PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-118
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-04-25-00009 - décision agrément ESUS SAS LA FONCIERE DU
POSSIBLE (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-04-30-00010 - Boris Garbe habilitation vétérinaire (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation à la mer et
au littoral
62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en
date du 16 avril 2024 (15 pages) Page 9
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-1924-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association au titre de la protection de l'environnement
(4 pages) Page 25
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-05-06-00001 - Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
prévue le jeudi 30 mai 2024 (1 page) Page 30
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-04-26-00007 - arrêté d'approbation 1106 (2 pages) Page 32
62-2024-04-26-00008 - Arrêté d'approbation 1107 1108 (2 pages) Page 35
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-05-06-00002 - arrêté portant autorisation d'exercice de missions
de sécurité privée sur la voie publique pour la manifestation MOTARTOIS (3
pages) Page 38
62-2024-04-26-00009 - retrait auto-école SAM Hénin Beaumont Valérie
Louyot (2 pages) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-04-25-00009
décision agrément ESUS SAS LA FONCIERE DU
POSSIBLE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-25-00009 - décision agrément ESUS SAS LA FONCIERE
DU POSSIBLE 3
E , Direction départementale
PRÉFET | De l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L_z'bexte'
Egalité
Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie ARRAS, le 25 avril 2024
DECISION PREFECTORALE
Agrément « Entreprises Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)
N° DDETS62 ESUS 2024 005 R 844838391
- Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses
articles 1", 2, 11 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
notamment son article 105 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale»
régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; '
Vu le Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1%, alinéa 15 de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le Décret n°2015-807 du 1" juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;. -
Vu le Décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'apphcatlon de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et sohdalre et relatif aux associations :
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
_ Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise
_ solidaire d'utilité sociale» ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
%%14 Voie Bossuet @ www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-25-00009 - décision agrément ESUS SAS LA FONCIERE
DU POSSIBLE 4
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des direétions
départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination de Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travall et des solldarltes
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-40-06 en date du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la décision préfectorale du 24 avril 2021, accordant l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale,
du 8 avril 2021 au 7 avril 2023, à la SAS LA FONCIERE DU POSSIBLE (SIREN : 844 838 391) ;
Vu la demande de renouvellement d' agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complete le
10 avril 2024, présentée par Monsieur Marc MORDACOQ, Président de la SAS LA F ONCIERE DU
POSSIBLE- sise Chemin des Dames 62700 Bruay la Buissière ;
'Considérant que la SAS LA FONCIERE DU POSSIBLE relève du II de l'article L3332-17-1 du code
du travail ; S
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
\ Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;
Décide
Article1: — la SAS LA FONCIERE DU POSSIBLE - sise Chemin des Dames 62700 Bruay la
Buissière
N° SIREN : 844 838 391
. Est agréée en qualité d'entreprise solldalre d'utilité sociale en application de I' art1cle L3332-17-1
du Code du Travail. :
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 .ans à compter du 10 avril 2024
Article 3 : La Directrice départementale de l'émploi du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Pas-de-Calais.
P/Le Prefet
ementale,
CHOMETTE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
= " d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais — 14 voie Bossuet CS20960 62033
Arras Cedex-
= d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-25-00009 - décision agrément ESUS SAS LA FONCIERE
DU POSSIBLE 5
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-04-30-00010
Boris Garbe habilitation vétérinaire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00010 - Boris Garbe habilitation vétérinaire 6
PREFET Direction Dépa'rtementalé de la
'DU PAS-DE-CALAIS .Protection des Populations
Bpale
Fratersité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°HV20240430-268
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Boi'is GARBE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33..
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980; modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies dés animaux ;
Vu-le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
-et à l'action des services de |'Etat dans |es régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT; préfet de la régloh de
La Réunion, préfet de La Réunlon (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du
10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsîeur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomihation de M.
Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale ; en
qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du
15 décembre 2020 ; '
Vu l'arrété préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Redouane OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La déclsbn en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur .
Redouane OUAHRANI, Dlrecteur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la' demande présentée par Monsieur Boris GARBE né le 18/01/1970 à HESDIN et domicilié.
professionnellement au 139, boulevard Curie-à CALAIS (62100) ;
Considérant: que Monsieur Boris GARBE- remplit les / conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de£alais;
ARRÊTE
Article 1*
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Boris GARBE, docteur vétérinaire
admln_lstratlvement domicilié au139, boulevard Curie à CALAIS (62100) ;
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographlque du département déclarées le
19/04/2024 ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00010 - Boris Garbe habilitation vétérinaire 7
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du
respect de ses obllgatlons de formation coritinue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Boris GARBE s engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant fi nanciéres de mise en ceuvre des mesures. de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Boris GARBE pourra être appelé par le préfet de ses départements d' exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
.application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R..203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 30 avril 2024
A
Pour le préfet, i;@ sgation
Le Directeur Départemental de la Protection des|Populations du Pas-de-Calais,
'Par subdélégation, le chef de service Santé, l'?bt jon Animale et Environnement,
/
| ;
//
Eric FAUQUEM ; a"cäu}'"
e
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en ceuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers-et aux.
