PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-190
PUBLIÉ LE 14 MARS 2022
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-03-14-00001 - Arrêté 22-N°018 - Autorisant la mise en conformité
de la défense incendie des tunnels du boulevard périphérique (Lac
Supérieur et de la Butte Mortemart) - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement
(2 pages) Page 3
75-2022-03-14-00002 - Arrêté 22-N°019 - Autorisant la création d□une ferme
florale dans le cadre du projet « Parisculteurs » - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement
(2 pages) Page 6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-03-14-00003 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS CARRE
D'ARTISTES une autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-03-14-00006 - Arrêté n° 2022-00226 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationaleset trains à
grande vitesse (2 pages) Page 13
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-03-14-00001
Arrêté 22-N°018 - Autorisant la mise en
conformité de la défense incendie des tunnels
du boulevard périphérique (Lac Supérieur et de
la Butte Mortemart) - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-03-14-00001 - Arrêté 22-N°018 - Autorisant la mise en conformité
de la défense incendie des tunnels du boulevard périphérique (Lac Supérieur et de la Butte Mortemart) - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement3
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°018

Autorisant des travaux de mise en conformité de la défense incendie des tunnels
du boulevard périphérique (Lac Supérieur et de la Butte Mortemart)
travaux sur le réseau d'eau potable et créations de bouches incendie
situés sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d e Paris
le 11/03/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 11/03/2022 et portant
sur la as n°07511622s0001.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant des travaux de mise en conformité de la défense incendie des tunnels du boulevard périphéri que
(Lac Supérieur et de la Butte Mortemart) – Travaux sur le réseau d'eau potable et créations de bouches
incendie situés sur le site classé du Bois de Boulo gne dans le 16 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 14 mars 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble. Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-03-14-00001 - Arrêté 22-N°018 - Autorisant la mise en conformité
de la défense incendie des tunnels du boulevard périphérique (Lac Supérieur et de la Butte Mortemart) - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-03-14-00001 - Arrêté 22-N°018 - Autorisant la mise en conformité
de la défense incendie des tunnels du boulevard périphérique (Lac Supérieur et de la Butte Mortemart) - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement5
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-03-14-00002
Arrêté 22-N°019 - Autorisant la création d□une
ferme florale dans le cadre du projet «
Parisculteurs » - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-03-14-00002 - Arrêté 22-N°019 - Autorisant la création d□une
ferme florale dans le cadre du projet « Parisculteurs » - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 6
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°019

Autorisant la création d'une ferme florale dans le cadre du projet « Parisculteurs »
sis 4 Moulin de Longchamp – 62 route des Tribunes
située sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d e Paris
le 07/03/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 11/03/2022 et portant
sur la as n°07511622s0002.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant la création d'une ferme florale dans le cadre du projet « Parisculteurs » sis 4 Moulin de
Longchamp – 62 route des Tribunes située sur le sit e classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement
de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 14 mars 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble. Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-03-14-00002 - Arrêté 22-N°019 - Autorisant la création d□une
ferme florale dans le cadre du projet « Parisculteurs » - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 7


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-03-14-00002 - Arrêté 22-N°019 - Autorisant la création d□une
ferme florale dans le cadre du projet « Parisculteurs » - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-03-14-00003
Arrêté préfectoral refusant à la SAS CARRE
D'ARTISTES une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-14-00003 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS CARRE
D'ARTISTES une autorisation à déroger au repos dominical 9
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3



Arrêté préfectoral refusant à la SAS CARRE D'ARTISTES
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS CARRE D'ARTISTES , dont le siège social est situé 134 allées
François Aubrun Rn 7 le Tholonet Palette à Aix-en-P rovence – 13100, sollicitant, en application des
articles précités, l'autorisation d'accorder le rep os hebdomadaire un autre jour que le dimanche au
personnel salarié chargé de vendre des oeuvres d'ar t et des objets d'art de ses établissements situés,
au 60 et 66 rue Saint-André des Arts à Paris 6ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d' Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis défavorable de l'Union Départementale CFE -CGC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépe ndant Démocratique – SCID ;

En l'absence de réponse du Syndicat commerce interd épartemental Île-de-France – SICO-CFDT ;

En l'absence de réponse du Syndicat SUD Commerce et Services d'Île-de-France ;

En l'absence de réponse du Syndicat National des Ma isons de Ventes Volontaires – SYMEV ;

