SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-212
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2025-09-30-00010 - Décision 2025 30 09 n°13-2025 délégation
signature Direction Générale et ordonnateurs (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2025-09-19-00008 - Décision n°2025-34.DG - Nomination
mandataires sous-régie recettes activité libérale (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-10-06-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ABDERRAHMANE HALLOU, ORGANISME AIR
TAMURT (2 pages) Page 11
76-2025-10-06-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE STALIN, ORGANISME STALIN
AMANDINE (2 pages) Page 14
76-2025-10-06-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CELINE MONSU, ORGANISME CELINE M.
CLEANER (2 pages) Page 17
76-2025-10-08-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE LOCMANT, ORGANISME
LOCMANT CHARLOTTE (2 pages) Page 20
76-2025-10-08-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FLORENCE THIROUX, ORGANISME THIROUX
FLORENCE (2 pages) Page 23
76-2025-10-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FREDERIC-EDMOND AYINDA AYI, ORGANISME
AYINDA AYI FREDERIC-EDMOND (2 pages) Page 26
76-2025-10-08-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GWLADYS ACAR, ORGANISME L'ART DU
PROPRE (2 pages) Page 29
76-2025-10-06-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JULIEN BENET, ORGANISME BENET JULIEN (2
pages) Page 32
76-2025-10-06-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE PALIARD, ORGANISME ENSEMBLE ET
TOI (2 pages) Page 35
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-10-01-00017 - 25-241 251001 Habilitation sanitaire Dr Fabing Zoé
(2 pages) Page 38
2
76-2025-10-09-00004 - 25-251 251009 Habilitation sanitaire Dr Segard
Aurore (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-10-09-00003 - AP 2025-23 du 9 octobre 2025_ bouée de suivi de
la turbidité_littoral dieppe (10 pages) Page 44
76-2025-10-06-00007 - AP 2025-29 du 6 octobre_village de la Sécurité
-Etretat (7 pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-10-03-00004 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires
aux travaux de suppression des impacts du seuil répartiteur dit de
"Saint-Laurent" sur le cours de l'Eaulne à Envermeu (17 pages) Page 63
76-2025-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés rue du Grand Fay à
Yvetot (2 pages) Page 81
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2025-09-24-00011 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-00135-011-001
autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation d'aires
de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et
la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme
MEDREPAIR au Havre (16 pages) Page 84
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-10-06-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 avril 2024
portant constitution de la CDAC de la Seine-Maritime et désignation des
personnalités qualifiées (2 pages) Page 101
3
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2025-09-30-00010
Décision 2025 30 09 n°13-2025 délégation
signature Direction Générale et ordonnateurs
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-09-30-00010 - Décision 2025 30 09 n°13-2025 délégation signature Direction Générale et
ordonnateurs 4
CFCentie HospitalierDélégation de signature direction générale et ordonnateursdu Rouvray +Décision n°13/2025
LE DIRECTEURvu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centrehospitalier du Bois Petità Sotteville lès Rouen,vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier duRouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petità compter du 21 septembre 2022vu l'arrêté de Mme Directrice Générale du Centre National de Gestion du 20 décembre 2022 portant nomination deM. Victor VACHER, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du BoisPetit, |vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 9 janvier 2023 portant nomination deMme Lydie DORE, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion du 27 juillet 2022 portant nomination de Mr WilliamDUROCHER, sur la direction commune des centres hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit
DECIDE:
Article 1En cas d'absence ou empêchement de M. Franck ESTEVE, directeur, délégation est donnée à M. Victor VACHER, directeuradjoint, afin de signer tout acte, décision, contrat ou convention relevant de la compétence du directeur de l'établissementpermettant la continuité de service, à l'exception des transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil,des actes prévus à l'article L. 6143-7 3è" al. et de la conclusion des acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leuraffectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les baux emphytéotiques et contrats de partenariat cités aumême article.En cas d'absence ou empéchement de M. Franck ESTEVE, directeur, et celle de M. Victor VACHER, directeur adjoint,délégation est donnée dans les mêmes termes à Mme Lydie DORE, Directrice Adjointe, et M. William DUROCHER, DirecteurAdjoint.Ils ont délégation pour présider les instances CSE et formation spécialisée du Centre Hospitalier du Rouvray.
Article 2Mandats de paiementM. Victor VACHER, directeur adjoint en charge des finances, Mme Lydie DORE, directrice adjointe et Mr William DUROCHER,directeur adjoint, reçoivent délégation permanente afin de signer les mandats de paiement et titres de recettes émis dansle cadre de l'exécution du budget (budget général et budgets annexes).
Article 3Gardes administratives au CH du Rouvray : (garde la nuit en semaine: de 16h30 à 8h30, garde le week end: de 16h30 levendredi jusque 8h30 le lundi)Inscrits au tableau de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier du Rouvray :
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-09-30-00010 - Décision 2025 30 09 n°13-2025 délégation signature Direction Générale et
ordonnateurs 5
Première ligne de garde:e Mme Armelle CUOMO, attachée principale d'administration hospitalièree Mme Laura CHERON, ingénieuree Mme Nadège DEGNINOU, attachée principale d'administration hospitalièree MmeAmandine LE BOULCH, attachée principale d'administration hospitalièree Mme Carole LE STER, cadre supérieure de santée M. Denis DELHOMMEL, cadre supérieur de santée M. Gaëtan COPIN, cadre supérieur de santéSeconde ligne de garde :e Mme Lydie DORE, directrice adjointee M. William DUROCHER, directeur adjointe Mme Valérie LARIVIERE, coordinatrice générale des soinse Mme Marie-Hélène ROUX, cadre supérieure de santée M. Victor VACHER, directeur adjointe Mme Sandrine THURIAULT, attachée d'administration hospitalière
reçoivent délégation générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde etnécessitant d'être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ainsi que ceux relatifs àl'application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1 du CSP relative au contrôle des mesures d'isolement etde contention.ll leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessairesvis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patientshospitalisés au Centre Hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au fichier des personnesrecherchées).Ils sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignationsnécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins desanté urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, lacontinuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 4La présente décision annule et remplace la décision n° 10 /2025 en date du 25 juillet 2025.Elle prend effet à compter du 30 septembre 2025 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du CentreHospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de |'établissement.Article 5La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laSeine Maritime et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
Sotteville-Lés-Rouen, le 30 septembre 2025ae )/ aif4M. Franck ESTEVE
Destinataires :— Publication au Recueil des Actes Administratifs— Agence régionale de santé_ Receveur— intéressés
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-09-30-00010 - Décision 2025 30 09 n°13-2025 délégation signature Direction Générale et
ordonnateurs 6
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-09-19-00008
Décision n°2025-34.DG - Nomination
mandataires sous-régie recettes activité libérale
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-09-19-00008 - Décision n°2025-34.DG - Nomination mandataires
sous-régie recettes activité libérale 7
Décision n° 2025-34/DGCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALELBEUF - LOUVIERS - VAL DE REUILDécision n° 2025-34/DGHICRBICRModification de la Décision n° 2013-24/DGNomination des mandataires de la sous-régie derecettes de l'activité libérale
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf/Louviers-Val de Reuil,
Vu la décision n°2013-07/DG portant création d'une sous-régie de recettes de l'activitélibérale du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, pour l'encaissementdes actes médicaux réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers ;Vu la décision n°2014-27/DG portant modification de la décision n°2013-07/DG portantcréation d'une sous-régie de recettes de l'activité libérale du Centre Hospitalier Intercommunald'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, pour l'encaissement des actes médicaux réalisés dans le cadre del'activité libérale des praticiens hospitaliers ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/09/2025 :Vu l'avis conforme du régisseur en date du 18/09/2025 ;Vu l'avis conforme des mandataires suppléants en date du 18/09/2025 ;
DECIDE
Article 1° : L'article 1% de la décision n° 2013-24/DG du 23 janvier 2013 est modifié comme suit :En complément des mandataires (sous-régisseurs) de la sous-régie de recettes del'activité libérale du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, pour lecompte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes et d'avances de l'activitélibérale, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte decréation de celle-ci, sont nommés :Docteur WASSOUF SuleimanDocteur SAIT MounaDécision n° 2025-34/DGModification de la Décision n° 2013-24/DGNomination des mandataires de la sous-régie de recettes de l'activité libérale1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-09-19-00008 - Décision n°2025-34.DG - Nomination mandataires
sous-régie recettes activité libérale 8
Décision n° 2025-34/DG
Article 2 : Les mandataires sous-régisseurs ne doivent pas percevoir de sommes pour desproduits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la sous-régie, sous peine d'êtreconstitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénalesprévues à l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.Ils doivent encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutifde la sous-régie.