libertés, toute personne concernée bénéficie d'un drolt d'accès et de rectification à ses informations à caractère
personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :'Rue Ferdinand BuissonBP 40019 - è _ _ o
62022 ARRAS Cedex 9 www.pas-de-calais. gouv.fr @prefotpasdecalais @prefet62
tel: 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-04-30-00010 - Boris Garbe habilitation vétérinaire 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-04-16-00008
Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant
faire l'objet de location du droit de chasse sur le
domaine public maritime en date du 16 avril
2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 9
Ex - Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
'Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service des affaires maritimes et du littoral
Unité de gestion du Domaine public maritime et du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
délimitant les lots pouvant faire l'objet de location du droit de chasse
sur le domaine public maritime
Le Préfet du PAS-DE-CALAIS
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 68-618 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime, modifiée par la loi n°75-347du
14 mai 1975 relative au permis de chasser ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet du Pas-de-Calais, à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret n°72-876 du 25 septembre 1972 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 24 octobre 1968 modifiée par le décret n°75-545 du 30 juin 1975 et le
décret n° 89-876 du 27 octobre 1989 ;
Vu le décret n° 75-293 du 21 avril 1975 modifié par le décret n° 87-450 du 29 juin 1987 fixant les
règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau
domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 10
Vu le décret n° 87-533 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle du Platier d'Oye ;
Vu le décret n° 87-534 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle de la Baie de Canche ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions
générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans
d'eau salés domaniaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine
public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour la période du 1¢
juillet 2023 au 30 juin 2032 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant les statuts des associations de
chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur
la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié par arrêté du 30 juillet 1974 portant création des réserves de chasse
sur le domaine public maritime ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 16 et 20 février 1976 relatifs à l'incorporation au domaine public maritime
naturel de lais et d relais de mer appartenant aux communes de CALAIS, MARCK et OYE-PLAGE ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délimitation des lots pouvant faire l'objet de location du droit de chasse sur
le domaine public maritime du 8 octobre 2014;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant délimitation du port de Boulogne-sur-mer- Calais, modifié
par arrêté du 24 décembre 2019 ;
Vu la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public du port de Boulogne-sur-
mer-Calais du 30 janvier 2024; '
Vu la consultation du public réalisée conformément à l'article L123-19 du code de l'environnement mise
en œuvre du 7 février au 29 février 2024 ;
Vu la consultation des communes mise en œuvre du 7 février au 29 février ;
Vu le vote favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ( CDCFS) en
date du 20 mars 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
217
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 11
ARRETE :
| Article 1 :
L'arrêté préfectoral portant délimitation des lots pouvant faire l'objet de location du droit de chasse sur le
domaine public maritime du 8 octobre 2014 est abrogé.
Article 2 :
Pour l'exploitation de la chasse fixée par l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 susvisé et sans
incompatibilité avec les autres utilisations du domaine public maritime, les lots pouvant faire l'objet de
location sur adjudication publique, de location amiable ou d'exploitation par concession de licences à prix
d'argent, sont fixés dans le département du Pas-de-Calais, de la façon suivante :
LOT n° 1 :
Ce lot est constitué des lais et relais du domaine public maritime du Pas-de-Calais, limités :
< à l'ouest par les limites de la parcelle BO 06 et de la parcelle comprise dans l'extension Calais
Port 2015 ;
e à l'est par la bordure ouest du domaine classé dans la réserve naturelle du Platier d'Oye.
Ce lot s° étend sur une surface approximative de 1685 hectares dont 60,15 hectares sur le domaine public
portuaire comme indiqué sur le plan joint en annexe 1.
LOT n°2 :
Ce lot est constitué des lais et relais de mer du domaine public maritime. Il est constitué de trois zones
avec des modalités d'autorisation du droit de chasser qui leur sont propres. Ces zones sont définies
comme suit : '
* Zone n° 1 : chasse autorisée dés le jour d'ouverture de la chasse maritime
- limite Nord : Blockhaus WN 79 Otter a Blériot — point A (Y_: 7096721; X_: 616779)
- limite Sud : Radar au nord de la digue de Sangatte — point B (Y : 7098943; X : 613729)
* Zone n°2 : chasse interdite de 9h à 19h jusque la veille de la rentrée des classes de septembre
- limite Nord : Radar au nord de la digue de Sangatte — point B (Y : 7098943; X : 613729)
- limite Sud : Escalier d'accès à l'estran E7 — point C (Y : 7095603; X : 612998)
* Zone n° 3 : chasse interdite de 9h à 19h jusque la veille de la rentrée des classes de septembre
- limite Nord : Petit blanc Nez — point D (Y : 7091577; X : 607700)
- limite Sud : dernier chalet à l'aplomb du blockhaus, situé à environ 50 métres au nord de la digue de
Wissant — point E (Y : 7088802; X : 605601)
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 12
Ce lot s'étend sur une surface approximative de 376 hectares comme indiqué sur le plan joint en annexe 2.
