PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-052
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-04-03-00007 - Avis d'appel à projets pour la création d'un foyer de
jeunes travailleurs (FJT) de 45 à 54 places sur la ville de l'Isle-Jourdain (15
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DDETS-PP
32-2024-04-03-00007
Avis d'appel à projets pour la création d'un foyer
de jeunes travailleurs (FJT) de 45 à 54 places sur
la ville de l'Isle-Jourdain
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ExPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéAvis d'appel à projetspour la création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) de 45 à 54 placessur la ville de l'Isle-Jourdain
Préfecture du GersIntroductionLa Préfecture du Gers, compétente en vertu de l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars2014 pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création d'un Foyer deJeunes Travailleurs (FJT) sur la commune de l'Isle-Jourdain dans le département du Gersavec une ouverture prévue pour 45 à 54 places en 2026-2027.Date limite de dépôt des projets : ...20 septembre 2024....1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Monsieur le préfet du département du GersDDETS-PPCité administrativePlace de l'ancien Foirail32020 AUCH CEDEX2 - Cadre juridique de l'appel à projetsCet appel à projets s'inscrit dans le cadre des articles L.313-1-1 et suivants et R.313-1 etsuivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) et s'adresse aux établissementsrelevant du 10° de l'article L.312-1 du CASF.Le Préfet de département du Gers, compétent en vertu de l'article L.313-3 c du CASF pourdélivrer l'autorisation, ouvre un appel à projet pour la création d'un foyer de jeunestravailleurs de 45 à 54 places (37à 46 logements) sur le territoire de la commune de l'Isle-Jourdain.Les foyers de jeunes travailleurs sont des structures proposant à des jeunes de 16 à 30 ans,confrontés à des situations de mobilité (sociale, professionnelle, géographique) et à desdifficultés 'de ressources, un logement et un accompagnement socio-éducatif versl'autonomie.Le logement constitue un élément essentiel de stabilité et joue un rôle important dans leprocessus de socialisation des individus et d'indépendance des jeunes.Les foyers de jeunes travailleurs mettent à disposition des jeunes vivant hors de leurfamille, un ensemble d'installations matérielles pour leur hébergement et leur restaurationainsi que des moyens permettant directement ou indirectement leur insertion dans la viesociale.
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Le présent appel à projets vise à renforcer l'offre de logement temporaire à destinationdes jeunes sur le département du Gers par la création d'un foyer de jeunes travailleurs(FJT).3 - Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demandeécrite formulée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations: ddetspp-solidarite@gers.gouv.fr4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le préfet de département.La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avecdemande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours;- analyse sur le fond du projet.Les instructeurs établiront un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projetsqu'ils présenteront à la commission de sélection d'appel à projets.La commissionde sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiéeau recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui estpubliée au RAA de la préfecture de département.Sur le fondementde l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que desprojets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l'intérieuropérera une sélection nationale.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfetde département-serapubliée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettrerecommandée avec accuséde réception et sera notifiée individuellement aux autrescandidats.5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 20 septembre 2024.le cachet de la poste faisant foi.Le dossier sera constitué de :- 1 exemplaire en version "papier";- 1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soitenvoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :DDETS-PP service solidarités et inclusion sociale, cité administrative, place de l'ancienFoirail 32020 AUCH Cedex - horaires.de dépôt: 9h à 12 h et de 14h à 16h du lundi auvendredi sauf jours fériés.
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Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppecachetée portant la mention " NE PAS OUVRIR "et "Appelà projets 2024 -n° 2024-01, catégorie 10" qui comprendra deux sous—enveloppes- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2024 - n° 2024-01 -(catégorie 10)- candidature";- Une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2024 — n° 2024-01 -(catégorie 10)— projet".Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leurdéclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :6-1 - Concernant la_candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,conformémentà l'article R. 313-4-3 du CASF :a) les documents permettant une identification du/des candidat(s),notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;b) une déclaration sur I'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objetde l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre 11l du CASF ;c) une déclaration sur I'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune desprocédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L.474-5 du CASF;d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il yest tenu en vertu du code du commerce ;e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social etde la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultantde ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet enréponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;b) un état descriptifdes principales caractéristiques auxquelles le projet doitsatisfaire : |c un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de laprise en charge comprenant :> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné àl'article L. 311-8 du CASF,» l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers enapplication des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,» la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de.l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites enapplication du méme article dans le cas d'une extension ou d''unetransformation,
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> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application del'article L. 312-7 du CASF,c& un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle deseffectifs par type de qualification ;c selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatifaux exigences architecturales comportant :» une note sur le projet architectural décrivant avec précisionI'implantation,la surface et la nature des locaux en fonctionde leurfinalité et du public accompagné ou accueilli.ca un dossier financier comportant :» le budget prévisionnel du projet et le plan de financement prévisionnelde l'opération,» les comptes annuels consolidés de I'organisme gestionnaire lorsqu'ils sontobligatoires,> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature desopérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning deréalisation,> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan definancement mentionné ci-dessus,> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première annéede fonctionnement.c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra êtrefourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; ladate de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à ladate de clôture fixée le 20 septembre 2024.Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui ledemandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des complémentsd'informations avantle 31 juillet 2024 exclusivement par messagerie électronique àI'adresse suivante: ddetspp-solidarite@gers.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet ducourriel, la référence de l'appel à projet" Appel à projets 2024 - 01 - FJT".
