PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-094
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-11-06-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Guichou à Thiviers. (5
pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2024-11-18-00001 - Fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT
MARTIN DE GURSON (1 page) Page 9
24-2024-11-13-00003 - fermeture définitive débit de tabac n°2400625V à
NEGRONDES (24460) (1 page) Page 11
24-2024-11-13-00002 - fermeture définitive du débit de tabac n°2400708K à
LA CHAPELLE AUBAREIL (24290) (1 page) Page 13
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-11-08-00020 - VIDEOPROTECTION-E.I. BAILLOUX Charlotte-Bar Tabac
"Le Brel"-PERIGUEUX-arrêté-1480-08112023 (2 pages) Page 15
24-2024-04-23-00015 - VIDEOPROTECTION-E.I. Bruno PRUD'HON-Bar Tabac
"Le Multi. B"-RAZAC SUR L'ISLE-arrêté-1617-23042024 (2 pages) Page 18
24-2023-10-10-00031 - VIDEOPROTECTION-E.I. Florian MOUTARD- Tabac le
M-SANILHAC-arrêté-1407-10102023 (2 pages) Page 21
24-2024-07-25-00018 - VIDEOPROTECTION-E.I. MERLATEAU-Bar Tabac "Le
Victor Hugo"-PERIGUEUX-arrêté-1738-25072024 (2 pages) Page 24
24-2023-12-28-00026 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. SACLIER-Superette
SPAR-ISSIGEAC-arrêté-1575-28122023 (2 pages) Page 27
24-2024-07-25-00011 -
VIDEOPROTECTION-S.M.D.3-Déchèterie-HAUTEFORT-arrêté-1807-25072024
(2 pages) Page 30
24-2024-07-25-00014 - VIDEOPROTECTION-S.M.D.3-Déchèterie-SAINT
CERNIN DE L'HERM-arrêté-1811-25072024 (2 pages) Page 33
24-2023-10-10-00030 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. DOS SANTOS-Bar Tabac
Le Pacific-SIORAC EN PERIGORD-arrêté-1432-10102023 (2 pages) Page 36
24-2024-07-25-00017 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. LE MARIGNY-Bar Tabac-LA
TOUR BLANCHE CERCLES-arrêté-1815-25072024 (2 pages) Page 39
24-2023-10-10-00028 - VIDEOPROTECTION-Sauvegarde et Protection des
Animaux-S.P.A.-BERGERAC-arrêté-1341-10102023 (2 pages) Page 42
2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-11-06-00001
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances
Guichou à Thiviers.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-06-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires SARL
Ambulances Guichou à Thiviers. 3
ENREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalité @ ) Agence Régionalede SantéNouvelle AquitaineFraternité Délégation Départementale de la Dordogne
Arrété portant modification de I'agrémentd'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à I'aide médicale urgente et aux transportssanitaires et notamment son titre IIl ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code dela Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et I'autorisation de mise en servicede véhicules de transports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à I'agrément nécessaire aux transportssanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;VU l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2024 ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2022, portant modification de l'agrément de I'entreprise de transportssanitaires SARL « Ambulances GUICHOU » sous le numéro 24 18 01, pour effectuer destransports sanitaires ;VU la demande en date du 9 septembre 2024 déposée par Monsieur Benoit GUICHOU dans lecadre du rachat d'un véhicule sanitaire léger de catégorie D de la SAS CM Ambulances à Saint-Pardoux la Rivière et au transfert d'autorisation de mise en service ;VU l'accord préalable du 24 septembre 2024 du Directeur Général de l'agence régionale de santéNouvelle Aquitaine relatif au transfert de l'autorisation de mise en service ;VU le contrôle du véhicule sanitaire léger de catégorie D, immatriculé BJ-286-PB, effectué le 24octobre 2024 par les services de l'ARS, attestant de la conformité de ce véhicule aux dispositionsde l'arrété du 12 décembre 2017, fixant les caractéristiques et les installations matérielles pourles véhicules affectés aux transports sanitaires ;Considérant les caractéristiques démographiques et géographiques du département de laDordogne;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-06-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires SARL
Ambulances Guichou à Thiviers. 4
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETEArticle 1° :L'arrété du 24 juin 2022 est modifié comme suit :La SARL « Ambulances GUICHOU » - 2, Rue Jean-Baptiste Marcet —- THIVIERS (24800), dontle gérant Monsieur Benoit GUICHOU, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numérod'agrément 24 18 01 à compter de la date de signature du présent arrêté :Pour I'accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptionsmédicales.Article 2 :L'entreprise de transport sanitaire SARL « Ambulances GUICHOU» - 2, Rue Jean-Baptiste Marcet— 24800 THIVIERS ne peut disposer que des véhicules ci-après :
3 ambulances catégorie A 8 Voitures Sanitaires Légères1 ambulance catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arrêté.Article 3 :L'entreprise de transport sanitaire SARL « Ambulances guichou » doit disposer du personnelnécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D,enregistrés sur les annexe B du présent arrété, conformément à l'article R 6312-6 du code de lasanté publique.Article 4 :Le gérant, Monsieur Benoit GUICHOU, devra porter immédiatement à la connaissance de ladirectrice de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprisede transports sanitaires et, notamment :- toute mise en service de vehicule nouveau,- toute mise hors service ou cession de véhicule,- toute embauche de personnel,- toute cessation de travail dans son entreprise de ce méme personnel.
Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires del'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
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Article 6 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de I'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la santé et de l'accès aux soins ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de maniére dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »accessible sur le site www.telerecoursfr).Article 7 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne.
Fait à Périgueux le 6 NQV, 2024P/Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,P/La Directrice de la délégation départementale,irectrice Adjointe
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ARS - délégation départementale de DORDOGNEService Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE PORTANTAGREMENT de 'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 6 novmbre 2024ci-après désignée :
ANNEXE À
Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance-Adresse :N° téléphone fixe :
Véhicules utilisables par l'entreprise :
rtici
SARL AMBULANCES GUICHOU24 18 01Monsieur Benoit GUICHOU2 rue Baptiste Marset24800 THIVIERS05 53 52 80 80tion à la GARDE AMBULANCIERE :JOUI
| -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
Date
techniqueRENAULT A 5 EZ 861 AS 20/01/21 4262VL 24RENAULT A 8 GR 801 XJ 27/10/23 ET7874DRENAULT A 8 BF 479 JQ 27/01/11 2960 TH-24RENAULT C 5 ER 817 LJ 03/05/23 GS 836 YMIl-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -CatégorieD) Date
: techniquePEUGEOT D 5 DJ 363 HW 04/09/14 CDIIGRECITROEN D 5 DM 194 QJ 05/01/15 GD30C8-RE-RENAULT D EM 336 WZ 24/07/14 DH 114 QXRENAULT D GR 042 XP 23/11/23 EH 580 EDRENAULT D 6 GR 027 XP 23111123 BZ-45HDVRENAULT D 6 FS 457 WY 17/10/20 DZ487DVRENAULT D 6 FS 630 VK 14/10/20 DC-721FE@IGUEUX, leCITROEN D 5 BJ 286 PB 24/10/24 548G24rruse& jour du 06/11/2024 VISA
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Ambulances Guichou à Thiviers. 7
ARS - délégation départementale de DORDOGNE 2Service Actions de Santé Publique
ANNEXE à I'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE PORTANTAGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 6 novmbre 2024ci-après désignée : Nom de l'entreprise : SARL AMBULANCES GUICHOUn° agrément- 24 18 01Gérance - Monsieur Benoit GUICHOU2 rue Baptiste MarsetAdresse : 24800 THIVIERSN° téléphone fixe : 05 53528080i n à la GARDE AMBULANCIERE :JOUIANNEXE B| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique :CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Dipléme d'Etat d'Ambulancier)Dats st Bots de Date du DEBUT durée Date de fin deNOM & Prénom & DIPLOME | Date du DIPLÔME|| d'EMPLOIdans | hebdomadaire de | contrat dansnaissance . °l'entreprise travail l'entrepriseARGOUET Angélique 08/0373 DEA 17/06/08 1500724 1ETP CDIAYMARD Cyril 09/08/76 CCA 15/05/98 01/06/22 1ETP CDIBRUN Sylvie 31/12/64 CCA 10/07/87 11/05/99 1ETP CDIDURAND Baptiste 10/06/94 DEA 11/12/14 01/07/20 1ETP CDIGUICHOU Didier 06/08/64 DEA 28/06/19 08/07/19 1ETP CDILEMAIRE Alexis 24/02/97 DEA 11/07/19 21/10/24 1ETP CDIPERE Régis 29/10/67 CCA Avril 2004 17/06/24 1ETP CDDROLNIN Raphaël 25/09/87 DEA 28/06/19 01/08/22 1ETP CDIANNEXE BI- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueDate et lieu de Date du DEBUT durée Date de fin deNOM & Prénom S aite DIPLOME || Date du DIPLOME|| d'EMPLOI dans | hebdomadaire de | contrat dansI'entreprise travail l'entrepriseALVES Joao 04/08/67 AA 09/01/23 13/02/23 rEmRr:= -— cnCENSIER Sabrina 21/10/74 ANAFGSU2 06/10/23 15/04/24 1ETP CDDCHARPENTIER Laurent 02/01/95 AA 18/12/20 28/06/21 1ETP CDIDELORD Frédéric 24/02/75 AA 07/04/21 18/01/22 1ETP CDIDERAME Franck 29/03/76 AA 22/02/13 17/02/22 1ETP CDIGIRY Marie-Agnès 24/06/70 AA 05/03/18 03/04/23 1ETP CDIGRILLON Pierre 03/12/60 AA 15/12/23 03/01/24 24H/Semaine CDIGUICHOU Benoit 02/10/88 AA 16/05/14 01/01/18 1ETP GérantSOULIER Karen 05/02/96 AA 22/05/19 18/12/23 1ETP CDIÏâïn?yE WOESTYNE 16/09/90 AA 21/02/14 30/11/22 1 ETPERIGUEUX 1€DIVAREILHAS Sabrina 08/10/91 AA 14/02/20 01/06/22 1ETP CDIMmiseà jour du 06/11/2024 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-06-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires SARL
Ambulances Guichou à Thiviers. 8
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-11-18-00001
Fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT
MARTIN DE GURSON
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-11-18-00001 - Fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT MARTIN DE
GURSON 9
ExËÊÊLI{IBÇLI!\%LÈE Direction générale des dovanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFratermité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 3°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac:Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée ; ' -
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400596T sis 1 place de I'Eglise,24610 SAINT MARTIN DE GURSON.
- Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2024Pour le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,Signature numériquede BOURCEAU VivianeDate.: 2024.11.1818:10:22 +01'00"BOURCEA |
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472,33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane. finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-11-18-00001 - Fermeture définitive d'un débit de tabac à SAINT MARTIN DE
GURSON 10
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-11-13-00003
fermeture définitive débit de tabac n°2400625V à
NEGRONDES (24460)
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-11-13-00003 - fermeture définitive débit de tabac n°2400625V à NEGRONDES
(24460) 11
REPUBLIQUE | Direction cénéFRANÇAISE Direction générale des douanes .Libeté et droits indirectsgalité 20" .Fraternité
- DÉCISION DE FERMETURE 'DÊFINÏTIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 1° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementaledes buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400625V sis 11 rue Eugene LeRoy 24460 NEGRONDES.
Fait à Bordeaux, le 12/11/2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
BO U RC EA U 1 VŸ Signature numérique de;\BOURCEAU VivianeViviane d —Daté: 2024.11.13 16:25:55 +01'00'
DGDDIDirection Régionale des Dovanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 quai de la dovane CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUXTé!. : 09 70 27 56 40Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-11-13-00003 - fermeture définitive débit de tabac n°2400625V à NEGRONDES
(24460) 12
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-11-13-00002
fermeture définitive du débit de tabac n°2400708K à
LA CHAPELLE AUBAREIL (24290)
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-11-13-00002 - fermeture définitive du débit de tabac n°2400708K à LA CHAPELLE
AUBAREIL (24290) 13
E.RÉPUBLIQUE ; oFRANÇAISE | Direction générale des douanes| Liberté et droits indirects'galité :Fraternité
'DECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects a Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatifà I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400708K sis Le Bourg, 24290 LACHAPPELLE AUBAREIL.
