PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-209
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
38_Direction régionale des douanes et droits indirects /
38-2024-06-25-00008 - Ferm (1 page) Page 6
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2024-07-04-00007 - Arrt Conjoint DEJS/PREF. 38 : tarification 2024
accordée au "Service Educatif" géré par l'association Oeuvre de Saint
Joseph. (3 pages) Page 8
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de
l'Isère /
38-2024-07-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de l'Isère (3 pages) Page 12
38-2024-07-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
subdélégation de signature en matière de commande publique
aux
agents du secrétariat général commun départemental de
l'Isère (4 pages) Page 16
38-2024-07-03-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant
subdélégation de signature en matière de comptabilité
générale de l'État
aux agents du secrétariat général
commun départemental de l'Isère (5 pages) Page 21
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-07-18-00011 - Habilitation funéraire PFG Fontaine (1 page) Page 27
38-2024-07-18-00010 - Habilitation funéraire PFG Grenoble (1 page) Page 29
38-2024-07-17-00003 - Habilitation funéraire PFG Moirans (1 page) Page 31
38-2024-07-17-00002 - Habilitation funéraire PFG St Egrève (1 page) Page 33
38-2024-07-18-00008 - Habilitation funéraire PFM Carmona St Marcellin (1
page) Page 35
38-2024-07-18-00007 - Habilitation funéraire Pilot Bourdon Tullins (1 page) Page 37
38-2024-07-17-00004 - Habilitation funéraire Pilot Bourdon Voiron (1
page) Page 39
38-2024-07-18-00009 - Habilitations funéraires Pilot Bourdon Rives (1
page) Page 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "38e rallye régional, 6e rallye VHC, 3e rallye VHRS
et 1er rallye VMRS du Trièves" (3 pages) Page 43
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires et mise à jour des statuts de la Communauté de communes
de l'Oisans (CCO) (13 pages) Page 47
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-06-13-00027 - AP BUT AMEUBLEMENT à DOMARIN (3 pages) Page 61
38-2024-06-13-00016 - AP CRÈCHE GRAIN D AIL A VIENNE (3 pages) Page 65
38-2024-06-13-00017 - AP CRÈCHE GRAINE DE MALICE A PONT EVEQUE
(3 pages) Page 69
38-2024-06-13-00015 - AP CRÈCHE PETITS MARINIERS CHASSE SUR
RHÔNE (3 pages) Page 73
38-2024-06-13-00026 - AP DARTY GRAND EST BOURGOIN JALLIEU (4 pages) Page 77
38-2024-06-13-00020 - AP DEPARTEMENT DE L ISÈRE LE PONT DE CLAIX
(3 pages) Page 82
38-2024-06-13-00023 - AP DEPARTEMENT DE L ISÈRE MUSÉE ARCABAS
à ST PIERRE DE CHARTREUSE (3 pages) Page 86
38-2024-06-13-00028 - AP FNAC DE GRENOBLE CENTRE VILLE (3 pages) Page 90
38-2024-06-13-00025 - AP INTERMARCHE VIENNE (3 pages) Page 94
38-2024-06-13-00018 - AP LOCAL A VÉLO VIENNE CONDRIEU
AGGLOMÉRATION (3 pages) Page 98
38-2024-06-13-00024 - AP MAISON DU DEPARTEMENT DE MENS à MENS
(3 pages) Page 102
38-2024-06-13-00021 - AP SLS DEPARTEMENT DE L ISERE 171 Crs de la
Libération à GRENOBLE (3 pages) Page 106
38-2024-06-13-00019 - AP SLS DEPARTEMENT DE L ISÈRE ST MARTIN LE
VINOUX (3 pages) Page 110
38-2024-07-18-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2
pages) Page 114
38-2024-07-19-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune de Chatte (2 pages) Page 117
38-2024-07-18-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur la
commune de Fontaine (2 pages) Page 120
38-2024-06-13-00022 - SLS DEPARTEMENT DE L ISERE 37 rue Moyrand à
GRENOBLE (3 pages) Page 123
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant homologation de
l'enceinte sportive ouverte au public le stade Pierre Rajon de
Bourgoin-Jallieu (3 pages) Page 127
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-07-18-00005 - ARRETE portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées afin de réaliser des études de terrain, dans le
cadre du projet d'aménagement de voies réservées aux transports
en commun entre les diffuseurs n°24C de Bernin et n°25 de Montbonnot
de l'A41 Sud, sur les communes de
Montbonnot-Saint-Martin,
Saint-Ismier, Saint-Nazaire-Les-Eymes et Bernin (2 pages) Page 131
38-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité
communale du Parc naturel régional du Vercors (5 pages) Page 134
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des
Baux Ruraux (2 pages) Page 140
38-2024-07-22-00001 - Décision de retrait de transparence - GAEC DES
TERREAUX (2 pages) Page 143
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-07-23-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 05 août 2024. (1 page) Page 146
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-07-24-00001 - Arrêté portant création de la forêt
départementale de Frontenas et première application du régime
forestier à 2 parcelles sur la commune de Frontenas (2 pages) Page 148
38-2024-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en
application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement
relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe
Bleue

Commune de Chuzelles


Bénéficiaires : Syndicat
Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération
(12 pages) Page 151
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-07-18-00006 - réglementation de la circulation sur A41S dans le
sens 1 Grenoble vers Chambéry
travaux de réfection des enrobés
de la bretelle de sortie du diffuseur de Froges - Brignoud (PR 13+552) (3
pages) Page 164
4
38-2024-07-19-00003 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7 nord renforcement par précontrainte du viaduc de Vienne PI 328 (3
pages) Page 168
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-07-04-00006 - Arrêté 2024-06-0113 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société Ambulances Berjalliennes (2 pages) Page 172
38-2024-07-16-00005 - Arrêté 2024-06-0127 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société Ambulances Saint-Michel (2 pages) Page 175
38-2024-07-23-00005 - Arrêté n°2024-06-0140 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AS AMBULANCE 38 (2 pages) Page 178
38-2024-07-23-00006 - Arrêté n°2024-06-0141 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société ISERE AMBULANCES (2 pages) Page 181
38-2024-07-23-00004 - Arrêté n°2024-06-0142 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE (2 pages) Page 184
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
- 15-07-2024 (17 pages) Page 187
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
38-2024-07-09-00007 - Arrêté n° 283-2024 du 9 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de l'Isère (2 pages) Page 205
38-2024-07-09-00008 - Arrêté n° 287-2024 du 9 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Isère (2 pages) Page 208
38-2024-07-09-00009 - Arrêté n° 290-2024 du 9 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental de l'Isère au
sein du conseil d'administration de l'Union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
(2 pages) Page 211
5
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2024-06-25-00008
Ferm
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2024-06-25-00008 - Ferm 6
REPUBLIQUE —
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GRENOBLE (Isère)
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés
(article 37)
Par décision du 25 juin 2024, le directeur interrégional des douanes et droits indirects
à Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de tabac ordinaire permanent
n°38002006 situé 7 rue Arago à GRENOBLE (38000) à compter du 31 août 2024.
Fait à CHAMBERY, le 25 juin 2024
P/le directeur interrégional
des douanes et droits indirects à Lyon,
°| Le directeur régional des douanes a:
Chambéry,
f de pôle Action Economique
abienne DAUMAS
Direction régionale des douanes de CHAMBERY
1, rue Waldeck Rousseau
73000 CHAMBERY .
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2024-06-25-00008 - Ferm 7
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-07-04-00007
Arrt Conjoint DEJS/PREF. 38 : tarification 2024
accordée au "Service Educatif" géré par
l'association Oeuvre de Saint Joseph.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-07-04-00007 - Arrt Conjoint DEJS/PREF. 38 : tarification
2024 accordée au "Service Educatif" géré par l'association Oeuvre de Saint Joseph. 8
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité


REPUBLIQUE FRANÇAISE


Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport


PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 202 4-2113 Arrêté n°


relatif à la tarification 202 4 accordée au « Service éducatif Saint -Joseph » situé
à Vienne, géré par l'association Œuvre de Saint -Joseph


Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorit é
judiciaire (article R.314 -126 CASF),

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfecto ral n ° 38 -2019 -02-11-005 du 11 février 2019 portant renouvellement
d'habi litation justice du service éducatif géré par l'association OSJ ,

Vu la délibération du Département de l'I sère en date du 19 novembre 2023, fixant l'objectif annu el
d'évolution des dé penses 202 4, en application de l'article L.313 -8 du code de l' action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et le urs annexes pour l'exercice 202 4, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par co urriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-07-04-00007 - Arrt Conjoint DEJS/PREF. 38 : tarification
2024 accordée au "Service Educatif" géré par l'association Oeuvre de Saint Joseph. 9
Vu le courrier en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
ou le service,

Sur proposition conjointe de la Directrice général e des services du Département de l'Isère et d e la
Direct rice territorial e de la protection judiciaire de la j eunesse de l'Isère ,

Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 202 4 les recettes et les dépe nses prévisionnelles de l'établissement
« Service éducatif » sont autorisées comme suit :

BP Service éducatif

Groupes fonctionnels
Montants
en euros

Total
en euros
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
121 052,64

711 353,64 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
377 245,00

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
213 056 ,00

Recettes Groupe I : Produits de la tarification
641 422,86


657 522,86 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploita tion
16 100,00


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
0



Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 641 422,86 euros correspondant à un
prix de journée pour les d épartements extérieurs de 68,23 euros applicable au 1er juillet 2024. Elle
intègre le résultat excédentaire de l'exercice 20 22, soit 53 830,78 euros .

La dotation globale sera versée par 12ème.

Article 3 :
Dans l'attente de la f ixation des prix de journée 202 5, le prix de journée de 61,66 euros ,
correspondant au prix de journée au 1er janvier 202 4, sera appliqué à compter du 1er janvier 2025
pour les départements extérieurs.





38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-07-04-00007 - Arrt Conjoint DEJS/PREF. 38 : tarification
2024 accordée au "Service Educatif" géré par l'association Oeuvre de Saint Joseph. 10
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de s a notification.


Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publié s au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfectur e de l'Isère.

Article 7 :
La Directrice général e des services du Département et l a Direct rice territorial e de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargé es, chacun e en ce qui les concerne , de l'exécution
du présent arrêté .



Fait à Gr enoble, le 4 juillet 2024

Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille







Alexis Baron
Pour l e Préfet et par déléga tion,
La Secrétaire Générale adjointe








Charlène DUQUESNAY

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-07-04-00007 - Arrt Conjoint DEJS/PREF. 38 : tarification
2024 accordée au "Service Educatif" géré par l'association Oeuvre de Saint Joseph. 11
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Isère
38-2024-07-03-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de l'Isère
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère 12
Secrétariat Général Commun Départemental
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemen tal de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 oct obre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mai 2022, portant nomination de M. Régis HONORÉ,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe , directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Isère à compter du 1er juin 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00029 du 21 a oût 2023 portant délégation de signature à
M. Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général c ommun départemental de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-03-06-00003 du 12 m ars 2024 portant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemen tal de l'Isère ;

138_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère 13
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régi s HONORÉ, délégation de
signature est donnée à madame Nathalie DENIS, adjoi nte au directeur du secrétariat général
commun, aux fins de signer en son nom l'ensemble de s documents cités dans les articles 1 et 2 de
l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00029 du 21 ao ût 2023 portant délégation de signature à
M. Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général c ommun départemental de l'Isère ;
Article 2 : Monsieur Régis HONORÉ, directeur du secrétariat gé néral commun départemental de
l'Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Sébastien JUBEAU, chef du service immobilier et
logistique, à l'effet de signer en son nom ou de va lider dans son périmètre :
I - les documents cités dans l'article 1 de l'arrêt é préfectoral n°38-2023-08-21-00029 du 21 août
2023 portant délégation de signature à M. Régis HON ORÉ, directeur du secrétariat général
commun départemental de l'Isère ;
II – les ordres de mission et les remboursements de s frais de déplacement engendrés, au titre
de valideur hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien J UBEAU, délégation de signature est donnée,
dans le périmètre de leurs attributions respectives , à :
•M.Raphaël GAMBIER, en qualité de chef du bureau de la stratégie immobilière et du
patrimoine ;
•Mme Marielle POUILLY, cheffe du bureau de l'accueil et du support aux utilisateurs ;
•Mme Natacha DABROWSKI, cheffe du bureau maintenance logistique.
Article 3 : Monsieur Régis HONORÉ, directeur du secrétariat gé néral commun départemental de
l'Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Arnaud ROBIN, chef du service des systèmes
d'information et de communication (SIC), à l'effet de signer en son nom ou de valider dans son
périmètre :
I - les documents cités dans l'article 1 de l'arrêt é préfectoral n°38-2023-08-21-00029 du 21 août
2023 portant délégation de signature à M. Régis HON ORÉ, directeur du secrétariat général
commun départemental de l'Isère ;
II – les ordres de mission et les remboursements de s frais de déplacement engendrés, au titre
de valideur hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud ROBI N, délégation de signature est donnée à
M. Fabrice PELISSIER, adjoint au chef du service SI C.
Article 4 : Monsieur Régis HONORÉ, directeur du secrétariat gé néral commun départemental de
l'Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Eric SALGADO chef du service des ressources
humaines et de l'action sociale, à l'effet de signe r en son nom ou de valider dans son périmètre :
I - les documents cités dans les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00029 du
21 août 2023 portant délégation de signature à M. R égis HONORÉ, directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Isère ;
II – les ordres de mission et les remboursements de s frais de déplacement engendrés, au titre
de valideur hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SALGAD O, délégation de signature est donnée,
dans le périmètre de leurs attributions respectives , à :
•Monsieur Damien AMILHAT, chef du bureau des ressour ces humaines ;
•Madame Julie DOLIDON, adjointe au chef du bureau de s ressources humaines et cheffe de
section des ressources humaines du quotidien ;

238_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère 14
•Madame Bénédicte BILLION, adjointe au chef du burea u des ressources humaines et cheffe
de section carrières et rémunération ;
•Monsieur Youcef GUERDA, adjoint à la cheffe de sect ion carrières et rémunération ;
•Monsieur Pascal LINCK, chef du bureau de l'action s ociale ;
•Madame Bernadette SORACE, adjointe au chef du burea u de l'action sociale ;
•Madame Catherine DUCROS, cheffe du bureau de la vie au travail.
Article 5 : Monsieur Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général commun départemental de
l'Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Renaud DURAND, chef du service du budget et
des finances, à l'effet de signer en son nom ou de valider dans son périmètre :
I - les documents cités dans l'article 1 de l'arrêt é préfectoral n°38-2023-08-21-00029 du 21 août
2023 portant délégation de signature à M. Régis HON ORÉ, directeur du secrétariat général
commun départemental de l'Isère ;
II – les ordres de mission et les remboursements de s frais de déplacement engendrés, au titre
de valideur hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud DURA ND, délégation de signature est donnée,
dans le périmètre de leurs attributions respectives , à :
•M. Alain GRIMANDI, chef de section pilotage budgéta ire et responsable de programme
carte achats ;
•M. Virgil RAGOT, chef de section exécution budgétai re et comptable, coordinateur
départemental dépenses ;
•Mme MEGHITH Hanane, adjointe au chef de section exé cution budgétaire et comptable,
coordinateur départemental dépenses.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°38-2024-03-06-00003 du 12 ma rs 2024 portant subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa p ublication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de l'I sère.
Grenoble, le
Le directeur du secrétariat général
commun départemental,
Régis HONORE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut fair e l'objet d'un recours contentieux devant le tribun al
administratif de Grenoble dans le délai de deux moi s à compter de sa notification ou de sa
publication.

