PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-132
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-03-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 1er et 2ème arrondissements (2
pages) Page 3
75-2024-03-01-00003 - Arrêté portant délégation générale de signature à
Patrice LAROPPE, Directeur du pôle gestion publique - secteur public local
(2 pages) Page 6
75-2024-03-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts -
mars 2024 (4 pages) Page 9
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-03-01-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 1er et 2ème arrondissements
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 1er et 2ème arrondissements 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 1er/2ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
ALLAIN David Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BOUSSAC Valérie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FISTON Agnès Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GAILLAT Michel Inspecteur 15 000 € 7 500 €
IMBERT Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
JULLIEN Benoît Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LAPAIX Didier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MAOUCHE Karim Inspecteur 15 000 € 7 500 €
NOR Salma Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PELLEGRIN Christian Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PERNEZ Frédéric Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PLET Sophie Inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise Paris 1 er/2ème
16 rue Notre Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02Paris, le 1er mars 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 1er et 2ème arrondissements 4
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BENOIST Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FOUILLON Laetitia Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GUYARD Florence Contrôleur 10 000 € 5 000 €
WAULTIER Jean-François Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Mme Annick LOUBIERE
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques HCDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 1er et 2ème arrondissements 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-03-01-00003
Arrêté portant délégation générale de signature
à Patrice LAROPPE, Directeur du pôle gestion
publique - secteur public local
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-01-00003 - Arrêté portant
délégation générale de signature à Patrice LAROPPE, Directeur du pôle gestion publique - secteur public local 6
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R*247-4 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022
fixant au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions
de Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-01-00003 - Arrêté portant
délégation générale de signature à Patrice LAROPPE, Directeur du pôle gestion publique - secteur public local 7
ARRÊTE :
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Patrice LAROPPE, administrateur de l'État du 2e grade, nommé par arrêté du
9 février 2024 pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique dans l'emploi de directeur du pôle gestion publique - secteur public local de la Direction
régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Celui-ci reçoit mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul,
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
notamment les courriers et états portant notification des bases prévisionnelles et de taux
d'imposition des taxes directes locales, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans
toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 1er mars 2024
L'Administratrice générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-01-00003 - Arrêté portant
délégation générale de signature à Patrice LAROPPE, Directeur du pôle gestion publique - secteur public local 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-03-01-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - mars 2024
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-01-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - mars 20249
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
HUMBERT Xavier
MARTINEAU Christophe
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
ARCHER Katia p.i.
FAUCHER Manuel
VERGUIN Pierre
MILLAUD Didier
BOYER Philippe
BONNIN Philippe
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre
TOUCHAIS Michel
TAMAIN Michel
POUPLARD Damien
TUCOO Françoise
AMITRANO Philippe
HEITZ Pascal
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers
CELANTE Renzo Paris Centre
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
DUNAS Eric
CORBIER Stéphane
ANDRE David
CONTAMINE Laurent
MAHIEUX Eric
JESBAC Noël
BOYARD Patrick
PAVY Pascal
SBRISSA NathalieListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris, le 1er mars 2024
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e - 13e
Paris 6e -7e
Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5/6e
Paris 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e La Gare
Paris 13e Maison-Blanche
Paris 14e
Paris 15e EST
Paris 15e OUESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-01-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - mars 202410
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
SERRA-SEGUI Lisa
MOULIN Cendrine p.i.
DUMONT Olivier
BOUVET Matthieu p.i
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
VALTAT Isabelle Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification
MANFÉ Carole
GAMRACY Nicole
LE BOUARD Anne-Gaëlle
DUPERRIER Françoise, p.i
MANDIN Maël
CONTOUT Carole
DUPERRIER Françoise
FERRON Gaëlle
JEAN Fred
BUFORT Édith
GAGNAIRE Stéphane
GREEF Pascale
LANGE Christian
GUINARD Matthieu
MASSARD Thibault
CRIMIER Agnès
BROUAT Laurence
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA Alain
PERRIN Françoise
LATUS CésarParis 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e Boucry
Paris 18e Grandes Carrières
Paris 19e
Paris 20e Charonne
Paris 20e Père-Lachaise
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
5e brigade de vérification Paris Est
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris Nord
9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris NordDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-01-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - mars 202411
GENESTE Dominique
SAWYER Mickaël
LE JEUNE Zénaïde
MESTRUDE Claire
BOECHAT Myriam
CHARTRAIN Daniel
LEGRAIN Olivier
CAYLA Olivier
DHAINE Pierre-Marie
LE GRIN-TARDIF Gabrielle p.i.
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
VIGIER Vincent Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
MARILLER Serge Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick
MARTINI Isabelle
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
TESTEVUIDE Éliane Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
DUBOIS Frédéric
DUBOIS Frédéric, p.i.
DURAND Marie-Pauline
PUECH Sylvie
HAIK Élise
LEVEQUE Sandrine
RAY Laure
MARTICHON Brigitte
FAIJEAN Philippe
ADAMOU-MBAZOA Cécile
VOCHELET Alain
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière1ere brigade de vérification Paris Ouest
5e brigade de vérification Paris Ouest
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
Pôle contrôle expertise Paris 1 er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3 e et 4e
Pôle contrôle expertise Pa ris 8e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8 e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9 e
Pôle contrôle expertise Paris 10 e
Pôle contrôle expertise Paris 11 e
Pôle contrôle expertise Paris 12 e
Pôle contrôle expertise Paris 15 e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Auteuil / La Muette
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Chaillot/Porte Dauphine
Pôle contrôle expertise Paris 17 e
Pôle contrôle expertise Paris 18 e
Pôle contrôle expertise Paris 19 e
Pôle contrôle expertise Paris 20 e Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-01-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - mars 202412
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
DEFORGE Christophe
RETALI Christophe
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine
TRESARRIEU Elisabeth
GRAVIERE Martine
BENAMA Kheira
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
TARDIVEL Nelly BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
signé
Anne TALONPôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8/17 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20 e
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-01-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - mars 202413