PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-046
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-05-06-00002 - AP 2025-474 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef
équipé de 2 caméras afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens dans le cadre d'un événement sportif "Ta
Région en mode sport" le 07 mai 2025 à Cergy - Neuville Base de Loisirs
(2 pages) Page 3
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-05-06-00001 - Arrêté n° 2025-003 du 6 mai 2025 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Val-d'Oise statuant en matière
d'aménagement cinématographique. (4 pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-04-11-00004 - DDFIP-Arrêté 2025-06 Délégation de
signature contentieux-gracieux aux A et B Direction (3 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2025-05-05-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF
n°2025-0356 du 5 mai 2025 portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles, dans le
département
de la Seine-Saint-Denis à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le
Bourget, Aulnaysous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville,
Villepinte et Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à
Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage
et d'exploitation du réseau. (4 pages) Page 12
95-2025-05-02-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0403 du 2 mai
2025 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise (8
pages) Page 16
Préfecture de police de Paris /
95-2025-05-06-00003 - arrêté n° 2025-00544 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et
de l'environnement (16 pages) Page 24
2
nPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-474autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'un aéronef équipé de deux caméras afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biensdans le cadre d'un évènement sportif "Ta Région en mode sport"le 07 mai 2025 à Cergy - Neuville Base de Loisirs
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oise endate du 02 mai 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins de sécuriser l'opération prévue le07 mai 2025 de 08h00 à 18h00 à Cergy-Neuville sur Oise, base de loisirs ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit de mettre en place la sécuritédes rassemblements;CONSIDERANT que la surveillance de la base de loisirs doit être mise en place suite à un évènementsportif organisé par la Région « Ta Région en mode sport» avec la présence de 2000 élèves attendussur l'île de loisirs de Cergy — Neuville;CONSIDERANT que l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que le public est informépar tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autoritéresponsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cetteinformation entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
AP 2025-474 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef équipé de 2 caméras afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'un événement sportif "Ta Région en mode sport" le 07 mai 2025 à
Cergy - Neuville Base de Loisirs- 2025-046
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CONSIDERANT que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pour uneopération prévue le 07 mai 2025 de 08h00 à 18h00 à Cergy-Neuville sur Oise, base de loisirs, délimitéepar le boulevard de l'Hautil à Neuville, la rue Nationale, la rue de Vauréal, et la rue du Brôloir sur lacommune de Cergy, la rue Nationale à Vauréal puis la Grande Rue à Jouy le Moutier ainsi que les abordsimmédiats dans le seul secteur délimité à la zone où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécuritéintérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, dans le cadre d'un évènement sportif "Ta Région en mode sport" prévule 07 mai 2025 de 08h00 à 18h00 à Cergy-Neuville sur Oise, base de loisirs, délimitée par le boulevardde l'Hautil à Neuville, la rue Nationale, la rue de Vauréal, et la rue du BrÜloir sur la commune de Cergy,la rue Nationale à Vauréal puis la Grande Rue à Jouy le Moutier ainsi que les abords immédiats.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2 caméras installées sur 1 aéronef.Article 3 : La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre défini à l'article 1er.Article 4: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etacces au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationaledu Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy.le § 6 MAI 2025
Le préfet,
2Arrété n° 2025-474autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'un aéronef équipé de deux caméras afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération judiciaire etde sécurité publique le 07 mai 2025 à Cergy - Neuville Base de Loisirs
AP 2025-474 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef équipé de 2 caméras afin de
prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'un événement sportif "Ta Région en mode sport" le 07 mai 2025 à
Cergy - Neuville Base de Loisirs- 2025-046
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PREFET ; Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de I'appui territorialL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° 2025-003portant renouvellement de la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oisestatuant en matière d'aménagement cinématographiqueLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6-2 et R.212-6 à R.212-6-8 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mars 2025 nommant M"* Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrété préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à M"* HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté n°10907 du 2 février 2016 portant composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise statuant en matière d'aménagement cinématographique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-002 du 19 juillet 2022 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique du Val-d'Oise (CDACi 95) ;Vu la liste, prévue au IV de l'article L.212-6-2 du code du cinéma et de |'image animée, établie par leprésident du Centre national du cinéma et de l'image animée ;Considérant que le mandat des personnalités qualifiées désignées pour siéger au sein de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique arrive à expiration au terme d'un délai de 3 ans ;Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la commission départementaled'aménagement cinématographique ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Sous la présidence du préfet, ou en cas d'empêchement d'un fonctionnaire du corpspréfectoral affecté dans le département, la commission départementale d'aménagementcinématographique du Val-d'Oise est composée comme suit :1/35, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2025-003 du 6 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial du Val-d'Oise statuant en matière d'aménagement cinématographique.- 2025-046 5
