NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2025-137
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2025-05-13-00002 - Arrêté n° 2025-CH-CH-6 portant agrément de
Monsieur Daniel, Joseph, Stéphane MOREIRA en qualité de garde
particulier (4 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2025-05-13-00002
Arrêté n° 2025-CH-CH-6 portant agrément de
Monsieur Daniel, Joseph, Stéphane MOREIRA en
qualité de garde particulier
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-05-13-00002 - Arrêté n° 2025-CH-CH-6 portant agrément de Monsieur Daniel, Joseph,
Stéphane MOREIRA en qualité de garde particulier 3
EZPRÉFÈTE Sous-préfecture de Château-ChinonDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 48mél : segolene.martin@nievre.gouv.fr_ Arrêté N° 2025-CH-CH-6Portant agrément de Monsieur Daniel, Joseph, Stéphane MOREIRAen qualité de garde particulierLa Préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R.15-33-24- à R.15-33-29-2 ;VU le Code forestier, notamment ses articles L.231-1 et R.224-1 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21, L.437-13, R.322-15-1, R.428-25et R.437-3-1 ; 'VU le Code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 ;VU le décret 2006-1100 du 30 août 2006, relatif aux gardes particuliers assermentésVU la circulaire interministérielle du 09 janvier 2007 relative à I''agrément des gardes particuliers ;VU l'arrété préfectoral en date du 21 octobre 2014 reconnaissant les aptitudes techniques(module 3 et 4) de Monsieur Daniel MOREIRA en qualité de garde particulier ;VU l'arrêté préfectoral en date du 05 août 2014 reconnaissant les aptitudes techniques (module 1,2 et5) de Monsieur Daniel MOREIRA en qualité de garde particulier ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2025 portant délégation de signature à MadameEmilie ACQUISTAPACE, en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-05-13-00002 - Arrêté n° 2025-CH-CH-6 portant agrément de Monsieur Daniel, Joseph,
Stéphane MOREIRA en qualité de garde particulier 4
VU la commission délivrée le 12 avril 2025 par Madame Nicole BENAZET épouse ROSSI, parlaquelle elle confie à Monsieur Daniel MOREIRA la surveillance de propriétés dont elle estpropriétaire sur la commune d'Alligny-en-Morvan ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er : Monsieur Daniel, Joseph, Stéphane MOREIRANé le 14 octobre 1973 a Champigny-sur-Marne (94)EST AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions quiportent atteinte aux propriétés que Madame Nicole BENAZET épouse ROSSI est détentrice sur lacommune d'Alligny-en-Morvan. -Article 2: La qualité de garde-particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire eststrictement limité aux territoires pour lesquels Monsieur Daniel MOREIRA a été commissionné parson employeur et agréé.En dehors de ces territoires, Monsieur Daniel MOREIRA n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Daniel MOREIRA doit préter sermentdevant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance luia été confiée.Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Daniel MOREIRA doit être porteur enpermanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Château-Chinon en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ou d'unrecours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Article 8: La Sous-préfète de Château-Chinon est chargée de I'application du présent arrété quisera notifié à Monsieur Daniel MOREIRA et à Madame Nicole BENAZET épouse ROSSI et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Château-Chinon, le 13 mai 2025La Sous-préfète de Château-Chinon,
ÆEmilie ACQUISTAPACE
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Annexe a l'àrrêté préfectoral n° 3 du 13 mai 2025Portant agrément de Monsieur Daniel MOREIRAEn qualité de garde particulier
Les compétences de Monsieur Daniel MOREIRA domicilié 6 route d'Etrelles, 10170LONGUEVILLE-SUR-AUBE, agréé en qualité de garde particulier sur les propriétés dontMadame Nicole ROSSI est détentrice de droits :Communes Propriétaires Section et n° parcelle ParcelleBEURTON Henri Section G — 733 15a 95ca238 1ha 17a 25ca239 4ha 51a 65caCHAMPENOIS André Section G — 86 2ha 24a 50ca87 2ha 05a 40caDOISY Maurice Section F — 91 15a 90caSection G - 289 26a 10caFAUQUET Jacky Section G - 335 57a 45caGIRARD Bernard Section G - 276 1ha 63a 55caALIEIS_NY' HENAULT — Section G - 526 24a 75caHUMBERT 527 53a 05caMORVAN — MATHON Patrick Section G — 120 42a 70ca122 07a 55caSCHMIT-PELLE Michel | Section A - 90-91-94-97-113- 2ha 26a 85caPETIT Jacqueline 118MILLOT Mickaël Section G — 228 21a 25ca392 52a 35ca229 21a 25caMAUGUIN Section G — 744 4ha 08a 16ca745 80a 79ca373 80a 45ca338 98a 20caGERMAIN Alice Section G - 282 1ha 33a 25caBLANOT Section G - 291 1haDECLOIX Jean-Louis Section G — 341 3ha 54a 95ca342 4ha 68a 25ca339 4ha 51a 65ca343 2ha 65a 90ca345 34aVINSON Xavier Section G — 400 1ha 93a 65ca401 81a 75ca399 36aLHOMILERD Henry Section G — 256 60a 65ca' 236 75a 75ca219 2ha 24a233 61a 35ca218 61a 25ca284 67a 90ca255 77a 35ca379 67a 90ca
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Stéphane MOREIRA en qualité de garde particulier 6
LESENFANT Section G — 405 2ha 41a 05ca406 1ha 35a 55ca408 53a 90ca407 54a340 2ha 60a337 1ha 40aVERGANT Section G — 292 3ha 29a 80ca285 2ha 22a 95ca374 66a 40ca382 99a 25ca225 2ha 09a 60ca375 32a 50ca402404410 35a 35ca259 5ha 04a 95ca340 2ha 50aGERARD Jean-Paul Section G — 772 1ha 94a252 2ha 27a257 1ha 69a241 et 242 1ha 68a398 1ha 72a346 1ha 79a .347 15a354 30aTOTAL SURFACE 89ha 99a 95ca
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