PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-077
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-03-26-00023 - Décision n° 2024-049 du 26 mars 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-04-03-00003 - - 2024-DDFiP-037 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Massy à ses agents (4
pages) Page 7
91-2024-04-02-00011 - - 2024-DDFiP-038 : Délégation de signature du
responsable de la paierie départementale de l□Essonne à ses agents (2
pages) Page 12
91-2024-04-03-00002 - - 2024-DDFiP-039 : délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable d'Evry à ses agents (2 pages) Page 15
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-04-02-00009 - Arrêté n°2024-4 portant inutilité, désaffectation et
déclassement du domaine public de l□Etat de la parcelle cadastrée section
AY n° 6 à MASSY (91) (2 pages) Page 18
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-04-03-00001 - ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°009 du 3 avril
2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l□autoroute
A6 dans le département de l□Essonne à l□occasion des travaux de forage à
hauteur du diffuseur N°11 Mennecy au PR 34+275, dans les deux sens de
circulation (4 pages) Page 21
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-04-02-00010 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-337 du 2 avril
2024 modifiant l□arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-334 du 29 mars 2024
portant mesures de police applicables dans le département de l□Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du 1er avril
2024 au 30 avril 2024 (3 pages) Page 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-03-26-00023
Décision n° 2024-049 du 26 mars 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne
Ex Direction régionale et interdépartementale
MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL_ : du travail et des solidarités
DE LA SANTE ;
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
- Fraternité
Décision n° 2024-049 du 26 mars 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de I'inspection
du travail,
Vu la décision n° 2021-26 du 1° avril 2021 du Directeur régional et interdépartemental de I'économie, de
I'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail du département de l'Essonne,
DÉCIDE :
Article 1: Sont nommés responsables d'unités de contrôle d'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Madame Nathalie MEYER, Directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle n°2 : Monsieur Loïc CAMUZAT, Directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n°3 : Madame Sylvie MALUDI, Directrice adjointe du travail.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du travail
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne les agents suivants :
Unité de contrôle n°1
e Section 1-1T : Madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail.
e Section 1-2T : Madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail.
e Section 1-3 : Section vacante. L'intérim est assuré par Monsieur Olivier RAUBER, inspecteur du travail.
e Section 1-4 : Monsieur Olivier RAUBER, inspecteur du travail.
e Section 1-5 : section vacante. L'intérim est assuré par Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du
travail assumant des fonctions d'inspectrice du travail.
DRIEETS lle de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d Île-de-France -
IDF-2024-03-26-00010 - Décision n° 2024-049 du 26 mars 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et pestian des intérims de la direction dénartementale de | emnlai duitravail et des salidarités de | Fssonne23

e Section 1-6T : section vacante.
- Madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail, est en charge de lintérim de la
composante « transports routiers » (au sens de l'article 1-c de la décision n°2021-26 du 1er
avril 2021) de la section,
- Madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail, est en charge de lintérim de la
composante « transports ferroviaires et fluviaux » (au sens de l'article précité) de la section,
- Monsieur Mickaël TADRIST, inspecteur du travail, est en charge de I'intérim de la composante
généraliste de la section.
e Section 1-7 : Monsieur Mickaël TADRIST, inspecteur du travail.
e Section 1-8 : Madame Pauline BRUNEAU, inspectrice du travail.
e Section 1-9 : Madame Farida BENNAÏ, inspectrice du travail, à I'exception de l'établissement Clinique
de I'Yvette (n° Siret : 96420200600026), sis à Longjumeau, dont le contrôle est confié à Madame
Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail.
e Section 1-10A : Madame Fabienne MOCHET, inspectrice du travail.
e Section1-11A: Madame Maëva MAUSSE, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n°2 :
e Section 2-1 : Monsieur Bastien JUPIN, inspecteur du travail.
e Section 2-2A : section vacante. L'intérim de la section est assuré :
- par Monsieur Loic CAMUZAT pour la composante « établissements agricoles » (au sens de
l'article 1-c de la décision n°2021-26 du 1er avril 2021) de la section,
- par M. Olivier OU-RABAH pour la commune d'Epinay-sur-Orge hors composante agricole,
- par Madame Loriane COURTOIS pour les communes de Morangis et Paray-Vieille-Poste hors
composante agricole.
e Section 2-3T : Madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail.
e Section 2-4 : Monsieur Pascal GRAILLOT, inspecteur du travail.
e Section 2-5 : Monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail.
e Section 2-6 : Madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail.
e Section 2-7 : Section vacante. L'intérim de la section est assuré par Mme Aurélie FORHAN. Inspectrice
du travail.
e Section 2-8T : section vacante. L'intérim de la section est assuré par Monsieur Loïc CAMUZAT,
directeur adjoint du travail assumant des fonctions d'inspecteur du travail.
e Section 2-9A : Madame Isabelle RAVAILHE, contrôleuse du travail,
Monsieur Pascal GRAILLOT, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de plus de
50 salariés. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions administratives
relevant de la compétence exclusive d'Un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires.
e - Section 2-10: Monsieur Paul ALMOUZNI, inspecteur du travail.
e Section 2-11 : Monsieur Mickaël NGAMO-NGELEBEYA, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n°3 :
e Section 3-1 : Madame Nazli NOZARIAN, inspect'rice du travail.
e Section 3-2 : Madame Corinne CATALIFAUT, inspectrice du travail.
e Section 3-3: section vacante. L'intérim de la section est assuré par Mme Sylvie MALUDI, directrice
adjointe du travail assumant des fonctions d'inspectrice du travail.
e Section 3-4A : Monsieur Gérald IVA, inspecteur du travail.
e Section 3-5: section vacante dont l'intérim est confié à Mme Corinne CATALIFAUT, inspectrice du
travail.
e Section 3-6T: Monsieur Mathieu MIGEON, inspecteur du travail.
e Section 3-7 : Monsieur Frédéric CACHEUX, inspecteur du travail.
e Section 3-8 : Madame Isabelle ATINE-PONDEZI, inspectrice du travail.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d Île-de-France -
IDF-2024-03-26-00010 - Décision n° 2024-049 du 26 mars 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de la direction dénartementale de | emnlai diitravail et des salidarités de | Fssonne

e Section 3-9 : Madame Céline BARBAROT, inspectrice du travail.
e Section 3-10A : Madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail.
e Section 3-T1T : Monsieur François DA ROCHA, inspecteur du travail.
Article 3 : En cas d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim
est organisé selon les modalités ci-après :
À titre principal, en cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par un
inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par
Un inspecteur du travail affecté dans une des trois autres unités de contrôle.
À titre principal, en cas d'absence ou d'empêchement d'un contrôleur du travail, I'intérim sera assuré par un
inspecteur du travail de la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un
inspecteur du travail d''une autre unité de contrôle. ;
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents affectés en
unité de contrôle, participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation
du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont
affectés.
Article 5 : sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section d'inspection, Monsieur
Loïc CAMUZAT, directeur adjoint du travail, Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, et
Madame Sylvie MALUDI, directrice adjointe du travail, exercent une mission de contrôle en appui à toutes les
sections d'inspection.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement, I'intérim de Monsieur Loïc CAMUZAT, Madame Nathalie
MEYER ou Madame Sylvie MALUDI, responsables d'unité de contrôle, est assuré par I'un des deux autres
responsables d'unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nathalie MEYER, de Monsieur Loic CAMUZAT et
de Madame Sylvie MALUDI, responsables d'unités de contrôle, I'intérim des unités de contrôle N° 1, 2 et 3,
est assuré par Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail.
Article 7 : Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Essonne sont
chargés de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes admlnlstratlfs de la région
Île-de-France et de la préfecture du département de I'Essonne.
Article 8 : La présente décision prend effet le 1° avril 2024 et abroge à cette date la décision n° 2024-001 du
2 janvier 2024.
Fait à Aubervilliers, le 26 mars 2024
Le Directeur régional et interdépartemental de
I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
Gaëtan RUDANT
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d Île-de-France -
IDF-2024-03-26-00010 - Décision n° 2024-049 du 26 mars 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de controle
et gestion des intérims de la direction dénartementale de | emnlai du fravail et des salidarités de | Fssanne

