PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-123
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2024-04-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CASPPAH - n° 979896867 (2 pages) Page 3
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects / Secrétariat Général
971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide. (60 pages) Page 6
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-05-13-00002 - Arrêté SG-BCI du 13 mai 2024 portant agrément au
titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée
"Association des Mateurs Amicaux des Z'oiseaux et de la Nature Aux
Antilles -AMAZONA (3 pages) Page 67
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2024-03-28-00018 - Arrêté n° 2024/008/CAB/SIDPC du 28 mars 2024
portant agrément de l□association de Secourisme Français 971 (ASF971)
pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 71
971-2024-03-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024/ 009 /CAB/SIDPC du

portant renouvellement de l□agrément du Comité Départemental des
Secouristes Français de la Croix Blanche pour les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 74
SOUS-PREFECTURE / Pôle immigration
971-2024-04-17-00001 - ARRETE RF/N°2024/839 du 17 avril 2024 portant
composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) (2 pages) Page 77
2
DEETS
971-2024-04-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CASPPAH - n° 979896867
DEETS - 971-2024-04-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CASPPAH - n° 979896867 3
Œ :. Direction de l'économie,PREFET _ de l'emploi, du travailDE LA REGION et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 979896867Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à I'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrété du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, CASPPAH, le 01/01/2024 ;Le préfet de GuadeloupeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 01/01/2024 par M. RICLER Quentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé : situé 31 LOT LES JARDINS DE MOUDONG 97122 BAIE MAHAULT etenregistré sous le N° SAP 979896867 pour les activités suivantes :Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition)Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)Conduite de véhicule des PA/PH (Mode mandataire et/ou mise à disposition)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
DEETS - 971-2024-04-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CASPPAH - n° 979896867 4
conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 77777
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de I'Emploidu Trayail et îScÿ}Îrÿs#-— ddovic de GAILLANDE
03/04/2024
DEETS - 971-2024-04-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CASPPAH - n° 979896867 5
Driection Régionale des Douanes et des Droits
indirects
971-2024-04-12-00001
Délégation de signatures dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéGENERALE DES DOUANESINDIRECTS
$UDOUANES& DROITSINDIRECTS
ons en matière
"ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 etnexe ;douanes et t ses articles 350 L;des douanes
vent délégation permanente à l'effet de signer, en Scisions de(décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1>ment d 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, les 3n anne ision, et pour les montants ma tS.
Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de(décision nandes > de $ solidaire de l'articlere des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt ded'une demande de remise, d'une demande de modératioremise d'amende érêt icceptationnde utions indirectes, les 3n et n, et pour les montantsJui sont mentionnés en euros.ivent délégation permanente , en nom, delifié en matière de contributic 1gents dont les 1 sont>IIT ¢ Ision, € S )1tside et archandises qui nnés en euros.,en nom, ctesoivent délégation permanentedéfinitifs 2 406 portant
-t Juaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV
atentieux voyageurs en matière >
a"
ision, et pour les montants qui sont mentionnés en
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE TERRE, LE 12 AVR. 2024
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/1 du directeur régional à BASSE TERRE portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 7
oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs ations d'actes 3 en matiere >t yuaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V _ >ision, et pour les montants qui sont mentionnés en llimités.:çoivent délégation 1 fet de ,en nom, ions enntravention et de dél igents dont 10m 1e décision Ss qui sont mentionnés dans cette méme annexenités.oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes n matière >s agents d | fig sente décision,nts sont tte | sont illimités.eçoivent délégation permanente fet de ,en nom, ions enontrefaçon, ; nom et prénom figurent en annexe VIII de nte1r les montants qui sont mentionnés dans cette > VIII 1ros ou sont
oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes 5 en matièree, les agents dont les nom et prénom figurent en X de la présente décision,ctionnels définitifs et s d'actes transactionnels provisoires 11t liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe IX en
om, ions enexe X de nte" en euros ou sont- Reçoivent délégation permaner-gent liquide aux agents dont lesur les montants qui sont mentionnés dans cette
— La présente 1 sera pub tin officiel ines. Elle annule et1 précédente décision portant le
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités..
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
FOUQUE Olivier
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 8
I 1° 2024/1 2 avr. 2024 du régional FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamationécision remboursementscision .
LaurenFrancineIsadora"EC YvesDanielleGuyPhilippeNadineVincentJoubertSandrineSebastienFrancois
Annexe I à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
NESTAR Guy illimité illimité illimité illimité illimité
CHABLE Philippe illimité illimité illimité illimité illimité
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
CAMUS Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 9
[du avr. directeur régional
gOlivierII gents des douanes recevant délégation de signature'use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre ;cis ale ou de 1de ation ou de demande d'une 1n ? majoration d'impôtsb ande de transaction
LaurenFrancineIsadora"EC YvesDanielleNadineVincentJoubertSandrineTaniaSebastienFrancois
Annexe II à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000
BERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000
KARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000
LE DANTEC Yves illimité illimité illimité illimité illimité
LETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000
ESNARD Nadine illimité illimité illimité illimité illimité
GUIVARCH Vincent illimité illimité illimité illimité illimité
ESNARD Joubert illimité illimité illimité illimité illimité
VALEY Sandrine 40000 40000 40000 40000 40000
COCO Tania 30000 30000 30000 30000 30000
CAMUS Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
VANNOBEL Francois illimité illimité illimité illimité illimité
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 10
III à la décision n° 2024/1 du 024 du directeur FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signature
L2
_ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS »imis des droits compromis ? pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. ; e desTaudés"EC YvesMyleneNadineVincentFabienStyvesJordanaHuguesCelia
ClaudeFrankArletteRaissaStephanieRollinDavidLL DavidPreciliaSteveSylvieYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineJoubertAndreAnnickMarcAlphonseSandrine
Annexe III à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves 15000 7500 1500 15000
VALERIE Mylene 10000 5000 1000 10000
ESNARD Nadine 15000 7500 1500 15000
GUIVARCH Vincent 15000 7500 1500 15000
LEYRAT Fabien 7000 3000 700 7000
SURENA Styves 7000 3000 700 7000
TURNEY Jordana 7000 3000 700 7000
BENJAMIN Hugues 7000 3000 700 7000
DOUARED Celia 7000 3000 700 7000
DUQUESNOY Elodie 7000 3000 700 7000
DYVRANDE Claude 7000 3000 700 7000
GALLIS Frank 7000 3000 700 7000
GENGOUL Arlette 7000 3000 700 7000
GERAN Raissa 7000 3000 700 7000
HERCOUET Stephanie 10000 5000 1000 10000
JOINVILLE Rollin 7000 3000 700 7000
LANOIX David 7000 3000 700 7000
LE GALL David 7000 3000 700 7000
MAGNE Precilia 7000 3000 700 7000
MARESTER Steve 7000 3000 700 7000
PETRO Sylvie 7000 3000 700 7000
SYLVESTRE Yasmine 7000 3000 700 7000
TOMICHE Regis-Youri 7000 3000 700 7000
TURLAS Sylvie 7000 3000 700 7000
VIROLAN Sophie 7000 3000 700 7000
ANDUSE Nadine 7000 3000 700 7000
ESNARD Joubert 15000 7500 1500 15000
GOTTE Andre 7000 3000 700 7000
KITOU Annick 7000 3000 700 7000
MARCELIN Marc 7000 3000 700 7000
MELSE Alphonse 7000 3000 700 7000
VALEY Sandrine 10000 5000 1000 10000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 11
VanessaTaniareddineAlbertPhanuelMyriamLouisSebastienFrancoisWilfrid{mmanuel'annickCynthiaThibaultGladysChristianTelisePatrickSabinePierreJulienCyrilleMaurice
VERIN Vanessa 7000 3000 700 7000
COCO Tania 7000 3000 700 7000
AJDID Noureddine 7000 3000 700 7000
MELISSE Albert 7000 3000 700 7000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 7000 3000 700 7000
HOLMENSCHLAGER Myriam 7000 3000 700 7000
ROBERT-GARNIER Louis 7000 3000 700 7000
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
VANNOBEL Francois 15000 7500 1500 15000
BICHARA Wilfrid 7000 3000 700 7000
BRETER Emmanuel 7000 3000 700 7000
CANU Yannick 7000 3000 700 7000
CASSUBIE Cynthia 7000 3000 700 7000
GAGNEPAIN Thibault 7000 3000 700 7000
GUIEBA Gladys 7000 3000 700 7000
FRANCOIS Christian 7000 3000 700 7000
GABALI Telise 7000 3000 700 7000
FERJULE Patrick 7000 3000 700 7000
LAURENDON Sabine 7000 3000 700 7000
LOUARGANT Pierre 10000 5000 1000 10000
MICHY Julien 7000 3000 700 7000
MONAMY Cyrille 7000 3000 700 7000
MONNIER Maurice 7000 3000 700 7000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 12