338_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère 15
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Isère
38-2024-07-03-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de
signature en matière de commande publique
aux agents du secrétariat général commun
départemental de l'Isère
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
subdélégation de signature en matière de commande publique
aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère16
Secrétariat Général Commun Départemental
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant subdélégation de signature en matière de co mmande publique
aux agents du secrétariat général commun départemen tal de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VUlaloin°82-213du2mars1982modifiéerelativeauxdroitset libertéscommunes,desdépartements
et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relati ve à l'administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié por tant charte de déconcentration ;
VUledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifaupouv oirdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 20 20 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VUl'arrêté du ministre de l'Intérieur du 12 mai 2022, portant n omination de M. Régis HONORE,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, direct eur du secrétariat général commun
départemental de l'Isère à compter du 1er juin 2022;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00030 du 21 août 202 3 portant délégation de signature à
M. Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun dé partemental de l'Isère, en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité géné rale de l'État ;
VUl'arrêtépréfectoraln°38-2024-03-06-00005du6mars2024 portantsubdélégationdesignatureen
matièredecommandepubliqueauseindesservicesdusecréta riatgénéralcommundépartemental de
l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, délég ation de signature est
donnéeàMmeNathalieDENIS,adjointeaudirecteurdusecrét ariatgénéralcommundépartemental,
auxfinsdesignerensonnoml'ensembledesdocumentscitésd ansl'article1del'arrêtépréfectoral
n°38-2023-08-21-00030du21août2023portantdélégationd esignatureàM.RégisHONORE,directeur
dusecrétariatgénéralcommundépartementaldel'Isère,en matièred'ordonnancementsecondaireet
de comptabilité générale de l'État.
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
subdélégation de signature en matière de commande publique
aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère17
Article 2 : Monsieur Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général c ommun départemental,
subdélègue sa signature à Monsieur Eric SALGADO, chef du ser vice des ressources humaines et de
l'actionsociale,auxfinsdesignerensonnomtouslesactes setraduisantparl'ordonnancementde
dépenses ou de recettes de l'État se rapportant aux programm es suivants, dans la limite de ses
attributions et d'un montant maximal par transactio n de 10.000 € TTC :
Action sociale et médecine de prévention :
Intitulé ministères N° des programmes Programmes
Solidarité et Santé 124 T2 et 124 HT2 Conduite et sou tien des politiques
sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative
Mission ministérielle 148 T2 et 148 HT2 Fonction publ ique
Intérieur 176 T2 et 176 HT2 Police nationale
Agriculture, agroalimentaire
et forêt206 T2 et 206 HT2 Sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation
Agriculture, agroalimentaire
et forêt215 T2 et 215 HT2 Conduite et pilotage des politique s
de l'agriculture
Intérieur 216 T2 et 216 HT2 Conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur
Écologie, développement
durable et énergie217 T2 et 217 HT2 Conduite et pilotage des politique s
de l'écologie, du développement
durable et de la mobilité durable
Fonctionnement de l'État
Intitulé ministères
(programmes)N° des programmes Programmes
Intérieur 354 T2
et
354 HT2 : stagiaires,
apprentis, services
civiques, honoraires et
prestations d'intérim,
frais de changement de
résidence, formations,
frais médicaux et action
socialeAdministration territoriale de l'Etat
Encasd'absenceoud'empêchementdeMonsieurEricSALGADO, délégationdesignatureestdonnée,
danslepérimètredeleursattributionsrespectives,etpou runmontantmaximalpartransactionde
5.000 € TTC, à :
•Monsieur Damien AMILHAT, chef du bureau des ressour ces humaines ;
•Madame Julie DOLIDON, adjointe au chef du bureau des ressour ces humaines et cheffe de
section des ressources humaines du quotidien ;
•MadameBénédicteBILLION,adjointeauchefdubureaudesres sourceshumainesetcheffede
section carrières et rémunération ;
•Monsieur Youcef GUERDA, adjoint à la cheffe de sect ion carrières et rémunération ;
•Monsieur Pascal LINCK, chef du bureau de l'action s ociale ;
•Madame Bernadette SORACE, adjointe au chef du burea u de l'action sociale ;
•Madame Catherine DUCROS, cheffe du bureau de la vie au travail.
p.2/438_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
subdélégation de signature en matière de commande publique
aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère18
Article 3 : Monsieur Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général co mmun départemental,
subdélèguesasignatureàMonsieurSébastienJUBEAU,chefd userviceimmobilieretlogistique,auxfins
designerensonnomtouslesactessetraduisantparl'ordonn ancementdedépensesouderecettesde
l'État se rapportant aux programmes suivants, dans la limit e de ses attributions et d'un montant
maximal par transaction de 10.000 € TTC :
Fonctionnement et politique immobilière de l'État
Intitulé ministères N° des programmes Programmes
Intérieur 354 HT2
(fonctionnement, PNE, EMIR)Administration territoriale de
l'État
Intérieur 723 Opérations immobilières
déconcentrées
Action et transformation publiques 348 Rénovation cit é administrative et
autres sites domaniaux multi
occupants
Économie, des Finances et de la
Relance349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
Économie, des Finances et de la
Relance 362 Ecologie
Transformation et la fonction
publique363 Compétitivité
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien JUB EAU, délégation de signature est
donnée,danslepérimètredeleursattributionsrespective setd'unmontantmaximalpartransaction
de 3.000 € TTC à :
•M.Raphaël GAMBIER, chef du bureau de la stratégie i mmobilière et du patrimoine ;
•Madame Natacha DABROWSKI, cheffe du bureau de la ma intenance et de la logistique ;
•Madame Marielle POUILLY, Cheffe du bureau accueil e t support.
Article 4 :Monsieur Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général co mmun départemental,
subdélèguesasignatureàMonsieurArnaudROBINchefduserv icedessystèmesd'informationetde
communication,auxfinsdesignerensonnomtouslesactesse traduisantparl'ordonnancementde
dépenses ou de recettes de l'État se rapportant aux programm es suivants, dans la limite de ses
attributions et d'un montant maximal par transactio n de 10.000 € TTC :
Intitulé ministères N° des programmes Programmes
Intérieur 354 HT2
(SIC et PNN)Administration
territoriale de l'État
Encasd'absenceoud'empêchementdeMonsieurArnaudROBIN, délégationdesignatureestdonnée,
danslecadredupérimètreduserviceinformatiqueetcommun icationetd'unmontantmaximalpar
transaction de 3.000 € TTC, à M. Fabrice PELISSIER, adjoint a u chef du service des systèmes
d'information et de communication.
Article5 :Délégationdesignatureestaccordéeauxagentsdutableauc i-dessous,afind'utiliserdansle
cadredeleursattributions,compétencesetdanslalimitef ixée,unecarted'achatrattachéeaucentre
decoûtmentionné.Àcetitre,ilsdisposentd'unedélégatio nenmatièred'ordonnancementsecondaire
délégué et de constatation de service fait.
p.3/438_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
subdélégation de signature en matière de commande publique
aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère19
Centre de coût Agents Montant TTC maximum par
transaction
SGCD / Direction Nathalie DENIS 2000 €
Nathalie PILLU 2000 €
SGCD / SILOG Sébastien JUBEAU 2000 €
Natacha DABROWSKI 2000 €
Amandine BRUN-LAFLEUR 2000 €
Yohann DAVID 2000 €
Clément RIEU 2000 €
Jean-Philippe LABOLLE 2000 €
Thierry CHARTIER 2000 €
Olivier GUERIPEL 2000 €
Chantal MONIN 2000 €
Lionel HUGUES 2000 €
SGCD / SIC Arnaud ROBIN 2000 €
Fabrice PELISSIER 2000 €
Stéphane MONTEL 2000 €
Article 6 :L'arrêté préfectoral n°38-2024-03-06-00005 du 6 mars 2024 portant subdélégation de
signature en matière de commande publique au sein des servic es du secrétariat général commun
départemental de l'Isère est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 7 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de l'I sère.
Grenoble, le
Le directeur du secrétariat général
commun départemental,
Régis HONORE
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un r ecours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
p.4/438_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
subdélégation de signature en matière de commande publique
aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère20
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Isère
38-2024-07-03-00006
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant subdélégation de
signature en matière de comptabilité générale
de l'État
aux agents du secrétariat général commun
départemental de l'Isère
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant
subdélégation de signature en matière de comptabilité générale de l'État
aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère21
Secrétariat Général Commun Départemental
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Portant subdélégation de signature en matière de co mptabilité générale de l'État
aux agents du secrétariat général commun départemen tal de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relati ve à l'administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié por tant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 oct obre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 12 mai 2022 , portant nomination de M. Régis HONORE,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe , directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Isère à compter du 1er juin 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00030 du 21 a oût 2023 portant délégation de signature à M.
Régis HONORE, directeur du secrétariat général comm un départemental de l'Isère, en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité géné rale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-03-06-00004 portant subdélégation de signature en matière de
comptabilité générale de l'État aux agents du secré tariat général commun départemental de l'Isère
publié le 12 mars 2024 au recueil des actes adminis tratifs spécial Numéro 38-2024-074.
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant
subdélégation de signature en matière de comptabilité générale de l'État
aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère22
A R R Ê T E
Articl e 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HON ORÉ, délégation de signature
est donnée à Mme Nathalie DENIS, adjointe au direct eur du secrétariat général commun
départemental, aux fins de signer en son nom l'ense mble des documents cités dans l'article
2 de l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00030 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Régis HONORE, directeur du secrétari at général commun départemental de
l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État.
Article 2 – Chorus DT : Délégation de signature est accordée aux personne s figurant dans le
tableau ci-dessous, pour utiliser l'application Cho rus DT en qualité de gestionnaire ou de
valideur ou de rôle « assist », et gérer les ordres de mission, les états de frais de déplacement
et les commandes sur le marché voyagiste, dans le p érimètre dont ils ont la charge :
Nom Périmètre Administrateur dit
« Gestionnaire -
contrôleur»Habilitation
« Gestionnaire -
Valideur »Habilitation
« Assist »
Nathalie PILLU ATE Non Non Oui
DURAND Renaud ATE Oui Oui Non
RAGOT Virgil ATE Oui Oui Non
MEGHITH Hanane ATE Oui Oui Non
GUILLERM Didier ATE Oui Oui Oui (*)
BENOIT Françoise ATE Oui Oui Oui (*)
PETITJEAN Véronique ATE Oui Oui Oui (*)
MANGIONE Florent ATE Non Non Oui
SEOUD Roselaine ATE Non Non Oui
ROBIN Arnaud ATE Non Non Oui
Fabrice PELISSIER ATE Non Non Oui
MONTEL Stéphane ATE Non Non Oui
(*) Sur un dossier donné, l'agent qui sera interven u en tant que « assist » se déportera au
profit d'un collègue pour l'exercice de la fonction « Gestionnaire- Valideur ».
Article 3 – CHORUS :
I – Pour le présent article sont concernés les BOP suivants :
Intitulé ministères N° des programmes Programmes
Ministère du travail, de
l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue
social111 Amélioration de la qualité de l'emploi
et des relations du travail
Solidarité et Santé 124 T2 et 124 HT2 Conduite et sou tien des politiques
sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative
Mission ministérielle 148 T2 et 148 HT2 Fonction publ ique
Intérieur 161 Intervention des services
opérationnels
Intérieur 176 T2 et 176 HT2 Police nationale
Intérieur 207 Sécurité et éducation routière
p.2/538_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant
subdélégation de signature en matière de comptabilité générale de l'État
aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère23
Intérieur 216 T2 et 216 HT2 Conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur
Intérieur 232 Vie politique, culturelle et associativ e
Intérieur 354 T2 et HT2 Administration territoriale d e l'État
Intérieur 723 Opérations immobilières
déconcentrées
Intérieur 161 Interventions des services
opérationnels
Intérieur 232 Vie politique, culturelle et associativ e
Action et transformation
publiques348 Rénovation cité administrative et
autres sites domaniaux multi
occupants
Économie, des Finances et de la
Relance349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
Économie, des Finances et de la
Relance,362 Écologie
Transformation et la fonction
publique363 Compétitivité
Écologie, développement
durable et énergie380 Fonds pour La Transition Ecologique
des Territoires
Agriculture, agroalimentaire et
forêt206 T2 et 206 HT2 Sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation
Agriculture, agroalimentaire et
forêt215 T2 et 215 HT2 Conduite et pilotage des politique s
de l'agriculture
Écologie, développement
durable et énergie217 T2 et 217 HT2 Conduite et pilotage des politique s
de l'écologie, du développement
durable et de la mobilité durable.
II – Pour le présent article sont concernés la sign ature ou la validation de tout document,
acte, décision, contrat, conclusion mémoire, et d'u ne façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de r ecettes afférentes aux programmes et
BOP visés au I et dans la limite des attributions e t compétences.
III – Chorus Formulaire :
1/ Délégation de signature est accordée aux personn es figurant dans le tableau ci-dessous,
aux fins d'utiliser l'application chorus formulaire selon les habilitations ci-dessous :
Service Nom Habilitation
« Saisisseur »Habilitation
« Valideur »BOP concernés
SBF DURAND Renaud X X(*) Tous BOP
cités au I GRIMANDI Alain X X(*)
RAGOT Virgil X X(*)
MEGHITH Hanane X X(*)
BENOIT Françoise X
PETITJEAN Véronique X
GONCALVES Elisabeth X
GUILLERM Didier X X (*)
p.3/538_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant
subdélégation de signature en matière de comptabilité générale de l'État
aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère24
Service Nom Habilitation
« Saisisseur »Habilitation
« Valideur »BOP concernés
FATHEDDINE Amel X
KEMAYOU Elvis X
SILOG JUBEAU Sébastien X 354 HT2
723
348
349
362
363BRUN-LAFLEUR Amandine X
VU Juliette X X(*)
SEOUD Roselaine X
GAMBIER Raphaël X
LAFOSSE Virgile X X
DABROWSKI Natacha X
(*) Sur un dossier donné, l'agent qui sera interven u en tant que « saisisseur » se déportera au
profit d'un collègue pour l'exercice de la fonction « valideur ».
2/ Délégation de signature est accordée à M. Virgil RAGOT et Mme Hanane MEGHITH pour
instruire dans chorus formulaire les Recettes Non F iscales (RNF).
IV – Chorus coeur : Délégation de signature est acc ordée aux personnes figurant dans le
tableau ci-dessous, aux fins d'utiliser l'applicati on chorus coeur selon les profils ci-dessous :
Service Nom Profil
« budgétaire »Profil
« consultation »BOP concernés
SBF DURAND
RenaudRôle Préfet
Rôle RUOTous BOP
cités au I
GRIMANDI Alain Rôle Préfet
Rôle RUO
RAGOT Virgil Rôle RUO
MEGHITH
HananeRôle RUO
BENOIT
FrançoiseX
GUILLERM Didier Rôle Préfet
Rôle RUO
FATHEDDINE
AmelX
GONCALVES
ElisabethX
PETITJEAN
VéroniqueX
KEMAYOU Elvis X
p.4/538_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant
subdélégation de signature en matière de comptabilité générale de l'État
aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère25
Service Nom Profil
« budgétaire »Profil
« consultation »Profil
« consultation »
SILOG BRUN-LAFLEUR
AmandineX 354 HT2
723
348
349
362
363VU Juliette X
SEOUD Roselaine X
LAFOSSE Virgile X
V - Coordinateur chorus dépenses : Délégation de si gnature est accordée à M. Virgil RAGOT
et Mme Hanane MEGHITH, respectivement en qualité de responsable coordinateur
départemental dépenses, et responsable suppléante p our tous les BOP visés au I.
Article 4 – Responsable carte achat : Délégation de signature est accordée à M. Alain
GRIMANDI, en qualité de responsable départemental d u programme des cartes d'achat et
M. Elvis KEMAYOU en qualité de référent carte achat et suppléant du responsable du
programme.
Article 5 : l'arrêté N° 38-2024-03-06-00004 portant subdéléga tion de signature en matière de
comptabilité générale de l'État aux agents du secré tariat général commun départemental de
l'Isère publié le 12 mars 2024 au recueil des actes administratifs spécial Numéro 38-2024-074,
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa p ublication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de l'I sère.
Grenoble, le
Le directeur du secrétariat général
commun départemental,
Régis HONORE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut fair e l'objet d'un recours contentieux devant le tribun al
administratif de Grenoble dans le délai de deux moi s à compter de sa notification ou de sa publication .
p.5/538_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-07-03-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant
subdélégation de signature en matière de comptabilité générale de l'État
aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère26
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-18-00011
Habilitation funéraire PFG Fontaine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00011 - Habilitation funéraire PFG Fontaine 27
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 18/07/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2020-12-30-003
Enseigne : OGF - « PFG – Pompes funèbres générales »
Fontaine
N° national d'habilitation : 24 - 38-0018
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 3 juin 2024, transmis par madame Chrystel BARTHELEMY ;
Considérant que la demande es t conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2020-12-30-003 du 30
décembre 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation délivrée à la société OGF pour l'établissement secondaire dont l'enseigne est « PFG –
Pompes funèbres générales » situé 1 rue Jean Bocq et 2 allées de la Pinéa à FONTAINE, représenté par
madame Chrystel BARTHELEMY …. . »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTIC LE 3 : Le secrétaire général de la préf ecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00011 - Habilitation funéraire PFG Fontaine 28
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-18-00010
Habilitation funéraire PFG Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00010 - Habilitation funéraire PFG Grenoble 29
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 18/07/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2020-12-30-004
Enseigne : OGF - « PFG – Pompes funèbres générales »
Grenoble
N° national d'habilitation : 24 - 38-0023
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-12-30-004 du 30 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 3 juin 2024, transmis par madame Chrystel BARTHELEMY ;
Considérant que la demande es t conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2020-12-30-004 du 30
décembre 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation délivrée à la société OGF pour l'établissement secondaire dont l'enseigne est « PFG –
Pompes funèbres générales » situé 6 avenue du Maréchal Randon à GRENOBLE, représenté par madame
Chrystel BARTHELEMY …. . »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTIC LE 3 : Le secrétaire général de la préf ecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00010 - Habilitation funéraire PFG Grenoble 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-17-00003
Habilitation funéraire PFG Moirans
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00003 - Habilitation funéraire PFG Moirans 31
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 17/07/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n °38-2020-12-31-002
Enseigne : OGF - « PFG – pompes funèbres générales »
Moirans
N° national d'habilitation : 24 - 38-0105
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 3 juin 2024, transmis par madame Chrystel BARTHELEMY ;
Considérant que la demande es t conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2020-12-31-002 du 31
décembre 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation délivrée à la société OGF pour l'établissement secondaire dont l'enseigne est « PFG –
pompes funèbres générales » situé rue Séraphin Martin, lieu dit Montmartel à Moirans, représenté par
madame Chrystel BARTHELEMY …. . »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTIC LE 3 : Le secrétaire général de la préf ecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00003 - Habilitation funéraire PFG Moirans 32
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-17-00002
Habilitation funéraire PFG St Egrève
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00002 - Habilitation funéraire PFG St Egrève 33
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 18/07/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n °38-2023-03-14-00002
Enseigne : OGF - « PFG Services funéraires »
Saint-Egrève
N° national d'habilitation : 24 - 38-0125
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-03-14-00002 du 14 mars 2023 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 3 juin 2024, transmis par madame Chrystel BARTHELEMY ;
Considérant que la demande es t conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2023-03-14-00002 du 14 mars
2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation délivrée à la société OGF pour l'établissement secondaire dont l'enseigne est« PFG Services
funéraires » situé 19 route de Grenoble 38120 à Saint-Egrève à Moirans, représenté par madame Chrystel
BARTHELEMY ….. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTIC LE 3 : Le secrétaire général de la préf ecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00002 - Habilitation funéraire PFG St Egrève 34
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-18-00008
Habilitation funéraire PFM Carmona St Marcellin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00008 - Habilitation funéraire PFM Carmona St Marcellin 35
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 18/07/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-13-00003
Enseigne : OGF - « Pompes funèbres et marbrerie Carmona »
Saint-Marcellin
N° national d'habilitation : 24 - 38-0080
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-13-00003 du 13 janvier 2022 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 3 juin 2024, transmis par madame Chrystel BARTHELEMY ;
Considérant que la demande es t conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2022-01-13-00003 du 13 janvier
2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation délivrée à la société OGF pour l'établissement secondaire dont l'enseigne est « Pompes
funèbres et marbrerie Carmona » situé 8 rue Aymard Durivail à Saint-Marcellin, représenté par madame
Chrystel BARTHELEMY …. . »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTIC LE 3 : Le secrétaire général de la préf ecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00008 - Habilitation funéraire PFM Carmona St Marcellin 36
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-18-00007
Habilitation funéraire Pilot Bourdon Tullins
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00007 - Habilitation funéraire Pilot Bourdon Tullins 37
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 17/07/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 38-2020-12-30-006
Enseigne : OGF - « Pilot Bourdon »
Tullins
N° national d'habilitation : 24 - 38-0086
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-12-30-006 30 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 3 juin 2024, transmis par madame Chrystel BARTHELEMY ;
Considérant que la demande es t conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2020-12-30-006 30 décembre
2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation délivrée à la société OGF pour l'établissement secondaire dont l'enseigne est « Pilot
Bourdon » situé 16 avenue Pierre Bérégovoy à TULLINS, représenté par madame Chrystel BARTHELEMY
….. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTIC LE 3 : Le secrétaire général de la préf ecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00007 - Habilitation funéraire Pilot Bourdon Tullins 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-17-00004
Habilitation funéraire Pilot Bourdon Voiron
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00004 - Habilitation funéraire Pilot Bourdon Voiron 39
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 17/07/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n °38-2020-12-30-007
Enseigne : OGF - « Pilot Bourdon »
Voiron
N° national d'habilitation : 24 - 38-0097
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-12-30-007 du 30 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 3 juin 2024, transmis par madame Chrystel BARTHELEMY ;
Considérant que la demande es t conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2020-12-30-007 du 30
décembre 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation délivrée à la société OGF pour l'établissement secondaire dont l'enseigne est « Pilot
Bourdon» situé 2 rue Termérieu à Voiron, représenté par madame Chrystel BARTHELEMY …. . »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTIC LE 3 : Le secrétaire général de la préf ecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-17-00004 - Habilitation funéraire Pilot Bourdon Voiron 40
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-18-00009
Habilitations funéraires Pilot Bourdon Rives
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00009 - Habilitations funéraires Pilot Bourdon Rives 41
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 18/07/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2020-12-30-005
Enseigne : OGF - « Pilot Bourdon »
Rives
N° national d'habilitation : 24 - 38-0067
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-12-30-005 du 30 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 3 juin 2024, transmis par madame Chrystel BARTHELEMY ;
Considérant que la demande es t conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2020-12-30-005 du 30
décembre 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation délivrée à la société OGF pour l'établissement secondaire dont l'enseigne est « Pilot
Bourdon » situé Le Mollard, 80 allée des tilleuls à Rives, représenté par madame Chrystel BARTHELEMY
….. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTIC LE 3 : Le secrétaire général de la préf ecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00009 - Habilitations funéraires Pilot Bourdon Rives 42
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-22-00002
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "38e rallye régional, 6e rallye
VHC, 3e rallye VHRS et 1er rallye VMRS du
Trièves"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "38e rallye
régional, 6e rallye VHC, 3e rallye VHRS et 1er rallye VMRS du Trièves" 43
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 22 juillet 2024
Arrêté n°38-2024-07-22-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
« 38e rallye régional, 6e rallye VHC, 3e rallye VHRS et 1er rallye VMRS du Trièves »
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 26 avril 2024par Mme Marie-Laure MOLLIER-SABET, représentant
l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, les 26 et 27
juillet 2024, la manifestation sportive motorisée dé nommée « 38e rallye régional, 6e rallye VHC, 3e rallye
VHRS et 1er rallye VMRS du Trièves » au départ et à l'arrivée de la commune de Mens (Isère) ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 27 juin 2024 ;
VU les avis des différents services sollicités ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. Olivier CAPPELLETTI , président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise,
désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation, est autorisé à organiser du 26 juillet
2024 à partir de 9h00 au 27 juillet 2024 à 21h00, la manifestation sportive motorisée dénommée « 38e
rallye régional, 6e rallye VHC, 3e rallye VHRS et 1er rallye VMRS du Trièves ».
Cette manifestation sportive comporte 150 participants, et 700 spectateurs au maximum sont attendus
sur ces deux journées.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun - CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "38e rallye
régional, 6e rallye VHC, 3e rallye VHRS et 1er rallye VMRS du Trièves" 44
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité sera prévu aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : M. Olivier CAPPELLETTI , président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise
remettra aux maires des communes concernées, préalablement au début de ladite manifestation, une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été
respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens de
lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie AREAS Assurances, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par les
autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "38e rallye
régional, 6e rallye VHC, 3e rallye VHRS et 1er rallye VMRS du Trièves" 45
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère .
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Charlène DUQUESNAY
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-22-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "38e rallye
régional, 6e rallye VHC, 3e rallye VHRS et 1er rallye VMRS du Trièves" 46
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-26-00011
Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires et mise à jour des statuts de la
Communauté de communes de l'Oisans (CCO)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires et mise à jour des statuts de
la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) 47
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalitéGrenoble, le 26 juin 2024
Arrêté
Portant modifications et mise à jour des statuts de la communauté de
communes de l'Oisans
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale,
et notamment les articles L.5211-17, L.5211-17-2, L.5211-20, et L.5214-16.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2001-11302 en date du 24 décembre 2001, instituant la communauté
de communes des Deux Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2009-10701 en date du 24 décembre 2009 portant extension de
périmètre de la communauté de communes des Deux Alpes et transformation en communauté de
communes de l'Oisans ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-12-28-005 en date du 28 décembre 2017 portant suppression de la
section des Deux-Alpes et intégration de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations » (GEMAPI) aux statuts de la communauté de communes de l'Oisans ;
VU la délibération de la commune du Bourg-d'Oisans, en date du 13 décembre 2023, transférant la
compétence Réseau de chaleur à la communauté de communes de l'Oisans ;
VU la délibération du 7 mars 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes de
l'Oisans (CCO) approuvant les modifications statutaires de la CCO ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, mentionnées ci-
après, approuvant les modifications statutaires de la communauté de communes de l'Oisans :
•Mizoën…………………………………………………………………….….le 22 mars 2024
•Villard-Notre-Dame………………………………………………….le 27 mars 2024
•Besse-en-Oisans………………………………………………………...le 29 mars 2024
•Clavans-en-Haut-Oisans…………………………………………...le 03 avril 2024
Réf. : DD/2024/157
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires et mise à jour des statuts de
la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) 48
•Vaujany……………………………………………………………………….le 05 avril 2024
•La Garde-en-Oisans……………...…………………………………..le 05 avril 2024
•Oulles-en-Oisans………………………………………………………..le 08 avril 2024
•Villard-Reculas……………………………………………………………le 09 avril 2024
•Auris-en-Oisans……………………………………………………………le 11 avril 2024
•Freney d'Oisans………………………………………………………....le 12 avril 2024
•Saint-Chirstophe-en-Oisans………………………………….….le 12 avril 2024
•Villard Reymond…………………………………………………..…….le 13 avril 2024
•Ornon………………………………………………………………………..….le 15 avril 2024
•Allemond………………………………………………………………….....le 23 avril 2024
•Les Deux Alpes ……………………………………………………..…...le 23 avril 2024
•Oz-en-Oisans………………………………………………………………..le 24 avril 2024
•Huez……………………………………………………………………………….l e 22 mai 2024
•Le Bourg-d'Oisans………………………………………………………..le 29 mai 2024
CONSIDÉRANT que la décision de la commune de Livet-et-Gavet, membre de la communauté de
communes de l'Oisans, dont le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était
imparti, est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17, L.5211-17-2 et L.5211-20 du
Code général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La décision institutive et les statuts de l'EPCI, joints au présent arrêté, sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 2:
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
•un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
•ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 3:
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
•Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
•Le président de la communauté de communes de l'Oisans ;
•Les maires des communes membres de la communauté de communes de l'Oisans.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé
au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires et mise à jour des statuts de
la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) 49

