HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-148
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-11-19-00006 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2025-90 portant
désignant des membres du CODAMUPS TS de la Haute-Saône (8 pages) Page 3
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-12-04-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (3
pages) Page 12
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-12-01-00005 - 403-2025-12-01-Arrêté réglementation pêche
2026 (10 pages) Page 16
70-2025-12-01-00006 - 404-2025-12-01-arrêté réserves annuelles
pêche 2026 (6 pages) Page 27
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2025
autorisant les agents des services de l'Etat (DDETSPP, DREAL et DDT, et de
l'association de gestion de la réserve naturelle nationale du Sabot, ainsi
que leurs délégués, à pénétrer et occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de
Frotey-lès-Vesoul, afin d'exécuter des opérations d'évacuation de
déchets. (2 pages) Page 34
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-12-04-00002 - Arrêté exercice mission surveillance et
gardiennage voie publi - Hericourt 2025 (3 pages) Page 37
Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental
d'incendie et de secours
70-2025-12-03-00002 - LISTE D'APTITUDE LT2 (1 page) Page 41
Sous-Préfecture de Lure /
70-2025-11-28-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur dessSapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 04
décembre 2025 (4 pages) Page 43
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-11-19-00006
Arrêté ARSBFC/DCPT/2025-90 portant désignant
des membres du CODAMUPS TS de la
Haute-Saône
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-11-19-00006 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2025-90 portant désignant des membres du CODAMUPS
TS de la Haute-Saône 3
Ar =PREFET© D Agence Régionale de Santé DE LA HAUTE-Bourgogne- S AÔ NEFranche-Comté LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° ARSBFC/DCPT/2025-90Portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de la Haute-Saône
La directrice générale de l'agence régionale Le préfet de la Haute-Saônede santé Bourgogne - Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133-5 et suivants ;Vu le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER, en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté ;Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-21 du 9 avril 2025 portant désignation des membres du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires" (CODAMUPS TS) de la Haute-Saône ;Vu les lettres du 16 et 29 mai 2025 invitant les organismes représentés à désigner des représentants poursiéger au CODAMUPS TS de la Haute-Saône ;Vu les propositions des organismes représentés ;Considérant que l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-21 du 9 avril 2025 portant désignation des membres duCODAMUPS TS de la Haute-Saône arrive à expiration le 21 septembre 2025 ;Considérant la nécessité de prendre un nouvel arrêté portant désignation des membres du CODAMUPS15;Considérant les candidatures proposées par les organismes représentés conformément aux dispositionsde l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique ;
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TS de la Haute-Saône 4
Article 1: Le CODAMUPS-TS, coprésidé par le préfet, ou son représentant, et la directrice générale deARRETENT
l'agence régionale de santé, ou son représentant, est composé comme suit :1° Des représentants des collectivités territoriales :a) Un conseiller départemental désigné parle conseil départementalMonsieur Jean Claude-GAY
b) Deux maires désignés par les associationsdépartementales des mairesMonsieur Luc SIMONEL, Maire de Polaincourt-et-ClairefontaineMonsieur Benjamin GONZALES, Maire de Saulx2° Des partenaires de l'aide médicale urgentea) Un médecin responsable de serviced'aide médicale urgente et un médecinresponsable de structure mobile d'urgenceet de réanimation dans le département
Docteur Stéphane LITZLER, service des urgences —Groupe hospitalier de la Haute-SaôneDocteur Lydie BERNARD, SMUR - Groupe hospitalier dela Haute-Saôneb) Un directeur d'établissement public desanté doté de moyens mobiles de secourset de soins d'urgenceMadame Alexandrine KIENTZY-LALUCGroupe hospitalier de la Haute-Saônec) Le président du conseil d'administrationdu service d'incendie et de secoursMadame Edwige EMEd) Le directeur départemental du serviced'incendie et de secoursColonel Stéphane HELLEUe) Le médecin-chef départemental duservice d'incendie et de secoursLieutenant-Colonel Florent NOELf) Un officier de sapeurs-pompiers chargédes opérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et deSecours Lieutenant-Colonel Franck BEL
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententTitulaire : Docteur Jean-Marc MENINIa) Un médecin représentant le conseildépartemental de l'ordre des médecins Suppléant: Docteur Hafedh LIMAMTitulaire : Docteur Pierre KUHNà , Suppléant: En cours de désignationb) Quatre médecins représentants de PP 8l'Union régionale des professionnels de Titulaire : Docteur Pascal LAVISSEanté représen les médeci , a3 ;Sante rep tant les ns Suppléant: | En cours de désignationTitulaire : Docteur Michel RAMEAU
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TS de la Haute-Saône 5
Suppléant En cours de désignationTitulaire : En cours de désignationSuppléant: En cours de désignationc) Un représentant du conseil de la Titulaire : Monsieur Jérôme CROCHETdélégation départementale de la Croix- |Rouge française Suppléant: En cours de désignationd) Deux praticiens hospitaliers proposés AMUF Titulaire : Docteur Dalila SERRAD]chacun respectivement par les deux Suppléant : Docteur Smaïn DJELLOULIorganisations les plus représentatives au — ;plan national des médecins exerçant dans SUDE Titulaire : Docteur Fabienne COQUETles structures des urgences hospitalièresSuppléant : En cours de désignatione) Un médecin proposé par l'organisation laplus représentative au niveau national desmédecins exerçant dans les structures demédecine d'urgence des établissementsprivés de santé, lorsqu'elles existent dans ledépartement
Non représentée en Haute-Saône
f) Un représentant de chacune desassociations de permanence des soinslorsqu'elles interviennent dans le dispositifde permanence des soins au plandépartemental
Association comtoise de régulation libérale (ACORELI)Titulaire : Docteur Benoit RABIERSuppléant: Docteur Michel BENEZECHAssociation des médecins de garde du district de Vesoul(AMGADIVE)Titulaire: Docteur Emmanuelle MAIROT-PASTEURSuppléant : Docteur Luc RENAUDAssociation des médecins du secteur de Gray pour lapermanence des soins (AMSGPS)Titulaire : Docteur Cécile HAFFNER-MAUVAISSuppléant : Docteur José-Philippe MORENOg) Un représentant de l'organisation la plus TIES à Boeteur Hélène GAULTreprésentative de l'hospitalisation publique | suppléant: Docteur Aurore ZOELLERh) Un représentant de chacune des deux Titulaire : Monsieur Alain PACQUITisati 'hospitalisati ivée | . . .organisa ons d rospitalisa lon, privée es FEHAP suppléant; Monsieur Michaelplus représentatives au plan départemental, HERMOSILLAdont un directeur d'établissement de santéprivé assurant des transports sanitaires Titulaire : Monsieur Arnaud REMONDlorsqu'un tel établissement existe dans le FHPdépartement Suppléant : En cours de désignation
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i) Les représentants des organisationsprofessionnelles nationales de transportssanitaires les plus représentatives au plandépartemental
CNSATitulaire : Monsieur Jean-Jacques HEZARDSuppléant : En cours de désignationFNAPTitulaire : Madame Maryse RABILLAUDSuppléant : En cours de désignationFNMSTitulaire : En cours de désignationSuppléant : En cours de désignationj) Un représentant de l'associationj _ Titulaire : Monsieur Yann KAISERdépartementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative au plan , |; 8 P P P Suppléant: Madame Nadège CARTERETdépartementalk) Un représentant du conseil régional de Titulaire : Monsieur Denis BLANDINl'ordre des pharmaciens Suppléant : Madame Laura GROSMAIREl) Un représentant de l'union régionale des Titulaire : Madame Mélanie BEDNAROWICZprofessionnels de santé représentant lespharmaciens d'officine Suppléant: En cours de désignationm) Un représentant de l'organisation de Titulaire : Monsieur Jérôme PHEULPINpharmaciens d'officine la plusreprésentative au plan national (FSPF)Suppléant:Madame Cécile CUSENIERn) Un représentant du conseil Titulaire : Docteur Patrick BERTRANDdépartemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes Suppléant : Docteur Hubert DURGETo) Un représentant de l'union régionale des | Titulaire : Docteur Pierre CURIEprofessionnels de santé représentant leschirurgiens-dentistes Suppléant: En cours de désignationp) Un représentant médecin du service desanté des arméesUniquement si le service de santé des armées contribue à lapermanence des soins ambulatoires dans le départementDépartement Haute-Saône non concerné
q) Un représentant du conseil Titulaire : Monsieur Philippe TISSERANDdépartemental ou interdépartemental del'ordre des infirmiers Suppléant: Madame Martine RONFORTr) Un représentant de l'union régionale des Titulaire: Madame Lydie DEFRAINprofessionnels de santé représentant les'afipmlere Suppléant: En cours de désignation8 Titulaire : Madame Céline CHIPEAUXs) Un représentant du conseildépartemental de l'ordre des sage-femmes ; à. ,P ' È Suppléant: En cours de désignationt) Un représentant de l'union régionale d : teas .ven ee Dnion regionale ces | Titulaire: Madame Caroline COMBOTprofessionnels de santé représentant les |sages-femmes » Suppléant: Monsieur Sébastien CLERC
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4° Un représentant des associations d'usagersASSOGIEEIO aes rep SSSnESNE des usagers Titulaire : Monsieur Maurice DECKMINdans les cliniques, les associations et leshôpitaux de Bourgogne Franche- Comté(ARUCAH) Suppléant: Monsieur Richard MARTINEZ
Article 2: Le sous-comité médical est coprésidé par le préfet, ou son représentant, et la directricegénérale de l'agence régionale de santé, ou son représentant.Il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2, comme suit :
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
Docteur Stéphane LITZLER, service des urgences —a) Un médecin responsable de service d'aide oo 7Groupe hospitalier de la Haute-Saônemédicale urgente et un médecin responsablede structure mobile d'urgence et de Docteur Lydie BERNARD, SMUR - Groupe hospitalierréanimation dans le département de la Haute-Saônee) Le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secours Lieutenant-Colonel Florent NOEL
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil Titulaire Docteur Jean-Marc MENINIdépartemental de l'ordre des médecins Suppléant Docteur Hafedh LIMAMTitulaire : Docteur Pierre KUHNSuppléant : En cours de désignationTitulaire Docteur Pascal LAVISSEb) Quatre médecins représentants de l'union Suppléant En cours de désignationrégionale des professionnels de santéreprésentant les médecins Titulaire : Docteur Michel RAMEAUSuppléant : En cours de désignationTitulaire : En cours de désignationSuppléant: En cours de désignation.. oo , Titulaire : En cours de désignationd) Deux praticiens hospitaliers proposés AMUFchacun respectivement par les deux Suppléant : En cours de désignationorganisations les plus représentatives au plannational des médecins exerçant dans lesstructures des urgences hospitalièresTitulaire : Docteur Fabienne COQUETSUDFSuppléant : En cours de désignation
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e) Un médecin proposé par l'organisation laplus représentative au niveau national desmédecins exercant dans les structures demédecine d'urgence des établissements privésde santé, lorsqu'elles existent dans le Département de la Haute-Saône non concerné
départementAssociation comtoise de régulation libérale(ACORELI)Titulaire : Docteur Benoit RABIERSuppléant: Docteur Michel BENEZECHf) Un représentant de chacune des Association des médecins de garde du district deassociations de permanence des soins Vesoul (AMGADIVE)lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de Titulaire : Docteur Emmanuelle MAIROT-PASTEURpermanence des soins au plan départemental Suppléant : Docteur Luc RENAUDAssociation des médecins du secteur de Gray pour lapermanence des soins (AMSGPS)Titulaire : Docteur Cécile HAFFNER-MAUVAISSuppléant: Docteur José-Philippe MORENO
Article 3: Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par la directrice générale de l'agencerégionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membresdu comité départemental suivants (article R.6313-5 du CSP) :Docteur Stéphane LITZLER, service desurgences - Groupe hospitalier de la Haute-Saône1° Le médecin responsable de service d'aide médicaleurgente2° Le directeur départemental du service d'incendieColonel Stéphane HELLEUet de secours3° Le médecin-chef départemental du service| Lieutenant-Colonel Florent NOELd'incendie et de secours4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeur départemental Lieutenant-Colonel Franck BELdes services d'incendie et de secoursCNSATitulaire : Monsieur Jean-Jacques HEZARDSuppléant : En cours de désignationFNAPTitulaire : Madame Maryse RABILLAUDSuppléant : En cours de désignationFNMSTitulaire : Monsieur Cédric REMERYSuppléant : Monsieur Thomas FARIELLO
5° Quatre représentants des organisationsprofessionnelles nationales de transports sanitairesles plus représentatives au plan départemental
6° Le directeur d'un établissement public de santédoté de moyens mobiles de secours et de soins Madame Alexandrine KIENTZY-LALUCd'urgence
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7° Le directeur d'établissement de santé privé_— Département de la Haute-Saône non concernéassurant des transports sanitaires8° Le représentant de l'association départementale Titulaire Monsieur Yann KAISERde transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental Suppléant Madame Nadège CARTERET9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
A désigner lors de l'installation du CODAMUPS-a) Deux représentants des collectivités territoriales TS
A désigner lors de l'installation du CODAMUPS-b) Un médecin d'exercice libéral TS
Article 4 : En cas de consultation sur des problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comitédes transports sanitaires s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciensdésignés par la directrice générale de l'agence régionale de santé et le préfet.La directrice générale de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnesde leurs choix.Article 5 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivants :- les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif;- les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.Les coprésidents et les membres du comité qui siègent à raison des fonctions qu'ils occupent (membresdésignés aux 1° et 2° de l'article 2) peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organismeauquel ils appartiennent. Toutefois, un membre désigné à raison de son mandat électif ne peut se fairesuppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il aété désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans lesmêmes conditions.Article 6: Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit sonrèglement intérieur. Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'aumoins la moitié des membres.Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sontprésents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ouaudiovisuelle, ou ayant donné mandat.
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Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après unenouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les présidentsprennent part au vote et disposent de voix prépondérantes en cas de partage égal des voix.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.Article 9 : Le présent arrêté a une validité de trois ans à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du départementArticle 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice générale deARS et/ou du préfet de la Haute-Saône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santéou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification pour les membres ou à compter de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 11: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône et la directrice senior de l''ARSen Haute-Saône sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de |' exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratrs de la préfecture.A Vesoul, le serre. NOV. 2025
La directrice générale de l'ARS Le préfet de la Haute-Saône,Bourgogne - Franche-Comté, EU_Mathilde MARMIER Serge jacos |
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DDFIP de Haute-Saône
70-2025-12-04-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
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pour les impositions 2026 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAÔNE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Conformément aux dispositions de l' article 1518 ter du code général des impôts (CGI), il est
procédé à la mise à jour des paramètres départementaux d' évaluation des
locaux professionnels de la manière suivante :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième année s
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Haute-Saône
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés (n° 70-2024-11-22-00002) au recueil des actes administratifs n° 70-2024-152 en d ate du
22 novembre 2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 22 octobre 2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation
appliqués, sans modification.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions du IV de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, les tarifs tels
qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans
chaque secteur au niveau du département doivent faire l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département (annexe 1).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-12-04-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2026 13
Le directeur départemental des finances publiques du département de la Haute-Saône ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1518 ter et les articles 371 ter S et 3 3 4
A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des val eurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 22 octobre
2025 ,
Décide
Article 1er
Les tarifs mentionnés à l'annexe 1 sont retenus pour la détermination des valeurs locatives des
locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
Les coefficients de localisation à retenir pour la déterm ination des valeurs locatives des locaux
professionnels, tels qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa
réunion du 22 octobre 2025, seront appliqués aux impositions établies en 2026.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
David TRUTET
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-12-04-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2026 14
Département : Haute-Saône
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 32.6 36.8 37.9 58.8 61.9
ATE2 7.8 42.8 41.8 67.9 69.5
ATE3 13.0 23.4 33.7 43.9 54.5
BUR1 82.9 81.4 98.3 114.7 113.7
BUR2 82.9 82.0 97.3 120.1 127.1
BUR3 88.5 89.0 101.3 126.1 186.7
CLI1 49.2 49.2 67.2 94.9 113.6
CLI2 58.0 87.9 90.8 87.9 83.8
CLI3 49.2 62.0 62.0 62.0 62.0
CLI4 84.0 84.0 84.0 95.2 95.2
DEP1 15.3 15.3 15.4 15.3 15.3
DEP2 26.9 32.0 35.1 51.8 56.5
DEP3 5.8 5.8 11.5 11.5 18.6
DEP4 10.5 25.9 37.3 46.4 70.1
DEP5 28.4 28.6 28.4 28.4 39.7
ENS1 53.1 53.1 53.1 53.1 53.1
ENS2 53.1 53.1 53.1 53.1 53.1
HOT1 36.1 36.1 67.2 67.2 67.2
HOT2 29.9 29.9 51.1 61.1 63.7
HOT3 27.8 27.8 27.8 49.8 49.8
HOT4 27.8 27.8 41.3 49.8 56.5
HOT5 53.8 70.1 73.8 116.0 116.0
IND1 25.7 38.9 41.1 38.9 45.3
IND2 5.0 5.0 5.0 5.0 5.0
MAG1 41.3 61.8 83.1 102.8 124.5
MAG2 25.9 62.2 73.6 81.1 113.6
MAG3 62.0 82.7 129.3 198.4 200.9
MAG4 41.3 52.4 88.4 111.5 108.4
MAG5 41.3 51.9 82.7 106.4 103.3
MAG6 43.7 43.7 72.4 95.8 95.8
MAG7 48.2 48.2 48.2 48.2 48.2
SPE1 69.9 69.9 69.9 69.9 69.9
SPE2 27.6 27.6 27.6 38.7 38.7
SPE3 27.6 27.6 40.6 50.5 61.6
SPE4 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
SPE5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
SPE6 53.4 53.4 53.4 67.2 80.6
SPE7 20.7 20.7 46.4 56.3 56.3
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-12-04-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2026 15
DDT de Haute-Saône
70-2025-12-01-00005
403-2025-12-01-Arrêté réglementation pêche
2026
DDT de Haute-Saône - 70-2025-12-01-00005 - 403-2025-12-01-Arrêté réglementation pêche 2026 16
