Ex Direction de I'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LA REGION : : | sireREUNION Service Economie Agricole et Filiéres
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Portant attribution d'un crédit de 11 918 985.38 €au titre de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de lacanne destinée à la production de sucre
Campagne sucrière 2025 - 2026(Surcoûts - Paiement1)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de I'alimen-tation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n°2613 du 09 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'ac-tivité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalitésd'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/920 de la Commissiondu 28juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce qui concerne cer-taines dispositions relatives aux contrôles, aux notifications et aux rapports annuels ainsiqu'aux modifications des programmes POSEI ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dansles secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur,en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,modifié par 'le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce quiconcerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de laCommission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportantdes adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de COVID-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022 autorisantl'aide d'Etat SA 103375 - Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant àcompenser les surcoûts de production agricole ;
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.313-1 et D.313-15;
Vu le décret n°2023-42 du 30janvier 2023 paru au JORF n°0026 du 31 janvier 2023 portant créa-tion d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique etde La Réunion;
Vu l'arrêté du 30janvier 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de ver-sement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée àla production de sucre pour la récolte 2024 à La Réunion ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales;
Arrête
Article 1°
Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budgetdu programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministère de l'Agriculture et de laSécurité Alimentaire) - exercice 2024, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, unesubvention au titre de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de lacanne destinée à la production de sucre représentant un montant global de:Onze millions neuf cent dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros et trente-huit centimes(11 918 985.38 €)
Article 2
L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditionsd'attribution de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la cannedestinée à la production de sucre fixées dans le décret ministériel n°2023-42 du 30janvier 2023et dans l'arrêté ministériel du 27 novembre 2025:
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Article 3
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de La Réunion.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr