PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2026-010
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-DCL-BER-918 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL
PEROCHEAU FUNERAIRE situé aux Sables-d'Olonne.
(2 pages) Page 5
85-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-DCL-BER-922 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS
POMPES FUNÈBRES FUNÉRARIUM LEMARCHAND situé aux
Lucs-sur-Boulogne.
(2 pages) Page 8
85-2025-12-22-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-921 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL MAISON FUNERAIRE VENEAU située
à la Châtaigneraie. (2 pages) Page 11
85-2026-01-08-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-40 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
SOCIETE MOLLE, sis à Mareuil sur lay Dissais (2 pages) Page 14
85-2026-01-08-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-43 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
GENERYS MAISONS FUNERAIRES, situé à La Roche sur Yon (2 pages) Page 17
85-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2025-DCL-BER-917 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL
PEROCHEAU FUNERAIRE situé à Palluau.
(2 pages) Page 20
85-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2025-DCL-BER-919 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal de la SARL
PEROCHEAU FUNERAIRE situé aux Achards.
(2 pages) Page 23
85-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2025-DCL-BER-923 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS
POMPES FUNÈBRES FUNÉRARIUM LEMARCHAND situé à La
Roche-sur-Yon. (2 pages) Page 26
85-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-924 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement principal
de la SAS POMPES
FUNÈBRES FUNÉRARIUM LEMARCHAND situé aux Sables-d'Olonne. (2
pages) Page 29
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-DCPATE-736 portant ouverture
de l'enquête publique relative au projet de création de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) du Grand vieil situé sur la commune de
Noirmoutier-en-Île, et organisant la consultation des propriétaires de
terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA. (6 pages) Page 32
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2025-12-30-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 519528830 (2 pages) Page 39
85-2025-12-30-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 539330464 (2 pages) Page 42
85-2025-12-30-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 811759737 (2 pages) Page 45
85-2025-12-30-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 850007782 (2 pages) Page 48
85-2026-01-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 914621628 (2 pages) Page 51
85-2025-12-30-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 947715553 (2 pages) Page 54
85-2025-12-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 985039130 (2 pages) Page 57
85-2025-12-30-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 990302432 (2 pages) Page 60
85-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 991054669 (2 pages) Page 63
85-2025-12-30-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 992559641 (2 pages) Page 66
85-2025-12-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 992612234 (2 pages) Page 69
85-2025-12-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 993535640 (2 pages) Page 72
85-2025-12-30-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 993618370 (2 pages) Page 75
85-2025-12-30-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 993620897 (2 pages) Page 78
85-2025-12-30-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 993779081 (2 pages) Page 81
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 25/DDTM85-785 portant autorisation
de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces protégées accordée à l'Établissement
Public Foncier de la Vendée. (4 pages) Page 84
85-2025-12-16-00013 - Arrêté n°25-DDTM85-765 Portant octroi d'une
autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées et de destruction, altération et de
dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées accordée à la commune des Herbiers. (24
pages) Page 89
3
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2026-01-01-00003 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0001 AFPA (9
pages) Page 114
4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-12-22-00004
Arrêté n°2025-DCL-BER-918 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE
situé aux Sables-d'Olonne.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-DCL-BER-918 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE situé aux Sables-d'Olonne.
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PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-918renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissementsecondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE,situé aux Sables-d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46 et lesarticles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 496/2020/DRLP1 du 26 novembre 2020 renouvelant l'habilitation funéraire del'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sitié 79 rue du Docteur Laënnec auxSables-d'Olonne;Vu la demande de renouvellement d'habilitation du 6 novembre 2025, présentée par M. NicolasPEROCHEAU, en sa qualité de gérant.Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;ArrêteArticle 1: L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, situé 79 ruedu Docteur Laennec aux Sables-d'Olonne, identifié sous le numéro SIRET : 39255395400059, exploitépar M. Nicolas PEROCHEAU, est renouvelée pour une durée de cing ans à compter du 1° janvier 2026,soit iusqu'au 1° janvier 2031. pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous-traitance)- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture des corbillards et voitures de deuil,- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 26-85-0119
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-DCL-BER-918 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE situé aux Sables-d'Olonne.
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Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra êtreportée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dansle département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise à M. PEROCHEAU. Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 ? DEC. 2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-DCL-BER-918 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE situé aux Sables-d'Olonne.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-12-22-00008
Arrêté n°2025-DCL-BER-922 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES FUNÉRARIUM
LEMARCHAND situé aux Lucs-sur-Boulogne.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-DCL-BER-922 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES FUNÉRARIUM LEMARCHAND situé aux Lucs-sur-Boulogne.
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|PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE | et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-922renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,situé aux Lucs-sur-Boulognele préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 56/2021/DRLP1 du 21 janvier 2021 renouvelant l'habilitation funéraire del'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, situé aux Lucs-sur-Boulogne ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 15 décembre 2025, présentée par M. Jean-Charles SUIRE-DURON, en sa qualité de directeur général.Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;ArrêteArticle 1: L'habilitation de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM. LEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale «Ets Guy LEMARCHAND - SERVICESFUNERAIRES », situé Rond Point de la Vendée 85170 Les Lucs-sur-Boulogne, identifié sous le numéroSIRET 33218825900102, exploité par M. Jean-Charles SUIRE-DURON, en sa qualité de directeur général,est renouvelée pour une durée de cing ans à compter du 1" janvier 2026, soit jusqu'au 1° janvier 2031,pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-DCL-BER-922 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES FUNÉRARIUM LEMARCHAND situé aux Lucs-sur-Boulogne.
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Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 26-85-0112.Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra êtreportée a la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dansle département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise aux établissements Guy LEMARCHAND. Cet arrêté sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2? PFS, 2225
; /Cvyrillgÿ GARDAN
—_———
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-DCL-BER-922 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES FUNÉRARIUM LEMARCHAND situé aux Lucs-sur-Boulogne.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-12-22-00003
Arrêté n° 2025-DCL-BER-921 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL MAISON
FUNERAIRE VENEAU située à la Châtaigneraie.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-921 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL MAISON FUNERAIRE VENEAU située à la Châtaigneraie. 11
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéae Arrété n° 2025-DCL-BER-921renouvelant I'habilitation funérairede la SARL MAISON FUNERAIRE VENEAUsituée a la ChataigneraieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 574/2020/DRLP1 du 29 décembre 2020 renouvelant l'habilitation funéraire dela SARL MAISON FUNERAIRE VENEAU, située ZA le Pironnet à la Chataigneraie;Vu la demande de renouvellement d'habilitation du 9 décembre 2025, présentée par M. FranckVENEAU, en sa qualité de gérant ;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation.ArrêteArticle 1: L'habilitation de la SARL MAISON FUNERAIRE VENEAU, située ZA le Pironnet 85120 LaChâtaigneraie, identifiée sous le numéro SIRET : 85211400800018, exploité par M. Franck VENEAU, estrenouvelée pour une durée de cing ans à compter du 1° janvier 2026, soit jusqu'au 1° janvier 2031, pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous-traitance),- fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 26-85-0157.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra êtreportée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-921 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL MAISON FUNERAIRE VENEAU située à la Châtaigneraie. 12
PREFET sy.DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéArticle 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dansle département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise à M. Franck VENEAU. Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità La Roche-sur-Yon, le 9 7 °° 2925j ; Le dw Hosete les doà rickur
NARDAN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-921 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL MAISON FUNERAIRE VENEAU située à la Châtaigneraie. 13
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-08-00004
Arrêté n° 2026-DCL-BER-40 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis à
Mareuil sur lay Dissais
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-40 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis à Mareuil sur lay Dissais 14
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalité
Arrété n° 2026-DCL-BER-40renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SAS SOCIÉTÉ MOLLÉ,sis à Mareuil-sur-Lay-DissaisLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD, en qualité de préfetde la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 91/2021/DRLP1 du 9 février 2021 renouvelant l'habilitation funéraire del'établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis à Mareuil-sur-Lay-Dissais;Vu la demande de renouvellement d'häbilitation reçue le 19 décembre 2025, présentée par MmeLaurence GRIMAUD, en sa qualité de présidente ;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;ArrêteArticle 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SAS SOCIÉTÉ MOLLÉ, sis zone industrielleGrand Moulin 85320 Mareuil-sur-Lay-Dissais, identifié sous le numéro SIRET 32084087900060, exploitépar Mme Laurence GRIMAUD, en sa qualité de présidente, est renouvelée du 1° janvier 2026 au5 juillet 2030, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance),- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 25-85-0149.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-40 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis à Mareuil sur lay Dissais 15
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra êtreportée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dansle département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise à Mme GRIMAUD. Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le % $ JAN. 2026
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00004 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-40 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis à Mareuil sur lay Dissais 16
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-08-00005
Arrêté n° 2026-DCL-BER-43 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS GENERYS MAISONS
FUNERAIRES, situé à La Roche sur Yon
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-43 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS GENERYS MAISONS FUNERAIRES, situé à La Roche sur Yon 17
PREFET ;DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-43renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire dela SAS GENERYS MAISONS FUNÉRAIRES,situé à la Roche-sur-Yonle préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD, en qualité de préfetde la Vendée ; .Vu l'arrêté n° 2023/DCL-BER-1270 modifiant l'arrêté n°582/2020-DRLP1 du 31 décembre 2020 portanthabilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Accueil funéraire 85 situé àLa Roche-sur-Yon ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire déposée le 8 décembre 2025 par la SASGENERYS MAISONS FUNÉRAIRES;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;ArrêteArticle 1: L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS GENERYS MAISONSFUNERAIRES ayant comme enseigne MAISON FUNÉRAIRE HERAUD, sis 81 Impasse Jean Mouillade, ZAde l'Horbetoux, 85000 la Roche-sur-Yon, identifié sous le numéro SIRET 50409638900037, exploité parM. Nicolas GOOSSENS, en sa qualité de dirigeant, est habilité à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 1°janvier 2031, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (sous-traitance) ;- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, emblemes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-43 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS GENERYS MAISONS FUNERAIRES, situé à La Roche sur Yon 18
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 26-85-0031Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra êtreportée a la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dansle département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise à la SAS GENERYS MAISONS FUNERAIRES. Cet arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le = c
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr _
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-08-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-43 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS GENERYS MAISONS FUNERAIRES, situé à La Roche sur Yon 19
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-12-22-00005
Arrêté n°2025-DCL-BER-917 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE
situé à Palluau.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2025-DCL-BER-917 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE situé à Palluau.
