Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 244.2024 - édition du 22/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté F @ » Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Nice, le 22 octobre 2024
DECISION N°12.2024 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°115 ATTRIBUE A l''ENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « SUD AMBULANCES »
Le Directeur général
De l'Agence régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-
17-1 AR. 6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1988 portant agrément sous le n°115 à l'entreprise SUD
AMBULANCES pour effectuer des transports sanitaires ;
Considérant l'acte de cession en date du 20 septembre 2024 du véhicule de transport sanitaire de catégorie D
de l'entreprise SUD AMBULANCES agrément n° 115 au profit de l'entreprise AMBULANCE DU FERION
agrément 210 ;
Considérant la conformité du dossier en date du 17 octobre 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1988 portant agrément n°115 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « SUD AMBULANCES » est modifié comme suit pour tenir compter de la cession d'une
autorisation de véhicule sanitaire à compter du 17 octobre 2024.
es - Centre administralif - *47, boulevard du Mercan

Article 2 :
Les éléments de l'agrément n°115 de l'entreprise de transports sanitaires SUD AMBULANCES sont les
suivants :
- Dénomination commerciale : Sud Ambulances
- Gérant: M. Fabien SANTAMARIA et M. Claude MARINI
- Locaux : 270, route de Turin 06300 Nice
- @:sud.amb@wanadoo.fr
- Autorisations de mise en service : deux véhicules catégorie C type A (ambulances)
Article 3 :
La décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS PACA,
- D'un recours contentieux par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif
territorialement compétent.
Article 4 :
Le Directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
es Mariliines aare adminiswats - 147. boulevard du Mercaniour -

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REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Nice, le 22 octobre 2024
DECISION N°13.2024 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°210 ATTRIBUE A l'ENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCE DU FERION »
Le Directeur général
De l'Agence régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-
17-1 à R. 6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 1998 portant agrément sous le n°210 à l'entreprise AMBULANCE DU
FERION pour effectuer des transports sanitaires ;
Considérant l'acte de cession en date du 20 septembre 2024 du véhicule de transport sanitaire de catégorie D
de l'entreprise SUD AMBULANCES agrément n° 115 au profit de l'entreprise AMBULANCE DU FERION
agrément 210 ;
Considérant la conformité du dossier en date du 17 octobre 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur; *
DECIDE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral en date du 24 avril 1998 portant agrément n°210 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE DU FERION » est modifié comme suit pour tenir compte de l'acquisition d'une
autorisation de véhicule sanitaire à compter du 17 octobre 2024.
- 147 boulevard du Mercaniouf

Article 2 :
Les éléments de l'agrément n°210 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE DU FERION sont les
suivants :
- Dénomination commerciale : Ambulance du Férion
- Gérant : Mme Catherine DARBELLAY
- Locaux : 147 promenade des Près 06670 LEVENS
- @: ferion@orange.fr
- Autorisations de mise en service : deux véhicules catégorie C type A (ambulances), et un véhicule
de catégorie D (VSL)
Article 3 :
La décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de ARS PACA,
- D'un recours contentieux par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif
territorialement compétent.
Article 4:
Le Directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.

CONSEIL D'ADMINISTRATION ÉCOVALL EE
11 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N°2024-012
Election du Second Vice-Président du Conseil d'administration
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de I'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de
l'EPA Ecovallée - Plaine du Var,
Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
Vu le vote en séance,
Considérant que l'établissement est administré par un conseil d'administration
de vingt et un membres, dotés chacun d'un suppléant,
Considérant que les membres du conseil d'administration représentant les
collectivités territoriales et leurs établissements publics sont désignés pour la
durée du mandat électif dont ils sont investis,
Considérant que le conseil d'administration élit en son sein un président et
comprend au moins deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de
l'État désigné par le Ministre chargé de l'urbanisme. Il élit les autres vice-
présidents en son sein. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre
d'élection, l'un des vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou
d'empêchement. Le président et les vice-présidents élus le sont pour une durée
de quatre ans. Ils sont rééligibles,
1/2
Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

