=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 058 du 02 avril 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-109 du 02 avril 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n°44-DDPP-
99, décrivant les mesures d'interdiction de la pêche des coquillages en vigueur dans le
département, et la carte correspondante.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n°CAB/SPAS/2025/323, du 02/04/2025, portant diverses mesures temporaires le jeudi 03
avril 2025 à Nantes.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes Pays de Blain Communauté.
E =PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Cathy DAUPHINddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrété préfectoral n° 2025-DDPP-109
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine ;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ; -VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 duParlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en cequi concerne les contrôles officiels,VU le code pénal;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5

VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique à ses collaborateurs ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 2 avril 2025 ;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 2 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDPP-99 ;Considérant que les résultats de la recherche de toxines ASP (acide domoique et ses dérivés) sur les co-quillages prélevés le 31 mars 2025 aux points de la baie de Bourgneuf 071-P-002 Coupelasse-Fiol, 071-P-045 Embarcadère, 071-P-060 Fort Larron et 071-P-075 Maison Blanche, respectivement de 6.2, 7.5, 2.2et 4.9 mg/kg de chair de coquillage, sont inférieurs au seuil réglementaire de 20 mg/kg,Considérant par conséquent que les mesures d'interdiction de la pêche des coquillages peuvent êtrelevées pour la zone Réphy n°8 - de la pointe St Gildas à l'étier du collet, correspondant à la zone deproduction 44.15,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTEDirection départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5

Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2025-DDPP-99.
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, restent inter-dits, selon ce qui suit :
Zone Réphy Zone de production Espèces Dateconcernées par l'arrê-téZone 0: île Dumet 44.01 : ile Dumet Tous coquillages 24/03/25zone au largeZone 1 : Baie de Pont Mahé 44.02 : Baie de Pont Mahé Tous coquillages 27/03/25de la limite du départementà la pointe de Merquel à l'ex-clusion du traict de Pen BéZone 2: Traict de Pen Bé 44.03 : traict pen Bé Tous coquillages 27/03/2544.03.01 : traict pen BéNord44 .03.02 / traict pen Bé SudZone 3: De la pointe de Mer- 44.04.03 : Piriac Lanseria Tous coquillages 27/03/25quel au Port de la Turballe 44 .04.01 : Piriac Nord44.04.02 ; Pointe de Piriac44.04.04 : Piriac SudZone 4: Port de la Turballe à 44.05 : Barres de Pen Bron Tous coquillages 27/03/25la baie de la Govelle 44.05.01 : Pointe du Croisic44.06 : Traict du Croisic44.06.01 : Traict du CroisicNord44.06.02 : Traict du CroisicSudZone £ : De la baie de la Go- 44.07.01: Pointe de Pencha- Tous coquillages 27/03/25velle à la pointe de Chémou- teaulin 44.07.02 : Baie de la Baule44.08 : Pornichet, îlotsZone 6 : De la pointe de Ché- 44.09.01 : Secteur côtier Tous coquillages 27/03/25moulin à l'Ermitage Saint-Nazaire44.10 : Embouchure Banc duNordZone 6bis : Les bouchots de 44.09 : Estuaire de la Loire Tous coquillages 27/03/25l'EsturaireZone 7 : De l'Ermitage à la 44.11: Embouchure rive sud Tous coquillages 27/03/25Pointe de St Gildas | 44.12 : La Plaine sur mer44.13 : La Tara44.14 : La PréeZone Loire Atlantique Nord Gisement large Tous coquillages Pétoncles :06/06/23Autres : 27/03/25
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr | 3/5

Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date indiquée dans le tableauprécédent.Concernant la zone 0: île Dumet, ainsi que les pétoncles de la zone Loire-Atlantique Nord, toutprofessionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 durèglement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection despopulations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dansles bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eausont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnéesau présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cettesuspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné àla consommation humaine.Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.A Nantes, le 2 avril 2025
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5

Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation 4 la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation a la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes) | .- Institut français de recherche pour l'exploitation de lamer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des pêches maritimés et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5


Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 2 avril 2025
SR
ASSERAC
MESQUERSAINT-MOLFRIAC-SU
TURBALGUERANDE
CROISICTZ-SUR-M AULE-ESCOUBLAPOUL AINT-NAZAIREORNICH EVIN4ES-PINS
-MICHEL-CHEF-CHEF
LAINE-SUR-MFA PORNIC
| | Fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour tous les coquillages

|PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CASEYLibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°323portant diverses mesures temporairesle jeudi 03 avril 2025 à NantesLe préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray — 3P 33515 - 44035 NANTESTél: 02 40 41 20 20www.loire-atiantique.gouv.fr

Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Considérant l'appel à manifester devant la préfecture de Nantes émis par l'intersyndicale (CGT44,Unsa 44, FSU 44, Solidaires 44), pour la défense des services publics et les retraites, le jeudi 03 avril2025 à partir de 10h30 ;Considérant que le rendez-vous statique devant la préfecture de Nantes pourrait se poursuivre par undéfilé dans le centre-ville ;Considérant que dans le corps des manifestants devraient se retrouver des représentants du monde dela culture et des partis politiques ;Considérant que le nombre total des participants à cette manifestation pourrait atteindre1000 personnes ;
Considérant le risque de dégradation de biens publics et notamment de commerces spécifiquementciblés par une partie des manifestants lors de la déambulation dans le centre-ville de Nantes ;Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peutinterdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence depublic, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publicsprovoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestationpouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipementscollectifs urbains; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturbergravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Considérant par ailleurs les risques d''inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 2/4Téi : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr

Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader desbiens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défiléset rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publiquesont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois joursfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantiquepour ce rassemblement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à cette manifestation nondéclarée et de provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer desarmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotovpour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesserdes manifestants ;Considérant que ces rassemblements non déclarés interviennent dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que lamobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEArticle 1er : Le jeudi 03 avril 2025 de 08h00 à 20h00 sont interdits sur la commune de Nantes :- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code pénal ;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime.Article 2: Par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.Article 3: Par dérogation à l'article 1°* du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.
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Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux moisà compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaleet la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire deNantes.
Nantes, le 02 avril 2025 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa directrice de cabinet adjointe
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES 4/4Tél : 02 40 41 20 20www. loire-atlantique.gouv.fr

i £ Sous-préfecture de Châteaubriant-AncenisPREFET Direction de la citoyennetéDE LA LOIRE- et de la légalitéATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant modification desstatuts de la communauté de communes Paysde Blain Communauté
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5-1,L. 5211-17 et L. 5214-16 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1993 modifié portant création de la communautéde communes de la Région de Blain ;VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 autorisant la nouvelle dénomination« communauté de communes Pays de Blain Communauté » ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Pays de Blain Communauté ;VU la délibération du 18 décembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Pays de Blain Communauté proposant la modification de ses statuts ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres :Blain en date du 30 janvier 2025Bouvron en date du 5 février 2025La Chevallerais en date du 7 mars 2025Le Gâvre en date du 6 février 2025Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;VU le projet de statuts modifiés ;CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales sont respectées pour autoriser la modificationstatutaire, approuvée à l'unanimité des communes membres ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ture de Chateaubriant-AncenisGabriel Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant Cedex

-ARRETE-
ARTICLE 1- L'article 5.2 des statuts de la communauté de communes Pays de BlainCommunauté est désormais rédigé comme suit : « Politique du logement et du cadre devie ».Le reste des statuts demeure inchangé.ARTICLE 2 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté ;ARTICLE 3- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, Madame laprésidente de la communauté de communes, Madame et Messieurs les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres. Une copiesera adressée à Monsieur le Directeur régional des finances publiques.
Châteaubriant, le 07 AVR 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis,
CA
DEMarc MAKHLOUF
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de messervices.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé parl'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délai de recours. (...)
O=]Qu»+co)ist)CcGw3ct>3a]2aSous-Préfecture de tea i e22, rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant Cedexwnana laire.atlantianie couv fr

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 7 AVR. 2025 autorisant la modificationdes statuts de la communauté de communes Pays de Blain Communauté
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Chateaubriant - Ancenis
yrMarc MAKHLOUF
STATUTS

COMPOSITION
Article 1- ConstitutionLa Communauté de Communes, créée par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2001,est composée des communes de := BLAIN» BOUVRON# LA CHEVALLERAIS= LE GÂVREElle prend le nom de « Pays de Blain Communauté »Article 2 — Siège socialLe siège social est fixé à BLAIN, 1 avenue de la Gare.Article 3 - DuréeLa communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
COMPETENCES
La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communesmembres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Article 4 - Compétences obligatoires
4.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanismeen tenant lieu et carte communale ;4.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;4.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;4.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;4.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Article 5 - Compétences supplémentaires5.1 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifset d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
5.2 Politique du logement et du cadre de vie.5.3 Protection et mise en valeur de l'environnement, le échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutiens aux actions de maîtrise de la demanded'énergie, pour la conduite d' actions d'intérêt communautaire5.3.1 - Etudes de protection et de promotion de l'environnement d'intérêtcommunautaire5.3.2 -Dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques hors compétence "GEMAPI"obligatoire5.4 Création et gestion de maisons de services au public et définition desobligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations.
5.5 Organisation de la mobilité en application de P artide L.123+-+-1 du code destransports
5.6 Action sociale d'intérêt communautaire5.6.1. Actions en faveur de la Petite Enfance, Enfance et de la Jeunesse5.6.2. Actions en faveur des personnes âgées ou handicapées
5.7 Action économique en matière d' Emploi et de Formation- Gestion et animation de la Maison de l'Emploi de l'Economie et de la Formation à Blain- Accueil, information, conseil, orientation en matiére d'emploi, de formation et de métierspour tout public- Conventionnement avec différents partenaires, privés ou publics, afin de favoriser ledéveloppement d'actions ou la gestion de services, visant à conduire les missionssusmentionnées- Soutien aux structures associatives d'insertion ayant un rayonnement intercommunalsur toute ou partie du territoire
5.8 Assainissement non collectif.- Création et gestion du service public d'assainissement non collectif

5.9 Secours et Incendie- Versement du contingent annuel Incendie en lieu et place des communes membres5.10 Action culturelle- Elaboration, coordination, mise en œuvre et évaluation d'un Projet Culturel de Territoire- Création, coordination et animation d'un réseau de bibliothèques intégrant la mise enréseau informatique et des actions d'animation du réseau
5.11 Adhésion aux syndicats mixtes——Dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées, le conseil communautairepourra décider d'adhérer à des syndicats mixtes.