VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-285
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2024-11-21-00002 - 75-2024 décision délégation signature Dr
Chevalier PPARIS (2 pages) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe
des eaux pompées sur le site de la STAR à CHATELLERAULT (6 pages) Page 7
DIRA /
86-2024-11-22-00001 - Arrêté-2024-ang-76 relatif aux travaux d'abattage
d'arbres dans l'échangeur 42 de Chaunay Nord aux PR100+000 au
PR100+400 (3 pages) Page 14
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-11-14-00005 - Arrêté 2024/CAB/488 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo protection site Tabac LE
PARADIS-31 Rue du Paradis - Châtellerault (4 pages) Page 18
86-2024-11-14-00006 - Arrêté 2024/CAB/489 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo protection site Hall de la
Presse -1 rue de la Vallée Monnaie - Poitiers (4 pages) Page 23
86-2024-11-14-00008 - Arrêté 2024/CAB/491 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo protection site LA
FABRIK - 39 rue Monseigneur Augouard - Poitiers (4 pages) Page 28
86-2024-07-09-00019 - Arrêté 2024/CAB/284 du 9 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection Banque Populaire
Loudun (4 pages) Page 33
86-2024-07-09-00020 - Arrêté 2024/CAB/285 du 9 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection VENDEUVRE
AUTOMOBILES - St Martin la Pallu (4 pages) Page 38
86-2024-07-10-00029 - Arrêté 2024/CAB/294 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection SCI Maugein Brageot
Migné Auxances (4 pages) Page 43
86-2024-07-10-00030 - Arrêté 2024/CAB/295 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection NOCIBE Poitiers (4
pages) Page 48
86-2024-11-14-00004 - Arrêté 2024/CAB/487 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo protection site
CHAUSSEA SAS -Rue de la Désirée - Châtellerault (4 pages) Page 53
2
86-2024-11-14-00007 - Arrêté 2024/CAB/490 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo protection site ZEEMAN
TEXTIELSUPERS SARL- 2 Allée d'Argenson - Châtellerault (4 pages) Page 58
86-2024-11-15-00003 - Arrêté n°2024/CAB/493 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 63
86-2024-11-22-00002 - Arrêté n°2024/CAB/548 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 65
3
CH Laborit POITIERS
86-2024-11-21-00002
75-2024 décision délégation signature Dr
Chevalier PPARIS
CH Laborit POITIERS - 86-2024-11-21-00002 - 75-2024 décision délégation signature Dr Chevalier PPARIS 4
Poitiers, le 04 novembre 2024
CENTRE.HOSPITAUE.ERHenri LaboritCabinet du directeurDECISION DU DIRECTEURN° 75-2024Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri LABORIT,Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35, R 6145-5 et R6143-38,Vu la décision conjointe du Directeur et du Président de CME n°151-2023 du 22 décembre 2023 relativeà la nomination de Madame le Docteur Carole Chevalier en qualité de Cheffe du Pôle de Psychiatrie Adulte, deRéhabilitation et d'Inclusion Sociale (PARIS), à compter du 1* janvier 2024 pour une durée de 4 ans,Vu la décision du Directeur n°03-2024 du 02 janvier 2024 relative à la nomination de Mesdames lesDocteur Pauline Auxire et Christelle Paillard, Praticiens Hospitaliers, Monsieur Emmanuel Foucault et MadameCharlotte Penaud, Cadres Supérieurs de Santé, collaborateurs auprès de la Cheffe du Pôle de PsychiatrieAdulte, de Réhabilitation et d'Inclusion Sociale (PARIS), à compter du 1° janvier 2024,Vu la Décision du Directeur n°10-2024 du 22 janvier 2024 modifiant l'organisation interne du CentreHospitalier LABORIT, en 3 pôles d'activités cliniques et médico-techniques au 1* janvier 2024,Vu la Décision du Directeur n°61-2024 du 24 septembre 2024 relative à la désignation deMadame Catherine Barrault, Cadre Supérieur Socio-Educatif, collaboratrice auprès de la Cheffe du Pôle dePsychiatrie Adulte, de Réhabilitation et d'Inclusion Sociale (PARIS), à compter du 1°" octobre 2024,DECIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Carole Chevalier en qualité de Cheffedu Pôle de Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation et d'Inclusion Sociale, à l'effet de signer au nom du Directeurtous les actes et décisions lui permettant d'engager des dépenses en ce qui concerne :- les fournitures hôtelières, dont a besoin le pôle pour son fonctionnement, à l'exception de celles déjàlivrées au pôle dans le cadre de dotations quantitatives négociées,- les crédits dévolus aux participations des agents du pôle à des congrès, colloques ou séminaires.Article 2 : Madame Docteur Carole Chevalier est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant, aux finsd'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification de service fait et des factures ; signature decelles-ci) les dépenses afférentes aux domaines de délégation mentionnés à l'article 1 ci-dessus, ceci dans lalimite des crédits autorisés au pôle pour l'année.
