PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 02 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02/05/2024
RAA Spécial du 02 mai 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 0 2 mai 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST
ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
c
ontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts (mise à jour au 2 mai 2024)
Signature au 19 avril 2024
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le Pôle
de Contrôle et d'Expertise de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région
Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 02 mai 2024
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de Strasbourg et
Eurométropole
Signature au 02 mai 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
h
ttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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Direction régionale des finances publiquesRégion Grand Est et départementdu Bas-RhinListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue parle III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts(mise à jour au 2 mai 2024)Nom - Prénom Responsables des servicesServices des impôts des entreprises :RUHLMANN Vincent HaguenauSTOLL Frédéric MolsheimTHIEBOLD Gérard StrasbourgServices des impôts des particuliers :SCHULTZ Georges EurométropoleROCKLIN Pierre SaverneMETZGER Eliane SélestatCABOUFIGUE Laurent StrasbourgBALLIER Stéphane WissembourgServices de contrôle fiscal :STEPHAN Angélique Pôle Contrôle Expertise|FORTOUL Marina 1ère brigade départementale de vérificationMERY-EBERLE Martine 2ème brigade départementale de vérificationMALGRAS : Lionel 3ème brigade départementale de vérificationHERRGOTT Jean-Luc 4ème brigade départementale de vérificationREDELER Philippe Brigade de lutte contre la fraudeSCHEUER Cédric Brigade de contrôle et de recherchesHEINTZ Alexis Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Autres Services :ACQUISTAPACE Christian Pôle de recouvrement spécialisé'|BREHARD Marie-Claude ' Service Départemental de l'Enregistrement de StrasbourgLHUBERT Nicole SDIF Bas-Rhin, responsable par intérim
A Strasbourg, le 19 avril 2024Le Directeur Régional des Finances Publiquesde la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
=Laurent GARNIER
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATI ON DE SI GNATURE EN MATI ÈRE DE CONTENTI EUX
ET DE GRACI EUX FI SCAL
La r es pons abl e du pôl e de cont r ôl e et d' exper t i s e de l a DRF I P de l a Régi on Gr and- Es t et du dépar t ement du Bas -
Rhi n.
Vu l e code génér al des i mpôt s , et not amment l ' ar t i cl e 408 de s on annex e I I et l es ar t i cl es 21 2 à 21 7 de s on annex e
I V ;
Vu l e l i vr e des pr océdur es f i s cal es , et not amment l es ar t i cl es L. 247 et R* 247 - 4 et s ui v ant s ;
Vu l e décr et n° 2008- 309 du 3 avr i l 2008 por t ant di v er s es di s pos i t i ons r el at i v es à l a di r ect i on génér al e des F i nances
publ i ques ;
Vu l e décr et n° 2009- 707 du 1 6 j ui n 2009 r el at i f aux s er vi ces déconcent r és de l a di r ect i on génér al e des F i nances
publ i ques ;
Ar r êt e :
Ar t i cl e 1
Dél égat i on de s i gnat ur e es t donnée à l ' ef f et de s i gner :
1 ° ) en mat i èr e de cont ent i eux f i s cal d' as s i et t e, l es déci s i ons d' admi s s i on t ot al e, d' admi s s i on par t i el l e ou de r ej et , de
dégr èv ement ou r es t i t ut i on d' of f i ce, dans l a l i mi t e pr éci s ée dans l e t abl eau ci - des s ous ;
2° ) en mat i èr e de gr aci eux f i s cal , l es déci s i ons por t ant r emi s e, modér at i on ou r ej et , dans l a l i mi t e pr éci s ée dans l e
t abl eau ci - des s ous ;
aux agent s dés i gnés ci - apr ès :
Di r ect i on r égi onal e des Fi nanc es publ i ques du
Gr and- Es t et du Bas - Rhi n
4, pl ace de l a Républ i que
CS 51 002
67070 STRASBOURG CEDEX
Tél éphone: 03. 88. 25. 37 . 39
Mél . : dr f i p67@dgf i p. f i nances . gouv . f r
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Nom et pr énom des agent s gr ade
Li mi t e
des déci s i ons
cont ent i eus es
Li mi t e
des déci s i ons
gr aci eus es