Considérant que Monsieur Joseph SEGURA a été élu second vice-président du
conseil d'administration le 18 septembre 2020 par la délibération n°2020-007
pour une durée de quatre ans,
Considérant que seul le mandat de Monsieur Joseph SEGURA en qualité de
second vice-président a pris fin et non le mandat de membre titulaire du Conseil
d'administration de l'EPA, la durée de ces deux mandats est effectivement
distincte. De même I'habilitation à siéger en Commission consultative des marchés
reste effective puisqu'elle est liée à la qualité de membre du conseil
d'administration,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection du second vice-président du
Conseil d'administration eu égard la vacance du siège,
Considérant que le mandat du second vice-président prendra fin à la survenance
du premier des évènements suivants : soit la date de fin de mandat en qualité de
membre du Conseil d'administration, soit à l'expiration d'un délai de quatre ans à
compter de son élection,
Le Conseil d'administration :
- Confirme que la présidence du conseil d'administration sera assurée par
deux vice-président(s) en sus du président, dont le premier est le
représentant de l'Etat désigné par le Ministre chargé de l'urbanisme,
- Elit à la majorité absolue des membres présents ou suppléés, Monsieur
Joseph SEGURA en tant que second vice-président du conseil
d'administration.
Le Président du Conseil d'administration
FLEah
_
ea
Xavier LATOUR
2/2
Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

CONSEIL D'ADMINISTRATION ECOVALLEE
11 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N°2024-013
Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 25 juin 2024
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Ecovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de l'EPA
Écovallée - Plaine du Var,
Vule procès-verbal de la séance du Conseil d'administration en date du
25 juin 2024,
Le Conseil d'administration :
- Approuve le procès-verbal de la séance du 25 juin 2024.
Le Président du Conseil d'administration
1/1
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel, 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

CONSEIL D'ADMINISTRATION ECOVALL EE
11 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N°2024-014
Déploiement du contrôle interne financier
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA
Écovallée - Plaine du Var,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment son article 57,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif au cadre de référence des contrôles
internes budgétaire et comptable, pris en application de l'article 215 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vula circulaire du 21 novembre 2023 relative à la gestion budgétaire et
comptable publique des organismes et des opérateurs de l'Etat pour 2024,
Vu la délibération du Conseil d'administration n°2023-019 du 4 octobre 2023
portant sur l'information sur l'actualisation des documents du contrôle interne
comptable et du contrôle interne budgétaire,
Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
Considérant que, conformément aux textes en vigueur, l'EPA Eco-Vallée Plaine
du Var déploie le contrôle interne financier,
1/2
Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

Considérant les mesures déjà mises en œuvre par l'EPA, c'est-à-dire : la
nomination d'un référent «contrôle interne comptable» et d'un référent
« contrôle interne budgétaire », l'établissement de la cartographie des processus
de l'établissement et de l'établissement de l'outil simplifié « Processus-Risques-
Actions » mis à jour annuellement concernant le contrôle interne comptable et
budgétaire,
Considérant la nécessité de fusionner les documents relatifs au contrôle interne
budgétaire et au contrôle interne comptable en un seul document appelé
« contrôle interne financier » destiné à couvrir l'ensemble des risques financiers
de l'établissement.
Le Conseil d'administration :
- Prend acte du déploiement du contrôle interne financier et de son état
d'avancement,
- Valide le plan d'actions établi sur la base des outils que sont
l'organigramme fonctionnel nominatif (OFN) et l'outil processus - risque -
action (OPRA) portant sur le contrôle interne financier.
Le Président du Conseil d'administration
Le
Xavier LATOUR
2/2
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04,93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

