PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture / Directionde la Citoyenneté
Le préfet d'Eure-et-Loir
à
Monsieur le Commandant du groupementde gendarmerie départementale d'Eure-et-Loir
Monsieur le Directeur interdépartementalde la police nationale d'Eure-et-Loir
Instruction N° BCIT/2024 du 23 février 2024 portant autorisation préalable àl'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pourcommettre une infraction en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route
Date d'application : immédiate
Texte de référence : Article L.325-1-2 du code de la route
Texte abrogé: Instruction préfectorale n°25/02 du 29 avril 2020 portant autorisationpréalable à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servipour commettre une infraction en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route
Résumé: la présente instruction a pour objet d'autôsrlëêr'le—'s otficiers ou agents de policejudiciaire des services de gendarmerie et de police d'Eure-et-Loir à faire procéder, à titreprovisoire, à'l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi-pour commettre une des infractions prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.
Afin de lutter plus efficacement contre I'insécurité routière dans le département, desmesures proportionnées à la gravité des infractions au code de la route doivent être misesen œuvre. L'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponse efficace àcertaines situations de nature à causer un trouble à la sécurité publique.
A cette fin, en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route, sont autorisés, demanière préalable, et après concertation avec le procureur de la Républiqueterritorialement compétent, les officiers ou agents de police judiciaire sous vosresponsabilités, à faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise enfourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction :
1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoiredu véhicule est encourue ;

2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de. conduirecorrespondant à la catégorie du véhicule considéré ;
3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcooliquedéfini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué mentionnéà l'articleL. 234-4 ;
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves dedépistage se révèlent positives ;
5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2;
6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximaleautorisée;
7° Lorsque le véhicule a été utilisé :
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exceptiondes emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit uneépave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres outout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par lapersonne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1.
Fait à Chartres le 27 FEV. 2024
LE PREFETLe Préfet/ _—
Herve JoNAVflN