370 avenue Jacques Cœur - CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX - lél. : 05 49 44 57 01 - email : direction.generale@ch-poitiers.fr1/2
Poitiers, le 04 novembre 2024
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEUR
N° 75-2024
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri LABORIT,
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35, R 6145-5 et R6143-
38,
Vu la décision conjointe du Directeur et du Président de CME n°151-2023 du 22 décembre 2023 relative
à la nomination de Madame le Docteur Carole Chevalier en qualité de Cheffe du Pôle de Psychiatrie Adulte, de
Réhabilitation et d'Inclusion Sociale (PARIS), à compter du lefjanvier 2024 pour une durée de 4 ans,
Vu la décision du Directeur n°03-2024 du 02 janvier 2024 relative à la nomination de Mesdames les
Docteur Pauline Auxire et Christelle Paillard, Praticiens Hospitaliers, Monsieur Emmanuel Foucault et Madame
Charlotte Penaud, Cadres Supérieurs de Santé, collaborateurs auprès de la Cheffe du Pôle de Psychiatrie
Adulte, de Réhabilitation et d'Inclusion Sociale (PARIS), à compter du lefjanvier 2024,
Vu la Décision du Directeur n°10-2024 du 22 janvier 2024 modifiant l'organisation interne du Centre
Hospitalier LABORIT, en 3 pôles d'activités cliniques et médico-techniques au lefjanvier 2024,
Vu la Décision du Directeur n°61-2024 du 24 septembre 2024 relative à la désignation de
Madame Catherine Barrault, Cadre Supérieur Socio-Educatif, collaboratrice auprès de la Cheffe du Pôle de
Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation et d'Inclusion Sociale (PARIS), à compter du lef octobre 2024,
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Carole Chevalier en qualité de Cheffe
du Pôle de Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation et d'Inclusion Sociale, à l'effet de signer au nom du Directeur
tous les actes et décisions lui permettant d'engager des dépenses en ce qui concerne
- les fournitures hôtelières, dont a besoin le pôle pour son fonctionnement, àl'exception de celles déjà
livrées au pôle dans le cadre de dotations quantitatives négociées,
- les crédits dévolus aux participations des agents du pôle à des congrès, colloques ou séminaires.
Article 2 : Madame Docteur Carole Chevalier est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins
d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification de service fait et des factures ;signature de
celles-ci) les dépenses afférentes aux domaines de délégation mentionnés à l'article 1 ci-dessus, ceci dans la
limite des crédits autorisés au pôle pour l'année.
370 avenue Jacques Coeur-CS 10587-860~1P~I IItHSC~i)~X- lé1.:05 49 44 57 01 email :diæction.generale(~Ch-poitiers.tr
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CH Laborit POITIERS - 86-2024-11-21-00002 - 75-2024 décision délégation signature Dr Chevalier PPARIS 5
Article 3 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable,ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule responsabilité de l'ordonnateur,l'ordonnateur suppléant étant Monsieur Denis Lihoreau, Directeur des Finances et du Numérique.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Carole Chevalier, Cheffe du Pôlede Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation et d'Inclusion Sociale (PARIS), délégation de signature est donnée àMesdames les Docteurs Pauline Auxire et Christelle Paillard: Praticiens Hospitaliers, Monsieur EmmanuelFoucault, Madame Charlotte Penaud : Cadres Supérieurs de Santé, Madame Catherine Barrault: CadreSupérieur Socio-Educatif ; collaborateurs auprès de la Cheffe du Pôle de Psychiatrie Adulte, de Réhabilitationet d'Inclusion Sociale (PARIS).Article 5 : Le Directeur et le Comptable de l'établissement, à qui a été communiquée la présentedécision, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.Article 6 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement ettransmise au comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique. Elle sera publiéeau Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la SantéPublique et prendra effet à compter de sa publication.Article 7 : La présente délégation de signature, annule et remplace la décision du directeur n°16- 2024du 13 février 2024, et cesse de produire ses effets, si les délégataires et/ou le délégant n'exercent plus lesfonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Le Directeur, La Cheffe du Pôle, /
é/Dr Carole ChevalierXavier Etcheverry
Les Collaborateurs du Chef du Pôle :
arlottePenaud — Catherine Barrault
s .
Dr Pauline Auxire Dr Christelle Paillard Emmanuel Foucault
e
v ==
Destinataires :- la Trésorerie (par mail)- les intéressé(e)s - (par mail)- Secrétariat Général (1 affichage, 1 classeur décision, dossier délégation de signatures) (3 originaux)- Publication au recueil des actes administratifs
)1 POITIERS CEDEX - Tél. : 05 49 44 5701 - email : direction.generale@ch-poitiers.fr2/2370 avenue Jacques Cœur CS 10587 - 86(
rsrr
Article 3 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable,
ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule responsabilité de l'ordonnateur,
l'ordonnateur suppléant étant Monsieur Denis Lihoreau, Directeur des Finances et du Numérique.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Carole Chevalier, Cheffe du Pôle
de Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation et d'Inclusion Sociale (PARIS), délégation de signature est donnée à
Mesdames les Docteurs Pauline Auxire et Christelle Paillard : Praticiens Hospitaliers, Monsieur Emmanuel
Foucault, Madame Charlotte Penaud :Cadres Supérieurs de Santé, Madame Catherine Barrault: Cadre
Supérieur Socio-Educatif ;collaborateurs auprès de la Cheffe du Pôle de Psychiatrie Adulte, de Réhabilitation
et d'Inclusion Sociale (PARIS).
Article 5 : Le Directeur et le Comptable de l'établissement, àqui aété communiquée la présente
décision, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Article 6 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et
transmise au comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique. Elle sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la Santé
Publique et prendra effet â compter de sa publication.
Article 7 : La présente délégation de signature, annule et remplace la décision du directeur n°16- 2024
du 13 février 2024, et cesse de produire ses effets, si les délégataires et/ou le délégant n'exercent plus les
fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Dr Pauline Auxire
Le Dir~cteur, : .;'. r ~
Xavier l=tcheverry
~,~a►_~~ ÿ
La Cheffe du Pôle,
Dr Carole Chevalier
Les Collaborateurs du Chef du Pôle
Dr Christelle Paillard Emmanuel Foucault arlotte Penaud Catherine Barrault
Destinataires
- la Trésorerie (par mail)
-les intéressé(e)s - (par mail)
-Secrétariat Général (1 affichage, 1 classeur décision, dossier délégation de signatures) (3 originaux)
- Publication au recueil des actes administratifs
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2~2
CH Laborit POITIERS - 86-2024-11-21-00002 - 75-2024 décision délégation signature Dr Chevalier PPARIS 6
DDT 86
86-2024-11-21-00001
Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la réinjection dans une même nappe
des eaux pompées sur le site de la STAR à
CHATELLERAULT
DDT 86 - 86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux pompées sur le site de la STAR à
CHATELLERAULT
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2024-DDT-501portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement concernant la réinjection dans une méme nappe des eauxpompées sur le site de la STAR à ChâtelleraultLe préfet de la VienneVu la directive n° 91/71/CEE du 21 mai 1991 du conseil des communautés européennes relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L. 214-6 et L.214-18 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de laVienne;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant autorisation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne (SAGE Vienne) approuvé le8 mars 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne,Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champde compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisationet au fonctionnementdes services ;Vu la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires dela Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ decompétences ;Vu la demande de déclaration déposée le 9 octobre 2024, présentée par l'établissement public foncier deNouvelle-Aquitaine, enregistrée sous le numéro n° 0100057175, et relative à la reconversion du site de laSTAR à Châtellerault;Vu le mail du 22 octobre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées dans un délai de 15 jours;Vu le mail du 8 novembre indiquant I'absence de remarque du pétitionnaire sur les prescriptions envisagées ;Considérant que la dépollution de I'ancien site de la STAR est indispensable avant la reconversion du site encomplexe de loisirs ;Considérant qu'un premier diagnostic a permis d'identifier la présence de flottants dans la nappe ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux pompées sur le site de la STAR à
CHATELLERAULT
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Considérant que l'essai de pompage réalisé en juillet 2024 a permis d'estimer le débit de rabattement à14 m°/h;Considérant que le seuil de déclaration de prélèvement dans ce secteur est fixé à 400 m°/h ;Considérant que les eaux souterraines seront traitées avant réinjection ;Considérant que le site ne fait pas partie d'un périmètre de protection de captage d'eau potable ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée dela ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°": Bénéficiaire de la déclarationLe pétitionnaire : —Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine107 boulevard du grand cerfCS 7043286000 POITIERSdénommé ci-après « 'EPFNA »,est bénéficiaire de la déclaration temporaire définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de la déclaration temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « dépollution du site de la STAR àChâtellerault », localisé sur la commune de Châtellerault, présentée dans la demande de déclarationtemporaire sus-visée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérationssoumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent en :* la réinjection des eaux pompées dans la nappe.La déclaration temporaire est nécessaire à la réalisation des travaux suivants :- dépollution du site de la STAR, situé sur les parcelles n°316, 319, 320, 321 et 322 de la section AW dela commune-de Chatellerault.Article 3 : Rubrique de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Flux Î Régime |Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour lagéothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors de travaux de géniecivil, la capacité totale de réinjection étant :Supérieureà 8 m°/h, mais inférieure à 80 m3/h | ,Déclaration| 14 m°/h .temporaire5110
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwwvienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux pompées sur le site de la STAR à
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Les déchets de chantier solides seront stockés dans des bennes étanches régulièrement remplacées.Les fosses étanches de collecte des eaux usées des cabanes de chantier seront vidangées des quenécessaire et les matières de vidange seront éliminées par un vidangeur agréé.L'EFPNA doit également prendre des mesures pour maintenir les routes praticables et les entretenir sinécessaires. Il met en place les signalisations réglementaires.L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée. Les personnes étrangéres au chantier nedoivent pas avoir libre accès au site.Article 6 : mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).L'ambroisie à feuilles d'armoise, espèce exotique envahissante et espèce végétale nuisible, est présentedans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la santé publique. Il conviendrad'y apporter une attention particulière afin d''éviter son installation lors du chantier par I'apport deterres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que I'arrachageen cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur: https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l''arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de luttecontre l'ambroisie dans le département de la Vienne, devront être scrupuleusement respectées.Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou duzika, maladies à déclaration obligatoire. En cas de détection, les gites larvaires, lieux de ponte desmoustiques tigres, seront supprimés. Ces gîtes sont principalement des faibles volumes d'eauxstagnantes.Article 7 : Conditions générales71 — Conformité du dossier déposéLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées etexploitées conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présentarrêté.Suite à la procédure d'attribution du marché public ou dans le cadre du chantier, si les caractéristiquesdes installations sont différentes du dossier de déclaration, alors l'EPFNA doit informer le service depolice de l'eau. En fonction des informations fournies et du changement ou non notable des élémentsdu dossier de déclaration initiale, le service de police de l'eau pourra, soit prendre un arrêté préfectoralde prescriptions complémentaires, soit demander un nouveau dossier de déclaration au déclarant.7.2 - Information du publicL''EPFNA procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maîtred'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire est consultable.7.3 — Incident grave —- accidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de I'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures aprèsl'incident, au service de police de l'eau à qui le pétitionnaire remet, rapidement, un rapport précisantles causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pouréviter son renouvellement.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://wwwwvienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux pompées sur le site de la STAR à
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Article 4 : mesures de préservation de la bonne qualité des eaux réinjectéesLe débit de pompage de la nappe est au maximum de 28 m°/h en pointe (14 m*h en moyenne) et leseaux rejetées sont traitées avant réinjection.Le traitement se compose d'un separateur d'hydrocarbure, d'un filtre à sable et d'un filtre à charbonactif. Parallèlement un skimmer, coupléà un dispositif de boudins absorbants, est installé au niveau dutoit de la nappe afin de récupérer les flottants.L'entreprise de travaux réalise un prélèvement d'eau dans la fouille de pompage, à des fins d'analyses,au moment du démarrage des travaux. Ensuite, un prélèvement est réalisé de façon hebdomadaire.Un suivi journalier des flux polluants est mis en place. Les données nécessaires pour le suivi sont lessuivantes:* les débits d'eau pompée et réinjectée en continu (débits horaires et journaliers) ;* les concentrations en HCT C5-C40 / MES / DBO5 / DCO des eaux pompées et réinjectées à unefréquence hebdomadaire ;* l'estimation des flux polluants journaliers pompés et réinjectés.L'abattement estimé entre l'entrée et la sortie du traitement est de 95 %. LEFPNA transmet, de façonhebdomadaire, dès réception les résultats d'analyses et le calcul de la performance du traitement pourchacun des paramètres suivis. En cas d'insuffisance du niveau d'abattement, des dispositifscomplémentaires ou des solutions alternatives permettant de respecter l'objectif sont proposés et misen place.Un registre d'autosurveillance est mis en place et consultable sur place. Ce registre regroupe l'ensembledes données d'autosurveillance décrites dans |le présent article.Article 5 : prescriptions relatives au chantierDes procédures de chantiers seront mises en œuvre pendant la phase travaux afin d'éviter toutdéversement de substances polluantes, en réalisant :» l'assainissement provisoire du chantier,* la décantation des eaux de chantier avant rejet,* l'installation d'aires étanches spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux,* la mise en place de dispositifs de sécurité liés au stockage de carburants, huiles et matièresdangereuses et vis-à-vis de toute pollution accidentelle: des systèmes de rétention seront mis enplace là où ils s'avèrent nécessaires ;* des fossés périphériques.Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.En cas:* de pollution aux hydrocarbures du m|l|eu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;.* d'écoulement de produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des englns ou en cas dedéversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et auplus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://fwww.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux pompées sur le site de la STAR à
CHATELLERAULT
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Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété sera transmiseà la mairie de Châtellerault pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbalmunicipal de l''accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, serviceEau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex.Le présent arrété sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans laVienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 21 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac— CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur https://www.telerecours.fren application de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichageen mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite. de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfectureLe directeur général de l'EFPNA,Le maire de la commune de Chatellerault,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le colonel commandant du groupement de gendarmerie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le_ 2 l NUV. 2024Pour le préfet et/ par délégation,
Cyril MONGOURD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ . 6/6
DDT 86 - 86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux pompées sur le site de la STAR à
CHATELLERAULT
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Sans préjudice: des mesures que pourra prescrire le préfet, l'EFPNA devra prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.L'EFPNA informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de I'incident ou accident avec lesmesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 8 : Exécution des travauxL'EFPNA devra prévenir au moins sept jours à l'avance le service de police de l'eau de la date decommencement des travaux. Les agents du service de police de l'eau auront libre accès au chantierpour surveiller les travaux.Article 9 : modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.L'EFPNA peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du Code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 10 : Caractère de l'arrêtéSi les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptionsspécifiques nécessaires.Faute par l'EFPNA de se conformer aux dispositions prescrites dans les délais fixés, le préfet pourraprononcer le retrait du présent arrêté, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux fraisdu déclarant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Article 11 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
+
DDT 86 - 86-2024-11-21-00001 - Arrêté n°2024-DDT-501 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la réinjection dans une même nappe des eaux pompées sur le site de la STAR à
CHATELLERAULT
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DIRA
86-2024-11-22-00001
Arrêté-2024-ang-76 relatif aux travaux d'abattage
d'arbres dans l'échangeur 42 de Chaunay Nord
aux PR100+000 au PR100+400
DIRA - 86-2024-11-22-00001 - Arrêté-2024-ang-76 relatif aux travaux d'abattage d'arbres dans l'échangeur 42 de Chaunay Nord aux
PR100+000 au PR100+400 14
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2024-ang-76 du 22 novembre 2024
relatif aux travaux d'abattage d'arbres dans l'échangeur 42 de Chaunay nord sur la RN10
du :
• PR 100+000 à 100+400 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne
sur le territoire de la commune de Chaunay
• PR 100+000 à 100+400 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne
sur le territoire de la commune de Chaunay
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la directrice
interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 19 novembre 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne ;
Vu l'avis favorable du 20 novembre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l'avis favorable du 19 novembre 2024 de monsieur le Maire de Chaunay ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2024-11-22-00001 - Arrêté-2024-ang-76 relatif aux travaux d'abattage d'arbres dans l'échangeur 42 de Chaunay Nord aux
PR100+000 au PR100+400 15
Considérant qu'en raison des travaux d'abattage d'arbres dans l'échangeur 42 de Chaunay nord sur la RN10
du :
• PR 100+000 à 100+400 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne sur le
territoire de la commune de Chaunay
• PR 100+000 à 100+400 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne sur le
territoire de la commune de Chaunay
il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 02 décembre 2024 à 08h00 au vendredi 06 décembre 2024 à 16h00 et du lundi 09 décembre 2024
à 08h00 au vendredi 13 décembre 2024 à 16h00 y compris les jours hors chantiers :
Neutralisation de voie de droite
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 (86) dans le sens Poitiers/Angoulême du
PR 100+000 au PR 100+400 . Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h..