20
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-917renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissementsecondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE,situé à PalluauLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46 et lesarticles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 495/2020/DRLP1 du 26 novembre 2020 renouvelant l'habilitation funéraire del'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis Rue André Dorion, la Bonnetiére85670 Palluau ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation du 6 novembre 2025, présentée par M. NicolasPEROCHEAU, en sa qualité de gérant.Considérant le changement de dénomination sociale de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE enregistré augreffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 5 mars 2020.Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;ArrêteArticle 1: L'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, ayantcomme enseigne commerciale « Pompes funèbres et Marbrerie PEROCHEAU », situé rue André Dorion,la Bonnetière, 85670 Palluau, identifié sous le numéro SIRET : 39255395400075, exploité par M. NicolasPEROCHEAU, est renouvelée pour une durée de cina ans à compter du 1" janvier 2026. soit iusau'au 1°janvier 2031, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous-traitance),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture des corbillards et voitures de deuil,- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 26-85-0120.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2025-DCL-BER-917 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE situé à Palluau.
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Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d''habilitation devra êtreportée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dansle département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise à M. PEROCHEAU. Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le '9 ? DEC. 2025 Le préfet,
Cyrille GA DAN
a ~
~
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2025-DCL-BER-917 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE situé à Palluau.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-12-22-00006
Arrêté n°2025-DCL-BER-919 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE
situé aux Achards.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2025-DCL-BER-919 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE situé aux Achards.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-919renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissementprincipal de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE,situé aux AchardsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46 et les articlesR 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 497/2020/DRLP1 du 26 novembre 2020 renouvelant l'habilitation funéraire del'établissement principal de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis 28 avenue Napoléon Bonaparte,aux Achards ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation du 6 novembre 2025, présentée par M. Nicolas PEROCHEAU,en sa qualité de gérant.Considérant le changement de dénomination sociale de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE enregistrée augreffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 5 mars 2020.Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositionslégislatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation :ArrêteArticle 1 : L'habilitation de l'établissement principal de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE, sis au 28 avenueNapoléon Bonaparte 85150 les Achards, identifié sous le numéro SIRET: 39255395400091, exploité parM. Nicolas PEROCHEAU, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1% janvier 2026. soitjusqu'au 1° janvier 2031. pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance)- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture des corbillards et voitures de deuil,- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 26-85-0118.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à laconnaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2025-DCL-BER-919 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE situé aux Achards.
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Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour unedurée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le départementoù les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associationshabilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera transmise à M. PEROCHEAU. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 2 DEC. 2025
Cyrille GARDAN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2025-DCL-BER-919 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal de la SARL PEROCHEAU FUNERAIRE situé aux Achards.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-12-22-00009
Arrêté n°2025-DCL-BER-923 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES FUNÉRARIUM
LEMARCHAND situé à La Roche-sur-Yon.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2025-DCL-BER-923 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES FUNÉRARIUM LEMARCHAND situé à La Roche-sur-Yon.
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PREFET | Direction de la citoyennetéa LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-923renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,situé à la Roche-sur-Yonle préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 520/2020/DRLP1 du 1° décembre 2020 renouvelant I'habilitation funéraire del'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, situé à laRoche-sur-Yon ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 15 décembre 2025, présentée par M. Jean-Charles SUIRE-DURON.Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;ArrêteArticle 1: L'habilitation de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant commeenseigne commerciale « Ets Guy LEMARCHAND - services funéraires », sis 36 rue Gutenberg 85000 laRoche-sur-Yon, identifié sous le numéro SIRET 33218825900136, exploité par M. Jean-Charles SUIRE-DURON, en sa qualité de directeur général, est renouvelée pour une durée de cing ans à compter du 1°janvier 2026. soit jusqu'au 1° janvier 2031, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 26-85-0116.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2025-DCL-BER-923 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES FUNÉRARIUM LEMARCHAND situé à La Roche-sur-Yon.
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Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra êtreportée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dansle département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise aux établissements Guy LEMARCHAND. Cet arrêté sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2? DEC, 2025 LR terUr,
|M dr.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2025-DCL-BER-923 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNÈBRES FUNÉRARIUM LEMARCHAND situé à La Roche-sur-Yon.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-12-22-00007
Arrêté n°2025-DCL-BER-924 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal
de la SAS POMPES FUNÈBRES FUNÉRARIUM
LEMARCHAND situé aux Sables-d'Olonne.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-924 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement principal
de la SAS POMPES FUNÈBRES FUNÉRARIUM LEMARCHAND situé aux Sables-d'Olonne.
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-924renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement principalde la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,situé aux Sables-d'Olonnele préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 55/2021/DRLP1 du 21 janvier 2021 renouvelant I'habilitation funéraire del'établissement de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, situé aux Sables-d'Olonne;Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 15 décembre 2025, présentée par M. Jean-Charles SUIRE-DURON, en sa qualité de directeur général.Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;ArrêteArticle 1: L'habilitation de l'établissement principal de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUMLEMARCHAND, ayant comme enseigne commerciale « Cercueil - Ets Guy LEMARCHAND - SERVICESFUNERAIRES - CREMATORIUM DE VENDEE », situé 71 avenue Charles de Gaulle, Olonne-sur-Mer 85340Les Sables-d'Olonne, identifié sous le numéro SIRET 33218825900045, exploité par M. Jean-CharlesSUIRE-DURON, en sa qualité de directeur général, est renouvelée pour une durée de cina ans àcompter du 1° janvier 2026, soit jusqu'au 1° janvier 2031, pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-924 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement principal
de la SAS POMPES FUNÈBRES FUNÉRARIUM LEMARCHAND situé aux Sables-d'Olonne.
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Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 26-85-0117.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra êtreportée a la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue a l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dansle département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise aux établissements Guy LEMARCHAND. Cet arrêté sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 ? DEL, 2025 Le préfet,
\
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-924 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement principal
de la SAS POMPES FUNÈBRES FUNÉRARIUM LEMARCHAND situé aux Sables-d'Olonne.
31
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-12-31-00002
Arrêté n° 2025-DCPATE-736 portant ouverture
de l'enquête publique relative au projet de
création de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) du Grand vieil situé sur la commune de
Noirmoutier-en-Île, et organisant la consultation
des propriétaires de terrains susceptibles d'être
inclus dans le périmètre de l'ASA.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-31-00002 - Arrêté n°
2025-DCPATE-736 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
du Grand vieil situé sur la commune de Noirmoutier-en-Île, et organisant la consultation des propriétaires de terrains susceptibles
d'être inclus dans le périmètre de l'ASA.
32
| Direction de la Coordination, duPREFET é Pilotage, de l'Appui TerritorialDE LA VENDEE et de l'EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCPATE- 7 3¢portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de création del'Association Syndicale Autorisée (ASA) du Grand Vieil située sur la commune deNoirmoutier-en-l'île, et organisant la consultation des propriétaires des terrainssusceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASALe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le chapitre III du titre Il du livre ler du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1et suivants et R. 123-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, et notamment ses articles 12 et 13;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004 précitée, et notamment ses articles 8 à 12 ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2025-DCL-BCI-707 du 9 octobre 2025, portant délégation designature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2025-DCL-BCI-711 du 9 octobre 2025, portant délégation designature à Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande reçue le 17 novembre 2025, comprenant notamment un projet de statuts, un planparcellaire et la liste des immeubles concernés, relative au projet de constitution d'une ASA regroupantles propriétaires des terrains, bâtis ou non-bâtis, riverains de la plage du Grand Vieil située sur leterritoire de la commune de Noirmoutier-en-l'Île, entre la rue de la Giraudiére et la rue des Guignards ;Vu la décision n°E25000245/85 du président du tribunal administratif de Nantes du 18 novembre 2025 ;Considérant que la création d'une ASA nécessite de procéder a une enquête publique suivie d'uneconsultation des propriétaires ;Considérant, en raison des missions de l'ASA du Grand Vieil et en application de l'article 12 del'ordonnance n° 2004-632 susvisée, que l'enquête publique préalable à la création de l'ASA doit êtreorganisée dans les conditions prévues au chapitre II! du titre II du livre I du code de l'environnement ;Arrête| - Enquête publiqueArticle 1 : Obiet et durée de l'enauête publiquei! sera procédé sur la commune de Noirmoutier-en-l'Île, à une enquête publique préalable à la créationd'une ASA regroupant les propriétaires riverains de la plage du Grand Vieil située sur le territoire de lacommune de Noirmoutier-en-l'Île, entre la rue de la Giraudiére et la rue des Guignards29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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2025-DCPATE-736 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
du Grand vieil situé sur la commune de Noirmoutier-en-Île, et organisant la consultation des propriétaires de terrains susceptibles
d'être inclus dans le périmètre de l'ASA.
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L'objet de I'ASA, tel que défini à l'article 3 du projet de statuts, est d'assurer la défense contre la merpar la réalisation de travaux d'intérêt commun et reconnus utiles en vue de la réalisation de cetobjectif.Le siège de la Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier (Rue de la Prée au Duc 85330Noirmoutier en l'île) est désigné comme siège de l'enquête.Cette enquête se déroulera du lundi 26 janvier 2026 à 9h30 (heure d'ouverture de l'enquête) au jeudi26 février 2026 à 17h00 (heure de clôture de l'enquête), soit durant 32 jours.Article 2 : Publicité de l'enquête* Affichage:L'avis d'ouverture d'enquête est publié au moins quinze jours avant son ouverture et pendant toute sadurée par voie d'affiches dans la commune sur le territoire duquel s'étend le périmètre du projetd'ASA, à savoir Noirmoutier-en-l'Île, ainsi qu'au siège de la Communauté de communes de l'Île deNoirmoutier.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de Noirmoutier-en-l'Île, ainsi que par leprésident de la Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, les responsables du projet procèdent àl'affichage de l'avis d'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.¢ Presse:L'avis d'ouverture de l'enquête est, par mes soins et aux frais du demandeur, publié en caractèresapparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Vendée.+ Internet:L'avis d'ouverture de l'enquête publique est consultable dans le même délai sur le site internetdes services de l'État en Vendée à l'adresse suivante : wwwvendee gouv.fr (rubrique: « Publications /Enquêtes publiques » ; puis liste déroulante : « commune de Noirmoutier-en-l'Île »).Article 3 : Désignation du commissaire enquêteurMonsieur Philippe GAUBERT, Ingénieur hors classe Agriculture et Environnement de l'État en retraite,est désigné par le tribunal administratif de Nantes, en qualité de commissaire enquêteur, pourprocéder à ladite enquête.Monsieur Claude MATHIEU, Inspecteur divisionnaire des impôts à la retraite, est désigné par le tribunaladministratif de Nantes, en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour la présente enquête.Article 4 : Consultation du dossierL'ensemble des pièces du dossier est mis à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête :- En version papier: le dossier est déposé au siège de la Communauté de communes de l'île deNoirmoutier (Rue de la Prée au Duc 85330 Noirmoutier en l'île) afin que chacun puisse en prendreconnaissance tous les jours ouvrables aux heures habituelles d'ouverture au public.- En version dématérialisée : le dossier en version numérique est également consultable, gratuitementet sur rendez-vous, sur un poste informatique disponible en préfecture de la Vendée (29 rue Delille à LaRoche-sur-Yon, bureau de l'environnement) pendant les jours et heures d'ouverture au public, ainsi quesur le site internet des services de l'État en Vendée à l'adresse mentionnée à l'article 2.L'avis d'ouverture d'enquête ainsi que le présent arrêté sont consultables sur le site Internet desservices de l'État en Vendée mentionné à l'article 2, quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
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du Grand vieil situé sur la commune de Noirmoutier-en-Île, et organisant la consultation des propriétaires de terrains susceptibles
d'être inclus dans le périmètre de l'ASA.
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Article 5 : Consignations des observations du publicPendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du public peuvent être :- consignées sur un registre d'enquête (sur feuillets non mobiles) côté et paraphé par le commissaireenquêteur, à disposition du public au siège de la Communauté de communes de l'île de Noirmoutier(Rue de la Prée au Duc 85330 Noirmoutier en l'île), tous les jours ouvrables aux heures habituellesd'ouverture au public ;- adressées par courrier au siège de l'enquête: Communauté de communes de l'île de Noirmoutier,Monsieur le commissaire enquêteur, Enquête publique ASA du Grand Vieil, Rue de la Prée au Duc,85330 Noirmoutier en l'île ;
x- adressées par courriel, à l'attention expresse du commissaire enquêteur, a l'adresse suivante:enauetepubliave.vendeel@orange.fr (indiquer précisément dans l'objet du courriel: « Enquêtepublique - Création de l'ASA du Grand Vieil »).Les observations et propositions reçues par courrier et courriel sont annexées au registre d'enquêtedisponible au siège de l'enquête, dans les meilleurs délais et jusqu'à la fin de l'enquête.Seules les observations et propositions du public reçues sous forme dématérialisée sont accessibles surle site internet des services de l'État en Vendée mentionné à l'article 2, dans les meilleurs délais etjusqu'à la fin de l'enquête.Article 6 : Permanences et accueil du public pendant l'enquête publiqueMonsieur GAUBERT recevra en personne, au siège de la Communauté de communes de l'île deNoirmoutier (Rue de la Prée au Duc 85330 Noirmoutier en l'île), les observations du public écrites ouorales, de la manière suivante :- lundi 26 janvier 2026 de 9h30 (heure d'ouverture de l'enquête) à 12h30 ;- mercredi 11 février 2026 de 9h30 à 12h30 ;- jeudi 26 février 2026 de 14h00 à 17h00 (heure de clôture de l'enquête).Article 7 : Contact pour information complémentaireToute information complémentaire sur le dossier peut être obtenue auprès de Monsieur PatrickFLEYTOUX, propriétaire de terrains riverains de la plage du Grand Vieil, par courriel à l'adressesuivante pfleytoux@cabinetpfleytoux.fr, ou par téléphone au 06-20-77-76-38 (laisser un message vocaluniquement).Article 8 : Clôture de l'enauête / Rapport et conclusions motivéesDès clôture de l'enquête et à réception du registre d'enquête et des documents annexés, lecommissaire enquêteur clôt ledit registre, puis rencontre dans la huitaine, le responsable du projet etlui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuellesdans un mémoire en réponse.¢ Rédaction:Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine lesobservations recueillies.Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse desobservations et une analyse des propositions et des contre-propositions du public et, le cas échéant,les réponses apportées par le responsable du projet.Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables à la création de l'ASA.¢ Transmission:Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Vendée l'exemplaire du dossier de l'enquêtedéposé au siège de la Communauté de communes de l'île de Noirmoutier, accompagné du registre etdes piéces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai maximal de trentejours à compter de la fin de l'enquête.
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du Grand vieil situé sur la commune de Noirmoutier-en-Île, et organisant la consultation des propriétaires de terrains susceptibles
d'être inclus dans le périmètre de l'ASA.
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+ Consultation:Toute personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquêteur en préfecture et en mairie de Noirmoutier en l'île,pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions motivées sont également consultables sur le site internet des services del'État en Vendée à l'adresse suivante: www.vendee.gouv.fr (rubrique : « Publications / Enquêtespubliques » ; puis liste déroulante : « commune de Noirmoutier-en-l'Île »).Article 9 : Prise en charge des frais d'enquêteLes frais d'enquête publique (indemnité du commissaire enquêteur et insertion dans la presse) sont à lacharge de l'ASA. Dans le cas où la création de l'ASA n'est pas autorisée, les frais seront à la charge despersonnes ayant demandé sa création.
Il— Consultation des propriétairesArticle 10 : Organisation de la consultation des propriétairesIl est procédé à la consultation, par écrit, des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclusdans le périmètre de l'association du 1° avril 2026 au 1° mai 2026 inclus.Les propriétaires dont les terrains sont situés dans le périmètre du projet d'association sont consultéspar écrit à l'aide du formulaire joint au présent arrêté.
xLes propriétaires sont invités à renvoyer ledit formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion à lapréfecture de la Vendée (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) pendant le délai de consultationsusmentionné. _À défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec accusé de réception, auplus tard le 1° mai 2026, les propriétaires ne s'étant pas prononcés dans le délai imparti seront réputésfavorables à la création de l'association, le cachet de la poste faisant foiÀ l'issue du délai de consultation, un procès-verbal établi par le préfet constatera le nombre despropriétaires consultés, le nombre et les noms de ceux qui ont répondu et le sens de la réponse dechacun d'entre eux, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leurabstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit, ainsi que le résultat de la consultation. Lesadhésions ou les refus d'adhésions seront annexés à ce procès-verbal.Article 11 : Notification aux propriétairesLe présent arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et organisant la consultation écrite despropriétaires dont les terrains sont situés dans le périmètre du projet d'Association Syndicale Autoriséedu Grand Vieil, sera notifié aux propriétaires, accompagné du projet de statuts et du formulaired'adhésion ou de refus d'adhésion.À défaut d'information du propriétaire, la notification est faite à son locataire, et à défaut de locataire,ellé est déposée en mairie.
Article 12 : Décision au terme de la procédureAu terme de la consultation des propriétaires prévue à l'article 10 du présent arrêté, la création del'ASA peut être autorisée par le préfet lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins lesdeux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de lamoitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.Le préfet de la Vendée statuera par arrêté sur la création de l'ASA du Grand Vieil. La décisionsusceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation ou un refus.
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d'être inclus dans le périmètre de l'ASA.
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Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les responsables du projet, le maire deNoirmoutier-en-l'île, le président de la Communauté de communes de l'île de Noirmoutier et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera adressée ainsi qu'au président du tribunal administratif de Nantes.Faità La Roche-sur-Yon, le 3 1 DEC. 2025 Le préfet,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée del'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr
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et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-30-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
519528830
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 519528830 39
il | Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailfase et des solidaritésraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 519528830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 17/11/2025 par M. FREIBURGHAUS JULIEN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Vendée espace vert dont l'établissement principal est situé 16 bis rue de laLAMBRETIERE 85440 SAINT-HILAIRE-LA-FORET et enregistré sous le N° SAP519528830 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 519528830 40
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 DEC. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila DDINEMONGET
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 519528830 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-30-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
539330464
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 539330464 42
ee Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailLiberté | et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 539330464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13/11/2025 par Mme. Rondeau Stéphanie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Stéphanie Coaching dont l'établissement principal est situé 27 route du Perrier 85270SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ et enregistré sous le N° SAP539330464 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes yssaisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 539330464 43
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 DEC. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,|Laila IZDDINE-MONNETREi = —— a LY Sa :
ae
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 539330464 44
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et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-30-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
811759737
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 811759737 45
E Direction départementalePRÉFET | , . :DE LA VENDEE de l'emploi, du travailté et des solidaritésraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 811759737
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 31/10/2025 par M. Gelot Luderic en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Loko dont l'établissement principal est situé 16 bis Chemin de la Gillerie 85340 Les Sablesd'Olonne et enregistré sous le N° SAP811759737 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et-L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, apres mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à là personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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a
Laila IZDDINE-MONNET |,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 811759737 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-30-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
850007782
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 850007782 48
ET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté | et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 850007782
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 25/11/25 par Mme. LOIZEAU LAETITIA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme LOIZEAU LAETITIA dont l'établissement principal est situé 5 bis Petite Rue 85130BAZOGES-EN-PAILLERS et enregistré sous le N° SAP850007782 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne;de l'agrément ou del'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 850007782 49
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 DEC. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,/)Laila IZDDINE-MONNETÀ
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 850007782 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-16-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
914621628
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-16-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 914621628 51
a Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailLiberté ' et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 914621628
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 25/10/2025 par Mme. Piet Vickie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Vickie PIET dont l'établissement principal est situé 1 bis rue du petit rocher 85470BRETIGNOLLES-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP914621628 pour les activités suivantes :«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cétte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-16-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 914621628 52
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
| Faità La Roche-sur-Yon, le 1 6 DEC. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MBNNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-16-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 914621628 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-30-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
947715553
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 947715553 54
| a ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailgait et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 947715553
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 15/11/2025 par Mme. FERREIRA ALVES MORAIS Alexis en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme AMFIX Services dont l'établissement principal est situé 16 rue Nationale85280 La Ferrière et enregistré sous le N° SAP947715553 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 947715553 55
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 DEC. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-M
-EE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 947715553 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
985039130
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-23-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 985039130 57
=x Direction départementalePREFET | . àDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 985039130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 10/11/25 par Mme. BALDRAN INDIANA en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Indi'menage dont l'établissement principal est situé 18 IMP DE LA SOURCE 85170DOMPIERRE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP985039130 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-23-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 985039130 58
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 DEC. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du pôle accompagnementet inclusion,a
PR
=
Laure MARTINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-23-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 985039130 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-30-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
990302432
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990302432 60
+1 Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalité —Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 990302432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 6/11/2025 par Mme. COTTREAU-GRINHARD Amalia en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme AU DOIGT ET A L'OEIL dont l'établissement principal est situé 27impasse Auguste Blanqui 85000 LA ROCHE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP990302432 pour lesactivités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990302432 61
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 DEC. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 990302432 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
991054669
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991054669 63
EM or ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailgalt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 991054669
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 6/11/2025 par M. Gautron Cédric en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Cédric Espace Vert dont l'établissement principal est situé 224 Boulevard Aristide-Briand85000 LA ROCHE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP991054669 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991054669 64
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecoursfr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 DES. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du pôle accompagnementet inclusion,_—__
F—
: Laure MARTINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-23-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991054669 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-30-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
992559641
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992559641 66
es | - Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi,du travailFes | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 992559641
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13/11/2025 par M. RAIMBAUD PIERRE-ALEXANDRE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme RAIMBAUD P. A. dont l'établissement principal est situé 6 impasse AndréCITROEN 85180 LES SABLES-D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP992559641 pour les activitéssuivantes :+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992559641 67
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 DEC. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
\jLaila pci a
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992559641 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
992612234
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-23-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992612234 69
| ne ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailzeal et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 992612234
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/11/2025 par M. GRASSET Emmanuel en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme M. GRASSET dont l'établissement principal est situé 81 Le Bois Pin 85600 MONTAIGUVENDEE et enregistré sous le N° SAP992612234 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)«< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-23-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992612234 70
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2233. DEC R025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du pôle accompagnementet inclusion,
= LEoT aure MARTINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-23-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 992612234 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-30-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
993535640
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993535640 72
ae Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailFai : et des solidaritésraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 993535640
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 22/11/25 par M. Chatelier Axel en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Axel Chatelier Services dont l'établissement principal est situé 61 B rue de la croix gaillarde85690 NOTRE-DAME-DE-MONTS et enregistré sous le N° SAP993535640 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993535640 73
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 DEC. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993535640 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-30-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
993618370
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993618370 75
EX Direction départementalePRÉFET | . :DE LA VENDEE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 993618370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 20/11/2025 par Mme. Turcot Lalie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Cœur de maison dont l'établissement principal est situé 51 Avenue des Dunes 85470BRETIGNOLLES-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP993618370 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993618370 76
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 DEC. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993618370 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-30-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
993620897
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993620897 78
mer Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 993620897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 25/11/2025 par M. LEMOINE JULIAN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Graines deJardin dont l'établissement principal est situé 254 rue de l'ALPHONSIERE 85150SAINTE-FOY et enregistré sous le N° SAP993620897 pour les activités suivantes :. Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993620897 79
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 DEC. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993620897 80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-30-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
993779081
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993779081 81
ea Direction départementalePREFET ; ; . |DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailhé | et des solidaritésraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 993779081
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 12/11/25 par Mme. DELAITRE EMMA en qualité de dirigeant(e), pour .l'organisme DELAITRE EMMA dont l'établissement principal est situé 2 lieu-dit LES REPROUVES 85170BELLEVIGNY et enregistré sous le N° SAP993779081 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services ala personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait : |de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993779081 82
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 DEC. 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-30-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993779081 83
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-29-00004
Arrêté n° 25/DDTM85-785 portant autorisation
de destruction, altération et dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées accordée à l'Établissement Public
Foncier de la Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 25/DDTM85-785 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à
l'Établissement Public Foncier de la Vendée.
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| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°25-DDTM85-785portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée àl'Établissement Public Foncier de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le titre 1° du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L.415-3 et R. 411-1 à R. 411-4 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du ministre de l'aménagementdu territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du codede l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection; |Vu la demande de dérogation au régime de protection d'espèces protégées déposée parl'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Monsieur WELSCH Thomas, en datedu 21 novembre 2025 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, endate du 18 décembre 2025;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors dela séance plénière du 4 avril 2024, permettant de contribuer à une meilleure prise en compte de labiodiversité dans les travaux de réhabilitation du bâti et prescrivant les attendus pour un passagesimplifié en CSRPN ;Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 2décembre au 16 décembre 2025 inclu, conformément à l'articleL. 120-1, L. 123-19-1 et L. 123-19-2du code de l'environnement et en l'absence d'observation formulée durant cette période ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frDanertora sui mohlis - An lamAadi an voanadradi Aa NAKAN 4 FIN NN at do TARN à 1CRAN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 25/DDTM85-785 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à
l'Établissement Public Foncier de la Vendée.
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Considérant que le nombre de nids occupés impactés d'Hirondelle de fenétre (Delichon urbicum)est inférieur à 10;Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction des espècesmentionnées ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;Considérant que dans le cadre de travaux de renouvellement urbain d'une friche, le projet s'inscritdans le cadre des dérogations prévues à l'article L.411-2, au 4, alinéa c) « dans l'intérêt de la santéet de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y comprisde nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement » ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Delichon urbicumdans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réduction et decompensation prescrites dans le présent arrêté.