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-04-03-00003
- 2024-DDFiP-037 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers de Massy à ses agents
DIRECTION GENERALE DES FINANCES. PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de I'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
2024- DDFIP - 037 {N° donné par-division STRAT)
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX -
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Massy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme. MOREL Anne, inspectrice principale des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Massy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € -
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts. moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et-notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet des pénalités d'assiette:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
David Valensi ; Dominique Fréon Philippe Chotard __
1 Sophie Perino '
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Florence Lion Guillaume Isselin Maud Mouzet
Cécile Belloche Bérangère Bayne Sandra Dudillieux
Dorian Vasquez Alexandre Lamas Fabrice Viscière
| Fanny Pouchou Laurence Charbonne
Aurélie Boilletot Louna Schneider
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Derya Olmez . Thomas Goze Tabassum Syed
Lisa Goncalvez Lambert-Hermann Mampouya Aureline Durand
Lisa Beffre i André Biheng Nabiha Telati
! Aureline Durand : Caroline Moindjie Myniet Sallot
|
Ï
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après , ; ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de -paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme ; Limite des
agents des maximale maximale pour actes relatifs au
décisions | des délais laquelle un recouvrement
gracieuses et de délai de
d'annulation | paiement paiement peut
| être accordé
David Valensi inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Philippe Chotard inspecteur 15000€ : 6mois 15 000 € ! 15 000 €
Dominique Fréon inspectrice . 15000€. | 6 mois 15 000 € 15 000 €
,Marion Franchi contrôleur . 10000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
"" Stéphane Coste " contrôleur T 10000€ 6mois " 10000€ "10 000 €
Anne Calvar " contrôleur 10 000 € 6 mois 10000€ | 10 000 €
Pascale Rolland . contrôleur 10 000 € 6 mois 10000€ . 10 000 €
Schenten Jérôme contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € : 10 000 €
Taeaetua Van Bastolaer agent 1 2 000 € 6mois | 2000 € 2000 €
Prisca Annicette-Mondelie agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Hamynata Diomande agent 2000 € 6 mois 2 000 € ' 2000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
Philippe Chotard David Valensi- | Sophie Perino
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Pascale Rolland Marion Franchi
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après

Diomande Hamynata
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de I'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de lintégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, l'agent des finances publiques désigné ci-aprés peut
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable .
Nom et prénom des agents | Grade
Anne Morel _ Inspectrice principale des finances publiques
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
A Massy, le 03 avril 2024 ;
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, .
Isabelle Grellier

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-04-02-00011
- 2024-DDFiP-038 : Délégation de signature du
responsable de la paierie départementale de
l□Essonne à ses agents
5 F REPUBLIQUE
&
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024-DDFiP-038
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE
DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
Le comptable, responsable de la Pairie départementale de l'Essonne
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arréte :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à Mesdames Stéphanie BATTAIS et Marylise MAYNAUD, adjointes au comptable,
chargées de la Paierie départementale de l'Essonne, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
4°) les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le
Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordéAutres actes Nom et prénom des Durée maximale desGrade L 1- 40
- Alinéa 1°- agents délais de paiement
Actes pré-contentieux et SATD
DELAROCQUE Patricia|Contrôleur 18 mois 7.500€ pour cotes inférieures à
15.000€

