EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 27 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-117-023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer IOMD2310952A du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande présentée le 17 avril 2026 par le directeur départemental de la police nationale visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux aéronefs circulant sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le quartier de la Loubière à Manosque, particulièrement
exposé à des risques d'agression du fait de l'expulsion prévue le 28 avril 2026 des occupants illicites de
la parcelle cadastrée CB 35 appartenant à la commune de Manosque ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que plusieurs dizaines d'occupants illicites seront expulsés mardi 28 avril 2026 de la
parcelle communale cadastrée CB 35 à Manosque en application d'une ordonnance du président du
tribunal judiciaire de Digne-les-Bains du 29 janvier 2026 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT que le 26 avril 2026, quatre caravanes ont été détruites par incendies volontaires sur le
rond-point de Robert, à proximité immédiate de la parcelle occupée sans droit ni titre ; que dans le
même temps, un support de signalisation routière, des parpaings, des troncs d'arbres et une caravane
ont été disposés sur la voie publique dans le but d'entraver la circulation des véhicules ; que ces faits
permettent d'établir un risque d'opposition violente des occupants illicites lors de leur expulsion ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux d'atteintes aux personnes et aux biens durant
l'opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison des accès multiples à la parcelle considérée et de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour prévenir efficacement les atteintes tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de l'opération d'expulsion ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la parcelle
considérée, à ses abords, à ses chemins de fuite, où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération d'expulsion ; qu'au regard des circonstances mentionnées
plus haut, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfète
des Alpes-de-Haute-Provence ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de
l'attroupement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'un panneau et d'un contact avec les
représentants des occupants illicites ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur départemental de
la police nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, lors de l'expulsion des occupants illicites de la parcelle cadastrée CB 35 sur le territoire de
la commune de Manosque.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux sur des aéronefs circulant sans équipage à bord de marque DJI
et de type Mavic 3T.
Article 3 : L'autorisation délivrée à l'article 1er est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe au présent arrêté.
Article 4 : L'autorisation délivrée à l'article 1 er est valable pour la durée de l'opération d'expulsion, soit
de 8 heures 30 à 14 heures 30.
Article 5 : L'information du public est assurée sur le site internet départemental de l'État, sur les
réseaux sociaux de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence et sur la parcelle par le biais d'un panneau
et d'un contact avec les représentants des occupants illicites.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure susvisé est transmis
à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) à l'issue de l'opération d'expulsion.
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Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier et au maire
de la commune de Manosque.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
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Je MoulinNeuf
Les RoutesPINik
PalLen
ORDRE DE MISSION
Plan zoom
A B C D E
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Plan zone
LEGENDE
Route d'évolution privilégiée Sujet de mission Vecteur avion Piste 20 Vinon
Matérialisation ZD Risque aérien
Zone contrôlée du service ZICAD
Zone Géographique
De vol
Zone d'intervention
(Contingences) 10m
Emplacement(s)
Observateur(s) du ciel
Zone tampon de
Prévention des
Risques sol
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-117-023 DU 27 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
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Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON