PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DGFP—-DDFIP 11
25 MARS 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 25 MARS 2024


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 21 mars 2024 donnant délégation de signature de
l'administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Aude, à :
- Mme Stéphanie POTHET, administratrice des finances publiques
adjointe, en tant que conciliateur fiscal départemental,
et
- M. David BARES, administrateur de l'État, en tant que conciliateur
fiscal départemental adjoint
E l'REPUBLIQUE | JFFRANCAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 21 mars 2024DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de I'Aude,-Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :Article 1°"Mme Stéphanie POTHET, administratrice des Finances Publiques Adjointe est nommée conciliateur fiscaldépartemental.Article 2M. David BARES, Administrateur de I'Etat est nommé conciliateur fiscal départemental adjoint.Article 3Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie POTHET, administratrice des Finances PubliquesAdjointe et en son absence à M. David BARES, Administrateur de I'Etat, à I'effet de se prononcer sur lesdemandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes : '1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dané la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de I'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de I'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° sans limitation de monfant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif et sera affiché dans les locaux de ladirection.
Fait à Carcassonne le 21 mars 2024
Le directeur départemental des Finances publiques de l' ,
David PESSAROSSIAdministrateur de l'Etat,