A/ des cing élus suivants :a) le maire de la commune d'implantation du projet d''aménagement cinématographique qui ne peutsiéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ;b) le président de I'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, àdéfaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;c) le maire de la commune la plus peuplée de I'arrondissement, autre que la commune d'implantation ;d) la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise ou son représentant ;e) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargédu schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation, ou son représentantou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation ;Lorsque l'un des cinq élus mentionnés ci-dessus détient plusieurs mandats, le préfet désigne pour leremplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographiqueconcernée.B/ de trois personnalités qualifiées : respectivement en matiere de distribution et d'exploitationcinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire, à designer parmi lesmembres des trois collèges suivants :- La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques est choisieparmi les personnes suivantes désignées par le président du Centre national du cinéma et de l'imageanimée:- M. Benoit DANARD,- MTM Nicole DELAUNAY,M. Claude FOREST,MTM Kira KITSOPANIDOU,e M. Christian LANDAIS,e M. Antoine TROTET.- La personnalité qualifiée en matière de développement durable est choisie au sein du collège suivant :- M" Christine de MEAUX - Les Amis du Vexin Français (second et dernier mandat),< M"°Edith ANDOUVLIE - France Nature Environnement - Val-d'Oise (second et dernier mandat),- M. Gérard SANDRET - Quelle Terre demain ? (second et dernier mandat),* M. Thierry GASSER - Cergy-Pontoise Environnement (premier mandat),- M. Arnaud DESTRÉE - Cergy-Pontoise Environnement (premier mandat),* M. François BLANCHARD - Initiatives et Actions pour la Sauvegarde de l'Environnement et desForêts (IASEF) (premier mandat),< MTM Isabelle LASTERNAS - Initiatives et Actions pour la Sauvegarde de l'Environnement et desForéts (IASEF) (premier mandat),« MTM Gaëlle LAZENNEC - Initiatives et Actions pour la Sauvegarde de l'Environnement et des Foréts(IASEF) (premier mandat).- La personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire est choisie au sein du collègesuivant:< M. Etienne LEGER - commissaire enquêteur (premier mandat),< MTM Françoise CORDIER —- commissaire enquêteur (premier mandat),< M"* Dalila DA COSTA ALVES - commissaire enquêteur (premier mandat).Ces personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoireexercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.2/3Arrêté n° 2025-003 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercialdu Val-d'Oise statuant en matière d''aménagement cinématographique
Arrêté n° 2025-003 du 6 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial du Val-d'Oise statuant en matière d'aménagement cinématographique.- 2025-046 6
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décesou de déménagement hors des frontières du Val-d'Oise, elles sont immédiatement remplacées pour ladurée du mandat restant à courir.Article 2 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier dudemandeur, dépasse les limites du département du Val-d'Oise, le préfet détermine pour chacun desautres départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de lacommission. Pour chaque département concerné, le nombre d'élus ne peut être supérieur à cing et lenombre de personnalités qualifiées ne peut dépasser deux.Ces élus et ces personnalités qualifiées sont désignés par le préfet du Val-d'Oise sur proposition dupréfet de chacun des autres départements concernés.Article 3 : Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographiqueinforme le préfet des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce. Aucun membre dela commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou areprésenté une ou plusieurs parties.Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêtsqu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre nepeut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pasces obligations.Article 4 : Le préfet fait assurer le secrétariat de la commission départementale d'aménagementcinématographique par les services de la préfecture.Article 5 : Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte lesdossiers devant la commission départementale d'aménagement cinématographique.Article 6 : La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le pétitionnaireà sa demande. Pour éclairer sa décision, la commission peut également entendre toute personne dontl'avis présente un intérét. Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut enfaire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission aumoins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, del'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient sonaudition.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2022-002 du 19 juillet 2022 est abrogé.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, établipour une durée de trois ans, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et notifié à chacun des membres permanents de la commission, ainsi qu'au directeur régionaldes affaires culturelles d'lle-de-France.Fait à Cergy, le 06 MAI 2925
Le préfet,
3/3Arrêté n° 2025-003 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercialdu Val-d'Oise statuant en matière d'aménagement cinématographique
Arrêté n° 2025-003 du 6 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial du Val-d'Oise statuant en matière d'aménagement cinématographique.- 2025-046 7