Fait à Bordeaux, le 12/11/2024
P/ Le Directeur interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
Signature numérique deBOU RCEAU Vivia ne'"BOURCEAU Viviane/ "Dätè: 2024.11.13 16:26:32 +01'00"
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 quai de la dovane CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUXTél. : 08 70 27 56 40Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-11-13-00002 - fermeture définitive du débit de tabac n°2400708K à LA CHAPELLE
AUBAREIL (24290) 14
Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00020
VIDEOPROTECTION-E.I. BAILLOUX Charlotte-Bar
Tabac "Le Brel"-PERIGUEUX-arrêté-1480-08112023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00020 - VIDEOPROTECTION-E.I. BAILLOUX Charlotte-Bar Tabac "Le
Brel"-PERIGUEUX-arrêté-1480-08112023 15
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELiterté Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laGérante — E.l. BAILLOUX Charlotte — Bar Tabac « Le Brel », établissement situé à (au) 45, rue Pierre Sémard— 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100833-OP.20103170_1480 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du05/09/23 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Madame la Gérante - E.l. BAILLOUX Charlotte —- Bar Tabac « Le Brel » est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 45, rue Pierre Sémard —- 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00020 - VIDEOPROTECTION-E.I. BAILLOUX Charlotte-Bar Tabac "Le
Brel"-PERIGUEUX-arrêté-1480-08112023 16
Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le @ B MGY, 2023Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00020 - VIDEOPROTECTION-E.I. BAILLOUX Charlotte-Bar Tabac "Le
Brel"-PERIGUEUX-arrêté-1480-08112023 17
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00015
VIDEOPROTECTION-E.I. Bruno PRUD'HON-Bar
Tabac "Le Multi. B"-RAZAC SUR
L'ISLE-arrêté-1617-23042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00015 - VIDEOPROTECTION-E.I. Bruno PRUD'HON-Bar Tabac "Le Multi. B"-RAZAC SUR
L'ISLE-arrêté-1617-23042024 18
Ex CabinetPRÉFET ÇDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE ;Ls Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre || du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniqueâ des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - E.l. Bruno PRUD'HON - Bar-Tabac « Le Multi B », établissement situé à (au) 3, place RogerGauthier - 24430 RAZAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20101388-OP.20103337_1617 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de |la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de |la Dordogne ;ARRÊTEArticle1" : Monsieur le Gérant - E.l. Bruno PRUD'HON - Bar-Tabac « Le Multi B » est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 3, place Roger Gauthier - 24430 RAZAC-SUR-L'ISLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00015 - VIDEOPROTECTION-E.I. Bruno PRUD'HON-Bar Tabac "Le Multi. B"-RAZAC SUR
L'ISLE-arrêté-1617-23042024 19
Ce système composé de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article3 ; Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système." Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l''accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationà été délivrée.Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9 ; Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 2 AVE. 202hLe Préfet
létération,de Cabinet,Pour le Prèfet el pale Sous-Frfi, Rirecteu
Marfh LASSALLE
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L'ISLE-arrêté-1617-23042024 20
Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00031
VIDEOPROTECTION-E.I. Florian MOUTARD- Tabac
le M-SANILHAC-arrêté-1407-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00031 - VIDEOPROTECTION-E.I. Florian MOUTARD- Tabac le M-SANILHAC-arrêté-1407-1010202321
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELiberté Bureau Sécurité PubliqueEgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 en date du 16 mai 2022 accordant délégation de signatureà M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet dePérigueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - E.l. Florian MOUTARD - Tabac Le M situé Avenue du 19 mars 1962 - 24660 SANILHAC, enregistréesous le numéro 20101546-OP.20103138_1407;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du27/06/23;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Gérant — E.l. Florian MOUTARD - Tabac Le M est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé Avenue du 19 mars 1962 — 24660 SANILHAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00031 - VIDEOPROTECTION-E.I. Florian MOUTARD- Tabac le M-SANILHAC-arrêté-1407-1010202322
Ce système composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement 'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l''accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurdépartemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 10 acT. 2023Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00031 - VIDEOPROTECTION-E.I. Florian MOUTARD- Tabac le M-SANILHAC-arrêté-1407-1010202323
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00018
VIDEOPROTECTION-E.I. MERLATEAU-Bar Tabac
"Le Victor
Hugo"-PERIGUEUX-arrêté-1738-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00018 - VIDEOPROTECTION-E.I. MERLATEAU-Bar Tabac "Le Victor
Hugo"-PERIGUEUX-arrêté-1738-25072024 24
E CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE - |F Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, -
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l''arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - E.l. MERLATEAU Antoine - Bar Tabac Le Victor Hugo, établissement situé à (au) 25, rue VictorHugo —- 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103535_1738 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRETEArticle 1°": Monsieur le Gérant - E.I. MERLATEAU Antoine - Bar Tabac Le Victor Hugo est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 25, rue Victor Hugo —- 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00018 - VIDEOPROTECTION-E.I. MERLATEAU-Bar Tabac "Le Victor
Hugo"-PERIGUEUX-arrêté-1738-25072024 25
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1°", parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions. d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux,le 2 § (i 2074Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00018 - VIDEOPROTECTION-E.I. MERLATEAU-Bar Tabac "Le Victor
Hugo"-PERIGUEUX-arrêté-1738-25072024 26
Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-S.A.S. SACLIER-Superette
SPAR-ISSIGEAC-arrêté-1575-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00026 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. SACLIER-Superette SPAR-ISSIGEAC-arrêté-1575-2812202327