CONSEIL D'ADMINISTRATION E COVALL E E
11 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N°2024-015
Convention cadre pour le raccordement de la ZAC Grand Arénas
aux réseaux publics de distribution électrique ENEDIS
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de
l'EPA Écovallée - Plaine du Var,
Vu La délibération n°2013-009 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 18
mars 2013 approuvant le dossier de création de la Zone d'Aménagement
Concerté (ci-après ZAC) Grand Arénas,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes du 6 août 2013 créant la
ZAC Grand Arénas,
Vu la délibération n°2023-025 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
29 novembre 2023 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Grand
Arénas,
Vu l'arrêté n°2024-450 de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes du 5 avril 2024
approuvant le programme des équipements publics de la ZAC Grand Arénas,
Vu la convention portant sur le partenariat pour la réalisation d'études et de
travaux en vue du raccordement électrique de la ZAC Grand Arénas, telle
qu'annexée au rapport de présentation,
Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
172
Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

Considérant que la ZAC Grand Arénas à Nice porte l'ambition de transformer
l'entrée du secteur ouest de Nice en un quartier d'affaires et de vie autour d'un
pôle d'échanges multimodal. En qualité de personne publique à l'initiative de la
ZAC et aménageur, l'EPA réalise les espaces publics qui accompagnent la
programmation immobilière mixte, conformément au programme des
équipements publics approuvé par l'arrêté préfectoral susvisé,
Considérant que pour assurer la desserte électrique de la ZAC Grand Arénas, il
convient de permettre le déploiement des câbles électriques depuis le poste
source jusqu'au sein du projet urbain,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention liante l'EPA et
ENEDIS, et ce afin d'encadrer leur partenariat pour la réalisation d'études et de
travaux pour assurer le maillage du réseau électrique au sein de la ZAC Grand
Arénas,
Considérant que la présente convention est soumise à l'approbation du Conseil
d'administration de l'établissement dans la mesure où l'estimation du montant de
dépense qu'elle autorise est supérieure au seuil de 200 000 € HT,
Le Conseil d'administration :
- Approuve la convention, telle qu'annexée au rapport de présentation, entre
ENEDIS et l'Etablissement Public d'Aménagement Ecovallée-Plaine du Var
portant sur le partenariat pour la réalisation d'études et de travaux en vue
du raccordement électrique interne et externe de la ZAC Grand Arénas,
- Autorise le Directeur Général, en tant que de besoin, à procéder à des
adaptations non substantielles de ce document,
- Autorise le Directeur Général à signer ladite convention, ainsi que ses
éventuels avenants dans la limite du seuil de 15% mentionné ci-dessous, et
à engager les dépenses correspondantes selon les devis qui seront fournis en
cours d'exécution de ladite convention,
- Autorise les dépenses jusqu'à 15% au-delà de l'estimation financière, c'est-
à-dire de 1 605 969 € HT. Au-dessus de ce seuil une nouvelle délibération du
Conseil d'administration sera nécessaire.
Le Président du Conseil d'administration
bes
Xavier LATOUR
2/2
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX =
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

CONSEIL D'ADMINISTRATION ECOVALL EE
11 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N°2024-016
Parc Méridia : Bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du
PLUm par déclaration d'utilité publique
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants,
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de
l'EPA Ecovallée - Plaine du Var,
Vu la délibération n°2019-006 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
7 mars 2019 prenant l'initiative de l'opération Grand Méridia à Nice et décidant
d'engager les procédures nécessaires à la création d'une zone d'aménagement
concerté (ZAC),
Vu la délibération n°2020-024 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
17 décembre 2020 approuvant le changement de nom de l'opération « Grand
Méridia » en « Parc Méridia » et fixant les objectifs poursuivis et les modalités
de la concertation préalable pour l'opération Parc Méridia à Nice,
Vu la délibération n°2021-020 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
17 décembre 2021 approuvant le bilan de la concertation préalable à la
création de la ZAC Parc Méridia,
Vu la délibération n°2022-003 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
10 mars 2022 approuvant le dossier de création de la ZAC Parc Méridia,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 25 octobre 2019, la mise à
jour n°1 des annexes par arrêté métropolitain du 21 août 2020, la mise à jour
n°2 des annexes par arrêté métropolitain du 4 juin 2021, la mise à jour n°3
des annexes par arrêté métropolitain du 24 septembre 2021, la Modification
Simplifiée n°1 (MS1) approuvée par délibération du Conseil Métropolitain du
21 octobre 2021, la mise à jour n°4 des annexes par arrêté métropolitain du
18 juillet 2022, la Modification de Droit Commun n°1 (MDC1) approuvée par
délibération du Conseil Métropolitain du 6 octobre 2022,
1/4
Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

Vu l'arrété préfectoral n° 2022-557 signé en date du 28 juin 2022 et portant
création de la ZAC Parc Méridia,
Vu la délibération n°2023-017 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
4 octobre 2023 approuvant les modalités et objectifs poursuivis par la
concertation préalable à la mise en compatibilité du PLUm par déclaration
d'utilité publique,
Vu le rapport de présentation et son annexe,
Vu les débats en séance,
Considérant que la ZAC Parc Méridia, qui se situe dans le périmètre de
l'opération d'intérêt national, à l'entrée Ouest de la Ville de Nice, prévoit le
développement de 600 000m? de surface de plancher sur un périmètre de 64 ha,
Considérant que l'aménagement de la ZAC Parc Méridia s'articule autour du
Grand Parc de la Plaine du Var, un équipement public fédérateur qui prévoit de
décliner une pluralité de fonctions sur 20 ha,
Considérant les enjeux auxquels doivent répondre l'aménagement de la ZAC
Parc Méridia et le Grand Parc de la Plaine du Var,
Considérant que la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLUm
s'est tenue du 20 février 2024 au 22 avril 2024 inclus,
Considérant que, conformément aux modalités définies, pendant toute la
période de concertation, le public a disposé de plusieurs moyens pour prendre
connaissance du projet, poser des questions et formuler des propositions :
e _ L'information relative aux modalités de la concertation a été faite dans le
journal Nice Matin le 5 février 2024, 15 jours avant l'ouverture de la
concertation, conformément à la délibération du 4 octobre 2023. Les
modalités de la concertation ont également été présentées sur les sites
internet et les réseaux sociaux de l'EPA, de la ville de Nice et de la
Métropole Nice Côte d'Azur.
e Une réunion publique a été organisée le 21 février 2024 au sein de
l'IMREDD, dans le quartier Nice Méridia, à proximité du périmètre du futur
quartier (environ 50 participants). Elle a notamment permis de poser le
cadre et les principes proposés pour la mise en compatibilité du PLUm et de
rappeler les grands principes d'aménagement de la ZAC Parc Méridia dont
la conception s'articule autour du Grand Parc de la plaine du Var.
2/4
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza ~ 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

e Trois registres ont été ouverts aux fins de recueillir les observations du
public, accompagnés du dossier de concertation. Ils étaient consultables
aux heures normales d'ouverture, l'un au siège de l'EPA Ecovallée Plaine du
Var, un second en mairie annexe Saint-Augustin, un troisième au siège de
la Métropole Nice Côte d'Azur.
e L'adresse mail dédiée au projet (concertation-parcmeridia@epa-
plaineduvar.com) a permis au public de poser ses questions et faire part de
ses remarques.
e Le dossier complet, comprenant les modalités de la concertation préalable à
la mise en compatibilité du PLUm, un plan de situation, le périmètre
envisagé pour la mise en compatibilité du PLUm, une présentation du projet
de la ZAC Parc Méridia et du Grand Parc de la Plaine du Var, une notice
explicative fixant les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du
PLUm et les grandes lignes du projet a été mis en ligne sur les sites
internet de I'EPA, de la ville de Nice et de la Métropole et en version papier
en accompagnement des registres de concertation au siège de l'EPA
Écovallée Plaine du Var, un second en mairie annexe Saint-Augustin, un
troisième au siège de la Métropole Nice Côte d'Azur
Considérant que 28 contributions écrites ont été reçues,
Considérant que la concertation a permis l'expression des avis et propositions
des riverains, habitants du territoire, et associations locales, ainsi que cela est
détaillé dans le bilan de la concertation (annexé à la présente délibération),
Considérant que les observations du public ne remettent pas en question la mise
en compatibilité du PLUm,
Considérant que, la période de concertation étant achevée, il appartient au
Conseil d'administration d'en approuver le bilan conformément aux dispositions de
l'article L. 103-6 du Code de l'urbanisme et que ce bilan sera joint au dossier
d'enquête publique,
Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza ~ 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