LOT n°3 :
Ce lot est constitué des lais et relais de mer du domaine public maritime. Il est constitué de dix zones avec
des modalités d'autorisation du droit de chasser qui leur sont propres. Ces zones sont définies comme
suit :
* Zone n° 1 : chasse interdite de 9h à 19h jusque la veille de la rentrée des classes de septembre
- limite Nord : rivière la Manchue — point A (Y : 7081294; X : 600730)
- limite Sud : descente à bateau de l'extrémité nord de la digue d'Ambleteuse — point B (Y : 7080158; X :
601054)
* Zone n°2 : chasse interdite de 9h à 19h jusque la veille de la rentrée des classes de septembre
- limite Nord : Fort d'Ambleteuse — point D (Y : 7079624; X : 601208)
- limite Est : limite située à 300 mètres de la départementale 940 — point C (Y : 7079483; X : 601866)
- limite Sud : reprise du cordon dunaire — point E (Y : 7079455; X : 601376)
* Zone n° 3 : chasse autorisée dès le jour d'ouverture de la chasse maritime
- limite Nord : Fort d'Ambleteuse — point D (Y : 7079624; X : 601208)
- limite Sud : Descente à bateaux nord de Wimereux — point F (Y : 7075925; X : 601493)
* Zone n° 4 : chasse autorisée dès le jour d'ouverture de la chasse maritime
- limite Nord : descente à bateaux Sud de Wimereux dans le prolongement de la rue du Fort de Croy —
point G (Y : 7075036; X : 601419)
- limite Sud : limite administrative du port de Boulogne-sur-mer (pointe de la Crèche) — point H (Y :
7073564; X : 600723)
* Zone n°5 : chasse autorisée dès le jour d'ouverture de la chasse maritime
- limite Nord : prolongement de la rue de la mer — point I (Y : 7068395; X : 598511)
- limite Sud : escalier du chemin de Ningles — point J (Y : 7067072; X : 598292)
* Zone n° 6 : chasse interdite de 9h à 19h jusque la veille de la rentrée des classes de septembre
- limite Nord : escalier du chemin de Ningles — point J (Y : 7067072; X : 598292)
- limite Sud : piquet de limite sud de baignade surveillée d'Equihen-plage — point K (Y : 7063705; X :
598875)
* Zone n° 7 : chasse autorisée dès le jour d'ouverture de la chasse maritime
- limite Nord : piquet de limite sud de baignade surveillée d'Equihen-plage — point K (Y : 7063705; X :
598875)
- limite Sud : extrémité nord du front de mer urbanisé d'Hardelot-plage — point L (Y : 7061276; X :
599137)
* Zone n°8 : chasse interdite de 9h à 19h jusque la veille de la rentrée des classes de septembre
- limite Nord : extrémité sud de la résidence 'Plein sud' d'Hardelot-plage — point M (Y : 7059443; X :
599177)
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 13
- limite Sud : piquet de limite nord de baignade surveillée de Cucq (dans le prolongement de la rue de
Calais) — point N (Y : 7054246; X : 599050)
* Zone n° 9 : chasse interdite de 9h à 19h jusque la veille de la rentrée des classes de septembre
- limite Nord : descente à bateaux sud de Camiers (bout du chemin des bateaux ) — point O (Y : 7053500;
X : 599021)
- limite Sud : grille d'accès au 'Camping des dunes' — point P (Y : 7052811; X : 599261)
* Zone n°10 : chasse autorisée dès le jour d'ouverture de la chasse maritime
- limite Nord : grille d'accès au 'Camping des dunes' — point P (Y : 7052811; X : 599261)
- limite Sud : limite de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Canche (bouée) — point Q (Y :
7052305; X : 599620)
Ce lot s'étend sur une surface approximative de 1333 hectares comme indiqué sur les plans joints en
annexes 3 — planche 1, 3 — planche 2 et 3 — planche 3.
