HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-244
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
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finances publiques de Haute-Loire
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DS Mission domaniale 2024-43 GPP63 13112024
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REPUBLIQUE ° |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ' * 'ÉgalitéFraternité
Direction départementàledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantesDS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2024-43Le préfet du Puy-de-Dôme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvorrs des préfets, à I' orgamsatlon et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le decret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn° 2010-687 du 24 juin 2010; ,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008- portant dispositions transitoires relatives à la dlrectlon generale desfinances publlques . _ :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generale des financespubhquesVu le décret du 6 septembre 2023 portant nommatlon de Monsieur Joël MATHURIN en quallte de préfet duPuy—de Dôme ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant integration de Madame FrançoiseGAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des admmrstrateurs de I'Etat, à compter du 1" janvier2023;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de dlrecteur departemental des Fnancespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024; . :Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et debiens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-1844 du 12 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des:successions en déshérence dans le département du Puy-de Dôme ;Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2024-27 du 2 septembre 2024 portant subdélégation deMonsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dome à certains de sescollaborateurs,
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ARRETEArticle 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-1844 du 12novembre 2024 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme, sera exercée, en- cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat etExpertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division État.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Fabrice CREUSOT, lamême délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétencesrespectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département duPuy-de-Dôme à M. Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion despatrimoines privés.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GIRARD, la subdélégation de signature sera exercéepar Mme Murielle CARRIAS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Fabienne DESCHAMPS,contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa BERTRAND, contrôleuse des finances publiques, M.Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrativeprincipale des finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des financespubllquesà l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens moblllers aux opérations comptables 'liéesà la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.Article 4 : L'arrete DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n 2024-27 du 2 septembre 2024 susvisé est abroge2 compter du 13 novembre 2024.Article 5: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024Pour le/préfet,L'administrâtéur de l'État,
Arnaud COCHET,Directeur départemental des fihances publiquesdu Puy-dezDôme
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