PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-340
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2024-05-02-00005 - arrete approbation convention gip modifiee
202405 avec annexe (28 pages) Page 3
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2024-05-02-00005
arrete approbation convention gip modifiee
202405 avec annexe
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PREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n°
portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public
(GIP) dénommé « GIP Sargasses »
LE PREFET
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité de droit ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du président de la République portant nomination de M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique du 27 octobre 2022 approuvant la mise en
place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et sa
convention constitutive ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CACEM du 14 décembre 2022 approuvant la
mise en place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et sa
convention constitutive ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de CAP NORD du 22 décembre 2022 approuvant
la mise en place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et
sa convention constitutive ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAESM du 02 mars 2023 approuvant la mise
en place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et sa
convention constitutive ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement
d'intérêt public (GIP) dénommé « Service public anti-sargasses de Martinique » ;
Vu l'assemblée générale du GIP Sargasses du 26 mars 2024 approuvant la modification de la
convention constitutive ;
Vu l'avis favorable du Directeur régional des finances ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Martinique
ARRÊTE
Article 1 er : La convention constitutive du GIP Sargasses modifiée comme annexée au présent
arrêté est approuvée à compter du 2 mai 2024
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur régional des finances publiques, le
Président du conseil exécutif de la CTM, le Président de CAP NORD, le Président de la CAESM
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
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Conformément à l'article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2021, le présent arrété et laconvention constitutive seront mis a disposition du public sous forme électronique sur le siteinternet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
Fait à Fort de Franc«{, le 2 mai 2024Jean-Christop\de BOUVIERPréfet de la Martinique
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GROUPEMENTD'INTÉRÊT PUBLICSARGASSESPrévention et gestiondes sargasses en Martinique
CONVENTION CONSTITUTIVE
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SOMMAIRE
TITRE! DISPOSITIONS GÉNÉRALES ... 7ARTICLE ! « DÉNOMINATION O TARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP TERRITORIAL......r.vuansevavronesusosanveoee 7ARTICLE 3 « SIÈGE e R —— 9ARTICLE 4 - DUREE 9TITRETT CONSTITUTION DU GROUPEMENT preniavassuentancantantosaseséénenes 9ARTICLE 5 - CAPITAL....101000s 9ARTICLE 6 - MEMBRES ET PARTENAIRES ASSOCIÉS.. 9ARTICLE 7 - DROITS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES..... 9ARTICLE 8 - ADHESION....... .10ARTICLE 9 - RETRAIT...... .10ARTICLE 10 - Exa.usron...'.. ........... R 1TITRE KF ADMINISTRATION DU GROUPEMENT ........... 1ARTICLE | ! - ASSEMBLEE GÉNÉRALE ÀARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION 13ARTICLE 13 - CONSEIL STRATÉGIQUE ET TECHNIQUE.......vaarcorassars aacercsonsteses 14ARTICLE 14 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES assonsessrenvensase en essscnssonsenesearennonneserescee 1 7TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGETAIRES - 1801018ARTICLE 15 - GESTION 18ARTICLE 16 - BUDGET 1BARTICLE 17 - GESTIONET TENUE DES COMPTES...... prsgrascaeses ...18TITREV PERSONNEL O . - prsovemsanaeneseapnens 19ARTICLE 18 - PERSONNELS DU GROUPEMENT 19ARTICLE [9 - REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP......, moousrsusteaseeueses 19ARTICLE 20 - DIRECTEUR DU GROUPEMENT............ — 20TITRE VI MOYENS DU GROUPEMENT ..oseossar:rarsaunammenseneninerassese 21ARTICLE 21 - LES RESSOURCES DU GROUPEMENT................recessensenmesssarserrnaniiassessers sassosensasrarsasesasiasseasanentasnns 21
n*
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ART[CLE 22 - OBLIOATIONS DES MEMBRESuuuuu.--u , v=uo . Y _ 22ARTICLE 23 - MISE EN COMMUN DE MOYENS PAR LES MEMBRES DU GROUPEMENT vcARTICLE 24 - PROPRIETE DES ÉQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET'DES LOCAUX .-arataceccarcnreranncnsnseers 2TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION..........0v 1vassass seopresneasenrmeenane nronvonerecensmatéponamestanesNE HesanritbLE w23ARTICLE 25 - DISSOLUTION,....avivsneosarsansseres pronssoune en 0 bresmentareneessesReRTISR N SO CABLSE RO AT Sarsauvsee raxasenreansen 23ARTICLE 26 - LIQUIDATION..... pensosenerocnancaameransnssedensencavedren sepnencenvencermesrénanmemeanreecunvnsaneB3ARTICLE 27 - DEVOLUTION DES ACTIFS......cuosesssmesssesisonsenesenmeneennnensansen rontsassasissssnssassnsvacerrrenceseannennrenmenns 23ARTICLE 28 - APPROBATION ET PUBLICATION.. . stonpanthonnsenenatanssnesuesDeNDrAUSAVES 23SIGNATURES ..........vvsacsosescersananercentansscnansenseneres Py naerucatasen s a SEN PO AL SRR IR BRSSO H IR LS bR RS v e .24
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Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Vu l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 poùr le développement économique des outre-mer(LODEOM), modifié par l'article 3 de la loi n°2013-922 du 17 octobre 2013,Vu la loi n° 201 1-525 du 17 mai 2011 modifiée par Ja loi n° 2016-483 du 20 avri! 2016,Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt publicVu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret du 26 janvier 2012 relatif auxgroupements d'intérêt publicVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de lagestion budgétaire et comptable publiqueVu l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 relatifs 4 Ja responsabilitédes gestionnaires publicsVu le décret n°2013-292 du S avril 2013 relatif au régime de droit public applicables aux personnels desgroupements d'intérét publicVu la délibération de l'Assemblée de Martinique n°12-2022-308 du 27 octobre 2022, portant approbation dela constitution d'un groupement d'intérêt publicVu la délibération de la CACEM en date du 19 décembre 2022 portant approbation de la constitution d'ungroupement d'intérét publicFu la délibération de CAPNORD en date du 22 décembre 2022 portant approbation de la constitution d'ungroupement d'intérêt publicVu la délibération de la CAESM en date du 02 mars 2023 portant approbation de la constitution d'ungroupement d'intérêt public
ENTRE:L'ÉTAT représenté par le préfet de la Martinique ;LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE représentée par le président du conseilexécutif, dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée «la CTM»;LES EPCI (CAP NORD, CACEM, CAESM ) représentés par leurs présidents.