LOT n°4 :
Ce lot est constitué des lais et relais de mer du domaine public maritime. Il est constitué de quatre zones
avec des modalités d'autorisation du droit de chasser qui leur sont propres. Ces zones sont définies
comme suit :
* Zone n° 1 : chasse autorisée dès le jour d'ouverture de la chasse maritime
Zone du domaine public maritime comprise entre la Réserve de chasse maritime de l'Estuaire de la
Canche, la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Canche et les limites administratives du port
d'Etaples-sur-Mer
* Zone n°2 : chasse autorisée à partir du 1" octobre
- limite Nord : descente à bateaux au droit de 1'Avenue de Verdun du Touquet — point A (Y : 7047483; X :
598973)
- limite Sud : extrémité sud de la Thalasso du Touquet — point B (Y : 7047080; X : 598931)
* Zone n° 3 : chasse autorisée dès le jour d'ouverture de la chasse maritime
- limite Nord : extrémité sud de la Thalasso du Touquet — point B (Y : 7047080; X : 598931)
- limite Sud : limite nord de la concession de plage de Cucq (blockhaus) — point C (Y : 7043957; X :
598779)
* Zone n°4 : chasse autorisée à partir du 1" octobre
- limite Nord : limite nord de la concession de plage de Cucq (blockhaus) — point C (Y : 7043957; X :
598779) | .
- limite Sud : prolongement du parallèle passant par le centre du rond-point de Cucq (poste de secours) —
point D (Y : 7043431; X : 598741)
Ce lot s'étend sur une surface approximative de 554 hectares comme indiqué sur le plan joint en annexe 4.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 14
LOT n°5 :
Ce lot est constitué des lais et relais de mer du domaine public maritime. Il est constitué de cinq zones
avec des modalités d'autorisation du droit de chasser qui leur sont propres. Ces zones sont définies
comme suit : :
* Zone n°1 : chasse autorisée à partir du 1" octobre
- limite Nord : prolongement du parallèle passant par le centre du rond-point de Cucq (poste de secours) —
point À (Ÿ : 7043432; X : 598742)
- limite Sud : descente à bateaux du club nautique de Merlimont — point B (Y : 7040956; X : 598441)
* Zone n°2 : chasse autorisée à partir du 1" septembre -
- limite Nord : descente à bateaux du club nautique de Merlimont — point B (Y : 7040956; X : 598441)
- limite Sud : extrémité sud de la dune Eole — point C (Y : 7035837; X : 597629)
* Zone n°3 : chasse non autorisée mais activités d'observation et d'études autorisées
- limite Nord : extrémité sud de la dune Eole — point C (Y : 7035837; X : 597629)
- limite Sud : extrémité sud de l'Hôpital maritime — point D (Y : 7034532; X : 597156)
* Zone n°4 : chasse autorisée à partir du 1" septembre
- limite Nord : extrémité sud de l'Hôpital maritime — point D (Y : 7034532; X : 597156)
- limite Sud : prolongement du parallèle passant par le centre de l'arc de cercle formé par le bois de sapin
— point E ( Y : 7032780; X : 598966) -
* Zone n° 5 : chasse autorisée dès le jour d'ouverture de la chasse maritime
- limite Nord : prolongement du parallèle passant par le centre de l'arc de cercle formé par le bois de sapin
— point E ( Y : 7032780; X : 598966)
- limite Sud : rive droite de l'Authie jusqu'au 'Vieux pont à Cailloux° et limite territoriale
interdépartementale Pas-de-Calais/Somme.
Ce lot s'étend sur une surface approximative de 1873 hectares comme indiqué sur le plan joint en
annexe 5.
Article 3 :
La représentation géographique des zones de chasse jointe au présent arrêté a été établie sur les bases de
la cartographie IGN SCAN 25 et ne constitue qu'une illustration des surfaces ouvertes à la chasse sur le
domaine public maritime au moment de l'établissement de la carte.