Arrêté n° 2025-003 du 6 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial du Val-d'Oise statuant en matière d'aménagement cinématographique.- 2025-046 8
REPUBLIQUE _ . | LFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ; | | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISES5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025-06portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents decatégorie À et B de la DirectionL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à-ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°¢ classe, dans I'emploi dedirecteur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1" avril 2023;Vu le décret du PreSIdent de la République en date du 18 août 2023 portant mtegratlon deM. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté n°2024 47 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature en matlere decontentieux et de gracieux aux agents de catégorie A et B de la Direction;ARRÊTE :Article 1¢'Delegatlon de signature est donnee aux inspecteurs des finances publiques désignés ci- apres àl'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou derejet de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 100 000 € et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 70 000 €.2°) en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêtsmoratoires dans la llmlte de 70 000 €.3°) les documents portant sur le traitement des contestations relatives au recouvrementprévues par les articles L 281 et L 283 du livre des procedures fiscales.4°) les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable, dans la limite de 100 000 €.
DDFIP-Arrêté 2025-06 Délégation de signature contentieux-gracieux aux A et B Direction- 2025-046 9
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues àl'article 1594-0 G du code général des impôts sans limitation de montant.
Mme CLOUX Corinne|Mme DELETANG VirginieMme DOLLO KarineMme HEBERT ShendyM. PERRICHON PhilippeMme PICADO Nadia 'Mme CHETOUANE KarimaMme CHEREMOND Olguine|Mme COUDERC LaurenceM. HEBERT Irwin
Mme ABOULAKHOUATEMSamiaMme BORGES ALVES JulieMme BOUGRER LarissaMme BRUYANT CaroleMme DEPRE LéaMme DIRIL HélèneMme DOURLENT NathalieMme FOURMY KristellMme GONZALEZ-
Mme BRICOUT CathyMme BRION MyléneMme DUMAY Céline
EXPOSITO GisèleM. LE GALL VincentMme KIRCHAOUI LailaMme LIANCE AgnèsMme MARRIERE Victoria_|Mme NELSON ChantalMme NORMAND-DEGUISNE Dorothée_ |M. PERNAR Bruno ...M. Nicolas VANHOUCKE
M. MATHIEU GéraldM. MORIN YvesMme TOMAZIC Danitza
Article 2Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignésci-après à l'effet de signer : »1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 € et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 35 000 €2°) en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de -10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frals de poursuite ou les intérêtsmoratoires dans la llmlte de 35 000 €.3°) les documents portant sur le traitement des contestations relatives au recouvrementprévues par les articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales. . '4°) les demandes de plafonnement en fonction de la valeur aJoutee des cotisations de; contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur- ajoutée non imputable et dans la limite de 50 000 €5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues àl'article 1594-0 G du code général des impôts sans limitation de montant
Mme ALEXANDRE AnneMme BOUCHER DelphineMme CHOTEAU Bénédicte|Mme DJEDI Laurence
M. BREUZARD AlexisM. PHALAT sarethMme ZOZIME Céline
DDFIP-Arrêté 2025-06 Délégation de signature contentieux-gracieux aux A et B Direction- 2025-046 10
M. DUROLLET ThierryMme PEYRENEGRE-AUSSOLEILAurélia
Article3Delegatlon de signature est donnéeà M Frederlc COTOT (en pr|nC|pa|) et Etienne TURINA (enqualité de suppléant), a I'effet de me représenter en tant que partie civile devant les instancesjudiciaires et d'effectuer en mon nom, tout acte de procédure relevant de leurs attributionsen la matière.
Article 4Délégations de signature sont données à Mmes Marta ESQUIRO_L'et Céline DUCHESNE à l'effetde statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée nonimputable dans la limite de 150 000 €.
Article 5Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 10 avril 2025 et celles del'arrêté n°2024-47 du 2 septembre 2024 portant delegatlon de SIgnature sont abrogées à lamême date.
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy—Pontdise, le 11/04/2025Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise,
c BARCON-MAURIN
DDFIP-Arrêté 2025-06 Délégation de signature contentieux-gracieux aux A et B Direction- 2025-046 11
EXZ Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFETDE LA SEINE- de l'Environnement, de l'''AménagementSAINT-DENISLiberté et des Transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
$ | Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF n°2025-0356portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles, dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et Bagnolet et dans ledépartement du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyageet d'exploitation du réseau.LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0356 DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 1/4 Tél : 33(0)1 40 61 80 80
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF n°2025-0356 du 5 mai 2025 portant modification des conditions de circulation sur
l'autoroute A3 et ses bretelles, dans le
département de la Seine-Saint-Denis à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnaysous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois,
Montreuil, Romainville, Villepinte et Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux
d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.- 2025-046