Il est constiteé un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présenteconvention,
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A
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PRÉAMBULE
Depuis 2011, des algues holopélagiques du genre Sargasses (Sargassum fluittans et S. natans), s'échouentépisodiquement et de fagon plus ou moins massive sur une partie du fittoral martiniquais, y provoquant desdésordres sanitaires, économiques et écologiques dont les conséquences ne sont toujours pas pleinementidentifiées. Plusieurs études ont cependant montré qu'au-delà d'un certain seuil, ces échouages présentent urrisque sanitaire pôur les populations et des atteintes significatives sur l'environnement côtier. Depuis 2018,l'augmentation de fréquence et de durée des épisodes accentuent les impacts négatifs sur les zonesconcernées, malgré jes moyens de protection et de collecte mis en œuvre,Le caractère irrégulier et difficitement prévisible des échouages complexifie l'organisation de leur gestion,marquée ses dernières années par plusieurs initiatives :En 2018, dans un contexte de crise, l'Etat a mis en œuvre un plan national de lutte contre les sargasses.Malgré les moyens déployés dans ce cadre, le coût annuel des opérations et le manque de coordination entreles acteurs n'ont pas permis d'apporter une réponse satisfaisante aux enjeux identifiés ni de convaincre unepopulation riveraine exaspérée face à un phénomène qui revét désormais un caractère annuel,En mars 2022, un nouveau plan de prévention et de lutte contre les sargasses pour la période 2022-2025 estmis en œuvre par l'Etat. Doté de 36 ME pour les Antilles françaises, il tient compte du caractère pérenne duphénomène en proposant une nouvelle stratégie, notamment le développement de la gestion maritime desarrivées d'algues.Le 17 aout 2022, lors d'un comité de pilotage extraordinaire, le ministre délégué chargé des Outre-Mer aréaffirmé, l'engagement de l'État pour renforcer les moyens d'intervention des communes concernées enmobilisant des crédits exceptionnels pour compléter le parc d'engins dédiés À la collecte. Il a égalementrejoint l'idée de la CTM de créer une structure unique de gestion des sargasses en Martinique, afin de pallieraux lacunes de gouvernance et renforcer l'efficience des actions en matière de prévention et de lutte contreles sargasses. L'État s'engage à ce titre à financer 80 % des charges du groupement jusqu'en 2025.Le 17 août 2022, se sont réunis, à l'invitation du président du conseil exécutif de la CTM, les maires descommunes et les présidents des EPCI engagés dans la lutte contre les sargasses, La volonté de la création enMartinique d'un organisme unique de gestion a été affirmée à cette occasion.C'esi dans ce contexte que les membres susvisés décident de coopérer pour Ja mise en œuvre d'une nouvellegouvernance visant une gestion mutualisée, permanente et structurée des échouages de sargasses sur leterritoire martiniquais.À cet effet, ils entendent se doter des moyens nécessaires pour piloter et engager des actions opérationnellesrelatives à chaque étape du processus :* l'observation et la quantification des arrivages des sargasses ;les filières de collecte, prioritairement en mer, à défaut à terre ;le transport ;le stockage ;le pré-traitement et tout process de transformation des sargasses garantissant une valorlsation ou uneélimination,
Dans cette perspective, les membres susvisés décident de mutualiser leurs moyens dans un groupementd'intérêt public chargé :
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e & e « » & » à* de contribuer à la mise en œuvre des actions préventives ;de porter des actions opérationnelles pour lutter contre les sargasses ;d'assurer une coordination efficace des dispositifs de lutte contre ces algues ;de contribuer au développement de la connaissance et de la recherche sir ce sujet ;de contribuer À la valorisation des sargasses ;de participer à la coopération internationale dans la limite légale de ses attributions ;d'informer la population en transparence sur les actions menées et les connaissances ;d'accompagner les riverains sur les conséquences des sargasses ¢t leur prise en charge.