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 (86) dans le sens Angoulême/Poitiers du
PR 100+400 au PR 100+000. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70km/h..
Fermeture bretelle d'entrée de l'échangeur 42 Chaunay nord, sens Angoulême/Poitiers
La bretelle d'entrée de la RN10 (86) sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°42 de Chaunay Nord peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD35, la VC de Chaunay, la RD25, la bretelle d'entrée de
l'échangeur n°43 de Chaunay Sud sens Poitiers/Angoulême, la RN10 direction Angoulême, un demi-tour à
l'échangeur n°44 de Linazay via la RD37 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 20 décembre 2024, y compris le jour hors chantier du 20 décembre 2024.:
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le maire de Chaunay ;
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mail: district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2024-11-22-00001 - Arrêté-2024-ang-76 relatif aux travaux d'abattage d'arbres dans l'échangeur 42 de Chaunay Nord aux
PR100+000 au PR100+400 16
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mail: district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2024-11-22-00001 - Arrêté-2024-ang-76 relatif aux travaux d'abattage d'arbres dans l'échangeur 42 de Chaunay Nord aux
PR100+000 au PR100+400 17
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-14-00005
Arrêté 2024/CAB/488 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo
protection site Tabac LE PARADIS-31 Rue du
Paradis - Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00005 - Arrêté 2024/CAB/488 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo protection site Tabac LE PARADIS-31 Rue du Paradis - Châtellerault 18
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N° 2024/CAB/488 en date du 14 novembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de Tabac LE PARADIS31 Rue du Paradis, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techhiques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomlnatlon de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-004 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration généraleà Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Madame Sylvie MORIEUX Tabac LE PARADIS, pour sonétablissement situé 31 Rue du Paradis 86100 CHATELLERAULT ;VU le récépissé en date du 23 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 27 février 2024;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 27 février 2024 ;
N° Réf: Dossier n° 2024/0003Tél : 05 49 55 70 91Mél! : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00005 - Arrêté 2024/CAB/488 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo protection site Tabac LE PARADIS-31 Rue du Paradis - Châtellerault 19
ARRETEArticle 1: Madame Sylvie MORIEUX Tabac LE PARADIS, est autorisé àinstaller un systèmede vidéo-protection sur le site de son établissement sis 31 Rue du Paradis 86100CHATELLERAULT.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont Ovisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame Sylvie MORIEUXTabac LE PARADIS, .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention. des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue, Prévention des fraudes douaniéres.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références.du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très preC|ses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuventéventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection desimages ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00005 - Arrêté 2024/CAB/488 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo protection site Tabac LE PARADIS-31 Rue du Paradis - Châtellerault 20
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire I'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà MadameSylvie MORIEUX Tabac LE PARADIS, pour son établissement situé 31 Rue du Paradis 86100CHATELLERAULT et copie transmise à la mairie de 86100 CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 14 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,la soustréféte, directrice de cabinetorinne RÈS J
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00005 - Arrêté 2024/CAB/488 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo protection site Tabac LE PARADIS-31 Rue du Paradis - Châtellerault 21
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00005 - Arrêté 2024/CAB/488 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo protection site Tabac LE PARADIS-31 Rue du Paradis - Châtellerault 22
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-14-00006
Arrêté 2024/CAB/489 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo
protection site Hall de la Presse -1 rue de la
Vallée Monnaie - Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00006 - Arrêté 2024/CAB/489 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo protection site Hall de la Presse -1 rue de la Vallée Monnaie - Poitiers 23
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2024/CAB/489 en date du 14 novembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de HALL DE LA PRESSE1 Route de la Vallée Monnaie, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfetde la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-004 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Agnés SONG HALL DE LA PRESSE, pour sonétablissement situé 1 Route de la Vallée Monnaie 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 23 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 27 février 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 27 février 2024;
N° Réf : Dossier n° 2024/0013Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00006 - Arrêté 2024/CAB/489 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo protection site Hall de la Presse -1 rue de la Vallée Monnaie - Poitiers 24
ARRETEArticle 1: Madame Agnès SONG HALL DE LA PRESSE, est autorisé à installer un systèmede vidéo-protection sur le site de son établissement sis 1 Route de la Vallée Monnaie86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et O caméra extérieure dont Ovisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame Agnès SONGHALL DE LA PRESSE, .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue, délinquance de proximité.Article 3 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destructiondes images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àI'article 1°", par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ; |-— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00006 - Arrêté 2024/CAB/489 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo protection site Hall de la Presse -1 rue de la Vallée Monnaie - Poitiers 25
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà MadameAgnés SONG HALL DE LA PRESSE, pour son établissement situé 1 Route de la ValléeMonnaie 86000 POITIERS et copie transmise à la mairie de 86000 POITIERS.
À Poitiers, le 14 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sot-préfète, directriÊe de cabinetCorinne BQK
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00006 - Arrêté 2024/CAB/489 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo protection site Hall de la Presse -1 rue de la Vallée Monnaie - Poitiers 26
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00006 - Arrêté 2024/CAB/489 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo protection site Hall de la Presse -1 rue de la Vallée Monnaie - Poitiers 27
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-14-00008
Arrêté 2024/CAB/491 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo
protection site LA FABRIK - 39 rue Monseigneur
Augouard - Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00008 - Arrêté 2024/CAB/491 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo protection site LA FABRIK - 39 rue Monseigneur Augouard - Poitiers 28
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/491 en date du 14 novembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protection- sur le site de LA FABRIK39 Rue Monseigneur Augouard, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-004 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentéepar Madame Pauline RUAN LA FABRIK, pour son établissementsitué 39 Rue Monseigneur Augouard 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 23 février 2024 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 27 février 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 27 février 2024;
N° Réf: Dossier n° 2024/0036Tél : 05 49 55 70 91 _Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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vidéo protection site LA FABRIK - 39 rue Monseigneur Augouard - Poitiers 29
ARRETEArticle 1: Madame Pauline RUAN LA FABRIK, est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 39 Rue Monseigneur Augouard 86000POITIERS.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et O caméra extérieure dont Ovisionnant la voie publique.Cette -autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame Pauline RUAN LAFABRIK, .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue, prévention des fraudes douanières.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20 jours. 'Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :—- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la -protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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vidéo protection site LA FABRIK - 39 rue Monseigneur Augouard - Poitiers 30
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurantaux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ouà celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication. -Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MadamePauline RUAN LA FABRIK, pour'son établissement situé 39 Rue Monseigneur Augouard86000 POITIERS et copie transmise à la mairie de 86000 POITIERS.
À Poitiers, le 14 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,la saus-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00019
Arrêté 2024/CAB/284 du 9 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
Banque Populaire Loudun
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protection Banque Populaire Loudun 33
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/CAB/284 du 9 juillet 2024Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Valde france,1 avenue de Leuze LoudunLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des.normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU l'arrété n° 2020/CAB/211 du 25 mai 2020 portant autorisation du système ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1"" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles etsécurité Banque populaire Val de france pour son 'établissement situé 1 avenue de LeuzeLoudun;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de Police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202001407, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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protection Banque Populaire Loudun 34
ARRETEArticle 1: Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaireVal de france est autorisé à modifier un système de vidéoprotection sur-le site de sonétablissement sis 1 avenue de Leuze Loudun.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et O camera extérieure dont O caméravisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée jusqu'au 25 mai 2025 à compter de la 'notification duprésent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gerald Legrand,responsable imméubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9 avenue de Newton78180 Montigny le Bretonneux.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présencede ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à I'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
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protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants : |* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex:< Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurGerald Legrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9avenue de Newton 78180 Montigny le Bretonneux pour son établissement situé 1 avenuede Leuze Loudun et copie transmise à la mairie de Loudun.Pour le préfet et par délégation,la directricede cabinet,
(mmêoeu)Corimne-BORD
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protection Banque Populaire Loudun 37
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00020
Arrêté 2024/CAB/285 du 9 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
VENDEUVRE AUTOMOBILES - St Martin la Pallu
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protection VENDEUVRE AUTOMOBILES - St Martin la Pallu 38
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/CAB/285 du 9 juillet 2024Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de VendeuvreAutomobiles, 36 bis route de Poitiers Saint-Martin-la-PalluLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L. 223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2021/CAB/280 du 9 août 2021 portant autorisation du système;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomlnatlon de M.Jean-marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur BALUTAUD Olivier, gérant de VendeuvreAutomobiles pour son établissement situé 36 bis route de Poitiers Saint-Martin-la-Pallu ;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU lavis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de Police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SURproposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202100977, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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protection VENDEUVRE AUTOMOBILES - St Martin la Pallu 39
ARRETEArticle 1: Monsieur BALUTAUD Olivier, gérant de Vendeuvre Automobiles est autorisé amodifier un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 36 bis routede Poitiers Saint-Martin-la-Pallu.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 8 caméras extérieures dont Ocaméra.visionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée jusqu'au à compter de la notification du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur BALUTAUD Olivier,gérant de Vendeuvre Automobiles, 36 bis toute de Poitiers 86380 Saint-Martin-la-Pallu.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes, défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,défense contre les intrusions et cambriolages.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable deI'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
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protection VENDEUVRE AUTOMOBILES - St Martin la Pallu 40
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants :* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer :Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurBALUTAUD Olivier, gérant de Vendeuvre Automobiles, 36 bis toute de Poitiers 86380 Saint-Martin-la-Pallu pour son établissement situé 36 bis route de Poitiers Saint-Martin-la-Pallu etcopie transmise à la mairie de Saint-Martin-la-Pallu.Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Usuwuns. B0Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00020 - Arrêté 2024/CAB/285 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo
protection VENDEUVRE AUTOMOBILES - St Martin la Pallu 41
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00020 - Arrêté 2024/CAB/285 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo
protection VENDEUVRE AUTOMOBILES - St Martin la Pallu 42
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00029
Arrêté 2024/CAB/294 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
SCI Maugein Brageot Migné Auxances
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00029 - Arrêté 2024/CAB/294 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo
protection SCI Maugein Brageot Migné Auxances 43