Actes pré-contentieux et SATDGRENET Laetitia | |Contrôleur 18 mois 7.500€ pour cotes inférieures àPrincipal 15.000€
Actes pré-contentieux et SATD
PRIGENT Yannick = [Contrôleur 18 mois 7.500€ pour cotes inférieures à
15.000€
Actes pré-contentieux et SATD
DEMBREVILLE Celia [Contrôleur 18 mois 7.500€ pour cotes inférieures à
15.000€
Actes pré-contentieux et SATD
BUAMPALUKEZO Gisele| Agente 18 mois 7.500€ pour cotes inférieures à
15.000€
Actes pré-contentieux et SATD
FERRIER Esther Contrôleur 18 mois 7.500€ pour cotes inférieures à
15.000€
A Actes pré-contentieux et SATDMAUFROY Isabelle Cor_ltrqleur 18 mois 7.500€ pour cotes inférieures àPrincipal 15.000€
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en retirer
récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en espèces ou en
carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements par chèque ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 02 avril 2024
Le payeur départemental,
—
Thierry VILBERT-
Chef de service comptable

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-04-03-00002
- 2024-DDFiP-039 : délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable
d'Evry à ses agents
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION G ÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 – DDFiP -
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE CHARGÉ DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D' ÉVRY
Le comptable, responsable du service de gestion comptable d'Évry
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie REY et M. Nicolas VILMOUTH, inspecteurs
des Finances publiques, adjoints au comptable chargé du service de gestion comptable d'Évry, à
l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
-039
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordéAutres actes- Alinéa de
l'art 2 concerné (à
préciser pour chaque
agent)
Alain FALGAS Contrôleur
principal1 an 30 000 € Tous les actes de l'art.2
Véronique DELACHE Contrôleur
principal1 an 10 000 € Tous les actes de l'art.2
Maryline MONTIGNY Contrôleur
principal1 an 10 000 € Tous les actes de l'art.2
Olivier
RAKOTOSALAMAContrôleur6 mois 2 000 €
Les actes des alinéas 1°,
2° et 6° de l'art.2Corinne OUEDY Contrôleur6 mois 2 000 €
Abdelhafid BELHADI Contrôleur6 mois 2 000 €
Nadine RICHARD Agent6 mois 2 000 €
Chrystelle
CHALUMEAUAgent6 mois 2 000 €
Aline LANCIVAL Agent6 mois 2 000 €
Sylvie KSIASEK Agent6 mois 2 000 €
Evelyne ROUSSEAU Agent6 mois 2 000 €
Farid ABBAZI Agent6 mois 2 000 €
Nicolas GUERIN Contrôleur Procuration cantonnée
à l'avis sur les actes de
régies
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes , le 3 avril 2024
Le comptable,
Mathieu CABELLO

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-04-02-00009
Arrêté n°2024-4 portant inutilité, désaffectation
et déclassement du domaine public de l□Etat de
la parcelle cadastrée section AY n° 6 à MASSY
(91)
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
Direction des routes d'Île-de-France
Arrêté n°2024-4 portant inutilité, désaffectation e t déclassement du domaine public de l'Etat de
la parcelle cadastrée section AY n° 6 à MASSY (91) pour une superficie totale de 9 796 m2.
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publ iques, notamment ses articles L.2141-1 et R. 3211-
28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et
abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 re latif à l'Agence Foncière et Technique de la Région
Parisienne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu la décision de la DRIEAT-IDF n° 2024-0186 du 11 ma rs 2024 portant subdélégation de signature de la
préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-92 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et inte rdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la convention de gestion et valorisation par l'acc ompagnement à la cession du foncier de l'Etat du
1er mai 2022 ;
Vu la convention d'utilisation n° 091-2022-004 du 1er mai 2022 pour les délaissés routiers et les réserv es
foncières pour l'aménagement ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AY n° 6 à MASSY (91) n'est plus utile pour l'Etat et peut
être cédée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfect ure,
ARRETE
Article 1 er : Est déclarée inutile la parcelle cadastrée sectio n AY n° 6 à MASSY (91), d'une superficie
totale de 9 796 m².