Les associations de chasse sur le DPM titulaires du droit de chasse sont chargées de la reconnaissance des
limites des lots de chasse ainsi que de la mise en place de la signalisation correspondante.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 15
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais , le Directeur départemental des finances
publiques et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
1°6 AVR. 2024
Le Préfet,
77
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 16
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 17
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 18
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 19
Ex |
PRÉFET Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté Chasse maritime
ΑÎÏËÏÏÆ Lot N°3 Planche 1
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point | Y (L93) | X (L93) | LON (WGS84) | LAT (W&ES84)
A |7081294 | 600730 1.59 50.82
B |7080158 | 601024 1.6 50.81
C 7079483 | 601866 1.61 50.8
D 7079624 | 601208 1.6 50.81
E 7079455 | 601376 1.6 50.8
F 7075925 | 601493 1.61 50.77
G |7075036 | 601419 1.61 50.76
H 7073564 | 600723 1.6 50.75
Zone N° | Superficie (ha) 7 \
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Direction départementale
des territoires et de la mer NNN Emprise de chasse /F;lrîgsarïgexî ;asu ÎV"R
du Pas-de-Calais pn , (S : 2024 | - Chasse interdite de 9h à 19h '
jusque la veille de la rentrée Le Préfet du Pas-de-Calais
PE des classes de septembre ; |
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Scan25 ®© IGN (arrêté n°1700150M002
Date : Février 2024 du 24 décembre 2019)
Référence : O: p -
eserve chasse maritime \LITTORALICHASSE\2024-2030\Baux.qgz [ ] Réserve chasse e
0 1 m
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 20
Ex
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
FraternitéPas-de-Calais
Chasse maritime
Lot N°3 planche 2
point | Y (L93) | X (L93) | LON (WGS84) | LAT (WGS84)
I | 7068395 | 598511 1.57 50.7
J | 7067072 | 598292 1.56 50.69
K | 7063705 | 598875 1.57 50.66
L | 7061276 | 599137 1.58 50.64
Zone N° | Superficie (ha)
5 40
6 168
7 179
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
Réalisation : SAMLIGDPML
Source : DDTM 62
Scan25 ®© IGN
Date : Février 2024
Référence : O:
\LITTORAL\CHASSE\2024-2030\Baux.¢gzPlan annexé au bail,Légende | Arras, le 1'6 AVR. 2024
Z Emprise de chasse Le Préfet du Pas-de-Calais
Z Chasse interdite de 9h à 19h
jusque la veille de la rentrée
des classes de septembre
Limite du port
(arrêté n°1700150M002
du 24 décembre 2019) 0 1 > km\
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 21
PREFET | Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté Chasse maritime
UN Lot N°3 Planche 3
point | Y (L93) | X (L93) | LON (WGS84) | LAT (WGS84)
M | 7059443 | 599177 1.58 50.62
N |7054246 | 599050 1.58 50.58
O | 7053500 | 599021 1.58 50.57
P |7052811 | 599261 1.58 50.56 -
Y
Q |7052305 | 599620 1.59 50.56
N
Zone N° | Superficie (ha)
8 396
9 114
10 98
G e
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3 N Qrç RE
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Direction départementale 2 ; _ . s Legende Plan annexé au bail, des territoires et de la mer Arras, le 4 6 AVR; |
- 2024 du Pas-de-Calais Æ Emprise de chasse =
.
Le Préfet du Pas-de-Calai[ Chasse interdite de 9h à 19h r
jusque la veille de la rentrée
Réalisation : SAML/GDPML des classes de septembre ; Source : DDTM 62 ; "Scan25 6© IGN (F 7] Réserve chasse maritime
p Réserve naturelle nationaleRéférence : O:
\LITTORAL\CHASSE\2024-2030\Baux.qgz 0 1 2 km
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 22
Ex
PREFET
DU PAS-DE-CALAISPas-de-Calais
Liberté Chasse maritimeÉgalité °Fraternité LOT N°4
point | Y (L93) | X (L93) | LON (WGSB4) | LAT (WGS84) st ¢,
N XN A | 7047483 | 598973 1.58 50.52 5 \ Ie*'r.\on ds Monien %
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Direction dé | Légende g |rect|o'n .epartzmelznta e g Plan annexé au bail,
rritoir ; es territoires ?t 2 MET - Emprise de chasse - Mare de chasse Arras, le 16 AVR. 2024du Pas-de-Calais | p- Chasse autorisée à partir du 1er octobre | | Réserve chasse maritime Le Préfet du Pas-de-Calais
i ï v ' - scx Limite du port d'Etaples (Z Réserve naturelle nationaleiy (arrété du 7 janvier 1986)Réalisation : SAML/GDPML. ; ;
.Source : DDTM 62 Zone de mouillage et d'équipements légers
Scan25 ®© IGN
Date : Février 2024
Référence : O: ;
0 0.5 1 km \LITTORAL\CHASSE\2024-2030\Baux.qgz æ
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 23
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité >Pas-de-Calais
Chasse maritime
LOT N°5
point | Y (L93) | X (L93) | LON (WGS84) LAT (WGS84)
A | 7043432 | 598742 1.58 50.48
7040956 | 598441 1.57 50.46
7035837 | 597629 1.56 50.41
7034532 | 597156 1.56 50.4 mi'ojO|œ 7032780 | 598966 1.58 50.38
Zone N° | Superficie (ha)
1 211
454
123
433
775UJs |N
À.....