Le Conseil d'administration :
Constate que la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de
la Métropole Nice Côte d'Azur par déclaration d'utilité publique pour rendre
possible la réalisation de la ZAC Parc Méridia s'est déroulée conformément
aux modalités fixées par la délibération n°2023-017 en date du 4 octobre
2023,
Arrête le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du
PLUm,
Décide de poursuivre la mise en ceuvre du projet et de joindre le bilan au
dossier d'enquête publique dans le cadre de la procédure de déclaration
d'utilité publique emportant la mise en compatibilité du PLUm,
Autorise le Directeur Général à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Président du Conseil d'administration
PuisM
" Xavier LATOUR
Annexes :
Bilan de la concertation et ses annexes
4/4
Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

NICE -
ECOVALLEE□
/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /7 /8 /9 /8 /10 /2 □ /12 /13 /4 /5 /6 /14 □ /15 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /9 /8 /10 /2 □ /1 /24 /25 /26 /27 /28 /28 /1 /29 □ /30 □ /12 /28 /27 /31 /32 /29 □ /33 /34 □ /26 /27 /35 □
/31 /9 /9 /8 /13 /4 /5 /8 □ /32 /6 /14 /8 □ /12 /5 /3 /36 /3 □ /37 □ /38 /39 /39 /40 □ /41 /42 /43 /9 /8 /10 /3 /44 /8 □ /44 /8 /7 □ /27 /10 /45 /5 /3 /6 /7 □ /37 □ /46 /12 □ /47 /47 /48 /39 /49 □ /37 □ /50 /51 /48 /50 /39 □ /32 /31 /24 /29 □ /24 /29 /33 /29 /52 □ /47 □
/53 /8 /5 /54 □ /50 /38 /54 /55 /47 /54 /48 /56 /54 /49 /56 /54 /50 /50 □ /37 □ /57 /3 /58 □ /50 /38 /54 /55 /47 /54 /48 /56 /54 /49 /56 /54 /48 /51 □
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□
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/60 /61 /62 /63 /64 /65 /66 /63 □ /67 /68 /69 /67 /70 /71 /72 /71 /73 /74 /75 /69 /74 /71 /76 /72 □ □
/64 /78 /79 □ /64 /60 /61 /80 /79 /66 /66 /64 /64 □ /78 /66 /79 /65 /62 /64 □ /81 /82 □ /80 /79 /83 □
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/84 □ /66 /85 □ /86 /87 /88 /89 /90 /91 /92 /85 /92 /93 /87 /88 □ /94 /95 /89 □ /85 /88 /88 /95 /96 /95 /89 □ /85 /90 /96 □ /94 /97 /91 /93 /98 /97 /99 /85 /92 /93 /87 /88 /89 □ /100 /95 /90 /92 □ /101 /92 /99 /95 □
/102 /103 /104 /105 /106 /102 /107 /103 □ /108 □ /109 /68 /107 /110 /105 /111 /109 /112 /113 /113 /103 /104 /103 /106 /110 □ /114 /115 /111 /109 /112 /116 □ /102 /68 /105 /104 /107 /106 /105 /117 /103 /104 /103 /106 /110 □ /118 /116 /119 /120 /105 /109 /109 /107 /103 /121
/78 /91 /85 /93 /88 /95 □ /94 /90 □ /80 /85 /99 □ /94 /87 /88 /92 □ /91 /95 □ /89 /93 /122 /123 /95 □ /95 /89 /92 □ /89 /93 /92 /90 /97 □ /85 /90 □ /124 /122 /125 /95 □ /97 /92 /85 /123 /95 □ /94 /95 □ /91 /68 /65 /125 /125 /95 /90 /98 /91 /95 □
/62 /93 /86 /95 □ /78 /91 /85 /126 /85 /127 □ /124 /128 /128 □ /78 /99 /87 /125 /95 /88 /85 /94 /95 □ /94 /95 /89 □ /79 /88 /123 /91 /85 /93 /89 /127 □ /129 /78 □ /130 /130 /131 /128 /132 /127 □ /133 /134 /131 /133 /128 □ /62 /93 /86 /95 □
/60 /95 /94 /95 /96 □ /130 □ /135 /136 □
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté Direction de la réglementation
pa de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires
et de proximité
Pôle des activités du transport
Arrêté n° 2024- || 37
ARRÊTÉ
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
DES ALPES-MARITIMES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route et notamment les articles R. 325-24 et R. 411-10 à R. 411-17 relatifs a
la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu le code du sport et notamment les articles R.331-11 et R.331-26 relatifs à la commission
de la sécurité routière ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 octobre 1986 portant création de la commission
départementale de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 modifié, fixant la composition des sections
spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 modifiant la composition des membres de la
CDSR;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2022 modifiant la composition des membres de la
CDSR ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

