DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-154
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-07-15-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs pour Melle et ses environs du 16 juillet à partir de 8h00
jusqu'au 21 juillet à 22h00 (4 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2024-07-15-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs pour les convois de l'eau du 15 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au 18
juillet 2024 à 22h00 (6 pages) Page 8
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-15-00002
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pour Melle et ses
environs du 16 juillet à partir de 8h00 jusqu'au 21
juillet à 22h00
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moyen de caméras installées sur des aéronefs pour Melle et ses environs du 16 juillet à partir de 8h00 jusqu'au 21 juillet à 22h00 3
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de l''ordre public
ARRÊTÉautorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs' sur Melle et ses environsdu 16juillet 2024 à partir de 8h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 22h00
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination deMme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) et lesSoulèvements de la Terre sur les réseaux sociaux, intitulé « Stop méga Bassines —manifestation internationale du 16 au 21 juillet 2024 », autour d'un Village de l'eau etde Manif'actions le 19 et 20 juillet 2024;
VU la demande en date du 12 juillet 2024 formée par le Groupement de gendarmeriedépartemental des Deux-Sèvres visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de 3 caméras respectivement installées sur 3aéronefs, aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens,mais aussi la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique sur Melleet ses alentours ;Considérant la manifestation déclarée à Melle du 16 au 21 juillet 2024, rassemblant6000 personnes en simultané et jusqu'à 15 000 selon les organisateurs, la configurationdes lieux et la nécessité d'assurer la sécurité des participants sur ce site et dans sesenvirons est indispensable;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Considérant en premier lieu le risque de départ de feu pendant cette période sur le« village de l'eau » et la nécessité d'éviter tout affrontement entre les parties opposéesau «village de l'eau», particulièrement avec des agriculteurs excédés par lesrevendications des opposants et par le harcèlement permanent dont ils font l'objetpar les militants anti-bassines;Considérant, en deuxième lieu que, d'une maniére générale, les grands évènementscompte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, doivent être protégés et accompagnés ;Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue depeser sur la France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessited'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et deprotection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors derassemblements; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sontmobilisées pour assurer la sécurisation générale du département des Deux-Sèvres ;Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation enOutre-mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, la préparation des JeuxOlympiques et le Tour de France mobilisent de manière importante les forces desécurité intérieure ;Considérant l'étendue du territoire à protéger et que les effectifs des forces de l'ordredisponibles ne pourront pas contenir les éventuels troubles à l'ordre public; quel'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettré le secours auxpersonnes, comme le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur unaéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins, notamment de sécuriser les rassemblementsde personnes, les mouvements de foules ainsi que les biens publics et privés ;Considérant 'que les 'dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et de sécurité des rassemblements, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de3 camérasinstallées sur 3 aéronefs, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et deprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public; que notamment , le 2° de l'article L. 242-5 sus-visé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque que ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre publie ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une
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information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la publication d'uncommuniqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, par leGroupement de gendarmerie départementale selon la carte jointe.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à 3.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant surle plan joint en annexe ;Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soitdu 16juillet 2024 de 8h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 22h00.Article 5: L'information du public est assurée comme suit: Site internet de laPréfecture, communiqué de presse et réseaux sociauxArticle 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX -téléphone 05.49.60.79.19, télécopie 05.49.60.68.09.Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et le commandant degroupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort le 15 juillet 2024
La préfète
e
Emmanuelle DUBÉE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-15-00001
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pour les convois de
l'eau du 15 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au 18 juillet
2024 à 22h00
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
_ ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefspour les convois de l'eaudu 15 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au 18 juillet 2024 à 22H00
