HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-017
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A L□EMPLOI
65-2024-01-17-00007 - Arrêté portant modification du conseil médical
plénier pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière des
Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-01-19-00003 - Arrêté préfectoral accordant au syndicat mixte de
l'Adour Amont, à titre dérogatoire, un report d'échéance au dépôt du
dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages
de Maubourguet rives gauche et droite (65). (4 pages) Page 8
DDT Hautes-Pyrenees / Service Transition Ecologique, Connaissance et
Accompagnement des Territoires
65-2024-01-17-00005 - 20240117 AP avis permanent relatif aux demandes
d'arretés réglementant la circulation sur RGC hors RRN (5 pages) Page 13
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / Service départemental jeunesse, engagement et sport des
Hautes-Pyrénées
65-2024-01-08-00004 - ARRETE COLLECTIF AGREMENT JEP (2 pages) Page 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2024-01-17-00002 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (1 page) Page 22
65-2024-01-17-00003 - Certificat de qualification F4-T2
(1 page) Page 24
65-2024-01-17-00004 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 (1 page) Page 26
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone
d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune
d'Arrodets-Ez-Angles (14 pages) Page 28
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-01-17-00007
Arrêté portant modification du conseil médical
plénier pour les agents relevant de la fonction
publique hospitalière des Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00007 - Arrêté portant modification du conseil médical plénier pour les agents relevant de
la fonction publique hospitalière des Hautes-Pyrénées 3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
E des solidarités et de la protection des populations
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES "
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-01-17-00007
portant modification du conseil médical plénier
pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière
du département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et notamment son
article 112 ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à lorganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie
des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU I'arrété interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU larrété préfectoral n°65-2023-02-14-00003 en date du 14 février 2023 portant
renouvellement dela liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département
des Hautes-Pyrénées ;
Té!: 0562 56 6565
Mé| : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Clté administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbel — 65000 TARBES1
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00007 - Arrêté portant modification du conseil médical plénier pour les agents relevant de
la fonction publique hospitalière des Hautes-Pyrénées 4
VU larrété préfectoral n°65-2023-05-02-00003 du 02 mai 2023 portant composition du
conseil médical pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière du département
des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-06-19-00007 en date du 19 juin 2023 portant désignation
des médecins du conseil médical ;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°65-2023-05-00003 du 2 mai 2023 est modifié
de la manière suivante :
Les représentants de l'administration choisis par tirage au sort pour siéger au conseil médical
en formation plénière sont :
Titulaires: ... Monsieur le Dr NETTER Jean-Claude, Centre hospitalier de Tarbes-Lourdes
Madame le Dr SEVERIN Laure, Centre hospitalier de Lannemezan
Suppléants : Madame PALIS Sandrine, Centre Jean-Marie LARRIEU
Monsieur DE VOS Denis, EHPAD Les Résidences du Val d'Adour
ARTICLE 2 : L'article 4 est modifié de la manière suivante :
Les représentants du personnel désignés pour siéger au conseil médical en formation plénière
sont :
Personnels d'encadrement technique - catégorie A ( CAP n°1) :
Titulaire : pas de représentant désigné
Suppléant : pas de représentant désigné
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
— catégorie À (CAP n°2) :
Titulaires: ... NAVEILHAN Sandrine, Centre Hospitalier de Lannemezan (CGT)
LE DILLY Christèle, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (FO)
Suppléants : BRAU NOGUE Pierre, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (CGT)
CASTEROU-VERGEZ Nadège, Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (CGT)
MURAT Gérald, Centre Hospitalier de Lannemezan (FO)
BOURDARIAS Eva, Centre Hospitalier de Lannemezan (FO)
Personnels d'encadrement administratif — catégorie À (CAP n°3}
Titulaire : pas de représentant désigné
Suppléant: pas de représentant désigné
Té! : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspo@hautes-pyrenees.gouv.fi
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — 65000 TARBES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00007 - Arrêté portant modification du conseil médical plénier pour les agents relevant de
la fonction publique hospitalière des Hautes-Pyrénées 5
Personnels d'encadrement technique et ouvrier — catégorie B (CAP n°4) :
Titulaires :
Suppléants :BENAC Laurence, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (FO)
GAY-CAPDEVIELLE Bruno, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes
(Sud santé sociaux)
BOURRASSE Mickaél, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (FO)
ABEILHE Bruno, Centre Hospitalier de Lannemezan (Sud santé sociaux)
Personnels des services de soins. des services medico-techniques et des services sociaux —
catégorie B (CAP n°5) :
Titulaires :
Suppléants :FORTIN Corinne, Les Résidences du Val d'Adour (CGT)
SOLLE DI NOIA Lydie, Centre Hospitalier de Lannemezan (FO)
DUBEAU Béatrice, Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (CGT)
LESCLOUPE Françoise, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (CGT)
ESCURE GAROBY Christine, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (FO)
LARMITOU Françoise, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (FO)
Personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs — catégorie B
(CAP n°6) :
Titulaires :
Suppléants :CHANFRAU Isabèlle, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (CGT)
PERISSE Laetitia, Centre Hospitalier de Lannemezan (FO)
SACRISTAN Sylvie, Hôpital le Montaigu (CGT)
BASAIA Maëva, Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (CGT)
MONT Christelle, Centre Hospitalier de Lannemezan (FO)
LARMITOU-CARLUTTI Catherine, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (FO)
Personnels techniques ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien et de
salubrité — catégorie C (CAP n°7):
Titulaires :
Suppléants :CAZALAS Francis, Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (CGT)
GAROBY Thierry, Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (FO)
ZAPPAROLI Wilfried, Centre Hospitalier de Lannemezan (CGT)
MICHAUD Jean-Marc, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (CGT)
SOLLE Sébastien, Centre Hospitalier de Lannemezan (FO)
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux —
catégorie C (CAP n°8) :
Titulaires :
Suppléants :
Tél: 05 62 56 65 65LARRIBAU Marie-Agnès, EPAS 65 (CGT)
BODEVIN Christelle, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (FO)
MOTOS Nathalie, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (CGT)
GRAVELIN Valérie, Les résidences du Val d'Adour (CGT)
DELSAUT Nadège, Centre Hospitalier de Lannemezan (FO)
PYHOURQUET Eric, Centre Hospitälier de Tarbes-Lourdes (FO)
Mé! : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — 65000 TARBES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00007 - Arrêté portant modification du conseil médical plénier pour les agents relevant de
la fonction publique hospitalière des Hautes-Pyrénées 6
Personnels administratifs — catégorie C (CAP n°9) :
Titulaires: DUBARRY Patricia, Centre Hospitalier Le Montaigu (CGT)
Suppléants : BONNECARRERE Sébastien, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (CGT)
GOMEZ Dominique, Centre Hospitalier de Bagnéres-de-Bigorre (CGT)
Personnels sages-femmes — catégorie A (CAP n°10) :
Titulaire : BEARN Patricia, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (FO)
Titulaire : HERAUT-PEMARQUE Francoise, Centre Hospitalier de Tarbes-Lourdes (FO)
ARTICLE 3 : L'article 5 est modifié de la manière suivante :
Le mandat des représentants du personnel au sein du conseil médical en formation plénière
peut être modifié par les organisations compétentes. Toutefois, en cas de besoin, le mandat
des membres du conseil médical en formation plénière peut être prolongé jusqu'à
l'installation des nouveaux titulaires.
ARTICLE 4 : Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE S :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de
'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le / 7/01/ 20 2t
Le préfet
—
\2
Té!: 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - 65000 TARBES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00007 - Arrêté portant modification du conseil médical plénier pour les agents relevant de
la fonction publique hospitalière des Hautes-Pyrénées 7
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-19-00003
Arrêté préfectoral accordant au syndicat mixte
de l'Adour Amont, à titre dérogatoire, un report
d'échéance au dépôt du dossier d'autorisation
simplifiée en système d'endiguement des
ouvrages de Maubourguet rives gauche et droite
(65).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-19-00003 - Arrêté préfectoral accordant au syndicat mixte de l'Adour Amont, à titre dérogatoire,
un report d'échéance au dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Maubourguet rives
gauche et droite (65).8
PREFET
DES HAUTES-
P_YREN EES Arrêté préfectoral n°
i accordant au syndicat mixte de l'Adour Amont, à titre
Fraternité dérogatoire, un report d'échéance au dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des
ouvrages de Maubourguet rives gauche et droite (65)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 214-122-1-4 et R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l''arrêté préfectoral n°2012303-003 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L. 211-7 et autorisant au titre de l'article L. 214-1 à 3 du code de l'environnement des travaux,
ouvrages et études spécifiques nécessaires à la modification, au déplacement et à la création
d'ouvrages dans le lit majeur de l''Adour afin de restaurer un espace de mobilité admissible
entre Aurensan et Barcelonne du Gers entrepris par l'Institution Adour ;
VU le courrier du directeur départemental des territoires des Hautes Pyrénées en date du 22
décembre 2021 accordant au Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA) une prorogation de 18
mois pour déposer la demande d'autorisation en système d'endiguement des ouvrages de
Maubourguet (65) par la procédure simplifiée ;
VU la demande n°65-2023-00072 du Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA) de prolongement
du délai sus-visé, déposée auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 30 juin 2023 ;
VU l'avis favorable avec réserves en date du 6 novembre 2023 émis par le bureau de
l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'État au sein de la direction
du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de
l'intérieur (DMATES BOMAT) ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le SMAA, autorité gémapienne du secteur concerné, a sollicité et obtenu
le 22 décembre 2021 un premier report de 18 mois de l'échéance de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que l'autorité gémapienne sus-visée n'est pas en mesure de déposer une
demande de régularisation en système d'endiguement de Maubourguet rives gauche et droite
avant le 30 juin 2023 notamment car elle s'est précédemment engagée dans une demande
d'expérimentation locale sur le fondement du quatrieme alinéa de l'article 72 de la
constitution, à laquelle la Directrice Générale des Collectivités Locales a donné un avis
défavorable en date du 25 janvier 2023 ;
65-2024-01-19-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-19-00003 - Arrêté préfectoral accordant au syndicat mixte de l'Adour Amont, à titre dérogatoire,
un report d'échéance au dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Maubourguet rives
gauche et droite (65).9
CONSIDÉRANT l'avis favorable sous réserve de la DMATES BOMAT en date du 6 novembre
2023 et que les réserves émises dans son avis ont été prises en compte ;
CONSIDÉRANT que cette demande de report de délai ne remet pas en cause les actions
menées par le SMAA pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages de Maubourguet,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours des
échanges réguliers avec le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT qu'un arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2012303-003 sus-visé
sera pris avant la date de caducité de celui-ci, fixée par l'article R.562-14 du code de
I'environnement ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il est possible de déroger au délai
de dépôt des autorisations simplifiées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation, dénommé le pétitionnaire dans le présent arrété,
est le Syndicat Mixte Adour Amont, dont le siège se situe 21 place du Corps Franc Pommiès à
Vic-en-Bigorre.
ARTICLE 2 - Objet de la dérogation
Une dérogation de date est accordée au SMAA pour le dépôt de sa demande d'autorisation
simplifiée en système d'endiguement de Maubourguet rives gauche et droite (65).
