CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-190
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP ELSA-SAP SAP 929393304 (2 pages) Page 3
14-2024-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP GOLDNEY EMILIE SAP 929623759 (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection
(SIDPC)
14-2024-06-19-00002 - Arrêté portant création d'une ZIT de survol du site
du Festival de Beauregard et de ses abords pendant toute la durée du
festival, édition 2024 (4 pages) Page 9
14-2024-06-19-00003 - Arrêté portant création d'une ZIT de survol du site
du Festival de Beauregard et de ses abords pendant toute la durée du
festival, édition 2024 (4 pages) Page 14
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-20-00001
Arrêté du 20 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP ELSA-SAP SAP 929393304
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP ELSA-SAP SAP 929393304 3
En , Direction départementalede I'Emploi, du Travailgf:fgg{vms | et des SolidaritésÎääfi Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 20 JUIN 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE |NUMÉRO SAP/ 929393304'LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 1" juin 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Ronald NOEL pour le compte de la société par actions simplifiéeELSA-SAP et dont le S|ege social et l'établissement principal sont SItues 16 rue de l'Epinetteà Courseulles-sur-Mer (14470), numéro SIREN 929 393 304,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, pôrtant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solldarltesnotamment son article 31°,5] L'arrété préfectoral'duv3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solldarltes du Calvadosà Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances, .CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 18 juin 2024, présentéepar M. Ronald NOEL, pour le compte de la société par actions simplifiée ELSA-SAP, qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne, ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1°: La société par actions simplifiée ELSA-SAP à Courseulles sur-Mer est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/929393304ARTICLE 3 : La société par actions simplifiée ELSA-SAP a déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Petits travaux de jardinage— Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP ELSA-SAP SAP 929393304 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire[" objet d'une déclaration modlficatlve auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 18 juin 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration. 'ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de la société par actions simplifiée ELSA-SAP en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 20 juin 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services a la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedéx 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté du 20 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP GOLDNEY EMILIE SAP
929623759
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2024 portant récépissé
de déclaration à l'OSP GOLDNEY EMILIE SAP 929623759 6
| | Direction départementale| de l'Emploi, du TravailEU CAanos | et des SolidaritésÎ;{"ÆW Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 20 JUIN 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND''UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/ 929623759LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 10 juin 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Emilie GOLDNEY pour le compte de l'entreprise individuelleGOLDNEY EMILIE et dont le siège social et l'établissement principal sont situés 37 Avenue de Rouenbâtiment B, porte n°912 à CAEN (14000), numéro SIREN 929 623 759,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 18 juin 2024, présentéepar Mme Emilie GOLDNEY, pour le compte de l'entreprise individuelle GOLDNEY EMILIE, qui répondaux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle GOLDNEY EMILIE à CAEN est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/929623759ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle GOLDNEY EMILIE a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé— Entretien de la maison et travaux ménagersARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2024 portant récépissé
de déclaration à l'OSP GOLDNEY EMILIE SAP 929623759 7
ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 18 juin 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de I'entreprise individuelle GOLDNEY EMILIE en qualitéd' organlsme de services à la personne peut étre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 20 juin 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,- L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux moia à compter de sa notification :- gracieux auprès du signatairé du présent arrêté,_ - hiérarchique auprès du Ministère de I;Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2024 portant récépissé
de déclaration à l'OSP GOLDNEY EMILIE SAP 929623759 8
Préfecture du Calvados
14-2024-06-19-00002
Arrêté portant création d'une ZIT de survol du
site du Festival de Beauregard et de ses abords
pendant toute la durée du festival, édition 2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-19-00002 - Arrêté portant création d'une ZIT de survol du site du Festival de Beauregard et de ses
abords pendant toute la durée du festival, édition 2024 9
PRE' FET Direction des sécuritésService interministériel de défense et de protection civilesDU CALVADOS Réf: 2024/SIDPC/PC/055'LibertéEgalité .Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/SIDPC/PC/055 PORTANT CRÉATION D'UNE ZONED'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL DU SITE DU FESTIVAL DEBEAUREGARD ET DE SES ABORDS PENDANT TOUTE LA DURÉE DU FESTIVAL,ÉDITION 2024LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de la défense ;VU |e Code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le Code des transports, notamment les articles L.6211-4 et L.6211-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixantles conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret de M. le Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;VU le décret de M. le Président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination de M.Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté ou non, et, que les vols effectués en zone peuplée est soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet du Calvados ;
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Préfecture du Calvados - 14-2024-06-19-00002 - Arrêté portant création d'une ZIT de survol du site du Festival de Beauregard et de ses
abords pendant toute la durée du festival, édition 2024 10
CONSIDERANT que dés lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste est permanente sur le territoire national et quele planVigipirate est activé à son niveau sommital « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'un grand rassemblement de personnes fréquentera le festival de Beauregardse déroulant sur la commune d'Hérouville Saint-Clair du 03 juillet 2024 au 08juillet 2023 ;CONSIDÉRANT qu'une demande de création d'une zone d'interdiction de survol de drones a étéémise par l'organisateurlors d'une réunion en préfecture le 6 mai 2024 ; 'CONSIDERANT que le survol du site du festival par des aéronefs avec équipage a bord ou nonprésente, dans ce contexte, des risques de troubles à l'ordre public et des risques pour la sécuritédes personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ;CONSIDÉRANT que l'interdiction temporaire de survol de ce site par des aéronefs avec équipageà bord ou non (drones) est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1°":Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée et est définie comme suit :| Limites latérales :« Cylindre centré sur le point de coordonnées :- 49°%12'50.6"N 0°18'51.7"W* Derayon 0.539957 NM soit 1kmLimites verticales :» Dela surface à 1000 pieds soit 330 mètres AGL (au-dessu§ gu niveau du sol)ÿDates et heures d'activation (UTC) :« Active du 06/07/2024 à partir de 10h00 jusqu'au 08/07/2024 à 10h00_ Conditions de pénétration dans la ZIT, applicables à la circulation aérienne générale (CAG) et à lacirculation aérienne militaire (CAM) : 'Pénétration et circulation interdites dans la zone à tout aéronef, à l'exception des aéronefs suivants :o des aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture du Calvados ;o des aéronefs d'État et exclusivement affectés à un service public, des aéronefs en missionde sûreté nationale ou participant à une opération d'assistance et de sauvetage dont lamission n'est pas compatible avec le contournement de la zone ;c des aéronefs en procéduresIFR à destination ou en provenance de Caen.après coordination avec la préfecture du Calvados (Tél. : 02 31 30 64 00).
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Préfecture du Calvados - 14-2024-06-19-00002 - Arrêté portant création d'une ZIT de survol du site du Festival de Beauregard et de ses
abords pendant toute la durée du festival, édition 2024 11
ARTICLE 2 :Les modalités de ces mesures d'interdiction de survol seront portées à la connaissance des usagersaériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
ARTICLE 3:Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le mêmedélai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 :Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Ouest et le maire d'Hérouville-Saint-Clair sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat dans le Calvados. ,
Fait à Caen, le /fi/Â//_ÎLI Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Copie adressée à :- Monsieur le Maire de la ville d'Hérouville-Saint-Clair ;- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale;- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest;- Madame et Monsieur les organisateurs du festival de Beauregard ;- Monsieur le chargé de sécurité de l'événement;- Monsieur le Procureur de la République de Caen.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-06-19-00002 - Arrêté portant création d'une ZIT de survol du site du Festival de Beauregard et de ses
abords pendant toute la durée du festival, édition 2024 13
Préfecture du Calvados
14-2024-06-19-00003
Arrêté portant création d'une ZIT de survol du
site du Festival de Beauregard et de ses abords
pendant toute la durée du festival, édition 2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-19-00003 - Arrêté portant création d'une ZIT de survol du site du Festival de Beauregard et de ses
abords pendant toute la durée du festival, édition 2024 14
P RÉ F ET Direction des sécuritésService interministériel de défense et de protection civilesDU CA LVADOS Réf : 2024/SIDPC/PÇ/055LibertéÉgalité -Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/SIDPC/PC/055 PORTANT CREATION D'UNE ZONED'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL DU SITE DU FESTIVAL DEBEAUREGARD ET DE SES ABORDS PENDANT TOUTE LA DURÉE DU FESTIVAL,ÉDITION 2024LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de la défense ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le Code des transports, notamment les articles L.6211-4 et L.6211-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décémbre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixantles conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd''application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret de M. le Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;VU le décret de M. le Président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination de M.Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ; :VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT,directeur de cabinet du préfetdu Calvados ;
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté ou non, et, que les vols effectués en zone peuplée est soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet du Calvados ;
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abords pendant toute la durée du festival, édition 2024 15
CONSIDÉRANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste est permànente sur le territoire national et que le planVigipirate est activé à son niveau sommital « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'un grand rassemblement de personnes fréquentera le festival de Beauregardse déroulant sur la commune d'Hérouville Saint-Clair du 03 juillet 2024 au 08juillet 2023 ;CONSIDÉRANT qu''une demande de création d'une zone d'interdiction de survol de drones a étéémise par l'organisateur lors d'une réunion en préfecture le 6 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que le survol du site du festival par des aéronefs avec équipage à bord ou nonprésente, dans ce contexte, des risques de troubles à l'ordre public et des risques pour la sécuritédes personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ;CONSIDÉRANT que l'interdiction temporaire de survol de ce site par des aéronefs avec équipageà bord ou non (drones) est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée et est définie comme suit :Limites latérales :« Cylindre centré sur le point de coordonnées :« 49°12'50.6"N 0°18'51.7"W- Derayon 0.539957 NM soit TkmLimites verticales :« De la surface à 1000 pieds soit 330 mètres AGL (au-dessus du niveau du sol)Dates et heures d'activation (UTC) :« Active du 03/07/2024 à partir de 10h00 jusqu'au 06/07/2024 à 10h00Conditions de p_énét_ration dans la ZIT, applicables à la circulation aérienne générale (CAG) et à lacirculation aérienne militaire (CAM) :Pénétration et circulation interdites dans la zone à tout aéronef, à l'exception des aéronefs suivants :o des aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture du Calvados ;c des aéronefs d'Etat et exclusivement affectés à un service public, des aéronefs en missionde sûreté hationale ou participant à une opération d'assistance et de sauvetage dont lamission n'est pas compatible avec le contournement de la zone ;o des aéronefs en procédures IFR à destination ou en provenance de Caen.après coordination avec la préfecture du Calvados (Tél. : 02 31 30 64 00).
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Préfecture du Calvados - 14-2024-06-19-00003 - Arrêté portant création d'une ZIT de survol du site du Festival de Beauregard et de ses
abords pendant toute la durée du festival, édition 2024 16
ARTICLE 2 :Les modalités de ces mesures d'interdiction de survol seront portées à la connaissance des usagersaériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le mémedélai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivantle rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 :Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Ouest et le maire d'Hérouville-Saint-Clair sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat dans le Calvados.
Fait à Caen, le '19/6/24 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
— N~
——philémon PERROT —
Copie adressée à :- Monsieur le Maire de la ville d'Hérouville-Saint-Clair ;- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale;- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;- Madame et Monsieur les organisateurs du festival de Beauregard ;- Monsieur le chargé de sécurité de l'événement ;- Monsieur le Procureur de la République de Caen.
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abords pendant toute la durée du festival, édition 2024 17
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abords pendant toute la durée du festival, édition 2024 18