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TITRE IDISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Dén_ominationLa dénomtination du groupement est « GIP Sargasses - prévention et gestion des sargasses en Martinique »
Article 2 - Objet et champ territorial2.1 - ObjetLe groupement a pour objet :(. Lacontribution à la mise en œuvre des actions préventivesLe groupement est fondé à créer et mettre en place toute action complémentaire À celles de Météo- France entermes de prévision des échouages de sargasses, en particulier en matière d'observation avec la gestion d'unréseau de surveillance par caméras.Il élabore le plan territorial de gestion du phénomène d'échouement des sargasses pour la Martinique,comprenant en particulier e déploiement, la planification du dispositif de collecte prioritairement en merpuis à terre, de transport et de stockage. Le plan comportera également un volet propre à la gestion de criseprovoquée par des quantités exceptionnelles de sargasses.Le groupement est destinataire des résultats des travaux de modélisation des panaches de gaz autour dechaque site d'implantation de capteurs. IL s'assure de la réalité du financement annuel et de la bonne gestiondu réseau des capteurs par le gestionnaire, notamment de leur entretien et remplacement, ainsi que ladiffusion des données produites.Il veille à l'intégratton du dispositif de mesure des gaz dans l'air au plan territorial de gestion deséchouements précité et s'assure de l'instauration d'indicateurs communs aux territoires relatifs à ces mesuresainsi qu'au déploiement et à l'opérationnalité des capteurs,Il contribue enfin à l'étude sur l'impact des facteurs physiques influençant la production de H2S et participeaux actions de renforcement des connaissances liées à l'impact des sargasses sur l'environnement terrestre etnaritime,2. L'apport de réponses opérationnelles
Planificati
Le groupement assure l'actualisation de f'atlas communal de gestion regroupant les informationscartographiques et techniques des sites d'échouements (configuration, vulnérabilités, dispositif de lutteexistant ou à programmer)
Gesti i
Afin de développer la gestion en mer, le groupement contribue au développement technique, à l'installationet l'entretien de nouveaux barrages, en assurant une mission d'assistance et de maîtrise d'ouvrage. Il établit
7
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un schéma. de développement des cafiacités de collecte en mer et assure la succession de la maîtrise" d'ouvrage des marchés opérationnels. - " ; -| Cestion lerrestreLe groupement contribue aux opérations de collecte mécanisée et de transport en portant et coordonnant unmarché mutualisé de prestation de collecte en appui des chantiers assurés en régie par les communes et 'EPCL. Il veille également à 1a bonne coordination des chantiers de collecte manuelle portés par lesassociations. : ; : . . ; .Stockageet la valorisationLe groupement participe à l'identification des enjeux techniques, financiers et environnementaux pour lestackage des algues collectées et les réponses techniques en matière de stockage. !l met en œuvre la stratégiede stockage terriloriale en planifiant et portant les travaux d'aménagement des sites existants ou |s créationde nouveaux. I\ participe aux réflexians et travaux portés par l'ADEME sur le sujet de Ja valorisation etadapte la stratégie en fonction de la concrétisation de filières de valorisation.3. La contribution à la connaissance, à la recherche et à l'innovationLe groupement coniribuera dans la mesure de ses capacités, à toute action destinée à développer laconnaissance et à soutenir la recherche. Il assurera à ce titre une veille et bénéficiera des échanges et réuniond'avancement des projets de recherche, d'innovation et de développement financés par des fonds publics.4. La participation à la coopération internationaleLe groupement contribue par des études ou des participations à des progtammes de coopération régionale,séminaires ou colloques scientifiques, à renforcer ls coopération intemationale, en particulier dans la granderégion Caraïbes.Il est informé de l'évolution de l'intégration du sujet sargasses dans le Protocole SPAW de la convention deCarthagène ainsi que dans l'enceinte des COP biodiversité et changement climatique.S. L'infonnation de la population martiniquaise sur le sujetLe groupement organise une information régulière de la population sur le sujet sargasses en général et assurela diffusion, en transparence, des actions menées et des résultats des études, notamment sur leur nocivité. Àcet effet, il assure une veille sur la publication des études et mobilise des moyens de communication et dediffusion adaptés. 11 s'appuie pour cela sur les associations et collectifs ayant pour objet les sargasses.6. L'accompagnement des riverains sur les conséquences des sargasses et leur prise en chargeLe groupement accompagne les personnes morales ou physiques victimes des conséquences des sargasses enles orientant vers les dispositifs de prise en charge existants.
2.2 - Champ territorialLe champ opérationnel d'intervention du groupement se limite exclusivement à la Martinique en dehors desactions de coopération menées dans le bassin transfrontatier de la Caraïbes et des Amériques, dans la limitedes pouvoirs qui lui sont conférés.
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Article 3 - SiègeLe Èiège du groupement est fixé à Pointe de JAHAM - BP 7212 97274 Schoelcher Cedex, dans des locauxmis à disposition par la Direction de l'Environnement, de 1' Aménagement et du Logement (DEAL)Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale,
Article 4 - DuréeLe groupement est constitué pour une durée indéterminée sauf dissolution anticipée.I jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de la publication de la décisiond'approbation de la présente convention constitutive.
TITRE IICONSTITUTION DU GROUPEMENT
Article S - CapitalLe Groupement est constitué sans capital.Article 6 - Membres et partenaires associésLes membres ont voix délibérative et contribuent aux dépenses du groupement. ils se répartissent en troiscollèges :» L'État forme un collège» LaCollectivité Territoriale de Martinique forme le collège CTM* Les trois EPCI de la Martinique forment le collège EPCIL'Association des Maires de Martinique est partenaire associée avec voix consultative. Elle ne contribue pasaux dépenses du groupement.