Article dernier : Les mandataires sous-régisseurs sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui leconcerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
PICRAICR
Fait a saint-Aubin les Elbeuf, le 19/09/2025
Le Directeur |du Centre Hospitalier Inter¢ unalElbeuf - Louviers - Val defi,ae— eee NrDidier POILLERAT Sf Nie[Of ELBEUF \z| LOUVERS JE#2\ VAL DE REUL/E)VAN JzQALe régisseur,(précédé de la mention manuscrite«V u pour acceptation »)
Sarah LECOQ |Ve par acep dabien
Décision n° 2025-34/DGModification de la Décision n° 2013-24/DGNomination des mandataires de la sous-régie de recettes de l'activité libérale2/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-09-19-00008 - Décision n°2025-34.DG - Nomination mandataires
sous-régie recettes activité libérale 9
Le régisseur suppléant(précédé de la mention manuscrite«V u pour acceptation »)\
\f\Patricia POULAI
Les mandataires :WASSOUF SuleimanSAIT Mouna
Décision transmise pour information à :Madame le Trésorier Principal de Sotteville les Rouen,DICOPPDossiers individuels intéressésIntéressésDossier décision au secrétariat Direction Générale
Décision n° 2025-34/DG
Le régisseur suppléant(précédé de la mention manuscrite«V u pour acceptation »)Vo po Aecedeh'
Décision n° 2025-34/DGModification de la Décision n° 2013-24/DGNomination des mandataires de la sous-régie de recettes de l'activité libérale3/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-09-19-00008 - Décision n°2025-34.DG - Nomination mandataires
sous-régie recettes activité libérale 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-06-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ABDERRAHMANE
HALLOU, ORGANISME AIR TAMURT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDERRAHMANE HALLOU, ORGANISME AIR TAMURT 11
| .. Direction DépartementaleSALESEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne| enrégistré sous le N° SAP945189009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 octobre 2025 par M. AbderrahmaneHALLOU pour l'organisme HALLOU Abderrahmane (SIRET: 94518900900018, nom commercial: AIRTAMURT), situé 100 rue Lafayette 76100 ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 octobre 2025 par M. Abderrahmane HALLOU en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme HALLOU Abderrahmane (nom commercial: AIR TAMURT) dontl'établissement principal est situé 100 rue Lafayette 76100 ROUEN et enregistré sous leN°SAP945189009 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDERRAHMANE HALLOU, ORGANISME AIR TAMURT 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 6 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,riemenialst des solidaritésfatitimele directeur déde l'emploi, du trava
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse a ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDERRAHMANE HALLOU, ORGANISME AIR TAMURT 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-06-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE
STALIN, ORGANISME STALIN AMANDINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE STALIN, ORGANISME STALIN AMANDINE 14
ÆE .. Direction Départementale| ea LE SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942597840
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 octobre 2025 par Mme AmandineSTALIN pour l'organisme STALIN Amandine (SIRET: 94259784000019), situé 38 Impasse desChardonnerets 76500 LA LONDE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 octobre 2025 par Mme Amandine STALIN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme STALIN Amandine) dont l'établissement principal est situé 38 Impassedes Chardonnerets 76500 LA LONDE et enregistré sous le N SAP942597840 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. . .Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE STALIN, ORGANISME STALIN AMANDINE 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 6 octobre 2025
Pour!s Orafet À par déléaation,lc directeurdépartemenialde l'emploi, du trkväil et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMANDINE STALIN, ORGANISME STALIN AMANDINE 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-06-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE MONSU,
ORGANISME CELINE M. CLEANER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE MONSU, ORGANISME CELINE M. CLEANER 17
| 3 Direction DépartementaleSELS SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP991841800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 octobre 2025 par Mme CélineMONSU pour l'organisme MONSU Céline (SIRET: 99184180000014, nom commercial: CELINE M.CLEANER), situé 67 rue de l'Abreuvoir 76220 GOURNAY EN BRAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 octobre 2025 par Mme Céline MONSU en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MONSU Céline (nom commercial: CELINE M. CLEANER) dontl'établissement principal est situé 67 rue de l'Abreuvoir 76220 GOURNAY EN BRAY et enregistré sousle N SAP991841800 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention, Mise à disposition,Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention, Mise à disposition, Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention, Mise à disposition,Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention, Mise à disposition, Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention, Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE MONSU, ORGANISME CELINE M. CLEANER 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 6 octobre 2025
Pour la PrafetAt par délécation,le directeu partemenialtravail et des solidaritésidne-Maritimede l'e
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CELINE MONSU, ORGANISME CELINE M. CLEANER 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-08-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE
LOCMANT, ORGANISME LOCMANT CHARLOTTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE LOCMANT, ORGANISME LOCMANT CHARLOTTE 20
E | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991990888
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 octobre 2025 par Mme CharlotteLOCMANT pour l'organisme LOCMANT Charlotte (SIRET: 99199088800018), situé 3 rue Gutenberg76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 octobre 2025 par Mme Charlotte LOCMANT en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LOCMANT Charlotte dont l'établissement principal est situé 3 rueGutenberg 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP991990888 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE LOCMANT, ORGANISME LOCMANT CHARLOTTE 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 8 octobre 2025
Pris Préfet ef par délacetion,épartemei.ciAll et des solidaritéss-Maritimein directeurde l'emploi, du tra
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLOTTE LOCMANT, ORGANISME LOCMANT CHARLOTTE 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-08-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FLORENCE
THIROUX, ORGANISME THIROUX FLORENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORENCE THIROUX, ORGANISME THIROUX FLORENCE 23
| | | Direction DépartementaleDÉS SEINE. _ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP803443704
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 septembre 2025 par MmeFlorence THIROUX pour l'organisme THIROUX Florence (SIRET: 80344370400025), situé 10 rueAlbert Roussel 76120 LE GRAND-QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 septembre 2025 par Mme Florence THIROUX en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme THIROUX Florence dont l'établissement principal est situé 10 rueAlbert Roussel 76120 LE GRAND-QUEVILLY et enregistré sous le N SAP803443704 pour les activitéssuivantes :
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative 4 domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORENCE THIROUX, ORGANISME THIROUX FLORENCE 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 8 octobre 2025
Pour to Wraéfet et par délégation,lu directeur départemenialde l'emploi, cu travail et des solidarités
Vincent LEAREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORENCE THIROUX, ORGANISME THIROUX FLORENCE 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-06-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE
FREDERIC-EDMOND AYINDA AYI, ORGANISME
AYINDA AYI FREDERIC-EDMOND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FREDERIC-EDMOND AYINDA AYI, ORGANISME AYINDA AYI FREDERIC-EDMOND 26
E | Direction DépartementaleAE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP991833468
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 octobre 2025 par M. Frédéric-Edmond AYINDA AYI pour l'organisme AYINDA AYI Frédéric-Edmond (SIRET: 99183346800010),situé 390 Route des Lilas 76570 SAINTE-AUSTREBERTHE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 octobre 2025 par M. Frédéric-Edmond AYINDA AYI en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme AYINDA AYI Frédéric-Edmond dont l'établissement principal estsitué 390 route des Lilas 76570 SAINTE-AUSTREBERTHE et rene sous le N SAP991833468 pourles activités suivantes:
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FREDERIC-EDMOND AYINDA AYI, ORGANISME AYINDA AYI FREDERIC-EDMOND 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 6 octobre 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FREDERIC-EDMOND AYINDA AYI, ORGANISME AYINDA AYI FREDERIC-EDMOND 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-08-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GWLADYS ACAR,
ORGANISME L'ART DU PROPRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GWLADYS ACAR, ORGANISME L'ART DU PROPRE 29
| = Direction DépartementaleDE LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988250957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; ©
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 octobre 2025 par Mme GwladysACAR pour l'organisme ACAR Gwladys (SIRET: 98825095700012, nom commercial: L'ART DUPROPRE), situé 214 rue des Gabions 76330 PETIVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 octobre 2025 par Mme Gwladys ACAR en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ACAR Gwladys (nom commercial: L'ART DU PROPRE) dontl'établissement principal est situé 214 rue des Gabions 76330 PETIVILLE et enregistré sous leN SAP988250957 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GWLADYS ACAR, ORGANISME L'ART DU PROPRE 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 8 octobre 2025
.>Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GWLADYS ACAR, ORGANISME L'ART DU PROPRE 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-06-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JULIEN BENET,
ORGANISME BENET JULIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIEN BENET, ORGANISME BENET JULIEN 32
E 3 | Direction DépartementaleOe LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992185074
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 octobre 2025 par M. Julien BENETpour l'organisme BENET Julien (SIRET: 99218507400018), situé 6 rue des Tisserands 76450SASSEVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 octobre 2025 par M. Julien BENET en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BENET Julien dont l'établissement principal est situé 6 rue des Tisserands 76450SASSEVILLE et enregistré sous le N SAP992185074 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIEN BENET, ORGANISME BENET JULIEN 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 6 octobre 2025
Pour le ©>3fet efar délégation,le Girecieur dédartementalPOI, CUVE et des solidaritésde la Skife-MaritimeF7
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du |Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIEN BENET, ORGANISME BENET JULIEN 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-06-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE
PALIARD, ORGANISME ENSEMBLE ET TOI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE PALIARD, ORGANISME ENSEMBLE ET TOI 35
| | Direction DépartementaleBeLe GRIME. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
..Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991975921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; | |Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 octobre 2025 par Mme Virginie: PALIARD pour l'organisme PALIARD Virginie (SIRET: 99197592100016, nom commercial : ENSEMBLEET TOI), situé 12 rue Babeuf 76620 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
. Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 octobre 2025 par Mme Virginie PALIARD en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme PALIARD Virginie (nom commercial: ENSEMBLE ET TOI) dontl'établissement principal est situé 12 rue Babeuf 76620 LE HAVRE et enregistré sous leN SAP991975921 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE PALIARD, ORGANISME ENSEMBLE ET TOI 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 6 octobre 2025Pour la Prafet gpar délégation,
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE PALIARD, ORGANISME ENSEMBLE ET TOI 37
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-10-01-00017
25-241 251001 Habilitation sanitaire Dr Fabing
Zoé
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-01-00017 - 25-241 251001 Habilitation
sanitaire Dr Fabing Zoé 38
E = Direction départementale de laDELA SEINE: protection des populationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement_ Arrêté n° DDPP 76-25-241 du 1°" octobre 2025 |portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Zoé FABING - n°Ordre 42400Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et parle décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Zoé FABING, née le 25 février 1999, a Sarreguemines(France), et domiciliée professionnellement a Gonneville-la-Mallet (76280) ;Considérant que Madame Zoé FABING remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00' Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-01-00017 - 25-241 251001 Habilitation
sanitaire Dr Fabing Zoé 39
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans a Madame Zoé FABING, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Gonneville-la-Mallet (76280).Article2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article3 -Madame Zoé FABING s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4 -Madame Zoé FABING pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour. lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. |Fait à Rouen, le 1% octobre 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du 7] de'spticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire Dr Fabing Zoé 40
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-10-09-00004
25-251 251009 Habilitation sanitaire Dr Segard
Aurore
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-09-00004 - 25-251 251009 Habilitation
sanitaire Dr Segard Aurore 41
Es Direction départementale de laOSLLINE. protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-251 du 9 octobre 2025 |portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Aurore SEGARD - n°Ordre 37673Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ; |Vu la demande présentée par Madame Aurore SEGARD, née le 12 octobre 1996, àStrasbourg (France), et domiciliée professionnellement à Le Mesnil-Esnard (76 240);Considérant que Madame Aurore SEGARD remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire Dr Segard Aurore 42
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Aurore SEGARD, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Le Mesnil-Esnard (76 240).Article2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Aurore SEGARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Aurore SEGARD pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 9 octobre 2025 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVIÈE DE LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES ANIMABSET DE L'ENVIRONNEMENTTT
É
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du-code de justice_ administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 — 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire Dr Segard Aurore 43
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-09-00003
AP 2025-23 du 9 octobre 2025_ bouée de suivi
de la turbidité_littoral dieppe
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bouée de suivi de la turbidité_littoral dieppe 44
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ n ° 2025-23 du 9 octobre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel au
profit du syndicat mixte Ports de Normandie pour l' installation d'une bouée d'étude
de la turbidité nécessaire aux suivis environnementaux des travaux, dans le cadre des
travaux d'aménagement portuaire pour la base de maintenance du parc éolien en mer
Dieppe – Le Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2019 portant autorisation envir onnementale au titre de l'article L181-1 et
suivants du code de l'environnement, concernant l'aménagement de la base d'exploitation et
de maintenance pour le parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport sur le territoire de la commune
de Dieppe, au bénéfice du syndicat mixte Ports de Normandie ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant déléga tion de signature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025 por tant subdélégation de signature en matière
d'activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 4 juillet 2025 par laquel le le syndicat mixte Ports de Normandie 3 rue
René Cassin, 14280 Saint-Contest, représenté par Mo nsieur Philippe Deiss, sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du domaine pub lic maritime afin d'installer 2 bouées
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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bouée de suivi de la turbidité_littoral dieppe 45
d'étude de la turbidité nécessaires aux suivis environnementaux des travaux d'aménagements
portuaires pour la base de maintenance du parc éolien en mer Dieppe – Le Tréport ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 15 juillet 2025 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 25 juillet 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 26 septembre 2025 ;
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional de s pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 26 août 2025 ;
Vu la demande de création, modification ou de suppr ession (CMS) adressée au service des Phares
et Balises du Havre de la DIRM MEMN, pour le déploiement des bouées de suivi de la turbidité
de l'eau le 21 mars 2025 ;
Vu le procès verbal de la Commission Nautique Locale organisée le 4 juillet 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 30 septembre
2025 fixant les conditions financières de l'occupat ion, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement souscrit le 7 octobre 2025 par le pé titionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que la demande porte sur le déploiement de 2 bouées dont l'une sera installée à l'intérieur des limites
administratives du port de Dieppe et l'autre à l'extérieur ;
Que suite à la désignation du lauréat de son appel d'offres au début du mois d'octobre, le syndicat
mixte Ports de Normandie informe le gestionnaire du domaine maritime, le 9 octobre 2025, d'un
décalage de dates pour le déploiement des bouées ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation se trouve à proximité d'un site Natura 2000 (zone « Littoral Cauchois ») ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment :
- D01-HB-OE06 "Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et
circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles" ;
- D06-OE02 "Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes" ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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ARRÊTE
Article 1
er
– OBJET DE L'AUTORISATION
Le syndicat mixte Ports de Normandie (SIRET n° 200 006 096 00024) 3 rue René Cassin, 14280 Saint-
Contest, représenté par Monsieur Philippe Deiss, (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire »), est autorisé
à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située en mer territoriale
afin d'installer 1 bouée d'étude de la turbidité.
Cette autorisation est délivrée dans le cadre des s uivis environnementaux à mettre en œuvre lors des
travaux nécessaires à l'aménagement de la base de m aintenance du parc éolien en mer Dieppe-Le
Tréport.
Les travaux spécifiques à l'aménagement de la base de maintenance nécessitent :
• Des travaux de quai : réparation des maçonneries de quai, renforcement du quai
(palplanches) ;
• Des travaux de dragage et de déroctage, avec clapage des sédiments en mer ;
• La mise en place de pontons : mise en place de pieux de guidage ;
• L'aménagement de nouvelles infrastructures : terrassement, voiries et réseaux divers ;
• La mise en place de grues fixes portuaires ;
Conformément aux prescriptions de l'autorisation dé livrée au titre de la loi sur l'eau le 7 mai 2019,
l'article 20.2.6 – Suivi de la qualité de l'eau, le pétitionnaire doit mettre en place « un système d'alerte
et de contrôle de la qualité de l'eau à proximité d e la zone de chantier pendant toute la durée des
travaux susceptibles de générer une remise en suspe nsion des sédiments ou un accroissement de la
turbidité ».
Les travaux concernés sont la mise en place des palplanches, des pieux, le dragage et le déroctage.
Le protocole de suivi de la qualité de l'eau, est composé :
• d'une partie dédiée à la surveillance de la qualité de l'eau de baignade, dont Ports de Normandie
aura la charge avec l'aide d'un laboratoire d'analyse.
• d'une partie dédiée au suivi de la turbidité à l'aide des deux bouées de suivi de la turbidité.
Le suivi de la turbidité a pour objectif de détecter la présence éventuelle d'un panache de matières en
suspension issues des travaux, en ayant pour object if de suivre les sites jugés sensibles de l'étude
d'impact et de mettre en œuvre la procédure d'alerte le cas échéant.
Les bouées et capteurs de turbidité seront déployés 1 mois avant les travaux afin d'obtenir une
connaissance du bruit de fond naturel.

Il sera installé :
– 1 bouée de référence (hors zone de travaux), placée à l'Est à la sortie du port, sur le domaine
public maritime ;
– 1 bouée au niveau des travaux, dans l'avant-port du port de Dieppe, dans les limites
administratives du port de Dieppe ;
Les bouées resteront en place pendant toute la durée des travaux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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76 036 ROUEN CEDEX
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Caractéristiques générales des bouées :
• 2 bouées :
▪ Zone portuaire : bouée DB500 (Hauteur : 1880 mm – D iamètre : 1200 mm – Masse : 247
kg). Une attention particulière doit être portée au dimensionnement de la chaîne afin
que le dispositif ne vienne pas heurter la jetée Ou est à marée basse. Le dispositif ne
devra pas perturber le fonctionnement du port, notamment les manœuvres du ferry.
Un double ancrage sera mis en place. L'ancrage sera composé de 2 ancres de 100kg, afin
de réduire au maximum le mouvement de giration de la bouée.
▪ Zone de référence en dehors du port : bouée Full Ocean FLC 1200 (Hauteur : 1775 mm –
Diamètre : 1200mm – Poids : 125 kg avec ballast)
La ligne de mouillage sera composée d'une ancre de 150kg.
▪ Les bouées seront équipées de sondes multi paramètres WiMo ;
• Emprise totale sur le domaine public maritime : 1m
2
(1 bouée)
Coordonnées géographiques (WGS84) :
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84] Emplacement
Bouée B1 49° 56.165220' N 1° 5.071620' E limites administratives du port
de Dieppe
Bouée B2 49° 56.433540' N 1° 5.999640' E domaine publi c maritime
Maintenance   :
Un nettoyage de la sonde et des capteurs aura lieu tous les mois. Cette récurrence pourra être adaptée
en fonction des conditions locales de biofouling après la période de mesure du bruit de fond.
