PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°119 DU 04/10/2024
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2024-10-02-00004 - Décision n°06/2024 portant délégation de signature à Anaïs BARTOLOMEO,
stagiaire dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP
de Nancy (1 page) Page 3
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-187 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de création de dispositifs anti-stationnement au droit des échangeurs de Bayon et Gripport le long de
la RN57 (3 pages) Page 5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-10-03-00006 - Arrêté de mise en demeure (3 pages) Page 9
Acte n° 54-2024-10-03-00008 - Arrêté préfectoral n°34/2024/SIDPC autorisant 24 agents de la société de
sécurité privée "Centurial Sécurité" à exercer leurs missions de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique lors des manifestations intituées "Pep en fête" et "Campagn'Art" à Nancy le 13 octobre 2024 (3 pages) Page 13
Acte n° 54-2024-10-03-00007 - Arrêté préfectoral n°35/2024/SIDPC autorisant 12 agents de la société de
sécurité privée "Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
lors de la manifestation intitulée "Octobre rose" à Nancy les 12 et 13 octobre 2024 (3 pages) Page 17
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-10-02-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 21
2
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-10-02-00004
Décision n°06/2024 portant délégation de signature à Anaïs
BARTOLOMEO, stagiaire dans le corps des directeurs
pénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de
Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Nancy
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°119 du 04/10/2024 - Décision n°06/2024 portant délégation de
signature à Anaïs BARTOLOMEO, stagiaire dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle
à l'ALIP de Nancy
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Exn ;DE LA JUSTICE DISPsranLedeert' Direction interrégionale des services pénitentiairesÜ Direction de l'administration pénitentiairedEst,. Strasbourg Grand-EstFeatermiré
Service Pénitentiaire d'Insertion etde Probation de Meurthe et Moselle
DECISION DU 2 octobre 2024N° 06/2024 portant délégation de signature aAnais BARTOLOMEO, stagiaire dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et deprobation au SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de NancyLa Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Meurthe et Moselle,— Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultantdu décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,— Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,— Vul'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,— Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Madame Anne-Noëlle HEITZ à compter du01/02/2022 en qualité de DFSPIP de Meurthe et Moselle,— Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2024 portant nomination de Mme Anaïs BARTOLOMEOen qualité de stagiaire dans le corps des directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation pré-affectant l'intéressée au SPIP de Meurthe et Moselle, antenne de NANCYdécide de donner délégation permanente de signature à Madame Anaïs BARTOLOMEOsur le ressort de l'antenne de VAL-DE-BRIEY, sur l'antenne de NANCY et sur l'antenne de TOUL-ECROUVES, en cas d'absence ou empêchement du responsable de l'antenne et/ou de la directricefonctionnellepour les décisions suivantes :> Elaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément auxdispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale, et développeroralement ces avis lors des audiences, conformément aux dispositions de l' article D 49-17 ducode de procédure pénale» Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des permissionsde sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 146-4 , D 49-21-1 du code deprocédure pénale}> Procéder aux affectations du travail d''intérét général/travail non rémunéré» Enregistrer les décisions ressources humaines en lien avec les congés et les régulations.Fait à Nancy/e 02 ogtobre 2024La Directrice/du S| e Pénitentiaid'Insertion et de Prôbatiotr l' LReçu notification le ,2, odlo\fl/vL 20l , .SPIP de Meurthe et Moselle \ ) Q—/05 rue MOREY-Espace CORBIN54000 NANCY /Tal : 0383362104
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°119 du 04/10/2024 - Décision n°06/2024 portant délégation de
signature à Anaïs BARTOLOMEO, stagiaire dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle
à l'ALIP de Nancy
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-10-04-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-187 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de création de
dispositifs anti-stationnement au droit des échangeurs de
Bayon et Gripport le long de la RN57
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-187 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de création de dispositifs anti-stationnement au droit des échangeurs de Bayon et Gripport le long de la RN57
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-187
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de création de dispositifs anti-stationnement
au droit des échangeurs de Bayon et Gripport le long de la RN57.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du CEI de Charmes en date du 30/09/2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 01/10/2024 ;
VU l'avis de la commune de Gripport en date du 01/10/2024 ;
VU l'information de la commune de Bainville-aux-Miroirs ;
VU l'information de la commune de Roville-devant-Bayon ;
VU l'information de la commune de Laneuveville-devant-Bayon ;
VU l'information de la commune de Mangonville ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 02/10/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-187 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de création de dispositifs anti-stationnement au droit des échangeurs de Bayon et Gripport le long de la RN57
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN57
POINTS REPÈRES (PR) PR 63+200, PR 64+200 et PR 69+400
SENS Sens Nancy – Vesoul (sens 1) et Vesoul - Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Création de dispositifs anti-stationnement
PÉRIODE GLOBALE Du 7 au 10 octobre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est – district de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Charmes
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Le 7 octobre
2024,
de 8h00
à 16h00
RN57 sens 2 ;
PR 63+200
Fermeture de la bretelle de sortie
de l'échangeur avec la RD9 en
direction de Bayon
Déviation :
Les usagers circulant sur la RN57 dans le sens
Vesoul – Nancy souhaitant emprunter la RD9 vers
Bayon ou Crantenoy seront invités à emprunter la
sortie amont et à suivre la RD904 jusqu'à Gripport
puis la RD570 pour retrouver la RD9.