En l'absence de réponse de l'Union syndicale CGT co mmerce, et services de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FTC de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-14-00003 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS CARRE
D'ARTISTES une autorisation à déroger au repos dominical 10
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos domi-
nical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos dominical simulta né, le di-
manche, de tous les salariés d'un établissement ser ait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement »
Considérant qu'au sens des dispositions de l'articl e L3132-20 du code du travail, est de nature à
porter préjudice au public l'impossibilité de bénéf icier le dimanche de services qui répondent à
une nécessité immédiate insusceptible d'être différ ée et ne peuvent sans inconvénients sérieux
prendre place un autre jour de la semaine ;
Considérant que la SAS CARRE D'ARTISTES est une ent reprise spécialisée dans la vente d'oeuvres
d'art et objets de décoration ;
Considérant que l'activité proposée par l'établisse ment demandeur ne correspond à aucune né-
cessité immédiate, à aucun besoin quotidien avéré d u public ne pouvant sans difficulté majeure
être satisfait au cours de la semaine, le repos dom inical n'est donc pas préjudiciable au public ;
Considérant que pour l'année 2022, l'établissement peut bénéficier de 12 ouvertures dominicales
prévues pour la branche « Antiquités-brocantes-objets d'art-tableaux anciens et modernes » con-
formément aux dispositions de l'arrêté de la maire de Paris en date du 20 décembre 2021 ;
Considérant que l'argument du préjudice concurrenti el qu'induirait la proximité immédiate d'une
zone touristique internationale ne peut être retenu pour justifier une demande d'ouverture domi-
nicale ;
Considérant en outre qu'aucun autre établissement c omparable situé dans la zone concernée, re-
levant d'une situation juridique identique à l'égar d du repos hebdomadaire des salariés, exerçant la
même activité ou commercialisant les mêmes articles que le requérant, ne bénéficie d'une déroga-
tion préfectorale au repos dominical de son personn el, qui aurait été régulièrement accordée dans
le cadre de l'article L3132-20 du code du travail ;
Considérant enfin, que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture dominicale
de son établissement en compromette le fonctionneme nt normal dans la mesure où les prestations
fournies peuvent être reportées sur les autres jour s de la semaine et, qu'en tout état de cause, il
n'est pas établi que la pérennité de l'entreprise s e trouverait compromise par une absence
d'activité dominicale ;

La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Est refusée à la société SAS CARRE D'ARTISTES l'a utorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au pers onnel salarié chargé de vendre des œuvres
d'art. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-14-00003 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS CARRE
D'ARTISTES une autorisation à déroger au repos dominical 11
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de
l'Insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la société SAS CARRE D'ARTISTES et
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, a ccessible sur le site Internet : http://www.prefect ures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris, le 14 mars 2022


Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-14-00003 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS CARRE
D'ARTISTES une autorisation à déroger au repos dominical 12
Préfecture de Police
75-2022-03-14-00006
Arrêté n° 2022-00226 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares parisiennes, lignes
internationaleset trains à grande vitesse
Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00006 - Arrêté n° 2022-00226 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationaleset trains à grande vitesse 13
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-00226 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine du 14 mars 2022 de la sous-direction régionale de la police des transports ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; que dans ce contexte des actions et opérations de contrôle et de surveillance sont régulièrement conduites par les services en charge de la sécurité sur les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic ; Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ; Considérant que les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic constituent, dans ce contexte, des cibles privilégiées pour des actes de nature terroriste dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé de la menace ; .../… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00006 - Arrêté n° 2022-00226 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationaleset trains à grande vitesse 14
-2-



Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 des transports, pe uvent procéder, outre à l'inspection visuelle
des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des
palpations de sécurité le 18 mars à partir de 07h00 jusqu'au 19 mars 2022 à 07h00 dans les
gares suivantes, ainsi que dans les wagons des lign es ferroviaires internationales et des trains à
grande vitesse qui les desservent :

 Paris Gare du Nord ;
 Paris Gare de l'Est ;
 Paris Gare de Lyon.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur ce ntral de la police aux frontières
(SNPF), la directrice de la sécurité de proximité d e l'agglomération parisienne, et le Président
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 14 mars 2022

Pour le Préfet de Police,
Le Préfet, D irecteur du Cabinet

Signé

Dav id CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00006 - Arrêté n° 2022-00226 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationaleset trains à grande vitesse 15