Laurent SIMPLICIEN

338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires et mise à jour des statuts de
la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) 50
LAOISANS
| / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans – 2024

STATUTS MODIFIÉS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE L'OISANS
PREAMBULE :
Le projet de constitution d'une Communauté de Communes à l'échelle de l'Oisans est une
démarche volontariste de chaque commune du territoire. La construction de cette structure
élargie s'est appuyée sur la communauté de communes des Deux-Alpes après redéfinition de
son périmètre et de ses compétences, la dissolution des deux syndicats (SIVOM des 6
Vallées et SITOM), et la création d'un SIVOM des Deux-Alpes puis la création de la commune
nouvelle des Deux-Alpes.
VU les arrêtés préfectoraux n° 2009-10701 du 24 décembre 2009 et n° 2009-10702 du 24
décembre 2009 de création de la communauté de communes de l'Oisans et d'extension de
périmètre
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-10939 du 27 décembre 2010 de définition de l'intérêt
communautaire « voirie »
VU l'arrêté préfectoral n° 2011045-0024 du 14 février 2011 de modification de l'arrêté n° 2010-
10939 constatant la définition de l'intérêt communautaire
VU l'arrêté préfectoral n° 2012027-0004 du 27 janvier 2012 de définition de l'intérêt
communautaire « équipements écoles de musique et crèches/halte garderies »
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012041-0079 du 10 février 2012 de modification statutaire
(syndicat du collège et gymnase de Bourg d'Oisans)
VU l'arrêté préfectoral n° 2012279-0010 du 5 octobre 2012 de modification statutaire et
définition de l'intérêt communautaire pour la compétence voirie
VU l'arrêté préfectoral du12 juin 2015 de modification statutaire « Réseaux et services locaux
de communications électroniques » (article L 1425-1 du CGCT)
VU l'article 68-I de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe)
VU la mise en place de la commune nouvelle des Deux-Alpes en date du 1er janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-12-26-012 du 26 décembre 2017 portant extension des
compétences de la communauté de communes de l'Oisans et dissolution du Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise,
VU la loi Engagement de la vie locale et Proximité de l'Action Publique (2019) n°2019-1461
1/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires et mise à jour des statuts de
la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) 51
LAOISANS
| / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans – 2024
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-38, L. 5111-
4, L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 5211-10, L. 5211-11-3, L. 5211-17, L 5211-17-2, L. 5211-20-1 et
L. 5214-16
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 312-3, R. 312-8,
R. 312-9
VU l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2022-217 du 21
février 2022 (article 160) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
TITRE I : COMPOSITION ET SIÈGE
ARTICLE 1 : DENOMINATION
En application des dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé, une Communauté
de communes dont la dénomination est :
L'Oisans
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La Communauté de communes est composée des communes suivantes :
Allemond
Auris en Oisans
Besse en Oisans
Bourg d'Oisans
Clavans
Huez
La Garde
Le Freney d'Oisans
Les Deux Alpes
Livet et Gavet
Mizoën
Ornon
Oulles
Oz en Oisans
Saint Christophe en Oisans
Vaujany
Villard Notre Dame
Villard Reymond
Villard Reculas
2/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires et mise à jour des statuts de
la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) 52
LAOISANS
| / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans – 2024
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège administratif de la Communauté de communes est fixé au Bourg d'Oisans –
1 bis rue Humbert – BP 50 - 38 520 LE BOURG D'OISANS
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
En application des articles L 5211-6 et L 5214-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté est administrée par un Conseil composé de 44 délégués
élus au sein des conseils municipaux des communes membres.
ARTICLE 5 : LE BUREAU
ARTICLE 5-1 : COMPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le bureau communautaire est composé de :
-Un Président
-Des Vice-Présidents
-D'un ou de plusieurs autres membres
Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil de Communauté
parmi les délégués titulaires, conformément aux dispositions des articles L
2122-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les modalités de mise en place, d'organisation, de fonctionnement et les
missions du Bureau, sont précisées par le Règlement Intérieur de la
Communauté.
ARTICLE 5-2 : ATTRIBUTIONS
Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au
Bureau dans son ensemble, au Président et aux Vice-Présidents ayant reçu
délégation, dans les conditions fixées par l'article L 5211-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
3/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires et mise à jour des statuts de
la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) 53
LAOISANS
| / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans – 2024
Lors de chaque réunion du conseil Communautaire, le Président rend compte
des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil
Communautaire.
ARTICLE 6 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté.
-Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant.
-Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
-Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-
Présidents, dans les conditions prévues par l'article L 5211-9 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7-1 : REUNIONS
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire se réunit, sur convocation
du Président de celui-ci, au moins une fois par trimestre.
Le Conseil se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par lui
dans l'une des communes membres.
ARTICLE 7-2 : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale, et en vertu des articles L 5211-1 et L
5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles relatives au
fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles applicables aux conseils
municipaux.
ARTICLE 7-3 : REGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire établit son Règlement
Intérieur dans les 6 mois suivant son installation.
4/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires et mise à jour des statuts de
la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) 54
LAOISANS
| / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans – 2024
TITRE III : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE 8 : COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres, des compétences obligatoires en matière de :
ARTICLE 8-1 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE
D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
-Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
ARTICLE 8-2 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES
CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 4251-17
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, (*) dont la création d'offices de tourisme :
(*) – dont l'Office de Tourisme de la station des Deux-Alpes et l'organisation de
manifestations exceptionnelles sur la station des Deux-Alpes.
- Etude et réalisation de projet pour la mise en valeur touristique, économique, sociale
et patrimoniale du territoire de l'Oisans ;
ARTICLE 8-3 : AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ARTICLE 8-4 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES
MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
Élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) au
sens des dispositions de l'article L.2224-13 à 17 du code général des collectivités
territoriales ;
Cette compétence va donc de la collecte au traitement sur tout le territoire
communautaire. Cette compétence s'étend aux déchets verts, aux déchets industriels
banals et aux huiles alimentaires usagées. Elle s'étend aux déchèteries et à la collecte
sélective.
ARTICLE 8-5 : G ESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES
INONDATIONS
La communauté est habilitée à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et
de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous
travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou
5/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires et mise à jour des statuts de
la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) 55
LAOISANS
| / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans – 2024
d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe,
et visant :
-L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
;
-L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan
d'eau ;
-La défense contre les inondations ;
-La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
ARTICLE 9 : COMPETENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de communes exerce par ailleurs, en lieu et place des communes,
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des
groupes suivants :
ARTICLE 9-1 : CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Les missions suivantes sont déclarées d'intérêt communautaire :
-Aménagement et entretien de la voirie et des pistes d'intérêt communautaire
- Aménagement et entretien des Voies Vertes d'intérêt communautaire
La liste des actions d'intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant
l'intérêt communautaire.
ARTICLE 9-2 : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT
D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D'EQUIPEMENTS DE
L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
Les missions suivantes sont déclarées d'intérêt communautaire :
-L'accompagnement des actions de soutien au collège et au gymnase
intercommunal
-La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de
l'équipement communautaire d'enseignement de la musique
La liste des actions d'intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant
l'intérêt communautaire.
ARTICLE 9-3 : ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Les missions suivantes sont déclarées d'intérêt communautaire :
-De soutien financier et en faveur des structures associatives et autres acteurs locaux
qui oeuvrent, sur le territoire communautaire
-La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion en matière de petite enfance
communautaire et de relais petite enfance (RPE) communautaire
-De gestion et portage du centre santé sexuelle communautaire
6/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires et mise à jour des statuts de
la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) 56
LAOISANS
| / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans – 2024
-La création et la mise en œuvre d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS),
porteur des services dont :
oLe Dispositif de réussite éducative au profit des familles, des enfants et jeunes
du territoire en situation de fragilités sociales, éducatives, sanitaires et
culturelles.
oLe service jeunesse et des actions associées au profit de l'ensemble des
jeunes du territoire
oLe soutien financier aux associatives caritatives
oLe portage de l'Analyse des besoins sociaux
La liste des actions d'intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant l'intérêt
communautaire.
ARTICLE 9-4 : PARTICIPATION À UNE CONVENTION FRANCE SERVICES
ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFÉRENTES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000
MODIFIÉ PAR LA LOI N°2022-217 DU 21 FÉVRIER 2022 (ARTICLE 160)
ARTICLE 9-5 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA
DEMANDE D'ENERGIE
La liste des actions d'intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant
l'intérêt communautaire.
ARTICLE 9-6 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
La liste des actions d'intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant
l'intérêt communautaire.
ARTICLE 10 : COMPETENCES FACULTATIVES TRANSFEREES AU TITRE
DE L'ARTICLE L. 5211-17-2 DU CGCT
ARTICLE 10-1 : CREATION ET EXPLOITATION D'UN RESEAU DE
CHALEUR
En application de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, et
eu égard la délibération de la commune du Bourg d'Oisans, qui transfère à la
communauté de communes de l'OISANS, la compétence suivante :
- Création et exploitation de réseau public de chaleur au Bourg d'Oisans
7/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires et mise à jour des statuts de
la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) 57
LAOISANS
| / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans – 2024
ARTICLE 11 : AUTRES COMPETENCES
En plus des compétences obligatoires et optionnelles précisées aux articles 8, 9 et 10
des présents statuts, la Communauté de communes assure également les
compétences suivantes :
-Action de soutien aux acteurs locaux dans les domaines de l'éducation, de la formation
et de la santé ; du sport et de la culture dès l'instant que leur action concerne la totalité
du territoire communautaire ;
-Portage du Réseau des Médiathèques de l'Oisans ;
-Portage du dispositif de la Micro folie itinérante sur le territoire de l'Oisans
-Aménagement, gestion et entretien de la Maison médicale de l'Oisans,
-Aménagement, entretien et gestion des abattoirs ;
-Aménagement et entretien des itinéraires de promenade et de randonnée qui
s'inscrivent dans le cadre du plan départemental (PDIPR – Oisans sentiers) ;
-Renouvellement d'équipements de diffusion et poteaux télévision ;
-Contractualisation avec la Région et le Département en matière de développement du
territoire
-Acquisitions foncières, aménagement et accès des nouveaux collèges de l'Oisans ;
-Réseaux et services locaux de communications électroniques
-Gestion et préservation de la réserve de l'Eau d'Olle
-La construction, la création, la gestion et le fonctionnement de la chambre funéraire de
l'Oisans
ARTICLE 12 : PRESTATIONS DE SERVICES ET INTERVENTION DE LA
COMMUNAUTE EN TANT QUE MAÎTRE D'OUVRAGE DELEGUE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Communauté de
communes pourra réaliser à la demande et pour le compte de communes membres ou
de tiers publics non membres :
- Intervenir en tant que maître d'ouvrage public délégué.
- Des prestations de services aux communes membres en matière d'entretien des
paysages et des espaces publics.
- Des prestations de services aux tiers publics non membres dans tous les objets se
rapportant à nos compétences.
8/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires et mise à jour des statuts de
la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) 58
LAOISANS
| / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans – 2024
- La réalisation de ces prestations est précédée de la conclusion d'une convention
fixant les modalités d'intervention de la communauté de communes de l'Oisans pour le
compte du tiers public.
TITRE IV : EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS
En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté ou de tout
autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des
articles L 5211-17 à L 5211-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 : DUREE - DISSOLUTION
La Communauté est créée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
9/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires et mise à jour des statuts de
la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) 59
LAOISANS
| / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans – 2024
TITRE VI : FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les
recettes du budget de la Communauté comprennent :
-Le produit des la fiscalité communautaire, mentionnée à l'article 1609 quinquies c
ou à l'article 1609 nonies c du Code Général des Impôts
-Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté
-Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques en échange d'un service
rendu
-Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la région, du département et
des communes
-Le produit des dons et legs
-Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
rendus par la Communauté
-Le produit des emprunts
-La dotation globale de fonctionnement
-Le produit des aliénations
-Tout autre concours ou ressources auxquels la Communauté peut prétendre
ARTICLE 16 : DEPENSES
Les dépenses de la Communauté sont constituées des dépenses de fonctionnement et
d'investissement qui concourent aux compétences transférées par ses communes
membres.
ARTICLE 17 : FONDS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions de l'article L 5214-16 V du Code Général des
Collectivités Territoriales, et afin de financer certains équipements, des fonds de
concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes
membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil
Communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Fait au Bourg d'Oisans
Le 7 mars 2024
Annexé aux délibérations des Conseils municipaux des communes membres et
du Conseil de Communauté
10/1038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00011 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires et mise à jour des statuts de
la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) 60
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00027
AP BUT AMEUBLEMENT à DOMARIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00027 - AP BUT AMEUBLEMENT à DOMARIN 61
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0353
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 08 février 2024 et présentée par Monsieur Patrick
ALLAIRE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « BUT Ameublement Equipement de la Maison » situé 170 rue Nouvelle
à DOMARIN ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Patrick ALLAIRE , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « BUT Ameublement Equipement de la Maison » situé 170 rue Nouvelle à
DOMARIN un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0353.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Autres (TRANSPORTS DE FONDS).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00027 - AP BUT AMEUBLEMENT à DOMARIN 62
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00027 - AP BUT AMEUBLEMENT à DOMARIN 63
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick ALLAIRE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
DOMARIN.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00027 - AP BUT AMEUBLEMENT à DOMARIN 64
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00016
AP CRÈCHE GRAIN D AIL A VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00016 - AP CRÈCHE GRAIN D AIL A VIENNE 65
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2019/0032  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190402011  du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CRÈCHE GRAIN D AILE  » situé
Résidence Cité Jardin  à VIENNE ;
VUla demande transmise le  27 février 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACKS ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 04 avril 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00016 - AP CRÈCHE GRAIN D AIL A VIENNE 66
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Thierry KOVACKS , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « CRÈCHE GRAIN D AILE  » situé
Résidence Cité Jardin  à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro  2019/0032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Prévention d'actes terroristes.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 3 caméras intérieures  et 7 caméras
extérieures.  Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.  Les zones
d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00016 - AP CRÈCHE GRAIN D AIL A VIENNE 67
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACKS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00016 - AP CRÈCHE GRAIN D AIL A VIENNE 68
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00017
AP CRÈCHE GRAINE DE MALICE A PONT EVEQUE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00017 - AP CRÈCHE GRAINE DE MALICE A PONT EVEQUE 69
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2019/0033 Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190402012 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CRECHE GRAINE DE MALICE » situé
rue Louis Leydier à PONT-EVEQUE ;
VUla demande transmise le 27 février 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACKS ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 04 avril 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00017 - AP CRÈCHE GRAINE DE MALICE A PONT EVEQUE 70
A R R E T E
Article 1 er – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Thierry KOVACKS , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « CRÈCHE GRAINE DE MALICE »
situé rue Louis Leydier à PONT-EVEQUE conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Prévention d'actes terroristes.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures, 4 caméras
extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un d élai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00017 - AP CRÈCHE GRAINE DE MALICE A PONT EVEQUE 71
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACKS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
PONT-EVEQUE.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00017 - AP CRÈCHE GRAINE DE MALICE A PONT EVEQUE 72
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00015
AP CRÈCHE PETITS MARINIERS CHASSE SUR
RHÔNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00015 - AP CRÈCHE PETITS MARINIERS CHASSE SUR RHÔNE 73
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot   ection@isere.gouv.fr   Dossier n°2019/0031  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190402010  du autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection
pour équiper l'établissement « CRÈCHE PETITS MARINIERS  » situé allée des
Glycines à CHASSE-SUR-RHONE  ;
VUla demande transmise le 27 février 2024 et présentée par Monsieur Thierry KOVACKS ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 04 avril 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Thierry KOVACKS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « CRÈCHE PETITS MARINIERS  » 
situé allée des Glycines à CHASSE-SUR-RHONE  conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro  2019/0031.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00015 - AP CRÈCHE PETITS MARINIERS CHASSE SUR RHÔNE 74
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Prévention d'actes terroristes.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 4 caméras intérieures,  3 caméras
extérieures  et 1 caméra visionnant  la voie publique.  Les zones d'habitation  privées
éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00015 - AP CRÈCHE PETITS MARINIERS CHASSE SUR RHÔNE 75
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACKS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CHASSE-SUR-RHONE.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00015 - AP CRÈCHE PETITS MARINIERS CHASSE SUR RHÔNE 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00026
AP DARTY GRAND EST BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00026 - AP DARTY GRAND EST BOURGOIN JALLIEU 77
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0324 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-13-
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 avril 2024 et présentée
par Monsieur Christophe DROSCHEL , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « DARTY GRAND EST » situé 73 rue
Isaac Asimov à BOURGOIN-JALLIEU ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christophe DROSCHEL , est autorisé(e) pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans
son établissement DARTY GRAND EST situé 73 rue Isaac Asimov à BOURGOIN-
JALLIEU, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0324.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00026 - AP DARTY GRAND EST BOURGOIN JALLIEU 78
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée:
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00026 - AP DARTY GRAND EST BOURGOIN JALLIEU 79
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe DROSCHEL ainsi qu'à Monsieur le Maire
de BOURGOIN-JALLIEU.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00026 - AP DARTY GRAND EST BOURGOIN JALLIEU 80
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00026 - AP DARTY GRAND EST BOURGOIN JALLIEU 81
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00020
AP DEPARTEMENT DE L ISÈRE LE PONT DE CLAIX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00020 - AP DEPARTEMENT DE L ISÈRE LE PONT DE CLAIX 82
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2019/0060Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-06-13-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3 820 190 607 014 du 07 juin 2019   autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « SLS DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE  » situé  14 rue
Mozart à LE PONT DE CLAIX;
VUla demande transmise par télédéclaration le , présentée par Madame Pascale CALLEC ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé
dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  13
juin 2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « SLS DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE  » situé  14
rue Mozart à LE PONT-DE-CLAIX , est reconduite pour  une durée de cinq  ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2019/0060.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Madame PASCALE CALLEC  
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00020 - AP DEPARTEMENT DE L ISÈRE LE PONT DE CLAIX 83
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 1 caméra  intérieure  et aucune
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie  publique.