2 Le 8 octobre
2024,
de 8h00
à 16h00
RN57 sens 2 :
PR 69+285
Fermeture de la bretelle de sortie
de l'échangeur avec la RD904 de
Gripport
Déviation :
Les usagers circulant sur la RN57 dans le sens
Vesoul – Nancy souhaitant rejoindre Gripport
poursuivront leur trajet sur la RN57 en direction de
Nancy jusqu'à l'échangeur avec la RD9 où ils feront
demi-tour pour reprendre la RN57 en direction de
Vesoul et retrouver la sortie vers Gripport.
3 Le 9 octobre
2024,
de 8h00
à 16h00
RN57 sens 2 :
PR 64+200
Fermeture de l'aire du Bois-Ménil Accès interdit à tous les véhicules.
4 Le 10 octobre
2024,
de 8h00
à 16h00
RN57 sens 2 :
PR 63+200
Fermeture de la bretelle de sortie
de l'échangeur avec la RD9 en
direction de Bayon
Déviation :
Les usagers circulant sur la RN57 dans le sens
Vesoul – Nancy souhaitant emprunter la RD9 vers
Bayon ou Crantenoy seront invités à emprunter la
sortie amont et à suivre la RD904 jusqu'à Gripport
puis la RD570 pour retrouver la RD9.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Gripport, Bainville-aux-Miroirs, Mangonville, Roville-devant-Bayon
et Laneuveville-devant-Bayon ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-187 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de création de dispositifs anti-stationnement au droit des échangeurs de Bayon et Gripport le long de la RN57
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Gripport, Bainville-aux-Miroirs, Mangonville, Roville-devant-
Bayon et Laneuveville-devant-Bayon,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.10.04 10:25:23 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-187 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de création de dispositifs anti-stationnement au droit des échangeurs de Bayon et Gripport le long de la RN57
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-03-00006
Arrêté de mise en demeure
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté de mise en demeure 9
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Vu la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée,notamment son article 9 -Il ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles;VU le décret du 3 mai 2007 et la circulaire d'application du 10 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, del''outre-mer et des collectivités territoriales;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN préfetde Meurthe-et-Moselle ; ' 'Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle 2019-2024 ;Vu la demande de la communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson en date du 1° octobre 2024en vue de faire procéder à l'évacuation forcée des familles de gens du voyage installées sur la parcelle AC543 située Chemin des foins à Pont-à-Mousson ;Considérant que la commune de Pont-à-Mousson dispose d'une aire permanente d'accueil ;Considérant que la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson a pris un arrêté en date du1° août 2024 portant interdiction de stationner en dehors des aires aménagées;Considérant le refus des occupants de se rendre sur les aires d'accueil en capacité de les accueillir ;Considérant que le rapport de police daté du 1" octobre 2024 indique la présencey d'un groupe de 11caravanes installées sur la parcelle N° AC 543 depuis le 29 septembre ;Considérant que les gens du voyage sont installés sur le parking de la piscine et de l'Abbaye desPrémontrés empêchant le stationnement des usagers ;Considérant que le rapport de police stipule que les branchements en eau sont réalisés frauduleusementsur une borne incendie,que ce branchement porte atteinte à la défense incendie du lycée Hanzelet situéà proximité immédiate ;Considérant qu'aucune installation spécifique ni mesure n'a été prise par les occupants concernant lagestion des eaux usées et des sanitaires ;Considérant que l''alimentation électrique est effectuée par branchements frauduleux, non sécurisés et
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté de mise en demeure 10
que ces branchements sont à proximité du lycée Hanzelet et sont de nature à porter atteinte à là sécuritédes usagers de la voie publique, y compris les éléves de l'établissement scolaire attenant à la parcelleoccupée ;Considérant que les festivités liées à l'anniversaire des 60 ans de l'association des Prémontrés exploitantde l'abbaye attenante, prévues le 4 octobre 2024, attirera de nombreux visiteurs qui ne pourront utiliser leparking occupé générant de possibles troubles à la circulation automobile ;Considérant que les règles relatives à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique ne sont pasrespectées ; 'Considérant |'urgence ;Considérant qu'il découle de ce qui précède qu'un trouble avéré à l'ordre public 'est apporté à lapopulation ;
ARRÊTEArticle 1: Les occupants, ainsi que leurs caravanes et véhicules, stationnés illégalement sur la parcelle AC543 de Pont-à-Mousson, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 h à compter de lanotification de cet arrêté ;Article 2 : Cette mise en demeure continue de s appliquer au même groupe de caravanes qui procéderaità un nouveau stationnement illicite dans un délai de 7 _IOUI'S sur le territoire de la commune ou sur leterritoire de I' EPCI compétent, en portant la même atteinte à l'ordre public ;Article 3 : Passé ce délai, l'évacuation par les forces de l'ordre pourra intervenir à tout moment ;Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe- et-Moselle et la directriceinterdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meurthe-et-Moselle et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique. Nancy, le 03 Û':ÎÎ, ZËÈ.*'&