Article 7 - Droits et obligations statutaires7.1 Le droit de voteLe nombre de voix dont dispose chaque collège est déterminé indépendamment de sa contribution. Lescollèges Etat et CTM disposent chacun de quatre représentants, le collège EPCI de trois. La répartition desdroits de vote s'établit comme suit pour l'assemblée générale :
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o Membres . ° . ; . | Nombre de voix .. délibérativescollège Etat ; 3colitge CTM 4collège EPCI 3TOTAL n 15Il est convenu que le représentant de chaque EPCI devra être un élu d'une commune impactée par les —sargasses,Les droits de vote pour le conseil d'administration sont mentionnés à l'article 12.7.2 Contributions financièresLes membres participent aux charges du groupement selon la répartition suivante :Membres ContributionsEtat 80,00 %CTM 11,00 %CAP NORD 3%CACEM 3%CAESM 3%TOTAL 190 %Les participations aux charges financières sont réputées dues et à verser dans leur tolalité dès l'approbationdu budget initial par le conseil d'administration, sans demande ou modalité particuliére.Les modalités de participations au financement des actions du GIP sont précisées dans le réglement intérieuret financier adopté par l'assemblée générale,L'Etat et les autres membres contributeurs s'engagent à pouvoir renégocier leur participation financièrerespective pour la période postérieure au plan Sargasses Il (2022-2025).En vertu de l'article 108 de la loi du 17 mai 2011, leur participation aux dettes du groupement est déterminéeselon leurs droits statutaires respectifs.
Article 8 - AdhésionPeuvent en outre adhérer au groupement, toutes personnes morales de droit public ou de droit privéintéressées par son objet dans les conditions ci-après.Toute personne de droit public ou de droit privé souhaitant devenir membre du groupement adresse sademande au président de l'Assemblée générale.Le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'Assemblée générale, à la suite d'unvote à la majorité des deux tiers (2/3).
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L'assemblée générale fixe les droits et. lœ obl:ganons fi nanclères du nouveau membre et modlfie Ja. convention constitutive en consequence .
Article 9 - RetraitTout membre peut se retirer du groupement, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il aitnotifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'assemblée généraledu groupemént trois (3) mois avant la fin dudit exercice, et que les modalités du retrait, notammentfinancières, aient reçu l'accord préalable de l'assemblée générale.La décision de retrait est alors opposable à tous les menibres du groupement. L'assemblée générale définit lesmodalités pratiques de ce retrait et modifie, si nécessaire, la présente convention.
Article 10 - ExclusionL'exclusion d'un membre du groupemènt peut être prononcée par l'assemblée générale, sur proposition deson président, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave,Le membre concerné est entendu préalablement.Le membre dont l'exclusion est demandée ne participe pas au vote et ses voix ne sont pas prises en comptedans le calcul de la majorité requise des deux tiers (2/3).Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord préalable de l'assembléegénérale.
TITRE MIADMINISTRATION DU GROUPEMENT
Pour son administration et son bon fonctionnement le groupement est doté, en plus de l'assemblée générale,d'un conseil d'administration, d'un canseil stratégique et technique et d'une commission d'appel d'offres,
Article 11 - Assemblée générale11.1 - CompositionL'assemblée générale est composée de ONZE (1 [) représentants,Ils sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes dont ils dépendent.Les membres du groupement sont représentés dans leur collège respectif de la façon suivante :» LaCollectivité Territoriale de Martinique (4 représentants) :Le président du conseil exécutif de la CTM ou son représentant, et 3 représentants de l'assemblée de cettecollectivité (3 titulaires et 3 suppféants).
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« L'État (4.représentants): )Le préfet de la Mammquc ou son représentant, et 3 représentants des services ou agences de I'État les plus- concernés par la mission du groupement.e Les EPCI (3 représentants) :Un(e) élu(e) d'une commune impactée par lçs sargasses pour chacun des EPCI.11.2 - ConvocationL'assemblée généralé est réunie au moins une fois par an, sur convocation di préstdem du conseild'administration, adressée par tout procédé permettant de donner une date certaine la convocation au moinsvingt (20) avant la date prévue pour la réunion. Ce délai est réduit à cing (5)jours en cas d'urgence.La convocation de l'assemblée générale est de droit si elle demandée par au moins un quart des membres oupar plusieurs membres détenant conjointement au moins un quart des droits statutaires.La convocation indique l'ordre du jour, la date et le liew de réunion. Elle est accompagnée des dossiersrelatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour, accompagnés au besoin, de notes explicatives.11.3 - Pouvoirs et délibérationsL'assemblée générale est compétente et délibère & la majorité simple des présents ou des représentés sur :1. L'approbation de toute décision relative aux arientations stratégiques du groupement ;2. L'approbation et modification du règlement intérieur et financier du groupement ;3. Ladésignation, le renouvellement du mandat et révocation des adiministrateurs ;4. les mesures nécessaires à ja liquidation du groupement ;S. l'affectation des éventuels excédents.L'assemblée générale est compétente et délibère à la majorité qualifiée aux deux tiers (2/3) des présents oudes représentés sur :!. La modification de [a convention constitutive ;L'admission de nouveaux membres ;L'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;La fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre ;L'association ou adhésion du groupement à d'autres structures ;
*
La transformation du groupement en une autre structure ;
n A tn & P N. - . *
La dissolution anticipée du groupement ;
11.4 - Présidence de l'assemblée générale11.4.1 Désignation du ou de la président(e)
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— mm t 7
