recueil-04-2024-146-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence – 21 mai 2024

ID e0d38c7d13f5437a8d569b3021f53da6739eab774a287eb171bde0d1f1103639
Nom recueil-04-2024-146-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref04
Administration Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Date 21 mai 2024
URL https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38949/231683/file/recueil-04-2024-146-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-146
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-05-17-00003 - AP 2024-138-003 portant réquisition d'une officine
de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 3
04-2024-05-17-00002 - AP 2024-138-004 portant réquisition d'une officine
de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 6
04-2024-05-17-00004 - AP 2024-138-006 portant réquisition d'une officine
de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 9
04-2024-05-17-00005 - AP 2024-138-006 portant réquisition d'une officine
de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-05-21-00002 - AP 2024-142-003 du 21 mai 2024 accordant la
médaille de bronze ou actes de courage et dévouement (2 pages) Page 15
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-17-00003
AP 2024-138-003 portant réquisition d'une
officine de pharmacie pour assurer un service de
garde et d'urgence sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00003 - AP 2024-138-003 portant réquisition d'une officine de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 3
| | Agence régionale de santé
PRE FET Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE N° 2024-138-003
PORTANT REQUISITION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE POUR ASSURER
UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE SUR LE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU le préavis individuel des pharmaciens titulaires Monsieur CIABRINI Nicolas et Madame MENDEZ-
RODRIGUEZ Nathalie titulaires de la pharmacie DES SENTEURS sise résidence les cèdres à Mallemoisson
(04510) dépendant du département des Alpes-de-Haute-Provence se déclarant en grève des gardes de
nuit, des dimanches et jours fériés à compter du samedi 18 mai 2024 à 20h00 jusqu'au mardi 21 mai à
08h00 ; ;
CONSIDÉRANT que la cessation d'activité de cette officine pharmaceutique, normalement en charge
d'un tour de garde les nuits, dimanches et jours fériés dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à compromettre
la continuité des soins;
CONSIDERANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé
publique ;
CONSIDERANT que ce préavis désorganise les gardes organisées dans ce département ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public et partant, l'existence d'une situation d'urgence ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner l'officine prévue au tableau du service
de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ce secteur dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte
d'Azur :
ARRETE
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00003 - AP 2024-138-003 portant réquisition d'une officine de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 4
Article 1:
L'officine de pharmacie DES SENTEURS sise résidence les cédres à Mallemoisson (04510) est
réquisitionnée afin d'assurer du samedi 18 mai 2024 20h00 au mardi 21 mai 2024 8h00, le service
d'urgence et de garde pharmaceutique en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées
par l'officine.
Article 2 :
La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 5424-
3 du code de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanction
financière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence
dans les conditions prévues à l'article L. 5125-22.
Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du
département des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie du
département des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des communes concernées, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens
concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Digne les Bains, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
Fabienne MONMARSON
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00003 - AP 2024-138-003 portant réquisition d'une officine de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-17-00002
AP 2024-138-004 portant réquisition d'une
officine de pharmacie pour assurer un service de
garde et d'urgence sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00002 - AP 2024-138-004 portant réquisition d'une officine de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 6
E P| Agence régionale de santé
PREFET Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE N° 2024-138-004
PORTANT REQUISITION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE POUR ASSURER
UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE SUR LE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU le préavis individuel des pharmaciens titulaires Madame Bérénice MATTE et Monsieur Robin
DESCHEPPER titulaires de la pharmacie des Ferrages sise 150 avenue Majoral Arnaud à Manosque
(04100) dépendant du département des Alpes-de-Haute-Provence se déclarant en grève des gardes de
nuit, des dimanches et jours fériés à compter du samedi 18 mai 2024 à 20h00 jusqu'au mardi 21 mai à
08h00 ;
CONSIDÉRANT que la cessation d'activité de cette officine pharmaceutique, normalement en charge
d'un tour de garde les nuits, dimanches et jours fériés dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à
compromettre la continuité des soins ;
CONSIDERANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé
publique ;
CONSIDERANT que ce préavis désorganise les gardes organisées dans ce département ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public et partant, l'existence d'une situation d'urgence ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner l'officine prévue au tableau du
service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ce secteur dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur:
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00002 - AP 2024-138-004 portant réquisition d'une officine de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 7
ARRETE
Article 1:
L'officine de pharmacie des Ferrages sise 150 avenue Majoral Arnaud à Manosque (04100) est
réquisitionnée afin d'assurer du samedi 18 mai 2024 20h00 au mardi 21 mai 2024 8h00, le service
d'urgence et de garde pharmaceutique en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées
par l'officine.
Article 2:
La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 5424-
3 du code de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis a sanction
financiére le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service
d'urgence dans les conditions prévues à l'article L. 5125-22.
Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours acces-
sible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du
département des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie du
département des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des communes concernées, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens
concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Digne les Bains, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00002 - AP 2024-138-004 portant réquisition d'une officine de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-17-00004
AP 2024-138-006 portant réquisition d'une
officine de pharmacie pour assurer un service de
garde et d'urgence sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00004 - AP 2024-138-006 portant réquisition d'une officine de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 9
| | Agence régionale de santé
£ Délégation départementale des Alpes-de-Haute-ProvencePREFET 8 P P J
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE N° 2024-138-006
PORTANT REQUISITION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE POUR ASSURER
UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE SUR LE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU le préavis individuel du pharmacien titulaire Monsieur Damien CASTANER titulaire de la pharmacie
Castaner sise place d'armes à Seyne (04140) dépendant du département des Alpes-de-Haute-Provence
se déclarant en grève des gardes de nuit, des dimanches et jours fériés à compter du samedi 18 mai 2024
à 20h00 jusqu'au mardi 21 mai à 08h00;
CONSIDÉRANT que la cessation d'activité de cette officine pharmaceutique, normalement en charge
d'un tour de garde les nuits, dimanches et jours fériés dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à compromettre
la continuité des soins ;
CONSIDERANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé
publique ;
CONSIDERANT que ce préavis désorganise les gardes organisées dans ce département ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public et partant, l'existence d'une situation d'urgence ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner l'officine prévue au tableau du service
de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ce secteur dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte
d'Azur :
ARRETE
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00004 - AP 2024-138-006 portant réquisition d'une officine de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 10
Article 1:
L'officine de pharmacie Castaner sise place d'armes a Seyne (04140) est réquisitionnée afin d'assurer
du samedi 18 mai 2024 20h00 au mardi 21 mai 2024 8h00, le service d'urgence et de garde
pharmaceutique en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par l'officine.
Article 2 :
La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 5424-
3 du code de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanction
financière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence
dans les conditions prévues à l'article L. 5125-22.
Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du
département des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie du
département des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des communes concernées, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens
concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Digne les Bains, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
Fabienne MONMARSON
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00004 - AP 2024-138-006 portant réquisition d'une officine de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-17-00005
AP 2024-138-006 portant réquisition d'une
officine de pharmacie pour assurer un service de
garde et d'urgence sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00005 - AP 2024-138-006 portant réquisition d'une officine de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 12
| of = Agence régionale de santé
£ Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence PREFET gatl p entale pes u rov
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE N° 2024-138-005
PORTANT REQUISITION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE POUR ASSURER
UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE SUR LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU le préavis individuel du pharmacien titulaire Monsieur Yves ARNAUD titulaire de la pharmacie des
lys sise rue Elie Roux à VOLONNE (04290) dépendant du département des Alpes-de-Haute-Provence se
déclarant en grève des gardes de nuit, des dimanches et jours fériés à compter du samedi 18 mai 2024
a 20h00 jusqu'au mardi 21 mai à 08h00 ;
CONSIDÉRANT que la cessation d'activité de cette officine pharmaceutique, normalement en charge
d'un tour de garde les nuits, dimanches et jours fériés dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à compromettre
la continuité des soins;
CONSIDERANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé
publique ;
CONSIDERANT que ce préavis désorganise les gardes organisées dans ce département ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public et partant, l'existence d'une situation d'urgence ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner l'officine prévue au tableau du service
de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ce secteur dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte
d'Azur :
ARRETE
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00005 - AP 2024-138-006 portant réquisition d'une officine de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 13
Article 1:
L'officine de pharmacie des lys sise rue Elie Roux a VOLONNE (04290) est réquisitionnée afin d'assurer
du samedi 18 mai 2024 20h00 au mardi 21 mai 2024 8h00, le service d'urgence et de garde
pharmaceutique en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par l'officine.
Article 2 :
La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 5424-
3 du code de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanction
financière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence
dans les conditions prévues à l'article L. 5125-22.
Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du
département des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie du
département des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des communes concernées, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens
concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Digne les Bains, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-17-00005 - AP 2024-138-006 portant réquisition d'une officine de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Alpes-de-Haute-Provence 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-21-00002
AP 2024-142-003 du 21 mai 2024 accordant la
médaille de bronze ou actes de courage et
dévouement
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-21-00002 - AP 2024-142-003 du 21 mai 2024 accordant la médaille de bronze ou
actes de courage et dévouement 15
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service de la communication interministérielle
DE-HAUTE- et de la représentation de l'État
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le <\1/c5/262t
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-142 - 00%
Accordant la médaille de bronze pour actes de courage et dévouement
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution de la Médaille pour actes
de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de la Médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Marc CHAPPUIS, en qualité de Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le rapport en date du 25 avril 2024 transmis par le Colonel Sylvain BESSON, Directeur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence relatant l'intervention d'un
agent de l'équipe spécialisée cynotechnie du SDIS 04 et de sa chienne, à l'occasion de la tempête
Monica qui frappait la France et particulièrement le département du Gard, en mars 2024 ;
Considérant que cette intervention s'est déroulée dans des conditions périlleuses en raison des
conditions météorologiques trés dégradées et dans un milieu fortement accidenté par la tempéte ; que
l'adjudant-chef Christophe ALBERTO et sa chienne Layka se sont rendus rapidement sur les lieux du
sinistre afin d'aider aux recherches ; qu'ils n'ont eu de cesse de rechercher les victimes malgré les
dangers d'effondrement ou des courants d'eau violents chargés de déblais ;
Considérant que dans ce contexte de risque maximal pour leur intégrité physique, sans considération
du danger encoury, ils ont, par leur action efficace, permis de retrouver des victimes de la tempête ;
Considérant que leur courage remarquable, leur persévérance et leur sang-froid méritent d'être
distingués ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : La médaille d'honneur pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est
décernée a:
* Monsieur Christophe ALBERTO ;
° Layka;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 OO + http://www.alpes-cle-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-21-00002 - AP 2024-142-003 du 21 mai 2024 accordant la médaille de bronze ou
actes de courage et dévouement 16
Article 2 : La Directrice de cabinet et le Directeur du service départemental d'incendie et de secours
des Alpes-de-Haute-Provence sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'application du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
RS CE
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-21-00002 - AP 2024-142-003 du 21 mai 2024 accordant la médaille de bronze ou
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