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est l'Établissement Public Foncier de là Vendée, situé au 123boulevard Louis Blanc - LA ROCHE SUR YON - 85 000 et représenté par Monsieur WELSCHThomas;Article 2 : Nature de l'autorisationL'Établissement Public Foncier de la Vendée est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires derepos ou sites de reproduction de l'espèce protégée Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).Article 3 : Localisation des travauxLes travaux se situent :1 rue du Bocage et 3 - 5 - 7 rue de l'Abreuvoir — 85 700 Montournais ;Le projet consiste à détruire des bâtiments déjà existant afin de renouveler une friche urbaine.Article 4 : Mesures de réduction— mesure MR1: La destruction du nid ne pourra se faire que durant les mois de janvier 2026 à mars2026 ou à partir d'octobre 2026 en s'assurant qu'aucun d'individu d'espèce animale protégéen'occupe ce site de reproduction, de transit ou de repos.Article 5 : Mesures de compensation- mesure MC1: Mise en place de deux nids artificiels pour Hirondelle de fenêtre installés àproximité de ceux détruits, associés à des planchettes de protection contre les fientes placées àau moins 40 cm en dessous de ceux-ci, si besoin.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frDiwartorn aie mrialie : di limdi anvandradi da NORNN 3 19h00 at da 14h00 à 16h20 2
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Article 6 : Mesures de suivisLe maître d'ouvrage rendra un compte-rendu à la fin des travaux, au service instructeur de laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (5rue Françoise Giroud — CS 16326 Nantes Cedex) et à la Direction Départementale des Territoires etde la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 - 80021 La Roche-sur-Yon Cedex).La présente dérogation est accordée sous réserve de transmettre à la DREAL des Pays de la Loireun bilan des opérations, incluant les données brutes de faune et de flore au format standard duSINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu des opérationsd'inventaires de faune et de flore est régulièrement mis à jour sur le site internet de la DREAL aulien suivant :https://www.pays-de-la-loire.develoopement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.htmlSi le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendrait contact avec la division biodiversité de laDREAL des Pays de la Loire pour connaître les nouvelles modalités de transmission du rendu desopérations.Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du Code del'environnement, l'Établissement Public Foncier de la Vendée doit renseigner les mesures decompensation, mentionnées ci-dessus, dans le mois qui suit la signature du présent arrêté. Lesdonnées relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE. Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises auservice instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditionsprécédemment fixées. Le fichier gabarit du fichier d'import SIG (.shp) est disponible sur le siteinternet de la DREAL au lien suivant :https://www.pays-de-la-loire.developnement-durable.gouv.fr/IMG/zio/gabarit geomce v2.2-2.zipArticle 7 : Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 8 : Délai et voie de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'Île Gloriette— 44 041 NANTES CEDEX 01.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »accessible à l'adresse : http://www.telerecours.fr/
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. 02 51 44 32 32- Télécopie: 02 5105 57 63- Mél.: ddtm@vendee.gouv.fremote mes bad me odes deed nee comm dened nln AALAND À ANLAR ne an ALAN L AOL ON
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Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 DEC. 202 Le préfet
a Préfecturede la
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. :-02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frDuivartora an nuke: Ai linadi an vendreai de NAhNN à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-16-00013
Arrêté n°25-DDTM85-765 Portant octroi d'une
autorisation de capture et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées et de destruction, altération et de
dégradation de site de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées accordée
à la commune des Herbiers.
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d'une autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction,
altération et de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune des
Herbiers.
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PREFET | Direction départementaledE VENDÉE des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-765portant octroi d'une autorisation de capture et de perturbation intentionnelle despécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération et dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée àla commune des HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le titre ler du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3et R.411-1 à R.411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement duterritoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégées surl'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;Vu la demande de dérogation en date du 12 juin 2025 présentée par Monsieur HOGARD Christophe,maire de la commune des Herbiers, située au 6, rue des Tourniquet - 85504 LES HERBIERS ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la Loire en date du3 juillet 2025 ;Vu le mémoire en réponse de la commune des Herbiers à l'avis du Conseil Scientifique Régional duPatrimoine Naturel de la région Pays de la Loire;Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 3 novembreau 3 décembre 2025 inclu, conformément à l'article L. 120-1, L. 123-191 et L. 123-19-2 du code del'environnement et en l'absence d'observation formulée durant cette période ;19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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d'une autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction,
altération et de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune des
Herbiers.
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Considérant que le démarrage des travaux de réalisation du lotissement de « la Pépiniére 2 » serontréalisés entre mi-septembre et fin-février, en dehors de la période de reproduction des animaux, queles mesures compensatoires seront réalisées avant la destruction des habitats d'espèces protégées(avant les travaux de la deuxiéme tranche) et que la destruction directe d'individu est nulle ;Considérant que le projet de création de lotissement « La Pépinière 2 », répondant au besoin delogement sur le secteur des Herbiers, présente un intérét public majeur de nature sociale etéconomique ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pasau maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées concernées notamment dufait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté.
Arrête
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la commune des Herbiers, représentée par Monsieur HOGARDChristophe, maire de la commune, située au 6, rue du Tourniquet - 85502 LES HERBIERS.Article 2 : Nature de l'autorisationLa commune des Herbiers est autorisée, sur l'emprise du projet :-à capturer et perturber intentionnellement des spécimens des espèces animales protégéessuivantes:- Lissotriton helveticus (Triton palmé) ;— Triturus marmoratus (Triton marbré) ;— Lacerta bilineata (Lézard a deux raies) ;- Natrix helvetica (Couleuvre a collier) ;- Podarcis muralis (Lézard des murailles) ;- Carduelis carduelis (Chardonneret élégant) ;— Linaria cannabina (Linotte mélodieuse) ;— Phylloscopus trochilus (Pouillot fitis) ;~ Serinus serinus (Serin cini) ;- Chloris chloris (Verdier d'Europe);- a détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos des espéces animalesprotégée suivantes :— Triturus marmoratus (Triton marbré) ;- Carduelis carduelis (Chardonneret élégant) ;— Linaria cannabina (Linotte mélodieuse) ;- Phylloscopus trochilus (Pouillot fitis) ;— Serinus serinus (Serin cini) ;- Chloris chloris (Verdier d'Europe) ;Article 3 : Localisation des travauxLe projet de lotissement « La Pépinière 2 » déposée par la commune des Herbiers, situé à l'Est de lacommune, à proximité du lieu-dit de « La pépinière » (voir cartographie et parcellaire en annexe 1).19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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d'une autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction,
altération et de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune des
Herbiers.
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Article 4: Mesures d'évitementLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures d'évitement décritesdans le dossier de demande de dérogation : |- MEO01 : Mesures d'évitement appliquées dans la conception du projet : Evitement de 113 ha dezone humide au sud du projet. Cette zone a été classée en zone N au sein du PLUIH du Pays desHerbiers pour garantir sa protection et une gestion pérenne.Article 5 : Mesures de réductionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réductiondécrites dans le dossier de demande de dérogation :— MR1 : Adaptation de la période des travaux :¢ Les travaux de coupe et d'arrachage de haies doivent être réalisés entre mi-septembre et finoctobre selon le tableau ci-dessous. Les débris de bois et des souches doivent êtreconservées pour créer les hibernacula sur place.¢ les travaux de terrassement doivent être effectués en période automnale et hivernale selonle tableau ci-dessous. L'ensemble de la terre du site doit être mis à nu à l'aide d'enginsagricoles et conservé ainsi pendant toute la durée du chantier.Type de Travaux Période de réalisationArrachage de la végétation Travaux à réaliser en début automne, de mi-septembre à fin octobre.Travaux de terrassement ou de mise à nu du sol Travaux à réaliser en automne ou hiver, de mi-(suppression de la végétation herbacée) septembre et fin février— MR2 : Pose d'un balisage de chantier :La pose d'un balisage est mise en œuvre préalablement au démarrage des travaux sur les parties dehaies conservées. Sur les parties du site détruites en phase 2 qui ne nécessitent pas d'interventiond'engins en phase 1 seront conservées et balisées temporairement pour servir de zones refuges.Les protections devront suivre les prescriptions suivantes :* être visibles et ostentatoires pour le personnel intervenant sur le chantier ;* inclure une marge de sécurité (distance de sécurité entre les entités protégées et les zonesde circulation des engins) pour éviter toute dégradation induite par l'évolution des véhiculesà proximité des zones protégées ;* aucun matériel et matériau entreposé au pied ou à proximité des zones protégées et desarbres conservés ;¢ les branches génantes devront être temporairement relevées par un système de madriers etde cordes. En cas d'impossibilité, une taille douce sera réalisée sur décision de l'écologue.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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d'une autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction,
altération et de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune des
Herbiers.
