ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2024-041
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-04-03-00009 - Arrêté N°787/2024 Délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux (2 pages) Page 4
03-2024-04-03-00010 - Arrêté N°788/2024 délégation de signature en
matière contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 7
03-2024-04-03-00002 - Décision N° 780/2024 de délégation générale de
signature au responsable du pôle Pilotage Ressources et CDPIE, à la
responsable du pôle Gestion Fiscale, Foncière, domaniale, et Action
Économique (2 pages) Page 9
03-2024-04-03-00001 - Décision N°779/2024 de délégation générale de
signature au responsable du pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et
Contrôle Fiscal (1 page) Page 12
03-2024-04-03-00003 - Décision N°781/2024 de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle
Fiscal. (2 pages) Page 14
03-2024-04-03-00004 - Décision N°782/2024 de délégations spéciales de
signature pour le pôle Pilotage - Ressources (2 pages) Page 17
03-2024-04-03-00005 - Décision N°783/2024 de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action
Économique (2 pages) Page 20
03-2024-04-03-00006 - Décision N°784/2024 de délégations spéciales de
signature pour les missions et divisions rattachées au Directeur
départemental (2 pages) Page 23
03-2024-04-03-00007 - Décision N°785/2024 de subdélégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de FDL (1
page) Page 26
03-2024-04-03-00008 - Décision N°786/2024 de subdélégation de signature
en matière domaniale (1 page) Page 28
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2024-03-29-00004 - Arrêté n° 772/2024 du 29 mars 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes
d'utilité publique sur différentes parcelles cadastrales de Montluçon (3
pages) Page 30
03-2024-04-02-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril
2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à
M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
à M. Alain HINOT, responsable du pôle Pilotage - Ressources (2 pages) Page 34
2
03-2024-04-02-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril
2024 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à
M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
et à M. Alain HINOT, responsable du pôle Pilotage - Ressources (1 page) Page 37
03-2024-04-02-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du 2
avril 2024 portant délégation de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (11 pages) Page 39
3
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00009
Arrêté N°787/2024 Délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00009 - Arrêté N°787/2024 Délégation de
signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 787 /2024
portant délégations de signature
en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne PANTOUSTIER , administratrice des
Finances publiques adjointe, ou, en cas d'empêchement, à M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal
des Finances publiques et à Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances publiques, dans les
conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques).
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n°3200/2023 du 20 décembre 2023 et prend effet à
compter du 1er avril 2024.DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00009 - Arrêté N°787/2024 Délégation de
signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 5
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et
sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Allier.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00009 - Arrêté N°787/2024 Délégation de
signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 6
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00010
Arrêté N°788/2024 délégation de signature en
matière contentieux et de gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00010 - Arrêté N°788/2024 délégation de
signature en matière contentieux et de gracieux fiscal 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 788 /2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des
finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EMEDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00010 - Arrêté N°788/2024 délégation de
signature en matière contentieux et de gracieux fiscal 8
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00002
Décision N° 780/2024 de délégation générale de
signature au responsable du pôle Pilotage
Ressources et CDPIE, à la responsable du pôle
Gestion Fiscale, Foncière, domaniale, et Action
Économique
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00002 - Décision N° 780/2024 de délégation
générale de signature au responsable du pôle Pilotage Ressources et CDPIE, à la responsable du pôle Gestion Fiscale, Foncière,
domaniale, et Action Économique9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 780 /2024
de délégation générale de signature
au responsable du Pôle Pilotage Ressources et CDPIE,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars
2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
M. Alain HINOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Pilotage –
Ressources, et Correspondant Départemental de la Politique Immobilière de l'État (CDPIE),
Mme Fabienne PANTOUSTIER , Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle
Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale, et Action Economique,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00002 - Décision N° 780/2024 de délégation
générale de signature au responsable du pôle Pilotage Ressources et CDPIE, à la responsable du pôle Gestion Fiscale, Foncière,
domaniale, et Action Économique10
Article 3 – La présente décision annule les décisions n°3192/2023 du 20 décembre 2023 et prend effet à
compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00002 - Décision N° 780/2024 de délégation
générale de signature au responsable du pôle Pilotage Ressources et CDPIE, à la responsable du pôle Gestion Fiscale, Foncière,
domaniale, et Action Économique11
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00001
Décision N°779/2024 de délégation générale de
signature au responsable du pôle Gestion
Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00001 - Décision N°779/2024 de délégation
générale de signature au responsable du pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 779/2024 de délégation générale de signature
au responsable du pôle Gestion Publique, Affaires juridiques et Contrôle fiscal
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars
2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
Mme Florence BOUGNAUD – VEDEL , Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Pôle Gestion publique, Affaires juridiques et Contrôle fiscal,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision annule la décision n° 836/2023 du 31 mars 2023 et prend effet à
compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EMEDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00001 - Décision N°779/2024 de délégation
générale de signature au responsable du pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal 13
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00003
Décision N°781/2024 de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestion Publique, Affaires
Juridiques et Contrôle Fiscal.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00003 - Décision N°781/2024 de délégations
spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal. 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 781 /2024
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date
d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des collectivités locales, Partenariats, Animation des CDL
M. Mickaël MAGNIER, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division
Gestion du secteur local, qualité comptable, expertise et soutien juridique, modernisation, dématérialisation et
monétique
Mme Christine FONDE , inspectrice des Finances Publiques
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Fiscalité directe locale, avance aux collectivités locales, contrôle budgétaire
Mme Marie-France MARGOLLE , inspectrice des Finances Publiques
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Mme Delphine ROUILLARD , inspectrice des Finances Publiques
Chargée de mission Secteur Public Local
Mme Emeline CRUZ, inspectrice des Finances Publiques
Conseillers aux décideurs locaux (CDL)
M. Patrick COUTIERE , inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
Mme Isabelle DARBY , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
Mme Carole DELAGE , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
Mme Magali MEUNIER , attachée principale d'Etat
Mme Marie-Paule MINARD , contractuelle
M. Guy ORARD, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normaleDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00003 - Décision N°781/2024 de délégations
spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal. 15
Mme Karine STROBEL , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
M. Dominique RICHOILLEY , inspecteur des Finances Publiques
Mme Mélanie TOURNEMOULY , inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Recouvrement
Mme Valérie BOISSARD , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe, responsable de la division
Recouvrement des créances de toute nature, Animation, contentieux, expertise
M. David LAMUGNIERE , inspecteur des Finances Publiques
Mme Laurence TOUMASSON , inspectrice des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à :
Mme Valérie GUILLOT , contrôleuse des Finances Publiques
Mme Françoise COLLAS , agente administrative principale des Finances Publiques
Huissiers
M. Patrick MATHIEU, inspecteur des Finances Publiques
Service d'Appui Réseau Recouvrement
M. Benoît CANONGE , inspecteur des Finances Publiques
3. Pour la Division des affaires juridiques et du contrôle fiscal
Mme Geneviève GARNIER , inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division
Affaires juridiques, contentieux
Mme Valérie CUBEIRA , inspectrice des Finances Publiques
Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des Finances Publiques
M. Alain TREFIER, inspecteur des Finances Publiques
Contrôle fiscal
Mme Jasmine LEFEBVRE-SANSON, inspectrice des Finances Publiques
4. Pour le Service Comptabilité, Centralisation PNC, CDC-DFT
Mme Christelle DEYRIES, inspectrice principale des Finances Publiques
Mme Christelle BLATEYRON , contrôleuse principale des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à Mme Isabelle DUJON , contrôleuse principale des Finances Publiques,
pour les opérations liées à la comptabilité et à Mme Sylvaine CHASSAGNETTE , contrôleuse des Finances
Publiques, pour les opérations liées au dépôt de fonds.
Article 2 : La présente décision annule la décision n°223/2024 du 1er février 2024 et prend effet à compter du
1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00003 - Décision N°781/2024 de délégations
spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal. 16
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00004
Décision N°782/2024 de délégations spéciales de
signature pour le pôle Pilotage - Ressources
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00004 - Décision N°782/2024 de délégations
spéciales de signature pour le pôle Pilotage - Ressources 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 782 /2024 de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage – Ressources
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars
2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le service Ressources humaines – Formation professionnelle
Mme Charline DOLAT , inspectrice des Finances publiques, chef de service, et correspondante
handicap local
En son absence, délégation est donnée à :
Mme Françoise GIRARD , contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Nadine POUZET , contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Michèle THEVENET , contrôleuse des Finances publiques
2. Pour le service Ressources budgétaires et Logistique
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des Finances publiques, chef de service et responsable sécurité
En son absence, délégation est donnée à :
M. Olivier MESSORI , contrôleur des Finances publiques
Mme Irina ODIE, contrôleuse des Finances publiques
Mme Sarah LECOUEY , agente administrative principale des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00004 - Décision N°782/2024 de délégations
spéciales de signature pour le pôle Pilotage - Ressources 18
Mme Nathalie TREFIER , agente administrative principale des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision n°3199/2023 du 20 décembre 2023 et prend effet à
compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00004 - Décision N°782/2024 de délégations
spéciales de signature pour le pôle Pilotage - Ressources 19
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00005
Décision N°783/2024 de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestion Fiscale, Foncière,
Domaniale et Action Économique
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00005 - Décision N°783/2024 de délégations
spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 783/2024
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date
d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des affaires foncières et domaniales
M. Christian CHAPELAT , inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division
Pilotage et animation des missions foncières
Mme Valérie CHANUDET , inspectrice des Finances Publiques
Service local du Domaine
Mme Audrey DEVULDER , inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division assiette des professionnels, des particuliers, Commission de surendettement
M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques hors classe, responsable de la division
Assiette des particuliers et des professionnels
M. Didier DE SEVERAC , inspecteur des Finances Publiques
Mme Evelyne LOPEZ, inspectrice des Finances Publiques
3. Pour la Division d'appui aux acteurs économiques, Expertise économique et financière, CCSF / Casinos
M. Mihoub BOULEBBINA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la divisionDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00005 - Décision N°783/2024 de délégations
spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique 21
Article 2 : La présente décision annule les décisions n°3196/2023 du 20 décembre 2023, n°3199/2023 du 20
décembre 2023, et n°223/2024 du 1er février 2024 et prend effet à compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00005 - Décision N°783/2024 de délégations
spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique 22
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00006
Décision N°784/2024 de délégations spéciales de
signature pour les missions et divisions
rattachées au Directeur départemental
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00006 - Décision N°784/2024 de délégations
spéciales de signature pour les missions et divisions rattachées au Directeur départemental 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 784/2024 de délégations spéciales de signature
pour les Missions et Divisions rattachées au Directeur départemental
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars
2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission ou de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Stratégie, Structures, Emplois, Contrôle de gestion
Mme Céline POTÉRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable
de la division
Mme Sandrine MÉNAGE, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Mission Départementale Risques – Audit (MDRA) - Régies
Mme Christelle DEYRIES, inspectrice principale des Finances publiques, responsable par intérim de la
mission
Maîtrise des risques : Audit - Régies
M. Cyril CARPINO, inspecteur des Finances publiques
Contrôle interne – Cellule Qualité Comptable
Mme Stéphanie FRANCHE , inspectrice des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00006 - Décision N°784/2024 de délégations
spéciales de signature pour les missions et divisions rattachées au Directeur départemental 24
3. Pour la Mission Relations Usagers / France Services
M. Mihoub BOULEBBINA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la mission
Référente Départementale Relations Usagers (RDRU)
Mme Sandrine MÉNAGE, inspectrice des Finances publiques
Correspondant départemental des EFS (France Services)
M. Didier DE SEVERAC, inspecteur des Finances publiques
4. Assistante de prévention
Mme Irina ODIE, contrôleuse des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision n°3196/2023 du 20 décembre 2023 et prend effet à
compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00006 - Décision N°784/2024 de délégations
spéciales de signature pour les missions et divisions rattachées au Directeur départemental 25
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00007
Décision N°785/2024 de subdélégation de
signature en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de FDL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00007 - Décision N°785/2024 de
subdélégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de FDL 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 785/2024 de subdélégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 642/2023 du 6 mars 2023, donnant délégation de signature au Directeur
départemental des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D
1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Décide :
Article 1er – Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle
Gestion publique, Affaires juridiques et Contrôle fiscal ;
M. Mickael MAGNIER, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de la division des
collectivités locales, Partenariats et Animation des CDL ;
Mme Marie-France MARGOLLE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision annule la décision n°3193/2023 du 20 décembre 2023 et prend effet à
compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024.
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EMEDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00007 - Décision N°785/2024 de
subdélégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de FDL 27
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-04-03-00008
Décision N°786/2024 de subdélégation de
signature en matière domaniale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00008 - Décision N°786/2024 de
subdélégation de signature en matière domaniale 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 786/2024 de subdélégation de signature en matière domaniale
La Préfète de l'Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644/2023 en date du 6 mars 2023 accordant délégation de signature à
M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, en matière domaniale ;
Décide :
Article 1er – La délégation de signature qui est conférée à M. Sylvain EME, directeur départemental des
Finances publiques de l'Allier, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 644/2023 du 6 mars 2023, sera
exercée par Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christian
CHAPELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division des affaires
foncières et domaniales, ou à son défaut par Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances
publiques.
Article 3 – La présente décision annule la décision n°3201/2023 du 20 décembre 2023 et prend effet à
compter du 1er avril 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier
et affichée dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier.
Fait à Moulins, le 28 mars 2024
Pour la Préfète de l'Allier,
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EMEDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-04-03-00008 - Décision N°786/2024 de
subdélégation de signature en matière domaniale 29
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-03-29-00004
Arrêté n° 772/2024 du 29 mars 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier
2024 instituant des servitudes d'utilité publique
sur différentes parcelles cadastrales de
Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-03-29-00004 - Arrêté n° 772/2024 du 29 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 219/2024
du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur différentes parcelles cadastrales de Montluçon 30
En
PREFETE
DE L'ALLIER
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024
instituant des servitudes d'utilité publique
sur différentes parcelles cadastrales
du territoire de la commune de MONTLUÇON
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V, articles L.515-12, R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 939/81 du 13 avril 1981 autorisant la société LANDIS+GYR à exploiter son
établissement de MONTLUÇON ;
Vu les courriers du 15 novembre 1995, du 16 juillet 1996 et du 9 août 1996 par lesquels la société LGEM informe
M. le préfet de la fermeture de divers ateliers de son usine de MONTLUÇON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2002 imposant à la société SIEMENS METERING SAS, le suivi de
la qualité des eaux souterraines au droit du site ;
Vu l'acte de constitution de servitude au profit de l'État du 4 décembre 2002 sur la parcelle CD 583 (aujourd'hui
parcelles CD 600, CD 601 et CD 602) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 946 du 15 mars 2012 portant interdiction des usages de l'eau de la nappe phréatique sur
une partie du territoire de la commune de MONTLUÇON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2013 portant sur la dépollution de la zone située en aval de l'ancien atelier de
traitement de surface de l'usine LANDIS+GYR à MONTLUÇON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant sur la dépollution de la zone située en aval des anciens ateliers de
traitement de surface de l'usine LANDIS+GYR à MONTLUÇON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles
cadastrales CD 568, CD 599, CD 600, CD 601, CD 602, CD 603, CD 604, CD 605, CD 606, CD 607 et CD 608
sur le territoire de la commune de MONTLUÇON ;
Vu la mise à jour du 10 avril 2019 du plan de gestion établi par la société ERM concernant la pollution des sols et
de la nappe phréatique issue des anciennes activités de la société LANDIS+GYR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 fixant des prescriptions complémentaires à la société LANDIS+GYR à
MONTLUÇON relatives à la réhabilitation du site ;
Préfecture de l'Allier2, Rue Michel de l'HospitalCS 31649 – 03016 MOULINS CedexTél 04 70 48 30 00www.allier.gouv.fr 1/3 N° 772 / 2024 du 29 mars 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-03-29-00004 - Arrêté n° 772/2024 du 29 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 219/2024
du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur différentes parcelles cadastrales de Montluçon 31
Vu l'arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur différentes
parcelles cadastrales du territoire de la commune de MONTLUÇON ;
Vu le dossier en date du 13 février 2023 par lequel la société LANDIS+GYR demande l'institution d'une servitude
d'utilité publique sur différentes parcelles impactées par une dégradation de la qualité de la nappe phréatique du
fait de ses anciennes activités ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de MONTLUÇON ;
Vu les avis émis par les propriétaires des parcelles c oncernées ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 septembre 2023, complétées le
22 septembre 2023 (reçus en préfecture le 2 octobre 2023) ;
Vu le rapport du 16 novembre 2023 et les propositions d e l'inspection des installations classées de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Allier, lors de sa séance du 14 décembre 2023 au cours de laquelle le demandeur a été
entendu ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024 omet de citer trois parcelles dans son
annexe 1, alors que celles-ci figurent dans le dossier de demande d'instauration de servitudes sus-visé et qu'elles
sont bien représentées dans le plan en annexe 2 du même arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité
publique sur différentes parcelles cadastrales du territoire de la commune de MONTLUÇON , est complété par les
parcelles CD 585, CD 600 et CD 153.

ARTICLE 2
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2
du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de
2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif,
6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à la société LANDIS+GYR, au maire de MONTLUÇON et aux propriétaires des
parcelles CD 585, CD 600 et CD 153, lesquels reçoivent également notification de l'arrêté préfectoral n° 219/2024
du 31 janvier 2024.
2/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-03-29-00004 - Arrêté n° 772/2024 du 29 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 219/2024
du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur différentes parcelles cadastrales de Montluçon 32
En vue d'assurer l'information des tiers :
•Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Allier.
•Le présent arrêté est annexé aux documents d'urbanisme de la commune de MONTLUÇON qui adresse
le justificatif associé à la préfecture du département de l'Allier.
•La société LANDIS+GYR réalise, à ses frais, la publication de l'acte auprès du service de publicité
foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture du département de l'Allier dans un délai de
3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4
Une copie en sera adressée à :
-Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
-Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne
Rhône-Alpes ;
-Monsieur le délégué départemental de l'Allier de l'Agence Régionale de Santé ;
-Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier ;
-Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Allier ;
-Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Allier ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 29 MARS 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
3/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-03-29-00004 - Arrêté n° 772/2024 du 29 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 219/2024
du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur différentes parcelles cadastrales de Montluçon 33
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-02-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2
avril 2024 portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain
EME, directeur départemental des finances
publiques de l'Allier, à M. Alain HINOT,
responsable du pôle Pilotage - Ressources
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, à M. Alain
HINOT, responsable du pôle Pilotage - Ressources34
PREFETE
DE L'ALLIER
L'iberte'
Égalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 777/2024 du 2 avril 2024
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l' État à :
- M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint,
directeur du Pôle Pilotage - Ressources
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté , délégation de
signature est donnée à M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint , à
l'effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de l'Allier, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
l'Allier ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l' État et du secteur public local »
- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
- n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants »
- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain HINOT, administrateur des
finances publiques adjoint , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations
et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale
des finances publiques de l'Allier.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l'Allier :
-les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
-l'ordonnancement secondaire des dépenses de l' État du programme 833 – Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, à M. Alain
HINOT, responsable du pôle Pilotage - Ressources35
2
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°3211/2023 du 21 décembre 2023 portant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l' État, à
M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle Pilotage -
Ressources et Missions Domaniales, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des
finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, à M. Alain
HINOT, responsable du pôle Pilotage - Ressources36
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-02-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2
avril 2024 portant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain
EME, directeur départemental des finances
publiques de l'Allier, et à M. Alain HINOT,
responsable du pôle Pilotage - Ressources
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, et à M.
Alain HINOT, responsable du pôle Pilotage - Ressources37
Ex
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril 2024
portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à :
- M. Sylvain EME,
directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
- M. Alain HINOT,
responsable du pôle Pilotage – Ressources
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté , délégation de
signature  est donnée à M. Sylvain EME, administrateur  général des finances publiques,
directeur départemental  des finances publiques  de l'Allier, à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions,  les actes relevant du pouvoir adjudicateur,  à l'exception  de
ceux portant engagement,  liquidation  et ordonnancement  au sens du décret n° 2012-1246  du
7 novembre  2012. 
Article 2  : Délégation  de signature  est donnée à M. Alain HINOT, administrateur  des
finances publiques  adjoint, responsable  du pôle Pilotage – Ressources,  à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,  les actes d'ordonnancement  secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral  n°3210/2023  du 21 décembre  2023 portant délégation  de
signature en matière de pouvoir adjudicateur  à M. Sylvain EME, directeur départemental  des
finances publiques  de l'Allier, et à M. Alain HINOT, responsable  du pôle Pilotage –
Ressources  et Missions Domaniales,  est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire  général de la préfecture  de l'Allier et le directeur départemental  des
finances publiques  de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
  Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de l'Allier, et à M.
Alain HINOT, responsable du pôle Pilotage - Ressources38
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-04-02-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du
2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Noël QUIPOURT, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du 2 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 39
Ex
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination Interministérielle
et de l'Ingénierie Territoriale
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du 2 avril 2024
portant délégation de signature
à M. Noël QUIPOURT
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations

Article 1er : Délégation  de signature  est donnée  à M. Noël QUIPOURT , directeur  départemental   de
l'Emploi,  du Travail,  des Solidarités  et de la Protection  des Populations  de l'Allier,  à l'effet de signer
les décisions  et documents  relevant  de ses attributions  dans les domaines  d'activités  énumérés  ci-
après  :
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
1) l'octroi  de congés  et autorisations  d'absence  des personnels  dans le cadre  des
instructions  ministérielles  en vigueur,  et plus généralement,  la gestion  du personnel  dont les
changements  d'affectation  n'entraînent  pas de changement  de résidence  administrative,  hors ceux
délégués  à la directrice  du Secrétariat  Général  Commun  ;
2) la mise en place d'un Conseil  Social  d'Administration  et la signature  de l'arrêté  portant
désignation  de ses membres  ;
3) la mise en place d'un Conseil  Social  d'Administration  en sa formation  spécialisée  et des
conditions  de travail  et la signature  de l'arrêté  portant  désignation  de ses membres  ;
4) la fixation  du règlement  intérieur,  notamment  pour l'aménagement  local du temps  de travail
et de l'organisation  ;
5) le recrutement  des personnels  temporaires  vacataires  dans la limite des crédits  délégués
à cet effet, acceptation  de démission  et de licenciement  ;
6) la commande  des matériels,  fournitures  et prestations,  hors celle déléguée  à la directrice
du Secrétariat  Général  Commun  ;
7) les décisions  prononçant  en matière  disciplinaire  des sanctions  en ce qui concerne  les
personnels  à gestion  déconcentrée  après  communication  du dossier  aux intéressés ;
8) les décisions  individuelles  concernant  les personnes  titulaires  ou non titulaires  rémunérées
sur les budgets  de l'État et dont la gestion  fait l'objet  d'une mesure  de déconcentration  ;
9) les décisions  relatives  à la communication  des documents  administratifs  autres  que ceux
détenus  par les administrations  centrales ;
10) l'habilitation  des agents  relevant  du ministère  en charge  de l'agriculture,  pour l'exécution
des missions  de santé et de protection  animales  ;
11) tout autre acte de gestion  du personnel  relevant  du champ  de compétence  de la
DDETSPP  de l'Allier,  hors ceux délégués  à la directrice  du Secrétariat  Général  Commun ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du 2 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 40
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
1) la délivrance  de la reconnaissance  des laboratoires  procédant  aux analyses  au titre des
autocontrôles  pour les établissements  concernés  ;
2) la mise en œuvre  de la procédure  de transaction  pénale.
Section Titre I du Livre II :
1) l'inspection  des conditions  sanitaires  relatives  à la détention,  à la mise en circulation  et à la
commercialisation  des animaux  ;
2) l'application  de la réglementation  sanitaire  des foires,  marchés  et concours  d'animaux  ;
3) l'application  des mesures  particulières  en matière  de protection  animale  ;
4) l'application  des décisions  particulières  relatives  aux expérimentations  sur les animaux
vivants  ;
5) l'application  des mesures  particulières  relatives  à l'exercice  des activités  liées aux
animaux  de compagnie  d'espèces  domestiques,  et aux fourrières  et refuges  ; les mesures
particulières  relatives  au dressage  des chiens  au mordant  ;
6) la déclaration  des vétérinaires  comportementalistes  ;
7) l'application  des mesures  particulières  relatives  au bien-être  animal  au cours du transport
d'animaux  vivants.
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance  d'agrément  sanitaire  ;
2) la fermeture  d'établissement  ou l'arrêt  de certaines  activités  ;
3) la qualification  de vétérinaire  officiel  et la désignation  de vétérinaires  certificateurs  ;
4) l'attribution  et le suivi de l'exercice  de l'habilitation  sanitaire  aux vétérinaires,  aux docteurs
vétérinaires  et anciens  élèves  des écoles  nationales  vétérinaires  et aux tarifs de police  sanitaire  et
de prophylaxie  collective  ;
5) l'établissement  et la diffusion  des listes des vétérinaires  ou docteurs vétérinaires  en
exercice  résidant  dans le département  et inscrits  à l'ordre  des vétérinaires  et des vétérinaires  ou
docteurs  vétérinaires  titulaires  de l'habilitation  sanitaire  dans le département  ;
6) l'application  des mesures  en matière  d'identification  des animaux  ;
7) l'application  des mesures  de police  sanitaire  sur les animaux  ou les cheptels  atteints  ou
contaminés,  soupçonnés  d'être  atteints  ou contaminés  par des dangers  sanitaires  de 1ère ou 2ème
catégorie  ;
8) l'application  des mesures  de prophylaxie  collective  des maladies  réglementées  ;
9) l'application  des mesures  particulières  en matière  d'insémination  artificielle,  de
transplantation  embryonnaire  et monte  publique  ;
10) l'application  de la réglementation  sanitaire  des foires,  marchés  et concours  d'animaux  ;
11) l'agrément  et l'enregistrement  d'établissements  et intermédiaires  dans le secteur  des
sous-produits  animaux ;
12) l'attribution  de l'indemnisation  des animaux  abattus  sur ordre de l'administration ;
13) l'application  des mesures  relatives  à la biosécurité  en élevage.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration  et l'identification  des établissements  préparant,  traitant,  transformant,
manipulant,  entreposant,  exposant,  mettant  en vente ou vendant  des denrées  animales  ou d'origine
animale  ;
2) la délivrance,  la suspension  ou le retrait  d'agrément  sanitaire  pour la mise sur le marché  ;
3) la délivrance  de l'autorisation  pour la production  et la vente sur le marché  de lait cru remis
en l'état au consommateur  final ;
4) la fermeture  d'établissement  ou l'arrêt  de certaines  activités  ;
5) l'agrément  des négociants  et des centres  de rassemblement  ;
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de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 41
6) l'agrément  et l'enregistrement  d'établissements  et intermédiaires  dans le secteur  de
l'alimentation  animale  ;
7) l'application  des mesures  relatives  aux importations,  échanges  intracommunautaires  et
exportations  de produits  et denrées  animales  ou d'origine  animale  ;
8) l'application  des décisions  portant  remboursement  de la valeur  d'échantillon  de denrée
animale  ou d'origine  animale  prélevée  en vue d'examen  de laboratoire ;
9) la reconnaissance  des Centre  De Tests (CDT)  en charge  du contrôle  froid des engins  de
6 à 9 ans ;
10) le retrait  ou la suspension  de la reconnaissance  des Centres  de tests en charge  du
contrôle  du froid.
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) toutes  mesures  de police  et de sanction  administratives  relevant  de l'autorité
administrative  compétente  prises  en application  du Livre V du Code  de la Consommation  dont
notamment : 
2) l'injonction  administrative  pour toutes  mesures  correctives,  notamment  de renforcement
des auto-contrôles,  d'actions  de formation  du personnel,  de réalisation  de travaux  ou d'opérations  de
nettoyage  et, en cas de nécessité,  fermeture  de tout ou partie  d'établissement  ou arrêt d'une ou de
plusieurs  de ses activités  lorsque,  du fait d'un manquement  à la réglementation  prise pour
l'application  des dispositions  du livre IV (conformité  et sécurité  des produits  et des services)  du code
de la consommation  ou d'un règlement  de la Communauté  européenne,  ses conditions  de
fonctionnement  sont telles que les produits  fabriqués,  détenus  ou mis sur le marché  présentent  ou
sont susceptibles  de présenter  un danger  pour la santé publique  ou la sécurité  des consommateurs  ;
3) la suspension  de la mise sur le marché,  retrait,  rappel  ou destruction  de lots de produits
présentant  ou susceptible  de présenter,  compte  tenu de leurs conditions  communes  de production
ou de commercialisation,  un danger  pour la santé publique  ou la sécurité  des consommateurs  ;
4) l'injonction  administrative  de mise en conformité  d'un lot non conforme  à la réglementation
en vigueur  ou, si la mise en conformité  n'est pas possible,  d'utilisation  à d'autres  fins, de
réexpédition  vers le pays d'origine  ou de destruction  des marchandises  ;
5) l'injonction  administrative  de mise en conformité  d'une  prestation  de services  non
conforme  à la réglementation  en vigueur  et, en cas de danger  grave  ou immédiat,  suspension  de la
prestation  de services  ;
6) l'injonction  administrative  de faire procéder  à des contrôles  par un organisme  présentant
des garanties  d'indépendance,  de compétence  et d'impartialité  lorsque  le responsable  de la mise sur
le marché  national  n'est pas en mesure  de justifier  des vérifications  et contrôles  effectués,
conformément  à l'obligation  générale  de sécurité  qu'il existe  des éléments  de nature  à mettre  en
doute  la conformité  du produit  aux prescriptions  en vigueur  relatives  à la sécurité  et à la santé des
personnes  et, à défaut,  réalisation  d'office  du contrôle  prescrit,  en lieu et place du responsable  de la
mise sur le marché  et à ses frais ;
7) l'application  des décisions  portant  remboursement  de la valeur  d'échantillon  de denrée
animale  ou d'origine  animale  prélevée  en vue d'examen  de laboratoire ;
8) l'attribution  du titre de maître  restaurateur ;
9) la sanction  administrative  permettant,  en cas de prélèvement  non conforme,  de facturer  le
coût d'analyse  au responsable  de la non-conformité.
IV. Au titre du code de la santé publique :
1) le contrôle  de l'étiquetage  des produits  cosmétiques  et des dérogations  portant  sur
l'inscription  des ingrédients  ;
2) le suivi des décisions  particulières  relatives  à la fabrication  des aliments  médicamenteux  ;
3) l'agrément  des programmes  sanitaires  d'élevage  des groupements  d'éleveurs,  au titre de la
pharmacie  vétérinaire.
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de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 42
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application  des mesures  particulières  afférentes  aux animaux  d'espèces  non domestiques
et à leurs produits  applicables  en matière  de protection  de la nature  ;
2) le suivi des autorisations  de détention  en vue de la vente,  transport  en vue de la vente,
mise en vente,  vente,  achat,  utilisation  pour des raisons  commerciales  des spécimens  figurant  à
l'annexe  II de la convention  de Washington,  non interdites  dans l'annexe  C du règlement  CE
n° 338/97  du 9 décembre  1996 ;
Dans le domaine  des installations  classées  pour la protection  de l'environnement :
3) la vérification  de la complétude  des dossiers  de demande  Autorisation  ou Enregistrement
et dossiers  Déclaration ;
4) la demande  de pièces  complémentaires  en cas de dossiers  incomplets ;
Dans le domaine  de la faune  sauvage  captive :
5) l'autorisation  d'ouverture  des établissements  y compris  ceux ouverts  au public ;
6) l'attribution  des certificats  de capacité.
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1) la co-présidence  de la commission  de coordination  des actions  de prévention  des
expulsions  locatives.
2) Pour les 3 arrondissements  du département :
- les décisions  de perte du droit d'accès  au logement  (DALO) ; 
- les propositions  d'utilisation  du contingent  réservé  préfectoral ;
- l'instruction  des demandes  de concours  de la force publique  et des demandes  d'indemnisation
liées au refus de concours  de la force publique ;
- l'application  des mesures  de prévention  des expulsions  locatives.
A l'exception  :
- des décisions  du concours  de la force publique ;
- des actes d'indemnisation  liés au refus de concours  de la force publique.
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement  de tous les actes d'administration  des deniers  pupillaires  (placements  ou
retraits  de fonds,  reddition  des comptes  de tutelle,  titres de perception  et de recettes,  visa pour les
rendre  exécutoires)  ;
2) l'exercice  de la tutelle  des pupilles  de l'État : représentation  légale  du mineur  dans tous les
actes  de la vie civile et délivrance  des autorisations notamment  l'autorisation  d'hospitaliser  ou
d'opérer  les pupilles  de l'État ;
3) le placement  des pupilles  de l'État en vue de leur adoption  ;
4) le secrétariat  et l'établissement  des procès-verbaux  du conseil  de famille  ;
5) le recours  devant  les juridictions  d'aide  sociale  ;
6) la désignation  par arrêté  préfectoral  des mandataires  judiciaires  à la protection  des
majeurs  ;
7) la délivrance  de l'agrément  des personnes  physiques  exerçant  à titre individuel  et habituel
les mesures  de protection  des majeurs  ;
8) le contrôle  de l'activité  des établissements  et services  sociaux  et médico-sociaux  et des
lieux de vie et d'accueil  mentionnés  à l'article  L. 312-1  et la mise en œuvres  des suites  qui en
découlent,  hors suspensions  d'activités  et fermetures ;
9) le contrôle  des mandataires  judiciaires  à la protection  des majeurs mentionnés  à l'article
L471-2  et la mise en œuvres  des suites  qui en découlent ;
10) l'agrément,  le contrôle,  et les suites  qui en découlent,  des délégués  aux prestations
familiales  mentionnés  aux articles  L474-1  et suivant  ;
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de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 43
11) la désignation  des membres  du conseil  départemental  consultatif des personnes
handicapées  ;
12) la désignation  des membres  de la commission  permanente  de l'État au sein de la
CDAPH  ;
13) la délivrance  des cartes  mobilité-inclusion  pour les organismes  s'occupant  de personnes
handicapées  ;
14) la prestation  de compensation  du handicap  en faveur  des personnes  handicapées
reconnues  sans domicile  fixe par les commissions  d'admission  à l'aide sociale  ;
15) l'autorisation  de perception  des revenus  des personnes  accueillies  de façon permanente
ou temporaire,  au titre de l'aide sociale  d'État,  dans un établissement  social  ou médico-social
relevant  de l'aide sociale  aux personnes  âgées  ;
16) l'attribution  de l'allocation  simple  du fonds  national  de solidarité  aux bénéficiaires  de
certains  régimes  spéciaux  ;
17) la prolongation  de séjour  dans un établissement  de soins pris en charge  au compte  de
l'État ;
18) toute décision  relative  aux aides financières  individuelles  attribuées  par l'État au titre de
la lutte contre  les exclusions  ;
19) l'agrément  des organismes  procédant  à l'élection  de domicile  des personnes  sans 
abris ;
20) l'instruction  des demandes  d'autorisation  et de renouvellement  d'autorisation  relatif  aux
modalités  d'autorisation  de création,  de transformation  ou d'extension  d'établissements  et services
sociaux,  et correspondances  tendant  à rendre  complet  le dossier  accompagnant  lesdites  demandes
d'autorisation  ou de renouvellement  d'autorisation  ;
21) les actes d'instruction  de la tarification  liés à la procédure  budgétaire  des CHRS  et des
CADA  ;
22) l'approbation  des programmes  d'investissements  et de leurs plans de financement  ;
23) l'octroi  et l'abrogation  de l'autorisation  des frais de siège aux organismes  gestionnaires
des établissements  et services  sociaux  ;
24) l'instruction  des demandes  de subvention  des dispositifs  relevant  dudit code ;
25) les correspondances  et procès-verbaux  relatifs  aux modalités  de mise en œuvre  de la
visite de conformité  ;
26) la gestion  administrative  des dossiers  de demande  d'agrément  des associations  en
charge  de la mise en œuvre  du parcours  de sortie de la prostitution  créé par la loi n° 2016-444  du
13 avril 2016 : accusé  de réception  des dossiers,  publication  des demandes  d'agrément  au recueil
des actes  administratifs,  correspondance  relative  aux dossiers.  Sont exclues  de la présente
délégation  de signature  les décisions  portant  agrément,  refus d'agrément  ou retrait  d'agrément,  ainsi
que la correspondance  relative  à ces décisions ;
27) l'organisation  de la sélection  et la désignation  des personnes  qualifiées  mentionnées  au L311-5
du CASF.
VIII. Au titre du code du tourisme :
1) le contrôle  des vacances  adaptées  organisées  et la mise en œuvre  des suites  qui en découlent,
hors suspensions  d'activités  et fermetures.
IX. Au titre du code de la sécurité sociale :
1) l'instruction  de demandes  de subvention  portant  sur le financement  de l'accompagnement  social
de personnes  en situation  de précarité  mentionné  au I de l'article  L851-1  ;
2) l'instruction  et la validation  des financements  pour les aires d'accueil  des gens du voyage
mentionnées  au II de l'article  L851-1   ;
3) la participation  à l'élaboration,  la révision  et le suivi d'un schéma  départemental  d'accueil  et
d'habitat  des gens du voyage ;
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de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 44
X. Au titre du code du travail :
N°
DE COTENATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
A - SALAIRES
A-1Établissement  du tableau  des temps  nécessaires  à
l'exécution :
des travaux  des travailleurs  à domicile
de certains  travaux  à domicile  pour les travailleurs  à
domicileArt. L.7422-2  et L.7422-3
A-2Fixation  du salaire  horaire  minimum  et des frais d'atelier
ou accessoires  des travailleurs  à domicile.Art. L.7422-6,  L.7422-7
et L.7422-11
A-3Fixation  de la valeur  des avantages  et prestations  en
nature  entrant  dans le calcul  de l'indemnité  de congés
payés.Art. L.3141-25
A-4Décisions  en matière  de remboursement  de frais de
déplacements  (réels  ou forfaitaires),  exposés  par les
conseillers  du salariéArt. D.1232-7  et D.1232-8
A-5Décisions  en matière  de remboursement  aux
employeurs  des salaires  maintenus  aux conseillers  du
salarié  pour l'exercice  de leur missionArt. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1Dérogations  au repos  dominical Art. L.3132-20  et L.3132-23
B-2Décision  de fermeture  hebdomadaire  au public  des
établissements  d'une profession  ou (et) de la régionArt L.3132-29
B-3Changement  du jour de fermeture  hebdomadaire  dans
le secteur  de la vente,  la distribution  ou la livraison  du
pain.Art.3132-29  b
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1Délivrance  de l'accusé  de réception  de la déclaration
d'un employeur  d'affectation  d'un local à l'hébergementArt. 1 loi 73-548
du 27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1Fondement  de la qualification  et décision  d'opposition  à
la qualification  des catégories  d'emplois  menacés  dans
le cadre  de la négociation  triennaleArt. L.2242-21
E - CONFLITS COLLECTIFS
E-1Engagement  des procédures  de conciliation  ou de
médiation  au niveau  départementalArt. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F - AGENCES DE MANNEQUINS
F-1Sanctions  en cas de non-respect  de l'obligation
d'information  prévue  par l'article  R 7123-15  du code du
travailArt. R.7123-17-1
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de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 45
G - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
G-1Délivrance,  retrait  des autorisations  individuelles
d'emploi  des enfants  dans  les spectacles,  les
professions  ambulantes  et comme  mannequins  dans la
publicité  et la mode.Art. L.7124-1 et 3,
Art. R 7124-1
G-2Délivrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de
l'agrément  de l'agence  de mannequins  lui permettant
d'engager  des enfants.Art. L.7124-5  et R.7124-8  et
suivants
G-3Fixation  de la répartition  de la rémunération  perçue  par
l'enfant  entre ses représentants  légaux  et le pécule  ;
autorisation  de prélèvementArt. L.7124-9
G-4Délivrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de
l'agrément  des cafés  et brasseries  pour employer  ou
recevoir  en stage des jeunes  de 16 à 18 ans suivant  une
formation  en alternance.Art. L.4153-6
Art. R.4153-8  et R.4153-12
H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1Décision  d'opposition  à l'engagement  d'apprentis  et à la
poursuite  des contrats  en cours.Art. L.6223-1  et L.6225-1  à
L.6225-3
Art. R.6223-16  et
Art. R.6225-4  à R. 6225
I - PLACEMENT PRIVE
I-1Contrôle  de l'activité  de placement Art. R.5323-1  et R. 5324-1
J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1Comité  inter entreprise  de santé  et de sécurité  au
travail :
Toutes  décisions  relatives  à la mise en place  et à la
désignation  des membres  d'un comité  inter entreprise
de santé  et de sécurité  au travail,  à l'invitation  de
présidents  et secrétaires  constitués  dans d'autres
établissements  et toute personne  susceptible  d'éclairer
les débats  en raison  de sa compétence,  lorsqu'un  plan
de prévention  des risques  technologiques  a été prescrit.Art. R .4524-1  et R. 4524-9
K- EMPLOI
K-1« Attribution  et retrait  de l'allocation  d'activité  partielle.
Homologation  de l'accord  collectif  ou du document  
unilatéral,  décisions  d'autorisation  et de retrait  en 
matière  d'activité  partielle  longue  durée »Art. L.5122-1
Art. R.5122-1  à R.5122-19
Loi n°2020-734  du 17 juin
2020 et décret  n° 2020-926
du 28 juillet 2020
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de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 46
K-2Conventions  relatives  aux mutations  économiques  (dont
Fonds  National  de l'Emploi,  notamment  :
- d'allocation  temporaire  dégressive,
- d'allocation  spéciale,
- d'allocation  de congé  de conversion,
- de financement  de la cellule  de reclassement
- Convention  de formation  et d'adaptation  
professionnelle
- Cessation  d'activité  de certains  travailleurs  salariés
- GPECArt. L.5111-1  à L.5111-3
Art. L.5123-1  à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
K-3Convention  d'appui  à l'élaboration  d'un plan de gestion
prévisionnelle  de l'emploi  et des compétences  et
convention  pour préparer  les entreprises  à la GPECArt. L.5121-3
Art. R.5121-14  et R.5121-15
K-4Notification  d'assujettissement  à l'obligation  d'une
convention  de revitalisationArt. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
K-5Toutes  décisions  et conventions  relatives  aux :
- Contrats  de travail  aidés
- PACEA  et à la garantie  jeunesArt. L.5134-19-1  et R. 5131-6
et R. 5131-16  à R. 5131-25
K-6Attribution,  extension,  renouvellement,  retrait
d'agrément  et enregistrement  de déclaration  d'activité,
de retrait  ou de modification  de la déclaration  d'une
association  ou d'une  entreprise  de services  à la
personneArt. L.7232-1  à 9
K-7Toutes  décisions  relatives  aux conventions  de promotion
de l'emploi  incluant  les accompagnements  des contrats
en alternance  par les GEIQArt. D.6325-23  à 28
K-8Toutes  décisions  et conventions  relatives  à l'insertion
par l'activité  économiqueArt. L.5132-2  et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
K-9Décision  de reversement  des aides  et cotisations
sociales  en cas de rupture  d'un  contrat
d'accompagnement  à l'emploi  ou d'un contrat  initiative
emploi  (pour un motif autre que faute du salarié,  force
majeure,  inaptitude  médicale),  rupture  au titre de la
période  d'essai,  rupture  du fait du salarié,  embauche  du
salarié  par l'employeur.Art. R.5134-45  et s.
K-10Attribution,  extension,  renouvellement  et retrait  des
agréments  « entreprise  solidaire d'utilité  sociale  »Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1Remboursement  des rémunérations  perçues,  par les
stagiaires  AFPA  abandonnant,  sans motif valable,  leur
stage de formationArt. R.6341-45  à R.6341-48
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1Mise en œuvre  des pénalités  pour les entreprises  ne
satisfaisant  pas ou partiellement  à l'obligation  d'emploi
de travailleurs  handicapésArt. R.5212-31
M-2Agrément  des accords  de groupe,  d'entreprise  ou
d'établissement  en faveur  des travailleurs  handicapés.Art. L.5212-8  et R.5212-15  à 
R.5212-18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1Subvention  d'installation  d'un travailleur  handicapéArt. R.5213-52
Art. D.5213-53  à D.5213-61
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N-2Aides  financières  en faveur  de l'insertion  en milieu
ordinaire  de travail  des travailleurs  handicapésArt. L.5213-10
Art. R.5213-33  à R.5213-38
XI. Autres textes :
Dispositifs  locaux  d'accompagnementDécret  n°2015-1103  du 1er
septembre  2015  relatif  au
dispositif local d'accompagnement
Conventionnement  d'organismes  assurant  une action
d'insertion  de travailleurs  handicapésCirculaire  DGEFP  n°2009-15  du
26 mai 2009
XII. En matière de contentieux administratif :
Délégation  de signature  est donnée  à M. Noël QUIPOURT,  directeur  départemental  de l'Emploi,  du
Travail,  des Solidarités  et de la Protection  des populations,  pour procéder  d'une  part à l'envoi  de
mémoires,  documents,  informations  et d'autre  part, aux réponses  auprès  des Tribunaux
Administratifs  sollicités  par les recours  des administrés  soumis  aux décisions  de police
administrative  indiquées  aux points  I à X précédents. 
M. Noël QUIPOURT  est habilité  à représenter  l'autorité  administrative  mise en cause  dans les
recours  des administrés  soumis  aux mêmes  décisions.
Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
Article 2 : Délégation  de signature  est donnée  à M. Noël QUIPOURT, directeur  départemental  de
l'Emploi,  du Travail,  des Solidarités  et de la Protection  des populations,  pour procéder  à
l'ordonnancement  secondaire  des dépenses  et recettes  de l'État dont la direction  départementale  de
l'Emploi,  du Travail,  des Solidarités  et de la Protection  des populations  est :
Unité opérationnelle  au titre des crédits  :
•programme  104 : intégration  et accès  à la nationalité  française
•programme  134 : développement  des entreprises  et de l'emploi
•programme  135 : développement  et amélioration  des offres de logement
•programme  137 : égalité  entre les hommes  et les femmes
•programme  157 : handicap  et dépendance
•programme  177 : prévention  de l'exclusion  et insertion  des personnes  vulnérables
•programme  181 : prévention  des risques
•programme  186 : protection  maladie
•programme  206 : sécurité  et qualité  sanitaires  de l'alimentation,  hors action  sociale  déléguée
à la directrice  du Secrétariat  Général  Commun
•programme  303 : immigration  et asile
•programme  304 : insertion  sociale,  protection  des personnes  et économie  sociale  et solidaire
Cette délégation  d'ordonnancement  porte sur l'engagement,  la liquidation  et le mandatement
des dépenses,  ainsi que sur l'établissement  des titres de recettes.
La délégation  de gestion  de tout ou partie  des actes d'ordonnancement  secondaire  à un
centre  prestataire  de services  est soumise  à approbation  préalable  de son contenu  par la préfète de
département.  Le contrat  de service  avec le centre  de prestations  conclu  en application  de la
délégation  de gestion  est soumis  au visa de la préfète.
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de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 48
La mission  de pilotage  des autorisations  d'engagement  et des crédits  de paiements
exercées,  en application  de la présente  délégation  d'ordonnancement  ne peut faire l'objet  d'une
délégation  de gestion  à un prestataire.
La convention  de délégation  de gestion  doit garantir  le respect  intégral  des dispositions  des
articles  3, 4 et 5 ci-dessous.
Il est rendu  compte  à la préfète  au moins  deux fois par an de l'exécution  de la présente
délégation  d'ordonnancement  secondaire.  Les comptes  rendus  d'utilisation  et projets  de budgets
destinés  aux responsables  de budgets  opérationnels  de programme  et responsables  de
programmes  lui sont transmis  en copies.
Article 3 : Pour les dépenses  relevant  du titre 6 -dépenses  d'intervention-  la délégation  de signature
est soumise aux réserves  suivantes.
3.1Les décisions  ou conventions  attributives  lorsque  le montant  unitaire  attribué  à un
tiers est égal ou supérieur  à 100 000 € demeurent  à la signature  de la préfète.
3.2Pour les montants  inférieurs  à ce seuil,  un tableau  de programmation  portant
répartition  individualisée  des crédits  alloués  à l'unité  opérationnelle  et relevant  du titre 6 est soumis  à
l'approbation  de la préfète.
3.3Lorsque  la dépense  correspond  à la mise en œuvre  d'une  décision  attributive
ministérielle,  ou du Préfet  de Région,  ou d'un chef de service  agissant  par délégation  de celui-ci,
l'exercice  des actes prévus  par la présente  délégation  est soumis  au visa préalable  du Préfet  de la
décision  attributive  concernée.
3.4Lorsqu'il  est fait application  d'un règlement  d'attribution  des aides individuelles,  dans
des conditions  de critères  et barèmes  définies  par un acte législatif  ou réglementaire  et ne donnant
de ce fait pas lieu à programmation,  le délégataire  reçoit  délégation  pour signer  tous les
engagements  correspondants.
Article 4   : Sont exclus  de la présente  délégation  de signature :
• les ordres  de réquisition  du comptable  public,
• les demandes  adressées  à un chef de service  régional,  au préfet  de région  ou à une
autorité  ministérielle,  visant  à solliciter  un réexamen  d'un avis ou d'une  position  défavorable  du
contrôleur  financier  émis au titre d'un acte relevant  de la présente  délégation,  sont soumises  à visa
de la préfète.
• les décisions  de passer  outre au refus de visa de l'autorité  chargée  du contrôle  financier, 
• en cas d'avis  préalable  défavorable  de l'autorité  chargée  du contrôle  financier,  le courrier
l'informant  des motifs  conduisant  à ne pas se conformer  à l'avis donné.
Article 5 : Sont soumis  à visa préalable  les actes d'engagement  des marchés  publics  à partir d'un
montant  de :
•   90 000 € HT pour les marchés  d'étude
• 100 000 € HT pour les marchés  imputés  sur le titre 5
au titre des programmes  dont l'ordonnancement  secondaire  est confié.
Les avenants  et les décisions  de poursuivre  ayant pour effet de porter  le montant  initial du marché
au-delà  de ces seuils  sont également  soumis  au visa préalable.
Section 3 : Mise en œuvre
Article 6 : M. Noël QUIPOURT peut, sous sa responsabilité,  subdéléguer  sa signature  au titre de sa
compétence  d'ordonnancement  secondaire,  aux agents  placés  sous son autorité  dans les conditions
prévues  par les arrêtés  interministériels  portant  règlement  de comptabilité  susvisés.
La signature  des agents  habilités  doit être accréditée  auprès  du comptable  assignataire.
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de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 49
Article 7   : M. Noël QUIPOURT pourra  subdéléguer  la signature  qui lui est conférée  par le présent
arrêté,  au titre de sa compétence  administrative  générale.  Cette subdélégation  prendra  la forme  d'un
arrêté  qui devra  faire l'objet  d'une publication  au recueil  des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Allier.
Article 8 : Dans le cadre  de la mutualisation  de certaines  missions  impliquant  la mise en place des
pôles interdépartementaux  de compétences,  M. Noël QUIPOURT pourra  en outre subdéléguer  les
compétences  suivantes  aux agents  placés  sous son autorité  en charge  de ces dossiers :
• Agrément  des accords  d'entreprise  en faveur  des travailleurs  handicapés : DDETS  du
Rhône  ;
• Remboursement  des frais de déplacement  des conseillers  du salarié  et remboursement  aux
employeurs  des salaires  maintenus  aux conseillers  du salarié : DDETSPP  du Cantal.
Article 9 : Les dispositions  de l'arrêté  préfectoral  n° 2019/2023  du 8 août 2023 portant  délégation  de
signature  à M. Noël QUIPOURT,  directeur  départemental  de l'emploi,  du travail,  des solidarités  et de
la protection  des populations  de l'Allier  sont abrogées.
Article 10  : Le présent  arrêté  entre en vigueur  à la date de sa publication  au recueil  des actes
administratifs  de la préfecture.
Article 11 : La présente  décision  peut faire l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le tribunal
administratif  de Clermont-Ferrand  dans le délai de deux mois suivant  sa notification,  soit par
courrier,  soit par l'application  informatique  Télérecours  accessible,  sur le site www.telerecours.fr.  
Ce délai commence  à courir  à compter  du jour de la notification  du présent  arrêté.  Tout recours
administratif  préalable  (gracieux  ou hiérarchique)  ou devant  une juridiction  incompétente
n'interrompt  pas ce délai.
Article 12  : Le secrétaire  général  de la préfecture  de l'Allier et le directeur  départemental  de
l'emploi,  du travail,  des solidarités  et de la protection  des populations  de l'Allier  sont chargés,  chacun
en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté  qui sera publié  au recueil  des actes
administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
La Préfète
Signé
Pascale  TRIMBACH
Page 11 sur 1103_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-04-02-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 778 bis/2024 du 2 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 50