La date limite de dépôt du-dit dossier est ainsi fixée au 31 décembre 2024.
La présente dérogation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité
de I'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
ARTICLE 3 - Rapport de surveillance
Le SMAA transmet avant le 28 février 2024, à l'UID-65-32/CMSOH de la Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie et à la Direction
Départementale des Territoires des Hautes Pyrénées, un rapport de surveillance périodique
de l'ensemble des ouvrages tel que prévu à l'article R. 214-122-1-4 du code de l'environnement.
En cas de désordres constatés par ce rapport, le préfet pourra prescrire, par arrêté
complémentaire, des mesures conservatoires de nature à ce que l''ouvrage ne constitue plus
une menace pour la sécurité publique.
ARTICLE 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-19-00003 - Arrêté préfectoral accordant au syndicat mixte de l'Adour Amont, à titre dérogatoire,
un report d'échéance au dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Maubourguet rives
gauche et droite (65).10
"- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté dérogatoire est affiché dans la commune de Maubourguet (65) pendant une
durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une
ampliation du dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des
personnes qui souhaiteraient le consulter.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 7 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes,le 1 9 JAN. 2024
Wéfet A ,
—— e "" , |
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-19-00003 - Arrêté préfectoral accordant au syndicat mixte de l'Adour Amont, à titre dérogatoire,
un report d'échéance au dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Maubourguet rives
gauche et droite (65).11
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-19-00003 - Arrêté préfectoral accordant au syndicat mixte de l'Adour Amont, à titre dérogatoire,
un report d'échéance au dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Maubourguet rives
gauche et droite (65).12
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-17-00005
20240117 AP avis permanent relatif aux
demandes d'arretés réglementant la circulation
sur RGC hors RRN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-17-00005 - 20240117 AP avis permanent relatif aux demandes d'arretés réglementant la circulation
sur RGC hors RRN 13
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n® —
Avis permanent relatif aux demandes d'arrétés réglementant la circulation
sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC)
hors réseau routier national (RRN)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant
la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et
complétée ;
Vu les prescriptions et les schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de
chantier SETRA édités par le Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement,
la Mobilité et l''Aménagement (CEREMA) ;
Vu les différentes façons de réglementer un alternat et les conditions d'utilisation des trois
alternats précisées dans le Guide Technique SETRA « Les Alternats » en date du 1" avril 2000,
édité par le Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et
I'Aménagement (CEREMA) ;
-
65-2024-01-17-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-17-00005 - 20240117 AP avis permanent relatif aux demandes d'arretés réglementant la circulation
sur RGC hors RRN 14
Vu le règlement de la voirie départementale des Hautes-Pyrénées adopté le 7 décembre
2018 ;
Vu la note technique annuelle de la direction générale des infrastructures de transport et des
mobilités fixant le calendrier des jours « hors chantier » durant lesquels il convient de réduire
autant que possible la gêne à la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation
(RGC);
Considérant que Monsieur le préfet est consulté pour avis simple préalablement aux arrêtés
réglementant la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation sans que cette
consultation ne soit circonscrite dans un délai ;
Considérant le caractère répétitif de certains chantiers ou évènements prévisibles dans le
département des Hautes-Pyrénées sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) ;
Considérant que certains projets d'aménagement nouveaux ont une durée de réalisation des
travaux inférieure ou égale à 30 jours ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celles des personnels
chargés d'exécuter des travaux ou d'intervenir sur le réseau routier classé à grande circulation
(RGC) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
ARRETE :
Article 1er :
Il appartiendra aux autorités compétentes en matière de police de la circulation de prendre
les arrêtés correspondants, réglementant temporairement la circulation respectivement hors
et en agglomération, en visant le présent avis permanent du préfet et le respect de ses
préconisations.
Article 2 :
Pour tout événement prévisible ayant une ou plusieurs =— conséquences
d'exploitation notamment :
*e la déviation d'une route non classée à grande circulation et dont le Trafic Moyen
Journalier Annuel (TMJA) est inférieur à 5000 véhicules/jour vers une route classée à
grande circulation ;
< la déviation d'une route classée à grande circulation et dont le TMJA est inférieur à
5 000 véhicules/jour vers une route classée à grande circulation ;
* un chantier sur accotement ou sur une route dont la largeur de chaussée est supérieure
à 6.00 m;
* Un chantier avec un empiétement sur une voie de circulation dont la largeur de
chaussée laissée libre à la circulation est supérieure à 2.80 m ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-17-00005 - 20240117 AP avis permanent relatif aux demandes d'arretés réglementant la circulation
sur RGC hors RRN 15
une diminution du nombre de voies pour les routes à double sens de circulation à 2
voies ou plus ;
la mise en place d'une circulation alternée par feux tricolores de chantier, piquets K 10
ou panneaux B 15 et C 18;
une modification de la vitesse maximale autorisée ;
une interdiction de stationnement ;
une interdiction de dépassement.
il y a lieu d'accorder un avis favorable à toute demande d'arrêté réglementant la circulation
sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) hors réseau routier national (RRN) dans
le département des Hautes-Pyrénées, sous réserve du respect des considérations suivantes :
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit
être au minimum de 5 km ;
les chantiers seront interrompus pendant les jours «hors chantiers» définis
annuellement par circulaire ministérielle pour les routes à grande circulation inscrites
dans le plan de gestion du trafic de l'A 64, à savoir, la RD 817 (de l'Est à l'ouest du
département des Hautes-Pyrénées), la RD 92 E, la RD 20 entre la RD 817 et l''échangeur
n° 14 de Tournay sur l'A 64, la RD 632 entre Tarbes et Castelnau-Magnoac, la RD 929
entre Castelnau-Magnoac et Lannemezan, la RD 939 entre Lannemezan (RD929) et
l'échangeur n° 16 de Lannemezan sur l'A 64. Les travaux ne respectant pas l'interdiction
des jours hors chantiers devront faire l'objet d'une demande d'avis spécifique à
Monsieur le préfet ;
la durée prévisionnelle du chantier devra être inférieure ou égale à 30 jours calendaires.
Les travaux d'une durée prévisible supérieure à 30 jours ne pourront en aucun cas être
scindés en plusieurs arrêtés identiques de moins de 30 jours. lls devront
impérativement faire l'objet d'une demande d'avis spécifique ;
la mise en œuvre du chantier n'altérera pas les caractéristiques géométriques et
mécaniques de la voie après sa remise en service ;
le stationnement et le dépassement (hors les véhicules de services) dans la zone de
travaux seront interdits ;
la signalisation de chantier sera en tout point conforme à l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière (livre I, 8ème partie, aux manuels du chef de chantier « routes
bidirectionnelles », « voie urbaine » et « routes à chaussées séparées », édités par le
SETRA, schémas correspondants aux modes d'exploitation retenus) ;
le passage des engins de sécurité et de secours, ainsi que celui des transports
exceptionnels sera impérativement maintenu et facilité sur le domaine public
impacté ;
les itinéraires piétons et cycles hors chaussée, lorsqu'ils existent, seront maintenus.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-17-00005 - 20240117 AP avis permanent relatif aux demandes d'arretés réglementant la circulation
sur RGC hors RRN 16
Dans le cas de I'emploi des alternats, les spécificités suivantes sont à prendre en compte :
* respecter les conditions d'emploi définies dans le guide SETRA « Signalisation
temporaire - Les alternats » édition 2000 volume 4, édité par le Centre d'Études et
d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) ;
< lorsque le TMJA est supérieur à 5000 véhicules/jour, les restrictions de circulation
seront autorisées de O8h00 à 18h00, sous réserve de respecter les conditions
d'utilisation des différents modes d'alternat définies en page 7 du guide technique
« Les alternats » SETRA, notamment en matière de trafic maximum et de longueur
maximum d'alternat, ou de nuit entre 21h00 et 06h00. En dehors de ces plages,
horaires, la circulation sera rendue à la normale ;
< l'entreprise chargée des travaux veillera à ne pas créer de remontées de file supérieures
à 100 m. Dans le cas contraire, le chantier sera replié lorsque cela sera techniquement
possible ou les restrictions de circulation seront modifiées afin de fluidifier la
circulation. Dans ce cas, un dossier d'exploitation sous chantier sera demandé ;
< les alternats ne devront pas occasionner de remontées de file sur les bretelles de
décélération ;
* la longueur de l'alternat sera réduite à son strict minimum à l'intérieur de la zone
d'intervention afin de minimiser les contraintes de circulation.
Tous les travaux ou événements prévisibles ne rentrant pas dans le cadre pré-cité feront
I'objet d'une demande d'avis de Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées düment renseignée,
transmise au moins 10 jours avant le début des travaux avec la fourniture d'un dossier minimal
comprenant un projet d'arrêté et de l'imprimé Cerfa n°14024*01 dûment complété
accompagné de ses annexes (plan de situation, plan des travaux, schéma de signalisation, plan
de déviation le cas échéant).
Article 3 :
Dans le cas d'événements imprévus (accidents, incidents, intempéries....) impliquant des
actions dont l'exécution ne peut être différée, le chantier sera immédiatement ouvert et les
mesures seront prises pour écouler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaison
avec les services de la gendarmerie ou de police respectivement concernés, après information
des services de la préfecture et de la direction départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées (DDT).
Article 4 :
Dans le cas où, en raison d'un aléa pendant |'exécution de chantier, au moins une des
considérations de l'article 2 ne pourrait plus être respectée, il convient de le signaler
immédiatement à la DDT, à l'adresse électronique suivante :
ddt-routes-g-c@hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-17-00005 - 20240117 AP avis permanent relatif aux demandes d'arretés réglementant la circulation
sur RGC hors RRN 17
Article 5 :
Tout chantier ou événement exécuté sous couvert d'un arrêté temporaire de la circulation
visant le présent avis préfet permanent fera l'objet d'une information sommaire à la signature
de l'arrêté à la DDT, à la même adresse électronique.
Article 6 :
Le présent arrêté est valable 1 an à compter de sa date de signature.
Article 7 :
Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté permanent (avis) relatif aux demandes d'arrêtés
réglementant la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) hors réseau
routier national (RRN) du 4 octobre 2023 aujourd'hui expiré.
Article 8 :
Une copie du présent arrêté est adressé à :
OD Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
O Monsieur le président du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées ;
O Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
qui sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de I'exécution ou de l'archivage du présent
arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet des
Hautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprés de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de la justice
administrative (CJA), le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le
tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le-site internet www.telerecours.fr.
q 7 JAN, 2024Tarbes, le
A =
C,]',_-—/ |
ean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-17-00005 - 20240117 AP avis permanent relatif aux demandes d'arretés réglementant la circulation
sur RGC hors RRN 18
Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-08-00004
ARRETE COLLECTIF AGREMENT JEP
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00004 - ARRETE COLLECTIF
AGREMENT JEP 19
B
ÊÊQËÎ}TÈ)ÈUSE e P E e Direction des services départementaux
s des Mautes-Pyrénées de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées
Fyatiré Service départemental à la jeunesse,
Ératoraiséà l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ n° 65-2024-01-08-00004
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education populaire)
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ; '
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l''engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique
Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de 'Académie de
Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Madame Anne MIQUEL VAL, directrice Académique
des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, subdélégataire ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées
ci-dessous ; -
Article 1er
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations suivantes est renouvelé :
Numéro agrément | Nom de l'association Numéro RNA | Adresse
65-23-0016-JEP | Atrium-FJT ' W653000653 | 88, avenue Alsace Lorraine
65000 TARBES
65-23-0017-JEP Profession Sport Animation W653000618 | 14, boulevard Debussy
65000 TARBES
Association Bigourdane Environnement 5, vallon de Salut
65-23-0018-JEP Nature — CPIE 65 W652001005 | BP 123
| 65200 BAGNERES DE BIGORRE
65-23-0019-JEP Ecole de Musique d'Arné Mairie 'W653001668 65670 ARNE
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées ci-dessus est renouvelé pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Ces associations sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. .
Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément
prévue par la législation pendant une période de cing ans à compter de la date du présent arréte.
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr '
Tèl : 05 67 76 58 64
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00004 - ARRETE COLLECTIF
AGREMENT JEP 20
Article 4
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau (50, Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le méme délai. Un recours contentieux peut ensuite étre formé
aupres du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Tarbes, le 8 janvier 2024
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tèl : 0567 76 58 64
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-08-00004 - ARRETE COLLECTIF
AGREMENT JEP 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-17-00002
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00002 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 22
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-01-17-00002
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 '
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
- articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-11-13-00001 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité ; :
Vu la fin de la prorogation par arrêté des délais relatifs aux artificiers jusqu'au 31 janvier 2023 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
& Nom : GARCIA
& Prénom: YVES
@ Date et lieu de naissance : 02 janvier 1966 à Bagnères de Bigorre (65)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 15 janvier 2024 au 14
janvier 2026.
ARTICLE 3 - A compter du 14 janvier 2026, le titulaire du présent certificat dispose du certificat
de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
17 JAN, 2024Fait à Tarbes, le
Le Préfet,
Pour le Pref Rar délégation,
al 3" Z _\?""' ,"
Courriel prefectura@hautes pvrenees qouvf
Ü,:w' CS 51350 —- 55013 TARSES Cedex 9 Charles de Gaulle - CS > Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00002 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-17-00003
Certificat de qualification F4-T2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00003 - Certificat de qualification F4-T2
24
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-01-17-00003
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrété préfectoral n°65-2023-11-13-00001 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à
- Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité ;
Vu la fin de la prorogation par arrêté des délais relatifs aux artificiers jusqu'au 31 janvier 2023 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
& Nom : HERNANDEZ
@ Prénom : THOMAS |
Æ Date et lieu de naissance : 07 novembre 1990 à Tarbes (65)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est-valable du 15 janvier 2024 au 14
janvier 2026.
ARTICLE 3 - A compter du 14 janvier 2026, le titulaire du présent certificat dispose du certificat
de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le ' 7 JAN. 2024
Le Préfet,
- par délégation,Qg%ce'c?eé&e\\f\lces du Cabinet
P
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00003 - Certificat de qualification F4-T2
25
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-17-00004
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00004 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 26
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-01-17-00004
Certificat de qualification F4-T2 niveau 2
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-11-13-00001 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité ;
Vu la fin de la prorogation par arrêté des délais relatifs aux artificiers jusqu'au 31 janvier 2023 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
& Nom : GALLARDO
@ Prénom : Jean-François
& Date et lieu de naissance : O4juille't 1950 à Aragnouet (65)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 15 janvier 2024 au 14
janvier 2026.
ARTICLE 3 - A compter du 14 janvier 2026, le titulaire du présent certificat dispose du certificat
de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
. . ° y }:J'..;l ;Fait à Tarbes, le | 7 JAN, 2024
Le Préfet,
e Préfet et par delegatlon
Ëë"dfi
Tl 05 62 55 55 65
Courriel : prefecture@hautes -pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle ;S 61350 — 55013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00004 - Certificat de qualification F4-T2 niveau 2 27
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-01-08-00003
Arrêté préfectoral portant création d'une Zone
d'Aménagement Différé sur le territoire de la
commune d'Arrodets-Ez-Angles
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le
territoire de la commune d'Arrodets-Ez-Angles 28
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité '
Fraternité
Arrêté préfectoral n° & 5- —?,CÏ,L;- ol -0 8-00003
\ portant création d''une Zone d'Aménagement Différé sur la commune
d'ARRODETS-EZ-ANGLES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.2'IO—1, L 211-2, L.212-1 et suivants,
L.300-1, R.212-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagement différé (ZAD) et au droit de |
préemption ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN
en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d' Arrodets-ez-Angles en date du
24 janvier 2023 sollicitant la création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la
commune ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées en date du 23 juin 2023 donnant un avis favorable au projet de création
d'une Zone d'Aménagement Différé sur la commune d'Arrodets-ez-angles, conformément
aux dispositions de l'article L 212-1 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant que l'article L.210-1 susvisé prévoit que « Les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objectifs définis à I'article L.300-1, à l'exception de ceux
visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des
réserves foncières en. vue de permettre la réalisation desdites actions ou operatlons
d'aménagement » ;
Considérant que l'article L.300-1 précité dispose que les actions ou opérations
d'aménagement ont notamment pour objet de « mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
2l prefecture@hautes -pyrenees.gouv.fr
Placa O s da Qauille 9 6136 2613 TARREPiace Cnharles de Gauile — CS 91350 —- 55013 TARB
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le
territoire de la commune d'Arrodets-Ez-Angles 29
économiques, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de
permettre le renouvellement urbain.";
Considérant que la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées est
compétente, sur le territoire de la commune d'Arrodets-ez-angles, en matière de politique
de la ville, de développement et d'aménagement économique, d'aménagement de
l'espace et de logement et d'habitat ; |
Considérant que la commune d' Arrodets-ez-angles souhaite poursuivre le développement
de l'urbanisation du centre de la commune, mais qu'elle se trouve confrontée à un
manque de stationnements publics, par ailleurs difficilement accessibles en raison de
l'étroitesse de la route d'acces ; .
Considérant que pour y remédier, la commune a la volonté de procéder au centre bourg à
l'aménagement de deux parkings publics de plusieurs places situés chemin de la Lassère,
parcelle cadastrée B 241 pour partie, et rue du Montaigu, parcelle cadastrée A 202 ;
Considérant que l'article L.210-1 susvisé prévoit que « Les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérét général, des actions
ou opérations répondant aux objectifs définis à l'article L.300-1 » ;
Considérant que le projet de la commune entre dans le champ des actions ou opérations
d'aménagement mentionnées ci-dessus ;
Considérant la nécessité pour la commune de s'assurer progressivement de la maîtrise
foncière ou biens stratégiques faisant l'objet de cessions, via l'utilisation d'un droit de
préemption sur le secteur concerné par le projet ;
Considérant que pour parvenir à cette fin il est nécessaire de créer une zone
d'aménagement différé (ZAD) sur ce secteur ; |
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur le territoire de la commune
d'Arrodets-ez-Angles comprenant les parcelles cadastrées B241 et A202 identifiées en
rouge sur les documents graphiques annexés à la délibération précitée.
Article 2 : Cette zone d'aménagement différé s'inscrit dans un projet d'intérêt général, en
vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement ayant pour objet :
- la poursuite du développement de l'urbanisation du centre de la commune par la
réalisation d'un projet d'aménagement de deux parkings publics de plusieurs places.
Elle permettra à la commune de préempter les parcelles concernées en vue de la
réalisation de ces actions.
Article 3: La communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées est désignée comme
titulaire du droit de préemption sur le périmètre de la ZAD ainsi délimité.
La durée de l'exercice du droit de préemption est de six ans à compter de l'exécution de
l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à l'article R.212.21 du code de
l'urbanisme. | |
refecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le
territoire de la commune d'Arrodets-Ez-Angles 30
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées, et fera l'objet, par les soins de la commune d'Arrodets-ez-Angles,
d''une mention de la création de la Z.A.D insérée dans deux journaux publiés dans le
département. |
Copie du présent arrété et du dossier annexé sera déposé en mairie d' Arrodets-ez-Angles
Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS en mairie
d'Arrodets-ez-Angles et au siège de la Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes
Pyrénées.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme le maire
d'Arrodets-ez-Angles, M. le président de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes
Pyrénées, M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information :
- au barreau près le tribunal judiciaire de Tarbes
- au greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,
- à la chambre départementale des notaires.
Tarbes,le ( § JAN, ZUZ4
_ Le préfet
Pour le préfet et par-délégation
la secrétairé générale
athalie GUILLOT-JUIN
| . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
A ~ A
— 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le
territoire de la commune d'Arrodets-Ez-Angles 31
VOIES DE RECOURS à I'encontre d'une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de
la présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350 _
65013 TARBES Cedex 9
— recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Place Beauvau
75800 PARIS
— recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut etre formé dans
les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal
peut étre saisi dans les deux mois suivant |'expiration de ce délai de deux
mois. -
| - 05 52 56 35 65
Courr —! prefecture@hautes pyrenees Qouvf
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le
territoire de la commune d'Arrodets-Ez-Angles 32
PREFECTURE DES HAUTES PYRENNEES
Date de réception de l'AR: 27/01/2023 République française
065-216500330-20230124-2023 002-DE )
Département des Hautes-Pyrénées
COMMUNE DE ARRODETS EZ ANGLES
Séance du 24 janvier 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 09/01/2023
11 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre janvier l'assemblée régulièrement
convoquee, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès LABARTHE
Pré ts : 7d Présents : Agnès LABARTHE, Frédéric LATRE, Rémi MONFREDA,
Votants: 8 Bernard ABADIE, Bastien BERINQUE, Delphine LAMOTHE
Pour: 8 Représentés: Sylvie DAVID par Bernard ABADIE, Fabien LUBY par
Contre: 0 Delphine LAMOTHE
Abstentions: 0 Excusés: Xavier SOUCAZE
Absents: Sylvain RAVAUD
Secrétaire de séance: Delphine LAMOTHE, Magalie PUJOL
Objet: Demande d'institution d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) - 2023 002
Madame PUJO Magalie concernée par cette décision quitte la séance et ne prend
pas part au vote. '
Vu, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L212-1, L 213-1 et
suivants et R 212-1 et suivants.
Considérant que le conseil municipal souhaite poursuivre le développement de
l'urbanisation du centre de la commune, mais que celle-ci se trouve confronter à un
manque de stationnements publics, lesquelles sont par ailleurs difficilement accessibles
en raison de l'étroitesse de la route d'accés,
Considérant que pour y remédier, la commune a la volonté de créer au centre bourg
l'aménagement deux parkings publics de plusieurs places:
- Chemin de la Lassèrre en partie parcelle cadastrée B 241 d'une surface d'environ 1 000
m? (L 100 m x [ 10 m)
- Rue du Montaigu parcelle cadastré A 202
Considérant que l'article L.210-1 susvisé prévoit que « Les droits de préemption
institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général,
des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l'article L.300-1 »,
Considérant que le projet rentre dans le cadre de ces actions,
Considérant que les caractéristiques de ce projet sont à ce jour suffisamment précises
et qu'il convient de ce prémunir de toute urbanisation désordonnée de ce secteur qui
pourrait compromettre ou rendre plus difficile la mise en œuvre du projet communal,
Considérant pour la commune la nécessité de s'assurer de la maîtrise fonciére et de
pouvoir procéder à des acquisitions par voie de préemption sur le secteur concerné par le
projet,
Considérant que pour parvenir à cette fin il est nécessaire de créer une zone
d'aménagement différé (ZAD) sur ce secteur,
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territoire de la commune d'Arrodets-Ez-Angles 33
PREFECTURE DES HAUTES PYRENNEES
Date de réception de l'AR: 27/01/2023
065-216500330-20230124-2023 002-DE
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
e De demander à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, la création d'une ZAD sur le
territoire de la commune d'Arrodets-ez-Angles, selon le périmètre défini et annexé à la
présente délibération,
e De demander à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées de désigner la commune
d'Arrodets-ez-Anglescomme titulaire du droit de préemption dans le périmêtre de la
zone d'aménagement différé.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié conforme au registre des délibérations.
Nathalie
GUILLOT-JUIN
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territoire de la commune d'Arrodets-Ez-Angles 34
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Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023
Délibération n° 3
Avis de la Communauté d'agglomération - Création d'une Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune d'Arrodets-Ez-
Angles
Date de la convocation : le 23 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 133
Présents :
. Gérard TRÉMÈGE
. Patrick VIGNES
. Thierry LAVIT
. Yannick BOUBEE
. Fabrice SAYOUS
Jérôme CRAMPE
Jean-Michel SEGNERE
. Gérard CLAVE
. Denis FEGNE
. Marc BEGORRE
Mme Valérie LANNE
Mme Evelyne RICART
M. André LABORDE
M. Jean-Claude PIRON
M. Jean-Christian PEDEBOY
M. Emmanuel ALONSO
Mme Christiane ARAGNOU
M. Francis BORDENAVE
M. Jean-Marc BOYA
M. Jean BURON
Mme Marie-Henriette CABANNE
M. Roger-Vincent CALATAYUD
M. Jean-Louis CAZAUBON
M. Jean-Louis CRAMPE
M. Gilles CRASPAY
M. Jean-Luc DOBIGNARD
Mme Andrée DOUBRERE
M. Philippe ERNANDEZ
M. Jacques GARROT
M. Romain GIRAL
M. Christian LABORDE
Mme Yvette LACAZE
M. David LARRAZABAL
M. Jean-Claude LASSARRETTE
M. Roger LESCOUTE
Mme Isabelle LOUBRADOU
M. Alain LUQUET
M. Ange MUR- Mme Chantal PAULIEN
Mme Cécile PREVOST
M. Frangois RODRIGUEZ
Mme Nicole SARRAMEA
Mme Lola TOULOUZE
Mme Maryse VERDOUX
M. Guy VERGES
M. Vincent ABADIE
M. Eric ABBADIE '
Mme Christine ABBADIE-CHELLE
Mme Laurence ANCIEN
Mme Elisabeth ARHEIX
M. Jean-Philippe BAKLOUTI
Mme Caroline BAPT
Mme Marie-Paule BARON
M. Serge BOURDETTE
M. Lucien BOUZET
Mme Rebecca CALEY
Mme Danielle CARCAILLON
M. Rémi CARMOUZE
M. Jean-Noel CASSOU
M. Jean-Claude CASTEROT
M. Claude CAUSSADE
M. Christophe CAVAILLES
M. Hervé CHARLES
Mme Isabelle CHEDEVILLE
M. Serge CIEUTAT
Mme Christelle COATRINE
Mme Christine CONTE
M. Sébastien CYPRES
Daniel DARRE
M. Serge DUCLOS
M. Jean-Marc DUCLOS
M. Joseph FOURCADE
M. Jean-Pierre FRECHIN
M. Patrick GASCHET
Mme Sylvie GONZALEZ GOMEZ
M. Gilbert GRAVELEINE
Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023
Délibération n° 3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le
territoire de la commune d'Arrodets-Ez-Angles 35
Mme Nathalie HUMBERT
M. Philippe JOUANOLOU
Mme Agnés LABARTHE
Mme Evelyne LABORDE
M. Bernard LACOSTE
M. Paul LAFAILLE
M. Francis LAFON PUYO
M. René LAPEYRE
M. Frédéric LAVAL
M. Joffrey LESAGE
M. Claude LESGARDS
Excusés :
M. Pascal CLAVERIE
M. Paul SADER
Mme Martine SIMON
. M. Gérard BOUE
Paul HABATJOU
Mme Francine MATEOS
M. Erick BARROUQUERE-THEIL donne
pouvoir a M. Jean BURON '
M. Philippe BAUBAY donne pouvoir a M.
. Yannick BOUBEE
M. Jean-Paul GERBET donne pouvoir à M.
Jean-Claude PIRON
M. Guillaume ROSSIC donne pouvoir à M.
Patrick VIGNES
M. Christian ZYTYNSKI donne pouvoir à M.
Emmanuel ALONSO
Mme Marie-Christine ASSOUERE donne
pouvoir à M. Serge DUCLOS
Mme Angélique BERNISSANT donne
pouvoir à Mme Andrée DOUBRERE
Mme Elisabeth BRUNET donne pouvoir à
M. Jean-Louis CAZAUBON
Jean-François CAZAJOUS donne pouvoir
Absent(s) :
M. Jean-Claude BEAUCOUESTE
— M. Louis CASTERAN
M. Philippe LASTERLE
Mme Frédérique BELLARDI
M. Yves CARDEILHAC
Rapporteur : M. VIGNESMme Sylvie MAZUREK
M. Stéphane NOGUEZ
M. Hervé PALISSE
M. Laurent PENIN
M. Sylvain PERETTO
'M. Patrick PEY
Mme Marie PLANE
Mme Virginie SIANI WEMBOU
M. Robert SUBERCAZES
Mme Régine TOSON
Mme Stéphanie MENUET
a Mme Isabelle LOUBRADOU _
M. Joél CAZEDEBAT donne pouvoir a M.
Jean-Philippe BAKLOUTI '
M. Pierre DARRE donne pouvoir à M.
Jacques GARROT
M. Mohamed DILMI donne pouvoir à M.
Philippe ERNANDEZ
M. Jean-François DRON donne pouvoir à
Daniel DARRE
Mme Véronique DUTREY donne pouvoir a
M. Gérard TREMEGE
M. Henri FATTA donne pouvoir a Mme
Danielle CARCAILLON
M. Bruno LARROUX donne pouvoir a M.
Gilles CRASPAY
Mme Catherine MARALDI donne pouvoir a
M. Romain GIRAL
M. Philippe MASCLE donne pouvoir a Mme
Christine CONTE
Mme Claudine RIVALETTO donne pouvoir
a M. Jean-Christian PEDEBOY
M. Alain TALBOT donne pouvoir a M.
Claude LESGARDS
M. Pierre LAGONELLE
Mme Marion MARIN
Mme Myriam MENDES
_ M. Jean-Marie TAPIE
Objet: Avis de. la Communauté d'agglomération - Création d'une Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune d'Arrodets-Ez-Angles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier I'article L.5111-4,
Vu le Code de I'Urbanisme, et notamment les articles L. 212-1 et suivants,
Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023 -
Délibération n° 3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le
territoire de la commune d'Arrodets-Ez-Angles 36
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 août 2016 portant création d'une nouvelle Communauté
d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Grand Tarbes,
des Communautés de Communes du Pays de Lourdes, du Canton d'Ossun, de Bigorre-
Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de
ramassage scolaire des rives de l'Alaric,
Vu la délibération n° 2023_002 en date du 24 janvier 2023 du Conseil mun|C|pal de la
commune d'Arrodets-Ez-Angles, demandant à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées la
création d'une ZAD sur son territoire,
Vu le courrier de sollicitation de la Direction Départementale des Territoires du 9 juin 2023,
demandant à la Communauté d'agglomération de se prononcer sur la création de cette ZAD,
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération de son Conseil municipal en date du 24 janvier 2023, et conformément aux
articles L.212-1 et suivants du Code de I'Urbanisme, la commune d'Arrodets-Ez-Angles a
demandé à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à la création d''une Zone
d'Aménagement Différée (ZAD) sur son territoire.
La commune souhaite poursuivre le développement de l'urbanisation de son centre-bourg,
mais se retrouve confrontée à un manque de stationnements publics, lesquels sont par
ailleurs difficilement accessibles en raison de l'étroitesse de la route d'accès.
Pour y remédier, la commune a la volonté de créer en centre-bourg 'aménagement de deux
parkings publics de plusieurs places :
- Un premier parking le long du chemin de la Lasserre d'une superficie d'environ 1000
m?, sur une partie de la parcelle cadastrée B n°241 ;
- Un second parking rue du Montaigu sur la parcelle cadastrée A n°202, en lleu et
place d'une ancienne maison inhabitée s'étant écroulée sur la voie publique.
Il convient pour la commune de se prémunir de toute urbanisation désordonnée de ce
secteur, qui pourrait compromettre ou rendre plus difficile la mise en œuvre du projet
communal. Pour ce faire, elle souhaite pouvoir s'assurer de la maîtrise foncière et pouvoir
procéder à des acquisitions par voie de preemptlon sur Ie secteur concerné par le projet.
La Communaute d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrenees competente en matière de
documents d'urbanisme et de planification sur son territôire, doit se prononcer sur la création
de cette ZAD par dellberatlon de son Conseil communautalre
Compte-tenu des faits exposés ci-dessus, et de Ia necessfie pour Ia commune d'Arrodets-
Ez-Angles de créer du stationnement public, défini comme insuffisant sur son territoire, il est
proposé de rendre un avis favorable à la création de cette ZAD par arrêté préfectoral.
L'exposé du Rapporteur entendu,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
" DECIDE
Article 1 : de se prononcer favorablement à la création d'une Zone d'Aménagement Différé
(ZAD) sur le territoire de la commune d'Arrodets-Ez-Angles par arrêté préfectoral,
'Article 2 : de désigner la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées comme
titulaire du droit de préemption,
Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023
Délibération n° 3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le
territoire de la commune d'Arrodets-Ez-Angles 37
Article 3 : d'autoriser le Président ou en cas d''empêchement, le 1° Vice-Président, à
. prendre toute disposition pour I'exécution de cette délibération.
à l'unanimité
Le Président certifie sous sa responsabilité le Le Président,
caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-
ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa :
Gérard TREMEGE
Transmission en Préfecture le :
Publication le :
La Secrétaire de séance,
| Le Directeur Général des Services,
Jean-Luc Reviller | Lola TOULOUZE
Vu pour être annexé
à notre arrêté de ce jour
A Tarbes le : . D.8. JAN 940' Le Préfet N. 2024
Pour le Préfet etpar délégation
la Secrétai
/':
Nathalie
GUILLOT-JUIN
Conseil Communautaire du jeudi 29 juin 2023
Délibération n° 3
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