.
s, vn
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
Réalisation : SAML/GDPML
Source : DDTM 62
Scan25 Geoportail 2021®© IGN
Date : Janvier 2024
Référence : O:
\LITTORALI\CHASSE\2024-2030\Baux.qgzLégende
- Emprise de chasse Zone de mouillage
et d'équipements légers
- Chasse autorisée à partir du 1er octobre l:] Mare de chasse
m Chasse non autorisée
- Chasse autorisée à partir du 1er septembrePlan annexé au bail,
Arras, le 16 AVR. 2024
Le Préfet du Pas-de-Calais
1 2 km
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral délimitant les lots pouvant faire
l'objet de location du droit de chasse sur le domaine public maritime en date du 16 avril 2024 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-1924-04-29-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association au titre de la
protection de l'environnement
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-1924-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association au titre
de la protection de l'environnement 25
| =3 Æ Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations Arras, le 29 avril 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION
AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 141-1 et R141-1 à R141-20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 portant réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées , organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrété du 12 juillet 2011 du Ministre de l'Écologie, du développement durable, des
transports et du logement, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature
à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire n° NOR/DEVD1223201C du 11 mai 2012 portant application ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 janvier 2024, par le
« Groupement pour la défense de l'environnement dans l'arrondissement de Montreuil-sur-
Mer et du Pas-de-Calais (GDEAM-62) », situé à la mairie de Montreuil-sur-Mer (62170) ;
Vu les avis émis lors de l'instruction réglementaire de cette demande ;
Considérant que l'article R141-1 du Code de l'environnement prévoit que la présentation,
l'instruction de la demande d'agrément ainsi que la décision sont soumises aux dispositions
des articles R141-2 à R141-17 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-1924-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association au titre
de la protection de l'environnement 26
Considérant qu'en vertu de l'article R141-2 du Code de l'environnement, une association
peut être agréée si, à la date de demande d'agrément, elle justifie depuis 3 ans au moins à
compter de sa déclaration « d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines
mentionnés à l'article L141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et
publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle
œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement » ;
Considérant que le « Groupement pour la défense de l'environnement dans l'arrondissement
de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais (GDEAM-62) », créée en 1972, a pour objet la
défense de la nature et de l'environnement, des sites et des richesses hydrauliques et
biologiques, la promotion de l'éducation écologique dans le public et la jeunesse, la lutte
contre la pollution ; l'organisation de — conférences, promenades, séances
cinématographiques et toutes manifestations ayant trait au but poursuivi ; la prospection,
dans son aire géographique de compétence et des entités naturelles adjacentes, des sites et
des milieux naturels, à protéger et à gérer ;
Considérant que le GDEAM-62 œuvre en faveur de la protection des milieux et des habitats
naturels, des espèces animales et végétales, des équilibres fondamentaux écologiques de
l'eau, de l'air, des sols, des sites, des paysages et du cadre de vie ;
Considérant que le GDEAM-62 lutte contre les pollutions et nuisances, contre l'aliénation des
chemins ruraux et de randonnée en faveur d'un aménagement du territoire et d'un
urbanismes respectueux de l'environnement ;
Considérant que le GDEAM-62 assure la promotion de l'éducation écologique du public et de
la jeunesse, l'organisation de conférences, promenades, séances cinématographiques et de
toutes manifestations en lien avec les objectifs poursuivis ;
Considérant que le GDEAM-62 assure la prospection dans son aire géographique de
compétence et des entités naturelles adjacentes des sites et des milieux naturels à protéger
et à gérer ;
Considérant que le GDEAM-62 assure la réalisation sur ces sites et milieux, d'études
scientifiques dans un but de connaissance, de protection et de proposition de programme
de gestion de patrimoine naturel ;
Considérant que le GDEAM-62 assure la gestion de sites naturels ;
' Considérant que le GDEAM-62 a effectué, au cours de ces dernières années, le suivi annuel
de la population des phoques en baie de Canche, des inventaires naturalistes pour assurer la
mise à jour continue des zones naturelles d'intérét écologiques, floristiques et faunistique
(ZNIEFF) du département ou encore le suivi de la population d'amphibiens en basse vallée de
la Canche;
Considérant que, par ses statuts et son activité, cette association œuvre à la protection de la
nature sur le territoire départemental depuis plus de 50 ans ;
Considérant qu'elle rassemble, au 31 décembre 2023, 402 adhérents dont 5 personnes
morales, répartis dans les 7 arrondissements du Pas-de-Calais et dans d'autres départements
dont le Nord et la Somme ;
Considérant son fonctionnement démocratique, conforme aux statuts, la régularité de ses
comptes et sa gestion désintéressée ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-1924-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association au titre
de la protection de l'environnement 27
Arréte
ARTICLE 1er : Le renouvellement d'agrément sollicité par le « Groupement pour la défense
de l'environnement dans l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais (GDEAM-
62)» au titre des articles L141-1 et R141-1 et suivants du Code de l''environnement, est
accordé dans le cadre départemental.
Cet arrêté d'une validité de 5 ans à compter de ce jour, peut être abrogé s'il est constaté que
l'association ne remplit pas les conditions requises.
En cas de renouvellement, une demande devra être présentée 6 mois avant le terme.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4: M. le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-1924-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association au titre
de la protection de l'environnement 28
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-1924-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association au titre
de la protection de l'environnement 29
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-06-00001
Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Pas-de-Calais prévue le jeudi 30 mai
2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-06-00001 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévue le jeudi 30 mai 2024 30
COMMISSION D ÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DE LA R É UNION DU JEUDI 30 MAI 2024
14H30 Demande de permis de construire n° PC 062 757 24 00004
Demande présentée par la Société en Nom Collectif LIDL sise 72-92, Avenue Robert
Schuman - 94533 Rungis Cedex, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du
Tribunal de Commerce de Créteil sous le n° 343 262 622, afin de créer un supermarché à
l'enseigne « LIDL », d'une surface de vente de 1480,92 m², à Saint-Martin-Lez-Tatinghem
(62500), rues de la Rocade et de Calais .
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-06-00001 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévue le jeudi 30 mai 2024 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-26-00007
arrêté d'approbation 1106
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-26-00007 - arrêté d'approbation 1106 32
Ex DIRECTION DES SECURITES
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
[ n le 2 il 2024Service Interministériel de Défense et Arras, le 26 avri
de Protection Civiles (SIDPC)
Pôle Sûreté-Défense
CAB-SIDPC-2024-33
Arrêté approuvant le plan de sûreté de l'installation portuaire
1106 « quai Paul Devot » au port de Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la convention internationale (convention SOLAS) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de
1974 modifiée et notamment son article XI — 2 sur les mesures spéciales visant à renforcer la sécurité
maritime et son annexe 2 portant application du Code International relatif à la Sûreté des Navires et des
Installations Portuaires (ISPS) ;
Vu le code international de sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) ;
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports et notamment l'article L5332-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs decs préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste et le plan de zonage des installations portuaires du port de Calais
du 28 mai 2021, modifié par l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 ;
Considérant l'avis favorable émis par l'Autorité Portuaire le 25 avril 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :
Arrête
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-26-00007 - arrêté d'approbation 1106 33
Article 1 : le plan de sûreté de l'installation portuaire n° 1106 «Quai Paul Devot » du port de Calais,
approuvé le 22 avril 2019, est abrogé.
Article 2 : le plan de sûreté de l'installation portuaire 1106 « Quai Paul Devot » est approuvé.
Article 3 : le plan de sûreté est valide à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 22
avril 2029, date de fin de validité de l'Evaluation de Sûreté de l'installation portuaire 1106, approuvée
le 22 avril 2024. '
Article 5 : le plan de sûreté, ainsi approuvé, sera présenté pour information au Comité Local de Sûreté
Portuaire de Calais lors de sa prochaine réunion.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : La sous-préfête, directrice de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de
Calais, le président de la région Hauts de France, le président de la Société d'Exploitation des Ports du
Détroit, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant du
port de Calais sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet,
Jacques BILPANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-26-00007 - arrêté d'approbation 1106 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-26-00008
Arrêté d'approbation 1107 1108
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-26-00008 - Arrêté d'approbation 1107 1108 35
Œx .. DIRECTION DES SECURITES
PREFET |
DU PAS-DE-CALAIS
L_z'berte' ;
Egalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense et Arras, le 26 avril 2024
de Protection Civiles (SIDPC)
Pôle Sûreté-Défense
CAB-SIDPC-2024-34
Arrété approuvant le plan de sûreté des installations portuaires-
1107 « bassin Carnot Quai Est » et 1108 « bassin Carnot Quai Ouest »
Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la convention internationale (convention SOLAS) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de
1974 modifiée et notamment son article XI — 2 sur les mesures spéciales visant à renforcer la sécurité
maritime et son annexe 2 portant application du Code International relatif à la Sûreté des Navires et des
Installations Portuaires (ISPS) ;
Vu le code international de sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) :
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement et du Conseil Européen du 31 mars 2004 relatif a
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports et notamment les articles L5332-10 et R5332-29 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste et le plan de zonage des installations portuaires du port de Calais
du 28 mai 2021, modifié par l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 ;
Considérant qu'un même plan de sûreté peut, à l'intérieur d'un port, couvrir plusieurs installations
portuaires voisines ayant des caractéristiques et un environnement similaire ;
Considérant l'avis favorable émis par l'Autorité Portuaire le 25 avril 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :
Arrête
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-26-00008 - Arrêté d'approbation 1107 1108 36
Article 1°" : les plans de sûreté des installations portuaires n° 1107 « bassin Carnot Quai Est » et 1108
« bassin Carnot Quai Ouest » du port de Calais, approuvés le 22 avril 2019, sont abrogés.