Article 2 : Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine publ ic de l'Etat la parcelle mentionnée à
l'article 1er.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur des
Routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Et at
dans le département.
Fait à Créteil,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental ad joint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,
L'adjoint au directeur des Routes d'Île-de-France,
Responsable du service de modernisation du réseau,
Emmanuel RIMOUX

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l'article L.411-2 du Code des rel ations entre le public et l'administration, le prés ent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux for mé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-Franc e
dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publ ication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 9 4
046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de just ice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal adminis tratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse de la Direction
des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-03-00001
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°009 du 3 avril
2024
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A6 dans le
département de l□Essonne à l□occasion des
travaux de forage à hauteur du diffuseur N°11
Mennecy au PR 34+275, dans les deux sens de
circulation
PREFET
DE LESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation et
de la sécurité routière
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°009 du 3 avril 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 dans le
département de l'Essonne à l'occasion des travaux de forage à hauteur du diffuseur N°11
Mennecy au PR 34+275, dans les deux sens de circulation
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R411.1, R411.5, R411.7 à R411.9, R411.25
et R411.26, R415.1 à R415.10;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière en date du 24 novembre 1967 mo -
difié par l'arrêté du 5 novembre 1992;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation des modifications
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de
la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargé
des Transports fixant annuellement le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2023 PREF-DRSR-SESR n°21 du 28 septembre 2023
pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes A5a, A6 et la route nationale
N337 ;
Vu le dossier d'exploitation établi par APRR en application de la note technique du 14 avril
2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination
des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande formulée par APRR en date du 18 mars 2024 concernant les travaux de
forage sur autoroute A6 au PR 34+275 ;
1

VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de
l'Essonne en date du 27 février 2024 ;
VU l'avis de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 (Gestion et Contrôle du réseau Autoroutier concé -
dé) en date du 20 mars 2024 ;
VU l'avis de la C.R.S autoroutière sud Île-de-France en date du 18 mars 2024 ;
CONSIDERANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus
visées et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie pu -
blique, ainsi que celle des agents de la société d'exploitation APRR et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible, les entraves à la
circulation provoquées par des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
.
Les travaux concernent un forage dirigé sur l'autoroute A6 pour le passage d'un faisceau
de tube : l'entrée du forage se trouve hors du domaine public autoroutier concédé dans
le sens 2 de circulation (Province-Paris) et la sortie du forage, en face, dans le sens 1 de
circulation (Paris-Province).
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent le diffuseur partiel N°11,
Mennecy, situé sur autoroute A6 au PR 34+275, dans le sens de circulation Paris-Pro -
vince.
Elles s'appliqueront le mardi 16, mercredi 17 et jeudi 18 avril 2024, entre 09h00 et 16h00.
Article 2 :
Les travaux s'effectueront sous fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur partiel
N°11 Mennecy, direction Auvernaux, sens de circulation Paris-Province.
Article 3 :
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfecto -
ral permanent d'exploitation sous chantiers du département de l'Essonne susvisé et no -
tamment, aux articles :
- 3, relatif au détournement du trafic sur le réseau ordinaire ,
- 12, relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation
2
concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et
d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation .
Article 4 :
La direction départementale des territoires de l'Essonne devra être informée à l'avance
de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi
qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement
en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.
En cas de problèmes techniques, de retard des travaux, ou de conditions
météorologiques défavorables, les travaux pourront être reportés dans les mêmes
conditions d'exploitation le vendredi 19 avril 2024 ou le lundi 22 avril 2024 (mêmes
horaires).
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la direction départementale
de l'Essonne ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors
rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant
les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Article 5 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place de la
fermeture de la bretelle du diffuseur.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser
seules ces opérations selon la politique interne de l'exploitant .
Article 6 :
Une déviation sera mise en place par les agents APRR. Les usagers, circulant sur
l'autoroute A6 en direction de Province et désirant sortir au diffuseur N°11 Mennecy,
sortiront au diffuseur N°12 St Fargeau Ponthierry, puis emprunteront la D948 jusqu'au 1er
rond-point où ils prendront la dernière sortie pour suivre la direction d'Auvernaux.
Article 7 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages
seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Intermi -
nistérielle sur la signalisation routière – huitième partie – signalisation temporaire approu -
vée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en confor -
mité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier, routes à chaussées
séparées et dans le guide technique « conception et mise en œuvre des déviations », édi-
tés par le CEREMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisa -
tion temporaire du chantier.
3
Article 8 :
Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication
qui inclut l'activation des panneaux à messages variables en section courante ou sur
accès, ainsi que la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7.
Article 9 :
Les infractions au présent arrêté constatées seront poursuivies conformément à la régle -
mentation en vigueur.
Article 10 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Commandant de la compagnie autoroutière Sud Île-de-France,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne,
Le Groupement de gendarmerie départementale,
Le Directeur de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)
Le Directeur d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au:
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne,
Directeur départemental du SAMU de l'Essonne.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai (par écrit,
auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint cloud, 78000
VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site internet www.telerecours.fr )
4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-02-00010
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-337 du 2 avril
2024 modifiant l□arrêté
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-334 du 29 mars 2024
portant mesures de police applicables dans le
département de l□Essonne, en vue de prévenir
les violences urbaines pendant la période du 1er
avril 2024 au 30 avril 2024
PREFET Cabinet
DE !.'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
oot et de l'Ordre Public
Fraternité
ARRETE
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-337 du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-334
du 29 mars 2024 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du 1" avril 2024 au 30 avril 2024
LA PRÉFÈTE DE L''ESSONNE
Vu le réglement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à I'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 322-111 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ; '
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de I'environnement, notamment l'article L.557-8 et le chapitre VII du titre V du livre V de sa
partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L122-2 et L.742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
1/3