ARRETE
Article 1: La section compétente pour les autorisations d'organisation de manifestations
sportives de la commission départementale de la sécurité routiére, dont le secrétariat est
assuré par le bureau de la sécurité et de l'ordre public de la préfecture des Alpes-
Maritimes, est constituée comme suit :
> Président :
- Monsieur le Préfet ou son représentant
> Les représentants des administrations de l'État :
- M. le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ou
son représentant
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
> Les élus départementaux :
- Mme Joëlle ARINI, Vice-présidente du conseil départemental, adjointe au maire de
CANNES, titulaire
- Mme Marie BENASSAYAG, Vice-présidente du conseil départemental, première
adjointe au maire de VILLENEUVE-LOUBET, suppléante
> Les représentants de l'association des maires et présidents d'intercommunalité des
Alpes-Maritimes (ADMO6) :
- M. Jean-Jacques RAFFAELE, Maire de la TURBIE, titulaire
- M. René BRIQUETTI, Maire de VILLARS SUR VAR, suppléant
> Les représentants des fédérations sportives :
. Fédération française de moto - ligue motocycliste régionale de Provence :
- M. Christian VAGLIO, titulaire
. Comité régional sport automobile Côte d'Azur :
- M. Rémi TOSELLO, titulaire
- M. Eric MARTINI, suppléant
. Fédération française des véhicules d'époque :
- M. Régis DEWEER, titulaire
- M. Pierre ASSO, suppléant
> Les représentants des associations des usagers :
. Automobile-Club de Nice et Côte d'Azur :
- M. Frédéric OZON, titulaire
- M. Michel CHAPLE, suppléant

Article 2: La section agrément des gardiens des installations de fourriéres, dont Le
secrétariat est assuré par le bureau des affaires réglementaires et de proximité a la
préfecture des Alpes-Maritimes, est constituée comme suit :
> Président :
- M. le Préfet ou son représentant
> Les représentants des administrations de l'État :
- M. le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ou
son représentant
> Les élus départementaux :
- M. Didier CARRETERO, Conseiller départemental, titulaire
- Mme Sabrina FERRAND, Conseillère départementale, suppléante
> Les représentants de l'association des maires et présidents d'intercommunalité des
Alpes-Maritimes (ADMO6) :
- M. Olivier CHANTEREAU, Maire de CASTILLON, titulaire
- M. Yes GILLI, Maire d'UTELLE, suppléant
> Les représentants des organisations professionnelles :
. MOBILIANS (branche dépannage remorquage) :
- M. Gérard MOLINES, titulaire
- M. Raphaël MILLO, suppléant
. Fédération nationale de l'automobile (F.N.A. PACA) :
- M. Marcel STAGNARO, titulaire
- M Alexandre WURGER, suppléant
. ADERA : Association des Dépanneurs et Remorqueurs de l'Autoroute :
- M. Thierry BRUN, titulaire
- M. Gaëtan MANGANO, suppléant
. Fédération Française de l'Automobile (F.F.A.) :
- M. Claude ALZINA, titulaire
- Mme Corinne OLIVIER BARAL, suppléante
> Les représentants d'association d'usagers :
. Association pour la prévention - M.A.L.F. :
- M. Jean-Louis PASTORINO, titulaire
. Union départementale des associations familiales des Alpes-Maritimes :
- M. Gérard GAUBERTI, titulaire

