AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-01-05-00009 - Délégation de signature - SDIF - taxe urbanisme -
janvier 2026 (1 page) Page 3
01-2026-01-01-00002 - Délégation de signature - SDIF de Bourg - janvier
2026 (2 pages) Page 5
01-2026-01-05-00008 - Délégation signature - CTX GRX -Vanessa
BECKER - janvier 2026 (2 pages) Page 8
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-01-08-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » (1 page) Page 11
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-01-05-00010 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de la
vallée du Veyron (2 pages) Page 13
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-01-05-00009
Délégation de signature - SDIF - taxe urbanisme -
janvier 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-05-00009 - Délégation de signature - SDIF - taxe
urbanisme - janvier 2026 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 5 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de l'Ain

Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Vincent BONARDI , Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Ain, responsable
des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean ORTEGA, inspecteur principal, responsable du
SDIF de l'Ain, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des
procédures fiscales.
Article 2 –La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-05-00009 - Délégation de signature - SDIF - taxe
urbanisme - janvier 2026 4
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-01-01-00002
Délégation de signature - SDIF de Bourg - janvier
2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-01-00002 - Délégation de signature - SDIF de Bourg -
janvier 2026 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURG-EN-BRESSE
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE L'AIN
5, Rue de la Grenouillère - B.P. 30413
01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex
TÉLÉPHONE : 04 74 45 77 00
MÉL. : sdif.ain @dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette et en
matière de contentieux d'assiette de taxe d'aménagement, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'Inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après
Monsieur MARTIN Franck
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Arnaud VUILLIEN Monsieur Jean Pierre BILLET
Monsieur Benjamin FEVRIER
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame Emilie BILLOUD Madame DUPIRE Sabine
Monsieur MERLE Jérôme Monsieur N'GANGA Edgard
Madame Nathalie DESMARIS Monsieur JACQUEMET Raphael
Madame Delphine GUYEZ Monsieur DEROUET Pascal
Madame RE Céline Madame BUTTEZ Laura
Madame ROLLAND Florence
Article 2
Sans limitation de montant, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des
finances publiques susmentionnés à l'article 1er.
Article 3
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur
du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents des finances publiques
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janvier 2026 6
susmentionnés à l'article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, sans
limitation de montant.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette et en
matière de contentieux d'assiette de taxe d'aménagement, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, portant sur des impositions de taxes foncières
non consécutives à un contrôle fiscal et dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs des finances
publiques dont les noms suivent :
Monsieur Jérôme JONAS Madame Marie-Pierre MONNIER
Monsieur Lionel JACQUEMARD Madame Claire BRIAIS
Madame Muriel VAUPRE Monsieur Hugo RODRIGUES
Madame Cécile PRUD'HOMME Madame Evelyne PACCARD
Monsieur Anthony GAGNON Madame Stéphanie FLEURY
Monsieur Ludovic PIROUX Madame Sophie BONNET
Madame GUILLAMON Alicia
Madame LAKSSIOUAR Hakima
Article 5
En cas d'absence du responsable du service départemental des impôts fonciers et de l'inspecteur
divisionnaire, subdélégation de sa signature est donnée dans la limite de 60 000 € à :
Monsieur Arnaud VUILLIEN , inspecteur des finances publiques, adjoint (PELH)
Monsieur Jean-Pierre BILLET,inspecteur des finances publiques, adjoint (PTGC)
Monsieur Benjamin FEVRIER, inspecteur des finances publiques, adjoint (PELP)
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Bourg en Bresse, le 01/01/2026
Jean ORTEGA
Inspecteur Principal des finances publiques
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-01-05-00008
Délégation signature - CTX GRX -Vanessa
BECKER - janvier 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-05-00008 - Délégation signature - CTX GRX -Vanessa
BECKER - janvier 2026 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Vanessa BECKER, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques , à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
50 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-05-00008 - Délégation signature - CTX GRX -Vanessa
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8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 5 janvier 2026
Le directeur départemental des Finances publiques,

Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-05-00008 - Délégation signature - CTX GRX -Vanessa
BECKER - janvier 2026 10
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-01-08-00003
Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-08-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
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PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Séance CNI du 27 novembre 2025 Barème Rappel barèmeCulture Minimum (€/Q) | Maximum (€/Q) | Prix moyen (€/Q) a aan ea
Tournesol 45,80 € 48,20 € 47,00 € 47,60 € 44,90 €
Maïs grain 11,40 € 13,80 € 12,60 € 13,20 € 14,10 €Sorgho grain CCG 13206 | we
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
Barème départemental pour l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux
récoltes de maïs, de tournesol et de sorgho grain (Barème III) - 2025
Barème départemental d'indemnisation des pertes de récoltes pour le sorgho fourrager et
le soja – 2025
• Sorgho fourrager : 14,30 €/Q
• Soja : 47 ,60 €/Q
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 8 janvier 2026
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-08-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-05-00010
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement de la vallée du Veyron
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-05-00010 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation
unique d'assainissement de la vallée du Veyron 13
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral portant dissolution
du syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement de la vallée du Veyron
Le Préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 1995 portant constitution du syndicat intercommunal
à vocation unique d'assainissement de la vallée du Veyron ;
Vu les délibérations du comité syndical et des conseils municipaux des communes de
Cerdon et de Poncin sollicitant la dissolution du syndicat et approuvant la convention de
liquidation ;
Vu le protocole de dissolution approuvé par le comité syndical et les communes
membres ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er :
A compter du 1 er janvier 2026, le syndicat intercommunal à vocation unique
d'assainissement de la vallée du Veyron est dissous.
Article 2 :
La répartition de l'actif et du passif, du personnel, des contrats en cours et des archives
du syndicat se fera conformément protocole de dissolution approuvé par le comité
syndical et les communes membres, annexé au présent arrêté préfectoral.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un
recours gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui
territorial - b ureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45,
avenue Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée
(www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-05-00010 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation
unique d'assainissement de la vallée du Veyron 14
2
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président du syndicat , aux maires des communes membres, à la sous-préfète de Nantua
et au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 5 janvier 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
La convention annexée est consultable auprès du bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-05-00010 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation
unique d'assainissement de la vallée du Veyron 15