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et |'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrété du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Franck LEON, directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrété n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-334 du 29 mars 2024 portant mesures de police applicables dans
le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du 1er avril
2024 au 30 avril 2024 ;
Considérant la pratique dans l'Essonne de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et
engins pyrotechniques à I'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisatlion de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
A . . z - !présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Athis-Mons, Boissy-sous-Saint-Yon,
Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Epinay-sous-
Sénart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Gif-sur-Yvette, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis,
Lisses, Longjumeau, Massy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-
Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres au cours
desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont
été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant
plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brÜlures) pour les fonctionnaires du service
public en ayant été les victimes et dont certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de
conserver des séquelles ; :
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à
l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de
l'Essonne (notamment les communes de Corbeil-Essonnes, Epinay-sous-Sénart, Evry-Courcouronnes,
Morsang-sur-Orge et Grigny) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du
département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures
à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, .cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
- Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
2/3

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation du département de l'Essonne dans le cadre du plan Vigipirate porté au
niveau « urgence attentat » le 24 mars 2024 et que, dès lors elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant que les violences envers les forces de l'ordre restent à un niveau élevé depuis le début de
l'année 2024 avec 28 tirs de projectiles à leur encontre sur la période du 1" janvier au 29 mars 2024,
incluant les tirs de mortiers ;
Considérant qu'à l'occasion d'interventions, de patrouilles, les forces de sécurité intérieure font
régulièrement l'objet de jets de projectiles, de guets-apens et de tirs de mortiers, notamment 5 tirs de
mortiers durant le mois de mars 2024 et notamment :
-les 16, le 22 et le 23 mars 2024 à Etampes avec la prise à partie des effectifs locaux ;
- les 22 et 24 mars 2024 à Sainte-Geneviéve-des-Bois ;
- le 27 mars 2024 à Vigneux-sur-Seine.
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des
- artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures
réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs.
Vu l'erreur matérielle sur l'article 5 de l'arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-335 du 2 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 5 de l'arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-335 du 29 mars 2024 est modifié comme
suit : « Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du 1 avril 2024 à 00hOO (minuit)
jusqu'au 30 avril 2024 à OhO0 (minuit) ». : '
Article 2: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique et
le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3