Si vous souhaitez contester la présente décision a ministrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :< soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté de mise en demeure 11
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer — Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois & compter de ladate de réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet deprolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté de mise en demeure 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-03-00008
Arrêté préfectoral n°34/2024/SIDPC autorisant 24 agents
de la société de sécurité privée "Centurial Sécurité" à
exercer leurs missions de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique lors des manifestations intituées "Pep
en fête" et "Campagn'Art" à Nancy le 13 octobre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté préfectoral n°34/2024/SIDPC autorisant 24 agents de la société de sécurité
privée "Centurial Sécurité" à exercer leurs missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors des manifestations intituées "Pep
en fête" et "Campagn'Art" à Nancy le 13 octobre 2024
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral N°34/2024/SIDPC du 3 octobre 2024
autorisant 24 agents de la société de sécurité privée « Centurial Sécurité »
à exercer leurs missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
lors des manifestations intitulées « Pep en fête » et « Campagn'Art » à Nancy le 13 octobre 2024
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à M.
Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la décision AUT-054-2120-12-20-20210809255 du 17 octobre 2022 du Conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « CENTURIAL SÉCURITÉ » sis 29T Grande Rue, à
BOUVRON (54200) à exercer les activités privées de sécurité, de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation reçue le 2 octobre 2024 déposée par la société « CENTURIAL SÉCURITÉ »,
représentée par Monsieur Brice PINTO, à la demande de l'association Nancy Jazz Pulsations et de la Ville
de Nancy, pour mettre en place 24 agents privés de sécurité sur la voie publique pour assurer la
surveillance des accès aux manifestations intitulées « Pep en fête » et « Campagn'Art »
le 13 octobre 2024 lors des « Nancy Jazz Pulsations » du 5 au 19 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié le durcissement
du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre
au niveau élevé de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par des
mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané (1 500), composé d'un public
majoritairement familial ;
CONSIDÉRANT que la sécurité des manifestations « Pep en fête » et « Campagn'Art » justifie la mise en
place d'une surveillance sur la voie publique ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté préfectoral n°34/2024/SIDPC autorisant 24 agents de la société de sécurité
privée "Centurial Sécurité" à exercer leurs missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors des manifestations intituées "Pep
en fête" et "Campagn'Art" à Nancy le 13 octobre 2024
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « CENTURIAL SÉCURITÉ », est autorisé,dimanche 13 octobre 2024, de 9h à 19 h, à mettre en place 24 agents privés de sécurité sur la voiepublique pour assurer la surveillance des accès et du périmètre des manifestations « Pep en fête » et« Campagn'Art' » tels que décrits sur le plan annexé au présent arrété (pièce n°1*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents privés de sécurité dont les noms sontmentionnés dans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents privés de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-apres.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfèt de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterdépartementale de lä police nationale et le maire de la Ville de Nancy sont chargés, chacun en cequi le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié a:» Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « CENTURIAL SÉCURITÉ » ;et dont une copie est adressée à :< Monsieur Thibaud ROLLAND, organisateur des « Nancy Jazz Pulsations » ;» Mesdames Chloé NORGUET et Catherine BARBIER, organisatrices de « Campagn'Art ».Fait à Nancy, le 3 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,Lk )AÎFËIŒFUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Érignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté préfectoral n°34/2024/SIDPC autorisant 24 agents de la société de sécurité
privée "Centurial Sécurité" à exercer leurs missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors des manifestations intituées "Pep
en fête" et "Campagn'Art" à Nancy le 13 octobre 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;v soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08. | -Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté préfectoral n°34/2024/SIDPC autorisant 24 agents de la société de sécurité
privée "Centurial Sécurité" à exercer leurs missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors des manifestations intituées "Pep
en fête" et "Campagn'Art" à Nancy le 13 octobre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-03-00007
Arrêté préfectoral n°35/2024/SIDPC autorisant 12 agents
de la société de sécurité privée "Pégase Sécurité" à
exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique lors de la manifestation intitulée "Octobre
rose" à Nancy les 12 et 13 octobre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté préfectoral n°35/2024/SIDPC autorisant 12 agents de la société de sécurité
privée "Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Octobre
rose" à Nancy les 12 et 13 octobre 2024
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PREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINET
FraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrété préfectoral N°35/2024/SIDPC du 3 octobre 2024autorisant 12 agents de la société de sécurité privée « Pégase Sécurité »à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Octobre rose » à Nancy les 12 et 13 octobre 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L:613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral n°24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2123-05-23-20240363785 du 23 mai 2024 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « Pégase Sécurité », dont le siège social est fixé 2 ruedes Alisiers à VELAINE-EN-HAYE (54840), à exercer les activités privées de sécurité, de surveillance oude gardiennage ;VU la demande d'autorisation recue le 2 octobre 2024 déposée par la société « Pégase Sécurité »,représentée par Monsieur Brice PINTO, à la demande de l'association Nancy Athlétisme Métropole, dela Métropole du Grand Nancy et de la Ville de Nancy, pour mettre en place 12 agents privés de sécuritésur la voie publique pour assurer le gardiennage et la surveillance des accès à la manifestation intitulée« Octobre rose » les 12 et 13 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu''elle a justifié le durcissementdu plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondreau niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané (8 500) ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Octobre rose » justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 ' '54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté préfectoral n°35/2024/SIDPC autorisant 12 agents de la société de sécurité
privée "Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Octobre
rose" à Nancy les 12 et 13 octobre 2024
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ARRETEArticle 1¢': Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « Pégase Sécurité », est autorisé,samedi 12 octobre 2024 à partir de- 20 h au dimanche 13 octobre 2024 à 6 h, puis le dimanche 13octobre 2024 de 8 h à 14 h 30, à mettre en place 12 agents de sécurité privés sur la voie publique pourassurer la surveillance des accès et du périmètre de la manifestation « Octobre rose » à Nancy (54000)tels que décrits sur le plan annexé au présent arrêté (pièce n°1*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à I'expiration de lamission.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le président de la Métropole du Grand Nancy et le maire dela Ville de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté quiest notifié à :- Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « Pégase Sécurité » ;et dont une copie est adressée à :« Nancy Athlétisme Métropole, organisateur de la marche-course d' « Octobre rose »Fait à Nancy, le 3 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,La däîîïî%s sécurités,
C__.\._.__Anne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Érignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté préfectoral n°35/2024/SIDPC autorisant 12 agents de la société de sécurité
privée "Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Octobre
rose" à Nancy les 12 et 13 octobre 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes : |v soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle — .1 rue PréfetClaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;v soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative). -> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé!| : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté préfectoral n°35/2024/SIDPC autorisant 12 agents de la société de sécurité
privée "Pégase Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Octobre
rose" à Nancy les 12 et 13 octobre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-02-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°119 du 04/10/2024 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 21
PREFET Pré RDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30 et R2223-57 à R2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.32 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire, établie le 13 août 2024 par Mme MarieDUARTE, pour la société « Marbrerie — Graniterie Pinheiro », dont le siège est situé 32 avenue PaulDoumer à Nancy (54000), pour l'établissement sis 50 rue de l'Hôtel de Ville à Frouard (54390), reçue le19 août 2024 ;Vu les éléments complémentaires transmis les 5, 24 et 27 septembre 2024 ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1 — La société « Marbrerie — Graniterie Pinheiro », exploitée par les sociétés PFCD et Primavitaet dont le siège est situé 32 avenue Paul Doumer à Nancy (54000), est habilitée, pour son établissementsecondaire sis 50 rue de l'Hôtel de Ville à Frovard (54390), dont le numéro SIRET est 311 128 243 00046,à exercer sur l'ensemble du territoire français les activités suivantes :* Letransport de corps avant et après mise en bière ;» L'organisation des obsèques ;< Les soins de conservation (sous-traitance avec la société à responsabilité limitée « AuroreMansuy Thanatopraxie) » ;* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes funéraires ;e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;ARTICLE 2 —- Le numéro d'habilitation est le 24-54-0140 ;ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans ;ARTICLE 4 - Tout changement dans les indications prévues à l'article R2223-57 susvisé doit étre déclarédans un délai de deux mois au préfet du département concerné ;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE S - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,.d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le = 2 0C7. 2024
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