IVala'4/1 du 12 avr.directeurgents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)1ende : Montant de l'amende nt taxes : Montant des droits et5 : MontantIromis 2 pasles marchandises de fraude n'excèdeS
FOUQUE Olivier
Mylene Ésdroitsdes
NadineVincentFabienSophieBryanStyvesJordanaPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeClaireDavidLL DavidPreciliaStevePascalNathalieSylvieYasmine
Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
VALERIE Mylene 1500 7500 15000
ESNARD Nadine 1500 7500 15000
GUIVARCH Vincent 1500 7500 15000
LEYRAT Fabien 1500 7500 15000
MERIDAN Sophie 500 1200 5000
PEREZ Bryan 500 1200 5000
SURENA Styves 1500 7500 15000
TURNEY Jordana 1500 7500 15000
VALLEE Patrick 500 1200 5000
BENJAMIN Hugues 1500 7500 15000
BONOMI Tristan 500 1200 5000
BRACMORT Carole 500 1200 5000
CREMIER Sebastien 500 1200 5000
DOUARED Celia 1500 7500 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 7500 15000
DYVRANDE Claude 1500 7500 15000
ESNARD Max 500 1200 5000
FEREOL Randy 500 1200 5000
GALLIS Frank 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette 1500 7500 15000
GERAN Raissa 1500 7500 15000
HERCOUET Stephanie 1500 7500 15000
HIPPOLYTE Rony 500 1200 5000
JOINVILLE Rollin 1500 7500 15000
JOYEUX Doriane 500 1200 5000
LADROUE Claire 500 1200 5000
LANOIX David 1500 7500 15000
LE GALL David 1500 7500 15000
MAGNE Precilia 1500 7500 15000
MARESTER Steve 1500 7500 15000
MIRAT Pascal 500 1200 5000
PERALDI Nathalie 500 1200 5000
PETRO Sylvie 1500 7500 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 13
Regis-YouriSylvieSophiereddineTouatiFredericAlbertPhanuelMarionMarinaManuelMyriamFabriceGuilaineKarineLouisSebastienFrancoisWilfridValentin{mmanuelStany'annickCynthiaYohannVTOS DEPINA IdalicianoThibaultGladysXavierBorisCoralieXavierAlexandreChristianTeliseThierryJean-LucHelenePatrickSabinePierreJulienCyrille
TOMICHE Regis-Youri 1500 7500 15000
TURLAS Sylvie 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
AJDID Noureddine 1500 7500 15000
CHOUAHA Touati 500 1200 5000
COQUELLE Frederic 500 1200 5000
MELISSE Albert 1500 7500 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 7500 15000
CARAIBE Marion 500 1200 5000
CAZIMIR Marina 500 1200 5000
CLAIRY Manuel 500 1200 5000
HOLMENSCHLAGER Myriam 1500 7500 15000
LEGRAND Fabrice 500 1200 5000
MOLINIE Guilaine 500 1200 5000
RENDU Karine 500 1200 5000
ROBERT-GARNIER Louis 1500 7500 15000
CAMUS Sebastien 1500 7500 15000
VANNOBEL Francois 1500 7500 15000
BICHARA Wilfrid 1500 7500 15000
BOUCHER Valentin 500 1200 5000
BRETER Emmanuel 1500 7500 15000
BRUNIE Stany 500 1200 5000
CANU Yannick 1500 7500 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 7500 15000
DAMAS Yohann 500 1200 5000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 500 1200 5000
GAGNEPAIN Thibault 1500 7500 15000
GUIEBA Gladys 1500 7500 15000
JUDITH Xavier 500 1200 5000
MAJOR Boris 500 1200 5000
TONDUSSON Coralie 500 1200 5000
COUCHI Xavier 500 1200 5000
DERENNE Alexandre 500 1200 5000
FRANCOIS Christian 1500 7500 15000
GABALI Telise 1500 7500 15000
NICOLZA Thierry 500 1200 5000
PITAULT Jean-Luc 500 1200 5000
THUEUX Helene 500 1200 5000
FERJULE Patrick 1500 7500 15000
LAURENDON Sabine 1500 7500 15000
LOUARGANT Pierre 1500 7500 15000
MICHY Julien 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 14
MauriceAurelieMarcNathaliePascalGaetaneClaudyean-PierreSandrineAxelleJauniphaneCedricarie-FranceVeroniquewrie-EstellePatrickDavidFannyMarie-LineDominiqueHuguesClaudeFatyClaudelAlexAudreySophieVictorVanessaAlbertLauraVincentCharly'hristelleXavierAmelieLaurentGeorgyOlivierYvonneFrance-HeleneCaroleMeddy
MONNIER Maurice 1500 7500 15000
ACITORES Aurelie 500 1200 5000
ADELAÏDE Marc 1500 7500 15000
APPATORE Nathalie 500 1200 5000
ARAMON Pascal 1500 7500 15000
BAPAUME Gaetane 500 1200 5000
BENONI Claudy 500 1200 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 7500 15000
BOZOR Sandrine 1500 7500 15000
CALIF Axelle 500 1200 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 7500 15000
COYO Cedric 1500 7500 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 7500 15000
DEMANT Veronique 500 1200 5000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 7500 15000
DESBOIS Patrick 1500 7500 15000
DUFOUR David 1500 7500 15000
EURANIE Fanny 1500 7500 15000
GALVANI Marie-Line 1500 7500 15000
GINESTET Dominique 1500 7500 15000
HOURLIER Hugues 500 1200 5000
JOBIC Claude 500 1200 5000
JUDITH Faty 500 1200 5000
JURION Claudel 500 1200 5000
LARGEN Alex 1500 7500 15000
LUCE Audrey 1500 7500 15000
MALAHEL Sophie 1500 7500 15000
MAROUDY Victor 500 1200 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 7500 15000
MOUNSAMY Albert 1500 7500 15000
MOUTOU Laura 500 1200 5000
MUREZ Vincent 500 1200 5000
NICOLZA Charly 500 1200 5000
PALOL Christelle 1500 7500 15000
PASCALINE Xavier 1500 7500 15000
PASTRES Amelie 500 1200 5000
PERINI Laurent 1500 7500 15000
PEZERON Georgy 1500 7500 15000
REGULIER Olivier 1500 7500 15000
SALYERES Yvonne 1500 7500 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 7500 15000
VERMERSCH Carole 1500 7500 15000
ZIGAUL Meddy 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 15
lécision n° | du 024 du directeur régional
e|Oliviergents des douanes recevant délégation de signatureD - > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et1S 3 : MontantIromis 2 pasles marchandises de fraude n'excède —se droits deses"EC YvesJosianeGillesGuy\GHE IlonaMyleneNadineVincentFabienSophieBryanStyvesJordanaPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeClaireDavidLL DavidPrecilia
Annexe V à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
SURENA Styves 1500 3000 15000
TURNEY Jordana 3000 10000 50000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 15000
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 16
StevePascalSylvieYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineDidierKERMADEC ChantalJoubertAndre[arie-AngeAnnickMarcAlphonseKatiaMARIE TonySandrineVanessaCamilleY velieSimonHarryRonnyJeanStellaAlexChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenRachelArnouldSylvie"GIS Marie-JeanneRickPatrickJimmyreddineTouatiFrederic
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 5000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
ESNARD Joubert 5000 70000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
JUSTINE Marie-Ange 1500 3000 5000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
VALEY Sandrine 5000 70000 100000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
ESCHYLLES Jean 1500 3000 5000
EUGENIE Stella 3000 10000 50000
GENE Alex 3000 10000 50000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Arnould 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 17
AlbertPhanuelMarionMarinaManuelMyriamFabriceGuilaineKarineLouisSebastienFrancoisWilfridValentin{mmanuelStany'annickCynthiaYohannVTOS DEPINA IdalicianoThibaultGladysXavierBorisCoralieXavierAlexandreChristianTeliseThierryJean-LucHelenePatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceyTHENE GuyleneStephanieMoniqueESCANDE SylvieNaomy
MELISSE Albert 1500 3000 15000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
HOLMENSCHLAGER Myriam 3000 10000 50000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MOLINIE Guilaine 1500 3000 5000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
CAMUS Sebastien 7000 60000 150000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 5000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 1500 3000 5000
GAGNEPAIN Thibault 3000 10000 50000
GUIEBA Gladys 1500 3000 15000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
GABALI Telise 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
PITAULT Jean-Luc 1500 3000 5000
THUEUX Helene 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 3000 10000 50000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 1500 3000 15000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
BERTON Stephanie 1500 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 18
CathiaDidier'rancineSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneChristine{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieMarcNathaliePascalGaetaneClaudyean-PierreSandrineAxelleJauniphaneCedricarie-FranceVeroniquewrie-EstellePatrickDavidFannyMarie-LineDominiqueHuguesClaudeFatyClaudelAlexAudreySophieVictorVanessaAlbert
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GASSY Francine 3000 10000 50000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENT Christine 1500 3000 15000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
BOZOR Sandrine 3000 10000 50000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DUFOUR David 1500 3000 15000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JOBIC Claude 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
JURION Claudel 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 3000 15000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 19
LauraVincentCharly'hristelleXavierAmelieLaurentGeorgyOlivierYvonneFrance-HeleneCaroleMeddy
MOUTOU Laura 1500 3000 5000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
VERMERSCH Carole 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 20
VI à la '4/1 du 12 avr. directeurFOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délitde : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et5 : Montant
douaniers)Iromis 2 pasles marchandises de fraude n'excède —s
"EC Yves droits deses
JosianeGillesGuy\GHE IlonaMyleneNadineVincentFabienSophieBryanStyvesJordanaPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeClaireDavidLL DavidPrecilia
Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 100000 300000
DOUDOU Josiane 5000 70000 100000
LABAN Gilles 5000 70000 100000
NESTAR Guy 5000 70000 100000
VAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000
VALERIE Mylene 3000 10000 50000
ESNARD Nadine 7000 60000 150000
GUIVARCH Vincent 7000 60000 150000
LEYRAT Fabien 3000 10000 50000
MERIDAN Sophie 1500 3000 5000
PEREZ Bryan 1500 3000 5000
SURENA Styves 1500 3000 15000
TURNEY Jordana 3000 10000 50000
VALLEE Patrick 1500 3000 5000
BENJAMIN Hugues 3000 10000 50000