Les zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00020 - AP DEPARTEMENT DE L ISÈRE LE PONT DE CLAIX 84
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Pascale CALLEC ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE
PONT-DE-CLAIX.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00020 - AP DEPARTEMENT DE L ISÈRE LE PONT DE CLAIX 85
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00023
AP DEPARTEMENT DE L ISÈRE MUSÉE ARCABAS à
ST PIERRE DE CHARTREUSE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00023 - AP DEPARTEMENT DE L ISÈRE MUSÉE ARCABAS à ST PIERRE DE CHARTREUSE 86
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0295 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 mars 2024 et présentée
par Madame Pascale CHAUMET , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE -
MUSÉE ARCABAS » situé 17 place Arcabas à SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Pascale CHAUMET , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE - MUSÉE ARCABAS situé 17 place Arcabas à
SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE , un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0295.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00023 - AP DEPARTEMENT DE L ISÈRE MUSÉE ARCABAS à ST PIERRE DE CHARTREUSE 87
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00023 - AP DEPARTEMENT DE L ISÈRE MUSÉE ARCABAS à ST PIERRE DE CHARTREUSE 88
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Pascale CHAUMET ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00023 - AP DEPARTEMENT DE L ISÈRE MUSÉE ARCABAS à ST PIERRE DE CHARTREUSE 89
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00028
AP FNAC DE GRENOBLE CENTRE VILLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00028 - AP FNAC DE GRENOBLE CENTRE VILLE 90
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2008/0384  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190614007  du 14 juin 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « FNAC » situé périmètre vidéoprotégé
(1) à GRENOBLE ;
VUla demande transmise le 06 mai 2024 et présentée par Monsieur Benjamin SORIANO ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Benjamin SORIANO , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « FNAC » situé périmètre
vidéoprotégé (1) à GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro  2008/0384.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00028 - AP FNAC DE GRENOBLE CENTRE VILLE 91
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (CONVOYEURS DE FONDS), Prévention
d'actes terroristes.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 13 Dômes à rotation 40 caméras
intérieures  et 4 caméras extérieures.  Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la
voie publique.  Les zones d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée:
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00028 - AP FNAC DE GRENOBLE CENTRE VILLE 92
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Benjamin SORIANO ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00028 - AP FNAC DE GRENOBLE CENTRE VILLE 93
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00025
AP INTERMARCHE VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00025 - AP INTERMARCHE VIENNE 94
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382021121400009 du 14 décembre 2021 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement « INTERMARCHE »
situé ZA de la Gère Malissol à VIENNE;
VUla demande de modification datée du 17 mai 2024 présentée par Monsieur Cyril
DUPRET, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
« INTERMARCHE » situé ZA de la Gère Malissol à VIENNE ;
VUle récépissé délivré le 17 mai 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Cyril DUPRET , est autorisé(e) à modifier dans l'établissement
« INTERMARCHÉ » situé ZA de la Gère Malissol à VIENNE, pour une durée de 5 ans
à compter de l'autorisation initiale susvisée, le système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0400.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00025 - AP INTERMARCHE VIENNE 95
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 32 caméras intérieures et 11 caméras extérieures. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00025 - AP INTERMARCHE VIENNE 96
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Cyril DUPRET ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00025 - AP INTERMARCHE VIENNE 97
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00018
AP LOCAL A VÉLO VIENNE CONDRIEU
AGGLOMÉRATION
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00018 - AP LOCAL A VÉLO VIENNE CONDRIEU AGGLOMÉRATION 98
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0395
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 03 mai 2024 et présentée par Monsieur Thierry
KOVACS, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « LOCAL A VÉLO VIENNE CONDIEU AGGLOMÉRATION » situé 14
rue de l'Eperon à VIENNE ;
VUle récépissé délivré le 28 mai 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Thierry KOVACS , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « LOCAL A VÉLO VIENNE CONDIEU AGGLOMÉRATION » situé 14 rue de
l'Eperon à VIENNE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0395.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Prévention d'actes terroristes.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00018 - AP LOCAL A VÉLO VIENNE CONDRIEU AGGLOMÉRATION 99
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00018 - AP LOCAL A VÉLO VIENNE CONDRIEU AGGLOMÉRATION 100
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry KOVACS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VIENNE.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00018 - AP LOCAL A VÉLO VIENNE CONDRIEU AGGLOMÉRATION 101
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00024
AP MAISON DU DEPARTEMENT DE MENS à MENS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00024 - AP MAISON DU DEPARTEMENT DE MENS à MENS 102
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2018/0227Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820180404004 du 04 avril 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « Maison du Département de Mens » situé
Lotissement le Passiflore à MENS;
VUla demande transmise par télédéclaration le 21 mai 2024, présentée par Monsieur
Olivier TOURNOUD, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l' établissement « Maison du Département de Mens » situé
Lotissement le Passiflore à MENS, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2018/0227.
Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Olivier TOURNOUD,
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00024 - AP MAISON DU DEPARTEMENT DE MENS à MENS 103
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00024 - AP MAISON DU DEPARTEMENT DE MENS à MENS 104
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier TOURNOUD, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
MENS.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00024 - AP MAISON DU DEPARTEMENT DE MENS à MENS 105
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00021
AP SLS DEPARTEMENT DE L ISERE 171 Crs de la
Libération à GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00021 - AP SLS DEPARTEMENT DE L ISERE 171 Crs de la Libération à GRENOBLE 106
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2019/0059Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-06-13-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190613018 du 13 juin 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « SLS DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE » situé 171
cours de la Libération à GRENOBLE;
VUla demande transmise par télédéclaration le 12 avril 2024, présentée par Madame
Pascale CALLEC, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l' établissement « SLS DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE » situé 171
cours de la Libération à GRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2019/0059.
Le titulaire de cette autorisation est :Madame Pascale CALLEC
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00021 - AP SLS DEPARTEMENT DE L ISERE 171 Crs de la Libération à GRENOBLE 107
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00021 - AP SLS DEPARTEMENT DE L ISERE 171 Crs de la Libération à GRENOBLE 108
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Pascale CALLEC ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00021 - AP SLS DEPARTEMENT DE L ISERE 171 Crs de la Libération à GRENOBLE 109
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00019
AP SLS DEPARTEMENT DE L ISÈRE ST MARTIN LE
VINOUX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00019 - AP SLS DEPARTEMENT DE L ISÈRE ST MARTIN LE VINOUX 110
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2019/0063Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-06-13-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190613016 du 13 juin 2019  autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « SLS DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE  » situé  1 rue
26 mai 1944 à Saint Martin le Vinoux;
VUla demande transmise par télédéclaration le 12 avril  2024, présentée par Madame
Pascale CALLEC, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  13
juin 2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « SLS DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE  » situé  1
rue 26 mai 1944 à SAINT-MARTIN-LE-VINOUX , est reconduite pour  une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2019/0063.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Madame Pascale CALLEC  
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00019 - AP SLS DEPARTEMENT DE L ISÈRE ST MARTIN LE VINOUX 111
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 1 caméra  intérieure  et aucune
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie  publique.
Les zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00019 - AP SLS DEPARTEMENT DE L ISÈRE ST MARTIN LE VINOUX 112
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Pascale CALLEC ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-MARTIN-LE-VINOUX.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00019 - AP SLS DEPARTEMENT DE L ISÈRE ST MARTIN LE VINOUX 113
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-18-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 114
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-075-2118-05-29-20190360822 délivrée le 29 mai 2019 à la société
«C.E.S.G SAS-CONSULTANTS EUROPEENS EN SECURITE GENERALE» par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 18 juillet 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 115
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-075-2026-09-21-20210558559 délivré le 15 décembre 2021 à M. Jean-
Baptiste THELOT, dirigeant de la société «C.E.S.G SAS-CONSULTANTS EUROPÉENS EN SÉCURITÉ
GÉNÉRALE », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU la demande présentée le 04 juin 2024 par M. Jean-Baptiste THELOT, dirigeant de la société « C.E.S.G
SAS-CONSULTANTS EUROPÉENS EN SECURITE GÉNÉRALE », pour mettre en place temporairement
cinq agents de sécurité privée du 13 juin 2024 au 31 décembre 2024 24h/24 sur la commune de Satolas-
et-Bonce, rue des Combes et route de la Ruette, pour la surveillance du site Amazon ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L'arrêté n° 38-2024-06-24-00006 du 24 juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : La mise en place temporaire de cinq agents de sécurité privée du 13 juin 2024 au 31
décembre 2024 24h/24 sur la commune de Satolas-et-Bonce, rue des Combes et route de la Ruette,
pour la surveillance du site Amazon est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur
sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre .
ARTICLE 3 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 7 : Le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000
Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr .
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-19-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de Chatte
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-19-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Chatte 117
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-069-2113-01-07-20140336904 du 08 janvier 2014 délivrée à la société
« ZEUS SÉCURITÉ SOCIÉTÉ PRIVÉE » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 19 juillet 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-19-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Chatte 118
VU l'agrément dirigeant n°AGD-069-2025-06-29-20200336901 du 29 juin 2020 délivré à M. Eric
ZEUFACK, dirigeant de la société « ZEUS SÉCURITÉ SOCIÉTÉ PRIVÉE », par le conseil national des
activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 25 juin 2024 par M. Eric ZEUFACK, dirigeant de la société « ZEUS SÉCURITÉ
SOCIÉTÉ PRIVÉE » pour mettre en place temporairement huit agents de sécurité privée du dimanche 21
juillet 2024 à 18h30 au lundi 22 juillet 2024 à 00h30 à l'occasion de l'événement « Feu d'artifice et fête
foraine » sur la commune de Chatte, avenue du Vercors, à l'intersection de la route de la Croix Noire et
de la Grande Rue, à l'intersection de la route de la Croix Noire et de la rue Pré Jean Gour et à
l'intersection de la rué Pré Jean Gour et de l'avenue du Vercors ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 16 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de huit agents de sécurité privée du dimanche 21 juillet 2024
à 18h30 au lundi 22 juillet 2024 à 00h30 à l'occasion de l'événement « Feu d'artifice et fête foraine » sur
la commune de Chatte, avenue du Vercors, à l'intersection de la route de la Croix Noire et de la Grande
Rue, à l'intersection de la route de la Croix Noire et de la rue Pré Jean Gour et à l'intersection de la rué
Pré Jean Gour et de l'avenue du Vercors est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui
leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-19-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Chatte 119
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-18-00003
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique sur la commune de Fontaine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Fontaine 120
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 18 juillet 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Fontaine 121
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 15 juillet 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement, sur la commune de Fontaine, un agent de sécurité privée le mardi 23
juillet 2024 de 19h30 à 00h00 parc Pierre Villon, un agent de sécurité privée le mardi 30 juillet 2024 de
19h15 à 23h45 square Pierre Fugain, un agent de sécurité privée le mardi 6 août 2024 de 19h00 à 23h00
square des Floralies, un agent de sécurité privée le mardi 13 août 2024 de 19h00 à 00h00 parc de la
Poya à l'occasion de l'événement « Fête de l'été » sur la commune de Fontaine ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire, sur la commune de Fontaine, d'un agent de sécurité privée le
mardi 23 juillet 2024 de 19h30 à 00h00 parc Pierre Villon, d'un agent de sécurité privée le mardi 30
juillet 2024 de 19h15 à 23h45 square Pierre Fugain, d'un agent de sécurité privée le mardi 6 août 2024
de 19h00 à 23h00 square des Floralies et d'un agent de sécurité privée le mardi 13 août 2024 de 19h00 à
00h00 parc de la Poya à l'occasion de l'événement « Fête de l'été » est autorisée afin de procéder à la
surveillance des biens qui lui sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique sur la commune de Fontaine 122
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00022
SLS DEPARTEMENT DE L ISERE 37 rue Moyrand à
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00022 - SLS DEPARTEMENT DE L ISERE 37 rue Moyrand à GRENOBLE 123
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2019/0061Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-06-13-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190613017  du 13 juin 2019  autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « SLS DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE  » situé  37 rue
Moyrand à GRENOBLE;
VUla demande transmise par télédéclaration le 12 avril  2024, présentée par Madame
Pascale CALLEC, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « SLS DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE  » situé  37
rue Moyrand à GRENOBLE, est reconduite pour  une durée de cinq  ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0061.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Madame Pascale CALLEC  
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00022 - SLS DEPARTEMENT DE L ISERE 37 rue Moyrand à GRENOBLE 124
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 1 caméra  intérieure  et aucune
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie  publique.
Les zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00022 - SLS DEPARTEMENT DE L ISERE 37 rue Moyrand à GRENOBLE 125
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Pascale CALLEC ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00022 - SLS DEPARTEMENT DE L ISERE 37 rue Moyrand à GRENOBLE 126
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-19-00002
Arrêté préfectoral portant homologation de
l'enceinte sportive ouverte au public le stade
Pierre Rajon de Bourgoin-Jallieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au
public le stade Pierre Rajon de Bourgoin-Jallieu 127
Eu
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Grenoble, le 19 juillet 2024
Arrêté n°
PORTANT HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
LE STADE PIERRE RAJON DE BOURGOIN-JALLIEU
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles L. 312-5, L3 312-6 et R. 312-8 à R. 312-15 relatifs à la
procédure d'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives, l'article D. 312-26
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-5375 du 7 septembre 1995 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021 relatif au fonctionnement et à la
composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2022-12-15-00009 du 15 décembre 2022 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2018-12-07-003 portant homologation de l'enceinte sportive Pierre Rajon
ouverte au public ;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive du stade Pierre Rajon déposée par la commune
de Bourgoin-Jallieu reçue le 27 mars 2024;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP et les IGH, au cours de sa réunion du 31 août 2023 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives
ouvertes au public, au cours de sa réunion du 21 juin 2024 ;
Arrête
Article 1er : L'enceinte sportive dénommée « Stade Pierre Rajon » de type principal PA de 1 catégorie ʳᵉ
sise avenue du professeur Tixier à Bourgoin-Jallieu est homologuée dans les conditions fixées ci-après :
•l'enceinte sportive du « Stade Pierre Rajon » comprend 3 équipements principaux accueillant
des spectateurs :
1.un terrain d'honneur de rugby de 100 m x 170 m
2.un terrain annexe de rugby de 85 m x 170 m
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au
public le stade Pierre Rajon de Bourgoin-Jallieu 128
3.un terrain d'évolution d'athlétisme de 127 m x 170 m
•l'effectif maximal de spectateurs est de 11.218 personnes pour la configuration présentée en
SCHES et il est ainsi fixé :
1 - Le terrain d'honneur de rugby :
Dans le cadre de la configuration homologuée du terrain d'honneur de rugby, l'effectif maximal
de spectateurs est ainsi fixé à : 6.352 spectateurs assis dont 23 places PMR et 6 accompagnants.
◦Tribune Nord : 822 spectateurs assis dont 6 places PMR (Personne à Mobilité Réduite)
◦Tribune Est : 3.976 spectateurs assis
◦Tribune Sud : 895 spectateurs assis dont 17 places PMR et 6 accompagnants
◦Tribune Ouest Centre : 328 spectateurs assis
◦Tribune Ouest Nord : 168 spectateurs assis
◦Tribune Ouest Sud : 163 spectateurs assis
2 - Le terrain de rugby annexe :
l'effectif maximal debout autour de l'aire de jeu est fixé à 1.748 spectateurs.
◦168 spectateurs assis
◦6 PMR
◦1.534 spectateurs debout autour de l'aire de jeu
3 - Le terrain d'athlétisme :
l'effectif maximal est fixé à 3.152 spectateurs.
◦Places assises en tribune : 652 spectateurs.
◦Places debout devant la main courante : 2.500 spectateurs dont 6 places PMR.
Article 2 : Dispositifs de sécurité et de secours
•L'exploitant doit mettre en œuvre les dispositifs de secours et de sécurité suivants pour toutes
les manifestations :
◦Le local du speaker sera le poste de sécurité, si le poste de sécurité (poste de
commandement) en loge sud-ouest n'est pas activé.
◦Le responsable de sécurité doit être présent dans l'enceinte lors d'une manifestation ; il
sera clairement identifié et sera joignable avant et pendant la manifestation. Il sera
positionné dans le local du speaker du stade (Tribune Marchand) et sera en lien avec
l'ensemble du staff de sécurité du stade par des moyens radios.
◦Prévoir l'accueil des blessés dans l'infirmerie ou dans les véhicules de secours stationnés à
coté de l'entrée nord.
◦Le terrain annexe de rugby pourra accueillir une DZ.
◦Prévoir des emplacements Nord et Sud pour les véhicules de police volants.
•L'exploitant devra également prévoir l'aménagement du poste de sécurité (poste de
commandement) dans la loge de la mairie (loge sud ouest) donnant sur le terrain d'honneur, et
un poste Médical Avancé (PMA) qui sera installé dans l'enceinte des tennis couverts. Le poste
de commandement et le PMA seront mis en service sur décision du maire ou des services de
sécurité de l'Etat en lien avec les services d'incendie et de secours.
Article 3 : Prescriptions particulières
•Les prescriptions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de
Grande Hauteur (IGH) du 31 août 2023, ainsi que celles qui pourraient être faites
ultérieurement par cette sous-commission seront strictement respectées.
•Les autres prescriptions contenues dans l'annexe du présent arrêté devront être également
mises en œuvre.
•Le propriétaire, l'exploitant ainsi que l'organisateur d'une manifestation sportive publique dans
l'enceinte s'assureront lors de l'accueil de manifestations sportives de la mise en œuvre des
dispositifs de sécurité inhérents à chaque discipline sportive en fonction du niveau de
classement fédéral de la manifestation.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au
public le stade Pierre Rajon de Bourgoin-Jallieu 129
•Avant toute organisation de manifestation dans l'enceinte sportive Pierre Rajon, une
convention type devra être signée entre le maire et l'organisateur de la manifestation. Cette
convention définira a minima :
◦les procédures de sécurité, de sûreté et d'accessibilité ainsi que leur mise en œuvre dans le
respect des prescriptions faites par les services de police, d'incendie et de secours.
◦les conditions dans lesquelles la responsabilité de la sécurité est déléguée à l'exploitant
◦l'identité, les responsabilités et les missions du responsable de sécurité
◦les sanctions en cas de non respect des clauses prévues.
◦la convention fera état du présent arrêté d'homologation, des obligations et des
prescriptions, également en annexe, qui y sont rattachées avec en particulier les jauges
définies précisément pour chacune des tribunes.
◦Les conventions et leurs mises à jour seront transmises aux différents services concernés :
SDIS, DDSP et SDJES/SDEN.
Article 4 : Modifications
En application de l'article L. 312-6 du code du sport, toute modification permanente de
l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d'une
nouvelle homologation.
Article 5 : Obligations d'affichage
Un avis d'homologation est affiché, près de chacune des entrées de l'enceinte sportive, par le
propriétaire de l'enceinte sportive.
Article 6 : Registre de sécurité et d'homologation
Un registre de sécurité et d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de
l'exploitant de l'enceinte sportive.
Article 7 : Conformément à l'article R312-14 du code du sport, les dispositions de cet arrêté
d'homologation ainsi que ses annexes s'imposent au propriétaire et à l'exploitant ainsi qu'à tout
organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 38-2018-12-07-003 portant homologation de l'enceinte sportive Pierre
Rajon est abrogé.
Article 9 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture - Service SIDPC,
Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Education nationale de l'Isère - SDJES,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Monsieur la Directeur Départementale de la Sécurité Publique,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires,
Monsieur le Maire de la ville de Bourgoin-Jallieu,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et peut faire l'objet, dans
les deux mois suivant sa parution, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble sis 2 place de Verdun – 38000 Grenoble.
Le préfet, Louis LAUGIER
original signé38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive ouverte au
public le stade Pierre Rajon de Bourgoin-Jallieu 130
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-18-00005
ARRETE portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées afin de réaliser des études de
terrain, dans le cadre du projet d'aménagement
de voies réservées aux transports en commun
entre les diffuseurs n°24C de Bernin et n°25 de
Montbonnot de l'A41 Sud, sur les communes de
Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier,
Saint-Nazaire-Les-Eymes et Bernin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00005 - ARRETE portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des études de terrain, dans le cadre du projet d'aménagement de voies réservées aux transports en commun entre les
diffuseurs n°24C de Bernin et n°25 de Montbonnot de l'A41 Sud, sur les communes de
Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint-Nazaire-Les-Eymes et Bernin131
Secrétariat général

