE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00009 - 70 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS directeur
interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation
interservices 3 pectinidés 4 Manche-Est - mer du Nord du département de la Manche
221
-2-
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 29 ;
VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l' organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU les circulaires du Premier ministre n° 5316/SG du 7 juillet 2008 et n° 5359/SG du 31
décembre 2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5506/SG du 13 décembre 2010 relative à
l'application du décret n° 2010-146 du 16 février 2 010 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2020 nommant M. Her vé THOMAS, directeur
interrégional de la mer Manche-Est – mer du Nord à compter du 1er septembre 2020 ;
VU la convention de coopération interservices du 11 dé cembre 2017 des préfets de la
Manche, du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France,
pour la création d'une délégation interservices (DIS) chargée d'assurer la police
sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les
eaux au large de la façade maritime Manche-Est – mer du Nord, assurée par le directeur
interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord (DIRM-MEMN) ;
VU l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 janvier 201 8 portant création de la délégation
interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les
zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est –
mer du Nord (DIS Manche « pectinidés » Manche-Est – mer du Nord) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00009 - 70 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS directeur
interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation
interservices 3 pectinidés 4 Manche-Est - mer du Nord du département de la Manche
222
-3-
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional
de la mer Manche-Est – mer du Nord, à l'effet de signer, pour l'exercice des responsabilités
et dans la limite des attributions définies par l'a rrêté préfectoral du 22 janvier 2018
portant création de la délégation interservices « p ectinidés » Manche-Est – mer du Nord
de la Manche, et pour la part de son activité qui s'ex erce dans les limites du département
de la Manche, tout arrêté, décision et instruction rel atifs aux missions concernant la
délégation interservices.
Article
2 : M. Hervé THOMAS peut, pour l'exécution de sa miss ion dans le cadre de la
délégation interservices, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour
la signature des actes nécessaires liées à la DIS, en toutes circonstances.
L'arrêté ou la décision devra faire l'objet d'une p ublication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie.
Article 3
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la mer en
Manche-Est – mer du Nord, sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la
préfecture de la région Normandie.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Copie transmise pour information à :
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00009 - 70 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS directeur
interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation
interservices 3 pectinidés 4 Manche-Est - mer du Nord du département de la Manche
223
-4-
- M. Hervé THOMAS - directeur interrégional de la mer Manche-Est – mer du Nord
- Mme la directrice départementale des territoires et de la mer
- Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et de la préfecture de la région
Normandie
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00009 - 70 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS directeur
interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation
interservices 3 pectinidés 4 Manche-Est - mer du Nord du département de la Manche
224
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00008
71 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pascal GABET directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00008 - 71 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal GABET directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest 225
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025– 71 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Pascal GABET
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du sport ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes et notamment son article 9 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de diecteur interdépartemental
des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;
.../...
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. :
prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00008 - 71 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal GABET directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest 226
-2-
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les décisions suivantes concernant les domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 – Exploitation de la route – police de la circulation
1.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes
nationales hors agglomération
Code de la route
1.2 Arrêté réglementant la circulation et
limitation de vitesse sur autoroutes non
concédées
Code de la route : article R.411-9
1.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route :
articles R.411-8 et R.413-1 à R.413-6
1.4 Réglementation de la circulation sur les
ponts
Code de la route : article R.422-4
1.5 Instauration de régimes de priorités aux
carrefours
Code de la route : articles R.411-7
et R.415-8
1.6 Instauration d'interdictions et de
prescriptions liées à la police de la circulation
y compris les feux de circulation
Code de la route : articles R.411-3
à R.411-8
1.7 Décisions de restrictions temporaires de
circulation nécessitées pour tous les travaux
sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route
avec déviation de la circulation
Code de la route : articles R.411-8
et R.411-18
1.8 - Décisions d'interruption et de déviation
temporaire de circulation motivées par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique
- Décisions de remise en circulation
Code de la route : article R.411-21-
1
1.9 Instruction des dossiers d'autorisation
d'organisation d'épreuves sportives
Code du sport
1. 10Commande, approbation, avis relatifs à des
dossiers concernant des opérations
d'investissement sur le réseau routier
national non concédé.
Décisions de mise en service de ces mêmes
opérations
Instruction gouvernementale du
29 avril 2014 fixant les modalités
d'élaboration des opérations
d'investissement et de gestion sur
le réseau routier national
1. 11Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à
cyclomoteur ou avec du matériel non
immatriculé ou non motorisé pour les
services de l'équipement ou les entreprises
travaillant pour leur compte, sur les
autoroutes et les routes express
Code de la route : articles R.421-2
et R.432-7
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00008 - 71 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal GABET directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest 227
-3-
1.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des
pneus à crampons sur routes nationales au
profit de certains transports irremplaçables
concernant les denrées périssables
Arrêté ministériel du 18 juillet
1985 modifié relatif aux
dispositifs antidérapants équipant
les pneumatiques
Arrêtés préfectoraux
1.13 Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées pôles verts
Circulaire n°98-11 du 12 janvier
2021
2 – Pré-contentieux
2.1 Règlements amiables des dommages causés à
des particuliers
Circulaire du 6 avril 2011 relative
au développement du recours à la
transaction pour régler
amiablement les conflits
2.2 Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de la
circulation
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
tendant à l'amélioration de la
situation des victimes d'accidents
de la circulation et à l'accélération
des procédures d'indemnisation
Arrêté ministériel du 3 mai 2004
3 – Contentieux
3.1 Mémoires en défense devant le tribunal
administratif de Caen en ce qui concerne les
référés d'urgence prévus par le code de
justice administrative :
- référé suspension
- référé liberté
- référé conservatoire
Code de justice administrative
article L.521-1
article L521-2

article L521-3
Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00008 - 71 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal GABET directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest 228
Copie transmise à :
- M. Pascal GABET directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne - 97 boulevard de l'Europe - BP 61141 - 76175 ROUEN cedex 1
- M. le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, – Préfecture, 7 , place de la
Madeleine – 76000 ROUEN
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00008 - 71 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal GABET directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest 229
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00007
72 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Samuel VERON,directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00007 - 72 - Arrêté portant délégation de signature à M. Samuel VERON,directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest 230
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et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 72 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. Samuel VERON,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à la réhabilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest ;
VU arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2025, portant
renouvellement de M. Samuel VERON, directeur de classe exceptionnelle des services
de la protection judiciaire de la jeunesse, dans l'emploi de directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, à compter du 6 avril 2025 jusqu'au
30 novembre 2027 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00007 - 72 - Arrêté portant délégation de signature à M. Samuel VERON,directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest 231
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel VERON, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et
services relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du
président du conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil),
l'instruction des dossiers portant création, transformation et extension
d'établissements et services,
la procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et des services habilités,
l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité
judiciaire confie des mineurs.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés en
article 1er,
les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Samuel
VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00007 - 72 - Arrêté portant délégation de signature à M. Samuel VERON,directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest 232
Copie transmise à :
- M. Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest - 6 place des Colombes, CS 20804 - 35108 Rennes Cedex 3
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00007 - 72 - Arrêté portant délégation de signature à M. Samuel VERON,directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest 233
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00006
73 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Michel KNOP directeur régional des affaires
culturelles de Normandie
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00006 - 73 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Michel KNOP directeur
régional des affaires culturelles de Normandie 234
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 73 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et
au patrimoine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté du 13 mai 2024 de la ministre de la culture portant nomination de
M. Jean-Michel KNOP , architecte et urbaniste général de l'Etat, directeur régional des
affaires culturelles de la région Normandie, à compter du 10 juin 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. :
prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00006 - 73 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Michel KNOP directeur
régional des affaires culturelles de Normandie 235
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Manche, à
M. Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles de la région Normandie, à
l'effet de signer les actes découlant des dispositions du code du patrimoine :
Titre II - Monuments historiques :
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute
desquels la conservation de l'immeuble serait compromise (article L.621-15 du code du
patrimoine) ;
- poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé (articles L.621-12, L.621-13 et L.621-18
et R.621-51 du code du patrimoine) ;
- autorisation ou refus des travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un
immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme
(articles L.621-32 et R.621-96 du code du patrimoine) ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Manche, à
M. Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles de la région Normandie, à
l'effet de signer les avis simples pour la conduite de la politique culturelle de l'État dans le
département.
Article 3
: En application de l'article 44-1 -III du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-
Michel KNOP , directeur régional des affaires culturelles de la région Normandie, peut
déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des affaires
culturelles de la région Normandie sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00006 - 73 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Michel KNOP directeur
régional des affaires culturelles de Normandie 236
Copie transmise à :
- M. Jean-Michel KNOP directeur régional des affaires culturelles de la région Normandie
13 bis, rue St-Ouen - 14052 CAEN CEDEX 04
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00006 - 73 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Michel KNOP directeur
régional des affaires culturelles de Normandie 237
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00005
74 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Claire GRISEZ directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région
Normandie en matière d'activités de niveau
départemental
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00005 - 74 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 238
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°2025 – 74 - VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Normandie en matière d'activités de niveau départemental
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration
VU le code de la route
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 mod ifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 239
-2-
VU l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la
ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques et de la ministre du logement et de la réno vation urbaine en date du 20
décembre 2024 nommant Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie, à compter du 1er février 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° SGAR /24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice régionale de l'envir onnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, à l'effet de signer au nom d u préfet tous les actes, documents,
décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences
définies par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
notamment du niveau départemental, précisés en annexe.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de département :
• les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, d e travaux d'office, de fixation du
montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations
classées pour la protection de l'environnement ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;
• les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence ;
• les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations
classées pour la protection de l'environnement ;
• les arrêtés portant enregistrement des demandes d'e xploitation et d'extension
d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
• les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
• les arrêtés de mise en demeure et prononçant des sa nctions administratives dans les
autres domaines que celui des ICPE ;
• les courriers aux parlementaires, au président du c onseil régional et au président du
conseil départemental ;
• les circulaires, ainsi que les courriers aux maires , présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre
général ;
• les conventions, contrats ou chartes de portée géné rale avec une collectivité
territoriale ;
• l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
• les décisions qui font intervenir une procédure d'e nquête publique instruite par les
services de la préfecture, notamment en matière d'e xpropriation pour utilité publique,
d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des
stockages souterrains ;
• les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés au tribunal
administratif.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00005 - 74 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 240
-3-
Article 3 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Claire GRISEZ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'u ne publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et d'une transmission au préfet.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la direc trice régionale de
l'aménagement et du logement de la région Normandie sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Copie transmise à :
Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Normandie - 2, rue St-Sever - 76000 ROUEN
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00005 - 74 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 241
-4-
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00005 - 74 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 242
-5-
ANNEXE
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 –Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration
Actes de gestion concernant les installations
soumises à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément
et déclaration :
- Toutes correspondances liées à l'examen
préalable dans le cadre de l'instruction d'une
demande d'enregistrement, d'agrément, de
certificat de projet ou d'autorisation
environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de
réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes
compétentes.
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi
d'une installation soumise à autorisation
unique ou environnementale, à enregistrement,
agrément ou déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection,
échanges préalables à une inspection,
échanges de suivi des demandes formulées en
inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un
porter à connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des
inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans de surveillance et de
leurs modifications
◦ Approbation des plans méthodologiques de
surveillance et de leurs modifications
◦ Correspondance avec le ministère en charge
de l'environnement sur la gestion des
allocations
•
Chapitre II du titre I du livre V de la
partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les
articles : R. 512-46-8, R. 512-46-9, R. 512-
46-11, R. 512-46-17 et R. 512-46-23
• Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
• Chapitre 1er du titre VIII du livre 1 er de la
partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les
articles R. 181-4 à R. 181-10, R.181-12 et
R. 181-16 à R. 181-35.
• Règlement (UE) 2020/2085 de la
commission du 14 décembre 2020
portant modification et rectification du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066
relatif à la surveillance et à la déclaration
des émissions de gaz à effet de serre au
titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 modifié définissant des
règles transitoires pour l'ensemble de
l'Union concernant l'allocation
harmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l'article 10 bis de
la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil
• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à
R.229-37-11 du code de l'environnement
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00005 - 74 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 243
-6-
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareil à pression de vapeur ou de gaz :
•. délivrance des dérogations et autorisation
diverses autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la fabrication et
la surveillance en service des équipements sous
pression.
• Suivi des obligations générales et particulières
des responsables d'appareils à pression et des
organismes, relatives à la sécurité et instruction
des documents correspondant à ce suivi, y
compris annonces et rapports d'inspection.
• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la
partie législative du code de
l'environnement
• Chapitre VII du titre V du livre V de la
partie réglementaire du code de
l'environnement -
• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au
suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression
simples
2-2
Canalisations de transport d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
et de transport ou de distribution de gaz
naturel.
• Délivrance des dérogations et autorisations
diverses, autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la
construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d'hydrocarbures.
• Habilitation, sous forme d'un arrêté
préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou
de distribution de gaz naturel.
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législative et réglementaire du
code de l'environnement, et l'ensemble
des arrêtés d'application.
• Articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code
de l'environnement ,
• Note DGPR DEVP1429956N du 24
décembre 2014.
• Suivi des obligations générales et particulières
des responsables de canalisations de
transport et de distribution, responsables de
projets et entreprises de travaux, relatives à la
sécurité et instruction des documents
correspondant à ce suivi, y compris annonces
et rapports d'inspection.
3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés
relevant des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de
l'environnement
• Accusés de réception des demandes
d'examen au cas par cas des modifications ou
extensions de projets.
• Article L.122-1-IV du code de
l'environnement.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00005 - 74 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 244
-7-
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou modification
d'un ouvrage et fixation des échéances
réglementaires initiales.
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages
hydrauliques.
• Suivi du respect des obligations générales et
particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance
et d'auscultation, comptes-rendus des visites
techniques approfondies, tenue à jour du
dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...)
et instruction des documents
correspondants.
• Validation des consignes écrites.
• Prescription d'un diagnostic de sécurité
• Tout acte concernant des événements
importants pour la sûreté hydraulique.
• Réalisation des inspections périodiques ou
inopinées relatives à la sécurité des ouvrages
• Annonce et rapport d'inspection dans le
cadre du contrôle des digues.
• Annonce et rapport d'inspection de barrages
• Instruction des mises en demeure.
• Article R.214-114 du code de
l'environnement.
• Note du 11 juillet 2016 relative à la mise
en œuvre de l'organisation du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques
en France métropolitaine.
• Articles R.214-115 à R.214-117 et R.214-125
et R.214-127 du code de l'environnement
• Arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié
précisant le plan de l'étude de danger
des digues.
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des
prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages.
• Article L.171-8 du code de
l'environnement
5 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la
gestion, et à la réglementation inscrite dans
l'acte de classement des réserves naturelles
nationales.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00005 - 74 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 245
-8-
6 - Faune et Flore
• Documents issus de la mise en œuvre des
dispositions de la réglementation européenne
(CITES).
• Décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°338-97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement.
• Décisions relatives à la détention et
utilisation d'écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés
• Décisions relatives à la détention et
l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés.
• Règlement (CE) N° 338-97 modifié relatif
à la protection des espèces de faune et
de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et règlements associés.
• Règlement (CE) N° 338-97 modifié et
règlements associés.
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en
application.
Arrêté ministériel du 14 octobre 2005
fixant la liste des tortues marines
protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection.
Arrêté ministériel du 28 mai 1997 modifié
soumettant à autorisation la détention et
l'utilisation sur le territoire national d'ivoire
d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des
spécimens et arrêté du 16 août 2016 relatif
à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros
sur le territoire national.
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
• Délivrance des dérogations prévues à l'arrêté
du 19 février 2007 susvisé à l'exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce
protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand
cormoran sous-espèce continentale)
- Les dérogations pour la destruction
d'animaux sur les aérodromes.
• Délivrance d'autorisations pour l'introduction
sur le territoire national, l'introduction dans le
milieu naturel, la détention, le transport,
l'utilisation et l'échange de spécimens
d'espèces exotiques envahissantes
• Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article
L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées
• Articles L.411-5, L.411-6, et R.411-38 à
R.411-42 du code de l'environnement
• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, et R.411-
46 à R.411-42 du code de
l'environnement
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00005 - 74 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 246
-9-
des espèces exotiques envahissantes
•
•
8 - Opérations d'inventaire
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées à des fins d'expertises
scientifiques.
• article L.411-1-A du code de
l'environnement,
• loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics,
• loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée
relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et
repères.
9 - Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de
l'urbanisme dans les cas d'infractions au code
de l'environnement ou de l'urbanisme
• articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
10 – Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion
des forêts.
• article L.122-7 et L.122-8 du code
forestier,
• articles L.411-1 et L.414-1 du code de
l'environnement.
11 – Mines, carrières, énergie et climat
11-1 Instruction technique, contrôle et police
dans les domaines suivants : mines, carrières et
géothermie, recherche et exploitations
d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux
minérales.
11-2 Stockage souterrain de gaz.
11-3 Production de gaz combustibles.
Autorisation de construction et mise en
exploitation de canalisation de gaz
Article R.555-17 du code de
l'environnement.
11-4 Production, distributions et transport
d'électricité
•
•
Actes relatifs à l'instruction des demandes de
déclaration d'utilité publique et des demandes
d'approbation de projets d'ouvrages relatif au
réseau d'électricité ainsi que les actes relatifs
aux contrôles du réseau de transport
d'électricité effectués par le gestionnaire du
réseau.