BONOMI Tristan 1500 3000 5000
BRACMORT Carole 1500 3000 5000
CREMIER Sebastien 1500 3000 5000
DOUARED Celia 1500 3000 15000
DUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000
DYVRANDE Claude 1500 3000 15000
ESNARD Max 1500 3000 5000
FEREOL Randy 1500 3000 5000
GALLIS Frank 1500 3000 15000
GENGOUL Arlette 1500 3000 15000
GERAN Raissa 1500 3000 15000
HERCOUET Stephanie 3000 10000 50000
HIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000
JOINVILLE Rollin 1500 3000 15000
JOYEUX Doriane 1500 3000 5000
LADROUE Claire 1500 3000 5000
LANOIX David 1500 3000 15000
LE GALL David 1500 3000 15000
MAGNE Precilia 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 21
StevePascalSylvieYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineDidierKERMADEC ChantalJoubertAndre[arie-AngeAnnickMarcAlphonseKatiaMARIE TonySandrineVanessaCamilleY velieSimonHarryRonnyJeanStellaAlexChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenRachelArnouldSylvie"GIS Marie-JeanneRickPatrickJimmyreddineTouatiFrederic
MARESTER Steve 1500 3000 15000
MIRAT Pascal 1500 3000 5000
PETRO Sylvie 1500 3000 15000
SYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000
TOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000
TURLAS Sylvie 1500 3000 15000
VIROLAN Sophie 3000 10000 50000
ANDUSE Nadine 1500 3000 15000
BORDELAIS Didier 1500 3000 5000
COUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000
ESNARD Joubert 5000 40000 100000
GOTTE Andre 1500 3000 15000
JUSTINE Marie-Ange 1500 3000 5000
KITOU Annick 1500 3000 15000
MARCELIN Marc 1500 3000 15000
MELSE Alphonse 1500 3000 15000
NAROUMAN Katia 1500 3000 5000
PIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000
VALEY Sandrine 5000 40000 100000
VERIN Vanessa 1500 3000 15000
CASTELLE Camille 1500 3000 15000
CELIGNY Yvelie 1500 3000 15000
COUDOUX Simon 3000 10000 50000
DACALOR Harry 3000 10000 50000
DOW Ronny 3000 10000 50000
ESCHYLLES Jean 1500 3000 5000
EUGENIE Stella 3000 10000 50000
GENE Alex 3000 10000 50000
JACQUES Chantal 1500 3000 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000
MAGLOIRE Martial 1500 3000 15000
MERI Evelyse 3000 10000 50000
MORVANY Marylen 1500 3000 15000
NOMED Rachel 1500 3000 5000
PROMENEUR Arnould 1500 3000 15000
ROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000
SERBER Rick 1500 3000 15000
VANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000
VERTINO Jimmy 3000 10000 50000
AJDID Noureddine 3000 10000 50000
CHOUAHA Touati 3000 10000 50000
COQUELLE Frederic 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 22
AlbertPhanuelMarionMarinaManuelMyriamFabriceGuilaineKarineLouisSebastienFrancoisWilfridValentin{mmanuelStany'annickCynthiaYohannVTOS DEPINA IdalicianoThibaultGladysXavierBorisCoralieXavierAlexandreChristianTeliseThierryJean-LucHelenePatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceyTHENE GuyleneStephanieMoniqueESCANDE SylvieNaomy
MELISSE Albert 3000 10000 50000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000
CARAIBE Marion 1500 3000 5000
CAZIMIR Marina 1500 3000 5000
CLAIRY Manuel 1500 3000 5000
HOLMENSCHLAGER Myriam 3000 10000 50000
LEGRAND Fabrice 1500 3000 5000
MOLINIE Guilaine 1500 3000 5000
RENDU Karine 1500 3000 5000
ROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000
CAMUS Sebastien 7000 60000 150000
VANNOBEL Francois 7000 60000 150000
BICHARA Wilfrid 1500 3000 15000
BOUCHER Valentin 1500 3000 5000
BRETER Emmanuel 3000 10000 50000
BRUNIE Stany 1500 3000 5000
CANU Yannick 1500 3000 15000
CASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000
DAMAS Yohann 1500 3000 5000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 1500 3000 5000
GAGNEPAIN Thibault 3000 10000 50000
GUIEBA Gladys 1500 3000 15000
JUDITH Xavier 1500 3000 5000
MAJOR Boris 1500 3000 5000
TONDUSSON Coralie 1500 3000 5000
COUCHI Xavier 1500 3000 5000
DERENNE Alexandre 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian 3000 10000 50000
GABALI Telise 3000 10000 50000
NICOLZA Thierry 1500 3000 5000
PITAULT Jean-Luc 1500 3000 5000
THUEUX Helene 1500 3000 5000
FERJULE Patrick 3000 10000 50000
LAURENDON Sabine 1500 3000 15000
LOUARGANT Pierre 3000 10000 50000
MICHY Julien 1500 3000 15000
MONAMY Cyrille 1500 3000 15000
MONNIER Maurice 1500 3000 15000
ALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000
BERTON Stephanie 1500 3000 15000
CELESTE Monique 1500 3000 15000
COLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000
COUCHY Naomy 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 23
CathiaDidier'rancineSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneChristine{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieMarcNathaliePascalGaetaneClaudyean-PierreSandrineAxelleJauniphaneCedricarie-FranceVeroniquePatrickwrie-EstelleDavidFannyMarie-LineDominiqueHuguesClaudeFatyClaudelAlexAudreySophieVictorVanessaAlbert
DELBROC Cathia 1500 3000 15000
DESTOM Didier 1500 3000 15000
GASSY Francine 3000 10000 50000
GORDIEN Sylvie 1500 3000 15000
JEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000
JUDITH Frederic 1500 3000 15000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 1500 3000 5000
LAURENT Christine 1500 3000 15000
LUCINA Louise 1500 3000 5000
MARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000
PARENT Christine 1500 3000 15000
PIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000
RENARD Jocelyne 3000 10000 50000
RODIER Matthieu 3000 10000 50000
ACITORES Aurelie 1500 3000 5000
ADELAÏDE Marc 1500 3000 15000
APPATORE Nathalie 1500 3000 5000
ARAMON Pascal 1500 3000 15000
BAPAUME Gaetane 1500 3000 5000
BENONI Claudy 1500 3000 5000
BERLON Jean-Pierre 1500 3000 15000
BOZOR Sandrine 3000 10000 50000
CALIF Axelle 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000
COYO Cedric 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000
DEMANT Veronique 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick 1500 3000 15000
DESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000
DUFOUR David 1500 3000 15000
EURANIE Fanny 1500 3000 15000
GALVANI Marie-Line 3000 10000 50000
GINESTET Dominique 1500 3000 15000
HOURLIER Hugues 1500 3000 5000
JOBIC Claude 1500 3000 5000
JUDITH Faty 1500 3000 5000
JURION Claudel 1500 3000 5000
LARGEN Alex 1500 3000 15000
LUCE Audrey 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie 1500 3000 15000
MAROUDY Victor 1500 3000 5000
MAXIMIN Vanessa 1500 3000 15000
MOUNSAMY Albert 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 24
LauraVincentCharly'hristelleXavierAmelieLaurentGeorgyOlivierYvonneFrance-HeleneCaroleMeddy
MOUTOU Laura 1500 3000 5000
MUREZ Vincent 1500 3000 5000
NICOLZA Charly 1500 3000 5000
PALOL Christelle 1500 3000 15000
PASCALINE Xavier 1500 3000 15000
PASTRES Amelie 1500 3000 5000
PERINI Laurent 3000 10000 50000
PEZERON Georgy 1500 3000 15000
REGULIER Olivier 1500 3000 15000
SALYERES Yvonne 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000
VERMERSCH Carole 1500 3000 15000
ZIGAUL Meddy 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 25
VII à la décision n° | du 12 avr. du régional FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signature0D | » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède:S 3 : MontantSles marchandises de fraude n'excède —s
de l'amende des"EC YvesMyleneNadineVincentFabienSophieBryanStyvesJordanaPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeClaireDavidLL DavidPreciliaStevePascalSylvieYasmineRegis-YouriSylvie
Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
GUIVARCH Vincent 8000 120000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
SURENA Styves 3000 35000
TURNEY Jordana 5000 50000
VALLEE Patrick 800 3500
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 800 3500
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 26
SophieCamilleYvelieSimonHarryRonnyJeanStellaAlexChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenRachelArnouldSylvie"GIS Marie-JeanneRickPatrickJimmyreddineTouatiFredericAlbertPhanuelMarionMarinaManuelMyriamFabriceGuilaineKarineLouisSebastienFrancoisWilfridValentin{mmanuelStany'annickCynthiaYohann
VIROLAN Sophie 5000 50000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
ESCHYLLES Jean 800 3500
EUGENIE Stella 4000 50000
GENE Alex 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Arnould 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
HOLMENSCHLAGER Myriam 5000 50000
LEGRAND Fabrice 800 3500
MOLINIE Guilaine 800 3500
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
CAMUS Sebastien 8000 120000
VANNOBEL Francois 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 27
VTOS DEPINA IdalicianoThibaultGladysXavierBorisCoralieXavierAlexandreChristianTeliseThierryJean-LucHelenePatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceyTHENE GuyleneStephanieMoniqueESCANDE SylvieNaomyCathiaDidier'rancineSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneChristine{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieMarcNathaliePascalGaetane
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 800 3500
GAGNEPAIN Thibault 5000 50000
GUIEBA Gladys 3000 35000
JUDITH Xavier 800 3500
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
GABALI Telise 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
PITAULT Jean-Luc 800 3500
THUEUX Helene 800 3500
FERJULE Patrick 5000 50000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 3000 35000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
BERTON Stephanie 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GASSY Francine 5000 70000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENT Christine 3000 35000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ACITORES Aurelie 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 28
Claudyean-PierreSandrineAxelleJauniphaneCedricarie-FranceVeroniquePatrickwrie-EstelleDavidFannyMarie-LineDominiqueHuguesClaudeFatyClaudelAlexAudreySophieVictorVanessaAlbertLauraVincentCharly'hristelleXavierAmelieLaurentGeorgyOlivierYvonneFrance-HeleneCaroleMeddy
BENONI Claudy 800 3500
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
BOZOR Sandrine 5000 50000