Durée d'occupation   :
Le déploiement des bouées est envisagé en continu, pour durée totale de 6 mois à compter du 1
er
décembre 2025 jusqu'au 31 mai 2026.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par dél égation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique d'un montant de 206 € (deux cent six euros).
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du pétitionnaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qual ité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du pét itionnaire ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du pétitionnaire sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD ) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, le pétitionnaire dispose d'un d roit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autoris ée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Tous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
 :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
 :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée, à compter 1
er
décembre 2025 pour une durée maximale de 6 mois. E lle
expirera le 31 mai 2026, sauf application de « l'ar ticle 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du domaine public maritime
et intègre donc la phase d'installation et de repli.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins deux mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des obs ervations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Jobourg :
jobourg@mrccfr.eu
– Une fois les bouées installées, le pétitionnaire communiquera les coordonnées de leur localisation
précise, exprimées en degrés, minutes, décimales da ns le système référentiel WGS 84, aux adresses
suivantes :
comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fr et astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Le pétitionnaire veillera à informer le service ges tionnaire du domaine public maritime des dates de
pose et de retrait des bouées.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service ges tionnaire du domaine public maritime de la date de
réalisation des dates de pose et de retrait des bouées (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l 'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante :
christelle.merville@portsdenormandie.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 09/10/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
La Responsable du bureau des marins & usages de la mer
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Annexe : plan de localisation des bouées
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 10/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-06-00007
AP 2025-29 du 6 octobre_village de la Sécurité
-Etretat
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la Sécurité -Etretat 55
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté 2025-29 du 6 octobre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer des barnums dans le cadre d'un évènement sécurité prévention sur la digue
d'Etretat, pour le compte de l'Association de l'amicale des sapeurs pompiers
d'Etretat.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer et littoral ;
Vu la pétition, en date du 30 août 2025, par laquelle l'association de l'amicale des sapeurs
pompiers d'Etretat, sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public
maritime située sur le front de mer d'Etretat ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 26 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commune d'Etretat en date du 2 octobre 2025 ;
Vu L'avis du Syndicat Mixte du Littoral 76 en date du 30 septembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 30 septembre
2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de situation de la zone d'exposition établie (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.

ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'association de l'amicale des sapeurs pompiers d'Etretat (SIRET n° 8149207600017) , 37 bis rue Guy de
Maupassant, 76 790 Étretat, représentée par son président M. Nicolas THIEULENT (ci-dessous
dénommé « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine
public maritime, située sur la digue d'Etretat, en vue d'installer plusieurs barnums et de stationner des
véhicules de démonstration sur le village de la sécurité et de la prévention.
Caractéristiques générales :
La surface totale occupée est de 63 m²
– surface couverte : 7 barnums : 63 m²
– 1 voiture tonneau
– 2 véhicules de démonstration
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 28 octobre 2023 par arrêté du
27 octobre 2023.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de la mission de service public confié au SDIS dans le cadre du week-end d e la sécurité
et de la prévention, il est considéré que les critères posés à l'article L 2125-1 du CG3P paragraphes 3 et
dernier alinéa sont remplis et que la gratuité s'applique.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du samedi 25 octobre 2025 pour une durée de 2  jours. Elle
expirera le 26 octobre 2025 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
Les phases d'installation et de repli exclues de la période définie ci-dessus sont admises deux jours
avant/après la période autorisée.
S'il souhaite obtenir une nouvelle autorisation, le pétitionnaire devra, au moins 2 mois avant la date
prévue de l'évènement, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en
indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
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Conservation de la digue (classée) :
Le pétitionnaire devra prendre en compte l'observation émise, par le syndicat mixte du littoral de la
Seine-Maritime, ci-après :
Tout éventuel ancrage physique (fixation) dans la dalle de la promenade ou d'autres éléments de la
digue sont toutefois interdits sans échange avec nos services.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra assurer l'état de propreté de la dépendance et de ses abords et devra prendre
toutes les dispositions pour éviter toute dispersion de déchets de toute nature (emballage, mégots,...)
durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en référence à l'objectif
environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Sécurité maritime

Le pétitionnaire est tenu d'appliquer la prescription suivante qui est édictée par le commandant de la
zone maritime de la manche et de la mer du Nord :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centre des
opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.

Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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la Sécurité -Etretat 60
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : amicale.etretat@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 06/10/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
annexe   : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-06-00007 - AP 2025-29 du 6 octobre_village de
la Sécurité -Etretat 61
Lv i tonneau 7m x 10m [no Véhicule de démonstration
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-06-00007 - AP 2025-29 du 6 octobre_village de
la Sécurité -Etretat 62
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-03-00004
Arrêté fixant les prescriptions complémentaires
aux travaux de suppression des impacts du seuil
répartiteur dit de "Saint-Laurent" sur le cours de
l'Eaulne à Envermeu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-03-00004 - Arrêté fixant les prescriptions
complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil répartiteur dit de "Saint-Laurent" sur le cours de l'Eaulne à
Envermeu
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2025-00246-0247
Arrêté du 3 octobre 2025
fixant les prescriptions complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil
répartiteur dit de « Saint-Laurent » sur le cours de l'Eaulne à Envermeu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesure s de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17,
R214-1 et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Arques »
(FR 2300 132) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la
liste des cours d'eau classés au titre du I de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuv ant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et
aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-03-00004 - Arrêté fixant les prescriptions
complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil répartiteur dit de "Saint-Laurent" sur le cours de l'Eaulne à
Envermeu
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Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la mise
en conformité de l'ouvrage répartiteur de Saint-Laurent à Envermeu (ROE14083) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signatur e à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 24-044 du 28 août 2025 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu le porter à connaissance déposé par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'A rques (SMBVA)
pour le compte de M. Petit, propriétaire de l'ouvrage, relatif à la restauration de la continuité
écologique de l'Eaulne au droit du seuil répartiteur de Saint-Laurent ;
Vu la convention établie entre M. Petit et le SMBVA, mandatant ce dernier pour la réalisation de s
études nécessaires à la suppression des impacts du seuil répartiteur de Saint-Laurent ;
Vu les avis de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et de l'hydrogéologue agréé ;
Vu la notification au bénéficiaire du projet d'arrêté par mail en date du 12 septembre 2025 ;
Vu les réponses du bénéficiaire par mail de son mandataire en date du 24 septembre et du 2 octobre
2025 ;
Considérant -
que le seuil répartiteur de Saint-Laurent est implanté sur l'Eaulne à Envermeu et est référencé
sous le code ROE 14083 dans le référentiel des obstacles à l'écoulement ;
qu'aucun usage n'est lié à ce seuil et qu'il n'est pas rattaché à un ouvrage exploitant la force
hydraulique ;
qu'au droit du seuil, l'Eaulne se sépare en deux bras ;
que la répartition de débit est comprise entre 25 et 40 % pour le bras gauche, 60 e t 75 % pour le
bras droit, pour des conditions hydrologiques allant de l'étiage à la crue d'occurrence biennale ;
que compte tenu de ses caractéristiques, l'ouvrage constitue un obstacle à la plupart des espèces
cibles du cours d'eau et au transit sédimentaire ;
que l'Eaulne est classée en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L214 -17 du code de
l'environnement, pour les espèces cibles suivantes : truites de mer et fario, saumon atlantique ,
anguille européenne, lamproies ;
que l'ouvrage a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2023, fixant des échéances
de mise en conformité au titre de continuité écologique du cours d'eau ;
que M. Petit, propriétaire de l'ouvrage a délégué la maîtrise d'ouvrage au SMBVA v isant la
restauration de la continuité écologique de l'Eaulne au droit de son ouvrage par une conv ention
établie le 22 mars 2024 ;
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complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil répartiteur dit de "Saint-Laurent" sur le cours de l'Eaulne à
Envermeu
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que le projet consiste en la suppression du seuil répartiteur et en la création d'un nouveau bras
gauche du cours d'eau, sur lequel un seuil et six radiers sont mis en œuvre af in de stabiliser la
pente du lit ;
que le projet permet de rétablir l'accès aux zones de frayères et gross issement situées en amont
du site ;
que le projet n'entraîne pas de modification de la ligne d'eau dans le lit de l'Eaulne en amont d es
aménagements ;
que le projet ne modifie pas la répartition des eaux entre le bras gauche et le bras droit de
l'Eaulne ;
que le projet est situé dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d' eau, implanté
sur la parcelle AC 0042 de la commune d'Envermeu et qu'à ce titre l'avis d'un hydrogéologue a
été sollicité ;
que le projet est situé dans le périmètre des abords d'un bâtiment classé au titre des monuments
historiques ;
qu'en l'absence de réponse de l'architecte des bâtiments de France, son avis est réputé favorable
conformément à l'article L632-2 du code du patrimoine ;
que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le
SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires afin de préserver les int érêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Identification du demandeur
M. Bruno PETIT, demeurant 31 rue Saint-Laurent, 76630 Envermeu, propriétaire de l'ouvrage répartiteur
dit de « Saint-Laurent », désigné ci-après « le bénéficiaire », peut, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux d'aménagement de ses
ouvrages, pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est déléguée au Syndicat Mixte du Bassin Versant de
l'Arques (SMBVA), désigné ci-après par « le mandataire ».
Article 2 – Nomenclature Loi sur l'Eau
L'ouvrage hydraulique du répartiteur de Saint-Laurent est réputé autorisé, ainsi que les modifications
qui lui sont apportées, au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du code de l'environnement :
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complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil répartiteur dit de "Saint-Laurent" sur le cours de l'Eaulne à
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Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d 'eau,
constituant :
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
modification et
abrogation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le pr ofil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
Autorisation
modification et
abrogation
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
À l'issue des travaux l'autorisation rattachée à l'ouvrage et l'arrêté pr éfectoral du 26 juillet 2023 sont
abrogés, après validation des plans de récolement.
Article 3 – Caractéristiques des aménagements
Le seuil répartiteur référencé sous le code ROE 14083 est supprimé. Le bras gauche de l'Eaulne est
remblayé sur un linéaire de 170 mètres. Un nouveau bras gauche de 220 mètres linéaire est créé.
Le plan comprenant les cotes du nouveau bras est disponible en annexe 3 du présent arrêté. Un seuil
de répartition et 6 radiers sont implantés sur ce nouveau bras gauche de l'Eaulne. Les cot es du seuil et
des radiers sont conformes aux cotes présentées au tableau suivant :
Cote fond amont (en m NGF) Cote fond aval (en m NGF) Longueur (m)
Seuil répartition (amont) 33,13 32,94 10
Radier 1 32,93 32,86 10
Radier 2 32,83 32,76 10
Radier 3 32,74 32,67 10
Radier 4 32,65 32,58 10
Radier 5 32,58 32,51 10
Radier 6 32,51 32,44 10
Le seuil constitué d'un mélange de matériaux 20-200 mm et de blocs de diamètre moyen 500 mm. Des
ancrages amont et en aval sont réalisés à l'aide de bloc de diamètre 300-400 mm.
Les radiers sont constitués par un mélange de matériaux présentant une granulométrie adaptée aux
caractéristiques locales du cours d'eau.
Le profil en travers type d'un radier est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
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complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil répartiteur dit de "Saint-Laurent" sur le cours de l'Eaulne à
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La répartition des débits entre les deux bras est assurée par la mise en œuvre du seuil de répartition
mentionné au tableau précédent, sur le bras gauche et le recalibrage du bras droit avec mise en œuvre
d'une banquette à la cote de 33,47 m NGF sur un linéaire de 40 mètres, associé à la mise en œuvre d'un
seuil de fond à la cote du fond du lit actuel.
La pointe formée par les berges au droit de la diffluence est confortée par la mise en œuvre
d'enrochements.
Le profil en travers des deux bras au droit de leur diffluence est disponible en anne xe 5 du présent
arrêté.
Cette répartition de débit est conforme à la répartition de débit actuelle, soit à ± 5  % vis-à-vis des
valeurs précisées dans le tableau suivant :
Débit Eaulne amont Débit bras gauche Débit bras droit
Étiage (QMNA5) = 1,15 m³/s 25,00 % 75,00 %
Module = 2,76 m³/s 32,00 % 68,00 %
Crue biennale (Q2) = 5,78 m³/s 39,00 % 61,00 %
Article 4 – Prescriptions complémentaires
4.1 – Fossé de gestion des eaux pluviales
Le fossé de gestion des eaux pluviales existant est repris conformément au plan disponible en annexe 2
du présent arrêté.
Le fond de son lit est imperméabilisé sur son linéaire amont, correspondant à l'emprise de son lit
actuel, soit sur un linéaire de 80 mètres.
La partie aval, créée au sein de la parcelle AD 0329 de la commune d'Envermeu, présente une
profondeur maximale de 0,3 mètre et une largeur de 1,5 mètre. Les berges du fossé sur la parcelle AD
0329 sont végétalisées par la mise en place d'une haie arbustive.
4.2 – Surveillance des eaux souterraines
Le bénéficiaire, ou à défaut son mandataire, informe le gestionnaire du captage implanté sur la parcelle
AC 0042 de la commune d'Envermeu.
Une surveillance de la qualité des eaux issues du captage est réalisée, a minima une semaine avant le
début des travaux mentionnés au présent arrêté, une fois par semaine durant les travaux et une fois par
mois pendant les quatre mois suivant les travaux.
Les données issues de la surveillance du captage sont transmises au service en char ge de la police de
l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime et à l'Agence Régionale de Santé de Normandie dans un délai de
6 mois à l'issue des travaux.
En cas d'incident ou de pollution sur la zone de travaux, le gestionnaire du captage est immédiatement
informé.
4.3 – Maintien de la ligne d'eau
Un repère visuel du niveau d'eau avant travaux est implanté en amont de la zone de travaux. Ce repère
reste fixe durant la totalité du chantier. Le niveau du repère est renseigné lors d e sa mise en place au
travers du compte rendu de chantier.
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En cas de modification de la ligne d'eau après la mise en eau des ouvrages, d es mesures correctives
sont proposées au service en charge de la police de l'eau et mises en œuvre après validation.
Article 5 – Dispositions en phase travaux
5.1 – Disposition de mise à sec et pêche de sauvegarde
Les travaux de terrassement dans le lit mineur sont réalisés après mise à sec.
Lors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la charge des bénéf iciaires, une pêche de sauvegarde
lors de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d'un ramassage des derniers individus lors de la baisse des
débits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la
zone de travaux.
Toute espèce exotique envahissante pêchée est détruite.
Un protocole de pêche de sauvegarde est établi et transmis au service en char ge de la police de l'eau
de la DDTM de la Seine-Maritime au plus tard 15 jours avant la réalisation de la pêche.
Il intègre notamment :
- l'identification de la personne responsable,
- la date et la durée,
- la localisation du ou des tronçons concernés et des lieux de relâche,
- le détail et les caractéristiques du matériel utilisé.
Le bilan de la pêche est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime et au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité.
5.2 – Dispositions de mise en eau des bras
Les opérations de basculement des eaux nécessitent :
•
une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise
en eau auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et du bureau en
charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
de la Seine-Maritime ;
• une connexion progressive des bras en amont, étalée sur 4 jours avec un début de connexion le
premier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de 24 heures
correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras mis en eau,
ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières solides ;
•
un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur
supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
• une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25 ° C
dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
• un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
La mise en eau ou l'asséchement d'un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demi
débit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).
Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la polic e de l'eau à la
DDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
5.3 – Désinfection du matériel
Les engins et outils intervenant dans le cours d'eau sont préalablement désinfectés. Le protocole de
désinfection et les produits utilisés sont précisés au travers du premier compte rendu de chantier.
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5.4 – Plan de chantier et calendrier des travaux
Le mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprises
concernées en phase travaux (zones de stockages, accès temporaires…) et un planning visant, le cas
échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
– des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
– de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
– de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Le plan de chantier comprend par ailleurs les dispositions d'assèchement et mise en eau des dif férents
bras, ainsi que les modalités de réalisation de la pêche de sauvegarde mentionnée à l'article 5.1 Il est
transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard
15 jours avant le début travaux.
5.5 – périodes d'intervention
Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés sur une période comprise entre le 1
er
juin et le
31 octobre.
Les travaux forestiers, notamment ceux préparatoires au chantier et nécessitant des abattages d'arbres
sont réalisés sur une période comprise entre le 15 août et le 15 mars . À défaut, le bénéficiaire s'assure
de l'absence totale de nidification avant abattage.
5.6 – Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un ma ître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
5.7 – Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
5.8 – Limitation des apports en MES et polluants liés
Le mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, veille par tout moyen à limiter la remise en s uspension des
sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et
les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de
sédiments issus de la zone de travaux vers le cours d'eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
5.9 – Limitation des risques de pollution accidentelle
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il gar antit en outre une
capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désor dre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en inf orme dans les
meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.
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Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares…) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
5.10 – Remise en état des lieux
La zone de travaux est remise en état à l'issue de ces derniers. Il s'agit notamment :
• d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande) ;
• de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
• de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;
• de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées
(saules, frênes, aulnes…) ;
• de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 6 – Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un
compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesur es prises
pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur
le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progre ssion du
chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-M aritime et à l'Office
Français de la Biodiversité.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils
en travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que
le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format numérique.
Article 7 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont sit ués, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la ré alisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinag e et entraînant un
changement notable est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 8 – Entretien
À l'issue des travaux, les propriétaires riverains sont tenus d'assurer l'entretien courant du lit du cours
d'eau, conformément à l'article L215-14 du code de l'environnement, afin de maintenir celui-ci dans son
profil d'équilibre, permettant notamment de garantir la répartition des eaux entre les deux br as, telle
que définie à l'article 3 du présent arrêté.
Article 9 – Interdiction générale
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 10 – Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les c onditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 – Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoire s et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l' eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 12 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 13 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie d'Env ermeu pendant
une durée minimale d'un mois.
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complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil répartiteur dit de "Saint-Laurent" sur le cours de l'Eaulne à
Envermeu
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Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 16 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire d'Envermeu, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution
du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
− chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
− directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
− président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
− directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie
− président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de prot ection des
milieux aquatiques de la Seine-Maritime
−directeur de l'agence régionale de santé de Normandie .
Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
P.J. : annexes (5)
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administrati f de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement  :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar chique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l 'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, ac cessible par le
site : 
www.telerecours.fr
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7
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Annexe 1 : Localisation du site
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371Reprise du fossé amont : connexion àla rivière :- Déblais sur la partie amont pourassurer la connexion et lesécoulements ;- Confortement avaloir ;- Déblais pour la création d'unnouveau fossé dans la pâture :- Plantation d'une haie ;- Passage à qué;- Blocs dans le fond de forme +pied de berge de la défluence:- Longueur totale : 160 ml.
Légende :E=1Remblais Bg Seuil de tondBanquette Rire Ba overLB] arbre conservé [AN] Abreuvoir conservé[@lArbre à supprimer [__]PätureCS | arbre à planter [Nouvel abreuvoirCS J}Haiïe à planter =I clôtureEM Blocs 2500 mm [E=]Réseau[_]Passage busé
41
—
a"Renforcement du linéaire deréseau pendant la phasechantier
OnTrittrc"dlTT TT ss... æ;111111!LI_
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51
Annexe 2 : plan général des aménagements
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/'Maintien de la passerelle}/ Réseau électrique àdévoyer
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Reprise du fossé aval : connexion entre lapâture et l'exploitation agricole (110 mi) :- Suppression de la haie ;- Comblement du fossé ;- Arasement du merion."a
tu
||
Nouveau bras de décharge :- 220 ml;- Pente = 0,44% ;- Largeur [4-6,5] m :- Seuil de fond amont ;- Alternance radiers - mouilles ;- Pose de clôtures + abreuvoir :- Plantation d'une ripisylve.
1111
Suppression du l'ancien ouvrage
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De
Reprise du gabarit du nouveau7) bras droitso+m_
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Annexe 3 : Plan et cotes du nouveau bras
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Radier n°1 :- Pente longitudinale : 0,07 % Profi | BB' PIS ET 7- Longueur 10m >- @ [200-300] mm 50 cm d'épaisseur Atteinte du fond de- Granulométrie interstitielle à forme
" Plantation d'uneripisyiveXs
Clôture ssProfil en travers BB' =Niveau d'eau B TNQMNAS (0,27 m/s) : 33.26Module (0,93 m*/s) : 33.45 Lo É Profilage des berges bnSR FES ; r— pente douce jusqu'apEZDéblai : 3 m? TN - EnsemencemenEchelle en % : 71 Ancrage en bergecnetle en Y - 50 cmPC : 31.00 m ES- N [ap] + w wo [Le] fs 8)Altitudes TN FR ~ Ns NN Re ~ OR FF(se) (se) [sel el ap) mm m om opfae) ro) ise) (Tee) oc ise) (se) Byoa3 2 R co co coco coco foe) co HDistances cumulées ao o Om OO oO oO CNoO oO 8 Dr AN N © æ© fal fat] cost tio oO rR +< ; te) TM~ (EN) om Fr ©Altitudes Projpt le © << eS © lhen) eo CON NO oOo omoO. 4 me oO. 0Distances cumulées Projet 8 = SF ST <4 ©| So D Se GB ASfat! N ost ate) oO ©
Annexe 4 : Profil en travers type d'un radier (profil du radier x)
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Seuil de fond- Pente longitudinale : 2%- Longueur 10m- © [200-300] mm 50 cm d'épaisseur- Sous couche de transition (@ [20-200] cmsur 20 cm- Granuloméire interstitielle- Géotextile synthétique- Ancrage en bergeTerrassement du lit -Atteinte du fond deformeClôture
Profil en travers JJ' a
Profilage des berges enpente douce jusqu'auTN - EnsemencementConfortement de ladiffluence - Blocs @Bras décharge moy 50 cm + géotextileù synthétique
EZDéblai : 2 m°
Profil AA'
Bras droit
Banquettes mélangeterre (60%) pierre (40%) Plantation d'hélophytes (option)Profilage des berges enpente douce jusqu'auTN - Ensemencement
EMRemblai : 2Echelle en X : 1/1Echelle en Y : 1/1PC : 31.00 m- © e o ° ooo fo) co co Te) + N - & rsp) © an ©Altitudes TN © So © S eof © D ON N oN © ~ À co N ORbs + OS m4 tix el 09 6909 isp) eo a N A ou ao 9 4[sp] OOo [sp] eo cn (vp MR ve) [ap] eo cn© + 2 ork 3 © © a © o @ = ©» " >peDistances curhulées & S à 3 Sea re) tor Te) + FR Re oO FR a ~ m? D 43 2 T0 Oo N IN Ns - N Ge) on co S = a[æ] = ial © LO 10 10 Q DOS =— = = == = N NN: Q = OM MO OF © oc Of © HM + N = À ~Altitudes Projtt S DAT =H HOS ® aN A A © RY +S$ D 99 22 229 o om Om a em ou uN on se)9 oo 969 M9 9 roo co) où 69 eo on om 4 69© un [se] © - - N oO: ; : + LEE EE SOE N rr © OO @D © Q oO F-Distances curulées Projet 5 LQ ©O OF © BR cw © © + 6S © © [re]= DEN EN Re @ 9 % 0 + AN se) on == AN Oo sta 10 1O 10 > De = * = = = = NA
Annexe 5 : Profil en travers au droit de la répartition
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complémentaires aux travaux de suppression des impacts du seuil répartiteur dit de "Saint-Laurent" sur le cours de l'Eaulne à
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-06-00012
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés rue du Grand
Fay à Yvetot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue du Grand Fay à Yvetot
81
'ee Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLiberté :EgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du { § Gf]. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre où decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de Plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés rue du Grand Fayà Yvetot
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature a M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités;Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant supdélégation de signature en matièred'activités;Vu la demande exprimée par Monsieur le Maire de Yvetot en date du 25 septembre 2025, relative aune autorisation d'abattage d'un arbre dans un alignement situé rue du Grand Fay, au niveau dubassin de rétention des eaux pluviales, a Yvetot.Considérant -le dossier annexé a la demande presentant notamment la localisation ainsi que les photos del'arbre concerné;que la demande porte sur l'abattage d'un arbre (chêne), dont la faible résistance mécaniquereprésente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue du Grand Fay à Yvetot
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que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement: _que l'arbre visé par la demande fait partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement de l'arbre abattu, à titre de compensation, par la plantation d'un jeune sujetimplanté à côté de la souche existante. L'essence de l'arbre planté sera choisie parmi lesessences locales (hêtre, chêne, ...).
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur le Maire de Yvetot est autorisé à abattre l'arbre identifié dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1° mars2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer. |Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation d'un jeune sujet sera réalisé, il sera implantéa côté de la souche existante. L'essence de l'arbre planté sera choisie parmi les essences locales (hêtre,chêne, ...). La souche de l'arbre existant sera conservée afin d'assurer la stabilité du talus.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deYvetot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONrviceMilieuxLe Respensable dTransitions. KeAlexandre MERMENTVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue du Grand Fay à Yvetot
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-09-24-00011
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-00135-011-001
autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation d'aires de repos ou de sites de
reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au
Havre
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-24-00011 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-00135-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
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| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/2025-00135-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-2, L.411-1, L.411-2, L.171-1 et
R.411-1 à R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3  ;
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécu -
tion des travaux publics ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-24-00011 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-00135-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
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vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime N°25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à Madame Claire GRISEZ, directrice
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l' écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de re -
production ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées présentée par ME -
DREPAIR, CERFA 13 614*01 le 20 mai 2025 ;
vu la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation
intentionnelle de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par MEDRE-
PAIR, CERFA 13 616*01 le 20 mai 2025  ;
vu la consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du
26 mai 2025 et son avis favorable tacite ;
vu la consultation dématérialisée du public qui s'est déroulée du 28 juillet au 11 août 2025 in -
clus.
Considérant
que MEDREPAIR est une entreprise spécialisée dans le stockage, la réparation et l'entretien de
conteneurs maritimes vides pour le compte du groupe MSC ;
que MEDREPAIR exploite un site de 2.8ha comprenant 2 zones de réparation, une zone de
réparation de conteneurs frigorifiques et une de nettoyage et de lavage des conteneurs sur le port
du Havre à proximité des terminaux portuaires et des entreprises de stockage de conteneurs ;
que l'activité de stockage et de réparation de conteneurs est liée aux transports maritimes, ce
dernier étant en forte évolution depuis plusieurs années, MEDREPAIR doit augmenter sa capacité de
stockage sur un terrain connexe au site existant et appartenant à HAROPA Direction Territoriale du
Havre ;
que la réparation de conteneurs endommagés soutient une transition vers un modèle plus durable
et réduit l'empreinte carbone globale du secteur du transport maritime, qui est l'un des secteurs les
plus polluants au monde ;
que MEDREPAIR contribue directement à la réduction des émissions de CO 2 et à la diminution des
ressources naturelles exploitées par rapport à la fabrication de nouveaux conteneurs nécessitant
une grande quantité de ressources, principalement de l'acier, matériau dont la production est très
gourmande en énergie et génère une quantité importante d'émissions de gaz à effet de serre ;
que MEDREPAIR génère des emplois spécialisés dans des domaines techniques tels que la soudure,
la métallurgie, la mécanique et la gestion des stocks, contribuant à l'essor économique du Havre ;
que MEDREPAIR participe à la formation et à l'acquisition de compétences spécifiques, en offrant
aux travailleurs des formations professionnelles dans des métiers techniques. L'entreprise contribue
à réduire le chômage dans des secteurs en demande de main-d'œuvre qualifiée et encourage les
jeunes à s'engager dans des carrières techniques ;
AP 2025-00135-011-001 - MEDREPAIR - Le Havre - p 2 / 16
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-24-00011 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-00135-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
86
qu'il est ainsi démontré que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de na -
ture sociale, économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primor -
diales pour l'environnement ;
qu'il n'y a pas de solution alternative plus satisfaisante dans la mesure où la variante retenue est
celle qui prend le mieux en compte les enjeux écologiques du site ;
que, suite à la déclinais on de la séquence ERC et la mise en place de mesures appropriées, la
dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des différentes
populations d'espèces protégées présentes sur le site ;
l'avis tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie sur la
demande de dérogation ;
l'absence de contribution lors de la consultation dématérialisée du public organisée du 28 juillet au
11 août 2025 inclus ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D.411-21-1, il y a lieu de verser les données
environnementales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme
Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de
six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de la présente dérogation à la protection des espèces,
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire et espèces concernées
La société MEDREPAIR sise quai Bougainville port n°1813 76 600 Le Havre et représentée par
Thomas Quelquejey, directeur, est autorisée, sous couvert des conditions énumérées aux articles ci-
après à déroger à la protection stricte des espèces listées ci-dessous et pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Destruction
d'individus
destruction, altération
et dégradation de sites
de reproduction et
d'aire de repos
Avifaune
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos X X
Bouscarle de Cetti Cettia cetti X X
Reptile
Lézard des murailles Podarcis muralis X X X
Article 2 – Localisation des travaux
AP 2025-00135-011-001 - MEDREPAIR - Le Havre - p 3 / 16
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-09-24-00011 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/2025-00135-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
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Le présent arrêté ne couvre que les opérations mises en œuvre dans le cadre des travaux
d'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre selon le périmètre défini en annexe 1.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation pour destruction, altération et dégradation de sites de reproduction et d'aire de
repos, perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces protégées prend effet à
compter de la signature du présent arrêté et s'éteint à la réception définitive des travaux et après
contrôle de l'effectivité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement.
Article 4 – Mesures environnementales
MEDREPAIR met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de
dérogation daté de mai 2025 présentées dans le tableau récapitulatif ci-dessous et annexées au
présent arrêté (cf. annexe 2).
Code Intitulé Groupe d'espèces
concernés
Évitement
M1 Protection des friches herbacées à conserver Tous
Réduction
M2 Adaptation de la période des travaux sur l'année Tous
M3 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Flore
M4 Mise en place de passage pour la faune Faune
M5 Création de gîtes pour la petite faune terrestre Faune
Compensation
M6 Création de trois tas de grosses pierres pour le Lézard des murailles Reptile
M7 Mise en place d'un boisement et d'une haie Avifaune
M8 Mise en place de haies au sein du site Avifaune
M9 Création d'un milieu à dominante humide pour la diversité écolo-
gique au droit du site Tous
Accompagnement
M10 Fauchage tardif des friches herbacées Tous
Suivi
M11 Suivi écologique Tous
Article 5 - Rapports et comptes rendus
Chaque rapport établi dans le cadre de la mesure de suivi est transmis au service eau, littoral et
biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-
ecologiques-a6475.html avant le 30 septembre de chaque année de suivi.
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dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
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Chaque rapport comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions de
l'article 4 du présent arrêté ;
• une évaluation de l'efficacité des mesures environnementales ;
• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l'environnement ;
• une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;
• le justificatif de versement des données de chaque campagne de collecte sur la plateforme
Depobio ;
• le cas échéant, des propositions d'évolution :
◦ des modalités de réalisation des travaux ;
◦ des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ;
◦ des mesures de suivi ;
◦ si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.
MEDREPAIR transmet à la DREAL dès leur signature les éléments contractuels nécessaires à la
réalisation de la mesure de compensation M7 .
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées, dans un délai de six mois
après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, dans le dépôt légal de
données de biodiversité via la plateforme Depobio ( https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html).
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 6 – Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles peuvent porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ;
• les documents de suivis et les bilans.
Article 7 – Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à
MEDREPAIR n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 8 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
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dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
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application de l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée et de l'article 226-4-3 du code
pénal.
Article 9 – Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de Seine-Maritime de l'Office
français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 24 septembre 2025
Pour le préfet et par délégations,
la directrice régionale adjointe de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
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dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
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Parcelle existante
où
ANNEXE 1 – Périmètre des travaux
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dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
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ANNEXE 2 – Mesures environnementales
MESURE D'ÉVITEMENT
Mesure 1 – Protection des friches herbacées à conserver
Type de mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation Géographique Technique Temporel
Objectifs Eviter la détérioration des friches herbacées à préserver
Communauté
biologique visées Friche herbacée
Localisation Sud Est du site
Acteurs Maitre d'ouvrage
Entreprises de travaux
Modalités de mise
en œuvre
Les friches herbacées conservées sont clôturées pour éviter tout impact lors du
chantier.
Cette protection est constituée de clôture Heras, de grillage plastique orange
ou de rubalise. Cette friche herbacée conservée a une largeur minimale de 5 m
sur un linéaire de 110 m soit sur une surface de 550 m².
Coût indicatif : 110ml x 5€/ml =550 €
Suivis de la mesure Suivi du chantier par la maitrise d'œuvre
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Friche herbacée
Clôture de chantier
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dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
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MESURES DE RÉDUCTION
1.
Mesure 2 – Adaptation de la période des travaux sur l'année
Type de mesure Phase Type
EE R C A Conception Travaux Exploitation
fonctionnement Géographique TechniqueTemporel
Objectifs Limiter le risque de mortalité et le risque de dérangement de la faune
Communauté
biologique visées Faune et avifaune
Localisation Ensemble du site
Acteurs Maitre d'ouvrage
Modalités de mise en
œuvre
Afin de limiter le risque de mortalité, aucun défrichement ni terrassement
n'est réalisé en période de nidification, reproduction et hibernation.
Les travaux se déroulent à partir du mois de septembre-octobre.
Suivis de la mesure Suivi du chantier par la maitrise d'œuvre
2.
Mesure 3 – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Type de mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation
fonctionnement Géographique Technique Temporel
Objectifs Limiter la propagation de ces plantes envahissantes et augmenter les
potentialités écologiques
Communauté
biologique visées Espèces toxiques envahissantes
Localisation Ensemble du site
Acteurs Maitre d'ouvrage
Modalités de mise en
œuvre
Tous les pieds sont supprimés et traités dans une filière spécialisée dès le début
des travaux.
Les coupes sont successives pour empêcher la formation des graines et leur
dispersion. Ces coupes ont lieu chaque année dans le cadre de la gestion de la
végétation.
Cette mesure est mise en œuvre dès le début du chantier, avant le
commencement des travaux afin de limiter le risque de contamination à
l'extérieur de site par les engins de chantiers.
Pour les espèces à graines comme le Seneçon du Cap, un fauchage répété est
fait 6 à 7 fois par an et avant le stade de fructification pour limiter sa
propagation.
Coût indicatif : 2 000 €
Suivis de la mesure Suivi du chantier par la maitrise d'œuvre
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dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
93
INTWe
wa
Mesure 4 – Mise en place de passage pour la faune
Type de
mesure
Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation
fonctionnement Géographique Technique Temporel
Objectifs
Des clôtures sont mises en place autour des deux secteurs de panneaux. Ces
clôtures constituent un frein pour la circulation de la petite faune (hérisson, lapin,
lièvre, renard…). Cette mesure vise à installer des passages faune dans les clôtures
pour favoriser la circulation de ces animaux.
Communauté
biologique visées Petite faune terrestre
Localisation Tout le linéaire de clôture
Acteurs Maitre d'ouvrage
Modalités de mise
en œuvre
Ces passages faune sont installés au niveau du sol. Ils ont une dimension de 20cm
x 20cm.
Ces passages sont installés sur tout le linéaire de clôture, tous les 50 mètres.
Suivis de la mesure Suivi du chantier par la maitrise d'œuvre
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Clôture périphérique
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dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
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Mesure 5– Création de gites pour la petite faune terrestre
Type de mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation
fonctionnement Géographique Technique Temporel
Objectifs
Favoriser la présence de la petite faune terrestre (mammifères, reptiles,
amphibiens, invertébrés…), en proposant des gîtes pour s'abriter, notamment en
période hivernale.
Communauté
biologique visées Petite faune terrestre
Localisation Nord Est du site
Acteurs Maitre d'ouvrage
Modalités de mise
enœuvre
Deux gîtes sont créés. Ils sont constitués de matériaux grossiers à la base
(morceaux de tronc, gros cailloux) afin d'obtenir des interstices où pourront
s'abriter les individus, et d'éléments plus fins (petites branches, feuilles, herbes,
mais pas de terre) sur le dessus afin créer une couche relativement imperméable
et isolante.
Taille des gîtes : 3 à 4 mètres de long x 2 mètres de large et environ 1 mètre de
hauteur. Ces gîtes sont aménagés lors du défrichement des fourrés et du
boisement. Les produits issus de ces coupes sont utilisés pour confectionner ces
gîtes.
Coût indicatif : 600€/u x 2 = 1 200€
Suivis de la mesure
Suivi du chantier par la maitrise d'œuvre et de la pérennité par le maitre
d'ouvrage
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Hibernaculum
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dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
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\
2eBey,de
nk
MESURES DE COMPENSATION
Mesure 6 – Création de trois tas de grosses pierres pour le Lézard des Murailles
Type de mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation
fonctionnement Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure :
Objectifs
Favoriser la présence du Lézard des murailles, en proposant des tas de pierres qui
feront office d'abri et d'habitat de reproduction et de repos, l'espèce fréquentant
préférentiellement des milieux à dominante minérale avec anfractuosités.
Communauté
biologique visées Lézard des murailles
Localisation Nord Est et Sud Est du site
Acteurs Maitre d'ouvrage
Modalités de mise
en œuvre
Trois pierriers sont créés et mis en place dans les secteurs les plus favorables :
secteurs ensoleillés à proximité de la végétation ligneuse et de secteurs
herbacés. Ils sont constitués de grosses pierres de taille variable, mais d'un
diamètre supérieur à 100 mm afin que les interstices entre les pierres soient
suffisamment grands pour assurer la circulation des individus à l'intérieur. Le
volume de ces tas de pierres est, a minima, de 3  m3
chacun, pour une superficie
au sol d'environ 15 m² .
Si les pierres de tailles adéquates sont trouvées lors des travaux, elles pourront
servir à la confection de ces pierriers
Coût indicatif : 400€/u x 3 = 1 200€
Suivis de la mesure suivi du chantier par la maitrise d'oeuvre et de la pérennité par le maitre
d'ouvrage.
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Pierriers
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dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
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Boisementsur 1.3ha
© 4 Haie sur150ml
Arbre de haut-jet
Mesure 7 – Mise en place d'un boisement et d'une haie
Type de mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation
fonctionnement Géographique Technique Temporel
Objectifs Création d'habitats complémentaires pour l'obtention de l'équivalence
écologique
Communauté
biologique visées Avifaune
Localisation A 6.2 km au Nord du terrain
Acteurs Maitre d'ouvrage et ville de Gonfreville l'Orcher
Modalités de mise
en
œuvre
La mesure compensatoire concerne la création d'un boisement sur une surface
de 1.3 ha avec une haie complémentaire de 150 m en périphérie Ouest de la
parcelle le long du chemin rural. Cette haie vient renforcer les haies déjà
existantes créées par la commune de Gonfreville l'Orcher entre les différentes
parcelles agricoles.
Les essences sont obligatoirement variées avec un mélange de 5 essences
minimum pour favoriser la biodiversité. La densité de plantation dépend des
essences mises en place :
• Hêtre, Chêne et résineux : 1 000 plants à hectare
• Peupliers, noyers, merisier : 140 plants à l'hectare
• Autre feuillus : 800 plants à l'hectare
Pour les haies, elles sont composées de différentes strates à savoir les arbres de
hauts-jets, les arbres en cépées et les arbustes buissonnants qui permettront la
réalisation de haie « brise-vent » et/ou à 3 strates.
La distance entre chaque plant est de 50 cm à 1 m. Sur une même ligne, les
arbres de hauts-jets sont espacés de 5 à 6 m et les arbres en cépées de 2 à 5 m.
Pour densifier la haie, il est possible de réaliser la plantation sur 2 lignes en
quinconce avec 1 plant tous les 50 cm soient 4 plants au mètre.
Exemple de schéma de plantation de haie à 3 strates
Suivis de la mesure Suivi par un écologue sur 30ans
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dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
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on ee
Mesure 8 – Mise en place d'une haie
Type de mesure Phase Type
E R C A Conception TravauxExploitation
fonctionnement Géographique Technique Temporel
Objectifs Réaliser une haie bocagère au droit du terrain
Communauté
biologique visées Avifaune
Localisation Sud du terrain
Acteurs Maitre d'ouvrage
Modalités de mise
en œuvre
Une haie de 76 ml est mise en place au Sud Est du projet permettant de servir de
zone de refuge à la faune.
Suivis de la mesure Suivi du chantier par la maitrise d'œuvre et de la pérennité par le maitre
d'ouvrage
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dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
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HNN
Mesure 9 – Création d'un milieu à dominante humide pour la diversité écologique au droit du site
Type de mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation
fonctionnementGéographique Technique Temporel
Objectifs Création d'un milieu à dominante humide pour la diversité écologique au droit
du site
Communauté
biologique
visées
Avifaune, amphibiens, odonates…
Localisation Sud du terrain
Acteurs Maitre d'ouvrage
Modalités de mise
en œuvre
Réalisation d'un espace vert en creux pour le stockage et l'infiltration des eaux
pluviales. Les eaux rejoignant les espaces humides sont pré-traitées en amont. La
végétalisation de ce milieu se fait à partir d'essences locales de type P hragmites
australis, Joncus effusus, Iris pseudocarus, L ythrum salicaria… Des arbres sont
également plantés dans ces espaces : Salix alba, Betula nigra, Alnus glutinosa…
Suivis de la mesure Suivi du chantier par la maitrise d'œuvre et de la pérennité par le maitre
d'ouvrage
AP 2025-00135-011-001 - MEDREPAIR - Le Havre - p 15 / 16
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dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
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MESURE D'ACCOMPAGNEMENT
Mesure 10– Fauchage tardif des friches herbacées
Type de mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure :
Objectifs L'objectif est de maintenir les friches herbacées avec des milieux ouverts
Communauté
biologique
visées
Friche herbacée
Localisation Nord Est et Sud Est du site
Acteurs Maitre d'ouvrage
Modalités de mise en
œuvre
Au fur et à mesure du temps, les friches herbacées sont fauchées
annuellement de manière tardive (aprés le 15 août) pour permettre la
préservation de la biodiversité.
Suivis de la mesure Suivi du chantier par la maitrise d'œuvre
MESURE DE SUIVI
Un suivi écologique est réalisé sur une période de 30 ans pour s'assurer de l'efficacité des mesures
environnementales.
Ce suivi a pour objectif de caractériser les habitats et la diversité botanique sur les mesures in-situ et la
mesure de compensation située à Gonfreville l'Orcher.
Les suivis sont réalisés sur une période de 30 ans selon la temporalité suivante : N+1, N+2, N+5, N+10, N+20
et N+30 où N est l'année de début des travaux. Ils font l'objet de deux passages entre mai et juillet pour
chaque année de suivi.
Un bilan du suivi global permettant de rendre compte de l'efficacité des mesures mises en œuvre est réali -
sé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Normandie, Service Eau Littoral Biodiversité.
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dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction ainsi que la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'extension de la plateforme MEDREPAIR au Havre
100
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-10-06-00008
Arrêté modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portant
constitution de la CDAC de la Seine-Maritime et
désignation des personnalités qualifiées
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-06-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portant constitution de la
CDAC de la Seine-Maritime et désignation des personnalités qualifiées 101
| DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
économiques et sociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Stéphanie TOUTAIN-MERCIERMél. Stephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 51 61
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le — § OCT. 2025
Arrêté modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Seine-Maritime et désignation des personnalités qualifiées.Le prorat de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1;— le code de l'urbanisme;— le code général des collectivités territoriales ;— le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;— l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;— sur proposition du 22 septembre 2025 de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir deRouen (UFC QUE CHOISIR) ;sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
ARRETEArticle 1:Le 2° B de l'article 1 de l'arrêté du 25 avril 2024, portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Seine-Maritime et désignation des personnalités qualifiées, est ainsimodifié : |A - Collègede la consommation et de la protection des consommateurs :M. François MARTOT ou M. Lionel LERAY (UFC Que choisir);M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT).
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 53 90Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-06-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portant constitution de la
CDAC de la Seine-Maritime et désignation des personnalités qualifiées 102
Article 2:Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 et de l'arrêté modificatif du 16 avril 2025demeurent inchangés.Article 3:Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. .
ROUEN, le = 6 OCT, 2025Le préfet
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-06-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portant constitution de la
CDAC de la Seine-Maritime et désignation des personnalités qualifiées 103