Articles R.323-1 et suivants du code de
l'énergie.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00005 - 74 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 247
-10-
12 - Contrôles des véhicules routiers
• Délivrance ou décisions de retrait des
autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage.
• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés.
• Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules.
• Articles R.321.15 à 321. 25 du code de la
route et arrêté ministériel du 19 juillet
1954 modifié relatif à la réception des
véhicules automobiles.
• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de
leurs remorques et des systèmes et
équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
• Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières
dangereuses.
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres.
13 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications
concernant la surveillance et le contrôle de
déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie
de la communauté européenne
• Actes de gestion des suites administratives
des actes et procédures liés aux transferts
transfrontaliers de déchets
• Délivrance des agréments des ramasseurs
d'huiles usagées
• Délivrance des agréments pour la collecte
des pneumatiques usagés
• Délivrance des agréments pour la filière
d'élimination des véhicules hors d'usage.
• Règlement 1013/2006/CE modifié
concernant les transferts des déchets
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Actes relatifs à l'instruction des demandes de
déclaration d'utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les
conditions d'établissement desdites
servitudes et décisions.
• Electricité : articles R.323-4, R.323-14,
R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie
• Gaz : Article R433-4 du code de l'énergie
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00005 - 74 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 248
-11-
15 – Risques naturels
15-1 - Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des
cartes informatiques sur les risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les
risques naturels, dès lors qu'il ne s'agit que de
mises à jour très localisées ou résultant d'un
échange préalable avec le maire ou ses
services techniques
15-2 - Correspondances relatives aux Stratégies
Locales de Gestion du Risque Inondation
15-3 - Correspondances relatives aux
programmes d'études préalables (PEP) et aux
programmes d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à
la politique de l'Etat en matière
d'établissement des atlas des zones
inondables
• Article L.566-8 du code de
l'environnement
• Cahier des charges « PAPI3 »
16- Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
• Convocation à l'audition contradictoire
• Tenue de l'audition
• Compte-rendu d'audition
• Arrêtés de suspension et notifications
associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du
code de la route
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00005 - 74 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 249
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00004
75 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Catherine PERNETTE directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, en matière de métrologie légale
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00004 - 75 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale 250
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 75 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, en matière de métrologie légale
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la
Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux
instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00004 - 75 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale 251
-2-
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n" 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions
de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux
instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en
service ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
VU l'arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
VU l'arrêté préfectoral 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Normandie à compter du 15 septembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer les
décisions et autres actes et correspondances relatifs :
- à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée d'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel
ou de retrait du marché ; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un
instrument non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
- aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de
doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur
le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la
réglementation, en cas de prestations de services non conformes à la
réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation
(articles L.521-7 , L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de
la consommation) ;
- à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné
(articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00004 - 75 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale 252
-3-
- à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-
387 du 3 mai 2001) ;
- à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux
défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché
des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d'un
bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur
les instruments en service ; à l'interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
- à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes
d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments
de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001) ;
- à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des
instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
- à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-
conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une
vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le
contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait
de l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; arrêté du
31 décembre 2001, notamment ses articles 37 , 40 et 43) ;
- à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou
d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001) ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux
fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes
agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
- à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments
présentant à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination
(instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du
décret n°73-788 du 4 août 1973) ;
- à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la
vérification primitive CEE (article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa
rédaction issue de l'arrêté du 13 janvier 2020) ;
- à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté
du 6 mars 2007 ; article 25 de l'arrêté du 1er août 2013 ; article 25 de l'arrêté du 21
octobre 2010) ;
- à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de
vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs
d'instruments de mesure (article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00004 - 75 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale 253
-4-
Article 2 : En application du III de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme
Catherine PERNETTE peut donner subdélégation aux agents de catégorie A placés
directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté. Elle devra informer le
préfet de la Manche du nom et des fonctions de ces subdélégataires.
L'arrêté ou la décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Article 3
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS

Copie transmise à :
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00004 - 75 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale 254
-5-
Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Normandie - 14, avenue Aristide Briand - 76108 ROUEN CEDEX 1
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00004 - 75 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale 255
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00003
76 - Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l'État du grade transitoire,directrice
régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00003 - 76 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
256
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 76 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature en matière domaniale à
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
modifié ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des
compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la
comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00003 - 76 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
257
- 2 -
VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de L'État du grade transitoire, dans l'emploi de directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er
avril 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de L'État du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche.