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEu Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident — S.A.S. SACLIER - Superette SPAR, établissement situé à (au) 50, rue du Tour de Ville - 24560ISSIGEAC, enregistrée sous le numéro 20101776 -OP.20103301_1575 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1": Monsieur le Président — S.A.S. SACLIER - Superette SPAR est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 50, rue du Tour de Ville - 24560 ISSIGEAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00026 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. SACLIER-Superette SPAR-ISSIGEAC-arrêté-1575-2812202328
Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, parune signalétique appropriée. |Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le ? 8 DEC. 2023Le Préfet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00026 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. SACLIER-Superette SPAR-ISSIGEAC-arrêté-1575-2812202329
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00011
VIDEOPROTECTION-S.M.D.3-Déchèterie-HAUTEF
ORT-arrêté-1807-25072024
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_ ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrété ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident — Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne - S.M.D.3 , établissement situé à(au) Déchèterie - Gros du Chatain - 24390 HAUTEFORT, enregistrée sous le numéro 20103551_1807 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Président — Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne - S.M.D.3est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Déchèterie —- Gros duChatain - 24390 HAUTEFORT. '
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Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |I'établissement cité à l'article 1", parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenirun registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 L. ©Le PréfetPour le Préfétfet p legation,le Sectéfaire éral/Nicolas DUFAUDä>M 553
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CERNIN DE L'HERM-arrêté-1811-25072024
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ARRETEN® —" PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre lll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l''arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident — Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne - S.M.D.3 , établissement situé à(au) Déchèterie — Boulanjou — 24550 SAINT-CERNIN-DE-L'HERM, enregistrée sous le numéro 20103547_1811
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VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24 ; |CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Président - Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne - S.M.D.3est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
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mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Déchèterie -Boulanjou —- 24550 SAINT-CERNIN-DE-L'HERM.Ce système composé de 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le.cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation. 'Périgueux, le 25 H, 2024 |Le Préfet Î \Pour le Préfetjeft par IÉgation,le Secréfaire ral!Nicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne
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Tabac Le Pacific-SIORAC EN
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00030 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. DOS SANTOS-Bar Tabac Le Pacific-SIORAC EN
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25511 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre 1) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 en date du 16 mai 2022 accordant délégation de signatureà M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet dePérigueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laGérante - S.N.C. DOS SANTOS - Bar Tabac Le Pacific situé Route Du Buisson — 24170 SIORAC-EN-PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20100509-OP.20103106_1432;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du27/06/23;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Madame la Gérante — S.N.C. DOS SANTOS - Bar Tabac Le Pacific est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé Route Du Buisson — 24170 SIORAC-EN-PERIGORD.
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Ce systeme composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'Un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L:1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurdépartemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux,le 48 (0T, 2073Le Préfet
Pour le et ot paf délegstiof,le réta énéral
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-S.N.C. LE MARIGNY-Bar
Tabac-LA TOUR BLANCHE
CERCLES-arrêté-1815-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00017 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. LE MARIGNY-Bar Tabac-LA TOUR BLANCHE
CERCLES-arrêté-1815-25072024 39
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - S.N.C. LE MARIGNY - Bar Tabac, établissement situé à (au) 5, rue du Troubadour - 24320 LATOUR-BLANCHE-CERCLES, enregistrée sous le numéro 20103249-OP.20103533_1815 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24 ; 'CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Gérant — S.N.C. LE MARIGNY - Bar Tabac est autorisé(e), dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 5, rue du Troubadour —- 24320 LA TOUR-BLANCHE-CERCLES.
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Ce système composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à |'article 1", parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir 'dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental dela police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd''information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 . 2024 -Le Préfet
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Nicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-Sauvegarde et Protection des
Animaux-S.P.A.-BERGERAC-arrêté-1341-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00028 - VIDEOPROTECTION-Sauvegarde et Protection des
Animaux-S.P.A.-BERGERAC-arrêté-1341-10102023 42
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l''Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident — Sauvegarde et Protection des Animaux - S.P.A., établissement situé à Route de Sainte Alvère —24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20103049_1341 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 2mai 2023 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°" : Monsieur le Président — Sauvegarde et Protection des Animaux — S.P.A. est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à Route de Sainte Alvère — 24100 BERGERAC.
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Ce systeme composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 4 Q OCT. 2023Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-PrÉfet, Directeur de Cabinet,
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