TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-054
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2025-02-27-00013 - Arrêté préfectoral du 27/02/25 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame PENSUET Margaux (2 pages) Page 3
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-02-27-00013
Arrêté préfectoral du 27/02/25 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame
PENSUET Margaux
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-02-27-00013 - Arrêté
préfectoral du 27/02/25 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame PENSUET Margaux 3
=mPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°du 27/02/25 attribuant l'habilitation sanitaire classiqueà Madame PENSUET MargauxLe préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-151 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date du 1er octobre 2024 portant nominationde Monsieur Laurent BUCHAILLAT ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame LuceVIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024, portant subdélégation de signature deMadame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn ;Vu la demande présentée par Madame PENSUET Margaux née le 16/11/1995 et domiciliéeprofessionnellement à la clinique vétérinaire Vet en Cocagne, 72 rue de Théron, 81570SEMALENS ;Considérant que Madame PENSUET Margaux remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Vu l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Tarn;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle ler - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PENSUET Margaux,docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Vet en Cocagne,72 rue de Théro, 81570 SEMALENS, et inscrite sous le numéro national 32180 au ConseilRégional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
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Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêchemaritime.Article 3 - Madame PENSUET Margaux s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Madame PENSUET Margaux pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Coderural et de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.Albi, le 77 FEV. 202
Pour le préfet, et par délégation,Pour la directrice départementale,Le chef di service SPAE,\\|Chr£tiañ MULATOee ,
VOIES DE RECOURSAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de laprésente décision.Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vousest possible, dans un délai de deux mois à compter de la datede la notification qui vous en sera faite de former soit :° un recours gracieux auprès de monsieur le préfet duTarn Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doiventêtre écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en* Un recours hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Agriculture et de l'alimentation -Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.° un __ recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31068 TOULOUSE CEDEX 7* soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site httpp://www.telerecours.fr
joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pasde réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dansun délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité dela présente décision ; il doit également être écrit en exposantvotre argumentation juridique à ce non-respect.
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