Article 2 : En application de l'article 44-I du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses
subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article
3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale des finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00003 - 76 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
258
Copie transmise à :
- Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine - Avenue de Janvier - BP 72102 - 35021 RENNES cedex 9
- M. le directeur départemental des finances publiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00003 - 76 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
259
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00002
77 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
THOMAS,directeur interrégional de la mer Manche Est
- Mer du Nord,pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses imputées sur le programme 362 « Plan
France Relance »
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00002 - 77 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS,directeur
interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord,pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le programme 362
« Plan France Relance »
260
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 77 – VN
A R R Ê T É
Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS,
directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées
sur le programme 362 « Plan France Relance »
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
VU le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2021 nommant M. Hervé THOMAS, directeur
interrégional de la mer Manche-Est – mer du Nord à compter du 1er septembre 2020 ;
VU la convention du 3 février 2021 de délégation de gestion entre le préfet de la région
Normandie, préfet de Seine-Maritime et le préfet de la Manche, relative à la délégation de
gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d'une ou
plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre externe du préfet de
région ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1
: ʳᵉDélégation est donnée à M. Hervé THOMAS, administrateur en chef de 1 classe
des affaires maritimes, directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord, à
l'effet de signer l'ensemble des actes se traduisant par l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses afférentes au Plan France Relance, sur le BOP 362, pour
les opérations suivantes situées au CROSS DE JOBOURG, 11, rue de l'église, 50400 La Hague
(commune déléguée de Jobourg) :
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00002 - 77 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS,directeur
interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord,pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le programme 362
« Plan France Relance »
261
-2-
Identifiant
national
Intitulé du
projet
Descriptif du projet Montant
financé
FR 1891 Isolation
thermique du
CROSS et
changement
du chauffage
central
1.Isolation et réfection de la toiture du CROSS
2.Changement de fenêtre datant de la
construction du CROSS
3.Changement de l'ensemble luminaire intérieur et
extérieur du CROSS
4.Terrassement jusqu'à la fondation pour la mise en
place d'un drainage et d'une évacuation d e l'eau
accumulée au niveau des pieds de murs
5.Étanchéité et isolation des fondations
6.Reprise du béton armé endommagé avant la
pose d'une isolation par l'extérieur
3 526 699,00€
FR 1892 Changement
du chauffage
central et
passage du
fioul à la
géothermie
1.Mise en place d'un système de chauffage via la
géothermie
2.Terrassement pour la mise en place du chauffage
par géothermie
428 747 ,00€
Article 2 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 3 La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la mer
Manche Est – Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Copie transmise à :
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00002 - 77 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS,directeur
interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord,pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le programme 362
« Plan France Relance »
262
-3-
- M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord
- M. le Préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime - SGAR
- SGCD
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00002 - 77 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS,directeur
interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord,pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le programme 362
« Plan France Relance »
263
Préfecture de la Manche
50-2025-09-22-00001
78 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Valérie CABUIL Rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l'académie Normandie
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00001 - 78 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL Rectrice de la
région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie 264
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 78 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL
Rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-14, R. 421-54 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de
Normandie ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant Mme Valérie CABUIL en qualité de rectrice de la
région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l'académie Normandie, pour la réception des actes mentionnés à
l'article L. 421-14 du code de l'éducation, à savoir les actes relatifs au fonctionnement de
l'établissement suivants :
.../...
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00001 - 78 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL Rectrice de la
région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie 265
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Les délibérations du conseil d'administration relatives :
- la passation des conventions, contrats et marchés publics passés ;
- au recrutement des personnels ;
- au financement des voyages scolaires.
Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Mme Valérie CABUIL pour signer les
lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux établissements publics locaux
d'enseignement
Article 2
: Délégation est donnée à Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l'académie Normandie, pour déférer au tribunal administratif les
actes des établissements publics locaux d'enseignement du département de la Manche
dans les conditions prévues au I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation.
Article 3 : En application de l'article 44-1 -III du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme
Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie
Normandie, peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4
: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l'académie Normandie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 22 septembre 2025
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00001 - 78 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL Rectrice de la
région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie 266
Copie transmise à :
- Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie
Normandie
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-22-00001 - 78 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL Rectrice de la
région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie 267