PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-429
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (22 pages) Page 3
31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (22 pages) Page 26
31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (22 pages) Page 49
31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (22 pages) Page 72
31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 95
31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (14 pages) Page 116
31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (22 pages) Page 131
31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 154
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PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00008
Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 3
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA/ 2026 / 316 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251259 et présentée par Mme Astrid MONIEZ, représentant l'établissementRESOTAINER situé 2 rue Paulin Talabot à Toulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Astrid MONIEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- Une caméra intérieure- huit caméras extérieuresdans l'établissement RESOTAINER situé 2 rue Paulin Talabot à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 4
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Astrid MONIEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par défégation :, je cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 5
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetalt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 317 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260118 et présentée par Mme Sandra BESSON, représentant l'établissement SASPAUSE VIPEE situé 3 esplanade Compans Caffarelli à Toulouse ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Sandra BESSON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- une caméra intérieuredans l'établissement SAS PAUSE VIPEE situé 3 esplanade Compans Caffarelli à Toulouse, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Sandra BESSON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du IN! de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 7
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoaltt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 318 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260122 et présentée par Mme Sandrine VELLUZ, représentant l'établissementAEROBOUTIQUE FRANCE — AELIA DUTY FREE situé Aéroport Toulouse Blagnac hall B à Blagnac ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Sandrine VELLUZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- six caméras intérieuresdans l'établissement AEROBOUTIQUE FRANCE - AELIA DUTY FREE situé Aéroport Toulouse Blagnachall B à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 8
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1" par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Sandrine VELLUZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 9
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetÉté et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 319 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260252 et présentée par M. Karim SAFRAOUI, représentant l'établissement KSLOCATION — ADA situé 88 avenue des Etats-Unis à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Karim SAFRAOUI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- Une caméra intérieure- cinq caméras extérieuresdans l'établissement KS LOCATION - ADA situé 88 avenue des Etats-Unis à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 10
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Karim SAFRAOUI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du II} de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 11
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetDeals et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 320 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260262 et présentée par M. Sébastien VALERO, représentant l'établissement SNCLA GARONNE PRESSE — MAISON DE LA PRESSE situé1 place du Sidobre à Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Sébastien VALERO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement SNC LA GARONNE PRESSE — MAISON DE LA PRESSE situé 1 place du Sidobre àColomiers, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 12
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1% par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Sébastien VALERO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 13
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 321 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260265 et présentée par M. Aurélien DE MEAUX, représentant l'établissementELECTRA situé 2 avenue Didier Daurat à Blagnac;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Aurélien DE MEAUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- trois caméras extérieuresdans l'établissement ELECTRA situé 2 avenue Didier Daurat à Blagnac, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 14
Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Aurélien DE MEAUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/67/79 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 15
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPeale et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 322 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260270 et présentée par M. Paul ANTRAS, représentant l'établissement SCMESCULAPE situé 76 allée Jean Jaurès à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Paul ANTRAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- cinq caméras intérieuresdans l'établissement SCM ESCULAPE situé 76 allée Jean Jaurès à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 16
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Paul ANTRAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ili de Varticle R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de je Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 17
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHeute et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 323 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260271 et présentée par M. Thomas ROULLIER, représentant l'établissement SASATR31 - ROULLIER situé 2 boulevard Hélène Viannay à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Thomas ROULLIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- cinq caméras intérieuresdans l'établissement SAS ATR31 - ROULLIER situé 2 boulevard Hélène Viannay à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 18
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Thomas ROULLIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Häüte-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 19
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 324 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260273 et présentée par M. Cyril TOMAS, représentant l'établissement COLLEGICALANDRETA DEL PAIS TOLZAN situé 31 rue Alex Coutet à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1° : M. Cyril TOMAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- cinq caméras extérieuresdans l'établissement COLLEGI CALANDRETA DEL PAIS TOLZAN situé 31 rue Alex Coutet à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Cyril TOMAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dôment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de aute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 21
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetEealité et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 325 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260274 et présentée par M. Saqlain BUTT, représentant l'établissement SHGROUPE — SPAR SAINT-AUBIN situé 47 rue de la Colombette à Toulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1": M. Saqlain BUTT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :-12 caméras intérieuresdans l'établissement SH GROUPE — SPAR SAINT-AUBIN situé 47 rue de la Colombette à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 22
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Saglain BUTT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Il! de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux où du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 23
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpe et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 326 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250592 et présentée par M. Didier RAYNAL, représentant l'établissement SARLBERTOSSI RAYNAL — PLAISIR DU VIN situé 2 chemin de la Ménude à Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Didier RAYNAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- cinq caméras intérieuresdans l'établissement SARL BERTOSSI RAYNAL — PLAISIR DU VIN situé 2 chemin de la Ménude àColomiers, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 24
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Didier RAYNAL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 316 à 326 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00009
Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 26
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetÉvalité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 327 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260277 et présentée par Mme Alexia FIDAN, représentant l'établissement SELASPHARMACIE DE LA VACHE — LAFAYETTE situé 138 route de Fronton a Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Alexia FIDAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- huit caméras intérieuresdans l'établissement SELAS PHARMACIE DE LA VACHE -— LAFAYETTE situé 138 route de Fronton àToulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Alexia FIDAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfoal et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 328 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260279 et présentée par Mme Cristel PACOME, représentant l'établissementEHPAD RESIDENCE LES TILLEULS situé 19 rue de Varsovie à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Cristel PACOME est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- une caméra extérieuredans l'établissement EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS situé 19 rue de Varsovie à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : Mme Cristel PACOME, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
+Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de là #aute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 30
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetFouls et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 329 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260281 et présentée par Mme Chloé DESTREIL, représentant l'établissementMADAME BONHEUR situé square Boulingrin — jardin du Grand rond à Toulouse ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Chloé DESTREIL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- une caméra intérieuredans l'établissement MADAME BONHEUR situé square Boulingrin — jardin du Grand rond à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 31
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Chloé DESTREIL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du tll de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 32
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoalte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 330 du 19 juin 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260282 et présentée par M. Anthony MASSAT, représentant l'établissementMA2NO situé 4 place Saint-Georges à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Anthony MASSAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement MA2NO situé 4 place Saint-Georges à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Anthony MASSAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et fll de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Il de f'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet pat délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 34
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉpalité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 331 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 2542 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260283 et présentée par M. Anthony MASSAT, représentant l'établissementFERMASS situé 102 avenue Camille Pujol a Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Anthony MASSAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement FERMASS situé 102 avenue Camille Pujol à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 35
Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Anthony MASSAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lit de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la brute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 36
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA/ 2026 / 332 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260284 et présentée par M. Azizur RAHMAN, représentant l'établissementBARAKAH - FAMILY BAZAR situé 39 allée Jean Jaurès à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Azizur RAHMAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement BARAKAH — FAMILY BAZAR situé 39 allée Jean Jaurès à Toulouse, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Azizur RAHMAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et il! de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 38
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHpalté et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 333 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260285 et présentée par Mme Stéphanie BLUM, représentant l'établissementPHARMACIE GUILLAUMET situé 9 rue du Ceat à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1%: Mme Stéphanie BLUM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- 14 caméras intérieuresdans l'établissement PHARMACIE GUILLAUMET situé 9 rue du Ceat à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 39
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Stéphanie BLUM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hi de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de lg-Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 40
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 334 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260286 et présentée par M. Nicolas SEGURA, représentant l'établissement SASPO YAN situé 24 place Victor Hugo à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1": M. Nicolas SEGURA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement SAS PO YAN situé 24 place Victor Hugo à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 41
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans |l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Nicolas SEGURA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ll de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneégation :tedr de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 335 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260287 et présentée par Mme Vanessa DUBOSC, représentant l'établissement BIOST MICHEL - BIOCOOP situé 11 grande rue Saint-Michel a Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Vanessa DUBOSC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- 14 caméras intérieuresdans l'établissement BIO ST MICHEL - BIOCOOP situé 11 grande rue Saint-Michel à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 43
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Vanessa DUBOSC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ii de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnele sous-préf
RES avid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetÉculité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 336 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260289 et présentée par M. Marc LABARBE, représentant l'établissement MARCLABARBE SARL situé 3 boulevard Michelet à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Marc LABARBE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- sept caméras intérieuresdans l'établissement MARC LABARBE SARL situé 3 boulevard Michelet à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 45
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Marc LABARBE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ll de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hl de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 337 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251134 et présentée par M. Sebastien PONS, représentant l'établissement CLUBDE TIR ST GAUDINOIS situé 271 rue des Ponts à Saint-Gaudens ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Sebastien PONS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- une caméra intérieuredans l'établissement CLUB DE TIR ST GAUDINOIS situé 271 rue des Ponts à Saint-Gaudens,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Sebastien PONS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de läaute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 327 à 337 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFECTURE 31
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Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoule et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 338 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251216 et présentée par Mme Linda HAOUES, représentant l'établissementSOLICIALE situé 9 Bis rue Louis Vestrepain à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1%: Mme Linda HAOUES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- cinq caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement SOLICIALE situé 9 Bis rue Louis Vestrepain à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 50
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Linda HAOUES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de 13 Haute-Garonneet par délégation :ét, directeur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 51
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHyalte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 339 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251232 et présentée par M. Aziz AWARDAK, représentant l'établissement ANTEPGRILLADE situé 50 boulevard Lazare Carnot a Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Aziz AWARDAK est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- trois caméras intérieuresdans l'établissement ANTEP GRILLADE situé 50 boulevard Lazare Carnot à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 52
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà Varticle 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Aziz AWARDAK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux où du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par-æélégation :À directeur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 53
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Arrêté n° VPA / 2026 / 340 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20120073 et présentée par M. Franck LE GAL, représentant l'établissement SASTOLODIS — SUPER U situé avenue des Pyrénées à Martres-Tolosane ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Franck LE GAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- 38 caméras intérieures- sept caméras extérieuresdans l'établissement SAS TOLODIS - SUPER U situé avenue des Pyrénées à Martres-Tolosane,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 54
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Franck LE GAL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du I de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 341 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260175 et présentée par M. Edouard QUERIAN, représentant l'établissementRESIDENCE ISATIS DE FONSEGRIVES situé 65 avenue Mercure à Quint-Fonsegrives ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Edouard QUERIAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- 13 caméras intérieures- quatre caméras extérieuresdans l'établissement RESIDENCE ISATIS DE FONSEGRIVES situé 65 avenue Mercure à Quint-Fonsegrives,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Edouard QUERIAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 342 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260183 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités,représentant l'établissement LA POSTE situé 2 place de la Halle à Lévignac;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement LA POSTE situé 2 place de la Halle à Lévignac, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 58
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le directeur sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformémentau | et Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seulespersonnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctionsprévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 59
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA/ 2026 / 343 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 aR. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260184 et présentée par Mme Camille FINTZ, représentant l'établissementPHARMACIE FINTZ GIZARD situé 59 avenue de Toulouse à L'Union ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1": Mme Camille FINTZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- sept caméras intérieuresdans l'établissement PHARMACIE FINTZ GIZARD situé 59 avenue de Toulouse à L'Union,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 60
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Camille FINTZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ll de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du li de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneégation :tedr de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 61
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpi et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 344 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260199 et présentée par Mme Caroline HARPOUTIAN, représentantl'établissement LA MIE DE PAIN situé 2 allée Victor Hugo à Saint-Jean ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Caroline HARPOUTIAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- cinq caméras intérieures- quatre caméras extérieuresdans l'établissement LA MIE DE PAIN situé 2 allée Victor Hugo à Saint-Jean, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 62
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Caroline HARPOUTIAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à fa délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 63
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 345 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260201 et présentée par M. Christian MAVET, représentant l'établissement SARLCRISTO situé 13 route de Saint-Loup Cammas à Pechbonnieu ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Christian MAVET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19juin 2026, à installer :- une caméra intérieuredans l'établissement SARL CRISTO situé 13 route de Saint-Loup Cammas à Pechbonnieu,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 64
Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Christian MAVET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faireobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 65
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 346 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260202 et présentée par M. Emile ALONSO, représentant l'établissement PAREBRISE ECO situé 2 ter allée de la Grande ourse à Auzeville-Tolosane ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1%: M. Emile ALONSO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- une caméra intérieuredans l'établissement PARE BRISE ECO situé 2 ter allée de la Grande ourse à Auzeville-Tolosane,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en à la charge.Article 4: M. Emile ALONSO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hi de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de je Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 67
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHeals et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 347 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260203 et présentée par Mme Floriane COMBE, représentant l'établissement SCICOLADALA situé 484 route de Seilh à Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Floriane COMBE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- une caméra intérieure- deux caméras extérieuresdans l'établissement SCI COLADALA situé 484 route de Seilh à Aussonne, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 68
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Floriane COMBE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et li de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénaie.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 69
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 348 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260205 et présentée par M. Frédéric COMBARIEU, représentant l'établissementUNION DEVELOPPEMENT 31 situé 8 impasse de I'Hers à L'Union ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Frédéric COMBARIEU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- 10 caméras extérieuresdans l'établissement UNION DEVELOPPEMENT 31 situé 8 impasse de l'Hers à L'Union, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 70
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1" par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Frédéric COMBARIEU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 338 à 348 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 71
PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00011
Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 72
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 349 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260206 et présentée par M. Pierre DESSERT, représentant l'établissement OUI-DESSERT SNC situé route de Toulouse a Mondonville ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Pierre DESSERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement OUI-DESSERT SNC situé route de Toulouse à Mondonville, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 73
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Pierre DESSERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II] de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 74
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 350 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 aR. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251178 et présentée par M. Bruno GUINEBRETIERE, représentant l'établissementHIPPO EXPLOITATION situé 1610 L'Occitanie à Labège ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Bruno GUINEBRETIERE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- cinq caméras intérieures- cinq caméras extérieuresdans l'établissement HIPPO EXPLOITATION situé 1610 L'Occitanie à Labège, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 75
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M, Bruno GUINEBRETIERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et il! de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hi de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faireobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 76
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetzeal et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 351 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251243 et présentée par M. Sebastien SAULIERE, représentant l'établissementSASU ASO situé 7 rue Alfred Sauvy à Cugnaux ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Sebastien SAULIERE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- Une caméra intérieure- trois caméras extérieuresdans l'établissement SASU ASO situé 7 rue Alfred Sauvy a Cugnaux, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 77
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1 par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Sebastien SAULIERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dOment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 78
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetealité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 352 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20170261 et présentée par M. Emmanuel FELTIN, représentant l'établissementVAPENGO SAS situé 35 avenue de Toulouse à Castanet-Tolosan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Emmanuel FELTIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement VAPENGO SAS situé 35 avenue de Toulouse à Castanet-Tolosan, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 79
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Emmanuel FELTIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de l3-Haute-Gasonneet par délégationf":€, directewf de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 353 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251018 et présentée par M. Louis-Ferdinand PECASTAING, représentantl'établissement SAS ILIADE situé 4 rue de Marclan à Muret;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Louis-Ferdinand PECASTAING est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- cinq caméras intérieures- huit caméras extérieuresdans l'établissement SAS ILIADE situé 4 rue de Marclan à Muret, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 81
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Louis-Ferdinand PECASTAING, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au i et Ill del'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues àl'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hi de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la braute-Garonnee cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 354 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251170 et présentée par M. Anthony DANOVARO, représentant l'établissementAD31 S.A.S.U situé 8 rue des Fossés à Saint-Gaudens ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Anthony DANOVARO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- Une caméra intérieuredans l'établissement AD31 S.A.S.U situé 8 rue des Fossés à Saint-Gaudens, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Anthony DANOVARO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dGment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/67/79 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par-délégation :le sous-préfgt, directebür de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHalte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 355 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260095 et présentée par M. Quentin MARTIGNOLES, représentant l'établissementDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé boulevard Raymond Bergougnan à Boulogne-sur-Gesse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°": M. Quentin MARTIGNOLES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- une caméra intérieure- une caméra extérieuredans l'établissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé boulevard RaymondBergougnan à Boulogne-sur-Gesse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1 par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M, Quentin MARTIGNOLES responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal,Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et des I! et Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 356 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260121 et présentée par Mme la directrice, représentant l'établissement CAISSEPRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE HAUTE-GARONNE situé 1 bis rue du général Lapene à Saint-Gaudens;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: Mme la directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE HAUTE-GARONNE situé 1 bis rue dugénéral Lapene à Saint-Gaudens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: Mme la directrice responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et li de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et des Ii et Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Arrêté n° VPA / 2026 / 357 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260266 et présentée par Mme la directrice, représentant l'établissement FRANCETRAVAIL OCCITANIE situé 25 boulevard Victor Hugo à Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: Mme la directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- 56 caméras intérieuresdans l'établissement FRANCE TRAVAIL OCCITANIE situé 25 boulevard Victor Hugo à Colomiers,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention d'actes de terrorisme,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: Mme la directrice responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/où enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et des Il et Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dGment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de Ja*Haute-Garonneet paf délégation :le sous-préfét"directéur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Arrêté n° VPA / 2026 / 358 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260198 et présentée par Mme la directrice, représentant l'établissement FRANCETRAVAIL OCCITANIE situé 6 rue de l'Hôtel de ville à Portet-sur-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°": Mme la directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- Six caméras intérieuresdans l'établissement FRANCE TRAVAIL OCCITANIE situé 6 rue de l'Hôtel de ville à Portet-sur-Garonne,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à. P + + . ¥ + + .article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: Mme la directrice responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et des II et III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBealte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 359 du 19 juin 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260251 et présentée par M. Vincent TERRAIL NOVES, représentantl'établissement DECOSET situé 23 chemin de Gramont à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1*: M. Vincent TERRAIL NOVES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- six caméras extérieuresdans l'établissement DECOSET situé 23 chemin de Gramont à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. Vincent TERRAIL NOVES responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et des II et Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce systeme de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, fa présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 349 à 359 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00012
Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 360 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260253 et présentée par M. Vincent TERRAIL NOVES, représentantl'établissement DECOSET situé 20 rue des Orfévres à Blagnac ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.: M. Vincent TERRAIL NOVES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- 11 caméras extérieuresdans l'établissement DECOSET situé 20 rue des Orfèvres à Blagnac, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité aVarticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. Vincent TERRAIL NOVES responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitéed ont accès aux images conformément au | et Ii de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et des Il et III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de [z-Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA/ 2026 / 361 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260180 et présentée par M. Sébastien BOUILLANT, représentant la SNCF;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Sébastien BOUILLANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, à installer :- cinq caméras visionnant la voie publiqueconcernant l'ouvrage ferroviaire dénommé SNCF RESEAU - PASSAGE A NIVEAU 01 situé route de Muretà Portet-sur-Garonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention d'actes de terrorisme,- la régulation des flux transport.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1 par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Sébastien BOUILLANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5 : En application de l'article L. 252-3 et des Il et III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée,Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 99
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetElite et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 362 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260181 et présentée par M. Sébastien BOUILLANT, représentant la SNCF ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Sébastien BOUILLANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, à installer :- deux caméras visionnant la voie publiqueconcernant l'ouvrage ferroviaire dénommé SNCF RESEAU — PASSAGE A NIVEAU 05 situé route de Lézatà Pins-Justaret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention d'actes de terrorisme,- la régulation des flux transport.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 100
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Sébastien BOUILLANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ii de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et des li et Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnedélégation :Jrécteur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 101
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 363 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260126 et présentée par M. Sébastien BOUILLANT, représentant la SNCF ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Sébastien BOUILLANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- trois caméras visionnant la voie publiqueconcernant l'ouvrage ferroviaire dénommé SNCF RESEAU — PASSAGE A NIVEAU 11 situé 62 bis alléeMaurice Sarraut à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes:- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention d'actes de terrorisme,- la régulation des flux transport.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Sébastien BOUILLANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5 : En application de l'article L. 252-3 et des Il et Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 364 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 aR. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260127 et présentée par M. Sébastien BOUILLANT, représentant la SNCF;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Sébastien BOUILLANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- quatre caméras visionnant la voie publiqueconcernant l'ouvrage ferroviaire dénommé SNCF RESEAU — PASSAGE A NIVEAU 02 situé 311 route deSeysses à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention d'actes de terrorisme,- la régulation des flux transport.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Sébastien BOUILLANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et des II et Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résuitant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée,Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 365 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260128 et présentée par M. Sébastien BOUILLANT, représentant la SNCF ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Sébastien BOUILLANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- trois caméras visionnant la voie publiqueconcernant l'ouvrage ferroviaire dénommé SNCF RESEAU — PASSAGE A NIVEAU 03 situé 72 rue saint-Roch à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention d'actes de terrorisme,- la régulation des flux transport.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 106
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Sébastien BOUILLANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et des ll et Il! de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 107