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Le balisage est constitué d'une rubalise ou d'un filet orange en polypropylène, bien visible etinfranchissable, installé le long des habitats à préserver (haies, prairies, zone humide...).Les intervenants du chantier doivent étre sensibilisés afin de respecter strictement cette limite. Aucunengin lourd n'est autorisé à pénétrer dans ces zones à l'exception des points de passage. Le balisage nedoit être retiré qu'à la fin des travaux.~ MR3 : Suivi de chantier par un écologue :Un écologue est désigné pour suivre la mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation etd'accompagnement et assurer leur bonne mise en place suivant les modalités fixées par le dossier dedemande de dérogation et de l'arrêté ci-présent. Il doit proposer des actions correctives oud'adaptations si nécessaire. Les missions de l'écologue sont détaillées en annexe 3.- MR4: Limitation de l'éclairage nocturne :L'éclairage sera limité au strict minimum et aucun éclairage permanent est mis en place la nuit (enphase de travaux et d'exploitation).Les émissions lumineuses seront orientées vers le bas pour n'éclairer que la surface nécessaire (le choixdes lampadaires sera adapté en conséquence). Des détecteurs de présence pourront être utilisés afind'assurer la sécurité des utilisateurs du site. Une température de couleur relativement basse estconseillée (1 800 à 2 000 K) pour limiter l'impact sur la biodiversité.— MRS: Gestion extensive des milieux ouverts conservés :Les espaces verts conservés et la zone humide évitée seront gérés de façon extensive, avec une fauchetardive (fin septembre/début octobre) par an. Une fauche supplémentaire est possible à la mi-mars,avant la période de reproduction des espèces sur avis de l'écologue. Aucun fertilisant, intrant ou semiest autorisé sur ces espaces gérés de façon extensive. Les produits de coupe sont exportés afind'appauvrir le sol et de limiter l'enfrichement.Article 6 : Mesures de compensationLes mesures de compensations sont situées sur et a proximité directe du site de projet et sur lesparcelles OS 0658 et OS 0666, localisées au sein du parc du Landreau, situées a environ 650 mètres duprojet.Les objectifs des mesures de compensation sont la restauration de 43 640 m? d'habitat prairial, laplantation d'un linéaire de 505 m de haies et le renforcement de 200 m de haies.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures de compensationdécrites dans le dossier de demande de dérogation et dans le présent arrêté :— MC1 : Amélioration d'une prairie améliorée et gestion extensive : Ensemencement de la prairiesituée sur la parcelle OS 0658 et une partie de la parcelle OS 0666), en une prairie mésophilepermanente sur 43 640 m2. Ces travaux sont effectués entre fin septembre et début octobre. Une foismise en place, cette prairie ne fera pas l'objet de retournement, de réensemencement oud'amendement. Cette prairie sera ensuite gérée de façon extensive.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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d'une autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction,
altération et de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune des
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L'entretien de la prairie est effectué par la réalisation de deux fauches afin de gérer la prairie decompensation en deux zones distinctes :« Une fauche au cours du mois de juillet (mi-juillet à fin juillet) sur une surface de 23 665 m? visantprincipalement la biodiversité floristique et empéchant la domination des graminées ;+ Une fauche tardive sur 20235 m° (fin septembre/début octobre) qui permettra de maintenirl'ouverture du milieu tout en réduisant l'impact de la gestion sur la faune en laissant le temps al'ensemble des taxons d'achever leur cycle de reproduction. Cette zone sert de refuge à la faune lorsde la fauche de la première zone en juillet. Les secteurs en fauche tardive sont localisés en périphériedes éléments boisés existants et prévus (haies, boisement).Aucun fertilisant, intrant ou semi est autorisé sur ces espaces gérés de façon extensive. Les produits decoupe sont exportés afin d'appauvrir le sol et de limiter l'enfrichement.— MC2 : Création de friches maitrisées (voir cartographie en annexe 4) : Deux zones de "frichesmaitrisées" sont créées sur 1265 m? sur la parcelle OS 0666, située à proximité de la prairieréensemencée (MC1) pour servir de site de refuges, de reproduction et d'alimentation pour plusieursespèces animales. La gestion de ces espaces en friche consiste à réaliser Un entretien tous les cinq ans,en période automnale sur la moitié de la surface en friche (mise en place d'un roulement entre les deuxfriches en termes de gestion afin de toujours conserver une zone de refuge).L'entretien consiste à arracher les jeunes hauts-jets se développant afin de conserver un milieu bas,l'utilisation des engins lourds est interdit pour cette gestion écologique. Les résidus de coupe pourrontêtre disposés en tas pour former des hibernacula supplémentaires. Les interventions débutent à partirde l'année N+5 afin de laisser la végétation se développer.L'écologue en charge des suivis des mesures affinera la gestion à mettre en place si nécessaire.- MC3 : Plantation de haies arbustives, de haies multi strates et renforcement de haies selon lesmodalités précisées en annexe 5:- MC4: Création d'une mare selon les modalités précisées en annexe 6 ;- MCOS : Création d'hibernaculum selon les modalités précisées en annexe 7 ;- MC6: Installation d'un passage à petite faune selon les modalités précisées en annexe 8 ;— MC7: Piégeage de ragondin: Organisation de sessions de piégeages réalisées par le GDON(Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles) afin de réguler la population de ragondin surle site. L'intervention peut être réitérée autant que nécessaire.Article 7 : Mesure de suiviLe Suivi environnemental en phase chantier sur les 2 tranches de travaux pour s'assurer de la bonneréalisation des mesures d'évitement et de réduction est effectué par un écologue (voir mesure MRO3)qui s'assure de la bonne réalisation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement, dans le respect des conditions fixées dans le dossier de demande et du présentarrêté, que ce soit avant, pendant ou juste après les travaux. L'écologue effectue le suivi et le contrôledu volet environnemental des travaux.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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d'une autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction,
altération et de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune des
Herbiers.
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La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de suivi décrites dansle dossier de demande de dérogation et dans le présent arrêté :
- MS1 : Suivi des mesures compensatoires sur 20 ans, selon le planning suivant := N+1 à N+3 pour s'assurer de la bonne reprise des haies, du profil et de l'évolution desmare/bassin, de la gestion des terrains en faveur de la biodiversité, du bon état des aménagements enfaveur de la biodiversité..., dans le respect des objectifs attendus ;* N+3, N+6 et N+10, pour vérifier que leur rôle est rempli à court et à moyen terme(utilisation par les espèces cibles initialement impactées par le projet) et d'affiner a nouveau la gestionou le profil des aménagements, si jugé nécessaire ;
+* N+20, pour confirmer que leur rôle est rempli à plus long terme (utilisation par lesespèces cibles initialement impactées par le projet).La présente dérogation est accordée sous réserve de transmettre à la DREAL des Pays de la Loire unbilan annuel des opérations, incluant les données brutes de faune et de flore au format standard duSINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu des opérationsd'inventaires de faune et de flore est régulièrement mis à jour sur le site internet de la DREAL au liensuivant:httos://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour:-la-transmission-de-r2112.htmlSi le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de laDREAL des Pays de la Loire pour connaître les nouvelles modalités de transmission du rendu desopérations.Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du Code de l'environnement,le bénéficiaire de la présente autorisation doit renseigner les mesures de compensation, mentionnéesci-dessus, dans le mois qui suit la signature du présent arrêté. Les données relatives a l'évitement, laréduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de la signaturedu présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE. Dans lecas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dansle mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées. Le fichiergabarit du fichier d'import SIG (.shp) est disponible sur le site internet de la DREAL au lien suivant :httpos://www.pavs-de-la-loire.develoopement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zinArticle 8 : Mesures d'accompagnementLe pétitionnaire met en place les mesures d'accompagnement suivantes :- MAI: Plantation de haies multi strates entre les lots selon les modalités précisées en annexe9;19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-16-00013 - Arrêté n°25-DDTM85-765 Portant octroi
d'une autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction,
altération et de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune des
Herbiers.
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Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrété, le maitred'ouvrage est accompagné par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie, pouréviter la destruction de spécimens pendant les travaux et pour garantir la bonne mise en œuvre desmesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement.Article 9 : Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'à l'achèvement des travauxd'aménagement du projet de lotissement.Article 10 : Délai et voie de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compterde sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'Île Gloriette - 44 041NANTES CEDEX 01.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible àl'adresse : htto://wwwtelerecours.fr/Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 DÉC, 2025 Le préfet
Préfecture
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 7
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d'une autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction,
altération et de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune des
Herbiers.
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altération et de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune des
Herbiers.
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ExPRÉFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
5075 s " 4 F LITE 6 juin 2025C2] Périmètre du projet ATLAMSCR : RGF93 (EPSG:2154) vronrement
Direction départementale
des territoires et de la mer
Annexes de l'Arrêté N°25-DDTM85-765
portant octroi d'une autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération et dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à
la commune des Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Annexe 1 : cartographie et parcellaire du périmètre du projet de lotissement « La Pépinière 2 »
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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d'une autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction,
altération et de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune des
Herbiers.
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Localisation des haies
C2] Périmètre du site de projetHaies bocagéres concernées parle projet— Hale non-impactéepar le projet—— Hale impactée par le projet (159 mi au total)
. + ATLAMRéalisation : Hlurier 2026 æ ures WIAFond de carte : Google SateliteSRC : RGPSS/ Lambert-93 (ESG:2154)
Annexe 2 ; cartographie des haies à conserver et des haies détruites
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E | C |All est nécessaire qu'un écologue soit désigné pour superviser la miseen œuvre des mesures de réduction, de compensation ouContexte et d'accompagnement afin de s'assurer de leur bonne mise en placeenjeu suivant les modalités fixées par ce dossier et l'arrêté de dérogation.Il pourra proposer des actions correctives ou d'adaptations enfonction des conditions de mises en œuvre.Taxons - a "esof Reptiles, amphibiens, mammifères terrestresDescriptionSUIVI GLOBAL DU CHANTIERUn écologue référent sera désigné par le maître d'ouvrage pour superviser lesdifférentes étapes du chantier, avant et après chaque intervention déterminante. Unenote de bilan sera transmise à la DDTM à chaque étape.SUIVI DES ARRACHAGES DE HAIESPréalablement au chantier, les cailloux et refuges potentiels seront fouillés par unécologue afin de récupérer d'éventuels individus d'espèces en début d'hivernage.Durant toute la durée des travaux d'arrachages de haies et de dessouchages (159 ml),l'écologue sera présent au pied de la pelle pour intervenir en cas de présence d'individusd'espèces. Pour cela, les engins interviendront de part et d'autre des haies sans lesfranchir avant l'accord de leur arrachage par l'écologue.L'écologue procèdera, avec précaution, au ramassage à la main des éventuels individusde reptiles présents dans la zone de chantier.Ces derniers seront récupérés dans un seau rempli de terre meuble humidifiée afin deles transporter aussitôt vers un habitat de report (pied de haies semblable à celle arrachée) ouvers un hibernaculum préalablement installé (trou creusé sous des amas de bois et de cailloux)situé à proximité directe du lieu de collecte (autour de la mare existante et de la future mare).On estime que cinq espèces présentes sur ou à proximité des haies, sont susceptiblesd'être découvertes: la couleuvre verte et jaune, la couleuvre à collier, le lézard desmurailles, le triton palmé et le triton marbré.Les lapins de garenne éventuellement présents pourront pour la plupart s'échapper endehors de la zone de chantier.En raison du faible taux d'arrachage de ligneux présentant un système racinairedéveloppé où les espèces peuvent s'abriter, cette mesure doit permettre de sauver latotalité des individus peu mobiles s'abritant au pied des ligneux arrachés. Cependant, lerisque "zéro" n'existe pas mais l'impact sur d'éventuels individus de reptiles ou demammifères terrestres est très fortement réduit, de manière à pouvoir conclure àl'absence de destruction d'individus d'espèces protégées.
Annexe 3 : MR3 – Suivi de chantier par un écologue
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altération et de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune des
Herbiers.
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Fond de carte : Google Satellite=} Zone decompensation Mesurede compensationfaune-flore [MM Création de friche maîtrisée SFIRERES(1 265 m2) SCR: RGF93 (EPSG:2154)
ATLAMvironnementM@ ETUDES EXPERTISES CONSEILS
Annexe 4 : MC2 : Cartographie des créations de friches maîtrisées
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Afin de compenser Tarrachage de 159ml de haies (150 mi de haieContexts ot buissonnante dense; 9 ml de haie multistrate dense), des plantations de haiesarbustives ainsi que de haies multistrates sont prévues. De plus, leDe renforcement de certaines haies, peu denses en végétation, seraégalement réalisé.Taxons Oiseaux, reptiles, mammifères terrestres, chiroptères, amphibiens,concernés insectesDescription et mode d'entretienPlantation de 300 ml de haies arbustives sur la parcelle 0S 0658 (parc du Landreau),aux caractéristiques suivantes :- Plantation sur deux rangs espacés de 1,5 m;- Plants espacés de 1,5 m ;- Essences choisies possédant des systèmes racinaires variés.
- OeeSOCMkOOaii
Plantation de 205 ml de haies multistrates sur le site du projet, aux caractéristiquessuivantes :- Plantation sur deux rangs espaces de 1,5 m;- Première rangée composée d'espèces buissonnantes avec des plans espacés deLam:- Deuxième rangée composée d'espèces de haut-jet avec des plans espacés de 6m;- Essences choisies possédant des systèmes racinaires variésiHatitital_dooee:oe à!
CIEL ETES
UML) AU 4
Annexe 5 : MC3 Plantation de haies bocagères
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Entretien des haiesLes haies plantées ne feront pas l'objet d'un entretien régulier. Ce dernier sera le plusextensif possible et les opérations de tailles (au lamier exclusivement) seront réalisées pourlimiter l'étalement et les surlargeurs susceptibles de se développer avec le temps.Aucun entretien ne sera réalisé à moins de 1,5 m du pied de haie plantée.De fait, les haies plantées formeront des bandes denses de végétation sur des largeursminimales de 6m.La période d'entretien des haies devra être positionnée hors période sensible pour labiodiversité, entre fin septembre et fin février.Modalités de réalisationLes plantations nouvelles doivent respecter l'emploi d'essences locales, à caractèrechampêtre, respectant à la fois les caractéristiques biologiques et structurelles des haiesdu secteur (avec une provenance génétique des plants onginaires de la partie Nord de la France certifiéeen pépinière). Les jeunes plants devront être labellisés "Végétal Local" (cf. www vegetal-ocalfr/)ou équivalent et achetés auprès de fournisseurs locaux. Les haies seront plantées à plat(sans talus), afin de respecter le plus possible les caractéristiques du maillage existant etdétruit.Les travaux de plantations reposent sur plusieurs étapes :1) Préparation de sol ;2) Pose de paillageLa mise en place d'un paillage biodégradable permet de réduire la concurrence despousses spontanées au cours des deux premières années, limiter l'entretien,maintenir la structure du sol, garder un taux d'humidité favorable dans le sol. Moinsonéreux, non polluant et moins chronophage dans sa mise en place, le paillagenaturel disposé sera si possible issu du broyage des haies arrachées dans le cadredes travaux. La bâche plastique est évidemment à proscrire ;3) PlantationL'idéal est de réaliser la plantation à partir de novembre jusqu'à fin février, selon latechnique suivante :- Creusement d'un trou de plantation suffisamment large (2 fois le volume des racines).- Habillage des racines par raccourcissement des racines abimées et/ou troplongues, en prenant soin de préserver le chevelu fin.- Pralinage des racines dans un mélange terre végétale / engrais organique / eau.- Positionnement des plants en disposant les racines à plat au fond du trou et entenant compte de la distance de plantation et des séquences retenues.- Placement du collet (limite tige/racine) au niveau du sol.- Tassement du sol après avoir rebouché le trou pour supprimer les poches d'air.Arrosage généreux.4) Mise en place de manchons de protection anti-rongeurs et gibiers.5) Recépage et remplacement des arbres morts naturellement (l'hiver suivant).La taille juvénile des haies est une opération importante, car sans cela la haie neremplira pas toutes les fonctions escomptées lors de sa plantation. Ainsi, pour bienconduire une haie, il faut prévoir le recépage, à 10/20 cm, des arbustesintermédiaires pour obtenir des touffes. Le recépage juvénile de la haie est lapremière opération indispensable à réaliser un an après la plantation, afin de "fairetaller" les arbustes qui garniront la base.Les plantations devront être réalisées en période automnale ou hivernale, soit denovembre à mars.
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Intérêt de la mesure pour la biodiversitéCette mesure doit permettre de compenser les effets de la destruction des haies détruitespar le projet sur la biodiversité. Le linéaire proposé a la plantation est supérieur a celuidétruit.Les haies ont été disposées de sorte à recréer des corridors écologiques fonctionnels,notamment en lien avec les haies existantes. Cela profitera grandement aux chiroptèreset aux oiseaux notamment, qui pourront emprunter ces nouveaux corridors au bout dequelques années de développement.Ces haies permettront aux espèces impactées de se reproduire, se nourrir, offriront deszones de refuges et favoriseront le déplacement en tant que corridors écologiques pourde nombreux taxons (avifaune, reptiles, amphibiens, mammifères terrestres...)Localisation des haies (Parc du Landreau)
~~] Parcelles de compensation PrairieHaies Fauche mi-juilletHaies renforcées (205 ml) Fauche tardive—— Haies arbustives plantées FDA SEE)(410 ml)
Fond de carte : Google Satellite10 septembre 2025SCR : RGF93 (EPSG:2154)
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I~| Site du projet—— Haies plantées en bordure de lots (440 ml)
Fond de carte : Google Satellite12 septembre 2025SCR : RGF93 (EPSG:2154)
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Cartographie MC3 : localisation des haies plantées dans le lotissement
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Afin de compenserles pertes d'habitats (prairie améliorée,haies multistrates) pour lesAmphibiens, la création d'une mare écologiquede 150 n° est prévueà proximitédeContexte et la mare existante au sud pour renforcer les populations en place. Cette mare seraenjeu également bénéfique pour plusieurs autres espèces coutumières de ce type demilieu (couleuvre helvétique, Odonates). Cette mare favorisera la biodiversité de façongénérale.Taxons - Amphibiens, Oiseaux, Reptiles, Mammifères terrestres, Chiroptères, Insectes, Flore
Lesès caractéristiques de la mare écologique seront les suivantes.Elle présentera différents niveaux d'eau, de façon à offrir un habitat favorable aux amphibiens;La profondeursera limitéeà 1,5 m en remontant progressivementpar différents paliers (0,70m ; 0,50m: 0,30 m) jusqu'aux berges dessinées en pentes douces (environ 30%).La taille de la mare avoisinera les 150 m* berges comprises.Les berges seront colonisées par la végétation spontanée, plus adaptée au milieu.Les hibernaculum (MC5) créés autour de cette mare offriront un abri temporaire ou pour l'hiver,indispensable pour les amphibiens qui coloniseront le site.Vue de dessus
Ces travaux devront être réalisés en période sèche, soit en septembre / octobre.Gestion en phase exploitationLes berges de la mare feront régulièrement l'objet d'un entretien consistant à supprimer tous les ligneux,afin de limiter les processus d'atterrissement.La végétation herbacée des berges ne sera pas entretenue.Un curage léger pourra être entrepris tous les 10 ans suivant le niveau d'envasement. Ce dernierinterviendra en période d'étiage (septembre/octobre) et sur au maximum 2/3 de la surface en eau des pointsd'eau. L'objectif est de conserver un milieu ouvert et en bon état de conservation, permettant a denombreuses espèces sensibles de se reproduire.Intérêt de la mesure pour la biodiversitéCet habitat pourra être utilisé par de nombreuses espèces (amphibiens, odonates, chiroptéres, oiseaux, etc.).ll permettra également d'augmenter le nombre de points d'eau autour de la mare au sud du site du projet(réseau peu important), et ainsi contribuer à la pérennisation des populations d'amphibiens installées (triton
Annexe 6 : MC4 : Création d'une mare écologique
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[T1 Site du projet [ Création mare écologique ——<= nr(1 u) 9 juin 2025SCR : RGF93 (EPSG:2154)
TLAMM ETUDES EXPERTISES CONSEILS
Cartographie MC4 : localisation de la mare écologique
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aeseSculumESSd'hibernaaculst ISOaes csLes reptiles, les amphibiens et certains mammifères terrestres ontbesoin de refuges, avec des conditions thermiques et hygrométriquesrelativement stables en hiver : présence d'une litière au sol, bandeherbacée en pied de haie conservant l'humidité du sol et protégeantdes effets du vent (refroidissement et dessiccation du sol), galeries deContexte et rongeurs et anfractuosités du sol, pierres et bois mort.enjeu Au printemps et en été, les reptiles apprécient particulièrement lesespaces minéraux bien exposés qui chauffent rapidement au soleil.Afin de poursuivre la compensation liée à l'arrachage de 159 ml dehaie (dont les haies les plus favorables représentent environ 10 ml), 3hibernaculum isolés seront créés.Taxons ee jeRER Reptiles, amphibiens, mammifères terrestresDescription
3 gîtes isolés (nommés "hibernaculum") favorables aux reptiles, aux amphibiens et auxmammifères terrestres seront répartis à proximité du site du projet, proche des haies etautour des mares (mare existante et mare créée).Ces refuges doivent être composés de blocs et de branchages de différents diamètres.lls seront composés de matériaux de récupération (branchages d'essences locales, vieillessouches, pierres), de composition naturelle et non pollués. Les produits d'arrachagespourront notamment être valorisés dans la mise en place de ces structures. Leur surfacedevra avoisiner les 2 à 4 m? au minimum par hibemaculum.
Aucun entretien spécifique n'est à appliquer sur ces aménagements. Le développementde la végétation est tout à fait positif.
Exemple d'hibernacutum
Annexe 7 : MC5 : Création d'hibernaculum isolés
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Intérêt de la mesure pour la biodiversitéLes reptiles, les amphibiens et les mammifères terrestres pourront utiliser ce typed'aménagement pour hibemer, s'abriter ou se reproduire.Cette mesure compense notamment l'impact du projet sur la haie multistrate dense al'est, en offrant à ces taxons de nouveaux lieux de vie particulièrement favorables etutilisables dès leur mise en place.Localisation
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19, rue Montesquieu – BP 60827
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Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
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d'une autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction,
altération et de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la commune des
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E |R |C | A | MCG: Installationd'un passage à petite faune sous voirie
Afin de préserver la continuité écologique assurée par la haiemultistrate dense à l'est du site, le projet prévoit la mise en place d'unContexte et 2 : a. caenjeu passage à petite faune sous la voirie envisagée. Ce passagepermettra aux espèces utilisant la haie (reptiles et amphibiens notamment)de se déplacer sans risque d'un bout à l'autre de la haie.Taxons , Reptiles, amphibiens, mammifères terrestresconcernesDescriptionL'installation de ce type de structure doit être réalisée sur la distance la plus courtepossible.ll est peu recommandé d'ajouré le tunnel, en particulier pour les amphibiens. Ces derniersayant une activité principalement nocturne, la lumière au bout du passage doit être laplus visible possible afin de les attirer par phototropisme. Le tunnel doit également êtreconstruit avec un matériau n'enlevant pas l'humidité des animaux. Le béton polymèrereste le plus utilisé pour ce type d'infrastructure.L'eau ne doit pas stagner à l'entrée ou dans les tunnels. Cette dernière peut empêchertout déplacement à l'intérieur du passage.
Passage à petite faune de typebatrachoducSource : CEREMAUn entretien est nécessaire pour éviter l'accumulation de pierres, de feuilles mortes oude terre pouvant mener à l'obstruction du passage et ainsi le rendre inopérant.Intérêt de la mesure pour la biodiversitéCe type d'aménagement permettra de limiter l'impact de la percée au sein de la haie, enlien avec la voirie créée, et ainsi assurer la continuité écologique entre la partie sud etnord du site. Ce passage limitera également les collisions accidentelles qui pourraientavoir lieu entre les véhicules et la petite faune.
Annexe 8 : MC6 : Installation d'un passage à petite faune sous voirie
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[1 Site du projet <=> Installation d'un passage fon de crt: Compl Sante +9 pen 2005SER : RCP9S (EPSG:2154)
TLAMvironnementETUDES EMPERTAES CONGO S
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E ie.| ¢Contexte et Le découpage des lots sera complété par la plantation de 236 ml deenjeu haies multistrates.Taxons - saee Avifaune, mammifères, reptilesDescriptionPlantation de haies multistrates : 236 mlLes haies répondront aux caractéristiques suivantes :- Plantation sur deux rangées :- Plants placés en quinconce ;- Essences choisies possédant des systèmes racinaires variés.Vernon Mike ut -SATES| RES Ta Dom DE CA ORS
Qssace 4 m LE SÉFARATVEmun entree )| Dario!euWivance
Les espèces plantées seront des essences locales. Les espèces recommandées sontles suivantes :Strate arborée :- Amelanchier canadensis (amélanchier)- Acer campestre (érable champêtre)- Carpinus betulus (charme commun)- Mespilus germanica (néflier)- Malus sylvestris (pommier)- Prunus avium (merisier)- Prunus spinosa (prunellier)- Pyrus pyraster (poirier sauvage)- Salix atrocinerea (saule roux)- Sorbus torminalis (alisier des bois)
Annexe 9 : MA1 : Plantation de haies multistrate en bordure de lots
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- Sorbus domestica (cormier)Strate arbustive :- Cormus sanguinea (cornouiller sanguin)- Corylus avellana (noisetier)- Euonymus europaeus (fusain d'Europe)- flex aquifolium (houx)- Rhamnus cathartica (nerprun purgatif)- Sambuscus nigra (sureau noir)- Viburnum opulus (viome obier)- Viburnum tinus (laurier tin)Les modalités d'entretien et de gestion de ces haies seront décrites au sein du règlementde lotissement. La période d'entretien des haies devra cependant étre positionnée horspériode sensible pour la biodiversité, entre fin septembre et fin février.
[77 Site du projet Mesure d'accompagnement Fisn de campostonow» Plantation de haie multistrate 9 juin 2025(236 ml)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D' UTILISATIONN° 085-2026-000101/01/2026Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part,2°- L'Etablissement public à caractère industriel et commercial chargé de la formationprofessionnelle des adultes, connu sous la dénomination AFPA (Agence nationale pour laFormation Professionnelle des Adultes), dont le siège est situé 3 rue Franklin, Tour Cityscope àMONTREUIL (93100) et identifié au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous lenuméro 824228142, représenté par Monsieur Michaël OHIER, directeur générale, ci-aprèsdénommé l'utilisateur, d'autre part,se sont présentés devant nous, M Gérard GAVORY préfet du département de la Vendée, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situéau n° 12 impasse Ampère, 85007 LA ROCHE SUR YON.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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1 CONVENTION
Article 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, pour les besoins de ses missions, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon lesmodalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis au 12 impasse Ampère et impasse des transports85000 à La Roche sur Yon, d'une superficie totale de 39 574 m2, cadastré : AY 226, 227, 228 telqu'il figure sur le plan cadastral joint en Annexe 1, délimité par des points de couleur rouge et CX22, 23 et 25 délimité par des points de couleur bleue. La liste des bâtiments du site figure enannexe 2.Ces immeubles sont identifiés dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 145594 et 214050La SUB est de : 11 760 m?
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.L'utilisateur s'engage à tenir à jour, en lien avec le service local du Domaine, les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT). Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entiéres et consécutives quicommence le 01 janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxSans objet
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Article 5Ratio d'occupation
Sans objet Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Les dépenses d'entretien lourd à la charge du propriétaire sont effectuées par l'utilisateur, sous saresponsabilité, sous réserve des disponibilités budgétaires et conformément au principe despécialité budgétaire.
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Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après informationdu propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.Dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir à lacharge du propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'État- propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 deprogrammation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits etobligations respectifs du bailleur et du preneur en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- Létat d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'uti-lisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
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propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en ceuvre par le préfet de la stratégie immobiliére élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationa) chargée du domaine,Va C P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la Vendéejt Le responsable du Service local du DomaineFINSPascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le Préfet de la Vendée,
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDépartement : Le plan visualisé sur cet extrait est géré par leVENDEE TT centre des impôts foncier suivant :EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL LA ROCHE SUR YONCommune : ==" Cité Administrative TRAVOT Rue du 93ème RiROCHE SUR YON (LA) 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 11 70 -fax 02 51 45 13 65Section : AY cdif.la-roche-sur-yon@dgfip.finances.gouv.frFeuille : 000 AY 01Échelle d'origine: 1/1000 Site AFPA La Roche sur YonÉchelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 09/02/2017 +. ;(fuseau horaire de Paris) AY 226, 227 Mi: fs + cadastre.gouv frCoordonnées en projection : RGF93CC47 CX 22, 23 et Bi eC i dr al©2016 Ministère de l'Économie et des Finances 3
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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