YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-211
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-05-29-00005 - Arrêté prolongeant la zone temporaire
d'interdiction de captation et de traitement de données recueillies
depuis un aéronef sur la commune de Rouvray jusqu'au 3 juin 2026 inclus
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00005
Arrêté prolongeant la zone temporaire
d'interdiction de captation et de traitement de
données recueillies depuis un aéronef sur la
commune de Rouvray jusqu'au 3 juin 2026 inclus
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00005 - Arrêté prolongeant la zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement de
données recueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvray jusqu'au 3 juin 2026 inclus 3
a Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0266prolongeant la zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement de données recueilliesdepuis un aéronef sur la commune de Rouvray jusqu'au 3 juin 2026 inclus
Le préfet de l'Yonne,
. Vu le code des transports et notamment les articles L. 6211-4, R. 6224-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonnedonnant délégation à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet del'Yonne ;Considérant l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0221 créant une zone temporaire d'interdiction de captation etde traitement de données recueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvray du 11 mai 2026 au1% juin 2026 inclus ;Considérant que le groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne sollicite la prolongation del'interdiction de la captation et du traitement des données recueillies depuis un aéronef sur lacommune de Rouvray jusqu'au 3 juin 2026 inclus, afin de procéder a des investigations judiciaires ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement des opérations susvisées ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1° - La zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement de données recueilliesdepuis un aéronef sur la commune de Rouvray créée par l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0221 est prolongéejusqu'au 3 juin 2026 inclus.Article 2 - La captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation ou la diffusion de donnéesrecueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par toutautre capteur de télédétection, est interdite sur la commune de Rouvray (89230).Article 3 - Une autorisation de captation et du traitement des données recueillies depuis un aéronefest délivrée aux agents de l'Institut national de l'Information géographique et forestière et par lesagents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la Justice, du ministre de la Défense, du ministrechargé des douanes ou du ministre de l'Intérieur, sous réserve des exigences de l'ordre public, de ladéfense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire ;Arrêté n°PREF/CAB/2026-0266 prolongeant la zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvray jusqu'au 3 juin 2026 inclus.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00005 - Arrêté prolongeant la zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement de
données recueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvray jusqu'au 3 juin 2026 inclus 4
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de |'Yonne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copiesera transmise à Monsieur le maire de Rouvray.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
Fait à Auxerre, le 2 9 MAI 2026
Pour le préfetLe sous-préfetDirecteur de cabinet,
4Hugo LE FLOC'H
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0266 prolongeant la zone temporaire d'interdiction de captation et de traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef sur la commune de Rouvray jusqu'au 3 juin 2026 inclus.
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