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de MmeEmmanuelle DUBÉE, en quallte de préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci» (BNM) et lesSoulèvements de la Terre sur les réseaux sociaux, intitulé « Stop méga Bassines -manifestation internationale du 16 au 21 juillet 2024 », autour d'un Village de l'eau à Melle etde Manif'actions le 19 et 20 juillet 2024 ;VU la demande en date du 12 juillet 2024 formée par le Groupement de gendarmeriedépartemental des Deux-Sèvres visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 5 caméras respectivement installées sur 5 aéronefs,aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, du 15 au 18 juillet 2024 surl'arrondissement de Niort ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre publlc et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précitéTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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permet le recours au dispositif de caméras aéroportées aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, a des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs,le 2° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer destroubles graves à l'ordre public ;Considérant que les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ontannoncé via des conférences de presse, des tracts, des messages sur les réseaux sociaux etdes affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 enPoitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitution ;que cette mobilisation comprendra le « village de l'eau », dont la tenue a été annoncée parl'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC, qui sera implanté du 16 au 21juillet 2024 sur le territoire de la commune de Melle; ; qu'en outre la mobilisationcomprendra des « manif-actions » les 19 et 20 juillet 2024 ; que le pré-programme accessiblesur internet indique que l'entrée du « village de l''eau » se fera sur participation libre etcomportera des formations militantes, des rencontres, des ateliers autour des bassines ; queles organisateurs estiment les participants à plus de 10 000 personnes ;Considérant que les organisateurs ont appelé à constituer des convois de l'eau enprovenance de toute l'Europe pour rejoindre l'événement en cause ; que le guide qui s'yrapporte, disponible en ligne sur les sites internet de BNM et des Soulèvements de la Terre,invite « l'ensemble des convois qui convergent vers le Poitou à laisser des traces sur leurroute, à réaliser des gestes inventifs pour percer l'opacité de la filière bassine, défendre l'eauet reprendre les terres. » ; /Considérant que de multiples convois d'opposants aux retenues de substitution enprovenance de toute l'Europe vont converger vers Melle ; que ces convois seront à mobilitévariable (vélos, tracteurs, véhicules); que leur arrivée sera progressive entre le 15 et le 18juillet et que leurs itinéraires sont inconnus ; que les appels à commettre des exactions toutau long des parcours des convois de l'eau sont de nature à mobiliser les forces de l'ordre;que celles-ci doivent pouvoir évaluer à tout instant la situation pour mettre en place lesmesures de nature à assurer la sécurité d'un rassemblement, la sécurité des personnes etdes biens, de prévenir les exactions commises sur des personnes, des biens publics ouprivés;Considérant que ces collectifs ont annoncé vouloir mettre un «coup d'arrét olympique etrévolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau ; que les organisateurs font le choix demaintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactentconcrètement leurs cibles qui pourront être de trois types : « des occupations, des blocagesou des désarmements», ce dernier terme désignant des actes de destruction et de sabotage; que ces collectifs ont recours à un vocabulaire guerrier qui incite les participants à cettemanifestation à attaquer les représentants de l''autorité publique et à s'attaquer à des biensprivés ;
Considérant, que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction,les manifestations organisées par ces collectifs ont été à l'origine de graves troubles à l'ordrepublic ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisédes tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant desdommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces deTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département de la Charente-Maritimedétruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant desdégradations à une bâche de protection et à une station de pompage chiffrées à 400 000euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022, les manifestants sontentrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dûs'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus endécoudre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé ladégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont denouveau entrés'dans le périmétre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantierde la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmesont été blessés du fait de l'utilisation par les manifestants de pierres, cocktails incendiaireset chandelles romaines ; que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitutionont essayé de prendre d'assaut le site SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec lesgendarmes se sont avérés être d'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armespar destination employées par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait usage entrès grand nombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, demortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à desblessures graves chez les participants pour lesquels une enquête préliminaire est en courspar le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-septgendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'il apparaît ainsi que cemouvement d''opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les bienset les personnes ;Considérant que, compte tenu de la multiplicité des itinéraires des convois de l'eau qui vontconverger sur Melle dans l'arrondissement de Niort, de I'ampleur des zones à surveiller et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordrepublic, pour assurer ia sécurité des flux sur les axes empruntés, pour prévenir les atteintesaux personnes et aux biens tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées ; que leslieux surveillés sont strictement limités à l'arrondissement de Niort, lieu de convergence detous les convois, défini par les forces de sécurité intérieures en fonction, des lieux derassemblement projetés et des sites sensibles où des dégradations risquent d'êtrecommises; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée decette opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ; |Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titrede la prévention de la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public parle Groupement de gendarmerie départementale.Article.2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à 5.
TOUTE CORRESPON DANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Article 3 : La présente autorisation est limitée à l'arrondissement de Niort dont la liste descommunes est jointe en annexe 1.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des convois, soit du 15 juillet2024 à partir de 12h00 jusqu'au 18 juillet 2024à 22H00.
Article 5: L'information du public est assurée comme suit: Site internet de la Préfecture,communiqué de presse et réseaux sociaux.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers- 15, rue de Blossac CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19, télécopie05.49.60.68.09.Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le directeur de la policenationale et le commandant de groupement de gendarmerie départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Niort le 15 juillet 2024
La préfète
Emmanuelle DUBEE
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Annexe 1: Liste des communes de l'arrondissement de NiortAiffresAigondignéAlloinayAmuréArçaisAsnières-en-PoitouAubignéAugé. Avon10. Azay-le-Brûlé11. Beaussais-Vitré12.Beauvoir-sur-Niort13. Bessines14. Bougon15.Le Bourdet16. Brieuil-sur-Chizé17.Brioux-sur-Boutonne18.Brülain19.Caunay20. Celles-sur-Belle21.La Chapelle-Pouilloux22. Chauray23.Chef-Boutonne24.Chenay25.Chérigné26.Cherveux27.Chey28.Chizé29.Clussais-la-Pommeraie30.Coulon ,31. Couture-d'Argenson32.La Crèche33.Échiré34. Ensigné35. Épannes36. Exireuil37. Exoudun38. Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues39. Fontivillié40. Fors41.Les Fosses42. La Foye-Monjault WX N A WD = 43. Francois44. Fressines45, Frontenay-Rohan-Rohan46. Germond-Rouvre47.Granzay-Gript48. Juillé49.|uscorps50. Lezay51. Limalonges52. Lorigné53. Loubigné54. Loubillé55. Luché-sur-Brioux56. Lusseray57.Magné |58. Mairé-Levescault59. Maisonnay60. Marcillé61. Marigny62. Mauzé-sur-le-Mignon63. Melle64. Melleran65. Messé66.Montalembert67.La Mothe-Saint-Héray68. Nanteuil69. Niort70. Paizay-le-Chapt71. Pamproux72. Périgné73. Pers74. Plaine-d'Argenson75. Pliboux76. Prahecq77. Prailles-La Couarde78. Prin-Deyrançon79.La Rochénard80. Rom81.Romans82. Saint-Coutant83. Sainte-Eanne84. Saint-Gelais
85. Saint-Georges-de-Rex86. Saint-Hilaire-la-Palud87. Saint-Maixent-l'École88. Saint-Martin-de-Bernegoue89. Saint-Martin-de-Saint-Maixent90. Saint-Maxire91.Sainte-Néomaye92. Saint-Rémy93. Saint-Romans-des-Champs94. Saint-Romans-lès-Melle95. Sainte-Soline96. Saint-Symphorien97. Saint-Vincent-la-Châtre98. Saivres99. Salles100.Sansais101.Sauzé-Vaussais102.Sciecq |103.Secondigné-sur-Belle104 Séligné105.Segvret106.Soudan107 Souvigné108.Valdelaume109.Val-du-Mignon110.Vallans111.Vançais -112.Le Vanneau-Irleau113.Vanzay114, Vernoux-sur-Boutonne115.Le Vert116.Villefollet117.Villemain118.Villiers-en-Bois119.Villiers-en-Plaine120.Villiers-sur-Chizé121.Vouillé
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