. Les membres contributeurs que sont la Collectivité Territoriale de Martinique, l'Etat et les EPCI décidentd'instaurer une présidence tournante du groupement pour une durée de TROIS (3) ans renouvelable, ef_ltre lepréfet et le président du conseil exécutif de fa Collectivité Territoriale de Martinique, . .11.4.2 Pouvoir du ou de la président(e)Le (la) président(e) de l'assemblée générale dispose des pouvoirs suivants :Dirige les débats de l'assemblée générale et fait procéder aux votes ;Préside les séances de l'assemblée générale avec voix délibérative ;A voix prépondérante, en cas de parlage égal des voix ;Signe les procès-verbaux des séances :S'assure auprès du directeur ou de la directrice de l'exécution des délibérations de l'assembléegénérale;6. Peut inviter des personnes à assister aux séances de l'assemblée générale avec voix consultative,
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11.5 = TenueLe recours à la visio-conférence est autorisé et suit les mêmes règles applicables À la convocation enprésentiel,Le dispositif technique garantira l'identification des membres et leur participation effective en assurant uneretranscription continue et simultanée du son des délibérations.Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance.En présentiel ou en distanciel, le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'UN (1) mandat- parpersonne.Si Passemblée générale ne peut se tenir valablement, celle-ci est convoquée de nouveau, dans un délai qui nepeut être supérieur à un mois.Si lors de la seconde convocation le quorum n'est pas atteint, l'assemblée convoquée peut délibérer sanscondition de quorum,Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le président del'assemblée générale.Le (la) directeur(trice) du groupement, et l'agent comptable assistent, avec voix consullative, aux séances del'assemblée générale.Article 12 - Conseil d'administration12.1 Composition du conseil d'administrationLe conseil d'administration est composé de CINQ (5) membres désignés par l'assemblée générale:- DEUX (2) représentants du collège Etat ;- DEUX (2) représentants du coltège CTM ;- UN (I représentant du coliège EPCI.Les administrateurs sont désignés pour un mandat de TROIS (3) ans, renouvelable.
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En cas d'qmpêchemen'æt prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelie lapersonne à été désignée administrateur, l'assemblée générale décide de son remplacement pour l durée du -mandat restant3 courir. _ . : - |Les fonctions d'admiinistrateur du groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseild*administration peut décider d'indemniser au titre des missions qu'il leur confie, dans la limite des créditsinscrits à ce tître au budget de l'exercice et selon des modalités prévues par le règlement financier dugroupement. '12.2 Droit de voteLa répartition des droits de vote s'établit comme suit pour le conseil d'administration :Administrateurs Nombre de voixdélibérativescollège Etat 4collège CTM 2coliège EPCI 1TOTAL 712.3 ConvocationLe conseil d*administration est convoqué, par son (so) président(e), quinze jours au moins avant la dateprévue pour sa réunion.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.Le conseit d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du groupèment Pexige et au moins deux foispar an.La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion. Elle est accompagnée des dossiersrelatifs aux questions inscrites 4 l'ordre du jour, accompagnés au besoin, de notes explicatives.12.4 Pouvoirs et délibérationLe conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et adopte des décisions envue de la réalisation des orientations du plan stratégique, dans la limite des compétences reconnues parl'assemblée générale.Le conseil d'administration délibère à la majorité simple des présents ou représentés sur :1. L'ordre du jour et la convocation de l'assemblée générale;2. Les décisions relatives au fonctionnement courant du groupement autorisées par e réglementintérieus et financier ; ;3. La mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, selon le décretn°2005-1309 du 20 octobre 2005 ;4. La prise de participation du groupement à d'autres structures.Le conseil d'administration délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moinsconjointement deux tiers (2/3) des droits statutaires pour :1. L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, lecas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;
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L'approbation des comptes de chaque exercice ;La nomination du ou de la directeur(trice) du groupement, la fixation de sa situation administrafivesur proposition du'ou de la présidente(e) du conseil d'adminisiration-; - 'Les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, derémunération des autres personnels du groupement ;L'autorisation des transactions ;. L'autorisation de prise de participation ;L'acceptation des dons ou legs ;Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ainsi que les contrats de location, notammentpour les locaux du siège du groupement ;La préparation, passation, exécution el règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toutedécision concernant leurs actes modificatifs forsque les crédits sont inserits au budget. Toutefois,lorsque les montants sont supérieurs aux seuils de procédure formalisée, la commission d'appeld'offres attribue le marché au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse(CGCT, art. L. 1414-2) ;Les conventions de partenariat avec les différents organismes et/ou prafessionnels pouvant intervenirdans le cadre de la mission dévolue au groupement ;L'approbation des mises à disposition de personnels par les membres et du recours aux recrutementscontractuels.La validation du rapport financier et moral annuel à destination des membres de l'assembléegénérale ;
12.5 Présidence12,5,1 DésignationLe (la) président(e) de l'assemblée générale ou son représentant préside le conseil d'administration.12.5.2 PouvoirsLe (la) président(e) de l'assemblée générale dispose des pouvoirs suivants :
S 5958258575
Dirige les débats du conseil d'administration et fait procéder aux votes ;Préside les séances de l'assemblée générale avec voix délibérative ;À voix prépondérante, en cas de partage égal des voix ;Signe les procès-verbaux des séances ; |Propose le (la) directeur (trice) du groupement pour approbation à l'assemblée générale :S'assure auprès du directeur ou de la directrice de l'exécution des délibérations de l'assembléegénérale;Peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil d'zdministration avec voix consultative.En cas d'absence anticipée, le (la) Président(e) désigne au sein du conseil, son (sa) représentant(e).En cas d'absence imprévue, les membres du conseil désignent en leur sein, la personne qui assurera laprésidence pour la réunion en question.