Arrêté n° du 18/07/2024
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des études
de terrain, dans le cadre du projet d'aménagement de voies réservées aux transports
en commun entre les diffuseurs n°24C de Bernin et n°25 de Montbonnot de l'A41 Sud,
sur les communes de
Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint-Nazaire-Les-Eymes et Bernin
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux,
bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier daté du 14 mai 2024 par lequel la direction des opérations de la société AREA sollicite, dans le
cadre de l'aménagement de voies réservées aux transports en commun entre les diffuseurs n°24C de Bernin et
n°25 de Montbonnot de l'A41 Sud, des opérations topographiques, de sondages géotechniques, hydrauliques,
archéologiques et des travaux divers nécessaires sur les communes de Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier,
Saint-Nazaire-Les-Eymes et Bernin ;
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires par le projet précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Les agents de la société AREA ainsi que toutes les personnes auxquelles celle-ci aura délégué ses
droits sont autorisés, pendant une durée de quatre ans, à pénétrer dans les propriétés privées, même closes,
situées sur le territoire des communes de Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint-Nazaire-Les-Eymes et
Bernin afin de réaliser des opérations topographiques, de sondages géotechniques, hydrauliques,
Tél : 04 76 60 34 92Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00005 - ARRETE portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des études de terrain, dans le cadre du projet d'aménagement de voies réservées aux transports en commun entre les
diffuseurs n°24C de Bernin et n°25 de Montbonnot de l'A41 Sud, sur les communes de
Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint-Nazaire-Les-Eymes et Bernin132
archéologiques et des travaux divers nécessaires au projet d'aménagement de voies réservées aux transports
en commun entre les diffuseurs n°24C de Bernin et n°25 de Montbonnot de l'A41 Sud.
Ces interventions seront effectuées dans le périmètre précisé par le plan annexé au présent arrêté.
Chacun des agents chargés de procéder aux études sera muni d'une copie du présent arrêté, qui devra être
présenté à toute réquisition.
Article 2 – L'introduction des agents de la société AREA et de leurs délégués n'aura lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de l'affichage du
présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la notification faite par
l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la commune où ces propriétés sont
situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance d'un
magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 – Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4 – La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution dans le délai
de six mois à compter de sa date.
Article 5 – Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les études et
travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les
formes indiquées par le Code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait été établi
préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les maires de Montbonnot-Saint-Martin,
Saint-Ismier, Saint-Nazaire-Les-Eymes et Bernin au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et
notifié aux propriétaires de terrains clos conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre
1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par des certificats d'affichage établis par les maires de
Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint-Nazaire-Les-Eymes et Bernin, qui seront transmis au préfet de
l'Isère.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la direction des opérations de la société AREA et les
maires de Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint-Nazaire-Les-Eymes et Bernin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et transmis au commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Isère.
Le Préfet
signé Secrétaire Générale Adjointe
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00005 - ARRETE portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des études de terrain, dans le cadre du projet d'aménagement de voies réservées aux transports en commun entre les
diffuseurs n°24C de Bernin et n°25 de Montbonnot de l'A41 Sud, sur les communes de
Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint-Nazaire-Les-Eymes et Bernin133
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-18-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du
projet d'Atlas de la biodiversité communale du
Parc naturel régional du Vercors
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du
Vercors134
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Objet : Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétr er sur les propriétés privées pour réaliser des
inventaires scientifiques dans le cadre du projet d 'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel
régional du Vercors
- VU le code de l'environnement, notamment son arti cle L.411-1 A relatif à l'inventaire du patrimoine naturel et
son article L.333-1 relatif aux missions des parcs naturels régionaux ;
- VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'ex écution
des travaux publics, notamment son article 1 ;
- VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le c adre des
inventaires du patrimoine naturel prévus à l'articl e L. 411-1.A du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 10 juin 2024 prés entée par le Parc naturel régional du Vercors en vu e
d'obtenir l'autorisation pour son personnel et les experts associés, de pouvoir accéder aux propriétés privées
dans le but de réaliser des prospections naturalist es aux fins d'inventaires scientifiques dans le cad re du projet
d'Atlas de la biodiversité communale (ABC) Vercors ;
CONSIDÉRANT que le projet d'Atlas de la biodiversit é communale Vercors porté par le Parc naturel régio nal du
Vercors implique la réalisation d'un inventaire car tographié des habitats, de la faune et de la flore, réalisé avec
l'appui d'experts (Associations LPO, Flavia APE, et Gentiana), sur le territoire de 25 communes, dont 16
communes situées dans l'Isère, pour permettre d'amé liorer la connaissance sur la biodiversité et de se nsibiliser
les élus et les habitants à sa préservation ;
CONSIDÉRANT que les opérations d'inventaires auront lieu entre le 17 juin 2024 et le 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriéta ires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 1/5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du
Vercors135
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la r éalisation d'inventaires naturalistes liés au proje t d'Atlas de la
biodiversité communale Vercors, le personnel du Par c naturel régional du Vercors, dont le siège est si tué 255
chemin des Fusillés 38250 Lans-en-Vercors, avec l'a ppui d'experts de l'association LPO (Ligue pour la
protection des oiseaux) Auvergne-Rhône-Alpes, de l' association FLAVIA APE, et de l'association Gentian a est
autorisé à procéder à toutes les opérations qu'exig ent leurs travaux, dont les visites de terrains, le s
photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend indispensabl e, et à cet
effet, à pénétrer dans les propriétés privées non c loses (sont exclus les terrains physiquement clos e t les locaux
consacrés à l'habitation), situées sur le territoir e des communes du département de l'Isère dont la li ste figure en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à partir de l a date de notification du présent arrêté et jusqu'a u 31
décembre 2024, et pourra le cas échéant être renouv elée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 :
Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'ar ticle 1 sera en possession d'une copie du présent a rrêté ainsi
que d'un ordre de mission nominatif établi par le P arc naturel régional du Vercors. Ils devront être p résentés à
toute réquisition.
ARTICLE 4 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisa tion ne pourront pénétrer dans les propriétés privé es non
closes qu'après un délai d'affichage de dix jours d ans chaque mairie concernée, conformément aux forma lités
prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dis positions pour informer les propriétaires ou exploi tants
concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information notamment au près
des exploitants agricoles ou propriétaires forestie rs.
ARTICLE 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux p ersonnes bénéficiaires de la présente autorisation toute
forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 :
Les maires des communes concernées sont invités à p rêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait do nner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas
d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux f onctionnaires municipaux et à tous les agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 2/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du
Vercors136
ARTICLE 7 :
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et proprié tés
traversés.
Dans le cas où les propriétaires auraient à support er des dommages causés par les personnes bénéficiai res de
la présente autorisation, l'indemnité sera à la cha rge de l'administration et réglée autant que possib le à
l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avo ir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal adm inistratif
de Grenoble.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les c ommunes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires
au moins dix jours avant le début des opérations d' inventaire de terrain. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé p ar chaque maire à la direction régionale de l'envir onnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpe s.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isèr e, et une
copie sera notifiée au Parc naturel régional du Ver cors.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d ans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par la voie d'un recours administratif auprès de l'auteur de la décision contestée : l'absence de ré ponse dans le
délai de deux mois fait naître une décision implici te de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrie r ou via le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur dépa rtemental des territoires de l'Isère, et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
signé Secrétaire Générale Adjointe
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 3/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du
Vercors137
ANNEXE 1
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifique s
dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du Vercors
I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisa tion : personnel du Parc naturel régional du Vercor s,
de l'association LPO (Ligue pour la protection des oiseaux), de l'association FLAVIA APE (Association
pour les papillons et leurs études) et de l'associa tion Gentiana (société botanique Dauphinoise)
PNR du Vercors : Chrystelle Caton, Marion Besseyria s, Céline Hamel, Alexis Brocard, Benjamin Petit
LPO Isère : Fabien Hublé, Benjamin Drillat, Florenc e Kakwata-Misongo, Amandine Sueur
LPO Drôme : Clément Chauvet
FLAVIA APE : Yann Baillet, Samuel Monterrat
Gentiana : Lucie Guichardon, Martin Kopf, Louise De keyser, Frédéric Gourgue, Benjamin Grange, Anaïs Ma s,
Malo Hamburger, Mathilde Morel, Eulalie Cointe, Mar ine Challamel, Roger Marciau, Michel Armand.
II – Communes dont les territoires sont concernés p ar la présente autorisation
Auterives-en-Royans
Chichilianne
Engins
Izeron
Noyarey
Rencurel
Rovon
Saint Andéol
Saint André en Royans
Saint Gervais
Saint Just de Claix
Saint Martin de Clelles
Saint Michel les Portes
Saint Pierre de Chérennes
Saint Romans
Villars de Lans.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 4/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du
Vercors138
ANNEXE 2
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifique s
dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du Vercors
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,
Monsieur Olivier PUTOT, Directeur du Parc naturel r égional du Vercors, dont le siège est situé 255 che min des
Fusillés, 38250 Lans-en-Vercors, certifie que :
Mr/Mme : .......................................... .....................................
est un agent mandaté, dans le cadre et en applicati on de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser l'inventaire et
le suivi du patrimoine naturel nécessaire pour l'At las de la biodiversité communale du Vercors.
Fait à Lans-en-Vercors, le ........................ ....
Tampon + signature
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 5/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du projet d'Atlas de la biodiversité communale du Parc naturel régional du
Vercors139
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-24-00002
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la Commission Consultative
Paritaire Départementale des Baux Ruraux
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux 140
DE % À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ISÈRE
Arrêté 38-2024-07-24-
portant désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles R. 414-1 et 414-3,
VU le décret N° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions
consultatives paritaires,
VU le décret N° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du
Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU la liste des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs retenue le 24 juillet 2024 par le Préfet de
l'Isère
VU les désignations effectuées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
A R R E T E
Article 1 -
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est composée comme suit :
➢Les membres de droit :
1.Le préfet ou son représentant, président ;
2.Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3.Le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
4.Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
✔M. Martial DURAND, représentant la FDSEA
✔M. Laurent MOREL BIRON, représentant les JA 38
✔le représentant de la coordination rurale
✔le représentant de la confédération paysanne
5.Le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son représentant ;
6.Le président de l'organisation départementale des fermiers et métayers ou son représentant ;
7.Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux 141
➢Les membres désignés par le préfet à voix délibérative :
Bailleurs titulaires :
✗M. PRUDHOMME Jean-Paul – 4 Place de Montjay – 38 070 Saint Quentin Fallavier
✗M. GUINET René – 37 chemin de Praille – 38 690 Les Avenières Veyrins Thuellin
✗M. DURAND Guy – 3903 Route de la Sure – 38 112 Autrans Méaudre en Vercors
✗M. PLOTTIER Jean-Claude – 176 Chemin de la Vie Revèze – 38 690 Colombe
✗M. HELLY D'ANGELIN Thierry – 7 Quai de Serbie – 69 006 Lyon
✗M. BAUDENET D'ANNOUX Guy – 354 A Montée du Château – 38 470 L'Albenc
Bailleurs suppléants :
✗M. GAMET Joseph – 262 Impasse de Billonnières – 38 160 Chatte
✗Mme COUDURIER Annie Noëlle – 2174 Route du Tram – 38 690 Colombe
✗M. MIEGE Henri – 1040 Route de la Longeraie – 38 630 Les Avenières Veyrins Thuellin
✗Mme COING BELLEY Yvonne – 97 Route de la Guillaudière – 38 210 Montaud
✗M. SABATIER Gabriel – Chemin de Craponoz – 38 190 Bernin
✗M. VILLEMINOZ Marc – 9 rue Victor Hugo – 38 300 BOURGOIN-JALLIEU
Preneurs titulaires :
✗M. PONCET Sébastien – 285 Route de Balatière – 38 110 La Bâtie Montgascon
✗M. MICHALLAT Jean-Pierre – 128 route des vignes – 38 430 Moirans
✗M. RUZZIN Cédric – 319 Route de la Ville – 38 210 Poliénas
✗M. MASSET Axel – 105 chemin du Clos – 38 530 La Buissière
✗M. RENN Yves – 4265 Route de Nerpol – 38 470 Serre Nerpol
✗Mme FERRINI Laurence – 8 chemin des Egrivolays – 38 690 Torchefelon
Preneurs suppléants :
✗M. JUPPET Sylvain – 160 Route de l'étang – 38 510 Arandon Passins
✗M. FRETON Joris – 1 Impasse du puits – 38 110 Saint Jean de soudain
✗M. CHOSSON Luc – 605 Route du Pont Saint Pierre – 38 150 Vernioz
✗M. GONON Alexandre – 1282 Route des Fayards – 38 430 Moirans
✗M. CHARBONNEL Gilles – 589 route de Juillet – 38 160 Saint Romans
✗M. CLECHET Jean-François – 2194 Route du Milieu – 38 122 Monsteroux Milieu
Article 2 -
L'arrêté n° 38-2018-004-27-033 est abrogé.
Article 3 – Modalités d'exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Article 4 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
GRENOBLE, le38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux 142
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-22-00001
Décision de retrait de transparence - GAEC DES
TERREAUX
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-22-00001 - Décision de retrait de transparence - GAEC DES
TERREAUX 143
Es
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
DECISION PREFECTORALE
relative à la perte de la transparence pour le GAEC DES TERREAUX

Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R
323-1 et suivants,
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (LAAAF) et
notamment son article 11,
Vu l'article L.323-2 du code rural et de la pêche maritime mentionnant les champs d'activités possibles pour un
GAEC,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'article R.323-54 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-05-03-00016 en date du 3 mai 2024,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en date
du 18 juin 2024,
Vu la décision d'agrément du GAEC DES TERREAUX sous le numéro 038-0614, en date du 01/10/1994,
Vu les courriers transmis au GAEC par la DDT les 19/04/2023 et 10/06/2024 relatifs à l'activité de prestation de
services exercée au nom du GAEC,
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural
Unité suivi des exploitations et crises38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-22-00001 - Décision de retrait de transparence - GAEC DES
TERREAUX 144
Vu le courrier de M. RICHARD du 03/07/2024,
Constatant que le GAEC DES TERREAUX ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et
de la pêche maritime susvisées, notamment sur la question de la prestation de service par le GAEC,
DECIDE
Article 1 : Un retrait de transparence est réalisé pour le GAEC DES TERREAUX à compter du 01/01/2024,
Article 2 : Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 3: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble,
la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois après sa notification, d'un recours administratif
auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, conformément à l'article R 323-22 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision .
A Grenoble le 22 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe à la cheffe
du service agriculture et développement rural,
Bénédicte BERNARDIN
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-22-00001 - Décision de retrait de transparence - GAEC DES
TERREAUX 145
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-23-00001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 05 août
2024.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 05 août 2024. 146
Eu
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOUR
DE LA
COMMISSION DÉ PARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL
du lundi 05 août 2024 en visioconférence
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut également
entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis
présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Au cours de cette commission, seront examinés les dossiers suivant:
10h à 10h45 - Dossier n°325 A – VEZERONCE-CURTIN
Projet : Demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déposée par la SCI TOT, dans le cadre de sa
demande de permis de construire n° 0385432410003, portant sur le projet de création d'un ensemble
commercial de 2 715 m² de surface de vente (sv), composé d'un magasin Fresh existant de 550 m² de sv en
secteur 1 et la création de deux cellules en secteur 2, une dénommée Le Marché aux Affaires de 1 133 m² et
l'autre L'Annexe, de 1032 m², situé route de Morestel, lieu-dit Bou, sur la commune de Vézeronce-Curtin
(38510).
10h45 à 11h30/45 - Dossier n°322 D – MONSTEROUX-MILIEU
Projet : Demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déposée par la SCI DE MARILO, portant sur le
projet de création d'une pépinière/jardinerie DUGUA Paysage de 3871 m² de surface de vente (121 m² sv
intérieure + 3 500 m² sv extérieure/pépinière + 250 m² sv extérieure/matériaux), secteur 2, situé route de
Monsteroux, sur la commune de MONSTEROUX-MILIEU.
Grenoble le 23 juillet 2024
Le directeur départemental des territoires,
signé
François GORIEU
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 05 août 2024. 147
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-24-00001
Arrêté portant création de la forêt
départementale de Frontenas et première
application du régime forestier à 2 parcelles sur
la commune de Frontenas
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-24-00001 - Arrêté portant création de la forêt
départementale de Frontenas et première application du régime forestier à 2 parcelles sur la commune de Frontenas 148
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement


Arrêté n°
portant création de la forêt départementale de FRONTONAS
et première application du régime forestier
à 2 parcelles de terrain situées sur la commune de Frontonas
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 28 juin 2024 par laquelle le conseil du département de l'Isère demande
l'application du régime forestier à plusieurs parcelles ;
Vu l'acte de vente du 4 mai 2023, le rapport de présentation du 23 juillet 2024 et le procès-verbal de
reconnaissance du 21 mai 2024, et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature,
par arrêté préfectoral n° 38-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024, à Mme Hélène MARQUIS, Cheffe du
Service Environnement par intérim et à Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine
naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
Est créée la forêt départementale de FRONTONAS
1
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-24-00001 - Arrêté portant création de la forêt
départementale de Frontenas et première application du régime forestier à 2 parcelles sur la commune de Frontenas 149
Article 2
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Territoire
communalSectionNuméro LieuditContenance
totale (ha)Surface
relevant du
régime
forestier (ha)
FRONTONAS D1483LES CARIAUX 18,390918,3909
FRONTONAS D1487LES PETITS CARIAUX 5,67465,6746
Total 24,0655
Propriétaire : département de l'Isère
- Surface de la forêt départementale de Frontonas relevant du régime forestier 00 ha 00 a 00 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de ……………………………… 24 ha 06 a 55 ca
- Nouvelle surface de la forêt départementale de Frontonas relevant du régime forestier : 24 ha 06 a 55 ca
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou au département.
Article 4
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Président du Conseil du département de l'Isère et la
Directrice de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au département de l'Isère et inséré au
recueil des actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.