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
Arrêté DDT/2025 n° 403 du 1°' décembre 2025relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département de la Haute-Saône pour l'année 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et ses articles L. 432-10, L. 431-3, L. 436-5 et R. 436-6 à R. 436-66 ;VU le règlement UE n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif àla prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;VU l'arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétalesexotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU le décret ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eauen deux catégories et l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau,canaux et plans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories pour le département de la Haute-Saône ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU la décision DDT/2025 n° 70-2025-09-12-001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation designature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à sescollaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-06-28-00007 du 28 juin 2022 fixant les clauses et conditionsparticulières d'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1° janvier 2023 au31 décembre 2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-04-11-00002 du 11 avril 2022 portant constitution de lacommission technique départementale de la pêche dans les eaux du domaine public fluvial ;VU l'avis de la commission technique de la pêche du 17 octobre 2025 ;VU les remarques formulées par le public lors de la consultation qui s'est tenue du 31 octobre 2025au 20 novembre 2025 ;Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frinternet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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VU la synthèse des remarques en date du 1° décembre 2025 ;Considérant que les espèces d'écrevisses autochtones (Écrevisse à pattes blanches, à pattes rouges, destorrents et à pattes grêles) et la Grenouille rousse sont menacées dans le département de laHaute-Saône ;Considérant qu'il est conseillé de ne pas marcher dans l'eau afin de ne pas endommager voire détruireles frayères de l'Ombre commun durant sa période de reproduction, afin de ne pas fragiliser cetteespèce, dont les populations sont en déclin dans le département de la Haute-Saône ;Considérant que ces espèces doivent donc être protégées, en application de l'article R. 436-8 du codede l'environnement ;Considérant la présence dans la Saône d'une espèce non représentée en France, le Gobie à tache noireNeogobius melanostomus et que, de ce fait, il est impératif de limiter sa propagation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1 : ObjetLes règles générales et spécifiques pour pratiquer la pêche en eau douce dans le département de laHaute-Saône, pour l'année 2026, sont fixées par les articles du présent arrêté.
Article 2 : Période d'ouverture
OUVERTURE GÉNÉRALE
Cours d'eau de 1" catégorie Cours d'eau de 2' catégorieDu samedi 14 mars 2026 Dujeudi 1° janvier 2026au dimanche 20 septembre 2026 inclus aujeudi 31 décembre 2026 inclus
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OUVERTURES SPECIFIQUESPar dérogation aux dispositions ci-dessus, la pêche des espèces mentionnées ci-après n'est autoriséeque pendant les périodes d'ouverture suivantes :ESPÈCESCours d'eau de 1" catégorieCours d'eau de 2' catégorieBrochet
Sandre
dujeudi 1°' janvier 2026au dimanche 25janvier 2026 inclusetdu samedi 25 avril 2026 au 31 décembre2026 inclusdu samedi 25 avril 2026audimanche 20 septembre 2026inclus Saône:du 1° janvier 2026 au 07 mars 2026 incluset du 30 mai 2026 au 31 décembre 2026.Autres cours d'eau :du 1°'janvier 2026 au 26 janvier 2026inclus et du 30 mai 2026 au 31 décembre2026.Ombre commununiquement)(no-killdu samedi 16 mai 2026 audimanche 20 septembre 2026inclusdu samedi 16 mai 2026 aujeudi 31 décembre 2026 inclusTruites fario et arc-en-ciel,Omble ou Saumon defontaine, Omble chevalierdu samedi 14 mars 2026au dimanche 20 septembre 2026Anguille jaune Pêche de loisir interdite toute l'année - pêche professionnelledu ler mai au 30 septembreAnguille argentée pêche interdite toute l'annéeGrenouille verte, ditecommune Pelophylax kl.esculentusdu samedi 16 mai 2026 audimanche 20 septembre 2026 inclusGrenouille rousseRana temporaria pêche interdite toute l'annéeEcrevisse à pattes rougesAstacus astacus, à pattesblanches Austropotamobiuspallipes, à pattes grêlesAstacus leptodactylus etdes torrentsAustropotamobiustorrentium
pêche interdite toute l'année
Autres écrevisses * du samedi 14 mars 2026au dimanche 20 septembre2026 inclusDujeudi 1°' janvier 2026au jeudi 31 décembre 2026 inclus
* L'introduction dans les cours d'eau et plans d'eau des écrevisses autres que celles à pattes rouges, à pattes grêles, à pattesblanches et des torrents, notamment l'Écrevisse de Louisiane Procambarus clarkii, l'Écrevisse signal Pacifastacus leniusculus outoute autre espèce américaine, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, est interdite, ainsi que leur transport àl'état vivant.N.B. : Conformément à l'article R.436-8 du code de l'Environnement, les dates de fermeture de la pêcheen première catégorie piscicole pourront être modifiées en cas de publication d'un arrêté préfectoral"Sécheresse"au niveau "Crise".3/10
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Article 3 : Heures d'interdictionLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureaprès son coucher (heure de Vesoul, visible sur le site internet de la FDAAPPMA et sur son dépliant).Pour la pêche professionnelle aux engins et filets, ce délai est porté à quatre heures.
Pêche à la carpe de nuitPour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêche à la carpe de nuit peut être pratiquée du1" janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus dans certaines parties de cours d'eau ou plans d'eau de 2°catégorie piscicole. Ces parcours sont détaillés en annexe au présent arrêté.Pour la pratique de la pêche de la carpe dans ces parcours, il est imposé les prescriptions suivantes :° les AAPPMA concernées par ces parcours doivent obligatoirement les matérialiser à l'aide depanneaux visibles ;°__ seuls sont autorisés les appâts d'origine végétale, bouillettes comprises ;* depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucunpoisson capturé par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenu en captivité outransporté. Tous les dispositifs de conservation du poisson vivant sont obligatoirement vidésavant le coucher du soleil.Article 4 : Lieux d'interdictionLa pêche et l'alevinage sont interdits sur l'ensemble des cours d'eau de la réserve naturelle nationaledes Ballons Comtois, à savoir :e le Rahin jusqu'à sa confluence avec le Rossely;° le Rossely sur tout son cours ;° le ruisseau de Miellin, sur une distance de 800 mètres, depuis sa source jusqu'à la routeforestière;° le ruisseau du Ballon et ses affluents, rive droite, depuis leurs sources jusqu'à la route forestièrede Plain-Thiebaud.Conformément au cahier des charges du droit de pêche de l'État, et à l'article R. 436-71 du code del'environnement, la pêche est interdite depuis 50 mètres en amont jusqu'à 50 mètres en aval desécluses, seuils et barrages (y compris ceux des centrales hydro-électriques), ainsi que depuis lesdéversoirs, murs de tunnel et pontons réservés à la navigation (durant la période de la navigation deplaisance, soit du 1° avril au 1° novembre), sur le domaine public navigable (Saône et canal des Vosges).En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval del'extrémité de tout barrage et de toute écluse.Conformément à l'article R. 436-70 du code de l'environnement, toute pêche est interdite :1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit descours d'eau.2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.Conformément à l'article R. 436-12 du code de l'environnement, il est interdit de pêcher dans lesparties de cours d'eau ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'yopérer des curages ou travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation,soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue.Article 5 : Modes de pêche autorisés, simultanément, par pêcheurCours d'eau de 1" catégorie :ES | ligne ;° 6 balances à écrevisses, de diamètre maximal de 30 cm et de maille de 10 mm;
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° 1carafe (ou bouteille) d'une contenance maximum de 2 litres, pour la pêche des vairons et despoissons servant d'amorces.Cours d'eau de 2" catégorie : domaine public et domaine privé :° 4lignes ;° 6balances a écrevisses, de diamètre maximal de 30 cm et de maille de 10 mm;* 1carafe (ou bouteille) d'une contenance maximum de 2 litres, pour la pêche des vairons et despoissons servant d'amorces.Afin d'éviter la capture non-accidentelle de brochets durant la période de fermeture de cette espèce,la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres est interdite dans les eaux de 2" catégoriepiscicole du 26 janvier 2026 au 24 avril 2026 inclus.Conformément avec l'article R.436-31 du code de l'environnement, l'usage du clonk, destiné à battre lasurface de l'eau en vue de rassembler le poisson, est interdit.Est interdite l'utilisation comme appat (articles R. 436-34 et R. 436-35 du code de l'environnement) :+ d'anguilles à tous les stades de leur développement (civelles, anguillettes, anguilles) ; —¢ de tout poisson dont la taille est réglementée, de toutes espèces protégées (Lamproie deplaner, Bouvière, Vandoise), de toutes espèces susceptibles de provoquer un déséquilibrebiologique (Perche-soleil, Poisson-chat, Pseudorasbora Pseudorasbora parva et Goujon del'Amour Perccottus glenii Dybowski), et d'espèces non représentées (Gobie à tache noirenotamment);+ d'œufs de poissons naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ouartificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau;° des asticots et autres larves de diptéres, dans les eaux de 1" catégorie.En vue de protéger les frayères de salmonidés, la pêche en progressant dans le lit du cours d'eau estinterdite dans les secteurs identifiés par les AAPPMA pendant la période allant de l'ouverture de laTruite fario jusqu'à l'ouverture spécifique de la pêche de l'Ombre commun, soit du 14 mars 2026 au15 mai 2026 inclus.
Article 6 : Taille minimale de captures autorisées° 60 cm pour le Brochet ;¢ 50 cm pour le Sandre dans les eaux de 2"de catégorie piscicole ;° 40 cm pour le Black-bass les eaux de 2" catégorie piscicole ;° 25 cm pour les truites, l'Omble ou Saumon de fontaine et l'Omble chevalier ;+8 cm pour les Grenouilles vertes ou dites communes Pelophylax kl. esculentus (la longueur du corpsd'une grenouille étant mesurée du bout du museau au cloaque).En vue de préserver les populations d'ombre commun, la pêche de ce poisson se fait exclusivement enno-kill et tous les individus capturés, quelle que soit leur taille, doivent être remis à l'eau.Article 7 : Nombre de captures autoriséesSalmonidés : nombre de prises autorisées fixé à 6 par pêcheur et par jour dont au maximum4 salmonidés de type Truite fario et/ou saumon de fontaine.À l'occasion des concours de pêche alevinés en truites arc-en-ciel, le nombre de captures de ce type detruite est porté à 10 par pêcheur et par jour.
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Dans les eaux de 1° catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et parjour est fixé a 2. Dans ces eaux, tout brochet capturé du samedi 14 mars au vendredi 24 avril 2026inclus doit être immédiatement remis à l'eau.Dans les eaux de 2"* catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et Black-bass, parpêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 2 brochets maximum.Article 8 : Parcours « no-kill »Tous les poissons des espèces concernées doivent être remis immédiatement à l'eau et sans distinctionde taille. Tous les hameçons utilisés doivent être sans ardillon ou avec ardillon écrasé. Les parcours etespèces concernés sont détaillés en annexe du présent arrêté.Quelque-soit le type de parcours et conformément au dernier paragraphe de l'article L.432-10, la remiseà l'eau, même immédiate, des poissons est interdite pour ceux listés par l'arrêté du 14 février 2018comme espèces exotiques envahissantes, à savoir le Poisson-chat, la Perche soleil, le Pseudorasbora(Pseudorasbora parva) et le Goujon de l'Amour (Perccottus glenii Dybowski).Article 9 : Colportage, vente, mise en vente ou achat de grenouilles et de poissons, transport de lacarpe vivante et introduction d'espèces non représentéesLe colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la Grenouille verte et de la Grenouille rousse,qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans les conditionsdéterminées par les articles R. 411-1 à R. 411-18 du code de l'environnement.Toutefois, les interdictions de colportage, vente et mise en vente et l'achat de spécimens vivants oumorts de Grenouille rousse ne s'appliquent pas aux spécimens produits par des élevages ayant obtenula dérogation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibienset des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Transporter, pour un pêcheur amateur, des carpes vivantes de plus de 60 cm, constitue un délit selonl'article L. 436-16 du code de l'environnement.Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheurprofessionnel en eau douce constitue un délit selon l'article L. 436-15 du code de l'Environnement.L'introduction des poissons non représentés (par ex. le Gobie à tache noire Neogobius melanostomus)est interdite, dans toutes les eaux mentionnées à l'article L. 431-3 (cours d'eau, canaux, ruisseaux etplans d'eau), en application de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.Article 10 : Cours d'eau mitoyens entre plusieurs départementsQuand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait applicationdes dispositions les moins restrictives.Article 11: Rampes de mise à l'eauLes rampes de mise à l'eau des embarcations sont exclusivement réservées à cet effet. Tout autre usageengage la responsabilité de l'utilisateur.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBESANÇON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental des finances publiques dela Haute-Saône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, les gardes-pêche particuliers et les agents dedéveloppement des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique, les inspecteurs de l'environnement de l'office français dela biodiversité, les gardes particuliers et tous officiers et agents de police judiciaire commissionnés,agréés, assermentés et exerçant leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R15-33-24 àR15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L.437-13 du présent code, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par le soin des maires.
Vesoul, le 01/12/2025Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe de la cellule eau,
T7" Emmanuelle CLERC
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ANNEXEParcours de péche a la carpe de nuit|
Le Lac des 7 Chevaux supérieur :- AAPPMA du BREUCHIN ET DE LA HAUTE LANTERNE : commune de Luxeuil-les-Bains, Lac des7 Chevaux supérieur, dans sa totalité.La Saône :— Lot n° 16 - AAPPMA de PORT D'ATELIER: rive gauche PK 375,200 au PK 375,600 soit une distance de400 mètres.— Lots n° 23, 23 bis-AAPPMA de VESOUL: du PK 363,500 au PK 361,500: communes de Port-sur-Saôneet Ferriéres-lés-Scey: 50 mètres en aval de la ligne haute tension faceà l'île Gilley jusqu'àà 500 mètres enamont du barrage de Vauchoux, sur une distance de 2000 mètres.— Lot n° 31 - AAPPMA de VESOUL : du PK 348,400 au PK 346,100 - depuis la rive droite, communes deTraves et d'Ovanches : du pont de Traves jusqu'au bois de la Vaivre, sur une distance de 2 300 mètres.- Lot n° 49 bis - AAP.PMA DE SEVEUX: sur les parcelles ZA n°11 et ZA n°12 (du PK 309,300 au du PK309,850) soit une distance de 550 m.— Lot n° 52 - AAPPMA de DAMPIERRE-SUR-SALON/BEAUJEU : du PK 301,900 au PK 301,100 depuis la rivedroite, commune d'Autet, en aval du pont de Quitteur jusqu'à l'embouchure du Salon, soit sur unedistance de 800 métres.— Lot n° 55 - AAPPMA de DAMPIERRE-SUR-SALON/ BEAUJEU : du PK 297400 au PK 296,700 - communede Vereux, 150 mètres en aval du barrage de Vereux (limite nord parcelle ZMO012) jusqu'à jusqu'à lalimite sud parcelle ZMO014, sur une distance de 770 mètres.— Lot n° 60 - AAPPMA de GRAY: en rive droite, quai Vergy, commune de Gray de la barrière en limitede la propriété Interval jusqu'au bâtiment de l'atelier VNF (PK 283,6), soit une longueur de 560 mètres.— Lot n° 66 - AAPPMA d'ESSERTENNE: du PK 268,500 au PK 267,500 depuis le pont du chemin de ferjusqu'au ruisseau d'Echalonges, sur une distance de 1 000 mètres.L'Ognon :- AAPPMA de BOULOT: depuis la rive droite, commune de Boulot de la route de Boulot à Bussièresjusqu'à la limite communale entre Boulot et Etuz en aval du terrain de sports, sur une distance de3 000 mètres.- AAPPMA de PESMES : 20 m en amont et 20 m en aval la rampe de mise à l'eau parcelle AB 288 au boutde la rue Sainte-Catherine, soit une distance de 40 mètres.- AAPPMA de PESMES: depuis l'abattoir, commune de Pesmes, au local canoë, soit une longueurd'environ 80 mètres.- AAPPMA de PESMES :° En rive droite, commune de Pesmes, lieu-dit "Prés sous le Bourg", au droit des parcellesZC 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, soit une longueur d'environ 1 000 mètres.° Au lieu-dit "l'Aigle d'Angre", commune de Pesmes, en rive gauche, du début de laparcelle ZM 23 jusqu'à l'embouchure du canal du moulin parcelle ZM 22, soit unedistance d'environ 450 mètres.8/10
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- AAPPMA de MARNAY: au lieu-dit "le Pré de l'Outre", limite amont du chemin dit "de l'Outre" jusqu'audroit du dernier chemin d'accès a l'Ognon, soit une distance de 400 mètres.- AAPPMA de SORNAY: en rive droite, du début de la parcelle communale ZE 601 jusqu'au début de lazone boisée, soit une distance d'environ 550 mètres.Plan d'eau les Vernayes- AAPPMA d'AMONCOURT: Commune d'Amoncourt, 4 postes matérialisés le long de la RD n°20,parcelles n° 6 et 7 de la section A.Le lac de Vaivre-Vesoul :- AAPPMA de VESOUL : commune de Vaivre-et-Montoille, de la passerelle vers le camping en zone Ajusqu'à la réserve écologique dite zone C. Amorçage interdit.Le Durgeon- AAPPMA de VESOUL : communes de Vaivre-et-Montoille, Vesoul et Noidans-lès-Vesoul, rive gauche duDurgeon, du barrage du lac jusqu'au rond-point de la Départementale n°457, sur une longueur de850 mètres.-AAPPMA de VESOUL: Le Durgeon en rive droite de la confluence de la dérivation de la Colombine(côté jardins municipaux), jusqu'au rond-point de la départementale n° 457, sur une distance de 600mètres.Étang Mollet- AAPPMA de LURE LES AYNANS : commune de Lure, 6 postes de pêche matérialisésdu côté de la ruedu Maréchal Leclerc (côté communauté de communes).Parcours « no-kill » Black-bassAAPPMA de MARNAY: rivière l'Ognon et plan d'eau dit « Le Paquey » sur l'ensemble du plan d'eaudepuis la réserve jusqu'au pont de la déviation, soit une distance de 1 100 mètres.AAPPMA de CHAMPAGNEY RONCHAMP: bassin de Champagney, sur la totalité du plan d'eau,parcelles C n° 1747, ZK n° 57 et 59, commune de Champagney.AAPPMA de SEVEUX : rivière la Saône lot n° 49, communes de Savoyeux et Seveux, 50 m en aval dubarrage de Savoyeux jusqu'au pont du chemin de fer, soit une distance de 815 mètres.Parcours « no-kill » SandresAAPPMA de MONTBOZON: rivière l'Ognon, du lieu-dit «la Corne» parcelle ZD n°8 comme deThiénans jusqu'à la confluence avec le canal du moulin parcelle A n° 607 comme de Montbozon, soitune distance de 3000 mètres.Parcours « no-kill » : TruiteAAPPMA de FOUGEROLLES: rivière la Combeauté, depuis le seuil de prise d'eau de la microcentrale deFougerolles-le-Château jusqu'à la confluence avec le canal de fuite de la microcentrale deFougerolles-le-Château, sur une distance de 920 mètres.AAPPMA de PLANCHER-BAS et PLANCHER-LES-MINES : cours d'eau le Rahin, commune dePlancher-Bas, depuis la limite communale Plancher-Bas/Plancher-les-Mines,jusqu'à 200 mètres en avaldu pont situé face à l'entrée de l'usine REBOUD, sur une longueur de 490 mètres.9/10
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AAPPMA de VESOUL : la Font de Champdamoy, commune de Quincey, de la sortie de l'usine detraitement de l'eau de la Font de Champdamoy, jusqu'à la confluence avec la Colombine, sur unlinéaire de 580 métres.Parcours « no-kill » : Brochet et Sandre|AAPPMA de VORAY/L'OGNON : rivière l'ognon du pont de la départementale D15b jusqu'au pontferroviaire rouge "LGV" sur une distance de 1 000 mètres.Parcours no-kill brochet, black-bass, sandre, carpe]- AAPPMA de PESMES : canal des Forges, distance de 150 mètres.- AAPPMA de PESMES : rivière l'Ognon, commune de Pesmes, en rive droite, en amont du pont desForges sur une distance de berges de 500 mètres incluant la totalité de la Noue.- AAPPMA GRAY ARC: La Saône, commune de Gray, de la limite de la réserve de pêche en aval dubarrage jusqu'au pont neuf, soit une distance de 700 mètres.- AAPPMA GRAY ARC: Étang de la ZAC Gray Sud dans sa totalité.Parcours « no-kill » tous poissons- AAPPMA du BREUCHIN ET DE LA HAUTE LANTERNE: commune de Luxeuil-les-Bains, Lac des7 Chevaux supérieur, dans sa totalité.- AAPPMA de CHANTES: La Saône, lot de pêche n°33 bis dans sa totalité. Durant toute la durée del'ouverture de ce lot en no-kill, la fédération réalise un suivi des peuplements en présence, évalue lafonctionnalité des frayères et habitats présents afin d'évaluer l'état piscicole de ce lot. Chaque année,les éléments de suivi ainsi recueillis sont présentés en commission technique départementale.- AAPPMA de RONCHAMP-CHAMPAGNEY: les ballastières soit une surface de 28 ha, communes deChampagney et Ronchamp, péche en float-tube autorisée.Fenétre de capture brochets- AAPPMA de RONCHAMP-CHAMPAGNEY: Bassin de Champagney, le reglement intérieur du bassin deChampagney fixe une fenétre de capture du brochet entre 60 et 80 cm.Fenétre de capture truite farioAAPPMA de MELISEY: mise en place par l'AAPPMA de Melisey d'une fenêtre de capture truite25-35 cm sur l'ensemble de ses droits de pêche sur l'Ognon de sa source jusqu'à Lure, ses affluents etsous-affluents et le Raddon, sur les communes de Melisey, Froideterre, Montessaux, Belonchamp,Fresse, Servance et Haut-du-Them-Chateau-Lambert.Parcours spécifique truite arc-en-ciel en 2°"° catégoriesPêche de la truite arc-en-ciel en no-kill du 1° janvier au 31 décembre.- AAPPMA de MONTBOZON: commune de Montbozon, l'Ognon de la parcelle AC 235 jusqu'à laconfluence avec le canal du moulin, et le canal depuis la confluence jusqu'au pont de la RD n°49 soitune distance de 680m.
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DDT de Haute-Saône
70-2025-12-01-00006
404-2025-12-01-arrêté réserves annuelles pêche
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PREFETDE LA HAUTE- Direction DépartementaleSAONE aaida des Territoires de laBealité Haute-SaôneFraternité
ARRÊTÉ DDT/2025 n° 404 du 1° décembre 2025instituant des réserves temporaires de pêche pour l'année 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-12 et R. 436-69 à R. 436-79;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU la décision DDT/2025 n° 70-2025-09-12-001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-06-28-00007 du 28 juin 2022 fixant les clauses et conditionsparticulières d'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1° janvier 2023 au31 décembre 2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-04-11-00002 du 11 avril 2022 portant constitution de lacommission technique départementale de la pêche dans les eaux du domaine public fluvial ;VU l'arrêté DDT/2025 n° 403 du 1° décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département de la Haute-Saône pour l'année 2026;VU les demandes présentées par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique (AAPPMA) ;VU les remarques formulées lors de la commission technique de la pêche du 17 octobre 2025 ;VU les remarques formulées par le public lors de la consultation qui s'est tenue du 31 octobre 2025au 20 novembre 2025 ;VU la synthèse des remarques en date du 1° décembre 2025 ;Considérant que la préservation des peuplements piscicoles nécessite la délimitation de zones dequiétude (alimentation, croissance, reproduction) pour les diverses espèces, où aucune pêche n'estexercée;Considérant que les aménagements effectués par la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Haute-Saône ont permis la création de nouvelles frayères àbrochet;Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 50389700014 Vesoul CédexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone gouv.frinternet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Considérant la réalisation de projets de restauration hydro-morphologique de cours d'eau destinés,notamment, à recréer des habitats propices à la reproduction du poisson ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1 : ObjetDes réserves de pêche, où toute pêche est interdite, sont instituées pour la période du 1° janvier 2026 au31 décembre 2026 sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau listés en annexe du présent arrêté.Article 2 : MatérialisationLes réserves de pêche doivent être clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Cespancartes doivent être installées à la diligence du détenteur du droit de pêche, au moins aux limitesamont et aval des sections réservées ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées.Des pancartes de rappel doivent par ailleurs être posées au minimum tous les 200 mètres.Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBESANÇON, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de laHaute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Saône, les maires des communes de Aillevillers-et-Lyaumont,Aillevans, Amont-et-Effreney, Arc-lès-Gray, Belonchamp, Bougnon, Breuchotte, Bucey-lés-Gy, Bussiéres,Champagney, Citey, Clairegoutte, Corbenay, Corre, Dampierre-sur-Linotte, Faucogney-et-la-Mer, Faverney,Fontenois-lés-Montbozon, Fougerolles-Saint-Valbert, Frédéric-Fontaine, Frotey-lès-Vesoul, Gouhenans,Jasney, Linexert, Longevelle, Magnoncourt, Mailleroncourt-Charette, Maiziéres, Marnay, Palante, Pesmes,Pont-du-Bois, Preigney, Quincey, Raddon-et-Chapendu, Ronchamp, Saint-Loup-sur-Semouse, Servance-Miellin, Seveux-Motey, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, Vadans, Vaivre-et-Montoille, Vauconcourt, Vellefrey-et-Vellefrange, Villers-Pater, Vouhenans, Vy-lés-Lure, le lieutenant colonel commandant le groupement degendarmerie de la Haute-Saône, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,les inspecteurs de l'environnement de l'office français de la biodiversité, les agents de la fédération deHaute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes particuliers et tous officiersde police judiciaire, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune parles soins des maires.
à Vesoul, le 01/12/2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffede la cellule eau
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ANNEXEDélimitation des réserves temporaires de péchepour l'année 2026
AAPPMA d'AILLEVILLERS :La Semouse : commune d'AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT, de l'usine Chalumeau jusqu'au pont de la RD57 bis, sur une longueur de 900 mètres.Le ruisseau du Clos Champ Tenon : commune de CORBENAY, dans son intégralité (de sa confluence àsa source), soit une distance d'environ 5 000 mètres.
AAPPMA du BREUCHIN ET DE LA HAUTE LANTERNE :Grand Canal : commune de BREUCHOTTE, sur tout son cours soit environ 900 mètres.La Lanterne : commune de LINEXERT, du pont de la RD 238 jusqu'au pont de Linexert, sur unelongueur de 400 mètres.Le ruisseau le Raddon : communes de RADDON-ET-CHAPENDU et BREUCHOTTE, du pont dit duMoulin à Raddon jusqu'au seuil a Breuchotte, 80 mètres en aval de la passerelle, sur une longueur de700 mètres.Le ruisseau d'Effreney : commune d'AMONT-ET-EFFRENEY, de la RD 6, lieu-dit "la Rochotte" au pontd'Effreney, sur une longueur de 500 mètres.Le ruisseau la Foule : commune de FAUCOGNEY-ET-LA-MER, de sa source (étang des Neufs Prés) à laconfluence avec le Breuchin, longueur 2600 mètres.Le ruisseau le Tertre : commune d'AMONT-ET-EFFRENEY sur sa totalité, sur une longueur de1100 mètres.Le Bief : commune de FAUCOGNEY-ET-LA-MER, du barrage à la confluence du Beuletin et duBreuchin, jusqu'à la confluence avec le Breuchin en amont du pont de la RD72 sur une longueur de800 mètres.Le Breuchin : commune de BREUCHOTTE, canal d'amenée de la micro-centrale, du barrage deBreuchotte 300 mètres en amont du pont jusqu'à la micro-centrale (société hydroélectrique duBreuchin), sur une longueur de 260 mètres.Le Breuchin : sur la commune d'AMONT-ET-EFFRENEY, du pont de la Ferrière jusqu'au seuil aval dumoulin d'Es-Paget sur une distance de 2 200 mètres.AAPPMA de BROYE LES PESMES :La Résie : commune de VADANS, du pont de la route de Valay (départementale 22)jusqu'au ruisseau« Le Chevigney », soit une distance de 280 m.
AAPPMA de CHAMPAGNEY-RONCHAMP :* Les Ballastières : communes de CHAMPAGNEY et RONCHAMP, ensemble des canaux longeant lechemin cadastré YB n°15 côté Ronchamp sur 80 mètres et alimentés par le plan d'eau.AAPPMA de CLAIREGOUTTE :Le ruisseau des Battants communes de PALANTE et FREDERIC-FONTAINE, de sa source au point dela route de Lomont soit une distance de 1 500 métres.La Clairegoutte et ses affluents la Goutte Robert et la Béchotte : commune de CLAIREGOUTTE, desa source au Moulin de Clairegoutte, soit une distance de 2 000 mètres.
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AAPPMA de FOUGEROLLES :+ Canal d'amenée et canal de fuite de la micro-centrale : commune deFOUGEROLLES-SAINT-VALBERT, lieu-dit le Château, depuis la vanne débutant le canal d'amenéejusqu'à la confluence avec la Combeauté.* Le ruisseau des Novelots : commune de FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT : de la limite des Vosges(niveau de la commune du Val d'Ajol) sur une longueur de 300 mètres en aval.
AAPPMA de GRAY ARC* La Saône - La gare d'eau: commune d'ARC-LES-GRAY, totalité du bassin y compris le long de ladépartementale 70.AAPPMA de GY :+ Le ruisseau de Buland: communes de VELLEFREY-ET-VELLEFRANGE et CITEY, sur tout son cours,ruisseaux afférents inclus.¢ La Morthe : commune de BUCEY-LES-GY, du barrage Raby jusqu'au pont de la route de Vellefrange àVellefrey, soit une longueur de 400 mètres. |AAPPMA de LURE et LES AYNANS :* L'Ognon : communes de VY-LES-LURE et VOUHENANS, dite réserve de VY-LES-LURE, depuis66 mètres en amont du barrage de la pisciculture FAIVRE/GRENTZINGERjusqu'à 120 mètres en avalde ce barrage.AAPPMA de MARNAY :* L'Ognon : commune de MARNAY, lieu-dit "le Camping", en dessous du barrage jusqu'au niveau desponts de MARNAY.AAPPMA de MELISEY :+ L'Ognon : commune de BELONCHAMP depuis la vanne, propriété de M. DEMESY jusqu'à la maison deM. DEMESY, sur une longueur de 400 mètres.+ L'Ognon : commune de SERVANCE-MIELIN, du virage face à la Maison MALEY jusqu'au pont de l'églisede Servance, sur une longueur de 300 mètres.+ _ L'Ognon : commune de BELONCHAMP, canal d'irrigation des prés du Damont, depuis sa confluenceavec l'Ognon au lieu-dit "le Davaux", jusqu'à la prise d'eau située au lieu-dit "le Damont", sur unelongueur de 350 mètres.* Le Mansevillers : de la limite communale BELONCHAMP / TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIREjusqu'àla confluence avec l'Ognon soit une distance 5 000 mètres.
AAPPMA de PESMES :* L'Ognon : commune de PESMES, lieu-dit "l'Aigle d'Angre", totalité de la frayère jusqu'au droit duprolongement de la rive gauche, soit une longueur de 70 mètres.+ L'Ognon : commune de PESMES, canal déversoir en aval de la centrale, sur une longueur de200 mètres.+ L'Ognon : commune de PESMES, lieu-dit "Près des Essarts" section ZA, parcelles n° 41 et 42 soit unesurface de 25 ares.+ L'Ognon: commune de PESMES, en aval du barrage de la Sauvageonne sur 50 mètres en rive droite(côté île) et 150 m en rive gauche (côté camping).
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AAPPMA de PORT D'ATELIER:+ La Saône : commune de FAVERNEY, uniquement en rive gauche, du PK 376,400 au PK 376,300:50 métres en amont et 50 m en aval de la confluence avec la frayére soit une distance de 100 métres.AAPPMA de SAINT LOUP SUR SEMOUSE :+ Le canal de la Forge : commune de MAGNONCOURT, depuis 80 mètres en amont du pont de laRD 10 jusqu'à sa jonction 100 mètres en aval avec le ruisseau "le Chaney".* La Semouse : commune de SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE, entre la limite supérieure de la passerelleamont et la limite inférieure de la passerelle aval, de part et d'autre du grand pont au centre deSaint-Loup-sur-Semouse, soit une distance de 285 mètres.+ Le ruisseau du Moulin : commune de JASNEY, de la confluence « des deux Gouttes » jusqu'à50 mètres en aval du pont du "chemin du Grand Bois" sur une longueur de 350 mètres.
AAPPMA de SELLES-VAUVILLERS :+ Le ruisseau du Morillon : commune de PONT-DU-BOIS de la parcelle B 372 jusqu'au canal de l'Est, soitune distance de 1300 mètres.AAPPMA de SEVEUX :+ Le Fossé de l'Hôpital : commune de SEVEUX-MOTEY, sur tout son cours, soit une longueur de1 200 métres.AAPPMA de VAUCONCOURT :* La Gourgeonne : commune de VAUCONCOURT, en aval de la station de pompage des eaux deVauconcourt à la limite du terrain de Beauvalet sur une distance de 530 mètres.AAPPMA de VESOUL :+ La Colombine : communes de FROTEY-LES-VESOUL, en rive droite, et QUINCEY, en rive gauche, dudéversoir jusqu'au pont de la RD 9, sur une longueur de 300 mètres.+ Ru d'Argirey : commune de VILLERS-PATER, dans sa totalité, soit une longueur de 1 140 mètres.+ La Scyotte : commune de BOUGNON, entre la départementale 100 et la départementale 434, soitune distance totale de 1 200 mètres.+ Le Durgeon : commune de MAILLERONCOURT-CHARETTE, de l'étang Henry jusqu'au pont du Boisdes Ages (300 mètres en amont de Mailleroncourt-Charette) sur une longueur de 2 100 mètres.+ Le ruisseau des Fontaines : commune de FONTENOIS-LES-MONTBOZON, affluent rive gauche de laLinotte, du pont de la route de Sorans, sortie de Fontenois-lés-Montbozon, à sa jonction avec laLinotte, soit une longueur de 2 000 mètres.+ Lac de VAIVRE - VESOUL : commune de VAIVRE et MONTOILLEZone de protection écologique, dite zone C, partie Nord Est du Lac.Bras d'alimentation du lac, dans sa totalité, la plage et les pontons côté camping.Du bord côté droit de la sortie du bras d'alimentation du lac, au bout de la plage côté Ludolacsur environ 300 mètres y compris les pontons.+ Le ruisseau de la Cude : commune de MAILLERONCOURT-CHARETTE, affluent rive droite duDurgeon dans sa totalité, soit une longueur de 2000 mètres.* La Linotte : commune de DAMPIERRE-SUR-LINOTTE, de sa source jusqu'à Presle, soit une longueur de2 000 mètres.+ La Romaine : commune de MAIZIERES, du pont de l'ancien Tacot à l'ancien moulin, sur une longueurde 300 mètres.
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+ Etang de Cintrey-Preigney : commune de PREIGNEY, ruisseau d'amenée sur une longueur de100 mètres et la queue de l'étang sur une longueur de 100 mètres, soit une distance totale de200 mètres.AAPPMA de VILLERSEXEL:¢ La Saline : communes de LONGEVELLE et de GOUHENANS sur tout son cours.
AAPPMA de VORAY-sur-l'OGNON :* L'Ognon : commune de BUSSIERES, "la Vieille Rivière" en rive droite, sur la totalité de la longueur, soitune longueur de 840 mètres.FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE+ L'Ognon : Commune d'AILLEVANS, du bras mort de la frayère des Roches sur tout son parcoursparcelle n° 29 du cadastre, "derrière le vieux moulin", en rive droite de la rivière l'Ognon.+ La Saône : Commune de CORRE, sur l'ensemble de la marina.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-05-00001
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2025
autorisant les agents des services de l'Etat
(DDETSPP, DREAL et DDT, et de l'association de
gestion de la réserve naturelle nationale du
Sabot, ainsi que leurs délégués, à pénétrer et
occuper temporairement des propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de
Frotey-lès-Vesoul, afin d'exécuter des opérations
d'évacuation de déchets.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 autorisant les agents des services de l'Etat
(DDETSPP, DREAL et DDT, et de l'association de gestion de la réserve naturelle nationale du Sabot, ainsi que leurs délégués, à pénétrer
et occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Frotey-lès-Vesoul, afin d'exécuter des
opérations d'évacuation de déchets.
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| > DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPREFET ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
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VU
Arrêté N°Autorisant les agents des services de l'État (DDETSPP, DREAL et DDT) et de l'association degestion de la réserve naturelle du Sabot, ainsi que leurs délégués, à pénétrer et occupertemporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la communede Frotey-les-Vesoul, afin d'exécuter des opérations d'évacuation de déchets.
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés aux propriétés privées pourl'exécution de travaux publics ;la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1" septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;le jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 juin 2021 enjoignant le préfet de laHaute-Saône de faire procéder à la remise en état complète des parcellessection ZH n° 52, 53 et 54 situées au sein de la réserve naturelle nationale du Sabot sur leterritoire de la commune de Frotey-les-Vesoul ;la demande et les documents transmis par les services de la DDETSPP sollicitantl'autorisation de pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées situées sur leterritoire de la commune de Frotey-les-Vesoul afin d'exécuter des opérations d'évacuationde déchets ;CONSIDERANT que la parcelle section ZH n° 52 a été acquise par la communede Frotey-les-Vesoul ;CONSIDERANT qu'il importe de faciliter ces travaux sur le terrain ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
mises . En te men nn rpm yee Encourriel : brefecture@haute-saonegouv.fr
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(DDETSPP, DREAL et DDT, et de l'association de gestion de la réserve naturelle nationale du Sabot, ainsi que leurs délégués, à pénétrer
et occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Frotey-lès-Vesoul, afin d'exécuter des
opérations d'évacuation de déchets.
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ARRETE
Article 1. Une autorisation d'occuper temporairement les terrains désignés ci-après etconformément au plan annexé au présent arrêté, est accordée aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) de la Haute-Saône, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté, de la direction départementale des territoires(DDT) de la Haute-Saône et de l'association de gestion de la réserve naturelle nationale du Sabot,ainsi qu'aux entreprises mandatées par eux, afin d'exécuter des opérations d'évacuation dedéchets:- parcelles cadastrées section ZH n° 53 et 54, propriétés de M. LEVRET situées sur le territoire dela commune de Frotey-les-Vesoul.L'accès se fera par routes nationale et départementale, voies communales et chemins ruraux.Article 2. Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra êtreprésentée à toute réquisition.Article 3. Les travaux autorisés ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalitésprescrites par l'article 6 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée, à savoir 10 jours aprèsaffichage du présent arrêté en mairie de Frotey-les-Vesoul et notification aux propriétaire etexploitant des parcelles concernées.Le présent arrêté restera affiché en mairie de Frotey-les-Vesoul pendant toute la durée desopérations.Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer lesdommages causés à l'immeuble par le personnel chargé des travaux précités sont à la charge del'Etat. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif deBesançon.Article 5. La présente autorisation est délivrée jusqu'au 1° mai 2026 et sera périmée de plein droitfaute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.Article 6. Le maire de la commune de Frotey-les-Vesoul est invité à prêter son concours et appuide son autorité aux agents chargés des travaux. Il prendra les mesures nécessaires pour laconservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux nécessaires à la réalisationdes travaux.Article 7. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8. La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Saône, ledirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, le maire de Frotey-les-Vesoul et ledirecteur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Vesoul,le - § HEC. 2095Pour le Préfetat pa égationPRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE La Secrétaire GénéraleBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél: 03 84.77.70..00 Annick PAQUETcourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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(DDETSPP, DREAL et DDT, et de l'association de gestion de la réserve naturelle nationale du Sabot, ainsi que leurs délégués, à pénétrer
et occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Frotey-lès-Vesoul, afin d'exécuter des
opérations d'évacuation de déchets.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-04-00002
Arrêté exercice mission surveillance et
gardiennage voie publi - Hericourt 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-04-00002 - Arrêté exercice mission surveillance et gardiennage voie publi - Hericourt 2025 37
Eo Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°70-2025-12-04-00002
Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique lors du marché de Noël à Héricourt, organisé du 5 au7 décembre 2025
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1,L. 617-11, R. 612-12 et R. 613-5 ;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône; |VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-025-2112-12-17-20130363336, en date du 18 décembre 2013, autorisant l'établissement dénomméBFC SÉCURITÉ PRIVÉE à exercer une activité privée de surveillance, sur lefondement de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ;VU la demande présentée, le 03 novembre 2025, par la société BFC SÉCURITÉ PRIVÉE,représentée par Monsieur Jérôme BLETZACKER, sise 24 bis rue des Cités Dolfus,70400 Héricourt, afin d'être autorisée à exercer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique, à la demande et au profit de la ville d'Héricourt.
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1°alinéa de l'article L. 611-1 du même code peuvent, à titre exceptionnel, exercer sur la voiepublique des missions itinérantes de surveillance contre les vols, dégradations, effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT que le site de l'événement, qui se déroule sur la voie publique, est nonclos et ouvert au public ; que, compte tenu de ces éléments, il existe des raisons sérieusesde penser que les biens dont les salariés de la société BFC SÉCURITÉ PRIVÉE auront lagarde sont exposés à des risques de vols, dégradations, effractions ou actes deterrorisme; que, dans le seul but de prévenir ces risques, il y a lieu d'autoriser, à titreexceptionnel et pour une durée limitée, l'exercice de leur mission de surveillance, sur lavoie publique ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-04-00002 - Arrêté exercice mission surveillance et gardiennage voie publi - Hericourt 2025 38
CONSIDERANT par ailleurs le nécessaire appui des sociétés de sécurité privée lors demanifestations sportives, festives et culturelles de grande ampleur, en complément desmissions dévolues à la police et à la gendarmerie;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;ARRÊTEArticle 1°: La société BFC SECURITE PRIVEE est autorisée à exercer, sur la voie publique,lors du marché de noël se déroulant du vendredi 5 au dimanche 7 novembre 2025 àHéricourt, et plus précisément (plan en annexe):e rue du Général DE GAULLE; ° rue esplanade Jean-Pierre MICHEL ;e rue de l'église; ° rue du petit châteauArticle 2: La société BFC SÉCURITÉ PRIVÉE garantit que les agents de sécurité et degardiennage mis à disposition pour la manifestation sont porteurs d'une carteprofessionnelle en cours de validité et éditée par le conseil national des activités privéesde sécurité (CNAPS).Article 3: Cette autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous."Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont un exemplaire sera transmis aumaire de Héricourt et au représentant de la société BFC SÉCURITÉ PRIVÉE.
Faità Vesoul, le #4 Leh.
( \Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, direction du cabinet, service des sécurités, 1 rue de la préfecture BP 429 70013 Vesoul Cedex;. un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;un recours contentieux, adressé :° soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3 ;9 soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-04-00002 - Arrêté exercice mission surveillance et gardiennage voie publi - Hericourt 2025 39
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-04-00002 - Arrêté exercice mission surveillance et gardiennage voie publi - Hericourt 2025 40
Service départemental d'incendie et de secours
70-2025-12-03-00002
LISTE D'APTITUDE LT2
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-12-03-00002 - LISTE D'APTITUDE LT2 41
LE ERECT. SERVICE DEPARTEMENTALSAONE D'INCENDIE ET DE SECOURSLiberté DE LA HAUTE-SAONEEgalitéFraternitéARRETE n° du 3 DEL, 2025fixant la liste d'aptitude au grade de lieutenant de 2°"° classeau titre de la promotion interneLE PREFET DE LA HAUTE-SAONELA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSVU le code général des collectivités territoriales,VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L523-1 et L523-5,VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutementet d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables auxfonctionnaires de la fonction publique territoriale, notamment l'article 30,VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois deslieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, notamment les articles 4 et 6,VU le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion,VU l'arrêté DDSIS/R/n°45 du 28 mai 2025 portant révision partielle des lignes directrices degestion,CONSIDERANT la nomination d'un agent au grade de lieutenant de 2°" classe par voie deconcours en 2024,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,chef de corps, ARRÊTENTARTICLE 1° : La liste d'aptitude au choix pour l'accès au grade de LIEUTENANT DE 2%" CLASSE DESAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS est établie, au titre de l'année 2025, comme suit :- POILLET GeoffreyARTICLE 2: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunaladministratif de BESANÇON peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dansun délai de DEUX mois à compter de sa publication.ARTICLE 3: Le préfet de la Haute-Saône et la présidente du conseil d'administration sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Le préfet de la Haute-Saône, La présidente du conseil d'administration,
Serge JACOB Edwig EME
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-12-03-00002 - LISTE D'APTITUDE LT2 42
Sous-Préfecture de Lure
70-2025-11-28-00003
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur dessSapeurs-pompiers à l'occasion de
la promotion du 04 décembre 2025
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-11-28-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur dessSapeurs-pompiers à
l'occasion de la promotion du 04 décembre 2025 43
PREFET Ducs. |DE LA HAUTE- Sous-Préfecture de LureSAÔNE Pôle RéglementationLiberté et Cohésion SocialeEgalitéFraternité
Arrété N°Portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersau titre de la promotion du 04 décembre 2025
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.723-57 à R.723-60;VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et notamment le chapitre IV« Honneurs et récompenses » ;VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017, relatif à la médaille d'honneur dessapeurs - pompiers ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet dela Haute-Saône;VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Monsieur Pierrick LOZE, sous-préfetde l'arrondissement de Lure;SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lure :
ARRÊTEArticle 1er: La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux personnes dontles noms suivent :
Échelon GRAND OR- M. MAGNY Luc, Sergent-chef (volontaire) au CI d'Autrey-Les-Gray- M. MARTINEZ Frédéric, Capitaine (volontaire) au Cl de Villersexel
Sous-Préfecture de Lure - 18 square Charles de Gaulle - 70200 LURETél : 03.84.8S.18.07
/ wo
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Echelon OR-M. BALLAY Jean-Luc, Adjudant-chef (volontaire) au CPI « La Lanterne » a Faverney- M. CARMINATI Franck, Adjudant-chef (professionnel) au CIP de Lure-M. LACORNE Sébastien, Adjudant-chef (volontaire) au CIP d'Héricourt-M. MULLER Jacques, Sapeur de première classe (volontaire) au CPI de Les Aynans-M. SCHAD Martial, Lieutenant (volontaire) au CPI «Les Cinq Villages» a Citers-M. TAILLARD Rodolphe, Lieutenant (professionnel) au CIP de Luxeuil-Les-Bains
Echelon ARGENT-M. DARBAK Daniel, Caporal-chef (volontaire) au CI de Passavant-La-Rochére-M. DELLEBACH Jémina, Adjudant (professionnel) au CIP de Gray-M. DOYHAMBOURE Alexandre, Sergent-chef (volontaire) au CI de Port-Sur-Saône-M. MERCADIER Bruno, Caporal-chef (volontaire) au CI de Scey-Sur-Saône-M. MILLOT Romain, Adjudant-chef (volontaire) au Cl de Gy-M. ODIN Mickaél, Adjudant-chef (volontaire) au Cl de Saint-Loup-Sur-Semouse-M. PEIRREIRA Gaylor, Sergent-chef (professionnel) au CIP de Luxeuil-Les-Bains-M. STOLL Sébastien, Caporal (volontaire) au CPI «Les Cing Villages» a Citers-M. TISSERAND Guillaume, Sergent (professionnel) au CIP de Vesoul- MT VIEY Estelle, Infirmière-Cheffe (volontaire) au Cl de Marnay
Echelon BRONZE-M. BALLET Philippe, Adjudant (volontaire) au CPI de Corbenay-M. BILLEREY Dominique, Sapeur de deuxiéme classe (volontaire) au CPI d'Amance-MTM CARROUE Marine, Sapeur de première classe (volontaire) au CPI « La Lanterne » àFaverney- M. CHAPERON Jérémy, Caporal-chef (volontaire) au CIP de Gray- M. COME Mickaël, Caporal-chef (volontaire) au CI de Faucogney-Et-La-mer- MT COURVOISIER Charline, Caporale (volontaire) au CIP de Vesoul- M. DEBELLIS Armand, Caporal-chef (volontaire) au CI de Champagney-M. DEMARCHE Dylan, Caporal-chef (volontaire) au CIP de Gray- M" DUBOIS Cindy, Sergente (volontaire) au CI de Saint-Rémy-En-Comté- M. GIRARD Mike, Infirmier (volontaire) au CIP d'Héricourt- M GRENOT Anais, Sapeur de première classe (volontaire) au CPI d'Esprels- M. HIRLEMANN Mehdi, Caporal-chef (professionnel) au CIP d'Héricourt- M" HUERTAS Élisabeth, Sergente (volontaire) au CI de Rioz-M. JESSUS Pierre, Sergent (volontaire) au CIP de Vesoul- M LECOINTRE Alexia, Caporale (volontaire) au CI d'Autrey-Les-Gray-M. MONGIN Thibault, Caporal-chef (volontaire) au Cl de Jussey-M. MOREAU Yves-Alain, Caporal (volontaire) au CPI de Fresne-Saint-Mamès-M. PELCY Vincent, Caporal-chef (volontaire) au Cl de Rioz-M. PERNOT Nicolas, Sergent (professionnel) au CIP de Vesoul
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-M. PINGUAND Frédéric, Caporal-chef (volontaire) au Cl de Faucogney-et-La-Mer-M. POIRRET Benoit, Caporal-chef (volontaire) au CIP de Vesoul-M. REITER Franck, Caporal (volontaire) au Cl de Saint-Loup-Sur-Semouse-M. SAUNIER Thomas, Sergent-chef (volontaire) au Cl de Frétigeney-M. SENOT Nathan, Caporal-chef (professionnel) au CIP de Lure- M" SIMONIN Isabelle, Experte (volontaire)à l'État-Major de Vesoul-M. STAIGER Éric, Sapeur de première classe (volontaire) au CI de Lavoncourt- M. TRESSE Paul, Sapeur de première classe (volontaire) au CPI « La Lanterne » a Faverney- M VUEZ Louane, Caporale-cheffe (volontaire) au CI de ValayArticle 2 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lure est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Lure, le 28 novembre 2025Le préfet,
CcSerge JACOB
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