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- Le (la) président (e) du conseil d'administration peut invitér des personnalités extériéures à assister aux |séances du conseil d'administration, avec voix consultative.12.5 — TenueLe recours à la visio-conférence est autarisé et suit les mêmes règles applicables à la convocation enprésentiel.Le dispositif technique garantira l'identification des membres et leur participation effective en assurant uneretranscription continue ef simultanée du son des délibérations.Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance.En présentiel ou en distanciel, le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'un mandat par personne.Si le conseil d*administration ne peut se tenir valablement, celui-ci est convoqué de nouveau, dans un délaiqui ne peut être supérieur à un mois.Si lors de la seconde convocation le quorum n'est pas atteint, le conseil convoqué peut délibérer sanscondition de quorum.Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le (la}président(e).Le (la) directeur(trice) du groupement, et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances del'assemblée générale.Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pour lesaffaires qui le concernent personnellement.Article 13 - Conseil stratégique et technique13-1 CompositionLe conseil stratégique et technique est constitué des partenaires impliqués directement dans la gestionopérationnelle, concernés par les impacts ou présentant une expertise technico-scientifique susceptible decontribuer aux orientations stratégiques du groupement et plus largement au plan territorial de gestion. Lieud'échanges d'information et de réflexion sur le sujet, [e conseil & pour mission :- d'examiner préalablement à la validation par l'assemblée générale, le plan d'action et de proposer desamendements;- d'apprécier la progression et les résultats des actions menées ;- de proposer des études ou travaux de recherche contribuant aux objectifs du GIP.Il est constitué comme suit :* Les communes principalement affectées par le phénomène : Le Marigot, Sainte Marie, La Trinité, leRobert, le François, le Vauclin, le Marin, Sainte Anne, le Diamant ;L'association fédérant les collectifs de riverains impactés ;Le CESECEM ;Le Comité Martiniquais du Tourisme ;La Chambre de Commerce et d'Industrie de MartiniqueL'ADÈME ;Le Parc naturel marin de Martinique ;Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
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' Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) ;L'association agrée pour !a surveillance et'la qualité de l' air Madmma:rL'université des Antiiles (UA); - 'Le CHUM;L'IFRBMERMétéo-France ;Le BRGM ;Les associations portant les ACI de collecte manuelle ;Les associations et structures ayant le sujet sargasses dans leur champ d'intérêt
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Le conseil stratégique se réunit a minima avant chaque assemblée générale ayant À l'ordre du jour des sujetsrelevant de l'activité opérationnelle du GIP. Tout comme le (la) directeur (rice) du goupement et titulaires del'assemblée générale, les membres du conseil en charge d'actions ou d'études présentent à cette occasion leniveau d'avancement et les résultats obtenus aux autres membres du conseil.Chaque organisme est repr&enté par un membre titulaire et un membre suppléant pcrmanent dont ladésignation est notifiée par écrit au groupement.La liste de membres peut être amenée à évoluer, elle est tenue à jour par le (la)directeur (rice) du GIP.Le fonctionnement du conseil stratégique et technique relève d'un réglement approuvé par l'assembléegénérale
Article 14 - Commission d'appel d'affresEn tant que de besoin, les membres du groupement peuvent se réunir en commission d'appel d'offres pour lapassation des marchés publics selon la procédure formalisée.14.1 - CompositionLa commission d'appel d'offres est composée d'un représentant de chaque membre du groupement.Elle se réunit et ne délibère valablement que si 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.Chaque représentant peut donner son mandat À un autre détégué pour le représenter.Chaque représentant ne pent recevoir qu'un seul mandat.[4.2 - CompétenceLorsque les montants sont supérieurs aux seuils de procédure formalisée, la commission d'appel d'offresattribue le marché au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.Eu-deçà de ce seuil, le conseil d'administration est compétent pour attribuer le marché selon la procédureadaptée ou toute autre procédure prévue par le code de la commande publique. Toutefois, elle peut déléguercette fonction au directeur(trice), en sa qualité d'exécutif.14.3 - Durée des mandatsTitulaires et suppléants sont nommés pour une durée de deux (2) ans renouvelables après confirmation par le" membre qui les a désignés. En cas de changement de représentant avant Ia fin de son mandat, Je nouveaureprésentant est désigné pour la période restant à courir.
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TITREIV. -DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGETAIRES
Article 15 - GestionLe groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent d'un exercice sur lescharges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.Lorsque les charges dépassent les recettes de l'exercice, le déficit est reporté sur l'exercice suivant.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leursdroits statutaires. 1Is ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. .Un règlement intérieur et financier, adopté par l'assemblée générale, précise les autres règles relatives à lagestion du groupement.
Article 16 - BudgetLe budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par le conseild'administration du groupement. Il inclut l'ansemble des opécations de receties et de dépenses prévues pourl'exercice. Le budget est établi selon le principe des droits et obligations consiatés.Des décisions modificatives du budget, présentées par le, (la) directeur, {trice), peuvent être adoptées encours d'exercice par le conseil d'administration.
