NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-193
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-08-17-00001 - Arrêté Tir de défense Loup - ST PARIZE LE
CHATEL (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-08-17-00001
Arrêté Tir de défense Loup - ST PARIZE LE
CHATEL
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-17-00001 - Arrêté Tir de défense Loup - ST PARIZE LE CHATEL 3
PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité| ARRETE N°autorisant M. MOREAU Mathieu à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural. ' 'VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4.VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L1131 et suivants ainsique ses articles D.114-11 et suivants.VU le code de la sécurité intérieure et notammentses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaél GALY en qualité de Préfetde la Nievre.VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Madame Cyrielle FRANCHI en qualité desous-préfète de Clamecy.VU l'arrêté du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy.VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection .VU l'arrêté du 19, février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées .VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) .VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année .
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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VU l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours .VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination desIiÿe}uten'ants de louveterie .VU la demande en date du 17/08/2024 par laquelle M. MOREAU Mathieu, GAEC DU DOMAINERAGON, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus). -CONSIDERANT que M. MOREAU Mathieu a mis en œuvre des mesures de protection le 17/08/2024contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filets électrifiés d'unehauteur de 1m22, en complément du chien de protection existant.CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. MOREAU Mathieu sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022.CONSIDERANT que le troupeau de M. MOREAU Mathieu a subit une attaque nocturnela nuit du 16au 17/08/2024. ayant engendré 22 victimes ovines (mortes) et plusieurs blessées.CONSIDERANT qu 'un grand canidé a été photographié lors d'une nuitée d'attaque de troupeau le20/07/2024 au sein d'une exploitation de MAGNY-COURS, à environ 6,5 km de I'exploitation de M.MOREAU Mathieu, et que l'analyse technique des cllches pris conclueà l'identification d'un loup.CONSIDERANT que depuis _le'14/07/20_24, deux exploitations proches situéesà moins de 6,5 km decelle de M. MOREAU Mathieu ont subit 6 attaques générant 26 victimes pour lesquelles laresponsabilité du loup n'a pas été exclueCONSIDERANT qu'il existe un nsque important de dommagesau troupeau de M. MOREAU Mathieudu fait du contexte local mais aussi departemental où les signalements d'attaques de grand canidéspour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée se portent à 12 cas en 2022 faisant 36victimes, 11 cas en 2023 pour 23 victimes et actuellement 15 cas en 2024 pour 40 victimes.CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeaude M. MOREAU Mathieu par la mise en œuvre de tirs de défense simple.CONSIDERANT que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvrependant une durée de 5 ans après l'acte de prédation sur le troupeau .CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cettepréoccupation .SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETE
ARTICLE 1*":M. MOREAU Mathieu est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. :
ARTICLE 2:La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeauà la prédation.Une justification de cette presence effective est à conserver par M. MOREAU Mathieu (par exemplephotographie avec datation) et à présenter sur requête à I'administration.ARTICLE 3:Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir duloup;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre.de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours ;ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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ARTICLE 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL;- à proximité du troupeau de M. MOREAU Mathieu;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein des parcelles figurant enannexe et cadastrées OB298-OB299-OB391-OB483-0B517-OB518 sur la commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL.ARTICLE S :Les tirs de défense s_imp_lé peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnementà l'aide d'une sourcelumineuse,sauf pour leslouvetierset agents OFBopérantavec _—une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondentà un calibre superleur à7mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptlbles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.
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Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellementà :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindreà se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir àlieutenants de louveterie.visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
ARTICLE 7:La présente autorisation est subordonnéeà la tenue d'un reg:stre précisant:- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opérationet le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;-le nombre de loups observés ;- le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de I'arme et des munitions utilisées;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8:M. MOREAU Mathieu informele service départemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteintsa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessétd'ans le çadre' de la présente autorisation, M. MOREAU Mathieu informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Siun IoUp est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MOREAU Mathieu informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attentede l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de I'article1de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.
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ARTICLE 10:
xLa présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. 'ARTICLE 11:La présente autorisation est valable jusqu'au 02/09/2024 inclus.ARTICLE12: .La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.ARTICLE 14 : .M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Niévre, M. le Directeur départemental des territoiresde la Niévre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre,
-Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète de permanence,
Cyrielle FRANCHISous-préfète de Clamecy
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