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealite et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 366 du 19 juin 2026portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260129 et présentée par M. Sébastien BOUILLANT, représentant la SNCF ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Sébastien BOUILLANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- trois caméras visionnant la voie publiqueconcernant l'ouvrage ferroviaire dénommé SNCF RESEAU — PASSAGE A NIVEAU 67 situé 99 chemin deGabardie à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention d'actes de terrorisme,- la régulation des flux transport.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 108
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Sébastien BOUILLANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et des Ii et lit de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 109
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 367 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 aR.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260101 et présentée par le maire de Castelbiague ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: Le maire de Castelbiague est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- trois caméras visionnant la voie publiqueau 3 place François Laffont à Castelbiague, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuitles finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 110
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Castelbiague, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, 11 1° au 4°du code de la sécurité intérieure, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résuitant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait a Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 111
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 368 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2:Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260188 et présentée par la maire de Pompertuzat;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: La maire de Pompertuzat est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19juin 2026, à installer :- quatre caméras visionnant la voie publiqueau 2 rue de la Tuilerie à Pompertuzat, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 112
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Pompertuzat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, Il 1° au 4°du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder a tout moment et étre destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résuitant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 369 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260258 et présentée par la maire de Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1*: La maire de Colomiers est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- une caméra visionnant la voie publiqueau rond-point de Galilée à Colomiers, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- la prévention des risques naturels ou technologiques,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 7° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: La maire de Colomiers, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, 11 1* au 4°du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du IH de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 360 à 369 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 115
PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00013
Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 116
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPosies et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA/ 2026 / 370 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260259 et présentée par la maire de Colomiers;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art": La maire de Colomiers est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- deux caméras visionnant la voie publiqueau 12 avenue André-Marie Ampère à Colomiers, conformément au dossier présenté. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- la prévention des risques naturels ou technologiques,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 117
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: La maire de Colomiers, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, Il 1 au 4°du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/6789 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet æHaute-Garonneationle sous-préfét, dir r de cabinet,Aid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 118
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpaie et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 371 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260106 et présentée par M. le maire, représentant l'établissement ECOLEELEMENTAIRE DE GRAGNAGUE situé 65 rue de la Tour à Gragnague ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: M. le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans à compter du 19 juin 2026, à installer :- trois caméras extérieuresdans l'établissement ECOLE ELEMENTAIRE DE GRAGNAGUE situé 65 rue de la Tour à Gragnague,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 119
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 24 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le mairegresponsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules lespersonnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R. 253-3 du code de lasécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et des Il et I! de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou a celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 120
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 372 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260099 et présentée par M. le président, représentant l'établissementCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS situé 1237 rue des Pyrénées à Grenade ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°": M. le président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- deux caméras extérieuresdans l'établissement COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS situé 1237 rue desPyrénées à Grenade, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 121
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le président responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesles personnes habilitéés ont accès aux images conformément au | et II de l'article R. 253-3 du code dela sécurité intérieure. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et des Il et lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/67/79 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Haute-Garonnecteur de cabinet,David FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉté et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 373 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260172 et présentée par M. le président, représentant l'établissementCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS - JARDIN DES 4 SAISONS situé 2178 route deGrenade a Montaigut-sur-Save ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°": M. le président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 19 juin 2026, à installer :- trois caméras extérieuresdans l'établissement COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS - JARDIN DES 4 SAISONSsitué 2178 route de Grenade à Montaigut-sur-Save, conformément au dossier présenté. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité aVarticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le président responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesles personnes habilitéés ont accès aux images conformément au | et il de l'article R. 253-3 du code dela sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et des Il et Hi de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de Haute-Garonne
Mex avid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 124
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 374 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 257-1 aR.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260532 et présentée par le maire de Léguevin ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1°: Le maire de Léguevin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026,et conformément au dossier présenté, à installer unsystème de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « secteur Juliet » défini par le plan cadastralsuivant : parcelles n' AD 1, AT 102 et 103 à Léguevin. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- la constatation des infractions aux règles de la circulation,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 125
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àarticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Léguevin, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément a l'article R. 253-3, li 1° au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du li de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 126
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpai et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 376 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 aR.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260134 et présentée par le maire de Blagnac ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1° : Le maire de Blagnac est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 19 juin 2026, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Aéroscopia » défini par le plan cadastral suivant :parcelles cadastrales n° AA21 et AB4 à Blagnac. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- la constatation des infractions aux règles de la circulation,- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 127
Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité aarticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Blagnac, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, 11 1% au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Hgute-GaronneTégation :2dr de cabinet,A AgKid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 128
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHeats et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 375 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260332 et présentée par le maire de Blagnac;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: Le maire de Blagnac est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 19 juin 2026,et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Secteur 19 » défini par les adresses suivantes: rond-point de Buxtehude, chemin du moulin de Naudin, allée du Rouge-Gorge, vieux chemin de Grenade,rond-point Henri Matisse, rue Henri Matisse et route de Grenade à Blagnac. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- la constatation des infractions aux règles de la circulation,- la régulation des flux transport,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Blagnac, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, lf 1° au 4° ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00013 - Arrêté n° VPA / 2026 / 370 à 375 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 130
PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00014
Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 131
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternitéArrété n° VPM / 2026 / 029 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 aR. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20080043 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 107 avenue de Muret à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 107 avenue de Muret à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 132
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ll de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du il! de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 133
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPM / 2026 / 030 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20110125 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CIC situé 21 rue Mathé à Saint-Gaudens ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- sept caméras intérieuresdans l'établissement CIC situé 21 rue Mathé à Saint-Gaudens, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 134
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et [ll de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 135
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPM / 2026 / 031 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20080039 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 141 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- cinq caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 141 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 136
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1 par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de ia sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de Ja Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 137
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternitéArrété n° VPM / 2026 / 032 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20150572 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 20 boulevard Charles De Gaulle à Saint-Gaudens;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- sept caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 20 boulevard Charles De Gaulle à Saint-Gaudens,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 138
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 139
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetealité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPM / 2026 / 033 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 aR. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20080490 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CIC situé 20 rue des Arts à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- sept caméras intérieuresdans l'établissement CIC situé 20 rue des Arts à Toulouse, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 140
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûôment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux où du responsable du système, doit faireVobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 141
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFait et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 034 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant a modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20080770 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CIC situé 69 avenue des Minimes à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°": M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement CIC situé 69 avenue des Minimes à Toulouse, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 142
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 143
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 035 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20080032 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé place d'Occitanie à Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- cinq caméras intérieures- une caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT MUTUEL situé place d'Occitanie à Colomiers, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 144
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du il! de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faireobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de ja Haute-Garonneet paf délégatfonle sous-pré reeteur de cabinet,Mid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 145
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 036 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20080040 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 107 avenue Camille Pujol à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- trois caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 107 avenue Camille Pujol à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 146
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M, le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hi de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 147
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPM / 2026 / 037 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20081240 et présentée par M. Philippe VIALA,représentant l'établissement MELOGNAC - MC DONALD'S situé 1 avenue Claude Gonin à Blagnac ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Philippe VIALA est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- cinq caméras intérieures- quatre caméras extérieuresdans l'établissement MELOGNAC - MC DONALD'S situé 1 avenue Claude Gonin à Blagnac,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 148
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Philippe VIALA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au| et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
ZrQéVid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 149
PREFETDE LA HAUTE- | PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉvalté et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 038 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20170009 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 245 route de Narbonne à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- quatre caméras intérieures- une caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 245 route de Narbonne à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 150
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 151
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetElie et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 039 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20140447 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 29 route d'Agde à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- quatre caméras intérieures- une caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 29 route d'Agde à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 152
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà Varticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00014 - Arrêté n° VPM / 2026 / 029 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 153
PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00015
Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 154
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetealite et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPM / 2026 / 040 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20170772 et présentée par M. FabriceBREGNON, représentant l'établissement SARL AXOINE — LE PETIT CASINO situé 163 rue Louis Plana àToulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Fabrice BREGNON est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 19 juin 2026 :-13 caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement SARL AXOINE — LE PETIT CASINO situé 163 rue Louis Plana à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 155
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Fabrice BREGNON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès où de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faireobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté,Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 156
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 041 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20100391 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 2178 route de Tarbes à Fonsorbes ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- trois caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 2178 route de Tarbes à Fonsorbes, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dUment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faireobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 158
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEnt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 042 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20100362 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 55 rue de la République à Frouzins ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19juin 2026 :- Six caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 55 rue de la République à Frouzins, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégätion :t, djreCteur de cabinet,
Zid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 160
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 043 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20080621 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CIC situé 11 bis allée Niel à Muret;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- cinq caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement CIC situé 11 bis allée Niel à Muret, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 161
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 162
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpa et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 044 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant a modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20080809 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CIC situé1 rue de la République à Fronton ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- sept caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement CIC situé 1 rue de la République à Fronton, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 163
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 164
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPeale et des sécuritésFraternitéArrété n° VPM / 2026 / 045 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20100395 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 65 avenue Tolosane à Ramonville-Saint-Agne;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- neuf caméras intérieures- trois caméras extérieuresdans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 65 avenue Tolosane à Ramonville-Saint-Agne,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 165
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 166
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZealité et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 046 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20080365 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 2 rue Georges de Buffon à Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- sept caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 2 rue Georges de Buffon à Balma, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 167
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1 par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du li de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture, L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnele sous-préfet direeteur de cabinet,ys 7 Éd FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 168
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 047 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20100404 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 86 rue des Pins à Beauzelle ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- quatre caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 86 rue des Pins à Beauzelle, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 169
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1" par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et fll de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ où enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de Ja Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPealte et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 048 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20080033 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 48 avenue Jacques Douzans à Muret ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- Six caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 48 avenue Jacques Douzans à Muret, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ll de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dôment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la foi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 049 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20080766 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CIC situé 23 boulevard de la République à Revel ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement CIC situé 23 boulevard de la République à Revel, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00015 - Arrêté n° VPM / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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