Article 17 - Gestion et tenue des comptesLe GIP est soumis à la comptabilité budgétaire et applique les titres ler et III du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (« décret GBCP »), à l'exception desarticles relatifs au contrôle budgétaire (articles 220 à 228, en vertu de l'article 229 du méme décret). Ilapplique notamment :- Les règles de la comptabilité publique précisées dans le recueil des normes comptables applicables auxorganismes applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article Ler du décret GBCP , modifié pararrêté du 19 juillet 2023, dont les modalités de mise en œuvre sont décrites l'instruction comptablecommune:= L'article 175 — 1° et 2° du décret GBCP, relatif à la composition du budget comprenant lesautorisations budgétaires constituées des autorisations d'emploi, des autorisations d'engagement,des crédits de paiement et des prévisions de recettes de l'exercice ainsi que du solde budgétaire enrésultant, ainsi qu'un tableau présentant l'équilibre financier ;- Les articles 178 à 185, relatifs au cadre budgétaire des organismes soumis à la comptabilitébudgétaire (notamment, le caractère limitatif des crédits spécialisés par enveloppe par nature de dépenses,le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, les règles particulières dereport de crédits) ;- Les articles 204 à 208, relatifs à la comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et crédits depaiement.
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Les modalités de mise en œuvre de ces règles sont préclsécs dans {c recueil des régles budgétalres desorganismes publié au Joumal officie] du 26 septembre 2023. .La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable nommé par arrété du Ministrechargé des Comptes publics.Le groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de sesfonctions.
TITRE VPERSONNEL
Article 18 - Personnels du groupementPour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions, le groupementpeut procéder à des recrutements.Les agents recrutés n'acquièrent aucun droit à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publiqueou dans les organismes participant au groupement.En outre, des personnels peuvent être mis à la disposition du groupement par ses membres.Des agents de l'État, ou de toute autre collectivité publique peuvent être mis à disposition ou détechés,conformément à leurs statuls et aux règles de la fonction publique.
Article 19 - Régime applicable aux personnels du GIP18.1 - Les personnels du groupementLes modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale sur proposition dudirecteur.a) Les personnels mis à disposition du groupementSont désignés par l'employeur d'origine dans le cadre d'une convention tripartite entre l'employeurd'origine, l'intéressé(e) et le groupement qui définit les conditions précises de cette mise à disposition. Cesagents conservent leur statut d'origine.En cas de mise à disposition au titre de la contribufion aux ressources du groupement, par l'un de ses propresmembres, l'employeur d'origine garde à sa charge la rémunération, les prestations annexes, la couverturesociale, ainsi que l'assurance des agents et conserve la responsabilité de leur avancement. Le groupementdoit verser aux agents les frais induits par leurs obligations de service (frais de déplacement...). 11appartiendra à l'assemblée générale de statuer sur la possibilité d'une mise en place d'un compiément derémunération comme le prévoit les textes réglementaires, sur proposition du directeur.19
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. En cas de mise à disposition au sens statutaire, le groupement protède au remboursement dutraitement versépar la personne morale de droit public membre du groupement ainsi qus des cotisations et contributions yafférentes.- ; ;La mise à disposition des fonctionnaires s'effectue sur le fondement des lois statutaires de la fonctionpublique (titre II, HI et IV du statut général de la fonction publique).En ce qui concerne les agents contractuels de droit public, ils sont mis à disposition d'un groupement sur lefondement des dispositions du 2° du I de l'article 2 du décret du $ avril 2013, pour autant que la personnemorale de droit public qui les emiploie soit membre du groupement. If s'agit ici de la mise à disposition desagents contractuels employés à durée indéterminée relevant des trois fonciions publiquesIls sont placés sous l'autorité du (de ta) Directeur(-trice) de groupement et dépendent pour l'organisation etl'exécution de leurs missions de celui-cl. Le règlement intérieur, les horaires de travail et conditions decongés leur sont applicables.Ces personnels sont remis à disposition de leur administration, sans indemnité :- à la demande des intéressés,.- par décision de l'assemblée générale sur proposition du directeur, notamment en cas de faute grave et pourraison disciplinaire,- à la demande de l'administration d'origine à l'issue de l'exercice budgétaire en cours sous réserve d'avoirrespecté un préavis de trois mois minimum,- en cas de disparition ou dissolution du groupement.b) Les personnels détachésLes personnes publiques membres du GIP peuvent détacher des personnels au groupement conforménient àleur stalut ct aux règles de la fonction publique. Dans le cas d'un détachement, un contrat est signé entre lapersonne et le groupement, lequel prend à sa charge la rémunération correspondante.Les créations d'emploi de ce personnel sont décidées par l'assemblée générate dans le cadre de l'enveloppebudgétaire votée à cet effet par l'assemblée générale.Il n*acquiert pas de droit particutier à occuper ultérieurement des emplois dans le cadre des administrationsconstitutives du proupement.c) Les personnels propres au groupementLes personnels contractuels d'un groupement sont coustitués, d'une part, par des fonctionnaires civils et desmilitaires « détachés sur contrat » et, d'autre part, par des agents contractuels recrutés à titre complémentairepar le GIP, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 109 de la foi du 17 mai 2011.Ces agents sont régis par certaines dispositions du décret du 17 janvier 1986, sous réserve des dispositions dudécret du 5 avril 2013.En application des dispositions de l'article 4 du décret du 5 avril 2013, le recrutement direct d'agentscontractuels en propre par un GIP n'est possible que dans deux hypothèses :- pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires À la réalisation d'unemission permanente du groupement, en l'absence de ces qualifications parmi les personnels susceptiblesd'être employés sur le fondement du 1° et du 2° de I'article 109 de la loi du 17 mai 2011 ;- pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face à une vacance temporaired'empfoi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.Ce personnel sera soumis à un régime de droit public.d) Les personnels, apprentis, stagiaires et des volontaires au service civique (VSC)
