ExNREPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Centre-Val de LoireFraternité
ARRETE N° 2025-DD28-PPSMS-TS-0013portant modification de l'agrément n° 119 délivré àla société de transport sanitaireSAS « AMBULANCE LA LOUPEENNE »,sise 3 A Rue Charles Péguy — 28240 LA LOUPEen ce qui concerne la géranceLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de pleindroit;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires :VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et audiplôme d'ambulancier ;Vu la décision portant délégation de signature au directeur départemental de l''AgenceRégionale de Santé de l'Eure-et-Loir n° 2023-DG-DS28-0003 du 13 juin 2023 ;VU l'agrément n° 119 délivré le 05 décembre 2024 à l'entreprise de transports sanitairesterrestres SAS « AMBULANCE LA LOUPEENNE » pour effectuer des transports sanitaires :CONSIDERANT l'acte de cession en date du 15/04/2025 entre la SAS « Ambulance LALOUPEENNE » représentée par Madame NICOLAS Honorine présidente, Madame DUPONTMélanie co-gérante et Monsieur BABA Mehdi co-gérant dénommés les cédants à la SociétéNACMN sise à PORCHEVILLE (78440) 6 Rue de la Procession représentée par MonsieurDADACHE Achrafe agissant en tant que président ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2025_DD28_PPSMS_TS_-001315 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax: 02 37 36 29 93

CONSIDERANT le procés-verbal de I'assemblée générale du 15 avril 2025, actant ladémission de Madame NICOLAS Honorine, Madame DUPONT Mélanie et Monsieur DADAMehdi et nommant Monsieur DADACHE Achrafe président ;CONSIDERANT les statuts de la SAS « Ambulance LA LOUPEENNE » mis à jour le 15 avril2025 ;CONSIDERANT que ce changement ne modifie pas les conditions d'agrément ;Sur proposition du Directeur départemental de l'Eure-et-Loir de l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire ;
ARRETEARTICLE1 : Il est pris acte, de la modification de la gérance de la société « Ambulance LALOUPEENNE », à compter du 15 Avril 2025, gérée par :e Monsieur DADACHE Achrafe.ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de ladate de réception :- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de 'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire - Cité Coligny - 131, rue du faubourg Bannier - BP 74409 -45044 Orléans CEDEX1 :- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : La Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- La SAS « Ambulance LA LOUPEENNE ».
Faità Chartres, le 16 MAI 2025P/La Directrice générale de l'AgenceRégionale de SantéÇe tre-Val de LoireLe Directeur dÊpartgmêrâtaLdEure et-
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2025_DD28_PPSMS_TS_-001315 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93