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Patrick 3000 35000
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DUFOUR David 3000 35000
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 50000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 800 3500
JOBIC Claude 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
JURION Claudel 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MOUTOU Laura 800 3500
MUREZ Vincent 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
PERINI Laurent 5000 50000
PEZERON Georgy 3000 35000
REGULIER Olivier 3000 35000
SALYERES Yvonne 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
VERMERSCH Carole 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 29
VIII a la décision n° | du 024 du directeur régionalgents des douanes recevant délégation de signature
NyOlivier
{ « 421 » (contrefacon)>nde : Montant de l'amende n'excède3 : MontantSles marchandises de fraude n'excède —s
de l'amende des"EC YvesMyleneNadineVincentFabienSophieBryanStyvesJordanaPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia
ClaudeMaxRandyFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeClaireDavidLL DavidPreciliaStevePascalSylvieYasmineRegis-YouriSylvie
Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LE DANTEC Yves illimité 600000
VALERIE Mylene 5000 50000
ESNARD Nadine 8000 120000
GUIVARCH Vincent 8000 120000
LEYRAT Fabien 5000 50000
MERIDAN Sophie 800 3500
PEREZ Bryan 800 3500
SURENA Styves 3000 35000
TURNEY Jordana 5000 50000
VALLEE Patrick 800 3500
BENJAMIN Hugues 5000 50000
BONOMI Tristan 800 3500
BRACMORT Carole 800 3500
CREMIER Sebastien 800 3500
DOUARED Celia 3000 35000
DUQUESNOY Elodie 3000 35000
DYVRANDE Claude 3000 35000
ESNARD Max 800 3500
FEREOL Randy 800 3500
GALLIS Frank 3000 35000
GENGOUL Arlette 3000 35000
GERAN Raissa 3000 35000
HERCOUET Stephanie 5000 50000
HIPPOLYTE Rony 800 3500
JOINVILLE Rollin 3000 35000
JOYEUX Doriane 800 3500
LADROUE Claire 800 3500
LANOIX David 3000 35000
LE GALL David 3000 35000
MAGNE Precilia 3000 35000
MARESTER Steve 3000 35000
MIRAT Pascal 800 3500
PETRO Sylvie 3000 35000
SYLVESTRE Yasmine 3000 35000
TOMICHE Regis-Youri 3000 35000
TURLAS Sylvie 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 30
SophieCamilleYvelieSimonHarryRonnyJeanStellaAlexChantalMarie-ClaudeMartialEvelyseMarylenRachelArnouldSylvie"GIS Marie-JeanneRickPatrickJimmyreddineTouatiFredericAlbertPhanuelMarionMarinaManuelMyriamFabriceGuilaineKarineLouisSebastienFrancoisWilfridValentin{mmanuelStany'annickCynthiaYohann
VIROLAN Sophie 5000 50000
CASTELLE Camille 3000 35000
CELIGNY Yvelie 3000 35000
COUDOUX Simon 4000 50000
DACALOR Harry 4000 50000
DOW Ronny 4000 50000
ESCHYLLES Jean 800 3500
EUGENIE Stella 4000 50000
GENE Alex 5000 70000
JACQUES Chantal 3000 35000
LONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500
MAGLOIRE Martial 3000 35000
MERI Evelyse 4000 50000
MORVANY Marylen 3000 35000
NOMED Rachel 800 3500
PROMENEUR Arnould 3000 35000
ROQUELAURE Sylvie 3000 35000
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000
SERBER Rick 3000 35000
VANOVERVELD Patrick 3000 35000
VERTINO Jimmy 4000 50000
AJDID Noureddine 5000 50000
CHOUAHA Touati 5000 50000
COQUELLE Frederic 800 3500
MELISSE Albert 3000 35000
BOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000
CARAIBE Marion 800 3500
CAZIMIR Marina 800 3500
CLAIRY Manuel 800 3500
HOLMENSCHLAGER Myriam 5000 50000
LEGRAND Fabrice 800 3500
MOLINIE Guilaine 800 3500
RENDU Karine 800 3500
ROBERT-GARNIER Louis 5000 50000
CAMUS Sebastien 8000 120000
VANNOBEL Francois 8000 120000
BICHARA Wilfrid 3000 35000
BOUCHER Valentin 800 3500
BRETER Emmanuel 5000 50000
BRUNIE Stany 800 3500
CANU Yannick 3000 35000
CASSUBIE Cynthia 3000 35000
DAMAS Yohann 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 31
VTOS DEPINA IdalicianoThibaultGladysXavierBorisCoralieXavierAlexandreChristianTeliseThierryJean-LucHelenePatrickSabinePierreJulienCyrilleMauriceyTHENE GuyleneStephanieMoniqueESCANDE SylvieNaomyCathiaDidier'rancineSylvieJanelleFrederic" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneChristine{enri-AlainJocelyneMatthieuAurelieMarcNathaliePascalGaetane
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 800 3500
GAGNEPAIN Thibault 3000 35000
GUIEBA Gladys 3000 35000
JUDITH Xavier 800 3500
MAJOR Boris 800 3500
TONDUSSON Coralie 800 3500
COUCHI Xavier 800 3500
DERENNE Alexandre 800 3500
FRANCOIS Christian 5000 50000
GABALI Telise 5000 50000
NICOLZA Thierry 800 3500
PITAULT Jean-Luc 800 3500
THUEUX Helene 800 3500
FERJULE Patrick 5000 50000
LAURENDON Sabine 3000 35000
LOUARGANT Pierre 5000 50000
MICHY Julien 3000 35000
MONAMY Cyrille 3000 35000
MONNIER Maurice 3000 35000
ALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000
BERTON Stephanie 3000 35000
CELESTE Monique 3000 35000
COLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000
COUCHY Naomy 800 3500
DELBROC Cathia 3000 35000
DESTOM Didier 3000 35000
GASSY Francine 5000 70000
GORDIEN Sylvie 3000 35000
JEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500
JUDITH Frederic 3000 35000
KIAVUÉ ÉSCHYLLE Patricia 800 3500
LAURENT Christine 3000 35000
LUCINA Louise 800 3500
MARIGNALE Sebastienne 3000 35000
PARENT Christine 3000 35000
PIERROT Henri-Alain 800 3500
RENARD Jocelyne 5000 70000
RODIER Matthieu 4000 50000
ACITORES Aurelie 800 3500
ADELAÏDE Marc 3000 35000
APPATORE Nathalie 800 3500
ARAMON Pascal 3000 35000
BAPAUME Gaetane 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 32
Claudyean-PierreSandrineAxelleJauniphaneCedricarie-FranceVeroniquewrie-EstellePatrickDavidFannyMarie-LineDominiqueHuguesClaudeFatyClaudelAlexAudreySophieVictorVanessaAlbertLauraVincentCharly'hristelleXavierAmelieLaurentGeorgyOlivierYvonneFrance-HeleneCaroleMeddy
BENONI Claudy 800 3500
BERLON Jean-Pierre 3000 35000
BOZOR Sandrine 5000 50000
CALIF Axelle 800 3500
CARAIBE Dauniphane 3000 35000
COYO Cedric 3000 35000
CYPRIEN Marie-France 3000 35000
DEMANT Veronique 800 3500
DESBOIS Marie-Estelle 3000 35000
DESBOIS Patrick 3000 35000
DUFOUR David 3000 35000
EURANIE Fanny 3000 35000
GALVANI Marie-Line 5000 50000
GINESTET Dominique 3000 35000
HOURLIER Hugues 800 3500
JOBIC Claude 800 3500
JUDITH Faty 800 3500
JURION Claudel 800 3500
LARGEN Alex 3000 35000
LUCE Audrey 3000 35000
MALAHEL Sophie 3000 35000
MAROUDY Victor 800 3500
MAXIMIN Vanessa 3000 35000
MOUNSAMY Albert 3000 35000
MOUTOU Laura 800 3500
MUREZ Vincent 800 3500
NICOLZA Charly 800 3500
PALOL Christelle 3000 35000
PASCALINE Xavier 3000 35000
PASTRES Amelie 800 3500
PERINI Laurent 5000 50000
PEZERON Georgy 3000 35000
REGULIER Olivier 3000 35000
SALYERES Yvonne 3000 35000
TRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000
VERMERSCH Carole 3000 35000
ZIGAUL Meddy 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 33
[X à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régionalgents des douanes recevant délégation de signature.. « 421 » (argent
; Olivier
amende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
liquide"EC Yves
Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 34
X à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du régional FOUQUE Oliviergents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets à, les marchandises servant de > de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
e
1w
"EC Yves
Annexe X à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional FOUQUE Olivier
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LE DANTEC Yves illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 35
En )REPUBLIQUE UFRANÇAISE COUANESL,z'ber'té & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
nexe ;douanes et t ses articles 350 L;des douanes
vent délégation permanente à l'effet de signer, en Scisions de(décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1>ment 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion its sui r l'assiette,de ce 1butions indirectes, les ; dont les 3nploi sn résente décision, et pour lesx qui sont mentionnés ros.Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de(décision nandes > de $ solidaire de l'articlere des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt ded'une demande de remise, d'une demande de modératioremise d'amende érêt icceptationnde e utions indirectes, les 3néros 1 d'emploi (matricules) sont repris xe II de la présentepour aximaux zntionnés en euros.eçoivent délégation permanente ,en nom, ures denplifié en matière de contributic 1gents dont les numéros del'emr ) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesroits droits fraudés, > et de valeur 1nés eloivent délégation permanente ,en nom, ctesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matière >
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BASSE TERRE, LE 12 AVR. 2024
Affaire suivie par : FOUQUE Olivier
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/1 du directeur régional
à BASSE TERRE portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 36
et 1iers, les agents dont les numéros sion d'emploion exe IV de ite décision, et pour les montants sont1 euros.
oivent délégation permanente fet de , n, ctesdéfinitifs ations d'actes sen matière >t 1iers, les agents dont les numéros sion d'emploin exe V de ite décision, et pour les montants teuros ou sont illimités.:çoivent délégal fet de nom lons enntravention et d 1gents ros de 1tricules) figurei décision, pour les 1 tans cette même limités.oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs 5 en matières agents d sion d'emploi (matricules) figurent el1te décisi« nt mentionnés dans cette même annexe VII1t illimités.eçoivent délégation Ç fet de ,en ions enontrefaçon, s de commissio1 )nnexe VIII décision, r les 3 ; cettee Ien | sont illimités.oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes 5 en matière2, les agents dont les numéros de 1 d'emploi (matricules) figurent 1te décision, ontants qui sont mentionnés dans cette mêmesont illimités.- Reçoivent délégation permanente i en nom ons en-gent liquide, les agents dont les numéros sion d'emploiannexe X de décision, pour les montants zntionnés dans cettexe Irc nités.
1 précédente décision portant le
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe
VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 37
mymisée de I'Annexe ision n° [ du 12 avr. directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une1t des douanes et son équivalent sous ble.les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamation'écision remboursementscision .nmission d'emploi (matricule) ' ' Jt disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 38
mymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/1 024 du directeurOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)'use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre ;cis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1n rende fiscale ou de majoration d'impôts'bis : Décision 1 d'une demande de transactionnmission d'emploi (matricule)t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 39
> de l'Annexe III ision n° 2024/1 2 avr. 2024 du r régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -'RS»imis des droits compromis ? pas: Montant des droits fraudés n'excède paswmende : Montant de l'amende n'excède _s
ion d'emploi (matricule) T J
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeurs des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 40
mymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 12 avr. directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)'ontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant de el s de ;e droitssion d'emploi (matricule) L3629336791381893950639887408064083043679450504573946378464384660447237501175062150806508485094650952509785112252437528085316453416534365377053845
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36293 1500 7500 15000
Matricule 36791 1500 7500 15000
Matricule 38189 1500 7500 15000
Matricule 39506 1500 7500 15000
Matricule 39887 1500 7500 15000
Matricule 40806 500 1200 5000
Matricule 40830 1500 7500 15000
Matricule 43679 1500 7500 15000
Matricule 45050 1500 7500 15000
Matricule 45739 1500 7500 15000
Matricule 46378 1500 7500 15000
Matricule 46438 1500 7500 15000
Matricule 46604 1500 7500 15000
Matricule 47237 1500 7500 15000
Matricule 50117 500 1200 5000
Matricule 50621 1500 7500 15000
Matricule 50806 500 1200 5000
Matricule 50848 500 1200 5000
Matricule 50946 500 1200 5000
Matricule 50952 1500 7500 15000
Matricule 50978 500 1200 5000
Matricule 51122 1500 7500 15000
Matricule 52437 500 1200 5000
Matricule 52808 500 1200 5000
Matricule 53164 500 1200 5000
Matricule 53416 500 1200 5000
Matricule 53436 500 1200 5000
Matricule 53770 1500 7500 15000
Matricule 53845 500 1200 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 41
53874540005414854326544775460354814550105529055558556485565055690557605588856004562485640056718570885719457358575315767757828579805801858072581465816658360584665853258608587245903259356594005942059948609156096061284
Matricule 53874 500 1200 5000
Matricule 54000 1500 7500 15000
Matricule 54148 1500 7500 15000
Matricule 54326 500 1200 5000
Matricule 54477 1500 7500 15000
Matricule 54603 1500 7500 15000
Matricule 54814 500 1200 5000
Matricule 55010 1500 7500 15000
Matricule 55290 500 1200 5000
Matricule 55558 1500 7500 15000
Matricule 55648 1500 7500 15000
Matricule 55650 1500 7500 15000
Matricule 55690 1500 7500 15000
Matricule 55760 1500 7500 15000
Matricule 55888 500 1200 5000
Matricule 56004 1500 7500 15000
Matricule 56248 1500 7500 15000
Matricule 56400 1500 7500 15000
Matricule 56718 500 1200 5000
Matricule 57088 1500 7500 15000
Matricule 57194 1500 7500 15000
Matricule 57358 1500 7500 15000
Matricule 57531 1500 7500 15000
Matricule 57677 500 1200 5000
Matricule 57828 500 1200 5000
Matricule 57980 1500 7500 15000
Matricule 58018 1500 7500 15000
Matricule 58072 1500 7500 15000
Matricule 58146 500 1200 5000
Matricule 58166 500 1200 5000
Matricule 58360 1500 7500 15000
Matricule 58466 500 1200 5000
Matricule 58532 1500 7500 15000
Matricule 58608 1500 7500 15000
Matricule 58724 1500 7500 15000
Matricule 59032 500 1200 5000
Matricule 59356 1500 7500 15000
Matricule 59400 1500 7500 15000
Matricule 59420 500 1200 5000
Matricule 59948 1500 7500 15000
Matricule 60915 1500 7500 15000
Matricule 60960 1500 7500 15000
Matricule 61284 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 42
61434614386146661624616686174461957620006244462698627706289662984630336318163182632956331863439635526358863599641146429164296643586443764466644906451064528646806470664736649286543265478655366592666299663566640266410
Matricule 61434 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
Matricule 61466 1500 7500 15000
Matricule 61624 1500 7500 15000
Matricule 61668 500 1200 5000
Matricule 61744 1500 7500 15000
Matricule 61957 500 1200 5000
Matricule 62000 500 1200 5000
Matricule 62444 1500 7500 15000
Matricule 62698 500 1200 5000
Matricule 62770 500 1200 5000
Matricule 62896 500 1200 5000
Matricule 62984 1500 7500 15000
Matricule 63033 500 1200 5000
Matricule 63181 500 1200 5000
Matricule 63182 1500 7500 15000
Matricule 63295 500 1200 5000
Matricule 63318 1500 7500 15000
Matricule 63439 500 1200 5000
Matricule 63552 500 1200 5000
Matricule 63588 1500 7500 15000
Matricule 63599 500 1200 5000
Matricule 64114 1500 7500 15000
Matricule 64291 1500 7500 15000
Matricule 64296 500 1200 5000
Matricule 64358 1500 7500 15000
Matricule 64437 1500 7500 15000
Matricule 64466 1500 7500 15000
Matricule 64490 500 1200 5000
Matricule 64510 1500 7500 15000
Matricule 64528 1500 7500 15000
Matricule 64680 500 1200 5000
Matricule 64706 500 1200 5000
Matricule 64736 500 1200 5000
Matricule 64928 1500 7500 15000
Matricule 65432 500 1200 5000
Matricule 65478 500 1200 5000
Matricule 65536 500 1200 5000
Matricule 65926 1500 7500 15000
Matricule 66299 1500 7500 15000
Matricule 66356 1500 7500 15000
Matricule 66402 1500 7500 15000
Matricule 66410 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 43
6641666494672146771490198
Matricule 66416 1500 7500 15000
Matricule 66494 500 1200 5000
Matricule 67214 500 1200 5000
Matricule 67714 500 1200 5000
Matricule 90198 1500 7500 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 44
D,de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et romis ? pasS
lécision 4/1 2 avr. 2024 du r régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits dession d'emploi (matricule) .2711936293367913679737441377233773037785378423818939049395063988740806408304128942065427364336143679440924438944588446694495645050456694573946316
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 27119 1500 3000 5000
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 38189 1500 3000 15000
Matricule 39049 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40806 1500 3000 5000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44389 1500 3000 5000
Matricule 44588 3000 10000 50000
Matricule 44669 1500 3000 15000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 45
46378464384660446822471434723750117503825062150806508485090250946509525097850985511225166651925522125224452437528085316453243534165343653557537705384553874539325396454000541485419854326544775449354603547645481455010
Matricule 46378 3000 10000 50000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Matricule 46822 3000 10000 50000
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 5000
Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50806 1500 3000 5000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
Matricule 50946 1500 3000 5000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 5000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51666 5000 70000 100000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 5000
Matricule 52244 1500 3000 15000
Matricule 52437 1500 3000 5000
Matricule 52808 1500 3000 5000
Matricule 53164 1500 3000 5000
Matricule 53243 1500 3000 5000
Matricule 53416 1500 3000 5000
Matricule 53436 1500 3000 5000
Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53845 1500 3000 5000
Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 3000 10000 50000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 5000 70000 100000
Matricule 54326 1500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54603 7000 60000 150000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 46
55290555405555255558556485565055690557605600456248562555640056551566485671856768567825680257088571945735857531575675762557677578285798058018580725814658164581665836058446584665853258601586085866858724587855879359032
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 1500 3000 15000
Matricule 56255 1500 3000 15000
Matricule 56400 3000 10000 50000
Matricule 56551 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56718 1500 3000 5000
Matricule 56768 1500 3000 5000
Matricule 56782 1500 3000 15000
Matricule 56802 1500 3000 5000
Matricule 57088 1500 3000 15000
Matricule 57194 1500 3000 15000
Matricule 57358 1500 3000 15000
Matricule 57531 1500 3000 15000
Matricule 57567 1500 3000 15000
Matricule 57625 1500 3000 5000
Matricule 57677 1500 3000 5000
Matricule 57828 1500 3000 5000
Matricule 57980 3000 10000 50000
Matricule 58018 1500 3000 15000
Matricule 58072 1500 3000 15000
Matricule 58146 1500 3000 5000
Matricule 58164 3000 10000 50000
Matricule 58166 1500 3000 5000
Matricule 58360 3000 10000 50000
Matricule 58446 1500 3000 15000
Matricule 58466 1500 3000 5000
Matricule 58532 3000 10000 50000
Matricule 58601 5000 70000 100000
Matricule 58608 1500 3000 15000
Matricule 58668 1500 3000 15000
Matricule 58724 1500 3000 15000
Matricule 58785 3000 10000 50000
Matricule 58793 1500 3000 15000
Matricule 59032 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 47
59356594005942059948609156096061231612846143461438614666162461668617446195762000624446269862770628966298463033631816318263295633186343963469635526358863599636246411464291642966432164358644376446664490645106452864680
Matricule 59356 3000 10000 50000
Matricule 59400 1500 3000 15000
Matricule 59420 1500 3000 5000
Matricule 59948 3000 10000 50000
Matricule 60915 3000 10000 50000
Matricule 60960 3000 10000 50000
Matricule 61231 1500 3000 15000
Matricule 61284 1500 3000 15000
Matricule 61434 1500 3000 15000
Matricule 61438 3000 10000 50000
Matricule 61466 1500 3000 15000
Matricule 61624 1500 3000 15000
Matricule 61668 1500 3000 5000
Matricule 61744 1500 3000 15000
Matricule 61957 1500 3000 5000
Matricule 62000 1500 3000 5000
Matricule 62444 3000 10000 50000
Matricule 62698 1500 3000 5000
Matricule 62770 1500 3000 5000
Matricule 62896 1500 3000 5000
Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63033 1500 3000 5000
Matricule 63181 1500 3000 5000
Matricule 63182 1500 3000 15000
Matricule 63295 1500 3000 5000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 5000
Matricule 63469 1500 3000 15000
Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63624 1500 3000 5000
Matricule 64114 1500 3000 15000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 48
647066473664928654326547865536659266629966356664026641066416664416649467214673296771490198
Matricule 64706 1500 3000 5000
Matricule 64736 3000 10000 50000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 5000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66402 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 90198 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 49
mymisée de I'Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 12 avr. directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)N « 421 » (délit douanier)1ende : Montant de l'amende n:t taxes : Montant des droits et romis ? pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —se droits dession d'emploi (matricule) .2711936293367913679737441377233773037785378423818939049395063988740806408304128942065427364336143679440924438944588446694495645050456694573946316
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 27119 1500 3000 5000
Matricule 36293 1500 3000 15000
Matricule 36791 3000 10000 50000
Matricule 36797 1500 3000 15000
Matricule 37441 1500 3000 15000
Matricule 37723 1500 3000 5000
Matricule 37730 1500 3000 15000
Matricule 37785 1500 3000 15000
Matricule 37842 1500 3000 15000
Matricule 38189 1500 3000 15000
Matricule 39049 1500 3000 15000
Matricule 39506 1500 3000 15000
Matricule 39887 3000 10000 50000
Matricule 40806 1500 3000 5000
Matricule 40830 1500 3000 15000
Matricule 41289 1500 3000 5000
Matricule 42065 illimité 100000 300000
Matricule 42736 3000 10000 50000
Matricule 43361 5000 70000 100000
Matricule 43679 7000 60000 150000
Matricule 44092 1500 3000 15000
Matricule 44389 1500 3000 5000
Matricule 44588 3000 10000 50000
Matricule 44669 1500 3000 15000
Matricule 44956 1500 3000 15000
Matricule 45050 1500 3000 15000
Matricule 45669 1500 3000 15000
Matricule 45739 1500 3000 15000
Matricule 46316 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 50
46378464384660446822471434723750117503825062150806508485090250946509525097850985511225166651925522125224452437528085316453243534165343653557537705384553874539325396454000541485419854326544775449354603547645481455010
Matricule 46378 3000 10000 50000
Matricule 46438 3000 10000 50000
Matricule 46604 3000 10000 50000
Matricule 46822 3000 10000 50000
Matricule 47143 3000 10000 50000
Matricule 47237 1500 3000 15000
Matricule 50117 1500 3000 5000
Matricule 50382 1500 3000 5000
Matricule 50621 7000 60000 150000
Matricule 50806 1500 3000 5000
Matricule 50848 1500 3000 5000
Matricule 50902 1500 3000 5000
Matricule 50946 1500 3000 5000
Matricule 50952 3000 10000 50000
Matricule 50978 1500 3000 5000
Matricule 50985 1500 3000 15000
Matricule 51122 1500 3000 15000
Matricule 51666 5000 40000 100000
Matricule 51925 1500 3000 15000
Matricule 52212 1500 3000 5000
Matricule 52244 1500 3000 15000
Matricule 52437 1500 3000 5000
Matricule 52808 1500 3000 5000
Matricule 53164 1500 3000 5000
Matricule 53243 1500 3000 5000
Matricule 53416 1500 3000 5000
Matricule 53436 1500 3000 5000
Matricule 53557 1500 3000 5000
Matricule 53770 1500 3000 15000
Matricule 53845 1500 3000 5000
Matricule 53874 1500 3000 5000
Matricule 53932 1500 3000 15000
Matricule 53964 3000 10000 50000
Matricule 54000 3000 10000 50000
Matricule 54148 1500 3000 15000
Matricule 54198 5000 40000 100000
Matricule 54326 1500 3000 5000
Matricule 54477 1500 3000 15000
Matricule 54493 1500 3000 15000
Matricule 54603 7000 60000 150000
Matricule 54764 1500 3000 15000
Matricule 54814 1500 3000 5000
Matricule 55010 1500 3000 15000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 51
55290555405555255558556485565055690557605600456248562555640056551566485671856768567825680257088571945735857531575675762557677578285798058018580725814658164581665836058446584665853258601586085866858724587855879359032
Matricule 55290 1500 3000 5000
Matricule 55540 1500 3000 15000
Matricule 55552 3000 10000 50000
Matricule 55558 1500 3000 15000
Matricule 55648 1500 3000 15000
Matricule 55650 1500 3000 15000
Matricule 55690 1500 3000 15000
Matricule 55760 1500 3000 15000
Matricule 56004 1500 3000 15000
Matricule 56248 1500 3000 15000
Matricule 56255 1500 3000 15000
Matricule 56400 3000 10000 50000
Matricule 56551 1500 3000 15000
Matricule 56648 5000 70000 100000
Matricule 56718 1500 3000 5000
Matricule 56768 1500 3000 5000
Matricule 56782 1500 3000 15000
Matricule 56802 1500 3000 5000
Matricule 57088 1500 3000 15000
Matricule 57194 1500 3000 15000
Matricule 57358 1500 3000 15000
Matricule 57531 1500 3000 15000
Matricule 57567 1500 3000 15000
Matricule 57625 1500 3000 5000
Matricule 57677 1500 3000 5000
Matricule 57828 1500 3000 5000
Matricule 57980 3000 10000 50000
Matricule 58018 1500 3000 15000
Matricule 58072 1500 3000 15000
Matricule 58146 1500 3000 5000
Matricule 58164 3000 10000 50000
Matricule 58166 1500 3000 5000
Matricule 58360 3000 10000 50000
Matricule 58446 1500 3000 15000
Matricule 58466 1500 3000 5000
Matricule 58532 3000 10000 50000
Matricule 58601 5000 70000 100000
Matricule 58608 1500 3000 15000
Matricule 58668 1500 3000 15000
Matricule 58724 1500 3000 15000
Matricule 58785 3000 10000 50000
Matricule 58793 1500 3000 15000
Matricule 59032 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 52
59356594005942059948609156096061231612846143461438614666162461668617446195762000624446269862770628966298463033631816318263295633186343963469635526358863599636246411464291642966432164358644376446664490645106452864680
Matricule 59356 3000 10000 50000
Matricule 59400 1500 3000 15000
Matricule 59420 1500 3000 5000
Matricule 59948 3000 10000 50000
Matricule 60915 3000 10000 50000
Matricule 60960 3000 10000 50000
Matricule 61231 1500 3000 15000
Matricule 61284 1500 3000 15000
Matricule 61434 1500 3000 15000
Matricule 61438 3000 10000 50000
Matricule 61466 1500 3000 15000
Matricule 61624 1500 3000 15000
Matricule 61668 1500 3000 5000
Matricule 61744 1500 3000 15000
Matricule 61957 1500 3000 5000
Matricule 62000 1500 3000 5000
Matricule 62444 3000 10000 50000
Matricule 62698 1500 3000 5000
Matricule 62770 1500 3000 5000
Matricule 62896 1500 3000 5000
Matricule 62984 1500 3000 15000
Matricule 63033 1500 3000 5000
Matricule 63181 1500 3000 5000
Matricule 63182 1500 3000 15000
Matricule 63295 1500 3000 5000
Matricule 63318 1500 3000 15000
Matricule 63439 1500 3000 5000
Matricule 63469 1500 3000 15000
Matricule 63552 1500 3000 5000
Matricule 63588 1500 3000 15000
Matricule 63599 1500 3000 5000
Matricule 63624 1500 3000 5000
Matricule 64114 3000 10000 50000
Matricule 64291 1500 3000 15000
Matricule 64296 1500 3000 5000
Matricule 64321 5000 70000 100000
Matricule 64358 1500 3000 15000
Matricule 64437 1500 3000 15000
Matricule 64466 1500 3000 15000
Matricule 64490 1500 3000 5000
Matricule 64510 1500 3000 15000
Matricule 64528 1500 3000 15000
Matricule 64680 1500 3000 5000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 53
647066473664928654326547865536659266629966356664026641066416664416649467214673296771490198
Matricule 64706 1500 3000 5000
Matricule 64736 3000 10000 50000
Matricule 64928 1500 3000 15000
Matricule 65432 1500 3000 5000
Matricule 65478 1500 3000 5000
Matricule 65536 1500 3000 5000
Matricule 65926 1500 3000 15000
Matricule 66299 7000 60000 150000
Matricule 66356 1500 3000 15000
Matricule 66402 1500 3000 15000
Matricule 66410 1500 3000 15000
Matricule 66416 1500 3000 15000
Matricule 66441 3000 10000 50000
Matricule 66494 1500 3000 5000
Matricule 67214 1500 3000 5000
Matricule 67329 3000 10000 50000
Matricule 67714 1500 3000 5000
Matricule 90198 3000 10000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 54
0D
mymisée de I'Annexe VII ision 12 avr. directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède sS 5 : Montant les marchandises de fraude n'excede scommission d'emploi (matricule) de l'amende ises36293367913744137730377853784238189390493950639887408064083041289420654273643679440924438944588446694505045669457394631646378464384660446822471434723750117
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 38189 3000 35000
Matricule 39049 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 50000
Matricule 40806 800 3500
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 8000 120000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44389 800 3500
Matricule 44588 5000 70000
Matricule 44669 3000 35000
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 5000 50000
Matricule 46438 5000 50000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 46822 4000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Matricule 50117 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 55
50382506215080650848509465095250978509855112252244524375280853164532435341653436537705384553874539325396454000541485432654477544935460354764548145501055290555405555255558556485565055690557605600456248564005655156718
Matricule 50382 800 3500
Matricule 50621 8000 120000
Matricule 50806 800 3500
Matricule 50848 800 3500
Matricule 50946 800 3500
Matricule 50952 5000 50000
Matricule 50978 800 3500
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53845 800 3500
Matricule 53874 800 3500
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 53964 4000 50000
Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 800 3500
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54603 8000 120000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
Matricule 55290 800 3500
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 4000 50000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 3000 35000
Matricule 56400 5000 50000
Matricule 56551 3000 35000
Matricule 56718 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 56
56768568025708857194573585753157625576775782857980580185807258146581645816658360584465846658532586085866858724587855879359032593565940059420599486091560960612316128461434614386146661624616686174461957620006244462698
Matricule 56768 800 3500
Matricule 56802 800 3500
Matricule 57088 3000 35000
Matricule 57194 3000 35000
Matricule 57358 3000 35000
Matricule 57531 3000 35000
Matricule 57625 800 3500
Matricule 57677 800 3500
Matricule 57828 800 3500
Matricule 57980 5000 50000
Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 800 3500
Matricule 58164 4000 50000
Matricule 58166 800 3500
Matricule 58360 5000 50000
Matricule 58446 3000 35000
Matricule 58466 800 3500
Matricule 58532 5000 50000
Matricule 58608 3000 35000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 4000 50000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 800 3500
Matricule 59356 5000 50000
Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 800 3500
Matricule 59948 5000 50000
Matricule 60915 5000 50000
Matricule 60960 5000 50000
Matricule 61231 3000 35000
Matricule 61284 3000 35000
Matricule 61434 3000 35000
Matricule 61438 5000 50000
Matricule 61466 3000 35000
Matricule 61624 3000 35000
Matricule 61668 800 3500
Matricule 61744 3000 35000
Matricule 61957 800 3500
Matricule 62000 800 3500
Matricule 62444 5000 50000
Matricule 62698 800 3500
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 57
627706289662984630336318163182632956331863439634696355263588635996362464114642916429664358644376446664490645106452864680647066473664928654326547865536659266629966356664026641066416664416649467214673296771490198
Matricule 62770 800 3500
Matricule 62896 800 3500
Matricule 62984 3000 35000
Matricule 63033 800 3500
Matricule 63181 800 3500
Matricule 63182 3000 35000
Matricule 63295 800 3500
Matricule 63318 3000 35000
Matricule 63439 800 3500
Matricule 63469 3000 35000
Matricule 63552 800 3500
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Matricule 63624 800 3500
Matricule 64114 3000 35000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 800 3500
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 800 3500
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
Matricule 64736 5000 50000
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65432 800 3500
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65536 800 3500
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 8000 120000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66402 3000 35000
Matricule 66410 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 67214 800 3500
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 90198 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 58
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 59
2 de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 024 du directeurOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale){ « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède s3 : Montant les marchandises de fraude n'excède —s
sion d'emploi (matricule) de l'amende e362933679137441377303778537842381893904939506398874080640830412894206542736436794409244389445884466945050456694573946316463784643846604468224714347237
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36293 3000 35000
Matricule 36791 5000 50000
Matricule 37441 3000 35000
Matricule 37730 3000 35000
Matricule 37785 3000 35000
Matricule 37842 3000 35000
Matricule 38189 3000 35000
Matricule 39049 3000 35000
Matricule 39506 3000 35000