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Afin de conmbuer à la formation desj_;eunes, le Groupement pourra accueiflir dæ apprenhs ou staglaires oudes Volontatres au service civique. '
Article 20 - Directeur du groupementLa désignation du (de 1a) directeur(trice) du groupement ainsi que sa rémunération sont approuvées parl'assemblée générale sur proposition du Président.Le, (la) disecteur(-trice) assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l'assemblée générale etdu conseil d'administration dans les conditions fixées par celle-ci.À cet effet :Il met en œuvre les décistons de I'assemblée générale et du conseil d'administration ;11 élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;Il assure l'exécution du budget et rend compte au conseil d*administration de sa gestion :Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement;I! structure l'activité et le fonctionnement du groupement et a autorité sur les personnels dugroupement;11 propose à l'assemblée générale les modalités de rémunération des personnels ;Il recrute le personnel nécessaire au fonctionnement de la structure, après approbation du conseild'administration ;11 passe au nom du groupement [es contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actesd'acquisition et de vente utiles au fonctionnement ou À la mission du groupement, et en rend compteà l'assemblée générale ;Ît signe toutes les conventions et transactions après autorisation de l'assemblée générale ;If représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;Une fois par an, il soumet 4 l'assemblée générale le rapport d'activité du groupement.Dans les rapports avec les tiers, le (la) directeur (trice) du groupement engage le groupement pour tout acteentrant dans son objet.
TITRE VIMOYENS DU GROUPEMENT
Article 21 - Les ressources du groupementLes ressources du groupement comprennent :
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* Lamiseà disposition par les membres du groupement, de personnels, de locaux ou d'équipements;Cette mise à dlSpOSlh(m donne lleu à des conventions entre le groupement et les personnes mettant àdlspos:tlon; .* Toule autre forme de contribütion-par un membre du groupement au fonctionnement du groupement,sa valeur étant appréciée d'un commun accord;+ Les subventions, dont les interventions de l'Étatinscrites au plan national de prévention et de luttecontre les sargasses en vigueur et d'autres financements tels que ceux de l ADEME ou des fondseuropéens) ;« Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;+ Les dons et legs;* Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et lesproduits de Ja propriété intellectuelle.Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement à proportion de ses dtoits statutaires., Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, fe cas échéant, augroupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.Article 22 - Obligations des membresLa contribution des membres aux deftes du groupement est déterminée à raison de leurs contributionsstatutaires aux charges du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sacontribution aux charges du groupement.En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majoritéqualifiée des deux tiers (2/3} moins le membre concemé, un membre est responsable des dettes dugroupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, & raison de ses contributions statutaires auxcharges.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leursdroits statutaires.
Article 23 - Mise en commun de moyens par les membres du gronpementLes membres du groupement meltent en commun, pour l'exercice des missions qui lui soni confiées, lesmoyens de contrôle, d'analyse et d'étude, ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent.Les modalités de ces mises en commun de moyens par les membres du groupement sont fixées chaqueannée.
Article 24 - Propriété des équipements, des logiciels et des locauxLes biens mis à disposition du groupement par les membres ou par d'autres personnes demeurent leurpropriété, En cas de dissolution du groupement, ils sont remis à leur disposition.
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Titre VIIDISSOLUTION - LIQUIDATIONrArticle 25 - Dissolutj?nà". bLe groupement est dissout pat :1. Laréalisation ou l'extinction de son objet ;2. Décision de l'assomblée générale ;3. Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive.
Article 26 - LiquidationLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsistepour les besoins de celle-ci.L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs attributions, l'étendue de leurspouvoirs, ainst que les régles refatives à leur rémunération.Le liquidateur esi révoqué par l'assemblée généralc.La nomination et la révocation du liquidateur ne soni opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.
Article 27 - Dévolution des actifsEn cas de dissolution, l'excédent d'actif ou de passif est dévolu suivant les règles déterminées parl'assemblée généraie.Les biens acquis ou développés dans le cadre des activités du groupement sont dévolus à d'autres personnesconformément à ces règles,Les biens mis à disposition du groupement par les membres ou par d'autres personnes demeurent leurpropriété.
Article 28 - Approbation et publicationLa présente convention constitutive est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par lesautorités compétentes.
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Représentant Le Pretet TSigna;.,'fe' / CIUREATT Jean-Christophe BOUVIŒ,_\ Lc ©Préfetde Martinique:© < ÎC} SE ARARLRN € 5ean- BUVIER OENCollectivité Territoriale de Serge LETCHIMY _ \ 6Martinique Président du Conseil Exécutif \ P— , '.g—ù,u.~ Q-3 = CCommunauté d'Agglomération| | Bruno-Nestor AZÉROT : 'Ë,_Pays NORD Président < no NI ; (( ° )äL 15Communauté d'Agglomération Luc CLÉMENTÉ FRANÇAISCentre de la Martinique PrésidentCACEM Pou,/' ation du Certre d le MartinCommunauté d'Agglomération Aendré- LESUEUR | R Â"{— = rde l'Espace Sud Présidet_ — (| 1ES À *CAESM musl Mt'hä_0 eÊMUeTavemier
Fait en 5 exemplaires Le
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