Article 2 : le plan de sûreté unique des installations portuaires n° 1107 « bassin Carnot Quai Est » et
1108 « bassin Carnot Quai Ouest » est approuvé.
Article 3 : le plan de sûreté est valide à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 22
avril 2029, date de fin de validité de l'Evaluation de Sûreté des installations portuaires 1107 et 1108,
approuvée le 22 avril 2024.
Article 3 : le plan de sûreté, ainsi approuvé, sera présenté pour information au Comité Local de Sûüreté
Portuaire de Calais lors de sa prochaine réunion.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de
Calais, le président de la région Hauts de France, le président de la Société d'Exploitation des Ports du
Détroit, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant du
port de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet,
Jacques BILDANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-26-00008 - Arrêté d'approbation 1107 1108 37
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-06-00002
arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique
pour la manifestation MOTARTOIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-06-00002 - arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique pour la manifestation MOTARTOIS 38
= E Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune; le _ 6 MAI 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, .
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021 portant affectation de Monsieur Jean-François
RAL, conseiller d'administration de l'Intérieur, en qualité de secrétaire général de la
sous-préfecture de Béthune ;
Vu la demande présentée par la société SÉCURITÉ ARTOIS par le biais de l'association
Moto-club Liberté, en date du 3 avril 2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer une
mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de la
sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu l'élévation le 25 mars 2024 de la posture VIGIPIRATE au niveau 3 « urgence
attentat » ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 2 mai 2024 ;
Vu les éléments transmis le 23 avril 2024 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune fi O
Tél: 03 21 61 50 50 ' vww.pas-de-calais.gouv.fr ('a prefetpasdecalais 'aprefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-06-00002 - arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique pour la manifestation MOTARTOIS 39
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure,
les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent
exercer leurs fonctions qu''à l'intérieur des bâtiments ou dans là limite des lieux
dont ils ont la garde. À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le
représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à
exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'articie L.613-1 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article. L.611-1
peuvent être autorisées à exercer des missions de surveillance sur la voie publique
contre les actes de terrorisme visant les biens dont elles ont la garde ; - -
Considérant que la société SECURITE ARTOIS sise 95 Rue Paul Bert à BETHUNE
(62 400), est chargée d'assurer, à la demande de l'association du Moto club Liberté,
la surveillance du site la nuit située Grand-Place à BETHUNE, les nuvits du 10 au 11
mai et du T1 au 12 mai 2024 dans le cadre de I'événement MOTARTOIS sur la
'commune de BETHUNE (62 400) ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par SECURITÉ ARTOIS dans le cadre de
l''événement précité ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
débordements et d'atteintes aux biens entreposés sur le site de l'événement
pendant la nuit;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
, Article 1": Les agents de la société SÉCURITÉ ARTOIS sise 95 rue Paul Bert à
BETHUNE (62 400), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la
voie publique dans le cadre de la sécurisation de nuit de l'événement MOTARTOIS
situé Grand-Place sur la commune de BETHUNE (62 400), selon les modalités
suivantes :
Vendredi 10 mai 2024 à 23h00 au samedi 11 mai 2024 à 6h00 :
< Gardiennage du site la nuit
Samedi 11 mai 2024 à 23h00 au dimanche.12 mai 2024 à 6h00 :
» Gardiennage du site la nuit
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du present
arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-06-00002 - arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique pour la manifestation MOTARTOIS 40
Article 3: Le présent arrété est susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur départemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté.
Copie à :
- Monsieur le Maire de BETHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale ;
- Société SÉCURITÉ ARTOIS
2—(%]
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-06-00002 - arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique pour la manifestation MOTARTOIS 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-26-00009
retrait auto-école SAM Hénin Beaumont Valérie
Louyot
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-26-00009 - retrait auto-école SAM Hénin Beaumont Valérie Louyot 42
E .. Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 26/04/2024
Service Auto-école
ARRET PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉ_MENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE D'HENIN BEAUMONT
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant agrément à Mme Valérie LOUYOT ,
sous le n° E 22 062 0020 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SAM » situé à HENIN
BEAUMONT, 1 Albert Carré ;
Vu la fin d'activité au 30 avril 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél. 03 21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv,fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-26-00009 - retrait auto-école SAM Hénin Beaumont Valérie Louyot 43
Arréte
Article 1°" L'agrément donné par arrété préfectoral à Mme Valérie LOUYOT portant le n° E
22062 0020 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SAM » situé à HENIN
BEAUMONT, 1 Albert Carré est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
"
< .tJérémy QgSÎ
Copie sera adressée à Mme Valérie LOUYOT, au maire de HENIN BEAUMONT, au délégué de la
sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-26-00009 - retrait auto-école SAM Hénin Beaumont Valérie Louyot 44