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PEZZAL I Phi l i ppe

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SAUVETERRE Chr i s t i an

SCHOTT Vi ncent

SCHUL L ER Andr é

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ZI MMER Car ol e


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Ar t i cl e 2
L e pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e du dépar t ement du Bas - Rhi n.
F ai t à St r as bour g, l e 2 mai 2024
La r es pons abl e du pôl e de cont r ôl e et d' exper t i s e
Angél i que STEPHAN
I ns pect r i ce pr i nci pal e des F i nances publ i ques
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002 '67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURELa comptable, Madame Marie-José GOUTAUDIER, responsable du service de gestion comptable deStrasbourg et Eurométropole,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiqueâ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des_ finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Monsieur YZIQUEL Michel, adjoint à la responsable deservice à l'effet :- _ d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativésprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,. de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- — de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant,- — de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,- de signer I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances,- d'agir en justice.
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Article 2 : Délégation spéciale est donnée à Monsieur APPANAH David, chef du service Comptabilité,à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :Les arrêtés comptables D2CL'endos des chèques TrésorLes bordereaux de remise de chèquesLes ordres de paiements inférieurs à 1000 € concernant son serviceLes virements de gros montants et virements étrangersLes bordereaux P503Les quittances de versements régisseurs sur leur DFT — Exemplaire DRFIPLes saisines DRFIP selon modalités de la Note de Service 2016/03/1Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externesLes transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateurArticle 3: Délégation spéciale est donnée à Madame MADELAINE Mélanie, adjointe au chef duservice Comptabilité, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :Les arrêtés comptables D2CL'endos des chèques TrésorLes bordereaux de remise de chèquesLes ordres de paiements inférieurs à 1 000 € concernant son serviceLes virements de gros montants et virements étrangersLes bordereaux P503 |Les quittances de versements régisseurs sur leur DFT - Exemplaire DRFIPLes demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externesLes transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateurArticle 4: Délégation spéciale est donnée à Madame POINT Christelle, adjointe, service de ladépense, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :Les ordres de paiements inférieurs à 10 000 € concernant son serviceLes virements de gros montants et virements étrangersLes accusés réception d'oppositionsLes rejets de mandatsLes demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externesLes transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateurLes déclarations de consignationLes courriers d'envoi en DRFIP des consignationsArticle 5 : Délégation spéciale est donnée à Madame PFLUMIO Françoise, cheffe du service recettes -recouvrement, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :Les avis de remboursements Hélios inférieurs à 1000 €Les arrêtés mensuels de Taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie préventiveLa présentation des Admissions en non valeur à l'ordonnateurLes mainlevéesLes rejets de titres et de titres ORMC (Rôles)
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3/4L'octroi de délais de paiement en matiére de recouvrementLes transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateurLes demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externesLes saisines DRFIP selon modalités de la Note de Service 2016/03/1Les actes relatifs au recouvrement offensif (mise en demeure, saisie, opposition vente,hypothèques, demandes de garanties,....)Les courriers suivants : réponses aux redevables - réponses aux saisines du médiateur — courriersaux organes des procédures collectives (relevés de forclusion, réponse aux courriers de rejet decréances...). - -Article 6 : Délégation spéciale est donnée à Madame GIGOS Colette, adjointe à la cheffe du servicerecettes - recouvrement, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :Les avis de remboursements Hélios inférieurs à 1 000€les arrêtés mensuels de Taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie prév_entivéLa présentation des Admissions en non valeur à l'ordonnateurLes mainlevéesLes rejets de titres et de titres ORMC (Rôles)L'octroi de délais de paiement en matière de recouvrementLes transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateurLes demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externesLes actes relatifs au recouvrement offensif (mise én\ demeure, saisie, opposition vente,hypothèques, demandes de garanties, etc.) 'Les courriers suivants : réponses aux redevables - réponses aux saisines du médiateur - courriersaux organes des procédures collectives (relevés de forclusion, réponse aux courriers de rejet decréances...)
Article 7: Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer lesdécisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous : | Somme maximale pourNOM Prénom Grade Durée maxmjale des délais lac!uelle un delal dede paiement paiement peut être' accordéBASTIAN Thierry Contrôleur Principal 12 mois 2000 €DUBALD Philippe Agent 12 mois 2 000 €"GIROUD Nidèle Contrôleur 12 mois 2000 €SCHEFFLER Frédéric Agent 12 mois 2 000 €SCHICKEL Marie-Claude Contrôleur 12 mois 2000 €THOMANN Claudine Contrôleur 12 mois 2000 €RAPP Mathieu Contrôleur 12 mois 2000€
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Article 8 : Pour leurs activités de caissiers, délégation spéciale est donnée Monsieur SCHEFFLER Frédéric,Madame Cécile PYLYPIW, Monsieur Hugueè MONCHAUZOU, Madame Claudine THOMANN, MadameLaurence MOIRON et Monsieur Philippe DUBALD, à l'effet de signer les 'récépissés remis aux usagers duservice public en contrepartie des versements effectués par ces derniers.Il est précisé que cette délégation ne vaut que pour autant que l'agent concerné intervient en tant quecaissier.Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 mai 2024La comptable,— 'qœÏ'CWÀ*'Ê...Ùe ——Marie-José GOUTAUDIER
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