PREFET CabinetD_E LA VIENNE Service des sécuritésLiberté z oy # .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/294 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SCI Maugein Brageot,21 rue Germaine Tillion Migné-AuxancesLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne; =VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1°" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur MAUGEIN Alexandre, gérant de SCI MaugeinBrageot pour son établissement situé 21 rue Germaine Tillion Migné-Auxances ;VU le récépissé du 24 avril 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202400847, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.Vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00029 - Arrêté 2024/CAB/294 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo
protection SCI Maugein Brageot Migné Auxances 44
ARRETEArticle 1: Monsieur MAUGEIN Alexandre, gérant de SCI Maugein Brageot est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 21 rueGermaine Tillion Migné-Auxances.Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté. 'L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur MAUGEINAlexandre, gérant de SCI Maugein Brageot, 3 allée des Mésanges 86360 Montamisé.Article 2 : La finalité du système est la suivante :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés-en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article Ter, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del''existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acceés.Article5 : Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00029 - Arrêté 2024/CAB/294 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo
protection SCI Maugein Brageot Migné Auxances 45
Article 6: Toute modification affectant l'activité de I'établissementou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale..Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ouà celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet de la Vienne:Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand- CS 30589 - 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant lexplratlon du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurMAUGEIN Alexandre, gérant de SCI Maugein Brageot, 3 allée des Mésanges 86360Montamisé pour son établissement situé 21 rue Germaine Tillion Migné-Auxances et copietransmise à la mairie de Migné-Auxances.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
[m Baro_——Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00030
Arrêté 2024/CAB/295 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
NOCIBE Poitiers
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protection NOCIBE Poitiers 48
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.PREFET CabinetD.E LA VIENNE Service des sécuritésleerté - . r .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/295 du 10 juillet 2024Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Groupe Nocihé, 43centre commercial Auchan Poitiers sud 252 avenue du 8 Mai 1945 PoitiersLe préfet de la Vienne |VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à'L.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur POLLART Benjamin, responsable travaux etmaintenance Groupe Nocibé pour son établissement situé 43 centre commercial AuchanPoitiers sud 252 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers ;VU le récépissé du 24 avril 2024 ;VU lavis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonauditionpar la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 202400867, placé Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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protection NOCIBE Poitiers 49
ARRETEArticle 1: Monsieur POLLART Benjamin, responsable travaux et maintenance GroupeNocibé est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de sonétablissement sis 43 centre commercial Auchan Poitiers sud 252 avenue du 8 Mai 1945Poitiers.Ce dispositif est constitué de 7 caméras'intérieures et O camera extérieure dont O camérafilmant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur POLLARTBenjamin, responsable travaux et maintenance Groupe Nocivé, 2 rue Ticleni 59650Villeneuve d'Ascq,.Article 2 : La finalité du système est la suivante : |Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période,les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. .Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanenteet significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article Ter doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou'le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
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protection NOCIBE Poitiers 50
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuventéventuellement impliquer sont donnéesa toutes les personnes concernées.Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditionsque lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,_ après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les récourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSCedex ;- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer : 'Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08;* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent. arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurPOLLART Benjamin, responsable travaux et maintenance Groupe Nocivé, 2 rue Ticleni59650 Villeneuve d'Ascq pour son établissement situé 43 centre commercial AuchanPoitiers sud 252 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
Ceumme QeCorinne B®RD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-14-00004
Arrêté 2024/CAB/487 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo
protection site CHAUSSEA SAS -Rue de la
Désirée - Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00004 - Arrêté 2024/CAB/487 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo protection site CHAUSSEA SAS -Rue de la Désirée - Châtellerault 53
Œ = CabinetPRÉFET __ Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueijm'éEgalitéFraternité
Arrété N° 2024/CAB/487 en date du 14 novembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de CHAUSSEA SASRue de la Désirée-ZA la Désirée, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 2239, L. 251-1 à L.2551 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfetde la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-004 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Gaëtan GRIECO, Président CHAUSSEA SAS, 105Avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY pour son établissement situé Rue de laDésirée-ZA la Désirée 86100 CHATELLERAULT ;VU le récépissé en date du 22 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 27 février 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 27 février 2024 ;
N° Réf: Dossier n° 2024/0002Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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vidéo protection site CHAUSSEA SAS -Rue de la Désirée - Châtellerault 54
ARRETEArticle 1: Monsieur Gaëtan GRIECO, Président CHAUSSEA SAS, 105 Avenue Charles deGaulle 54910 VALLEROY est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le sitede son établissement sis Rue de la Désirée-ZA la Désirée 86100 CHATELLERAULT.Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et O caméra extérieure dont Ovisionnant la voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ansà compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Gaëtan GRIECO,Président CHAUSSEA SAS, 105 Avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY.Article 2 : La finalité du systèmede vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue, Prévention des fraudes douaniéres.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de28 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l''autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra étre présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le.visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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vidéo protection site CHAUSSEA SAS -Rue de la Désirée - Châtellerault 55
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3,L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieureou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationalede la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurGaetan GRIECO, Président CHAUSSEA SAS, 105 Avenue Charles de Gaulle 54910VALLEROY pour son établissement situé Rue de la Désirée-ZA la Désirée 86100CHATELLERAULT et copie transmise à la mairie de 86100 CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 14 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète*directrice de cabinetorinnë B—
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vidéo protection site CHAUSSEA SAS -Rue de la Désirée - Châtellerault 56
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vidéo protection site CHAUSSEA SAS -Rue de la Désirée - Châtellerault 57
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-14-00007
Arrêté 2024/CAB/490 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo
protection site ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL- 2
Allée d'Argenson - Châtellerault
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vidéo protection site ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL- 2 Allée d'Argenson - Châtellerault 58
E x CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLiberté )EgalitéFraternité