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9 - Calendrier :Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : E'..SA.VR.-ZÛZI'Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :20 septembre 2024Date prévisionnelle de la réunion de. la commission de sélection d'appel à projets: ...novembre 2024.................Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats nonretenus : ..décembre 2024.....................Date limite de la notification de l'autorisation : 31 décembre 2024...
Fait à Auch..., Ie...p BAVRZOZ'
Le préfet du département du Gers
——
- i
Le PréfetLaurent CARRIÉ
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Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 1
Pour la création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)
de 45 à 54 places sur la commune de L'Isle-Jourdain
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)
PUBLIC
Jeunes en activité ou en voie d'insertion
sociale et professionnelle,
âgés de 16 à 25 ans et exceptionnellement
des jeunes de 25 à 30 ans
TERRITOIRE Ville de l'Isle-Jourdain (Département du
Gers)
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En effet, ils sont soumis à :- des statuts professionnels ou de formation divers et successifs : ils sont tour à tour en formation(stage, alternance, apprentissage, insertion..) en activité salariée plus ou moins précaires, enrecherche d'emploi, cumulant parfois certaines situations ou connaissant des retours en arrière ;- des diversités de situations familiales- une mobilité géographique et résidentielle forte- à une solvabilité limitée avec des faibles ressources.La population jeune représente 14 % de la population de l'intercommunalité de la GascogneToulousaine (contre 12,6 % dans le Gers), soit 2217 jeunes dont 59 % sur la ville de l'Isle-Jourdain.En terme d'emploi, 50 % des jeunes sont en emploi précaire et le taux de chômage s'élève à 24 %pour les 15-24ans. Sur le secteur, 153 jeunes ont entre 15 et 19 ans, 185 entre 20 et 24 ans.Après consultations des partenaires locaux, la synthèse ci-dessous des besoins en hébergement/logement peut être faite.
Synthese des besoins
Les jeunes en mobilité formative ouprofessionnelle "séquentielle" ou decourte duréeJeunes présents sur le territoire pour leurformation de maniére temporaire ouséquentielle, ou pour leur emploi sur unecourte duréeParc privé inadaptéBesoin d'un logement meublé "clés enmain"41 jeunes identifiés - courte durée35 jeunes identifiés - séquentiel
Office de tourisme et Sup de vélo se recoupent. 12 alternants,présents 1 semaine sur 3. 13 alternants au GRETA deSamatan présents 2 semaines par mois. Les alternants de Supde Vélo et du GRETA sont complémentaires et peuvent êtregroupés pour le di | , ce qui fait passer de 25à 12 jeunes7 jeunes en formation continue, roulement tous les 2.5 moiset qui ne peuvent être logés aux gîtes du lac (logement courtedurée).34 Intérimaires, qui ont besoin d'un logement sur la courtedurée, on peut estimer que la moitié (17) vont souhaiterdécohabiter et mobiliser la Résidence Habitat Jeunes.
Besoins pondérés 24Places préconisées 20 10(étude des besoins en logements pour le
Les jeunes en mobilité professionnelledurableJeunes ayant une situation professionnelledésormais stable, qui cherchent à décohabiteret à s'installer de manière pérenne sur leterritoire* Besoin d'un logement meublé, avec espacesommell séparé* Accès au parc privé encore difficile, peud'offre de petits logements70 jeunes identifiés
L'accés difficile au parc de logement de la GascogneToulousaine, peut inciter des jeunes en emploi à passerpar la Résidence Habitat Jeunes.Sur les SO jeunes en emploi, identifiés comme ayantbesoin d'un logement sur une longue période, on peutsupposer qu'un quart d'entre eux choisissent larésidence, les autres préférant le parc privé et ayant lesmoyens d'y accéder.Le parc social existant est en mesure de répondreen moyenne à 37% des demandes chaque année. Surles 20 jeunes, 7 pourraient obtenir une réponse dansle parc social.
Besoins pondérés 25Places préconisdes 21
Les jeunes en mobilité socialeIl s'agit des jeunes en insertion, repéré par laMission Locale et/ou qui ont réalisé desdemandes de logements socilaux. Jeunes enrecherche d'autonomie, besoin de décohabiter* Besoin d'un petit logement équipé, voire d'unhebergement* Besoin d'un accompagnement giobalrenforce11 jeunes identifiés
La Mission Locale a identifié 7 jeunes, en insertionexprimant un besoin de se loger,Le centre social a identifié 4 jeunes en rupture familiale,qui ont un besoin d'hébergement.On sait que ces publics très fragiles, n'ont souvent pasles ressources nécessaires pour accéder à un logementautonome du parc privé. Toutefois, en mobilisant lesaides sociales, certains de ces jeunes pourraientprétendre à un logement en résidence Habitat Jeunes.Ce qui pondère le besoin à 5 jeunes,
Besoins pondérés
Places préconisées
|s jeunes sur le secteur de la communauté de communesde la Gascogne Toulousaine par l'URHAJ Occitanie en septembre 2022)La situation gersoise en logements :Le Gers a un déficit en petits logements T1, T1 bis ou T1', malgré un effort de construction de cetype de logements par les bailleurs sociaux. De plus, le taux de rotation auprès de ces bailleurspublics se réduit d'année en année et particulièrement depuis 2023. Ainsi le parc social ne peutrépondre qu'imparfaitement aux besoins, surtout sur le secteur de |I'Est du département danslequel, les demandes de logement sont importantes vu sa proximité avec la Haute-Garonne.De plus, les loyers dans le parc privé sont trop élevés pour ce public.Des solutions alternatives doivent donc étre développées d'autant plus que les jeunes ont besoinde réponses rapides au regard de leurs statuts variés. De plus, n'ayant, bien souvent, pas eu delogement auparavant, ils ont besoin d'information et d'accompagnement dans la gestion et ladémarches liées au logement ( gestion d'un budget, paiement de loyers et charges, alimentation,soins...).
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Cet accompagnement est de nature à faciliter I'installation du jeune, non seulement dans lelogement et son appropriation, mais aussi son intégration dans la cité.Le logement joue un rôle important dans le processus de socialisation et d'indépendance desjeunes.I- Le cadre juridique : statut et financement des foyers de jeunes travailleurs (F]T) :Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les foyers de jeunestravailleurs relèvent de nouveau des dispositions de droit commun du code de l'action sociale etdes familles en matière d'autorisation des projets de création extension, transformation etextension importante des établissements issus de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.Des décrets du 26 juillet 2010 et du 30 mais 2014 ainsi qu'une circulaire du 20 octobre 2014précisent les règles relatives à |'organisation et au fonctionnement de cette procédure d'appel àprojets préalable à la délivrance de toute autorisation.La création de FJT est en particulier soumise à appel à projet, dès lors qu'ils font appel, pour toutou partie de leurs dépenses de fonctionnement, à des financements publics apportés directementou indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, par des personnesmorales de droit public ou des organismes de sécurité sociale, au sens de l'article L.313-1-1 du codel'action sociale et des familles (CASF).Relèvent ainsi de ces catégories :les aides permanentes attribuée par le Fonds de coopération de la Jeunesse et del''Éducation Populaire (FONJEP) prévu à l'article 19 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006relative à l'engagement éducatif;les aides prévues par les règlements intérieurs des fonds d'aide aux jeunes en difficulté envertu de l'article L.263-3 du CASF;la prestation de service versée par les caisses d'allocations familiales sur le fondement de ladélibération de la commission d'action sociale du conseil d'administration de la CNAF endate du 21 février 2006 ;les aides attribuées par des collectivités territoriales en vertu de dispositions réglementairesqu''elles ont édictées dans le cadre de leurs compétences propres.L'autorisation vaut implicitement autorisation de dispenser des prestations prises en charge parl'État et les caisses d'allocations familiales, telles que celles mentionnées ci-dessus, conformémentà l'article L.313-6 du CASF.Un décret n°2015- 951 du 31 juillet 2015 relatif aux FJT précise les régles d'organisation et defonctionnement de ces structures.En application de l'article L 313-4 du CASF, l'autorisation sera délivrée si le projet :- satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code,- prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information requis,- répond au cahier des charges,- présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le service rendu ou avecceux des établissements fournissant des services analogues (art.L313-8 du CASF).
Ill-Les caractéristiques du projet :a- Le territoire d'implantationCompte tenu d'une offre insuffisante en petits logements et des besoins locaux recensés, leterritoire d'implantation du FJT est la ville de l'Isle-Jourdain.b- le public cible :Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale. La structure veilleraà la bonne adéquation entre l'autorisation accordée et le public accueilli.
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Selon l'article D312-153-1 du CASF, les FJT sont destinés à accueillir prioritairement des jeunes enactivité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgées de 16 à 30 ans, notamment issusd'une prise en charge par le service de l'aide sociale à I'enfance.La structure accueillera :- des actifs occupés, demandeurs d'emploi ou en formation sous différents statuts (étudiants,apprentis, en alternance, en insertion, en enseignement technique ou professionnel),- des jeunes en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité (moins de10 % de sa capacité sera dédiée à l'accueil d'urgence),- le cas échéant des jeunes couples avec ou sans enfants ou des familles mono-parentales, dans lalimite de 10 % de sa capacité.c- Les exigences architecturales et environnementales :A titre indicatif, le besoin identifié est de l'ordre de :T1 (20m°) pour les jeunes les plus modestes et les jeunes en insertion — 3 à 5 logementsT1' (25m?) avec 1 chambre, pour les jeunes actifs salariés — 30 à 33 logementsT1Bis avec 2 chambres, pour les jeunes en formation, en alternance ou en formation de courtedurée.-4 à 8 logementsIl peut être amené à évoluer.Le projet répondra à minima aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à I'équipementtelles que prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 17 octobre 2011 relatif à la majoration de l'assiette dela subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration oud'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager des logements ou des logementsfoyers à usage locatif.Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de lastructure, en fournissant à l'appui des plans prévisionnels. Il s'attachera à démontrer que lesconditions d'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent lesbesoins spécifiques des usagers en termes d'apprentissage vers l'autonomie.Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usagersdans des conditions de sécurité adaptées.Des espaces collectifs suffisants, accueillants, adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant laconvivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux besoins quotidiens desjeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement desétablissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il seraparticulièrement apprécié que le projet s'inscrive dans une démarche de qualité environnementale.Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d'habitation. Sa localisation, sonimplantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à cescritères. Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire et privilégiera une situation à proximitéimmédiate de services publics, commerces, gare...Le sujet du stationnement des véhicules (voitures, vélos) des jeunes devra également être traitédans le dossier.I!!. Les missions : prestations et activités à mettre en œuvre :Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations matérielleset d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L'article D.312-153-2 du CASF précise la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, aux jeuneslogés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dansl'établissement, dans une perspective de brassage social et d'échanges avec l'environnementextérieur au foyer.
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Le candidat est invité a présenter les modalités mises en ceuvre pour répondre aux trois missionsprioritaires : accueillir, loger et accompagner. Les actions socio-éducatives se distinguent desmissions de gestion locative sociale.Le candidat détaillera la palette des actions au regard de l'article D 312-153-2 du CASF permettantla prise en compte des besoins réels des jeunes.De plus, il détaillera les dispositifs spécifiques mis en œuvre pour l'accueil des publics relevant de laprotection judiciaire de la jeunesse.1/ L'avant-projet socialLe candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4 composantessuivantes :la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative,la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli,la politique de peuplement et d'attribution des logements,la politique de sortie vers le logement ordinaire.Conformément à l'article L 345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ilsbénéficient d'un financement de l'État doivent informer le service intégré d'accueil et d'orientation(SIAO) des logements vacants ou susceptibles de l'être. IIs doivent également examiner lespropositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation et les mettre en œuvreselon les procédures existantes dans le département.Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO,plateforme unique départementale de coordination et de régulation. La structure s'engagera àutiliser le système d'information unique dénommée « SI-SIAO ».2/ L'avant-projet socio-éducatifLe candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif qui doitrépondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service :l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses,l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat favorisantl'accès au logement autonome,l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté,la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement,l''accompagnement individualisé.En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offrede service adaptée :l'accueil, I'information, l'orientation,l'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome,l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.En effet, conformément à l'article D.312-153-2 du CASF, l'action menée par les FJT est structuréepar un projet socio-éducatif dont la finalité est l'accès à I'autonomie et au logement indépendantdes jeunes accueillis. Il nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications adaptées auxactions individuelles et collectives mises en œuvre.Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l'article L.311-8 du CASF qui est établi,pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsque laconstitution de ce conseil n'est pas obligatoire, après mise en œuvre d'une autre forme departicipation.Pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit enoutre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformémentaux dispositions du III de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspectsspécifiques de chaque type d'accueil doivent être clairement identifiés.
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Le projet socio-éducatif doit de préférence étre élaboré dans le cadre d'une démarche partenarialeengagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite dans le cadre ducomité de pilotage prévu par l'annexe 1 à la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative auxrésidences sociales. Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et descaractéristiques des situations de jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant deconnaître, à minima :le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et deloisirs ;les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.Les gestionnaires développent des partenariats avec les collectivités locales, le tissu associatif et lesservices publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui serontmis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé,de la protection de l'enfance et de l'insertion par le logement dans l'optique d'un réseaupartenarial structuré et formalisé.
3/ L'accueil, l'information et I'orientation en matière de logement8La fonction d'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et deconnaître ses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés.Elle est assortie d''actions d''information et d'orientation en matière de logement. Le foyer constitueen effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès aulogement autonome.La fonction d'accueil s'appuie notamment sur les moments déterminants que constitue la signaturedu contrat de séjour et la remise du livret d'accueil.Des documents de cadrage et de fonctionnement devront donc garantir le respect des droits et deI'intimité l'effectivité du respect des droits de la personne accueillie.A ce titre, la mise en place de documents destinés aux usagers en application des articles L 311-3 à L311-8 du Code de l'action sociale et des familles, devra être prévue et les éléments suivants devrontêtre présentés :- le livret d'accueil,- la charte des droits et des libertés de la personne accueillie,- le règlement de fonctionnement,- le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge,- le conseil de la vie sociale,- le projet d'établissement.De plus, les dispositifs prévus par l'article L 633-2 du Code de la construction et de l'habitationdevront également être mise en œuvre. A ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat delocation soumis à la signature du jeune.4/ Des actions dans les domaines de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès auxdroits et à la culture, de la santé, de l'emploi, de la formation et de la mobilité, du sport et desloisirsIl peut s'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échangeset le partage d'expériences; ce type d'actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyerpropose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).Mais les jeunes ne se trouvent pas tous au même stade dans leur évolution vers l'autonomie. Unaccompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actionsd'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider à concevoirun projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui lesressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatifs.
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5/ La restaurationLe logement proposé doit en principe permettre la préparation des repas, qui peut aussi étreréalisée dans des locaux affectés à la vie collective. A défaut, une restauration doit être assurée àproximité, le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions concluesavec le gestionnaire du foyer. Cette restauration peut être ouverte sans condition d'âge à despersonnes ne résidant pas dans l'établissement.6/ Le délai de mise en œuvreLe projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes y compris cellesrelatives aux modalités de maîtrise foncière ainsi que les délais prévisionnels de mise en œuvre, del'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure.Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N=jourd'ouverture.IV. Les moyens humains et financiers :Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loide 1901, des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles.L'article D.312-153-3 du CASF prévoit que l'organisme gestionnaire doit être agréé dans lesconditions prévues à l'article R.365-4 du code de la construction et de l''habitation pour la gestionde résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont notamment dansce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d'action sociale et lesorganismes d'habitations à loyer modéré.1 - L'équipeLa composition de I'équipe devra être adaptée aux besoins des personnes logées.Le candidat précisera le nombre de personnes et le nombre d'équivalent temps plein :personnels socio-éducatifs,personnels administratifs et de direction,personnels techniques.La description des postes de travail devra être précisée dans |'avant-projet d'établissement. A cetitre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d''un organigrammeprévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que leniveau de qualification.De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiés parl'aide sociale à I'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse)devra être fournie.Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein deséquipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.2 - Les habilitations et agrémentsLe gestionnaire produira toutes les habilitations, agréments, conventions nécessaires à l'accueil despublics spécifiques (jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance par décision de justice ouadministrative, jeunes placés par un établissement de placement éducatif). Les documents serontannexés au dossier de candidature.Le gestionnaire pourra être titulaire d'un agrément au titre de I'éducation populaire et de lajeunesse.3 - Le conventionnement APLDénommé par l'article L 633-1 du Code de la construction et de l'habitation, logement-foyer, lesfoyers de jeunes travailleurs, sont des établissements destinés au logement collectif à titre derésidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifsmeublés et des locaux communs affectés à la vie collective.