Article 3 : Conformément a l'article R.411-10 du code de la route, les membres de la
commission départementale de sécurité routière pourront être consultés sur tout sujet
relatif à la sécurité routière autre que ceux précisés au | de l'article 411-10 du même code.
Article 4: les membres de la CDSR sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable. En cas de démission ou décès d'un membre de la commission en cours de
mandat, la personne désignée a le remplacer pour la durée du mandat restant a courir sera
désignée dans les mémes conditions.
La représentation à la CDSR d'un membre représentant une assemblée élue prend fin à la
date de son mandat d'élu.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d'information et au recueil des
actes administratifs.
Fait à Nice, le 22 OCT. 2026

| Cabinet du préfet
PREFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
n° 2024-1138
ARRÊTÉ
Portant autorisation du 8ème Rallye Monte-Carlo
24ème Rallye Monte-Carlo Zenn
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU la demande présentée par Madame Marielle KRAEMER, de l'Automobile Club de
Monaco, à l'effet d'être autorisée à faire disputer du mercredi 23 au dimanche 27
octobre 2024 un rallye automobile de régularité dénommé « 8°""° rallye Monte
Carlo - 24ème rallye Monte Carlo Zenn », dans le département des Alpes-
Maritimes, avec passage dans les départements des Alpes de Haute-Provence et
du Var, suivant un itinéraire-horaire comportant des secteurs de liaison et des
épreuves spéciales et chronométrées.
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis de la Préfète des Alpes-de-Haute Provence ;
VU l'avis du Préfet du Var ;
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis du Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis du Directeur départemental du service d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Président de la métropole Nice Côte d'Azur ;

VU les avis des maires des communes traversées ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
14 octobre 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 5 septembre 2024 par la compagnie
d'assurances AXA ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le rallye automobile dénommé « 8° rallye Monte Carlo -
24ème rallye Monte Carlo Zenn », organisé du mercredi 23 au dimanche 27 octobre
2024 par l'Automobile Club de Monaco, selon un parcours conforme à l'itinéraire
déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 70.
Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des
dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet effet.
L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de
courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou des
éboulements), les services de police et de gendarmerie se réservent le droit d'interdire
ou d'interrompre à tout moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre
en danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures
de sécurité indiquées dans le dossier.
L'organisateur doit veiller à ce qu'une interface entre la direction de course et les
moyens de secours soit mise en place.
Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent étre mis en
place avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni a l'intervention des secours.
Les sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur
simple appel « 18 » ou « 112 ».

Article 6 — La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par les
arrétés du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, du président de la
métropole Nice Côte d'Azur et des maires concernés par le passage de l'épreuve.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services d'incendie
et de secours ainsi qu'aux forces de sécurité intérieure.
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecter
strictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien
durant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs de
liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.
Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de la
circulation routière.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par les
services de gendarmerie et de police pour sanctionner les contrevenants sur le plan
pénal.
Article 8 — L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale), une
large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plus
favorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et
insister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnement
unilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points de
stationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 10 - l'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit être
effectué avant et après la manifestation.
Article 11 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L.131-16 du code du sport.
Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (articles L231-2 et L231-3 du code du sport).
Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations qui
pourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.

Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 15 — La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, le Préfet du Var, le Directeur de
cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeur interdépartemental de la police
nationale, le Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le Président de
la métropole Nice Côte d'Azur et les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur
départemental du service d'incendie et de secours, au Chef de service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au Directeur départemental des territoires
et de la mer, et à l'organisateur.
21 OCT. 2026
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité routiére
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Ref:2072€ ~ 41 36
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTE DU 17 JANVIER 2024
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues Moutouh en
qualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de
lancer un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août
2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécurité
routière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » ;
Vu le précédent arrêté du 17 janvier 2024 modifiant désignation des intervenants
départementaux de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière ;
ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté du 17 janvier 2024 est ainsi modifié, en ce qu'il
complète la liste des personnes intervenantes départementales de la sécurité
routière (voir liste en annexe). Elles participeront à ce titre à des opérations
concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département
proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales.
Conformément aux instructions relatives au programme AGIR, « les opérations de
prévention proposées dans le cadre du programme sont définies par la préfecture,

en partenariat avec les collectivités territoriales : objectifs, theme et cible de
l'action, déroulement, calendrier, supports mis à disposition... ».
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2024 susvisé restent
inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, chef de
projet sécurité routière et la cheffe du bureau et coordinatrice départementale de
sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Nice, le 15 octobre 2024
| Pour le Préfet,
Le directrice adjointe des sécurités
DS#777 ——_

Annexe à l'arrêté préfectoral 2024.1/26du 15 octobre 2024
INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DU
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
NOM prénom
GREBOT Valérie
Pour le Préfet,
La directrice adipinte des sécuritésa
Adélina PICCO |
ft

Recueil special 244.2024 22/10/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Transports Sanitaires Terrestres .....................................2
Dec. 12.2024 TS Sud Ambulances modif agrmt 115...................2
Dec. 13.2024 TS Ambulance du Ferion modif agremt 210............4
Etablissement Public............................................................6
EPA Eco Vallee Plaine du Var...............................................6
Affaires juridiques et légalité.......................................6
EPA Delib 2024.012 Election 2nd Vice President CA................6
EPA Delib 2024.013 Approb. PV CA du 25.06.2024...................8
EPA Delib 2024.014 Deploiemt controle interne financier..........9
EPA Delib 2024.015 Convention ENEDIS ZAC Grand Arenas............11
EPA Delib 2024.016 Parc Meridia Bilan concertation MEC PLUm......13
EPA Memo Annexes.................................................17
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18
D.R.I.M BARP PAT...........................................................18
Sécurité routière.....................................................18
AP 2024.1137 nom. membres CDSR des AM............................18
Direction des Securites....................................................22
Securite publique.....................................................22
AP 2024.1138 Aut. 8eme Rallye Monte carlo......Zenn..............22
Securite routiere.....................................................26
AP 2024.1136 Design. des IDSR modif..............................26
Index Alphabétique
AP 2024.1136 Design. des IDSR modif..............................26
AP 2024.1137 nom. membres CDSR des AM............................18
AP 2024.1138 Aut. 8eme Rallye Monte carlo......Zenn..............22
Dec. 12.2024 TS Sud Ambulances modif agrmt 115...................2
Dec. 13.2024 TS Ambulance du Ferion modif agremt 210............4
EPA Delib 2024.012 Election 2nd Vice President CA................6
EPA Delib 2024.013 Approb. PV CA du 25.06.2024...................8
EPA Delib 2024.014 Deploiemt controle interne financier..........9
EPA Delib 2024.015 Convention ENEDIS ZAC Grand Arenas............11
EPA Delib 2024.016 Parc Meridia Bilan concertation MEC PLUm......13
EPA Memo Annexes.................................................17
D.R.I.M BARP PAT...........................................................18
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................22
EPA Eco Vallee Plaine du Var...............................................6
A.R.S PACA....................................................................2
Etablissement Public............................................................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18