Arrété N° 2024/CAB/490 en date du 14 novembre 2024portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur le site de ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL2 Allée d'Argenson, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.2551 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-004 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK ZEEMANTEXTIELSUPERS SARL, 3-5 Rue Saint-Georges 75009 PARIS pour son établissement situé 2Allée d'Argenson 86100 CHATELLERAULT ;VU le récépissé en date du 23 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 27 février 2024 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 27 février 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0022Tél: 0549557091Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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vidéo protection site ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL- 2 Allée d'Argenson - Châtellerault 59
ARRETEArticle 1: Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 3-5Rue Saint-Georges 75009 PARIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection surle site de son établissement sis 2 Allée d'Argenson 86100 CHATELLERAULT.Ce dispositif est constitué de 1 caméras intérieures et O caméra extérieure dont Ovisionnantla voie publique.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Johannes PetrusMaria MORSSINK ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 3-5 Rue Saint-Georges 75009 PARIS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue, Prévention des fraudes douaniéres .Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôlede la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- —de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;-— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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vidéo protection site ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL- 2 Allée d'Argenson - Châtellerault 60
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ouà celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurJohannes Petrus Maria MORSSINK ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, 3-5 Rue Saint-Georges75009 PARIS pour son établissement situé 2 Allée d'Argenson 86100 CHATELLERAULT etcopie transmise à la mairie de 86100 CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 14 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,la sous«préfète, directrice de cabinet(n 020——
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vidéo protection site ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL- 2 Allée d'Argenson - Châtellerault 61
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-14-00007 - Arrêté 2024/CAB/490 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéo protection site ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL- 2 Allée d'Argenson - Châtellerault 62
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-15-00003
Arrêté n°2024/CAB/493 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-15-00003 - Arrêté n°2024/CAB/493 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement 63
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024/CAB/493portant attribution d'une médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 14 octobre 2024 établi par Monsieur le directeur inter-départemental de lapolice nationale de la Vienne, Muriel RAULT.Considérant que l'arrêté n° 2024/CAB/447 comporte une faute d'orthographe surle nom deMonsieur Jocelyn CHAUVEAU-GODET ainsi que 3 erreurs de grade sur Madame SylvieLAMBERT, Monsieur Sébastien BERLAND et Monsieur Etienne MARTINEAU
ARRÊTE:Article 1°". Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Major Sébastien BERLAND- Major Jocelyn CHAUVEAU-GODET- Commandant divisionnaire échelon fonctionnel Sylvie LAMBERT- Commandant divisionnaire échelon fonctionnel Etienne MARTINEAU
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Poitiers, le 15 nov
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-15-00003 - Arrêté n°2024/CAB/493 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement 64
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-22-00002
Arrêté n°2024/CAB/548 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-22-00002 - Arrêté n°2024/CAB/548 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 65
PREFET ; CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉgale Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/548 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°2024-SG-SGAD-003 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation designature à monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur 'ensemble du territoire nationaldepuis le 24 mars 2024 ;Vu la visite officielle de Monsieur Didier Migaud, ministre de la Justice, le lundi 25 novembre2024;Vu la demande en date du 22 novembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental dePolice Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs télépilotés afin de sécuriser leslieux et déplacements, prévenir les actes de terrorisme, réguler les flux de transport etmaintenir et rétablir l'ordre public dans le cadre de la visite officielle du ministre de la Justice ;Vu l'urgence ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àI'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefstélépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
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permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public: que le 3° du méme article permetle déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme;que le 4° du méme article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics;Considérant que la venue de cette autorité nécessite de sécuriser ses différents déplacementsdans le département ainsi que les lieux de visite ;Considérant le caractère sensible de ce déplaCement dans un contexte où la contestationrelative aux réserves de substitution est particulièrement prégnante dans les départements dela Vienne et des Deux-Sèvres et que le mouvement d'opposition aux projets de constructionde réserves de substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troublesà l''ordre publicréguliers lors de manifestations revendicatrices non déclarées ;Considérant le contexte contestataire particulièrement tendu dans le département de laVienne depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars. 2023,au passage duconvoi de l'eau dans la Vienne les 18,19 et 20 août 2023 et du village de l'eau, du 16 au 21 juillet2024, qui a donné lieu à des « manifactions » violentes. Ces militants se montrent vindicatifsenvers les forces de l'ordre et le gouvernement et causent des dégradations et de vivestensions envers lés policiers en charge de la sécurisation des cortèges ;Considérant que le mouvement de contestation du monde agricole reste très prégnant dansle département de la Vienne donnant lieu à de multiples actions des militants de lacoordination rurale 86 provoquant des heurts avec les forces de sécurité intérieure ;Considérant |'importante mobilisation de la Coordination rurale 86 ces dernières semainesainsi que les récentes actions de blocage; que si ces actions étaient renouvelées cela pourraitperturber la visite du ministre de la Justice et donner lieuà des opérations de visibilité;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troublesà l'ordre public à l'occasion decette visite officielle et de la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettrela sécurisation des lieux et déplacements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation duflux de transport et le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dlSpOSItlfS de captation et de transmissiond'images au moyen de deux aéronefs telepllotes est nécessaire et adapté; qu''il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pendant ladurée de la visite officielle ; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés ;que les lieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans lacarte jointe en annexe, dans lesquels des faits de troubles à l'ordre public sont les plussusceptibles de se produire; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n''apparaîtpas disproportionnée;Considérantque le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leur matériel ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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ARRETEArticle Ter: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale dela police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation du flux de transport(1°, 2°, 3° et 4° de larticle L. 242-5 du Code dela sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géograph'iques figurant sur leplan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le lundi 25novembre 2024 de 13h00 à 19h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs ;» publication sur le site internet dela préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible parle site internet : www.telerecours.fr 'Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiqué au maire de la communeconcernée.
Fait à Poitiers, le 22 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
ModkEtienne BRUN-ROVET
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ExPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité publique
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