Fait à Grenoble, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
la Cheffe du Service Environnement, par intérim
La Cheffe de l'Unité Patrimoine Naturel
SIGNE
Pascale BOULARAND
Hélène MARQUIS
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-24-00001 - Arrêté portant création de la forêt
départementale de Frontenas et première application du régime forestier à 2 parcelles sur la commune de Frontenas 150
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-23-00003
Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de
la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône
Aval et Vienne Condrieu Agglomération
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération151
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu
Agglomération
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 et
R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux prescrits
ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que
par les concessionnaires de ces collectivités ;
VUla loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et
le R.214-88 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération152
2/12
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n°93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VUl'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n°93-743
du 29 mars 1993 modifié
VUl'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VUla décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. Yves PICOCHE ,
directeur départemental par interim des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis, cheffe de service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Isère par intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur Simon
Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre de l'article
L.214-3 et du L.211-7 du code de l'environnement reçu le 06 décembre 2023, présenté par Vienne
Condrieu Agglomération et Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval , enregistré sous le n° IOTA 38-
2023-00247 et relatif aux travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue , sur la
commune de Chuzelles ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 25 avril 2024 ;
VU la réponse de Vienne Condrieu Agglomération en date du 3 mai 2024 ;
VU l'absence de réponse du Syndicat Isérois des Rivières-Rhône Aval dans le délai qui lui était
réglementairement imparti ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération ne sont
pas propriétaires de l'ensemble des berges du cours d'eau co ncernées par les travaux et
qu'ils ne prévoient pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération153
3/12
CONSIDÉRANT que le projet visant le ruisseau du Béal de Rival et relatif aux travaux de restauration
hydromorphologique de la Combe Bleue , entre dans le champ d'application des articles
L.211-7 du code de l'environnement et L.151-37, paragraphe 6, du code rural et de la pêche
maritime ;
CONSIDÉRANT que la durée de la déclaration au titre du L.214-3 du code de l'environnement nécessite
d'être prorogée au regard de la nature de l'opération et du délai de validité de la déclaration
d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
Les travaux entrepris par le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération
concernant les travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue, sont déclarés d'intérêt
général en application des dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles riveraines
du cours d'eau concerné par les travaux.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.4.0 et
3.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé ProjetArrêtésministériels deprescriptionsgénérales àrespecter
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement. DArrêté du 28
novembre
2007
3.1.3.0Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans
un cours d'eau sur une longueur :
Supérieure ou égale à 100 m (A).
Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).DArrêté du 13
février 2002
modifié
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D) DArrêté du 13
février 2002
modifié
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).DArrêté du 30
septembre
201438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération154
4/12
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux considérés se situent sur la commune de Chuzelles, au niveau du cours d'eau du Béal de Rival
au droit de l'impasse de la Combe Bleue (annexe 3).
Ils nécessitent des passages sur des parcelles privé es. Les actions potentielles sont définies en concertation
avec les propriétaires des parcelles concernées : voir l'annexe 2 du présent arrêté comportant les plans
parcellaires permettant de localiser l'emprise des travaux.
La durée des travaux et l'occupation des parcelles sont estimées à environ 6 mois.
Article 3 : Caractéristiques des aménagements
Le projet de travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue consiste en la mise en place
d'un ouvrage cadre en béton sous le chemin de la Combe Bleue, permettant d'augmenter la capacité du
transit par rapport à la situation actuelle. Le projet est réalisé sur la base du scénario 2 présenté dans le
dossier.
L'objectif de cet aménagement est de protéger la zone urbanisée tout en préservant le cours d'eau du Béal
du Rival afin que lors d'évènements pluvieux, il ne soit pas généré de plan d'eau en amont de l'impasse de la
Combe Bleue du fait d'un ouvrage hydraulique inadapté.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générale s (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 – Dimensionnement des aménagements
Un ouvrage cadre de 2 m x 2m sur 20 m de long est mis en œuvre de manière à désaxer le lit mineur.
L'impasse de la Combe Bleue est décalée sur la partie aval par rapport à l'état existant. Des enrochements
sont posés sur 40 ml à l'aval et l'amont de l'ouvrage cadre.
5.2 - Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les travaux peuvent être réalisés toute l'année sous réserve que la zone de chantier soit en assec. Un
busage, un batardeau et un dispositif de filtration sont mis en œuvre en cas de présence d'eau dans le cours
d'eau. Un pompage est réalisé si nécessaire.
Les sites de chantier doivent être nettoyés et remis en état à la fin des travaux.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération155
5/12
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site, exempt d'espèces végétales exotiques
envahissantes. Les engins de chantier seront préalablement nettoyés.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150 suite aux
travaux, les berges ayant été dégradées feront l'objet d'une remise en état et d'une revégétalisation
appropriée (enherbement, reconstitution de la ripisylve, plantations adaptée...) afin en plus de la remise en
état d'éviter le départ d'espèces pionnières invasives et l'érosion des berges.
5.3 - Les mesures d'entretien
La plantation d'arbres nécessite des travaux d'entretien. Durant la garantie de parfait achèvement, le SIRRA
et VCA sont chargés de l'arrosage, la maintenance du paillage et des tuteurs ainsi que du suivi sanitaire.
Passé cette durée, le propriétaire est en charge de cet entretien.
L'ouvrage est contrôlé après chaque gros évènement pluvieux par le SIRRA pour surveiller les embâcles
éventuels générés. L'ouvrage est régulièrement entretenu de manière à garantir le bon écoulement des eaux
et son bon fonctionnement. La reprise de la pente d'équilibre du ruisseau est également contrôlée. Un porté à
connaissance est déposé en cas de nécessité de reprise de l'ouvrage.
5.4 - Information préalable au commencement des travaux
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-eau-
autorisations@isere.gouv.fr , l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire
de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues
pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des
principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
5.5 - Démarches auprès des riverains
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont réalisés
avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général à chaque propriétaire concerné,
celui-ci reçoit, avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des travaux et pour fixer par
défaut les modalités d'accès.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Délai de validité du présent arrêté
La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution des travaux ou l'exercice
de l'activité, objet de la déclaration, doit intervenir dans un déla i de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Préfet (Direction Départementale des
Territoires – Service Environnement), dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération156
6/12
A défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environn ement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration, objet du présent arrêté préfectoral, sera
caduque.
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a une durée
de validité de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages, installations,
à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 10 : Transmission du bénéfice de la déclaration
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, dans les
3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les droits de pêche attachés aux parcelles et terrains riverains du cours d'eau feront l'objet, en tant que de
besoin, d'un arrêté préfectoral de transfert en vertu de l'article L.435-5 du code de l'environnement.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération157
7/12
Article 13 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Chuzelles où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Chuzelles, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 23 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef de l'unité
police de l'eau et des milieux aquatiques,
signé
Eric BRANDON38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération158
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire et type d'occupation
ANNEXE 3 – Plan des travaux et coupes au niveau de l'ouvrage cadre et à l'aval (tracés vert clair sur le plan)
– 2 pages
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°
du 23 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques,
signé
Eric BRANDON
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération159
L'ouvrage se situe au Nord-Ouest de la commune de Chuzelles (38) sur le ruisseau le Béal de Rival affluent de la
rivière La Sévenne.
9/12
ANNEXE 1 - Localisation du projet
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération160
Numéro de Propriétaire Surface totale | Surface occupée Type occupation
___ parcelle de la
A1566 SIRRA 915 m2 915 m2 Accès chantier, installation de
chantier, travaux (pose des
cadres, création du lit, réseaux,
enrochements)
A1834 Commune de Chuzelles 87 m2 35 m2 Accés chantier, travaux (pose des
cadres, voirie, réseaux)
A1835 Commune de Chuzelles 83 m2 53 m2 Accès chantier, travaux (pose des
cadres, voirie, réseaux, talutage,
enrochements)
A2695 Propriétaires privés 800 m2 60 m2 Accès chantier, travaux (voine)
A2696 Négociations en cours pour achat | 495 m? 55 m? Installation de chantier, travaux
par le SIRRA (voirie)
A3700 Négociations en cours pour achat | 106 m2 35 m2 Accès chantier, travaux (voirie,
par le SIRRA _ réseaux)
A3744 Propriétaires privés 153 m2 5 m Travaux (enrochements, garde -
corps)
A4046 Négociations en cours pour achat | 2 288 m? 400 m2 Travaux (création du lit, réseaux)
par le SIRRA
A4120 Propriétaires privés 45 857 m2 90 m2 Travaux (création du lit, réseaux)
10/12
ANNEXE 2 - Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire et type d'occupation
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération161
ANNEXE 3 – Plan des travaux et coupes au niveau de l'ouvrage cadre et à l'aval (tracés vert clair sur le plan) – 2 pages
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération162
CADRE MONOBLOC
EN BETON 2,00 x 2,00MMATERIAUX EXTRAITS |
GNT OS MURET A DEMOLIR
GRAVELETTE
4,00 BETON DE PROPRETE
GNT 0/31,5
MATERIAUX
ALLUVIONNAIRES 0/80
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives aux
Travaux de restauration hydromorphologique de la Combe Bleue
Commune de Chuzelles
Bénéficiaires : Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval et Vienne Condrieu Agglomération163
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-18-00006
réglementation de la circulation sur A41S dans le
sens 1 Grenoble vers Chambéry
travaux de réfection des enrobés de la bretelle
de sortie du diffuseur de Froges - Brignoud (PR
13+552)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-18-00006 - réglementation de la circulation sur A41S dans le
sens 1 Grenoble vers Chambéry
travaux de réfection des enrobés de la bretelle de sortie du diffuseur de Froges - Brignoud (PR 13+552) 164
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-07-
portant réglementation de la circulation sur A41S dans le sens 1 Grenoble vers Chambéry
travaux de réfection des enrobés de la bretelle de sortie du diffuseur de Froges – Brignoud
(PR 13+552)
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 .12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de la loi
du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-10-00004 du 10 novembre 2023 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A41 – pose de la passerelle mode actif ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du
5 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO du Touvet du
5 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de conseil départemental de l'Isère du 17 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Crolles du 8 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bernin du 18 juillet 2024 ;
Considérant que dans le cadre des travaux en extrados du PS situé au PR 13+552 de l'A41S
(enrobés / joints de chaussées), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exécution des travaux susvisés, des restrictions de circulations sont programmées de nuit,
du 29 juillet au 9 août 2024 et sont détaillées ci-dessous :
Page 1/3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-18-00006 - réglementation de la circulation sur A41S dans le
sens 1 Grenoble vers Chambéry
travaux de réfection des enrobés de la bretelle de sortie du diffuseur de Froges - Brignoud (PR 13+552) 165
Par convention :
A41S sens 1 = Grenoble vers Chambéry // A41S sens 2 = Chambéry vers Grenoble
VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche // VM = Voie MédianeSemaine
Mode d'exploitation
SensDate phasage
ReportDébutFin
De nuit
(21h - 6h)
Hors WE
31
32En provenance d'A41S- Grenoble, fermeture de
la bretelle de sortie n° 24.A, fléchée
« Chambéry / Crolles »1Lun
29/07Ven
2/08Nuits du 12 et 13 aoûtLun
5/08Ven
9/08
Les PR sont donnés à titre indicatif, ils sont susceptibles d'ajustement au moment de la pose sur le
terrain.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à
sécuriser les opérations.
ARTICLE 2 :
L'itinéraire de déviation suivant sera mis en oeuvre :
En provenance d'A41S - Grenoble, fermeture de la bretelle de sortie n° 24.A fléchée « Chambéry /
Crolles » :
•Prendre la sortie amont n°24.C fléchée « Bernin »,
•Rejoindre la RD10 via : - le chemin des Fontaines, - la rue de l'Europe, - la rue Jean Monnet, -
la rue du Pré Roux.
Les éventuelles interdictions de circulation des poids-lourds seront levées par les autorités de
police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 9), en cas d'utilisation des dates de report liées à des aléas techniques ou climatiques,
admis jusqu'au 14 août 2024.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter la bretelle fermée
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC CESAR de
Nances.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Page 2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-18-00006 - réglementation de la circulation sur A41S dans le
sens 1 Grenoble vers Chambéry
travaux de réfection des enrobés de la bretelle de sortie du diffuseur de Froges - Brignoud (PR 13+552) 166
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les
consignes de l'exploitant.
Le chantier sera maintenu les jours dit «hors chantier» de la période considérée (02 août, 09 août
et 14 août).
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 18 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports-Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
Page 3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-18-00006 - réglementation de la circulation sur A41S dans le
sens 1 Grenoble vers Chambéry
travaux de réfection des enrobés de la bretelle de sortie du diffuseur de Froges - Brignoud (PR 13+552) 167
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-19-00003
Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7 nord renforcement par précontrainte du
viaduc de Vienne PI 328
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-19-00003 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7 nord renforcement par précontrainte du viaduc de Vienne PI 328 168
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°38-2024-07-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A7 nord
renforcement par précontrainte du viaduc de Vienne PI 328
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 . décembre 956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et les Autoroutes
du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et l'exploitation
d'autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière
des routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;
Vu l'arrêté préfectoral n°22.11.82 interdisant la circulation des transports de marchandises de
plus de 3,5T entre Vienne et Le Péage de Roussillon sur la RN7 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024,
portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu l'arrêté municipal n°2024-216 relatif à une levée d'interdiction provisoire de circulation des
poids lourds dans la commune de Tain l'Hermitage sur la RN7 ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande complétée par la société ASF, Autoroutes du Sud de la France, du
4 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du
5 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Vienne du 5 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Chasse sur Rhône du 8 juillet 2024 ;
Considérant que sur l'autoroute A7 nord dans le cadre de travaux de renforcement par
précontrainte du viaduc de Vienne PI328 il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux
sens afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La circulation des véhicules sera réglementée de la manière suivante :
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-19-00003 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7 nord renforcement par précontrainte du viaduc de Vienne PI 328 169
Pendant les périodes :
•du lundi 09 septembre 2024 au jeudi 26 septembre 2024 , entre 20h et 06h (hors nuits
de vendredi, samedi et dimanche) :
◦circulation à double sens entre les points kilométriques 31.800 et 33.400
◦fermeture de la bretelle de sortie Vienne sud n°11
•du mercredi 20 novembre 2024 au mercredi 27 novembre 2024 , entre 20h et 06h (hors
nuits de vendredi, samedi et dimanche) :
◦circulation à double sens entre les points kilométriques 31.800 et 33.400
◦fermeture de la bretelle de sortie Vienne sud n°11
•du lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 , entre 20h et 06h
◦circulation à double sens entre les points kilométriques 31.800 et 33.400
◦fermeture de la bretelle de sortie Vienne sud n°11
•du lundi 17 février 2025 au vendredi 21 février 2025 , entre 20h et 06h
◦circulation à double sens entre les points kilométriques 31.800 et 33.400
◦fermeture de la bretelle de sortie Vienne sud n°11
•du mardi 25 février 2025 au mercredi 5 mars 2025 , entre 20h et 06h (hors nuits de
vendredi, samedi et dimanche)
◦circulation à double sens entre les points kilométriques 31.800 et 33.400
◦fermeture de la bretelle de sortie Vienne sud n°11
•du mardi 25 mars 2025 au mercredi 2 avril 2025 , entre 20h et 06h (hors nuits de
vendredi, samedi et dimanche)
◦circulation à double sens entre les points kilométriques 31.800 et 33.400
◦fermeture de la bretelle de sortie Vienne sud n°11
•du mercredi 11 juin 2025 au mercredi 18 juin 2025 , entre 20h et 06h (hors nuits de
vendredi, samedi et dimanche)
◦circulation à double sens entre les points kilométriques 31.800 et 33.400
◦fermeture de la bretelle de sortie Vienne sud n°11
A RTICLE 2 :
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie Vienne sud n°11 les automobilistes désirant
emprunter cette sortie devront poursuivre sur A7n pour emprunter la bretelle de sortie Chasse
n°8 et reprendre l'autoroute en direction de Marseille à ce même échangeur pour sortir à
Vienne Nord n°9.
ARTICLE 3 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance minimale entre deux chantiers à 0 kilomètre .
ARTICLE 4 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des
messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) préalablement et pendant la mise en
place des restrictions de circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de
chantier, sera mise en place par les services d'Autoroutes du Sud de la France, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Page 2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-19-00003 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7 nord renforcement par précontrainte du viaduc de Vienne PI 328 170
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur réseau ASF,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 19/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par interim des
territoires, par subdélégation
La cheffe de l'unité Transports- Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
Page 3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-19-00003 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A7 nord renforcement par précontrainte du viaduc de Vienne PI 328 171
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-04-00006
Arrêté 2024-06-0113 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société Ambulances
Berjalliennes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-04-00006 - Arrêté 2024-06-0113 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Berjalliennes 172
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2024-06-0113
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectua nt des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 85 -3022 du 24 juin 1985 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires à la société AMBULANCES BERJALLIENNES ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES BERJALLIENNES la mise en
service d'un véhicule sanitaire léger ;

Considérant le contrôle de conformité des véhicules sanitaires légers en date du 3 juillet 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 3 juillet 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 23 avril 2024,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 85 -3022 du 24 juin 1985 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires à la société :

AMBULANCES BERJALLIENNES
Gérant Luc BOUSQUET
Sous le numéro 38.76.02
Siège social : 156 rue Jacquart, ZA du Bert, 38680 LES A VENIERES
Site principal : secteur 2 (La Tour du Pin)
156 rue Jacquart, ZA du Bert, 38680 LES AVENIERES
Site secondaire : secteur 3 (Bourgoin Jallieu)
34 rue de l'Hôtel de Ville, 38300 BOURGOIN JALLIEU
Site tertiaire : secteur 1 (Charvieu Chavagneux)
6 rue de Jouvenet 38390 MONTALIEU

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicule :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-04-00006 - Arrêté 2024-06-0113 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Berjalliennes 173

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

Site principal : 156 rue Jacquart, ZA du Bert, 3868 0 LES AVENIERES
- 6 véhicules de catégorie C – Type A (ambulance) :
- 10 véhicules sanitaires légers de type D

Site secondaire : 34 rue de l'Hôtel de Ville, 38300 BOURGOIN JALLIEU
- 5 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A (ambulance) hors quota exclusivement affecté aux
transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 4 véhicules sanitaires légers de type D

Site tertiaire : rue de Jouvenet 38390 MONTALIEU
- 2 véhicules sanitaires de cat égorie C – Type A (ambulance)

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de no uveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours graci eux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un p réalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .

Grenoble, le 4 juillet 2024

La di rectrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé
Tristan BERGLEZ 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-04-00006 - Arrêté 2024-06-0113 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Berjalliennes 174
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-16-00005
Arrêté 2024-06-0127 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société Ambulances
Saint-Michel
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-16-00005 - Arrêté 2024-06-0127 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Saint-Michel 175
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024-06-0127
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°87 -5532 en date du 18 décembre 1987 modifié portant agrément po ur
effectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCES SAINT -MICHEL ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant la
liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES SAINT MICHEL la mise en service
de deux véhicule s sanitaire s léger s ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0084 en date du 28 mai 2024 prenant acte de la mise en service d'un
véhicule sanitaires légers ;

Considérant l'attestation de conformité du second véhicule sanit aire léger en dat e du 12 juillet 2024 ;

Considérant le contrôle de confor mité des installations matérielles en date du 23 mai 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 24 avril 2024,


ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°87 -5532 en date du 18 décembre 1987 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :

AMBULANCES SAINT MICHEL - Gérant : M. Gilles ZARATZIAN
4, Chemin de la Botte – 38080 SAINT -ALBAN -DE-ROCHE
sous le numéro 38.77.36

est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-16-00005 - Arrêté 2024-06-0127 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Saint-Michel 176

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

- 3 véhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)
- 6 véhicules sanitaires légers type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois su ivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Intern et www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 16 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délég ation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère


Signé

Loïc MOLLET 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-16-00005 - Arrêté 2024-06-0127 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances Saint-Michel 177
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-23-00005
Arrêté n°2024-06-0140 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AS
AMBULANCE 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-23-00005 - Arrêté n°2024-06-0140 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AS AMBULANCE 38 178
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024-06-0140
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affecté s aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n° 202 3-06-0102 en date du 1er août 2023 portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AS AMBULANCE 38 ;

Considérant qu'il convient de corriger dans l'arrêté n° 2024 -06-0105 le nombre de véhicule de transports
sanitaires mis en service de la société AS AMBULANCE 38 ,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DG ARS n° 2023 -06-0102 en date du 1er août 2023 portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société :
AS AMBULANCE 38
Siége social : 730 ROUTE DE LA SINIERE 38490 CHARANCIEU
Gérant : Monsieur William LORES
Site principal : 730 ROUTE DE LA SINIERE 38490 CHARANCIEU
Site secondaire: 326 chemin de l'arête 38690 BIZONNES
Sous le N  382023002

est modifié comme s uit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés .

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

Site principal : sise Z.I Etang de Charles 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE
- 3 véhicules sanitaires type ambulance
- 4 véhicules sanitaires type léger

Site secondaire : 326 chemin de l'arête 38690 BIZONNES
- 1 véhicule sanitaire type ambulance
- 1 véhicule sanitaire type lége


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-23-00005 - Arrêté n°2024-06-0140 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AS AMBULANCE 38 179

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute emb auche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne consti tuent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 23 juillet 2024


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère


Signé

Loïc MOLLET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-23-00005 - Arrêté n°2024-06-0140 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AS AMBULANCE 38 180
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-23-00006
Arrêté n°2024-06-0141 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société ISERE
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-23-00006 - Arrêté n°2024-06-0141 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ISERE AMBULANCES 181
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n ° 2024-06-0141
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres



La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DG ARS du 14 novembre 2011 modifié portant agrément pour effectuer des t ransports
sanitaires de la société ISERE AMBULANCES ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Is ère et accordant à la société ISERE AMBULANCES la mise en service de
deux véhicule s sanitaire s léger s ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0115 en date du 4 juillet 2024 prenant acte de la mise en service d'un
véhicule sanitaires légers ;

Considérant l'attestation de conformité du second véhicule sanitaire léger en date du 19 juillet 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 4 juillet 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 3 mai 2024,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DG ARS du 14 novembre 2011 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société :

ISERE AMBULANCES
gérante Mme Juliette RODRIGUEZ
sise 4, Rue Gustave Eiffel 38320 POISAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-23-00006 - Arrêté n°2024-06-0141 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ISERE AMBULANCES 182

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). sous le numéro : 38.2011.212

est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires .

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 4 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A (ambulance) hors quota exclusivement affecté aux
transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 6 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois su ivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Intern et www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente dé cision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 23 juillet 2023

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère


Signé

Loïc MOLLET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-23-00006 - Arrêté n°2024-06-0141 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ISERE AMBULANCES 183
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-23-00004
Arrêté n°2024-06-0142 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
BIEVRE VALLOIRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-23-00004 - Arrêté n°2024-06-0142 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE 184
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 201 6/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppositio n, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024 -06-0142
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affecté s aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté ARS n° 2013 -1225 en date du 15 mai 2013 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCES BIEVRE -VALLOIRE ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES BIEVRE -VALLOIRE la mise en
service de deux véhicule s sanitaire s léger s ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0089 en date du 28 mai 2024 prenant acte de la mise en service d'un
véhicule sanitaires légers ;

Considérant l'attestation de conformité du second véhicule sanitaire léger en date du 19 juillet 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 23 mai 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 3 mai 2024,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté du DG ARS n° 2013 -1225 en date du 15 mai 2013 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres accordé la société :

AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE
676 chemin du Pré de la Chère – 38260 LA COTE SAINT ANDRE
Sous le numéro : 38.2013.008

est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules d e transports sanitaires suivant :
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A (ambulance)
- 4 véhicule s sanitaire s léger s de type D
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-23-00004 - Arrêté n°2024-06-0142 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE 185

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Intern et www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente dé cision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 23 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère


Signé

Loïc MOLLET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-23-00004 - Arrêté n°2024-06-0142 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE 186
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-15-00018
Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 187
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection
de l'administration pénitentiaire

Direction interrégion ale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône -Alpes


A Saint -Quentin -Fallavier, le 15 juillet 2024



Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ;

Vu l'arrêté du ministre d e la justice en date du 01-09-2023 nommant Madame Patricia CHAUVIRE
en qu alité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier .

Madame Patricia CHAUVIRE , Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -
Fallavier ,

ARRETE :

Article 1er :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur WIART Jean -
Christophe , en qualité de Directeur du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, adjoint à la
Cheffe d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint (colonne 1) .

Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame PAHON Renée ,
Attachée principale d'Administration du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint (colonne 2 ).

Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DA-ROLD Loïc , Chef
des Services Pénitentiaires du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint (colonne 2).

Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CLERE Jérôme ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 188

Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MARATRAT
Orlando , Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint (colonne 3).

Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame PETIT Maëva ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).

Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PECORARO
Christopher , Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci -joint (colonne 3) .

Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame PROUGET Sophie ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).

Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ALLEGRE Didier ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3) .

Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BENEAT Gabriel ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).

Article 11 :
Délégation perman ente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DIOUET Thibaut ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3) .

Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ARTEMENKO
Anastasiya , Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci -joint (colonne 3).
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 189

Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SEVERIN Damien ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).

Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M onsieur GUILLOT Hervé ,
Capitaine , mis à disposition du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint (colonne 3).

Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ALI BACHA Souhila ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3) .

Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame TURNEL Angélique ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3) .

Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DESRIMAIS Damien ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3) .

Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ESTEVE Céline ,
Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint (colonne 4 ).

Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame HEMONET Céline ,
Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint (colonne 4) .

Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LAYEMAR Laurent ,
Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint (colonne 4 ).

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 190
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur AKAYOUSSE
Akram , Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercic e des attributions visées
dans le tableau ci -joint (colonne 4) .

Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame HALLINGER Estelle ,
Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint (colonne 4) .

Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M onsieur VISSE Emmanuel ,
Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint (colonne 4).

Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame CADAN Fé licité ,
Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint (colonne 4).

Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M onsieur SOUFI Julian ,
Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice d es attributions visées dans
le tableau ci -joint (colonne 4).

Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M onsieur BENBRAHIM Kamel ,
Surveillant faisant office de Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint (colonne 4).

Article 25 :
Délégation permanente de si gnature et de compétence est donnée à M onsieur TERGEMINA
Patrick , Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci -joint (colonne 4).

Article 26 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège du département de l'Isère et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.

La Cheffe d'établissement,


Patricia CHAUVIRE84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 191

5
Décisions d e la Cheffe d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint à la Cheffe d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et brigadiers -chef


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113 -66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fi n à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132 -1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs
tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211 -5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés L. 211 -4
+ D. 211 -36 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 192

6
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211 -34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213 -2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l' unité sanitaire D. 115 -5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216 -5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216 -6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211 -2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou
devant être particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central
des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nom mément
ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215 -17 X X X
Autoriser l' utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie . Décider d'armer de
générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b ) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide , une agression ou
une évasion R. 113 -66
+ R. 221 -4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 193

7
+ R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propre té R. 332 -35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d' avoir
ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extractio n R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Discipline R. 234 -1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234 -26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32 à
R. 234 -40
X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 194

8
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234 -41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213 -21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compéte nce de
la DISP ou du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de pro longation de la mesure d'isolement
R. 213 -24
R. 213 -25
R. 213 -27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité de s
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213 -21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime d e
détention ordinaire R. 213 -18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213 -18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224 -5 X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 195

9
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224 -3 X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224 -4 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -4 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224 -19 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224 -16 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impérat ifs
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -17 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322 -12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissem ent
pénitentiaire R. 332 -38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont
porteuses R. 332 -28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424 -4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332 -17 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 196

10
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels caus és
en détention D. 332 -18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne
détenue D. 332 -19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R. 332 -33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341 -17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport
adressé au DI R. 313 -8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115 -17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 197

11
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour
la santé D. 115 -19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115 -20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352 -7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352 -8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie s pirituelle R. 352 -9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313 -14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public
ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341 -5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré le permis,
ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur dr oit à un
parloir hebdomadaire. R. 341 -3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure
pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235 -11
R. 341 -13
X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 198

12
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d 'une personne détenue condamnée R. 345 -14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés ) X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370 -2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332 -42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221 -5 X X X
Activités, enseignement consultations , vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
la formation professionnelle R. 413 -6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le c adre de
l'enseignement R. 413 -2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413 -4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411 -6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues , définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R . 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361 -3 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 199

13
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412 -4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue apr ès avis de la commission pluridisciplinaire
unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement de la Cheffe de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412 -13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412 -6
R. 412 -9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) . L. 412 -8
R. 412 -15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant,
d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -14 X X X
Mettre fin à l'affectati on de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412 -17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire L. 412 -11 X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général ) L. 412 -15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse t emporaire
de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412 -34 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 200

14
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiai re (service
général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412 -16
R. 412 -37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiai re (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après
convocation à un entretien préalable R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412 -7 X X
Autoriser l 'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412 -27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail p our les activités en production R. 412 -27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations su r la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, p our les activités en production R. 412 -27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412 -71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection
du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412 -71 X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 201

15
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'articl e L. 4121 -1 du code du travai l ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélior ation des
situations existantes ;
➢ Evalue r les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore r un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'artic le L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobili ers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail d e manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément
à l'artic le L. 4221 -1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412 -72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats , après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412 -73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -81
R. 412 -83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412 -82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214 -25 X X
Mesures pré-senten cielles et post -sentencielles 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 202

16
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes p lacées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mes ure de
contrôle L. 632 -1
+ D. 632 -5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admi ses au
régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE , lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par la Cheffe d'établissement ou son délégataire D. 424 -24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424 -6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa d étention provisoire. D. 214 -21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ( FIJAIT) afin
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et enregistrer les dates d'
écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212 -7
L. 512 -3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 7 06-53-6 et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212 -8
L. 512 -4 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 203

17
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandata ires
parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X X
Autoriser le prélèvement par le r égisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332 -28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221 -6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115 -7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents
de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la ge stion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240 -5 X X


Fait à St Quentin -Fallavier le 15-07-2024






Patricia CHAUVIRE

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-15-00018 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 15-07-2024 204
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
38-2024-07-09-00007
Arrêté n° 283-2024 du 9 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de l'Isère
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-07-09-00007 - Arrêté n° 283-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Isère205
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc


ARRÊTÉ n° 283 – 2024 du 9 juillet 2024


Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 21 5-2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.231 -4 ;

Vu l'ar rêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécur ité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 33-2022 du 4 avril 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère ,

Vu les arrêté s modificatif s n° 83-2022 , n° 124 -2022 , n° 176 -2023 , n° 189-2023 , n° 199 -2023 , n° 201 -2023 , n° 208 -2023 ,
n° 235 -2024 , n° 236 -2024 , n° 248 -2024 , n° 260 -2024 et n° 264 -2024 du 28 mai 2024 ,

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'an tenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale,



A R R Ê T E



Article 1



La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales de l'Isère est modifiée comme suit :


- M. NOGARO Maxime, représentant titulaire des Travailleurs Indépendants, sur désignation de la Fédération
Nationale des Auto -Entrepreneurs (FNAE) n'est plus membre du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de l'Isère .






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-07-09-00007 - Arrêté n° 283-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Isère206
2



Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
et à celui de la préfecture du département de l'Isère .



Fait à Lyon, le 9 juillet 2024


La min istre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,


La Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER









84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-07-09-00007 - Arrêté n° 283-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Isère207
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
38-2024-07-09-00008
Arrêté n° 287-2024 du 9 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-07-09-00008 - Arrêté n° 287-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Isère208
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc







ARRÊTÉ n° 287 – 2024 du 9 juillet 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie de l'Isère



La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211 -2 ;

Vu l'ar rêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des
assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local
d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et d e la Moselle,

Vu l'arrêté n° 37-2022 du 8 avril 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Isère ,

Vu les arrêtés m odificatifs n° 63-2022 , n° 84 -2022 , 109-2022 , n° 115 -2022 , n°128 -2022 et n° 262 -2024 ,

Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) en date du 1er juillet 2024 ,

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale,




A R R Ê T E


Article 1


La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie de l'Isère est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) :


- Mme RICHARD Pascale est nommé e en tant que titulaire sur siège vacant .




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-07-09-00008 - Arrêté n° 287-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Isère209
2


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
et à celui de la préfecture du département de l'Isère .




Fait à Lyon, le 9 juillet 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-07-09-00008 - Arrêté n° 287-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Isère210
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
38-2024-07-09-00009
Arrêté n° 290-2024 du 9 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental de l'Isère au sein du conseil
d'administration de l'Union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-07-09-00009 - Arrêté n° 290-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Isère au sein du conseil d'administration de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes211
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc




ARRÊTÉ n° 290 - 2024 du 9 juillet 2024



portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Isère
au sein du conseil d'administration
de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales Rhône -Alpes


La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,



Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213 -7 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 28-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Isère au sein
du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes ,

Vu les arrêtés modificatifs n° 34-2022 , n° 106 -2022 , n° 149 -2023 , n° 217 -2023 , n°240 -2024 , n° 247 -2024 du 22 avril
2024 , n° 259 -2024 du 23 mai 2024 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;




A R R Ê T E


Article 1


La composition du Conseil Départemental de l'Isère au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes est
modifiée comme suit :

- M. NOGARO Maxime, représentant suppléant des Travailleurs Indépendants, sur désignation de la
Fédération Nationale des Auto -Entrepreneurs (FNAE) n'est plus membre du conseil départemental de l'Isère
au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes.




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-07-09-00009 - Arrêté n° 290-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Isère au sein du conseil d'administration de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes212
2



Article 2



Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
et à celui de la préfecture du département de l'Isère .





Fait à Lyon, le 9 juillet 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidari tés,
Pour l a ministre et par délégation,

La Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
38-2024-07-09-00009 - Arrêté n° 290-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Isère au sein du conseil d'administration de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes213