BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-298
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-10-08-00024 - Arrêté préfectoral provisoire n°2025 10 08
DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rébecca Goût (3 pages) Page 3
2
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-10-08-00024
Arrêté préfectoral provisoire n°2025 10 08
DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
Rébecca Goût
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-10-08-00024 - Arrêté préfectoral provisoire n°2025 10 08
DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rébecca Goût 3
Arrêté préfectoral n° 2025 10 08
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Rebecca Goût
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 3 janvier 2025, Georges-François Leclerc a été nommé aux fonctions de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves Zellmeyer en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à
compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 portant délégation de signa-
ture à Monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-09-02-00011 du 02 septembre 2025 portant subdélégation
de signature de Monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame Rebecca Goût inscrite sous le numéro na tional
41009 au Conseil Régional de l'ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domiciliée
administrativement à 601 route départementale 7N, 13550 Noves ;
Considérant que Madame Rebecca Goût remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-
du-Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-10-08-00024 - Arrêté préfectoral provisoire n°2025 10 08
DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rébecca Goût 4
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée du 08 octobre au 31 décembre 2025 à Madame Rebecca Goût, docteur vétérinaire
dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2

Madame Rebecca Goût s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Rebecca Goût pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vé térinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5

Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en info rmer la direction départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
Article 6
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 7
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-10-08-00024 - Arrêté préfectoral provisoire n°2025 10 08
DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rébecca Goût 5
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet,
par délégation, l'adjoint du service santé et
protection animales - environnement
SIGNE
Docteur Julien Harze
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-10-08-00024 - Arrêté préfectoral provisoire n°2025 10 08
DDPP13 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rébecca Goût 6