PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-041
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Darius DELE, chef d ' établissement de la Maison d
'arrêt de Basse-Terre (4 pages) Page 3
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Darius DELE, chef d '
établissement de la Maison d 'arrêt de
Basse-Terre
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établissement de la Maison d 'arrêt de Basse-Terre 3
PREFET an SECRETARIAT GENERALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté SG/BCI duportant délégation de signature à Monsieur Darius DELE, chef d'établissementde la Maison d'Arrêt de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics;Vu la loi organique n° 2001-692du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2025-723 du 30juillet2025;Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des ser-vices déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à | 'organisation administrative et finan-ciére du compte de commerce » cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 portant sur l'organisation budgétaire de la comptabi-lité publique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de com-merce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués;Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et deslibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 07 septembre 2025portant mutation de Monsieur Darius DELE, directeur des services pénitentiaires à la Maison d'arrêtde Basse-Terre en qualité de chef d'établissement, à compter du 1" janvier 2026;
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Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Darius DELE, en date du 02 janvier 2026, en qualité dechef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Basse-Terre;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfectureArréteArticle 1"— Délégation de signature est donnée à monsieur Darius DELE, chef d'établissement de lamaison d'arrêt de Basse-Terre, à l'effet de :- procéder, en qualité de chef d'établissement, à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses de l'État, inscrites aux titres Il, Ill, V et VI du BOP central du ministère de la justice(mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer) - Programme 107 — Administration pénitentiaire.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 — Monsieur Darius DELE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agentsdes services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présentarrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie est adressée au Directeurrégional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 — Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est trimestrielle-ment adressé au préfet.
Article 4 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le chef d'établissement de la maison d'arrêt deBasse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le4 2 FEN, 2026
Le Préfet
Thierry DE UX
Délais et voies de recours:Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitehttps://citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
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