PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-012
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-01-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 89
portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises SARL COLETTE (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-01-17-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 89
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises SARL COLETTE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 89
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises SARL COLETTE 3
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 89
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
SARL COLETTE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de commerce notamment les articles de L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-
5 ;
VU le code monétaire et financier notamment les articles L561-37 à L561-44 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1645/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Olivier
GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or ;
VU l e dossier de demande d'agrément, prévu à l'article L.123-11-3 du code du commerce, et
présenté le 04 décembre 2024 par Annabelle GARCIA et Mathieu MARCHAND, agissants pour le
compte de la société COLETTE, dont le siège social est situé 21 boulevard Carnot à DIJON
(21000) ,en qualité de gérants ;
VU les documents composant le dossier ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : La société COLETTE est agréée pour l 'exercice de l 'activité de domiciliation pour son
établissement situé 21 boulevard Carnot à DIJON (21000).
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de 6 ans à compter d e la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les pièces constitutives du dossier listées à l'article
R123-166-2 du code du commerce et toute création d'un ou plusieurs établissements secondaires
Préfecture de la Côte d'Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 89
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises SARL COLETTE 4
par l'entreprise de domiciliation sont portés à la connaissance du préfet de la Côte-d'Or, dans un
délai de deux mois.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par le préfet
l'ayant délivré lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de
l'article L.123-11-3 ou n'a pas signalé tout changement substantiel la concernant.
Article 5 : La demande de renouvellement d'agrément devra être adressée en préfecture 3 mois
avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ,
préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme
Annabelle GARCIA et M. Mathieu MARCHAND et publication sera faite au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 janvier 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
original signé
Olivier GERSTLÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la
Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte d'Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex
Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
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