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Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l''environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu larrété préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portantdélégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité dela préfecture du Val-d'Oise ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pourles matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de I'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 17 avril2025;Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 22avril 2025 ;Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 22 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 30 avril 2025 ;Vu la demande transmise par I'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France le 30 avril 2025 ;Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, nécessitent deprendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agentsappelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France :ARRÊTEArticle 1À compter du vendredi 9 mai 2025 et jusqu'au samedi 10 mai 2025, sur I'autoroute A3, à Saint-Denis,La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil,Romainville, Villepinte, Bagnolet, Gonesse et Roissy-en-France, situées dans les départements de laSeine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, des travaux d'entretien du réseau impliquent des modifications decirculation.DIRIF/ AGER Nord '/ UER de Sgint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0356 DRIEAT / SSTV/DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 274 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF n°2025-0356 du 5 mai 2025 portant modification des conditions de circulation sur
l'autoroute A3 et ses bretelles, dans le
département de la Seine-Saint-Denis à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnaysous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois,
Montreuil, Romainville, Villepinte et Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux
d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.- 2025-046
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Article2L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens province-Paris, entre ROISSY (PR19+00) etRosny-sous-Bois (PR 6+000), de 21h00 à 13h00 durant la nuit et la journée du :* Du vendredi 9 mai au samedi 10 mai 2025.Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :- Accès à l'A3W depuis I'ATW au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104 Extérieur.< Bretelle n°3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A1 dans le sens de circulation province-Paris.< Bretelle n°11 de I'échangeur 93A900151 (Bretelle P).< Bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens decirculation province-Paris.* Bretelle de ' lisison A3 dans le sens de circulation province-Paris vers le boulevardinterdépartemental de Paris extérieur.< Bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur.< Bretelle n°5 (bretelle V) de I'échangeur 93A900151 de I'A1.« Bretelle n°8 et n°9 (accès RD932 ex-RN2) de I'échangeur 93A900306.* Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900305 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois).< Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord).< Bretelle n°6 clie l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933).« Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908615 (accès A86 depuis Bobigny).- A86 intérieur!e à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle.Déviation: Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1dans le sens de circulation province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
Article 3 |La signalisation temñoraire, les travaux et le contrôle sont réalisés sous le contrôle de la DiRIF :< DiRIF (arron&issement de gestion et d'exploitation de la route Nord)CEI Rosny :Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-BoisTéléphone : 06 44 63 68 75 / 01 86 52 87 42CEI Saint-Denis :Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-DenisTéléphone : 06 44 63 68 78 / 01 86 52 87 44La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargéedu balisage conformëment aux dispositions du code de la route. Cette entreprise est AGILIS :* AGILISAgence de Goussainville :8 rue Jean-Pierre Timbaud 95190 Goussainville06 62 98 63 97 / 06 43 37 00 84Le balisage et la slignalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructionministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire -édition du SETRA ou du CEREMA).Les opérations de nuit de fermeture débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l'axeprincipal.
| ! 'DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0356 DRIEAT / SSTV/ DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc, 75018 Paris01 49 40 89 04 | 314 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF n°2025-0356 du 5 mai 2025 portant modification des conditions de circulation sur
l'autoroute A3 et ses bretelles, dans le
département de la Seine-Saint-Denis à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnaysous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois,
Montreuil, Romainville, Villepinte et Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux
d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.- 2025-046
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Article4Les dispositions définies par le présent arrété dérogent temporairement aux dispositions contrairesprises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article5Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
Article6Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris, ou auprès du préfet du Val-d'Oise - direction de lacitoyenneté et de la légalité ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article7La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, lecommandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, leprésident du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, la présidente du conseil départemental duVal-d'Oise, le directeur des routes d'Île-de-France, la maire de Paris,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et dont copiesera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 mai 2025 Fait à Cergy, le -5 MAl 2025Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le préfet du Val-d'Oiseet par subdélégation, et par délégationle chef de l'Unité Circulation RoutièreGU |"aume Signature numérique deGuillaume THUAULT Pour le Préfat,TH U AU LT guillaume.thuault La Dire_cgtricggu illaume.thuault Pête : 2025.05.05 10:31:25 +0200 MJUliE FARISETi
DIRIF / AGER_Nord '/ UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0356 DRIEAT/ SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc, 75015 Paris01 49 40 89 04 474 Tél : 33(0)1 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France




Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0403
portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration d ans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (ho rs classe) –
M. COURT (Philippe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-02-07-00001 du 7 février 20 25
portant organisation de la direction régionale et i nterdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;
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Vu l'arrêté n° 23-002 du 18 janvier 2023 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté n° 25-035 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 23-002 du 18 janvier 2023 du préfet du Val-
d'Oise donnant délégation de signature à Mme Emmanu elle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;



Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1
er

Subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 2 e t 3
de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégat ion de signature susvisé, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens des ressources humaines et de la gestion des moyens ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adj oint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interd épartementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val-d'Oise et à son adjoint, M. Thomas BLATON.

Article 2

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée à
l'article 1
er de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES,
directeur-adjoint des routes d'Île-de-France.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, pour les
rubriques A, B, D et P de l'article 1
er de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant déléga tion de signature
susvisé, la subdélégation de signature est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'Île-de-France ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
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• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du tra fic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

Article 3

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUP AS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, la subdélégat ion qui lui est consentie à l'article 2 de la prése nte
décision est exercée, dans la limite de ses attribu tions, par M. Rémy MENSIRE, chef du service
modernisation du réseau et son adjointe, Mme Emmanuelle PAGES.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSI RE et de Mme Emmanuelle PAGES, la
subdélégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite de ses attributions, par Mme Micheline
LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières et son adjoint, M. Salman BENKHEIRA.

Article 4

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DU PAS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, de M. David J UIN, chef du service de la gestion patrimoniale du
réseau et de son adjoint, M. Claude STREITH, la sub délégation qui leur est consentie à l'article 2 de la
présente décision est exercée, dans la limite de se s attributions, par M. Olivier ROUQUETTE, chef de
l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord et son adjointe, Mme Elsa ALEXANDRE.

Article 5

Subdélégation est donnée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M.
Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délé gué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef
du bureau des affaires juridiques du secrétariat gé néral délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine
PERNOIS, adjointe à la responsable du bureau des af faires juridiques du secrétariat général délégué
auprès de la DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'étu des juridiques, pour présenter des observations
orales devant les juridictions, dans la limite de leurs attributions.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental
adjoint, chargé de la sécurité des transports et de s missions de défense et de sécurité, chef du servi ce
sécurité des transports et des véhicules, la subdél égation qui leur est consentie à l'article 1
er de la
présente décision est exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation int érieure relevant de la rubrique C3 de l'article 2 d e
l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-
RAYNAUD, cheffe du département de la sécurité des t ransports fluviaux et son adjointe, Mme Justine
GODARD.

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II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 4 à C 7 de l'article 1 er de l'arrêté du préfet du Val-
d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologatio n et surveillance des véhicules du service
sécurité des transports et des véhicules et MM. Ben jamin BELKEBLA et Chafek MEZIANE, chargés de
mission réception ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Ile-de -France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional et son adjoint, M. Naoufal NOUKRI ;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional sud ;
• M. Alexis BROUZES, M. Tahar AMORRI et M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional
sud de l'unité départementale du Val-de-Marne.

Article 8

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations relevant des rub riques E 1 à E 10 de l'article
2 de l'arrêté du préfet du
Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques F 1 et F 2 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de
signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0403 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise- 2025-046 19


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• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
des rubriques G 1 à G 11 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature
à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques H 1 à H 5 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Ois e portant délégation de
signature à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux installatio ns
classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques I 1 à I 10 de l'article 2 de l'arrêté
du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Delphine DUBOIS, chef de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle
MUGUERRA.

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques J 1 à J 4 de l'article
2 de l'arrêté du préfet
du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau et son adjointe, Mme
Gabrielle BENDAYAN ;
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0403 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise- 2025-046 20


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• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement et son adjointe Florence CHEREAU ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
• M. Maxime Havier, chef de l'unité Oise Seine Aval.

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvages menacées et du p atrimoine naturel et relevant des rubriques K 1.1 à
K 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faun e et flore sauvages et son adjoint, M. Jean-
François VOISIN ;
• Pour les rubriques K1, M. Dilipp SANDOU, coordinate ur référent du pôle « convention de
Washington » du département faune et flore sauvages et son adjointe, Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.

Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisatio ns
environnementales et relevant de la rubrique L 1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant
délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline, LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles d e la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 à M 3 de l'article 2 de l'arrêté du préfet
du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES,
ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT.


Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0403 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise- 2025-046 21


DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 7
Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques N 1 et N 2 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de
signature susvisé, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique O 1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant
délégation de signature susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du Service connaissan ce et développement durable et ses
adjoints, M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale
• M. Benjamin HOBBS, adjoint au chef du département évaluation environnementale.

Article 19

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions
administratives et pénales du code de l'environnement et relevant des rubriques P 3 et P 4 de l'article 2
de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES
et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels, et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0403 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise- 2025-046 22


DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 8
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faun e et flore sauvages et son adjoint, M. Jean-
François VOISIN.

Article 20

La décision n° DRIEAT-IDF-2025-0107 du 27 janvier 2025 portant sub délégation de signature pour le
compte du préfet du Val-d'Oise est abrogée.
Article 21

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 2 mai 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,


Signé


Emmanuelle GAY
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0403 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise- 2025-046 23
ExPRÉFECTURE qpDE POLICE vLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00544
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1
arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement-
2025-046 24
ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par
l'article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10  000 euros hors
taxes ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;
2
arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement-
2025-046 25
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions , les documents et correspondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant , relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.
3
arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement-
2025-046 26
Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe
de bureau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 11
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 12
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait  de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
4
arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement-
2025-046 27
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.
Sous-direction de la construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
5
arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement-
2025-046 28
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Hélène STEVE -DUFAURE DE CITRES, ingénieure
hors classe de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 ;
- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe du
bureau de la maîtrise d'ouvrage 3 de la sous-direction de la construction et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Elodie GODO, agent contractuel de
catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal
6
arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement-
2025-046 29
DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la sous-
direction de la construction.
Sous-direction de l'exploitation
Article 20
Délégation est donnée à M. François PANNIER , chef des services techniques , sous-directeur de
l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 20 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure
principale des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe au sous-directeur.
Article 22
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
7
arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement-
2025-046 30
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Frédéric FAU, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO,
attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie et
des méthodes ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
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arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement-
2025-046 31
- M. Jean LEMAIRE, ingénieur économiste construction, adjoint au chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
adjointe à la cheffe de la mission soutien et coordination ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Alexandra TORRES, ingénieure des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, chef de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Salavador VILLAGRASA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie
technique de Paris.
Secrétariat général
Article 23
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
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arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement-
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secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des
administrations parisiennes, chef du bureau des systèmes et développements informatiques, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :,
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 28
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 29
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 30
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
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arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement-
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pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.
Article 31
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 30 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 32
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation.
B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires.
C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 33
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
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arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement-
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- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 34
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine:
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON  ; secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
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- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
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arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement-
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Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 35
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière «  Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari-
siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations pari -
siennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des adminis -
trations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
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Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial   :
Article 36
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.
Article 37
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1  000
euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 38
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 39
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 36, 37 et 38, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.
Sur le budget Etat   :
Article 40
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 41, 42 et 43, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 41
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000
euros toutes taxes comprises par transaction.
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arrêté n° 2025-00544 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement-
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Article 42
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d 'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2  500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de
l'exploitation;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.
Article 43
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 44
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 45
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 6 mai 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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