PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-166
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-09-17-00003 - Arrêté portant recevabilité des candidats à
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
PREF-CAB /
32-2025-09-16-00005 - arrêté réquisition signé (3 pages) Page 6
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-09-16-00004 - ARRÊTÉ portant modification des membres du
Conseil Départemental de l'Éducation Nationale institué dans le
département du Gers (2 pages) Page 10
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-09-17-00003
Arrêté portant recevabilité des candidats à
l'agrément des mandataires judiciaires à la
protection juridique des majeurs exerçant à titre
individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-17-00003 - Arrêté
portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre
individuel
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PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du T;aY'Îill, figsDU GERS ' | oli afltes; | et de la Protection des PopulationsLiberté Service Solidarités et Inclusion SocialeEgalitéFraternité
ARRETEportant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires judiciaires à laprotection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-4 et L.472-1,L.472-1-1 alinéa 2, L.472-2, ainsi que D.471-3 et D.471-4; 'Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;Vu — l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département du Gers demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en datedu 29 avril 2025 ; :Vu les 16 dossiers de candidatures reçus complets ;Vu l'avis de Madame le Procureur en date du 15 septembre 2025 ;Vu _ les retours des enquêtes de moralité des candidats en date du 11, du 14 et du 17septembre 2025;
Sur _ proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
ARRETEARTICLE 1La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues auxarticles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :- Monsieur ASTUGUEVIEILLE Laurente Madame de BLEGIER de TAULIGNAN Béatrice
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mél. : ddetspp@gers.gouv.frTél: 05 81 67 22 03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-17-00003 - Arrêté
portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre
individuel
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- Madame BUTEL Sarah-Loréna épouse DELCOL< Monsieur CONDOMINE Sébastien- Madame FAVEREAU Danièle épouse LABAT< Madame GONZALEZ OVIEDO Diana épouse FIEVET< Madame GRAND Solange- Monsieur GREARD Stéphane- Monsieur JACQUES Aurélien» Madame MO Pauline* Madame MOUTTAKI Najat épouse ASAADI- Monsieur PEYREBERE Clément» Monsieur PUGES Pierre< Madame REGEKAMPF Lydia épouse GICQUEL. « Madame RIPERT Sandrine épouse KNITLe Madame TREMBLEY CarolineARTICLE 2 'Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu Gers, soit hiérarchique auprès du Ministére des solidarités, dans les deux mois suivant sanotification.La juridiction admlmstratlve compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau -Tribunaladministratif de Pau —- Cours Lyautey — 64000 PAU - également dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse.au terme dudélai valant rejet implicite.
ARTICLE 3Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la Republlque près le TribunalJudiciaire d'Auch.
ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gers. Auch,le 17 SEP, 2025
Le préfet,Po Lleÿrêfêîë{'pr delégatlon
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mél. : ddetspp@gers.gouv.frTél : 05 81 67 22 03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-17-00003 - Arrêté
portant recevabilité des candidats à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre
individuel
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PREF-CAB
32-2025-09-16-00005
arrêté réquisition signé
PREF-CAB - 32-2025-09-16-00005 - arrêté réquisition signé 6
VUVUVUVUVU
VU
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Liberté » Égalité » PraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DU GERS
Arrêté préfectoralPortant réquisition d'officines de pharmacie du GersMonsieur le Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique et notamment I'article L5125-1-1-A alinéa 3;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2215-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portânt création des agences régionales de santé ;le décret en date du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, Monsieur Alain CASTANIER
)
l''appel à la fermeture des officines de pharmacie lancé par les organisations professionnellesreprésentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l'Union des Syndicats dePharmaciens d'Officine, pour la journée du jeudi 18 septembre 2025 ;le courrier en date du 12 septembre 2025 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie proposant la réquisition d'officines de pharmacie ;Considérant que la fermeture des officines de pharmacie annoncée ne permettra pas de répondre aux besoins de lapopulation et qu'elle est de nature à compromettre la continuité des soins et à créer un risque grave pour la santépublique ;Considérant l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public de la permanencedes soins conformément à l'article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu'à cet effet, le service estorganisé pour répondre aux besoins de la population;Considérant la nécessité de faciliter 'accés à une pharmacie ouverte pour les zones les plus isolées ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette missionde service public et partant, I'existence d'une situation d'urgence ;Considérant l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autresmoyens ;" Considérant ainsi, le risque majeur de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en cas decessation d'activité des officines pharmaceutiques, et, par voie de conséquence, le risque sanitaire pour lespatients ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner des officines de pharmacie dans le Gers,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
PREF-CAB - 32-2025-09-16-00005 - arrêté réquisition signé 7
ARRETE
' ARTICLE 1 : Les officines de pharmacies dont les coordonnées sont annexées au présent arrété sontréquisitionnées afin d'assurer la dispensation des médicaments et produits de santé pour la journée du jeudi 18septembre 2025 durant les horaires habituels d'ouverture au public.ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au représentant légal de la pharmacie ainsi qu'au(x) titulaire(s) deI'officine.ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental duGers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. ; -
cars À 6 SEP. 2025Alain CASTANIERPréfet du Gers
PREF-CAB - 32-2025-09-16-00005 - arrêté réquisition signé 8
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PREF-CAB - 32-2025-09-16-00005 - arrêté réquisition signé 9
Préfecture du Gers
32-2025-09-16-00004
ARRÊTÉ portant modification des membres du
Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
institué dans le département du Gers
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00004 - ARRÊTÉ portant modification des membres du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale institué dans le département du Gers 10
PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Service des relations avec les collectivités localesÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°32-2025-09-16-00004 ;portant modification des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationaleinstitué dans le département du GersLe Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'éducation et notamment l'article L235-1 et les articles R235-1 à R235-17VU _ l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-03-00001 du 3 octobre 2023 modifié portantrenouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale instituédans le département du Gers ;VU la désignation par l'UNSA-Éducation du 14 septembre 2025 ;VU _ l'avis du directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTEARTICLE 1°": L'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-03-00001 du 3 octobre 2023 modifiéportant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale instituédans le département du Gers est modifié comme suit :Concernant les membres avec voix délibérative :Membres représentant les personnelsUNSA ÉDUCATION (3 membres)Membres titulaires Membres suppléantsMonsieur Jean-Marie LAUMENERCH Monsieur Olivier BERNADIEMadame Sophie DUFFAU Monsieur Jean-François CAILLIEUXMonsieur Nicolas GUY Madame Ariane CORTAY
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-03-00001 du 3 octobre2023 modifié demeurent inchangées.ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur. Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieuxqui peut alors être introduit dans les deux mois valant rejet implicite.
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00004 - ARRÊTÉ portant modification des membres du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale institué dans le département du Gers 11
ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait3 Auch,le 16 SEP. 2075pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
P —
edric KARI-HERKNER
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00004 - ARRÊTÉ portant modification des membres du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale institué dans le département du Gers 12