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A ce titre, les personnes logées ont droit selon les termes de l'article L 351-2 du Code de laconstruction et de l'habitation à percevoir l'aide personnalisée au logement.Même, s'il est prévu un contrat d'occupation pour une durée d''un mois renouvelable, une sortierapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement privilégiée.Afin que les jeunes logés puissent en bénéficier, le bailleur devra signer, avant la mise en service dela structure, une convention APL avec l'Etat ou le délégataire des aides à la pierre le cas échéant.La signature d'une convention APL entraîne de fait la mise en œuvre du contingent préfectoralhauteur de 30 %. Dans ce cadre, le gestionnaire s'engagera à déclarer les logements vacants àl'autorité préfectorale.
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4 - Le cadrage budgétaireLe projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts defonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.Le candidat transmettra les éléments suivants :le prix de revient prévisionnel,le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction,la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l''emprunt, l'échéancier desdépenses et recettes d'exploitation,le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partiegestion locative sociale,les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.L'article R 353-158 du Code de la construction et de l'habitation prévoit les éléments pris encompte dans le calcul de la redevance, somme acquittée mensuellement par le résident augestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de laredevance prévisionnelle.5 - Les aides de l'Etat et des différents partenairesPour la création d'un foyer de jeunes travailleurs, les aides accordées par I'Etat sont mobilisables vial'aide des prêts locatifs aidés (PLAI) ou les prêts locatifs à usage social (PLUS). Ces aides sont cibléesen direction d'une population spécifique et en faveur de logements particuliers. Elles sontoctroyées par l'Etat qui délivre une décision d'agréments et de financements de l'opération.Ces subventions d'investissement sont complétées par d'autres aides.Bien qu'étant un établissement soumis à autorisation, les foyers de jeunes travailleurs ne peuventprétendre à recevoir une dotation globale de financement. Le fonctionnement de la structure estassuré par le biais de subvention annuelle, soumise à l'autorisation de la loi de finances.Les aides versées par la Caisse d'allocations familiales sont conditionnées d'une part parl'autorisation d'ouverture du foyer de jeunes travailleurs par I'Etat et d'autre part par I'agrément duprojet socio-éducatif.Les financements sont de deux types: la prestation de service socio-éducative et les aides àl'investissement, au fonctionnement ou au projet en complément des prestations de services. Leurattribution relève de la décision du Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales.Le Règlement intérieur d'Action sociale (Rias) précise par ailleurs la nature des aides, les conditionsgénérales et particulières de leur attribution ainsi que la qualité des bénéficiaires. Ce dernierdocument est consultable sur le site Caf.fr en page locale.
V - La durée d'autorisation :Conformément au code de I'action sociale et des familles, l'autorisation est délivrée pour unedurée de 15 ans sous réserve d'étre mise en œuvre dans un délai de 3 ans à compter de la date denotification et de la tenue d'une visite de conformité, intervenant deux mois avant la dated'ouverture. La personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice del'autorisation doit saisir l'autorité compétente afin que soit conduite la visite de conformité.
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VI- L'évaluation et le suivi de l'activité des F]T :Les FJT sont soumis aux obligations d'évaluation de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux, tel que prévu par l'article L 312-8 du CASF.L'évaluation a pour objet d''apprécier la qualité des prestations délivrées par l'établissement auxpersonnes accompagnées. Elle est réalisée tous les 5 ans, par un tiers extérieur indépendant del''ESSMS, accrédité par la Haute Autorité de Santé. Elle est établie sur la base du nouveau référentielde la HAS. Le référentiel permet également à l'établissement de faire des auto-évaluations nonobligatoires qui contribuent à leur démarche d'amélioration continue de la qualité.Le renouvellement de l'autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de I'ensemble desévaluations transmis à l'autorité compétente à compter de la date d'autorisation.
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>PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternitéCALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL A PROJETSCompétence de la Préfecture de départementCalendrier prévisionnel 2024-2027Création de places au Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT)Capacités à créer45 à 54 places de FJTTerritoire d'implantationVille de l'Isle-Jourdain (Département du GERS)Mise en œuvreOuverture des places en 2026--2027.............Population cibléeJeunes de 16 à 30 ansCalendrier prévisionnelAvis d'appel à projets : 5 avril 2024Période de dépôt : du 6 mai au 20 septembre2024Transmission des projets à laDDETSPPDDETSPP du GersService Solidarités et Inclusion SocialeCité administrative, place de l'ancien Foirail32 020 AUCH CEDEX
Annexe 2
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