Matricule 39887 5000 50000
Matricule 40806 800 3500
Matricule 40830 3000 35000
Matricule 41289 800 3500
Matricule 42065 illimité 600000
Matricule 42736 5000 70000
Matricule 43679 8000 120000
Matricule 44092 3000 35000
Matricule 44389 800 3500
Matricule 44588 5000 70000
Matricule 44669 3000 35000
Matricule 45050 3000 35000
Matricule 45669 3000 35000
Matricule 45739 3000 35000
Matricule 46316 3000 35000
Matricule 46378 5000 50000
Matricule 46438 5000 50000
Matricule 46604 5000 50000
Matricule 46822 4000 50000
Matricule 47143 5000 70000
Matricule 47237 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 60
50117503825062150806508485094650952509785098551122522445243752808531645324353416534365377053845538745393253964540005414854326544775449354603547645481455010552905554055552555585564855650556905576056004562485640056551
Matricule 50117 800 3500
Matricule 50382 800 3500
Matricule 50621 8000 120000
Matricule 50806 800 3500
Matricule 50848 800 3500
Matricule 50946 800 3500
Matricule 50952 5000 50000
Matricule 50978 800 3500
Matricule 50985 3000 35000
Matricule 51122 3000 35000
Matricule 52244 3000 35000
Matricule 52437 800 3500
Matricule 52808 800 3500
Matricule 53164 800 3500
Matricule 53243 800 3500
Matricule 53416 800 3500
Matricule 53436 800 3500
Matricule 53770 3000 35000
Matricule 53845 800 3500
Matricule 53874 800 3500
Matricule 53932 3000 35000
Matricule 53964 4000 50000
Matricule 54000 5000 50000
Matricule 54148 3000 35000
Matricule 54326 800 3500
Matricule 54477 3000 35000
Matricule 54493 3000 35000
Matricule 54603 8000 120000
Matricule 54764 3000 35000
Matricule 54814 800 3500
Matricule 55010 3000 35000
Matricule 55290 800 3500
Matricule 55540 3000 35000
Matricule 55552 4000 50000
Matricule 55558 3000 35000
Matricule 55648 3000 35000
Matricule 55650 3000 35000
Matricule 55690 3000 35000
Matricule 55760 3000 35000
Matricule 56004 3000 35000
Matricule 56248 3000 35000
Matricule 56400 5000 50000
Matricule 56551 3000 35000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 61
56718567685680257088571945735857531576255767757828579805801858072581465816458166583605844658466585325860858668587245878558793590325935659400594205994860915609606123161284614346143861466616246166861744619576200062444
Matricule 56718 800 3500
Matricule 56768 800 3500
Matricule 56802 800 3500
Matricule 57088 3000 35000
Matricule 57194 3000 35000
Matricule 57358 3000 35000
Matricule 57531 3000 35000
Matricule 57625 800 3500
Matricule 57677 800 3500
Matricule 57828 800 3500
Matricule 57980 5000 50000
Matricule 58018 3000 35000
Matricule 58072 3000 35000
Matricule 58146 800 3500
Matricule 58164 4000 50000
Matricule 58166 800 3500
Matricule 58360 5000 50000
Matricule 58446 3000 35000
Matricule 58466 800 3500
Matricule 58532 5000 50000
Matricule 58608 3000 35000
Matricule 58668 3000 35000
Matricule 58724 3000 35000
Matricule 58785 4000 50000
Matricule 58793 3000 35000
Matricule 59032 800 3500
Matricule 59356 3000 35000
Matricule 59400 3000 35000
Matricule 59420 800 3500
Matricule 59948 5000 50000
Matricule 60915 5000 50000
Matricule 60960 5000 50000
Matricule 61231 3000 35000
Matricule 61284 3000 35000
Matricule 61434 3000 35000
Matricule 61438 5000 50000
Matricule 61466 3000 35000
Matricule 61624 3000 35000
Matricule 61668 800 3500
Matricule 61744 3000 35000
Matricule 61957 800 3500
Matricule 62000 800 3500
Matricule 62444 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 62
62698627706289662984630336318163182632956331863439634696355263588635996362464114642916429664358644376446664490645106452864680647066473664928654326547865536659266629966356664026641066416664416649467214673296771490198
Matricule 62698 800 3500
Matricule 62770 800 3500
Matricule 62896 800 3500
Matricule 62984 3000 35000
Matricule 63033 800 3500
Matricule 63181 800 3500
Matricule 63182 3000 35000
Matricule 63295 800 3500
Matricule 63318 3000 35000
Matricule 63439 800 3500
Matricule 63469 3000 35000
Matricule 63552 800 3500
Matricule 63588 3000 35000
Matricule 63599 800 3500
Matricule 63624 800 3500
Matricule 64114 3000 35000
Matricule 64291 3000 35000
Matricule 64296 800 3500
Matricule 64358 3000 35000
Matricule 64437 3000 35000
Matricule 64466 3000 35000
Matricule 64490 800 3500
Matricule 64510 3000 35000
Matricule 64528 3000 35000
Matricule 64680 800 3500
Matricule 64706 800 3500
Matricule 64736 5000 50000
Matricule 64928 3000 35000
Matricule 65432 800 3500
Matricule 65478 800 3500
Matricule 65536 800 3500
Matricule 65926 3000 35000
Matricule 66299 8000 120000
Matricule 66356 3000 35000
Matricule 66402 3000 35000
Matricule 66410 3000 35000
Matricule 66416 3000 35000
Matricule 66441 4000 50000
Matricule 66494 800 3500
Matricule 67214 800 3500
Matricule 67329 4000 50000
Matricule 67714 800 3500
Matricule 90198 5000 50000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 63
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 64
iexe IX à la décision n° 2024/1 2 avr. 2024 du rrégionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
sion d'emploi (matricule) liquide42065
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 65
mymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 du 024 du directeur régionalOliviermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, cheques, billets à, les marchandises servant de > de valeur uide les cartes 25 n'excède pas
esion d'emploi (matricule) liquide42065
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 du 12 avr. 2024 du directeur régional
FOUQUE Olivier
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42065 illimité 300000
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2024-04-12-00001 - Délégation de signatures dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide. 66
PREFECTURE
971-2024-05-13-00002
Arrêté SG-BCI du 13 mai 2024 portant agrément
au titre de la protection de l'environnement de
l'association dénommée "Association des
Mateurs Amicaux des Z'oiseaux et de la Nature
Aux Antilles -AMAZONA
PREFECTURE - 971-2024-05-13-00002 - Arrêté SG-BCI du 13 mai 2024 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de
l'association dénommée "Association des Mateurs Amicaux des Z'oiseaux et de la Nature Aux Antilles -AMAZONA 67
PDIÈE{ÂLÉŒON Secrétariat généralGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté SS-BCI du _ 43 MAI 2024portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée«Association des Mateurs Amicaux des Z'oiseaux et de la Nature Aux Antilles - AMAZONA».Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 1411 à L. 142-3-1 etR. 141-1 à R. 142-9 ;Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismeset fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délaide deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Ilde l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développementdurable et de l'énergie) ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il)- M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l'Écologie, du développement durable, destransports et du logement relatif à la composition du dossier de demande d'agrémentau titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu le dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement del'association AMAZONA, reçu en préfecture le 15 janvier 2024 ;Vu la demande d'avis en date du 27 février 2024 adressée par courriel et courrier auxservices intéressés ;
PREFECTURE - 971-2024-05-13-00002 - Arrêté SG-BCI du 13 mai 2024 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de
l'association dénommée "Association des Mateurs Amicaux des Z'oiseaux et de la Nature Aux Antilles -AMAZONA 68
Vu lavis motivé de la direction de I'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe (DEAL) reçu par courriel le 16 avril 2024;Vu _ l'avis réputé favorable le 27 avril 2024 du procureur général ;Considérant que l'agrément au titre de la protection de l'environnement délivréà l'association dénommée « AMAZONA » est arrivé à échéance le 23 janvier 2024 ;Considérant que cette association présente un dossier de première demande étant donné quela demande de renouvellement d'agrément n'a pas été envoyée dans les délaisréglementaires ;Considérant que cet agrément est sollicité dans le cadre régional ;Considérant que ladite association a pour objet la découverte de l'ornithologieguadeloupéenne par différents moyens (formations, informations, organisations de colloques,conférences et manifestations, mise en œuvre d'actions visant à protéger l'environnement...) ;Considérant qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de I'environnement par la natureet l'importance de ses publications et travaux dans le domaine de l'ornithologieprioritairement (rapports d'études, bulletins de liaison intitulés « l''Organiste », dépliants,posters, mise en place de divers programmes de suivi de plusieurs espèces d'oiseaux, travailavec des organismes étrangers sur la problématique de la chasse des oiseaux...) ;Considérant que les activités de cette association sont conformes aux dispositions de l'articleL. 1411 du Code de l'environnement ;Considérant que l'association dénommée « AMAZONA » remplit toutes les conditionsénoncées à l'article R. 141-2 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1 :L'association dénommée « AMAZONA » dont le siège social est situé Rue Simonet - Pointed'Or - 97139 Les Abymes, est agréée dans le cadre régional, au titre de la protection del'environnement.Article2 :L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présentarrêté. La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la dated'expiration de l'agrément en cours de validité.Article 3 :L'association AMAZONA adresse chaque année au préfet, les documents fixés par l'article 3 del'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activitéainsi que les comptes de résultats et le bilan de l'association et leurs annexes.Article4 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2024-05-13-00002 - Arrêté SG-BCI du 13 mai 2024 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de
l'association dénommée "Association des Mateurs Amicaux des Z'oiseaux et de la Nature Aux Antilles -AMAZONA 69
Article 5:La présente décision sera notifiée au président de l'association concernée, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture et sur son site internet et copie en sera adressée augreffe du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre,le 43 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi _ par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-05-13-00002 - Arrêté SG-BCI du 13 mai 2024 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de
l'association dénommée "Association des Mateurs Amicaux des Z'oiseaux et de la Nature Aux Antilles -AMAZONA 70
PREFECTURE
971-2024-03-28-00018
Arrêté n° 2024/008/CAB/SIDPC du 28 mars 2024
portant agrément de l□association de
Secourisme Français 971 (ASF971) pour les
formations aux premiers secours
PREFECTURE - 971-2024-03-28-00018 - Arrêté n° 2024/008/CAB/SIDPC du 28 mars 2024 portant agrément de l□association de
Secourisme Français 971 (ASF971) pour les formations aux premiers secours 71
PREFET CABINETDE LA SERVICE INTERMINISTERIEL DEGUADELOUPE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/008/CAB/SIDPC du 28 mars 2024portant agrément de l'association de Secourisme Français 971 (ASF971)pour les formations aux premiers secoursLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,VuVuVu
Vu
VuVu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteurs despremiers secours ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours ;l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau1 » (PSCT) ;l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »(PSET);I'arrété du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau2 » (PSE2);l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à I'emploi deformateurs aux premiers secours (PAE FPS) ;l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à I'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi deformateurs en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;l'arrêté SG/BCI du 1% septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurFranck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;la décision d'agrément N°AN93-PSC1-102-2023-2026 du 20 juin 2023 relatif auxréférentiels internes de formation et de certification de l'unité d'enseignement PSC deniveau 1 (PSCT) ;la décision d'agrément n° N°AN93-PSE1-103-2023-2026 du 20 juin 2023 relatif auxréférentiels internes de formation et de certification de l'unité d'enseignement PSE deniveau 1 (PSE1) ;
PREFECTURE - 971-2024-03-28-00018 - Arrêté n° 2024/008/CAB/SIDPC du 28 mars 2024 portant agrément de l□association de
Secourisme Français 971 (ASF971) pour les formations aux premiers secours 72
Vu la décision d'agrément n°PSE 2 - N°AN93-PSE2-104-2023-2026 du 20 juin 2023 relatifaux référentiels internes de formation et de certification de l'unité d'enseignement PSEde niveau 2 (PSE2) ;Vu la décision d'agrément n°PAE FPS —- N°AN93-FPS-062-2024-27 du 19 mars 2024 relatifaux référentiels internes de formation et de certification de l'unité d'enseignement«pédagogie appliquée à I'emploi de formateurs aux premiers secours (PAE FPS) ;Vu _ la décision d'agrément n°PAE FPSC - N°AN93 FPSC-062-2024-27 du 19 mars 2024 relatifaux référentiels internes de formation et de certification de l'unité d'enseignement«pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civiques (PAEFPSC) ;Vu le dossier présenté par l'association de Secourisme Français 971 (ASF971) en vue de sonagrément pour la formation aux premiers secours le 20 novembre 2023 complété le 22mars 2024 ;Considérant que l'association de Secourisme Français 971 (ASF971) remplit lesconditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditionsd'habilitations ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ArrêteArticle 1° - En application du titre Il de l'arrêté du 08juillet 1992 modifié susvisé, l'associationde Secourisme Français 971 (ASF971) est agréée à délivrer les unités d'enseignementssuivantes :- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;- Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'unedécision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et decertification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présentagrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, auxconditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dansles référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer lesdispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8juillet 1992 modifié susvisé.Article 3 - L'agrément de formation est délivré à l'association de Secourisme Français 971(ASF971) pour une durée de 2 ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelledéclaration sous réserve du respect des conditions fixées par I'arrété du 8 juillet 1992 modifié.Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et desecours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le — 2 B MARS 2024 Pour Îe préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,\MaFranc (%ÊËEDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.2
PREFECTURE - 971-2024-03-28-00018 - Arrêté n° 2024/008/CAB/SIDPC du 28 mars 2024 portant agrément de l□association de
Secourisme Français 971 (ASF971) pour les formations aux premiers secours 73
PREFECTURE
971-2024-03-28-00019
Arrêté préfectoral n° 2024/ 009 /CAB/SIDPC du
portant renouvellement de l□agrément du
Comité Départemental des Secouristes Français
de la Croix Blanche pour les formations aux
premiers secours
PREFECTURE - 971-2024-03-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024/ 009 /CAB/SIDPC du
portant renouvellement de l□agrément du Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche pour les formations
aux premiers secours
74
PREFET CABINETDE LA SERVICE INTERMINISTERIEL DEGUADELOUPE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILESLibertéÉgalitéFraternité ;Arrêté préfectoral n° 2024/ 009 [CAB/SIDPC du 2 8 MARS 2624portant renouvellement de I'agrément du Comité Départemental des SecouristesFrançais de la Croix Blanche pour les formations aux premiers secoursLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à |la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteurs despremiers secours ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de |'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau1»-PSC1-;Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau1»;Vu _ l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau2»;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur auxpremiers secours » (PAE FPS) ;Vu l''arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur enprévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté SG/BCI du 1% septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe;Vu la décision d'agrément n°PSC 1 - 2901 P 77 du 1* février 2021 relatif à la formation àl'unité d'enseignement PSC de niveau 1 ;Vu — la décision d'agrément n°PSE 1 — 0102 P 77 du 1* février 2021 relatif aux référentielsinternes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau1 ;
PREFECTURE - 971-2024-03-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024/ 009 /CAB/SIDPC du
portant renouvellement de l□agrément du Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche pour les formations
aux premiers secours
75
Vu la décision d'agrément n°PSE 2 — 0102 P 77 du 1* février 2021 relatif aux référentielsinternes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 2 ;Vu la décision d'agrément n°PAE FPS - 2503 C 77 délivrée le 28 mars 2022 par ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;Vu la décision d'agrément n°PAE FPSC - 2803 C 77 délivrée le 28 mars 2022 par ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;Vu le dossier présenté par le Comité Départemental des Secouristes Français de la CroixBlanche en vue de son agrément pour la formation aux premiers secours le 06/03/2024et complété le 13/03/2024 ;Considérant que le Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blancheremplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditionsd'habilitations ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ArrêteArticle 1°"- En application du titre Il de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le ComitéDépartemental des Secouristes Français de la Croix Blanche est agréée à délivrer les unitésd'enseignements suivantes :- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ;- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et Secours Civiques (PAE FPSC).La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'unedécision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et decertification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présentagrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, auxconditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dansles référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer lesdispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 3 - L'agrément de formation est délivré au Comité Départemental des SecouristesFrançais de la Croix Blanche une durée de 2 ans, à compter du lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est renouvelable au termed'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8juillet 1992 modifié.Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et desecours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 2 8 MARS 26024 Pour le préfet, et par délégation,Le $ous-préfet, Directeur de cabinetfFra CË/CÏRGEDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2024-03-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024/ 009 /CAB/SIDPC du
portant renouvellement de l□agrément du Comité Départemental des Secouristes Français de la Croix Blanche pour les formations
aux premiers secours
76
SOUS-PREFECTURE
971-2024-04-17-00001
ARRETE RF/N°2024/839 du 17 avril 2024 portant
composition de la commission d'expulsion des
étrangers (COMEX)
SOUS-PREFECTURE - 971-2024-04-17-00001 - ARRETE RF/N°2024/839 du 17 avril 2024 portant composition de la commission
d'expulsion des étrangers (COMEX) 77
PREFET - Sous-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITREDE LA REGION Pôle départemental de l'immigration et de l'intégrationGUADELOUPE SECTION ÉLOIGNEMENT CONTENTIEUXLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ RF/n° 2024/839 du 17/04/2024portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX)Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles R.632.1 etsuivants de même que ses articles L.632.1 et L.632.2, instituant dans chaque département, unecommission d'expulsion des étrangers;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu l'ordonnance n°23/69 du 11 juillet 2023 de la cour d'appel de Basse-Terre et du tribunal judiciaire deBasse-Terre, désignant Madame Françoise GAUDIN, président, membre titulaire de la commissiond'expulsion des étrangers (COMEX) et Monsieur RENOULT-DJAZIRI,juge, membre suppléant ;Vu l'ordonnance n° 24/25 du 25 mars 2024 de la cour d'appel de Basse-Terre et du tribunal judiciaire deBasse-Terre, désignant les membres de la COMEX de la Guadeloupe ;Vu l'ordonnance n° 24/30 du 9 avril 2024 du tribunal judiciaire de Basse-Terre portant délégation àMadame Akoélé DARTEY-DENEKEN, vice-présidente, aux fonctions de présidente de la commissiond'expulsion des étrangers et désignation de Monsieur Guillaume RENOULT-DJAZIRI et de MadameEmilie ZOSI, juges, respectivement en qualité de membre et de membre suppléant de la COMEX;Vu l'arrété RF/n° 2023/287 du 10/02/2023 portant composition de la commission d'expulsion desétrangers (COMEX) ;Vu le courriel du 12/01/2024 du tribunal administratif de la Guadeloupe informant de la nomination deMadame Hélène BENTOLILA, conseillère en qualité de membre titulaire et de Madame Kenza BAKHTAconseillère en qualité de membre suppléant de la commission d'expulsion des étrangers;Considérant que les membres de la COMEX ont fait l'objet d'un renouvellement lors de l'assembléegénérale extraordinaire des magistrats du siège et du parquet du 20 mars 2024;Sur proposition du Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre ;ARRETEArticle 1: La commission départementale d'expulsion (COMEX) de la Guadeloupe est composéecomme suit:Présidente :— Madame Akoélé DARTEY-DENEKEN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre, auxfonctions de présidente de la commission d'expulsion des étrangers ;Membres titulaires :— Monsieur Guillaume RENOULT-DJAZIRI,juge affecté au tribunal judiciaire de Basse-Terre ;- Madame Hélène BENTOLILA, conseillère, affectée au tribunal administratif de la Guadeloupe ;
SOUS-PREFECTURE - 971-2024-04-17-00001 - ARRETE RF/N°2024/839 du 17 avril 2024 portant composition de la commission
d'expulsion des étrangers (COMEX) 78
Membres suppléants :— Madame Emilie ZOSI, juge affectée au tribunal judiciaire de Basse-Terre ;- Madame Kenza BAKHTA, conseillère, affectée au tribunal administratif de la Guadeloupe ;Article 2 : Le service du pôle solidarité de la direction de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités (DEETS) et le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du centre pénitentiairede Baie-Mahault peuvent être sollicités par la commission.Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le pôle départemental de I'immigration et del'intégration de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.Article 4 : Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur territorial de la police nationale, le commandantdu groupement départemental de la gendarmerie nationale, la présidente du tribunal judiciaire deBasse-Terre, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, sont chargés de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.Article5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le préfetXXavier LEFORT
SOUS-PREFECTURE - 971-2024-04-17-00001 - ARRETE RF/N°2024/839 du 17 avril 2024 portant composition de la commission
d'expulsion des étrangers (COMEX) 79